UN AN D EXPERIENCE DU SERVICE D ECOUTE ET DE CONSEIL AUX FEMMES AYANT SUBI UNE VIOLATION DE LEURS DROITS

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1 REPUBLIQUE DU BENIN ******-----****** MINISTERE DE LA FAMILLE, DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DES HANDICAPES ET DES PERSONNES DE TROISIEME AGE ******-----****** DIRECTION DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DU GENRE UN AN D EXPERIENCE DU SERVICE D ECOUTE ET DE CONSEIL AUX FEMMES AYANT SUBI UNE VIOLATION DE LEURS DROITS (décembre 2010 décembre 2011) 28 Février 2012

2 TABLE DES ABREVIATIONS 4 RESUME 5 1. INTRODUCTION : LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE : LES OBJECTIFS ET LES BENEFICIAIRES DU SERVICE LE MODE DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE : LA COLLABORATION AU NIVEAU LOCAL : LES MESURES D ACCOMPAGNEMENT : L IMPLANTATION DU SERVICE : LES PERFORMANCES DU SERVICE : L OUTIL STATISTIQUE ET SES DONNEES LA FREQUENTATION DU SERVICE D ECOUTE LE TRAITEMENT DES CAS LA CARACTERISATION DES CAS LES DISPARITES REGIONALES DANS LES RESULTATS DU SERVICE D ECOUTE DE GRANDES VARIATIONS DE LA FREQUENTATION DU SERVICE SELON LES DEPARTEMENTS: DES DIFFERENCES REGIONALES DANS LE TRAITEMENT DES CAS SIMILITUDE D UNE REGION A L AUTRE POUR LE PROFIL DES VICTIMES LES DIFFERENCES REGIONALES RELATIVES A LA NATURE DES VIOLENCES LES PROFILS DES DEPARTEMENTS ANALYSE DU FONCTIONNEMENT ET DE L EFFET DU SERVICE D ECOUTE : LA COLLABORATION ENTRE LE SERVICE D ECOUTE ET LES INSTITUTIONS AU NIVEAU LOCAL L APPROCHE PRATIQUEE PAR LE SERVICE D ECOUTE ET DE CONSEIL DANS LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES L IMPACT DES DOSSIERS PHARE LES CAS DE VIOLENCES TRAITES PAR LE SERVICE D ECOUTE LES FACTEURS CONDITIONNANT LES PERFORMANCES DU SERVICE D ECOUTE CONCLUSION : PREMIERES LEÇONS APRES UN AN D EXERCICE 63 2

3 ANNEXES 66 TABLEAU 1 : LISTE DES INDICATEURS DE SUIVI DU SERVICE D ECOUTE ET DE CONSEIL 67 TABLEAU 2 : MOYENNE MENSUELLE DES CAS OUVERTS PAR COMMUNE 68 TABLEAU 3 : MOYENNE MENSUELLES DES VISITES PAR COMMUNE 69 TABLEAU 4.1 : STATISTIQUES BORGOU ALIBORI 70 TABLEAU 4.2 : STATISTIQUES ATACORA DONGA 71 TABLEAU 4.3 : STATISTIQUES ZOU COLLINES 72 TABLEAU 4.4 : STATISTIQUES MONO COUFFO 73 TABLEAU 4.5 : STATISTIQUES OUEME PLATEAU 74 TABLEAU 3.6 : STATISTIQUES ATLANTIQUE LITTORAL 75 ANNEXE 5.1 : GRAPHIQUES SUR LES VICTIMES DES VIOLENCES 76 ANNEXE 4.2 : GRAPHIQUES SUR LE TRAITEMENT DES CAS 77 ANNEXE 4.3 : GRAPHIQUES SUR LE TYPE DE VIOLENCES 78 ANNEXE 4.4 : GRAPHIQUES SUR LES AUTEURS DE VIOLENCES 81 3

4 TABLE DES ABREVIATIONS AJ : Assistant Juridique CEG : Collège d Enseignement Général CPS : Centre de Promotion Sociale DDFASSNHPTA : Direction Départementale du Ministère de la Famille, des Affaires Sociales, de la Solidarité Nationale, des Handicapés et des Personnes du Troisième Age MFASSNHPTA : Ministère de la Famille, des Affaires Sociales, de la Solidarité Nationale, des Handicapés et des Personnes du Troisième Age ONG : Organisation Non Gouvernementale OPJ : Officier de Police Judiciaire OFFE : Observatoire de la Famille, de la Femme et de l Enfant PADEG : Programme d Appui à la Démocratie et à l Egalité de Genre SIGVFE : Système d information et de gestion sur les violences faites aux femmes 4

5 RESUME Une étude commanditée par le Ministère de la Famille en 2009 a mis en relief l ampleur des violences subies par les femmes et les filles et basées sur les rapports de genre. 69 % des femmes déclarent avoir subi de violences au moins une fois dans leur vie, et 44 % dans l année précédant l étude. Les violences touchent plus les femmes non instruites (à 89%), en milieu rural et vivant dans des ménages pauvres et polygames (à 87%). En réponse à ce grand défi, Le Ministère en charge de la Famille a décidé de mettre en place des services d accueil, d écoute et de conseils aux femmes et filles victimes de violence. Ces services, installés dans 49 centres de promotion sociale assurent une mission de service public de proximité, en apportant une assistance juridique et des conseils directs à cette population vulnérable. Les assistants juridiques animant les services multiplient les actions de sensibilisation et d information. La phase d installation et de démarrage du service a été financée sur contribution extérieure grâce à l Ambassade du Danemark. Le financement du service d écoute sera assuré sur ressources nationales à partir de Les services ont commencé à fonctionner effectivement dans 49 Centres de Promotion Sociale en décembre En 13 mois d exercice, au 31 décembre 2011, les principaux résultats obtenus sont résumés dans le tableau de bord présenté ci-dessous. Brève présentation du service d écoute. Le service est installé dans le Centre de Promotion Sociale et animé par un Assistant Juridique, qui est un juriste qualifié. Il reçoit et écoute les victimes et/ou leurs représentants, identifie le problème juridique, à partir de ses connaissances de la Loi et de la jurisprudence. Il explique l aspect juridique du cas à la victime et en particulier, sur les droits qui ont été bafoués. Il lui apporte un conseil immédiat sur les mesures à prendre et sur les démarches à entreprendre. Il l accompagne dans ses démarches et effectue un suivi de tous les cas qui lui ont été soumis. Il effectue la liaison avec les autres services publics et les organisations locales qui peuvent venir en aide aux victimes. Le service d écoute fonctionne à l échelle de la commune et reçoit dans ses permanences toutes les personnes résidant dans la commune, ou dans la zone d intervention du CPS, et qui ont besoin de ses prestations. Par ailleurs, à travers le service d écoute, des tournées et visites de terrain sont organisées, ayant pour but, entre autres, d approcher des victimes qui n ont pas la possibilité de se déplacer. Le service d écoute est également une plateforme de sensibilisation et d information sur les droits des femmes et des filles et sur la lutte contre les violences. Il a pour objectif secondaire de mobiliser les autorités locales et les services publics autour de la lutte contre les violences, et de conduire activement des campagnes de sensibilisation et d information sur les droits des femmes et des filles. L implantation du service a démarré de façon expérimentale en novembre 2010, sur financement de l Ambassade du Danemark à travers le programme PADEG. Le mode de fonctionnement du service a été mis au point, 49 assistants juridiques ont été recrutés par 5

6 concours et installés. Le service a commencé à fonctionner en décembre 2010 dans 49 communes. (voir répartition des communes sur la carte n 1 p 19). La phase de pérennisation et d extension du service d écoute est programmée en 2012 avec le passage du financement du service par le budget national et l élargissement de la couverture aux 35 Centres de Promotion Sociale restants. Les performances du service après un an et un mois d exercice : Les performances du service d écoute sont analysées à travers une batterie d indicateurs simplifiés qui sont renseignés mensuellement par chaque CPS et traités au niveau central. Ces indicateurs portent sur trois aspects essentiels du service d écoute : son niveau de fréquentation et d activité, les modalités de traitement des dossiers ouverts et la caractérisation des violences (victimes, auteurs des violences, nature des violences). Fin décembre 2011, soit sur une période de fonctionnement de 13 mois incluant la phase de démarrage, le service d écoute présente les résultats suivants au niveau national: Tableau n 1 : Tableau de bord au 31/12/2011 Nombre de visites au service d écoute : Nombre de cas ouverts: Nombre de cas actifs au 31/12/ Nombre de séances de sensibilisation Nombre de cas qui sont : transmis à la Brigade ou à la Police transmis au Tribunal 490 réglés par conciliation Proportion de cas dont les victimes sont 1 : Source : données statistiques des services d écoute des femmes 66% des filles 31% des garçons 7% des hommes 7,5% Ces chiffres illustrent un vif attrait pour le service dont la fréquentation (mesurée par le nombre de visites et le nombre de dossiers ouverts) a cru de façon importante durant l année Au cours des 13 mois d exercice, chaque CPS a reçu en moyenne chaque mois 19 visites et ouvert 7.9 cas. La fréquentation, mesurée par le nombre de visites, croît de façon constante et régulière tout au long de l année. Au nombre de 539 en janvier pour l ensemble des 49 communes, les visites dépassent en juillet 1000 par mois, et 1490 en décembre Lors des visites, un 1 Le total dépasse les 100% car un dossier ou cas peut comporter plusieurs victimes (une femme et ses enfants, plusieurs enfants etc ) 6

7 travail important de sensibilisation, de prévention et d information est accompli, qui peut déboucher sur l ouverture d un dossier (cas) et sur l engagement de procédures. L ouverture de dossiers et de procédures suit la même tendance avec une progression constante mais plus faible de décembre 2010 à septembre. On constate un léger fléchissement aux mois de juillet et d août, dû à la saison des pluies et aux inondations qui en découlent, à la saison agricole, ainsi qu aux périodes de festivals religieux dans certaines régions, ce qui occupe fortement les populations et limitent leurs déplacements. A partir de septembre, une envolée se dessine. Ainsi entre août et septembre, l ouverture de dossiers progresse de 18 % et entre septembre et octobre de 42%. Caractéristiques des cas traités par le service : Environ 50 % des cas ouverts ont fait l objet de conciliation. Ces règlements à l amiable concernent en premier lieu les litiges et spoliations de droit exercées au sein des ménages. En cas de coups et blessures par exemple, la solution retenue le plus souvent, si les séquelles ne sont pas trop graves, est le règlement des soins de santé par l auteur de la violence qui s engage à modifier son comportement. Les victimes, et encore plus les familles, optent pour le règlement à l amiable de peur de représailles ou de voir éclater la famille. Un nombre important des cas sont transmis à la Brigade ou à la Police qui interviennent pour rechercher et appréhender les auteurs des violences, les amener à la conciliation ou monter les dossiers pour transmission au Tribunal. Un nombre restreint de cas (environ 10%) sont portés devant le Tribunal. Il existe encore des cas de crimes comme le viol ou des coups et blessures graves, voire des homicides sur enfant, qui sont bloqués au niveau local, ou pour lesquels des conciliations sont recherchées. Le service d écoute touche en premier les femmes et les filles, soit 97 % des cas ouverts mais est également ouvert aux hommes et garçons. Dans le cas des hommes, il s agit essentiellement de litiges relatifs aux grossesses et aux gardes d enfant. Pour les garçons, il s agit de maltraitance, de traite et d abandon. L importance du nombre de conjoints parmi les auteurs de violences 2 illustre bien la situation de la femme au sein du couple, où elle peine à faire reconnaitre ses droits et obtenir le respect de sa personne. C est au sein du couple que s opèrent la plupart de spoliations de droits qui représentent la majorité des dossiers ouverts auprès du service d écoute. Les violences sur les enfants sont le plus souvent exercées par des membres de la famille : coups et blessures, mariages forcés, traite, harcèlement Les violences exercées par des tiers sont souvent d ordre sexuel : le harcèlement à l école, les viols etc La différenciation régionale des performances : Bien que la tendance générale soit la même dans tous les départements, les pics et fléchissements observés ne se produisent pas partout durant les mêmes mois, à part l envolée de septembre et octobre. 4 départements montrent d excellentes performances à partir de juin 2011: Alibori-Borgou, Atacora-Donga, Zou-Collines et Mono-Couffo 2 Dans 53 % des cas, le conjoint est un auteur de la violence. 7

8 Le service connait un succès immédiat dans le Mono Couffo, se traduisant par une bonne fréquentation dès le démarrage. Dans l Atacora le service d écoute rencontre plus de difficultés de pénétration dans le milieu. Les performances modestes au départ se sont améliorées dès le mois de février, portées par la fréquentation exceptionnelle des services d écoute de Natitingou et Toucountouna. La progression s est affirmée dans les autres communes du département à partir de juin. Le démarrage du service fut difficile dans l Atlantique Littoral et ses performances d ensemble fort se situent en dessous de la moyenne nationale. La progression de la fréquentation dans l Ouémé Plateau est en dents de scie et se situe également fort en dessous des performances des 4 régions du Nord. Le tableau suivant résume de façon synthétique les différences de fréquentation et d activité selon les régions. Tableau N 2 : Performance des services d écoute selon les régions Moyenne de cas par CPS Moyenne de visites par CPS Borgou Atacora Zou Collines Mono Couffo Atlantique Ouémé Alibori Donda Littoral Plateau Source : données statistiques du service d écoute Partout la proportion de femmes et de filles parmi les victimes est écrasante, et les variations sont très faibles : de 83% dans le Mono Couffo à 90% dans le Borgou Alibori. L Atacora Donga se distingue par une plus forte proportion des cas d enfants et de jeunes traités par les services juridiques, soit 46% des cas. Il s agit pour les filles (37 % des victimes) de mariages forcés et d autres sévices ainsi que des cas de traite concernant garçons et filles. Le Mono Couffo présente aussi un pourcentage important de cas concernant des enfants (40%) avec 30 % de cas dont les victimes sont des filles. Concernant le traitement des dossiers, le recours au Tribunal est faible, particulièrement pour l Atlantique Littoral (6% des cas). Le département du Zou Collines se caractérise par un moindre recours à la Brigade et une préférence marquée pour la conciliation. Partout ailleurs de 34 à 42 % des dossiers sont transmis à la Brigade ou à la Police. Les procédures à l amiable, réglant les dossiers par conciliation, sont les plus nombreuses et concernent de 42 % des cas (Borgou Alibori et Mono Couffo) à 59 % des cas (Atacora Donga). Les différences de performance selon les communes sont encore plus contrastées qu entre les départements. Ainsi la moyenne mensuelle de dossiers ouverts varie de 2 (Zé) à 18,7 (Toucountouna). L augmentation de fréquentation du service à partir de septembre est due à un effet de rattrapage des communes qui connaissaient moins de fréquentation. Jusqu en août 2011, la moitié des communes ouvrent moins de 5 dossiers par mois, et 90 % des communes se situent en dessous des 10 dossiers par mois. Fin octobre, seules 15% des communes ont de faibles performances (< 5 dossiers par mois) et 55% des communes se situent au dessus de 10 dossiers par mois. 8

9 L analyse qualitative du fonctionnement du service : Plusieurs missions de suivi et supervision ont été organisées dans toutes les régions. Les rapports des assistants juridiques incluent une partie narrative plus qualitative. Ceci a permis une appréciation plus qualitative des progrès réalisés par les services d écoute et des difficultés rencontrées. La fréquentation des centres de promotion sociale influe sur les résultats du service d écoute et vice versa. Dans les centres bien équipés, qui sont déjà fortement actifs, la mise en place du service a été plus facile et la réponse de la population plus rapide. L existence d une équipe d assistants sociaux dans un CPS est aussi un facteur facilitant le développement du service. A contrario, l implantation des assistants juridiques a été plus lente et difficile lorsque les CPS ne bénéficiaient pas de personnel permanent. Le rôle de la Direction départementale est essentiel dans le suivi technique et administratif du service d écoute. Les tournées effectuées en avril dans le Nord du pays ont grandement contribué à remettre sur les rails les CPS qui étaient mal orientés. Le service d écoute et de conseil a eu un effet important de dynamisation des CPS dans lesquels il est implanté. Il a contribué à populariser le CPS et a attiré les populations qui s y rendaient peu auparavant. Par ailleurs, l arrivée de personnel qualifié et bien formé a également eu un effet positif sur les ressources humaines et les a remotivées autour d une mission visible et prisée localement. Le service est donc un produit d appel pour le Ministère qui peut avoir un effet d entrainement conséquent sur le niveau et la qualité des prestations des centres de promotion sociale. Le fonctionnement du service d écoute subit la pénurie de moyens matériels et financiers qui affecte les CPS dans leur ensemble. Il a été possible d installer les assistants juridiques dans le cadre du programme PADEG en leur fournissant des moyens minimums de fonctionnement. Ils sont cependant affectés dans leur travail par la pénurie de moyens au niveau des CPS (locaux, téléphone, électricité etc ). Il faut souligner que ces difficultés matérielles n ont pas empêché le service d écoute de s implanter, de fonctionner et d obtenir des résultats encourageants. Outre les moyens nécessaires à la mission directe du service d écoute et du CPS, il faudrait considérer les besoins des victimes. Une caisse d aide aux victimes a été installée en place à titre expérimental pour pallier aux urgences. L impact de la mise en place de cette caisse est visible, avec une augmentation conséquente de la fréquentation des centres. En effet, de nombreuses victimes n ont pas les ressources nécessaires pour financer les procédures et les démarches (comme l établissement d un certificat médical, les déplacements vers le tribunal ou vers la brigade etc..) et ne voient donc pas l utilité de déposer une plainte. Enfin la prise en charge des victimes ne pouvant être financée dans le cadre de ce programme, il est souvent fait appel à des ONG ou à des institutions locales possédant des centres d accueil. Appartenir au Ministère de la Famille est un atout indéniable pour le service d écoute. Cela facilite les relations avec les autorités locales et les autres services déconcentrés de l Etat, par exemple les contacts avec le Tribunal et les actions conjointes avec la Brigade. Dans l ensemble, la collaboration des autorités locales et services locaux est effective. Les chefs de village et d arrondissements sont très sollicités pour l organisation des séances de sensibilisation. Bien que favorables dans leur grande majorité au service d écoute il faut 9

10 souligner qu il arrive encore que des autorités fassent pression sur la Brigade, les CPS et parfois le Tribunal, pour faire classer sans suite des dossiers afin de protéger certains auteurs de violences ou leur famille. Une collaboration très active avec les rois et chefs traditionnels se développe dans certaines régions comme les Collines, le Plateau et le nord du département de l Atlantique. L approche pratiquée par le service d écoute met un accent particulier sur la prévention des violences par la sensibilisation et les conseils, et sur un traitement des dossiers différenciant les cas graves des cas courants en privilégiant dès que faire se peut l éducation des familles et des personnes sur les droits à respecter. La possibilité de régler les litiges et les cas de violences par la conciliation rassure fortement les populations et incite des femmes à recourir au service, ce qu elles ne feraient pas si l option judicaire était privilégiée. La préservation de la famille reste la préoccupation majeure au niveau local, au détriment des victimes. Ainsi la conciliation n est pas toujours un choix délibéré. Le règlement à l amiable est exigé par les familles (aussi bien des auteurs que des victimes de violences) et pratiqué sur des cas qui ne devraient pas être traités ainsi (comme des viols ou des abus sexuels sur mineurs). La montée en justice de dossiers phare a un effet dissuasif. Bien qu étant une démarche très difficile à mener à son terme, l impact en est certain car il démontre que l impunité n est plus assurée. C est particulièrement le cas lorsque l auteur de la violence est un notable ou est apparenté à un notable local. L emprisonnement des auteurs de viols et de harcèlement sexuels, ou de coups et blessures graves, envoie un message clair sur le terrain qui est bien relayé par le bouche à oreille dans la communauté. Les facteurs influençant les performances du service : En conclusion, après plus d une année d exercice, il est possible d identifier certains facteurs influençant les performances du service : Le service est performant lorsque : Il est ouvert dans un CPS déjà bien fréquenté, disposant d une équipe minimale pour fonctionner, et que l AJ bénéficie de son soutien actif ; L AJ montre un fort dynamisme et professionnalisme dans son travail ; Le service fonctionne avec régularité ; Des tournées de terrain et des actions de sensibilisation sont entreprises régulièrement ; Les autorités locales, traditionnelles et la Brigade collaborent avec le service ; Le milieu est réceptif pour des raisons socio-culturelles. Le service est moins performant lorsque : Le CPS est peu fréquenté et ne dispose pas de personnel permanent qui puisse faciliter l insertion de l AJ dans le milieu ; Les autorités locales et/ou la Brigade sont réticentes à collaborer ; Il y a peu de tournées de terrain et de sensibilisation pour aller au devant des populations ; L assistant juridique n est pas assez dynamique et régulier dans son travail ; Le milieu est particulièrement difficile à pénétrer et convaincre. 10

11 L extrême variation des situations selon les communes exige que soit menée une étude bien plus approfondie pour identifier les facteurs réellement explicatifs de ces différences. Il serait important de mieux comprendre aussi l articulation entre l incidence des violences dans une commune et le recours au service d écoute. La nature des violences traitées par le service d écoute : La grande majorité des cas ressort de la catégorie violations de droits et litiges familiaux. Lors de la séparation des couples, initiée le plus souvent par l homme, le père démissionne de ses devoirs et refuse de contribuer à l entretien des enfants. Au vu du nombre de cas traités par le service d écoute, le déni des droits au jour le jour apparaît comme une préoccupation massive des femmes et des familles. Réduire progressivement sa fréquence et son incidence devrait permettre d ancrer dans les actes quotidiens le respect de la femme et de l enfant. L auteur des cas de coups et blessures est le plus souvent le conjoint quand les victimes sont des femmes. De nombreux cas de coups et blessures sont réglés par conciliation, les victimes s opposant fortement à l introduction de plaintes en bonne et due forme. Le règlement aboutit en général à ce que l auteur reconnaisse qu il est fautif et assume les frais de santé qui découlent de ses actes. Quelques cas cependant sont référés à la justice quand les conséquences des violences physiques sont trop graves, ou que la victime est décidée à aller jusqu au bout. Les viols sont sous-déclarés et font l objet d une très forte impunité. Une partie des cas sont classés sans suite, les auteurs protégés, l établissement de la preuve par le certificat médical est parfois hors de portée de nombreuses victimes. Lorsque des plaintes sont déposées, les auteurs des viols fuient et la Brigade éprouve de grandes difficultés à les appréhender afin d e poursuivre les procédures. Le harcèlement sexuel et détournement de mineurs est un problème récurrent qui se pose surtout à l école. Dans quasiment chaque commune, les services d écoute sont saisis de cas ou ont connaissance de cas de filles mineures harcelées sexuellement par les enseignants. Il est très difficile de faire évoluer ces cas car les enseignants bénéficiant d un sentiment d impunité et de très fortes protections locales, qui se traduit effectivement par l enlisement des poursuites à leur égard. Les mariages forcés sont des cas qui exigent une excellente collaboration entre le CPS et la Brigade, afin d empêcher la récidive. L urgence est d abord d arrêter le mariage et de récupérer la jeune fille. Il faut souvent la placer hors d atteinte de la famille. La traite des enfants est présente sur tout le territoire national et très accentuée dans certaines communes comme Bassila, Ouinhi, Djougou (etc ). Le service d écoute collabore étroitement avec les comités locaux de lutte contre la traite et tous les services qui s en occupent. Les principaux enseignements après un an de fonctionnement du service : Le service d écoute présente des résultats encourageants, en termes de fréquentation et de cas traités. Les assistants juridiques ont pu s implanter et fonctionner avec une structure d appui légère apportée par le Ministère, mais de nombreux problèmes logistiques devraient être mieux 11

12 pris en compte et résolus pour permettre un fonctionnement correct du service (adéquation des locaux, fonds de fonctionnement, téléphone et informatique etc..). Les Directions Départementales ont bien assumé leur rôle d appui technique et de suivi et ont permis de recadrer les activités du service quand besoin était. Les besoins en écoute et conseil sont considérables et augmenteront encore à mesure de la pénétration du service dans le milieu. L initiative est saluée par toutes les autorités au niveau local, qui louent cette initiative prise par le Ministère. Dans la grande majorité des communes, le service d écoute a été bien accepté par les autorités locales et les brigades. L approche du service d écoute se démarque un peu d autres projets comme Empower et est appréciée par la population et les autorités. L éducation, la prévention et la conciliation restent des modes privilégiés d intervention tout en restant inflexibles sur les cas graves qui encourent des sanctions pénales, ou sur les cas où la victime accepte de porter son cas en justice. Cependant certaines violences comme le viol, le harcèlement des filles à l école sont trop souvent traitées sur le mode de la conciliation ou bénéficient d impunité. Cette situation est en contradiction totale avec l esprit des lois votées. Une stratégie particulière de lutte contre ce type de violences devrait être envisagée en partenariat avec les différents ministères concernés. La prise en charge des victimes reste sous-financée, que ce soit pour la conduite des procédures ou pour el traitement des séquelles des violences et la réinsertion des victimes. Cette prise en charge requiert l implication de nombreux partenaires tant institutionnels que de la société civile. Le développement du service d écoute et plus généralement de la lutte contre les violences exige une approche plus globale et donc une coordination renforcée des différents ministères qui partagent cette mission. Il est souhaitable que se mette en place un mécanisme de coordination qui puisse solutionner certains aspects techniques et veiller à la mise en œuvre du Plan National de Lutte contre les violences. L analyse des premiers résultats fait surgir de nombreux questionnements quant aux facteurs explicatifs des phénomènes observés. Il y ainsi un décalage entre la fréquentation du service et la prévalence des violences. Une collaboration plus étroite avec les laboratoires de recherche en anthropologie et en sociologie serait appropriée afin de conduire des investigations rigoureuses et de réaliser des études qui permettront de mieux orienter les actions du service d écoute. 12

13 1. INTRODUCTION : Le service d écoute et de conseil aux femmes ayant subi de violations de leurs droits : Une réponse à l importance des violences basées sur le genre. Une étude commanditée en 2009 par le Ministère de la Famille, des Affaires Sociales, de la Solidarité Nationale, des Handicapés et des Personnes du Troisième âge (Etudes Cap) a mis en relief l ampleur des violences subies par les femmes et les filles et basées sur les rapports de genre. 69 % des femmes déclarent avoir subi de violences au moins une fois dans leur vie, et 44 % dans l année précédant l étude. Les violences touchent plus les femmes non instruites (à 89%), en milieu rural et vivant dans des ménages pauvres et polygames (à 87%). Ces violences subies par les femmes et les filles entraînent de nombreuses séquelles tant physiques, psychologiques que sociales et pénalisent leur développement personnel ainsi que leur contribution au développement général du pays. Elles constituent aussi un état de fait alarmant contre lequel le Gouvernement béninois s est engagé à lutter, en ratifiant plusieurs conventions internationales et en inscrivant le Genre dans les priorités nationales relatives au Développement du capital humain. Outre les caractéristiques relatives aux violences exercées contre les femmes et les filles, l étude met en exergue leurs causes sociales et la réponse apportée par la société contre ces violences. Les violences basées sur le genre et la situation d infériorité structurelle des femmes et des filles sont difficiles à éradiquer. Leur persistance est ancrée dans les rapports de genre et ne peut être contrée que par une action multiforme et multisectorielle, qui est déclinée dans un Plan d Action contre les violences faites aux femmes et aux filles, approuvé en Il s agit de remobiliser l Etat en s engageant dans l élimination du phénomène. Brève présentation du service d écoute : Le Ministère en charge de la Famille a ainsi décidé de mettre en place des services d accueil, d écoute et de conseils aux femmes et filles victimes de violence. Ces services au nombre de 49 assurent une mission de service public, apportant une assistance juridique et des conseils directs à cette population vulnérable. Ils multiplient les actions de sensibilisation et d information, démontrant ainsi la volonté du gouvernement de lutter contre le phénomène des violences basées sur le genre. Le service d écoute et de conseil est un outil de proximité, au contact des populations locales. Il s inscrit dans le paysage institutionnel communal car il est installé dans le Centre de Promotion Sociale (CPS). C est un service public qui engage la responsabilité du Ministère et peut évoluer dans la continuité et la pérennité de l action publique. La phase d installation et de démarrage du service a été financée sur contribution extérieure grâce à l Ambassade du Danemark. Le financement du service d écoute sera assuré sur ressources nationales à partir de la fin de Les services ont commencé à fonctionner effectivement dans 49 Centres de Promotion Sociale en décembre En 13 mois d exercice, fin décembre 2011, ils ont reçu visites, et dossiers (ou cas) individuels ont été ouverts. 13

14 Le présent rapport rend compte et analyse les résultats du service d écoute, depuis son ouverture, selon des critères tant quantitatifs que qualitatifs. Il couvre une période de treize mois (décembre 2010 à décembre 2011). Il s agit : de décrire ses modalités de fonctionnement du service d écoute de constater ses performances ; d en observer les premiers effets visibles ; d identifier ses difficultés. Il sera prématuré de tirer des résultats du service des conclusions d ordre sociologique sur les causes et les modalités d expression des violences. En effet, le phénomène suivi est le recours à un service d écoute et d assistance juridique et non la prévalence et la nature des violences en général. 14

15 2. LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE : 2.1 Les objectifs et les bénéficiaires du service La mission principale du service est d apporter un appui et des conseils juridiques aux femmes et jeunes filles principalement, et au cas par cas aux garçons et hommes ayant subi des violences ou des violations de leurs droits. Il s agit en premier lieu de mettre à disposition et à proximité des victimes de violence une structure de recours qui facilite l expression de leur plainte et la résolution de leur cas. Ce service veut donc répondre aux problèmes d accès, de distance physique et sociale entre les services juridiques et les femmes victimes de violence, lesquelles sont majoritairement des femmes rurales, non instruites vivant dans des ménages pauvres. Le service d écoute est également une plateforme de sensibilisation et d information sur les droits des femmes et des filles et sur la lutte contre les violences. Il a pour objectif secondaire de mobiliser les autorités locales et les services publics autour de la lutte contre les violences et de conduire activement des campagnes de sensibilisation et d information sur les droits des femmes et des filles. Ces deux objectifs s inscrivent totalement dans le Plan d Action de Lutte contre les Violences faites aux femmes. Les violences basées sur le genre s entendent, (selon la définition des Nations Unies retenue dans le cadre du Plan d Action pour la Lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles), comme «tout acte de violence dirigé contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée. Ce sont les violences à l égard des travailleuses migrantes, la traite des femmes et des filles ; les pratiques traditionnelles ou coutumières préjudiciables à la santé des femmes et des filles ; les crimes d honneur contre les femmes, et la violence familiale à l égard des femmes. Elle ne désigne pas la violence sexiste subie par les hommes, mais concerne les personnes de sexe féminin de tous âges, y compris les filles âgées de moins de 18 ans». 2.2 Le mode de fonctionnement du service : Le service est installé dans le Centre de Promotion Sociale et animé par un Assistant Juridique, qui est un juriste qualifié. Il reçoit et écoute les victimes et/ou leurs représentants, identifie le problème juridique, basé sur sa connaissance de la Loi et sur la jurisprudence. Il explique l aspect juridique du cas à la victime et en particulier, sur les droits qui ont été bafoués. Il lui apporte un conseil immédiat sur les mesures à prendre et sur les démarches à entreprendre. Il l accompagne dans ses démarches et suit tous les cas qui lui ont été soumis. Il effectue la liaison avec les autres services publics et organisations locales qui peuvent venir en aide aux victimes. Le service d écoute fonctionne à l échelle de la commune et reçoit dans ses permanences toutes les personnes résidant dans la commune, ou dans la zone d intervention du CPS, qui 15

16 ont besoin de ses prestations. Par ailleurs, à travers le service d écoute, sont organisées des tournées et visites de terrain, ayant pour but, entre autres, de se rapprocher des victimes qui n ont pas la possibilité de se déplacer. Le programme hebdomadaire et les horaires sont affichés au CPS et largement diffusés auprès de la population. En dehors des jours et heures de permanence, le service intervient sur des cas d urgence dont il est saisi. Outre la tenue de la permanence, le service d écoute assure le suivi des personnes et de leurs dossiers. Le service d écoute est placé sous la responsabilité du Chef du Centre de Promotion Sociale, qui en effectue la supervision. Le Ministère de la Famille, au niveau central, en assure le suivi qualité et entreprend toute action visant à multiplier l impact et les performances du service. 2.3 La collaboration au niveau local : Etant un service public local, le service d écoute peut mobiliser les assistants sociaux du Centre de Promotion Sociale, et collaborer étroitement avec les services publics locaux, déconcentrés ou décentralisés, tels que les services communaux, la gendarmerie et les OPJ, les écoles et les centres de santé. Il entretient des relations de collaboration étroite avec les autorités locales, les chefs traditionnels, les leaders d opinion et les organisations de la société civile implantées localement. Selon le contexte local, le service juridique s engage dans une coopération active avec toute structure ou organisation dont les objectifs sont convergents et recherche la complémentarité. Ainsi, le suivi et la prise en charge des victimes s effectuent souvent par des ONG qui ont pu installer des centres d accueil ou des dispositifs similaires. 2.4 Les mesures d accompagnement : Le MFASSNHPTA a préparé le lancement d une campagne radio à travers des radios communautaires et locales afin de mieux faire connaître le service d écoute et de conseil, et également de diffuser des informations sur les droits des femmes et des filles. Cette activité prévue pour 2012 devrait permettre d augmenter la pénétration du service d écoute dans son milieu. 2.5 L implantation du service : Une première phase expérimentale a démarré en novembre 2010, sur financement de l Ambassade du Danemark à travers le programme PADEG. Le mode de fonctionnement du service a été mis au point, 49 assistants juridiques ont été recrutés et installés. Le service a commencé à fonctionner en décembre 2010 dans 49 communes. (Cf carte n 1 p 17 ). La phase de pérennisation et d extension du service d écoute est programmée pour 2012 avec la prise en charge du financement du service par le budget national et l élargissement de la couverture du service aux 35 Centres de Promotion Sociale restants. 3. LES PERFORMANCES DU SERVICE : 3.1 L outil statistique et ses données Une base de données a été installée au sein de la Direction de la Promotion de la Femme et du Genre qui gère les statistiques générées par les services d écoute. Cet outil statistique est spécifiquement conçu pour suivre les performances du service. Il comprend quelques indicateurs clés sur la fréquentation du service, le traitement des cas, les cas ouverts et la 16

17 distribution selon le sexe et l âge des victimes, les caractéristiques des auteurs de violence et le type de violence ou de violation de droits. La base de données est installée sur Excel et repose sur le remplissage mensuel et la transmission de tableaux de données par les assistants juridiques. (cf tableau en annexe 1). La mise en place du suivi statistique a connu quelques difficultés durant les premiers mois de fonctionnement. Cela est dû aux problèmes de transmission des informations, mais aussi à la bonne compréhension des indicateurs par les assistants juridiques. La caractérisation des violences a en particulier posé problème dans la mesure où il était indiqué d ouvrir un nombre relativement restreint de rubriques et a donc obligé à regrouper les violations de droit par catégorie. Ces problèmes ont été dans l ensemble réglés à la fin du mois d août Des liens sont faits entre les cas traités par les services d écoute et le système d information et de gestion sur les violences faites aux femmes et aux enfants (SIGVFE) installé à l Observatoire de la Famille, de la Femme et de l Enfant. Dans les communes, ce sont les assistants juridiques qui le plus souvent remplissent les formulaires qui sont envoyés et centralisés pour alimenter la base de données. 3.2 La fréquentation du service d écoute. Les indicateurs retenus sont : Le nombre de visites reçues par l assistant juridique et relatives aux violences/violations de droit. Il s agit donc de demandes de conseils tout aussi bien que de contacts préliminaires à la déclaration de cas, ou la demande d engager une procédure. Cet indicateur est important pour mettre en valeur la fréquentation du service. Dans certaines communes, les victimes sont encore très réticentes à demander l ouverture d un dossier et l engagement de procédures, mais demandent conseil et se familiarisent progressivement avec leurs droits. Cet aspect du travail de l assistant juridique est extrêmement important sur le long terme car il insiste sur la prévention des violences et la mise en confiance des victimes. Le nombre de cas ouverts : il s agit des cas de violences/violations de droits pour lesquels des procédures sont engagées dans le cadre du service d écoute et de conseil. L assistant juridique consacre beaucoup de temps à accompagner les procédures et les démarches de chaque cas ouvert. Ces cas ouverts requièrent souvent l implication des assistants sociaux du CPS et sont un indicateur important dans la mesure de performance. Le nombre de cas ouverts encore actifs : En effet, de nombreux cas ne peuvent être résolus dans le mois et exigent un suivi sur plusieurs mois. Le volume de travail du service ne peut donc être mesuré uniquement par les nouveaux cas ouverts, et doit également considérer les cas «actifs» qui exigent un suivi et des actions de l assistant juridique. Le nombre de séances de sensibilisation : ces séances sont organisées dans les villages, les quartiers, les écoles, au plus près des habitants et sont un élément essentiel dans la prévention des violences mais aussi dans le dévoilement des cas. 17

18 Les performances en termes de fréquentation : L attrait grandissant pour le service se traduit par une progression constante de la fréquentation en termes de visites et de cas ouverts. A la fin du mois de décembre 2011, soit sur une période de fonctionnement de 13 mois incluant la phase de démarrage, le service d écoute présente les résultats suivants: visites dossiers ouverts 975 cas actifs au 31/08/ séances de sensibilisation Sur les 13 mois d exercice, chaque CPS a reçu 19 visites et ouvert 8 dossiers par mois. Bien que le nombre de visites soit sous-évalué, on constate une progression régulière et importante du nombre de visites. Pour l ensemble des communes, le service reçoit 538 visites en janvier, en juillet plus de 1000 et 1490 pour le mois de décembre. Lors des visites, un travail important de sensibilisation, de prévention et d information est accompli par les assistants juridiques, ce qui peut déboucher sur l ouverture d un dossier et l engagement de procédures. Progression du nombre de visites et de cas ouverts : cas ouverts visites Le nombre des visites est légèrement sous-évalué suite à des incompréhensions dans le calcul de l indicateur durant les premiers mois. 18

19 Carte n 1 : nombre de visites au service par commune en

20 On constate également une progression du nombre de cas ouverts par mois, passant d une moyenne mensuelle de 4 cas par commune en décembre 2010 à 11,3 cas en décembre 2011, en passant par un pic de 14 cas en moyenne par commune pour le mois d octobre. Après une progression assez régulière entre le démarrage et le mois d août, on assiste à une envolée du nombre de dossiers ouverts en septembre, qui s accélère encore en octobre. Dans certains départements, la fréquentation s est ralentie durant les mois de juillet et août avec l arrivée des pluies, le pic de la saison agricole et les inondations. Les gens sont très occupés en milieu rural et les déplacements plus difficiles. Dans le Mono Couffo, juillet et août sont aussi des mois durant lesquels se déroulent de nombreuses cérémonies religieuses qui réduisent les autres activités. Dans quelques communes de l Ouémé Plateau (surtout Sakété mais aussi Adjaouèrè et les communes limitrophes) c est la période du fétiche Oro, durant laquelle les femmes ne peuvent se déplacer normalement, ce qui limite drastiquement le nombre de visites aux CPS et l ouverture des cas. Le mois de novembre voit la fréquentation du service régresser partout. Les contrats des assistants juridiques ont été renouvelés avec retard pour une période supplémentaire d un an. Cette incertitude passagère a entraîné un ralentissement des activités dans les 49 communes et impacté sur les résultats. La fréquentation reprend en décembre. Tableau n 3 : La progression des moyennes mensuelles par commune Moyenne mensuelle par commune Déc Janv Fev. Mars Avr. Mai Juin Jul. aout Sept. Oct. Nov. Dec Visites au service d écoute Nombre de cas ouverts Source : données statistiques du service d écoute 29 séances de sensibilisation ont été organisées en moyenne par commune entre décembre 2010 et décembre Là aussi les performances varient grandement d une commune à l autre. Les stratégies de sensibilisation varient fortement d une commune et d une région à l autre. Dans certaines régions comme le Zou, ce sont tous les CEG qui ont été ciblés afin de vulgariser la loi sur le harcèlement sexuel à l école. Une sensibilisation systématique a commencé dans certaines communes, visant tous les villages et tous les quartiers. Parfois l assistant juridique et le CPS s appuient sur les associations de femmes et associations professionnelles. 20

21 3.3 Le traitement des cas Les indicateurs retenus sont : 1.Le nombre de cas soumis à la brigade : l implication de la brigade et des OPJ est requise, soit de par la nature/gravité des cas, soit pour rechercher les auteurs des violences/violations, ou pour apporter plus de poids aux engagements pris dans des conciliations à l amiable. 2. Le nombre de cas transmis au tribunal : concernent des cas dont la gravité oblige les OPJ à déférer le cas au Procureur (exemple des viols, maltraitance grave, etc ), ou dont les victimes veulent obtenir réparation en justice (par exemple spoliation d héritage, demandes de pensions alimentaires, etc ). 3. Le nombre de cas faisant l objet de conciliation : il s agit de cas pour lesquels une conciliation et un règlement sont recherchés au sein de la famille, et qui engagent les auteurs et les victimes. Normalement, les règlements à l amiable devraient être réservés aux cas les moins graves. Cependant, la plupart des victimes et des familles refusent la poursuite des actions en justice ou avec la brigade et préfèrent la conciliation. Il existe aussi de nombreuses pressions locales (des autorités et divers interlocuteurs), pour éviter le recours en justice et la montée des cas audelà du cercle familial. Dans la mesure du possible et selon leur cahier des charges, les AJ tentent de convaincre les victimes de poursuivre leur plainte si le cas est suffisamment grave. Une obligation est faite aux AJ de déclarer les cas les plus graves pouvant être qualifiés de crimes aux services du Procureur (viols, séquestration par exemple). 4. nombre de cas sans suite : cas qui s éteignent lorsque la violence n est pas caractérisée ou la victime refuse la poursuite des actions, fussent-elles même de conciliation. Les performances cas référés à la Brigade 490 cas transmis aux tribunaux cas ayant fait l objet d une conciliation 52 % des cas ouverts ont fait l objet de conciliation. Ces règlements à l amiable concernent en premier lieu les litiges et spoliations de droit exercées au sein des ménages. En cas de coups et blessures par exemple, la solution retenue le plus souvent, si les séquelles ne sont pas trop graves, est que l auteur de la violence s engage à payer ou rembourser les soins de santé et à modifier son comportement. Les victimes et encore plus les familles optent pour le règlement à l amiable de peur de représailles ou de voir éclater la famille. 21

22 Un nombre important des cas sont transmis à la Brigade qui intervient pour rechercher et appréhender les auteurs des violences, les amener à la conciliation ou monter les dossiers pour transmission au Tribunal. De nombreux cas sont aussi reçus en première instance à la Brigade qui sollicite ensuite le service d écoute. Un nombre restreint de cas (9,7%) sont portés devant le Tribunal. Il existe encore des cas de crimes comme le viol ou des coups et blessures graves, voire des homicides sur enfant, qui sont bloqués au niveau local, ou pour lesquels des conciliations sont recherchées. Enfin, 19% (960) des dossiers sont classés sans suite, s il n y a pas matière à poursuivre après étude des aspects juridiques du dossier, ou si que la victime refuse de poursuivre les démarches et demande le classement du dossier. 3.4 La caractérisation des cas A. Les Victimes Les indicateurs retenus : Tout cas ouvert dans le mois doit être catégorisé selon la(es) victime(s) : 1.Femmes 2. Filles 3. Garçons 4. Hommes Dans certains cas, il peut y avoir plusieurs victimes par cas : par exemple maltraitance grave d une femme et de son(ses) enfant(s). Le nombre total de victimes peut donc être légèrement supérieur aux nombre de cas ouverts dans le mois. Il y a ainsi 5668 victimes comptabilisées pour 5042 dossiers ouverts La caractérisation par cas ouverts dans le mois évite les doubles comptages. Sur l ensemble des victimes recensées à partir des dossiers ouverts : 3348 femmes soit 59 % des victimes filles 27,8 % des victimes 363 garçons 6,4% des victimes 378 hommes 6,6 % des victimes 4 Le calcul est effectué en divisant chaque catégorie par le nombre total de victimes recensées, soit

23 femmes Répartition des victimes selon le sexe et l âge filles garçons hommes Le service touche en premier les femmes et les filles, qui représentant 86,8 % des victimes mais est également ouvert aux hommes et garçons. Dans le cas des hommes, il s agit essentiellement de litiges relatifs aux grossesses et aux gardes d enfant. Pour les garçons, il s agit de maltraitance, de traite et d abandon. Environ 1/3 des victimes sont des enfants (filles et garçons) et 2/3 des adultes. Exemple d un dossier ouvert à la demande d un homme : Mr E. âgé de 48 ans est légalement marié avec Mme B.B. depuis enfants sont nés de ce mariage âgés de 12, 10, 8 et 6 ans. Ils vivaient harmonieusement malgré leurs difficultés financières. En décembre Mme a quitté la maison comme si elle partait au marché et n a pas donné signe de vie. Après plusieurs jours le mari a réussi à l avoir au téléphone. Elle a déclaré qu elle avait trouvé un travail à Malanville et a coupé la conversation, En mars elle a rappelé pour demander les enfants et promettait de revenir avant Pâques. Il s avérait qu elle était en fait à Porto Novo. Près 4 mois elle en serait repartie. La famille est très affectée, Mr E. ne souhaite pas prendre une belle mère pour ses enfants. Il souhaite donc qu on retrouve sa femme et voir avec elle ce qui peut être fait pour restaurer l unité familiale. Le Procureur de la République a été saisi et une demande de recherche émise pour la Brigade de recherche. En se référant au nombre de dossiers ouverts et non plus au nombre total de victimes recensés, on constate que la prépondérance des femmes et des filles se renforce encore : 66 % des dossiers concernent des femmes 31 % des filles 7,1 % des garçons et 7,5 % des hommes. B. la nature des violences exercées Les indicateurs retenus : Tout cas ouvert dans le mois doit être catégorisé selon le type de violence(s) perpétrée (s). 23

24 1. Coups et blessures 2. Harcèlement sexuel 3. Viols 4. Enlèvement et séquestration 5. Mariage forcé 6. Traite des enfants 7. Détournement de mineurs 8. Spoliation de droits : recouvre la spoliation des droits fonciers, économiques ou sociaux ainsi que l abandon de famille et le refus de pension alimentaire, le refus de payer les soins etc. Le refus de laisser la victime jouir des droits qui lui sont reconnus par la loi et de faire face à ses obligations légales de la part de l auteur de la violence 9. harcèlement moral 10. autres : rubrique ouverte aux cas qui ne peuvent être mis dans les rubriques précédentes par exemple les cas liés au charlatanisme. Dans certains cas, plusieurs types de violences ont été exercés sur la victime. Le nombre total de cas comptabilisé selon la nature des violences est donc le plus souvent supérieur au nombre de cas ouvert dans le mois. La caractérisation par cas ouverts dans le mois évite les doubles comptages. Tableau n 4 : données sur le type de violences traités par le service d écoute: Type de violences Nombre de cas En % des cas 5 coups et blessures ,6% traite des enfants 270 5,3% mariage forcé 219 4,3% enlèvements 309 6,1% spoliation de droits % violences sexuelles ,2% harcèlement moral ,1% autre 166 3,3% Source : statistiques du service d écoute 5 Le total dépasse les 100% car un cas peut comporter plusieurs catégories de violences. Il faut lire l information ainsi «22% des cas ouverts concernent des coups et blessures» etc.. 6 Recouvre les viols (163 dossiers), les détournements de mineurs (354 dossiers) et le harcèlement sexuel (98 dossiers). 24

25 Répartition des cas ouverts par catégorie de violences : 3% 10% 17% 36% 20% 5% 4% 5% coups et blessures traite des enfants mariage forcé enlèvements spoliation de droits violences sexuelles harcèlement moral autre Plus de 40% des cas concerne les spoliations de droits. Cette catégorie regroupe les abandons de ménage laissant la femme subvenir seule aux besoins des enfants, les refus de pension alimentaire, les litiges sur la garde des enfants, des restrictions à l accès aux activités génératrices de revenu et à d autres activités, le déni d héritage. Dame B. M. divorcée se retrouve avec ses 4 enfants sans aucun concours et contribution de son ex mari. Celui-ci n a répondu à aucune des convocations du CPS. Mme G J est enceinte de 2 mois. Son mari refuse de payer les soins de consultations et d ordonnance et ne répond à aucune des convocations. Le garçon H.C. a été abandonné avec s amère pendant 7 ans sans que le père ne s en préoccupe. La mère Mme R a réclamé à de nombreuses reprises une contribution pour pouvoir élever et scolariser le garçon. Refusant de contribuer, le père est venu prendre l enfant et l a confié à un de ses amis qui est couturier. Le dossier a abouti à une conciliation, selon laquelle l enfant a repris le chemin de l école et bénéficie d une pension alimentaire que le père s est engagé à payer à son ex-épouse. Ces violences, bien que peu spectaculaires, sont responsables d une fragilisation du statut de la femme et d une détérioration des conditions d existence des familles. Un important travail de prévention est effectué sur ces aspects, car un grand nombre des visites au service d écoute concernent cet ensemble de violations de droits. Mme T s est mariée coutumièrement avec Mr F il y a 21 ans. Ils ont eu 4 enfants (20, 17, 12 et 8 ans). Depuis plus de 7 ans, l homme actuellement instituteur, a abandonné les enfants à la seule charge de la femme qui est cultivatrice. Les deux premières filles n ont pu rester à l école à cause de la situation financière de la mère. Toutes les tentatives de conciliation ont échoué, tant avec la famille, qu à la circonscription scolaire et au CPS, car le père déclare avoir divorcé et de la femme et des enfants. Les recherches sont en cours pour récupérer les actes de naissance des enfants afin de saisir le Tribunal de X pour obtenir une décision de saisir-arrêter sur salaire. 25

26 La plupart de ces cas sont réglés par conciliation avec des engagements pris devant le CPS, la Brigade et même parfois le greffe du tribunal. Une faible partie de ces cas sont référés à la justice. Le Tribunal intervient surtout pour statuer et faire appliquer des injonctions de paiement de pensions alimentaires, ou régler les questions d héritage Les violences sexuelles sont nombreuses, (12,2 % des cas), regroupant le harcèlement sexuel, le détournement de mineur et les viols. 163 cas de viols ont été soumis au service d écoute. Tous ces cas sont transmis à la Brigade pour les référer au Tribunal. Cependant, on assiste encore trop souvent à la conciliation à l amiable voire au classement sans suite des dossiers de viols. Une autre difficulté réside dans l interpellation des auteurs de viol. Cette violence étant qualifiée de crime, nombre de perpétrateurs disparaissent dans la nature pour éviter les sanctions. Il faut donc une longue mobilisation des forces de l ordre pour arriver à appréhender les criminels ce qui est un préalable à la poursuite de la procédure. Agée de 13 ans, Mlle SB a été victime d un viol le 22/12/2011. Un ami de sa grande sœur l a interpelée pour lui acheter de l akassa. Il profita de la livraison faite par la jeune fille à son domicile pour la violer puis la laissa repartir. Les parents de la jeune fille constatant une hémorragie ont amené celle-ci au centre de santé. La fille sombrant dans l inconscience a été référée à l hôpital de zone où elle a été opérée par un gynécologue. En raison des liens de familiarité existant entre les deux familles, les parents de S.B. ont désiré régler l affaire au village sous l arbre à palabres, sans poursuit judiciaire. Le service d écoute et la Brigade ont pu constituer un dossier avec le certificat médical établi par le gynécologue et des photos pouvant servir de preuve. L auteur du viol n a pu être appréhendé car il a fui au Nigeria. Le harcèlement sexuel et détournement de mineurs est très important en milieu scolaire, il affecte fortement les filles. Ce phénomène entraîne souvent l interruption de la scolarité, des grossesses précoces, et est donc un frein important à la scolarisation des filles dans le secondaire. Les auteurs de harcèlement en milieu scolaire sont dans une importante proportion des enseignants. Un arrêté ministériel a été adopté mais est encore peu appliqué dans toute sa rigueur. R. L. âgée de 15 ans était en CEG en classe de 5ème. Ses parents ont souhaité qu elle étudie dans un collège technique. Elle a été inscrite en 1 ère année, moyennant le paiement de frais de scolarité de FCFA. En Avril la doyenne a convoqué les parents en reprochant à RL une vie de débauche. Les parents sont venus vérifier les faits. Leur fille a confié en présence du surveillant général que le maître d études a essayé de la violer à deux reprises avec les doyennes. Elle subit des représailles physiques et du harcèlement car elle n a pas cédé. Une des doyennes essaie également de la forcer à avoir des relations sexuelles avec un élève de 3 ème. Les parents ont retiré leur fille de l école et déposé une plainte pour obtenir le remboursement d une partie des frais de scolarité. La fille a réintégré son CEG d origine. La responsable Empower du département est allée enquêter au collège technique. Les faits semblent fondés et une procédure légale a donc été engagée. Le dossier et suivi par le CPS, Empower, la Brigade et le Tribunal. 26

27 La lutte contre la traite des enfants est une priorité nationale et est conduite au niveau local dans le cadre des Comités Communaux de lutte contre la traite et le trafic des enfants. Le service d écoute et d assistance juridique s implique dans des dossiers au côté des comités et des brigades. Un réseau de trafic d enfants est démantelé de Zakpota à Parakou. La trafiquante est de Zakpota et a 2 intermédiaires à Parakou. 17 mineurs ont été déplacés de Zakpota pour une fin économique, avec la complicité des parents et récupérés par le commissariat central de Parakou en collaboration avec les CPS de Parakou et Zakpota. La procédure reste bloquée car la trafiquante ne s est pas présentée, ayant été relâchée par le procureur de la république du Zou. 2 garçons de Zakpota âgés de 10 ans et de 12 ans ont été déscolarisés et envoyés au Nigeria par leur père. Celui-ci, convoqué par le CPS, s est empressé de ramener les enfants. Il a été mis en garde sur le renvoi éventuel des enfants au Nigeria. Les mariages forcés sont particulièrement nombreux dans le Nord du pays. La résolution des cas conduit souvent à un éloignement de la victime afin de la protéger de sa famille. La réintégration est en effet souvent difficile. Ces cas exigent un suivi rapproché de la Brigade et de l assistant juridique afin d empêcher les récidives. Adama est née dans la famille de sa mère que son mari avait répudiée lorsqu elle était enceinte de deux mois. A. a grandi auprès de sa mère jusqu à l âge de 14 ans. En 2011 elle fut présentée à son père lequel décida de la récupérer. A la demande du Rouga, il a donné un bœuf plus une somme de comme contribution aux frais de la mère. A. a du retourner chez son père qui l a donné en mariage après 3 mois. Au cours des festivités de mariage, A. s est enfuie et a rejoint sa mère. La gendarmerie a été saisie. Dans la résolution établie devant la gendarmerie, la fille devait d abord apprendre un métier avant de se marier. Suite à cet accord, A. a été retournée à son père. Après 10 jours le père renouvelle la tentative de mariage. A. s échappe à nouveau. Le père fait convoquer la mère à la gendarmerie. Le service d écoute a alors été saisi par la mère et l a accompagnée à la gendarmerie. La fille A est remise à sa mère. Mais la partie adverse n a pas renoncé et a fait appel au Chef de Brigade, lequel a retourné la fille au père en menaçant la mère d emprisonnement. Le CPS a fait appel au Procureur qui a réglé le dossier en convoquant toutes les parties. La fille A. a finalement été confiée au CPS pour sa réinsertion, elle est dans un centre de transit en attendant la rentrée et la poursuite de ses études dans un foyer. Quant aux coups et blessures, ils représentent presque un quart des cas. Certains cas, très graves, ont conduit au décès de la victime et des procédures sont engagées au Tribunal. Un grand nombre des dossiers relatifs aux coups et blessures sont réglés par une conciliation à l amiable, conduite soit au niveau du CPS soit conjointement avec la Brigade. Ménagère de 25 ans, Mme XL est mère de trois enfants. Son mari, âgé de 32 ans la délaisse après avoir épousé une seconde femme. Pour la moindre faute Mme XL reçoit des gifles et des coups de poing qui l ont défigurée. Les violences se sont accrues et ont culminé avec une bastonnade de la part de son mari et de ses beaux parents. Mme XL saisit le service d écoute. Le mari et ses parents signent 27

28 l engagement de ne plus commettre de violences. En outre, le mari s engage à verser mensuellement au CPS la pension alimentaire de la plus petite fille. En général, l auteur des violences s engage a minima à régler les frais engagés pour soigner la victime. L auteur des violences est, la plupart du temps, le conjoint, bien qu un certain nombre de cas impliquent des membres de la famille (co-épouses et beaux-frères, etc..). Dans cette catégorie entrent également de nombreux cas de maltraitance sévère d enfants, concernant la plupart du temps des enfants placés par leurs parents géniteurs dans une autre famille ou en apprentissage. Les enfants subissent souvent le contrecoup des disputes familiales, soit entre les parents soit entre la mère et la belle famille ou les co-épouses. Les enfants sont alors agressés pour punir l autre partie. C. Les auteurs des violences Les indicateurs retenus : Tout cas ouvert dans le mois doit être caractérisé selon l auteur des violences. Il s agit soit : 1. du conjoint 2. des membres de la famille (parents, beaux-parents, coépouses, oncles etc ) 3. des personnes étrangères à la famille. Dans certains cas, il peut y avoir exceptionnellement plusieurs auteurs de violence Le nombre total d auteurs de violences peut donc être légèrement supérieur aux nombre de cas ouverts dans le mois. La caractérisation par cas ouverts dans le mois évite les doubles comptages. Répartition des auteurs de violences par catégorie 7 22% 26% 52% violences conjugales violences familiales violences provenant de tiers Dans 48 % des dossiers, les violences sont exercées par le conjoint 28 % par la famille 24 % par des tiers 7 5% cas n ont pas été caractérisés selon les auteurs de violence, la somme des pourcentages n est donc pas de 100% 28

29 L importance relative des conjoints parmi les auteurs de violences illustre bien la situation de la femme au sein du couple, où elle peine à faire reconnaitre ses droits et obtenir le respect de sa personne. C est au sein du couple que s opèrent la plupart des spoliations de droits, lesquelles concernent la majorité des cas suivis par les services. Me E F se présente au service d écoute avec un œil abîmé suite aux coups donnés par son mari. Le mari l avait bastonnée pour avoir demandé l argent afin d amener leur fille malade aux soins. Le service d écoute saisit la brigade pour engager des poursuites car le mari est récidiviste. La femme se désiste. La famille (parents, co-épouses, beaux frères et belles-sœurs etc ) est souvent responsable des violences exercées à l égard des enfants, et bien sûr des mariages forcés. Il y a également des cas de coups et blessures et de harcèlement dont les auteurs sont des membres de la famille. Mme I.A., âgée de 21 ans, est la seconde épouse d un cultivateur. Le 21/11/2011, son cabri mal attaché s échappe et va renverser la farine de la co-épouse qui voulait faire sa pâte. S ensuit un bagarre entre les deux épouses. La 1ère femme prend la marmite d eau bouillante qu elle voulait utiliser pour la pâte, et la renverse sur la Mme I.A, après l avoir mordu sur joue gauche. Mme A.I est brûlée au second degré sur une grande partie de son thorax et est en soins à l hôpital de zone. La co-épouse est à la maison d arrêt et sera présentée au Procureur le 30/11/2011. Les violences exercées par des tiers sont souvent d ordre sexuel : le harcèlement à l école, les viols 4. LES DISPARITES REGIONALES DANS LES RESULTATS DU SERVICE D ECOUTE 4.1 De grandes variations de la fréquentation du service selon les départements: L analyse a été conduite à partir des courbes de fréquentation, et des nombres bruts de fréquentation rapportés au nombre de communes bénéficiant d un service d écoute dans le département. Quelques précisions sont à considérer avant d interpréter les données par département : Performance et fréquentation : Le nombre de visites donne une idée fiable de la fréquentation du service. Cependant son efficacité doit être analysée également à partir du nombre de dossiers ouverts. En effet, ces chiffres reflètent la confiance de la population dans le service d écoute et la capacité de celui-ci à convaincre et à suivre des dossiers. Ce critère est plus étroitement lié au suivi et à la répression des violences caractérisées et est donc au cœur du travail du service d écoute et de conseil. Le nombre de dossiers ouverts est donc le premier critère retenu pour l analyse des performances du service d écoute. Le ratio nombre de visites sur le nombre de cas ouverts : Ce ratio est pour l instant difficile à interpréter. En effet, lorsqu il est élevé, donc beaucoup de visites et peu de dossiers ouverts, cela peut exprimer un besoin 29

30 d information non satisfait qui est enfin comblé, donc un effet de prévention intéressant sur le long terme. Cela peut également exprimer les réticences des victimes à ouvrir un dossier et la difficulté du service à les convaincre. A fortiori, un ratio faible peut à la fois exprimer une forte capacité de convaincre de l assistant juridique, moins de réticences à poursuivre de la part des victimes, ou refléter un faible travail de sensibilisation et d information. Une analyse plus approfondie est nécessaire sur une plus longue période d activité pour cerner les facteurs explicatifs déterminants dans ce ratio visites/nombre de cas ouverts. L hétérogénéité des résultats au sein d un même département : Dans la plupart des départements, les résultats diffèrent fortement d une commune à l autre, tant pour les performances que la caractérisation des violences 8. L amplitude de ces variations est gommée lorsqu on considère les sommes et les moyennes au niveau départemental. Les départements de l Atacora Donga et le Borgou Alibori sont très hétérogènes, et a contrario le Mono Couffo et l Ouémé Plateau assez homogènes. Ceci pose des problèmes d interprétation des résultats, dans la mesure où les facteurs explicatifs de ces variations devraient pouvoir être identifiés avant de tirer des conclusions générales. Ces précautions prises, il reste possible de dégager quelques grandes tendances au niveau départemental. Les départements n ayant pas tous le même nombre de communes, une moyenne des cas ouverts est établie par commune pour chaque département afin de pouvoir comparer correctement leurs performances respectives. Ce critère donne une idée assez fiable du classement des départements selon leur niveau de performance. Selon ce critère, le Mono- Couffo est largement en tête suivi des autres départements du nord qui ont des performances très proches. Les deux départements du Sud présentent des performances beaucoup plus faibles : Tableau 5 : Moyennes des cas ouverts et des visites par département rapportées au nombre de communes : Borgou Alibori Atacora Donga Zou Collines Mono Couffo Atlantique Littoral Ouémé Plateau Nbe de CPS Cas ouverts Moyenne des cas ouverts par CPS Nbe de visites Moyenne des visites par CPS Les statistiques détaillées pour chaque département sont présentées dans les tableaux en annexe 3et dans la carte n 2 page suivante. 8 Lors du remplissage des fiches de collecte de données, les assistants juridiques n ont pas tous adoptés les mêmes critères de classification des violences, en particulier lors de premiers mois. Bien que cette situation ait été rectifiée par la suite, il s ensuit que les données relatives à la répartition des cas par catégories de violences ne sont pas exactes à 100%. 30

31 Carte n 2 : Nombre de cas ouverts par commune en

32 On note une progression importante de la fréquentation et de l activité dans tous les départements sur l ensemble de la période, bien que l allure des courbes de fréquentation, que ce soit pour les visites ou pour les dossiers ouverts, montre une forte hétérogénéité entre les départements. Evolution du nombre de cas ouverts de décembre 2010 à décembre Ouémé Plateau Borgou Alibori Atacora Donga Atlantique Littoral Mono Couffo Zou Collines Concernant le nombre de dossiers ouverts, tous les départements : connaissent un pic d activité en octobre. Ceci est dû d une part à la mise en fonctionnement d une caisse de menues dépenses destinée à appuyer les procédures et démarches des victimes : par exemple régler les frais d établissement de certificat médical, les déplacements au tribunal etc. L effet est très positif car nombre de victimes de violence n ont pas les moyens de constituer leur dossier. La possibilité de voir financer certains de ces frais, qui sont un barrage certains au dépôt de plainte, a incité plus de personnes à se rapprocher du service. Le pic de fréquentation est aussi dû au rattrapage après la saison des pluies, le pic de la saison agricole les inondations etc qui ont conduit beaucoup de victimes à différer leurs démarches. le fléchissement du mois de novembre est présent dans tous les départements. Il est expliqué par la perturbation du service occasionné par le retard accusé pour le renouvellement des contrats des assistants juridiques. la plupart des départements, à l exception du Mono Couffo, connaissent un effet de rattrapage au cours du mois de décembre. De fortes différences existent dans le rythme de démarrage : immédiat ou presque pour le Mono Couffo après trois mois, en février pour le Zou Collines en Mai, après 6 mois dans l Atacora Donga et le Borgou Alibori, suivant une première tournée de suivi réalisée par les directions départementales dans les communes desservies par le service, tournée qui a grandement contribué à clarifier les rôles et 32

33 conseillé les CPS et leurs assistants juridiques sur une stratégie visant à renforcer la fréquentation et l efficacité du service. à partir de juin pour l Atlantique Littoral La progression d Ouémé Plateau est en dents de scie et diffère fortement des autres départements On remarque une différenciation nette entre le Sud et le reste du pays en ce qui concerne les performances : Les services d écoute dans l Atlantique Littoral et l Ouémé Plateau traitent moins de cas. Ainsi la moyenne des cas ouverts par CPS est autour de 70 pour la période alors que dans les autres départements, cette moyenne se situe entre 109 et 128 cas par commune. La différence est moins nette si on considère le nombre de visites. Après un démarrage très difficile dans l Atlantique Littoral, on constate une remontée au même niveau que l Ouémé Plateau à partir de juillet, août, suivant la visite de suivi conduite par le Ministère auprès des CPS et des Assistants juridiques. Les performances se sont grandement améliorées dans la partie nord Atlantique (Allada, Tori Bossito) et ce sont surtout les CPS du sud et en milieu urbain ou péri-urbain qui connaissent des difficultés de fréquentation. Dans les départements de Ouémé et Plateau, le déplacement des femmes est impossible en juillet et en août dans certaines communes à cause de la période «Oro». Le nombre de cas a chuté dans les communes de Sakété, Adjaouèrè, Pobé, Ketou, et plus légèrement Adjarra. Les crues et inondations sont aussi un facteur limitant les déplacements dans toute cette zone en saison des pluies. La reprise de la fréquentation s affirme dès septembre. Bien que de nombreuses raisons aient été évoquées, telles que le niveau moindre de violences, les pressions sociales, le sous-équipement et le manque de personnel des CPS (qui touchent en fait tous les départements du Bénin) il ne ressort pas, à l heure actuelle de facteurs vraiment explicatifs sur ces faibles performances. En effet, les violences physiques peuvent être moins nombreuses que dans le nord et l ouest du pays, cependant toutes les violations découlant des abandons de ménage et litiges dans les couples sont très abondantes et mériteraient d être mieux suivies. Enfin tant l accès que les conditions locales ne semblent pas plus difficiles que dans les régions du Nord. Pour les régions du Nord : Le Mono Couffo traite beaucoup plus de cas et le service y a été fortement fréquenté et utilisé dès son démarrage. A partir d octobre, le département du Mono Couffo connait un fléchissement de son activité et revient aux niveaux des autres départements. Les autres départements, Zou Collines, Atacora Donga et Borgou Alibori, présentent des performances très proches. En ce qui concerne les visites, on constate : Une progression spectaculaire et constante dans le Zou Collines, et un fort niveau d activités en ce qui concerne les visites. Il est pour l instant difficile de déterminer ce qui explique cette fréquentation exceptionnelle. Plusieurs hypothèses sont possibles : un grand effort de sensibilisation qui a attiré la population vers le service pour se renseigner et se 33

34 faire conseiller, une bonne insertion dans le milieu, notamment par le biais des autorités traditionnelles qui font le lien avec la population, un besoin d information non encore satisfait qui vient d être comblé. Deux départements sont en pointe et se détachent nettement des autres sur l ensemble de l année (cf tableau 1 p XX) : Le Zou Collines avec 388 visites en moyenne par commune, puis l Atacora Donga, avec 270 visites en moyenne par commune. Une forte progression des visites à partir de septembre dans l Ouémé Plateau ; Un pic de fréquentation en avril qui n a plus été égalé depuis dans l Atacora Donga ; Une progression constante, assez similaire, dans les trois autres départements : Borgou Alibori, Mono Couffo et Atlantique Littoral Borgou Alibori Atacora Donga Atlantique Littoral Ouémé Plateau Mono Couffo Zou Collines Evolution du nombre de visites par département La fréquentation et l activité du service varient fortement entre les communes d un même département. Une analyse plus détaillée est conduite à partir des moyennes de cas établies par commune : Le tableau de calcul est présenté en intégralité dans le tableau en annexe 2 du document p 44. Calculées par région, les moyennes de cas mensuels par commune par région reflètent la hiérarchie identifiée précédemment : Tableau n 6 : la moyenne départementale des cas ouverts mensuellement dans chaque commune Mono Couffo 9,9 Zou Collines 8,9 Atacora Donga 8,6 Borgou Alibori 8,4 Ouémé Plateau 6 Atlantique Littoral 5,4 Source : données statistiques du service d écoute La moyenne nationale sur les 13 mois d exercice est de 7,9 cas ouverts par mois par commune. 34

35 Les communes les moins performantes sont : Zé (Atlantique) avec 2 cas mensuel, Segbana (Borgou) avec 2,9 cas mensuel, Abomey Calavi (Atlantique) avec 3,4 cas mensuel, Porto Novo (Ouémé Plateau) et Suru Léré (Cotonou) avec 2,9 cas mensuel ; Les communes les plus performantes sont : Toucountouna (Atacora) avec 18,7 cas mensuels, Bohicon (Zou) avec 17, 4 cas mensuel, Natitingou (Atacora) avec 17,1 cas mensuels, et Parakou (Borgou) 15,7 cas mensuels. Au sein des régions, il est important de remarquer que les excellentes performances de l Atacora Donga sont expliquées par les résultats exceptionnels de Toucountouna et Natitingou, qui sont les services avec le plus de cas ouverts à l échelle nationale. Par contre les autres communes ont présenté longtemps des performances faibles. Un rattrapage s est produit à partir de juillet et août. Cette amélioration est largement due à un suivi et à un accompagnement rigoureux de la direction départementale qui a aidé les Centres de Promotion sociale à améliorer leur approche. Par contre dans le Mono Couffo, les performances sont plus également réparties, toutes les communes présentant des moyennes supérieures à la moyenne nationale (sauf Toviklin). De même dans le Zou Collines (seules 2 communes sur 9 ont de faibles performances) communes en dessous de la moyenne nationale sur 9) et le Borgou Alibori (2 communes sur 8 ont de faibles performances). Le département de l Atlantique présente des statistiques bien supérieures pour la partie nord du département (Allada, Tori Bossito et Kpomassé). Les faiblesses sont constatées surtout dans le département du Littoral. On retrouve le même cas de figure pour le département de l Ouémé Plateau. Les deux communes lacustres où les déplacements sont compliqués par l absence de moyens de transport ne sont pas celles à la plus faible fréquentation : Aguégué avec 6,8 cas est une des deux meilleures communes de l Ouémé Plateau. Sô Ava atteint une moyenne de 5,1 cas mensuels. La différence de performance entre les communes nécessite de plus amples recherches. En effet, l analyse menée à ce niveau permettrait de cerner plus précisément quels sont les facteurs expliquant le succès ou le manque de succès (relatif) du service, et quelles dynamiques sociales et culturelles qui sous-tendent ces facteurs explicatifs. Pour mener ce travail, il faudra ouvrir des passerelles avec le milieu de la recherche au Bénin. En effet, les bonnes performances au niveau départemental ne sont que la somme de celles réalisées dans leurs communes. Entre août et octobre, on observe un changement important dans l activité des communes. L augmentation de 35 % en deux mois est due à une amélioration générale dans la plupart des communes. Le graphique suivant compare la classification des communes selon la moyenne mensuelle de cas ouverts calculée d une part de décembre 2010 à août 2011 et d autre part de septembre à octobre

36 Total septembre-octobre Total decembre -aout 0% 20% 40% 60% 80% 100% 120% 0-4 cas 4-9 cas cas cas cas On constate un basculement important des communes vers les catégories à plus hautes performances pour la période de septembre à d octobre. Les communes avec moins de 10 cas par mois représentaient près de 90% de l ensemble sur la période de décembre 2010 à août 2011 ; leur nombre a diminué de moitié en septembre et octobre et elles représentent désormais moins de 45% de l ensemble des communes. On remarque l apparition de catégories plus élevées, dépassant les 20 cas par mois. Le même graphique est établi séparément pour chaque période en mettant en évidence les différenciations régionales : Pour la période décembre 2010 à août 2011 : Atlantique Littoral Ouémé Plateau Mono Couffo Atacora Donga Borgou Alibori Zou Collines 0% 20% 40% 60% 80% 100% 120% 0-4 cas 4-9 cas cas cas cas > 25 cas La plupart des communes se rangent dans les deux premières catégories bleu foncé avec moins de 5 cas et rouge entre 5 et 10 cas), et ont moins de 10 cas par mois. Il n y a aucune commune à bonne performance dans l Atlantique Littoral et l Ouémé Plateau. Dans l Atacora Donga, la plupart des communes sont dans la catégorie des moins performantes, seules Natitingou et Toucountouna présentent de très bons résultats. Les départements les plus performants présentent un nombre important de communes approchant les 10 cas par mois, mais peu de communes dépassant ce nombre. Pour la période septembre et octobre 2011: Atlantique Littoral Ouémé Plateau Mono Couffo Atacora Donga Borgou Alibori Zou Collines 0% 20% 40% 60% 80% 100% 120% 0-4 cas 4-9 cas cas cas cas > 25 cas 36

37 En septembre et octobre 2011, on note un changement radical, avec une très forte diminution du nombre de communes présentant de mauvaises performances (moins de 5 cas), et également une diminution des communes se situant entre 5 et 10 cas. En corollaire, de nombreuses communes passent dans les catégories supérieures dépassant les 10 cas par mois. La proportion de communes à hautes performances s accroit fortement. Il ne reste plus de communes à faibles performances dans l Atacora Donga (en bleu foncé), elles sont toutes passées à plus de 5 cas par mois, et plus de 60% des communes dépassent désormais les 10 cas ouverts par mois, un quart des communes ont de très hautes performances (toujours Natitingou et Toucountouna) Seul le département de l Ouémé Plateau présente encore une grande majorité des communes avec moins de 10 cas par mois. Cependant la proportion des communes à moins de 5 cas par mois a fortement diminué. L amélioration des résultats de l Atlantique Littoral s illustre par le fait qu il n y plus qu une commune présentant une faible fréquentation (Zé), toutes les autres communes sont passées dans les catégories supérieures, Allada ayant même atteint un haut niveau de performance (19 cas en octobre). Dans le Mono Couffo et le Zou Collines, le nombre de communes entre 10 et 15 cas par mois augmentent fortement au détriment du nombre de communes à faibles performances (moins de 40%), et quelques communes dépassent les 20 cas par mois. Dans le Borgou Alibori, la situation est très contrastée. Le nombre de communes à faibles performances se réduit, et on remarque l apparition de trois communes qui se classent dans les hautes performances (Parakou, Kandi et Nikki). 4.2 Des différences régionales dans le traitement des cas Après seulement 13 mois d exercice, les tendances qui seront présentées ci-dessous ne peuvent encore être considérées comme stables. En effet, la collaboration avec les différentes institutions comme les Brigades et le Tribunal se construit également dans le temps. D autre part, il faut un certain temps de présence sur le terrain pour qu une institution telle que le service d écoute puisse gagner la confiance de la population. Il faut également que le service puisse démontrer son aptitude du service à faire évoluer favorablement les dossiers. Il sera donc particulièrement intéressant l évolution de ces différents pourcentages en Des graphiques exposés ci-dessous, on peut dégager les tendances suivantes : Le département du Zou Collines se démarque par le faible recours à la Brigade qui ne concerne que 24% des dossiers. Depuis le premier rapport établi en août, on constate cependant des évolutions : une moindre prépondérance de la conciliation (fin août cela concernait 64 % des dossiers alors que fin décembre le pourcentage est redescendu à 58 % et devient comparable à celui d autres régions).. Le département de l Atlantique Littoral se distingue par le fort recours à la Brigade, dans 42% des cas ouverts, et par contre le plus faible nombre de cas référés au tribunal, probablement lié à la nature des violences qui est souvent moins passible d actions en justice (notamment l importance du nombre de cas de harcèlement moral). 37

38 Enfin, le Mono Couffo et le Borgou Alibori se singularisent par la conciliation qui concerne moins de dossiers (42 % soit 16 points d écarts avec la plupart des autres départements). Les statistiques présentées sous forme de graphique doivent se comprendre ainsi : Les 3 catégories ne sont pas exclusives l une de l autre mais peuvent être combinées. Les pourcentages sont calculés en divisant le nombre de cas soumis au Tribunal par le nombre total de cas, idem pour les cas soumis à la Brigade et les cas réglés par conciliation. Le pourcentage indique donc la proportion de cas parmi les cas ouverts qui ont été transmis au Tribunal. % cas soumis à la brigade 50% 40% 30% 20% 10% 0% % cas soumis à la brigade proportion des cas soumis à la Brigade selon les départements proportion des cas transmis au tribunal selon les départements 15% 10% 5% 0% % cas tranmis au tribunal % cas tranmis au tribunal % cas réglés par conciliation 60% 40% 20% 0% % cas réglés par conciliation proportion des cas réglés par conciliation selon les départements 38

39 4.3 Similitude d une région à l autre pour le profil des victimes Partout la proportion de femmes et filles parmi les victimes est écrasante, et les variations très faibles : de 83 % dans le Mono Couffo à 90% dans le Borgou Alibori, les autres départements se situant entre 86 et 89%. 100% victimes hommes/femmes 50% 0% femmes et filles garçons et hommes Distribution des victimes selon le sexe et les départements Une différenciation régionale s opère plutôt sur la proportion des adultes (femmes et hommes) par rapport aux enfants. L Atacora Donga se distingue par une plus forte proportion des cas d enfants et de jeunes traités par les services juridiques, soit 46 % des cas. De même le Mono Couffo enregistre plus de cas d enfants, 40% des victimes. Il s agit de beaucoup de cas de mariages forcés, détournement de mineurs et de traite. A contrario, le Zou Collines avec 26 % traite peu de cas d enfants, suivi par Borgou Alibori (29% des victimes) 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% enfants adultes Victimes adultes/enfants Répartition des victimes entre adultes et enfants selon les départements 39

40 Les auteurs de violence : Les auteurs de violence selon les départements 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% tiers famille conjoint Les différenciations selon les auteurs des violences sont en lien étroit avec le profil des victimes. Dans l Atacora Donga, et secondairement le Mono Couffo, on observe comparativement plus de violences d origine familiale et de tiers, s exerçant donc sur les enfants, que dans les autres départements. Le Zou Collines se distingue par la très forte prépondérance des litiges d origine conjugale : 63% des cas, et corollairement, moins d implication des familles et de tiers dans les violences traitées par le service d écoute. 4.4 Les différences régionales relatives à la nature des violences Il convient de signaler que, dans de nombreux dossiers, les plaignants(es) sont victimes de plusieurs violences à la fois : par exemple une spoliation de droits et coups et blessures et harcèlement moral. La somme des pourcentages de chaque catégorie dépasse donc les 100%. Les chiffres sont donc à interpréter comme la proportion de dossiers qui présentent telle ou telle catégorie de violences. Un biais statistique existe pour le Mono Couffo qui caractérise de façon plus détaillées les différentes violences subies dans chaque dossier (somme des pourcentages est de 153%) et se retrouve donc avec des pourcentages élevées pour la plupart des types de violence. Une autre précaution doit être rappelée pour l interprétation des chiffres. L analyse porte sur les cas déclarés et suivis par le service et ne porte pas sur la prévalence ou sur la fréquence de ce type de violences. Par exemple, le nombre de mariages forcés est très inférieur dans le Borgou Alibori à celui constaté dans l Atacora Donga. Cela ne signifie pas a priori que les mariages forcés y sont moins nombreux mais plutôt qu ils sont moins signalés et font moins l objet de plaintes et procédures. 40

41 Peu de différences régionales pour : Les viols qui représentent entre 3 et 4 % des dossiers La traite des enfants qui varie entre 4 et 6 % des dossiers. Pour les départements qui suivent de nombreux cas d enfants, Atacora Donga et Mono Couffo on observe : Une proportion plus élevée des cas de détournements de mineurs : 13% des dossiers dans l Atacora Donga et 11 % dans el Mono Couffo alors que dans les autres départements le pourcentage varie de 3% à 6 % des cas. Une proportion également plus élevée des mariages forcés 7 % dans l Atacora Donga et 9 % dans le Mono Couffo. Le Zou Colline et l Ouémé Plateau présentent aussi un profil similaire : Beaucoup de cas de coups et blessures et de spoliations de droits, comparativement moins de harcèlement moral et de violences sexuelles déclarées. L Atlantique Littoral se caractérise par la proportion importante de dossiers qui font état de harcèlement moral. Les graphiques ci-dessous illustrent l importance relative des différents types de violence selon les départements : Importance relative des différents types de violence selon les départements : spoliations de droits 80% 60% 40% 20% 0% spoliations de droits 41

42 harcèlement moral 40% 30% 20% 10% 0% harcèlement moral coups et blessures 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% coups et blessures violences sexuelles 20% 15% 10% 5% 0% violence sexuelle Les graphiques établis pour chaque région sont présentés de façon plus détaillée en annexe 4. Des variations importantes apparaissent dans l importance relative des différents types de violence quand on se place au niveau communal. Ceci est illustré dans les cartes n 3 à 7 ciaprès. 42

43 Carte n 3 : Nombre de dossiers de mariages forcés par commune en

44 Carte n 4 : Nombre de dossiers de traite d enfants par commune en

45 Carte n 5 : Nombre de dossiers de viols par commune en

46 Carte n 6 : Nombre de dossiers de spoliation de droits par commune en

47 Carte n 7 : Nombre de dossiers de coups et blessures par commune en

48 Ces constatations suscitent de nombreuses interrogations. Il faudrait pouvoir compléter ces observations par des recherches comparant la prévalence des différents types de violences dans chaque région et le recours au service d écoute, afin de mieux comprendre quels sont les ressorts qui poussent les victimes à engager des procédures. Les fortes différences régionales dans el recours au service d écoute sont-elles dues à une plus grande ou moins grande tolérance à l égard de certaines violences par exemple le mariage forcé et le détournement de mineur, le harcèlement moral-? Sont-elles dues à l attitude des pouvoirs publics qui en font ou non leur priorité? Sont-elles dues effectivement à une plus faible ou plus grande prévalence des violences? Un programme de recherche sociologique permettrait de mieux cerner les facteurs influençant la lutte contre les violences. 4.6 Les Profils des départements A partir des informations relatives à la nature des cas et à leur traitement, il est possible de dresser un profil provisoire de chaque département : L Atacora Donga se caractérise par : Des performances exceptionnelles dans deux communes (Toucountouna et Natitingou) tout au long de l année qui tire vers le haut les résultats de l ensemble du département (classé au 52 ème rang pour les performances), alors que 5 communes ont des performances très en dessous de la moyenne nationale ; Un décollage plus tardif du service dans les autres communes qui progressent très rapidement à partir de septembre ; L importance du signalement et traitement de dossiers concernant les enfants, filles et garçons et donc des violences les plus fréquemment subies par les enfants : mariages forcés, détournement de mineurs. Il n est pas possible d identifier la raison exacte de cette particularité (moindre tolérance des autorités et des familles, prévalence forte?). En conséquence les violences exercées par les familles et les tiers sont plus importantes que dans les autres départements ; 51 % des cas concernent des adultes, dont 49 % des femmes pour des cas de violences surtout conjugales : coups et blessures, spoliations de droits et harcèlement moral ; Les cas sont réglés surtout par conciliation, et un nombre raisonnable de dossiers déférés au Tribunal. Par contre l implication de la Brigade est comparativement moins importante. Le Borgou Alibori se caractérise par : D excellentes performances tout au long de l année (se classe au 3 ème rang), quasiment à égalité de l Atacora Donga, une bonne progression et une situation très contrastée entre les communes : la moitié ont des performances au-dessus de la moyenne nationale et l autre moitié en dessous. Seules 2 communes ont de faibles résultats ; Une très forte prépondérance des dossiers concernant des femmes (64% des dossiers). Ce département est aussi celui où le plus d hommes (8%) ont ouvert un dossier auprès du service d écoute. Il y a très peu de dossiers d enfants. C est le département qui recourt le moins au règlement à l amiable conciliation (toujours en comparaison des autres départements), la conciliation ne concerne que 42 % des dossiers ; 48

49 Les causes des plaintes sont également réparties entre les coups et blessures, le harcèlement moral et la spoliation de droit, laquelle a une importance relative très faible en comparaison des autres départements. Est-ce parce que les femmes y sont moins conscientes de leurs droits?. Le Zou Collines se caractérise par : D excellentes performances tout au long de l année 2011 (classé à la 2 ème place), et une grande hétérogénéité entre les communes du département. Une très forte fréquentation en termes de visites, (388 par commune) dont seulement 1/3 se concluent par l ouverture d un dossier ; La prépondérance des violences conjugales dont la victime est la femme (67% des dossiers) et qui portent sur des spoliations de droit et des coups et blessures ; En corollaire, moins de dossiers concernent les enfants et les violences qui les affectent plus fréquemment (comme le détournement de mineurs, le mariage forcé) Le harcèlement moral n est pas une des causes principales des plaintes. Il est peu fait recours à la Brigade et les procédures à l amiable sont fortement privilégiées. Le Mono Couffo se caractérise par : Un démarrage rapide et une très forte fréquentation du service d écoute (classé à la 1 ère place pour les performances) tout au long de l année communes sur 8 ont d excellentes performances au-dessus de la moyenne nationale ; L importance relative des dossiers concernant des enfants, et en particulier des garçons, et donc des violences qu ils subissent : détournements de mineurs, mariages forcés, maltraitance et traite ; Une prépondérance des cas de spoliation de droits, associés au harcèlement moral Une collaboration importante avec la Brigade et moins d engouement pour le règlement à l amiable. L Ouémé Plateau se caractérise par : Une fréquentation et une activité plus faible en 2011 (se place au 5 ème rang en termes de performances), avec une progression en dents de scie. Une seule commune a des performances d ensemble au-dessus de la moyenne nationale ; Une importance relativement plus forte des dossiers de coups et blessures et des spoliations de droit ; Une importance relativement élevée des violences d origine familiale ; Plus de dossiers transmis au tribunal. L Atlantique Littoral se caractérise par : Une fréquentation et une activité du service très inférieure à celles des autres départements (classé à la 6 ème place pour ses performances). Toutes les communes présentent des performances inférieures à la moyenne nationale et seules 2 communes s en approchent ; Un démarrage du service tardif, l amélioration des performances s observe principalement dans les communes du Nord du département ; 49

50 Un recours fréquent à la Brigade et peu de dossiers transmis au tribunal ; L importance relative des dossiers de harcèlement moral. 5. ANALYSE DU FONCTIONNEMENT ET DE L EFFET DU SERVICE D ECOUTE : L analyse des performances du service d écoute ne peut se réduire aux seules statistiques. Des rapports narratifs font état régulièrement de cas types, des difficultés rencontrées et des acquis ou de résultats d ordre qualitatif. Les Directions départementales ont conduit plusieurs missions de suivi dans tous les CPS, le niveau central a également effectué une mission de supervision dans 4 départements (Zou Collines, Mono Couffo, Ouémé Plateau et Atlantique Littoral). Cette partie du rapport synthétise les nombreuses informations d ordre plus qualitatif qui ont été rassemblées par ces différents canaux. 5.1 La collaboration entre le service d écoute et les institutions au niveau local. L Insertion dans les CPS La présentation et l insertion de l assistant juridique au niveau local devaient être assurées par le Chef du Centre de Promotion Sociale, lequel a pour mission de le présenter à toutes les autorités et organisations actives dans le domaine et également de l appuyer dans les actions de sensibilisation. Dans la majorité des communes, cette introduction a été faite et a réussi, le Chef CPS facilitant les contacts de l AJ et s impliquant activement aussi dans la résolution de certains cas (conciliations notamment) ainsi que dans les aspects relatifs à la prise en charge psycho-sociale des victimes. Il y a eu cependant quelques communes où cette collaboration entre le CPS et l AJ n a pas fonctionné. Cela influe sur les résultats du service d écoute, dans son aptitude à pénétrer le milieu et à attirer la population, mais aussi à porter à terme le traitement des cas. Les Chefs de CPS n ayant dans l ensemble pas participé à la formation initiale des AJ (de leur propre chef), ils n ont pas toujours pris la mesure du cahier des charges et des tâches spécifiques de l AJ. Ceux-ci ont été considérés dans un premier temps comme des assistants du chef de CPS et ont dû exécuter nombre d activités courantes de la CPS qui ne sont pas de leur ressort au détriment de leurs tâches d information et de sensibilisation. Cette situation a été rectifiée après une tournée de suivi conduite en avril par les Directeurs départementaux de la Famille. La fréquentation des centres de promotion sociale influe sur les résultats du service d écoute et vice versa : Dans les centres déjà fréquentés et actifs, la mise en place du service a été plus facile et la réponse de la population plus rapide. L existence d une équipe d assistants sociaux dans un CPS est aussi un facteur facilitant le développement du service. Cela permet non seulement une approche holistique des cas et une prise en charge psycho-sociale des victimes mais aussi un meilleur encadrement des familles où se produisent les violences. Cet aspect de suivi de la famille est essentiel quand une procédure de conciliation est engagée, car la procédure doit 50

51 s appuyer sur une bonne connaissance et la capacité d influencer la famille pour avoir des chances d aboutir à un changement de comportement durable. La présence d assistants dans le domaine de la protection sociale est donc très complémentaire des services apportés par l assistant juridique. A contrario, l implantation des assistants juridiques a été plus lente et difficile lorsque les CPS ne bénéficiaient pas de personnel permanent. Il y a ainsi 3 services d écoute qui fonctionnent dans des CPS dirigés par des Chefs de CPS intérimaires, lesquels ne sont pas en permanence sur place car ils gèrent un autre CPS à titre principal. Dans ces cas, cela a exigé des efforts considérables de la part des assistants juridiques, pour s implanter et pour conduire à terme certains cas sans pouvoir bénéficier de l appui et du poids moral du CPS vis-à-vis des autorités locales. Bien que l absence de chef de CPS soit une forte contrainte au développement du service d écoute, cela n a pas non plus conduit à des échecs. Les AJ ont été sollicités aussi par les CPS et autorités, ou par les victimes, des communes voisines ne disposant pas de service d écoute. Enfin, les AJ collaborent d une commune à l autre pour le traitement et le suivi des dossiers : la recherche d auteurs de violence, de parents ou de victimes dans leurs communes respectives, le suivi de cas au Tribunal. Ils se concertent régulièrement au sein du même département sous l autorité de la Direction Départementale et échangent expérience et conseils. Le rôle de la Direction départementale est essentiel dans le suivi technique et administratif du service d écoute. Les tournées effectuées en avril dans le Nord ont grandement contribué à remettre sur les rails les CPS qui étaient mal orientés. Les DDFASSNHPTA ont aussi apporté un appui technique pour la tenue des documents, l enregistrement des cas et la dynamisation du CPS dans son ensemble. Une seconde mission de suivi réalisée en juillet et août a constaté des améliorations certaines sur tous ces aspects. Les Directions départementales sont en liaison étroite avec les autres institutions départementales impliquées dans la lutte contre les violences, comme le Tribunal et sont donc à même d avoir un effet de levier pour le traitement de certains cas complexes. Par exemple dans l Atacora Donga, la Direction Départementale a parcouru toutes les communes du département avec le juge des mineurs. La direction technique chargée de la promotion de la femme et du genre a également effectué une mission de suivi dans la plupart des CPS situés dans le sud et le centre du pays. Le service est considéré comme une activité intégrante du CPS et à ce titre régulièrement inspecté par l Inspection Générale du Ministère lors de ses tournées de terrain. Le service d écoute et de conseil a eu un effet important de dynamisation des CPS dans lesquels il est implanté. Il a contribué à populariser le CPS et a attiré des populations qui s y rendaient peu auparavant. Il a contribué à rendre le centre plus visible et plus fréquenté. Par ailleurs, l arrivée de personnel qualifié et bien formé a également eu un effet positif sur les ressources humaines et les a remotivé autour d une mission visible et prisée localement. Par exemple, les AJ en général maîtrisent l outil informatique et ont appuyé lorsque c était nécessaire les chefs de CPS qui ne le maitrisaient pas. Le service est donc un produit d appel pour le Ministère qui peut avoir un effet d entrainement conséquent sur le niveau et la qualité des prestations des CPS et qui peut donner une meilleure visibilité aux actions du Ministère en charge de la Famille. 51

52 Le fonctionnement du service d écoute subit la pénurie de moyens qui affecte les CPS dans leur ensemble. Il a été possible d installer les assistants juridiques dans le cadre du programme PADEG en leur fournissant un moyen de déplacement, du mobilier et des instruments de travail (appareils photos et enregistreurs) ainsi qu une prime de déplacement et de fournitures. Mais les difficultés logistiques des CPS tels que les locaux insuffisants ou en mauvais état, l absence de téléphone, d électricité, de fonds de fonctionnement et d équipement ont affecté le travail des assistants juridiques. Les services d écoute étant placés sous l autorité des CPS, il n était pas possible d y créer une enclave avec des moyens importants alors que le reste du centre fonctionnerait a minima. Dans la perspective de la pérennisation du service et de son intégration définitive dans la structure du Ministère, il s agissait de mettre en place un dispositif qui soit finançable sur les ressources nationales. Il faut souligner que ces difficultés matérielles n ont pas empêché le service d écoute de s implanter, de fonctionner et d obtenir des résultats encourageants. Ceci a permis de démontrer la fiabilité et viabilité du service d écoute et son aptitude à fonctionner dans des conditions durables, avec des ressources et moyens limités. Toutefois, il urge d affecter des ressources accrues aux Centres de Promotion Sociale tant en investissement (modernisation des locaux et équipement minimum) qu en fonctionnement (dépenses de fonctionnement et affectation de ressources humaines supplémentaires). La mise en place de la caisse de menues dépenses, à partir d août 2011, a eu un effet important sur l amélioration des prestations du service, en particulier dans les communes où siègent les tribunaux comme Parakou et Natitingou. Le manque de moyens financiers pour assumer les coûts des procédures découragent nombre de victimes qui renoncent à leur plainte. La possibilité d obtenir une aide même réduite est très attractive. Cette caisse a été utilisée pour payer les frais d établissements de certificats médicaux, pour des déplacements au Tribunal ou à la Brigade, et payer des frais de dossiers auprès des tribunaux. Il est à noter que des discussions ont eu lieu dans certains départements, notamment le Borgou Alibori, afin d exonérer les victimes de violence ayant recours au service d écoute de certains frais de procédures. Il est encore souvent demandé par la Brigade de contribuer aux dépenses de déplacement pour appréhender l auteur des violences ou pour délivrer des convocations. Nombre de dossiers ne peuvent aboutir car la victime n a pas les ressources pour financer ces déplacements. Mme A est veuve depuis trois ans. Et a été menacée par deux proches cousins et une cousine de son défunt mari. Elle s est remariée avec un cousin éloigné de son mari, qui est décédé peu de temps dans un accident de circulation. Les cousins proches voulant la contraindre au lévirat, l ont menacée de mort. Celle-ci ne cédant pas, ils sont passés à l acte et l ont bastonnée. Mme A a fait établir un certificat médical. Le dossier a été transmis à la gendarmerie pour que les auteurs de ces actes soient traduits en justice. La gendarmerie lui a demandé F pour aller appréhender les auteurs des violences. Celle-ci ne les ayant pas, le dossier est resté sans suite. La prise en charge des victimes est une activité onéreuse que les CPS ne peuvent assumer. Actuellement, les services d écoute défèrent aux ONG ou autres organisations de la société 52

53 civile l hébergement et la prise en charge de certaines victimes pour lesquels une situation provisoire hors de la famille doit être trouvée comme les enfants, les filles fuyant des mariages forcés. Ceci se fait au cas par cas selon les situations locales et individuelles. L importance du suivi et de l accompagnement par les Directions Départementales du Ministère Les directions départementales ont participé au processus de sélection des assistants juridiques et ont accompagné leur installation dans les CPS. Plusieurs tournées de suivi ont été effectuées dans chaque département et ont permis de mieux expliquer les missions du service, de veiller à sa bonne organisation interne, de mettre en place des instruments de suivi et de outils, et d évaluer régulièrement les résultats, voire de prendre des mesures correctives et introduire lorsque nécessaire une pression pour obtenir plus de résultats. Les directions départementales sont très impliquées dans la lutte contre les violences à leur niveau de responsabilité. Des contacts et des échanges ont lieu régulièrement avec les autres acteurs de cette lutte. Dans le Borgou Alibori, l Atacora Donga et le Zou Collines, des relations étroites sont instaurées avec le procureur et certains juges afin de bien encadrer le service et d explorer toutes les possibilités de synergie. Ainsi dans le Borgou Alibori, il a été possible d exonérer les victimes de certains frais de procédures. La collaboration au niveau local Dans l ensemble, la collaboration des maires est acquise. Certains ont même mis à disposition du service un peu de moyens pour améliorer ses conditions d exercice (exemple de Kpomassé qui a octroyé un secrétaire à l AJ et de Sô Ava pour un local). Il y a bien sûr des communes où la situation est moins harmonieuse. A Ouinhi, l excellente collaboration entre la Mairie et le service d écoute/cps ainsi que le travail de sensibilisation ont permis d inscrire la lutte contre les violences basées sur le genre dans le Plan de Développement Communal. Ceci est une avancée importante qui permet d envisager un financement accru, notamment pour les frais relatifs à la sensibilisation, au suivi des cas et à la prise en charge des victimes Les chefs de village et d arrondissements sont très sollicités pour l organisation des séances de sensibilisation. Ils ont souvent posé le problème de rémunération, ce qui n est pas envisageable dans le cadre du Ministère 9. L accueil qu ils ont fait au service contraste fortement d une commune à l autre, et même d un individu à l autre. Les chefs de village tendent dans l ensemble à collaborer et à envoyer des cas au service, ouvertement ou discrètement. Bien que favorables dans leur majorité au service d écoute il faut souligner qu il est assez fréquent que des autorités fassent pression sur la Brigade, les CPS et parfois le Tribunal, pour faire classer ou enterrer des cas afin de protéger certains auteurs de violences. La collaboration avec la Brigade est aussi dans l ensemble positive. Il y a plus de communes où cela fonctionne bien que de communes où la coopération est difficile. Dans ces derniers cas, il y a des réticences à voir un nouvel interlocuteur s immiscer dans le traitement de dossiers, 9 Le service a parfois été présenté par les AJ et CPS comme relevant d un Projet et non comme un service des CPS du Ministère de la Famille. Ceci a entretenu une certaine confusion sur ses règles de fonctionnement et des attentes de la population. Les ONG ont pour habitude de rémunérer ou indemniser lors des séances de vulgarisation. 53

54 l impression que l assistant juridique les pousse dans leurs retranchements et les oblige à poursuivre des cas qu ils auraient laissés en suspens. Il y a aussi un problème de moyens, l accroissement des procédures entraine des frais de déplacement et de fonctionnement que les brigades ne sont pas toujours en mesure d assurer. Enfin, certaines habitudes acquises localement dans le traitement des plaintes peuvent être remises en question par l arrivée de l assistant juridique, lequel s efforce d aboutir à un règlement de tous les dossiers et en particulier des cas de violences graves. Une collaboration efficace : Mlle A.A a été enlevée de l école par ses parents et envoyée au Nigeria à des fins économiques. Elle a été retrouvée et amenée au CPS, lequel l a conduite au Commissariat pour y être gardée. Le Commissaire et le CPS ont appelé le chef d arrondissement, qui a fourni toutes les indications nécessaires et transmis les convocations adressées aux parents et au grand-père de la fille. Ceux-ci ne se sont pas présentés. L AJ a suggéré que le grand-père qui est l instigateur principal de la traite soit appréhendé. Le Commissaire a proposé une autre démarche : la constitution d un dossier avec des photos et l adjonction des preuves, dossier qui pourra être opposé aux parents en cas de récidive. Une fois le dossier constitué et les parents mis en garde, la fille a été remise à sa famille par le chef d arrondissement qui suivra l affaire. Un accord a été conclu et la fille a été placée en apprentissage au centre de couture. La collaboration avec les Rois et chefs traditionnels se développe dans certaines régions comme les Collines, le Plateau, le nord de l Atlantique. Par exemple à Banté, l assistant juridique a pu convaincre le Roi de renoncer en partie au pacte de terre, qui oblige à un règlement sur place de tous les problèmes. Certains dossiers ont pu ainsi être référés au Tribunal. L AJ est convié aux audiences royales. Dans plusieurs autres communes, la cour royale, qui traitait les litiges au sein des familles et des couples, se décharge de ces cas ou collabore avec le service d écoute pour leur résolution (Allada, Kétou, Kandi ). Les ONG et OSC sont un appui précieux pour le service. Les AJ y font souvent recours pour la prise en charge des victimes. Les ONG réfèrent des cas, et lorsqu elles sont impliquées dans des actions similaires se concertent avec le service. La collaboration avec les tribunaux Les AJ normalement ne travaillent pas directement avec les services du Procureur, le lien se fait par les Officiers de Police Judiciaire de la localité. Cependant, en conformité avec leur cahier des charges, ils signalent aux services du Procureur les cas de violences les plus graves et en font le suivi afin de s assurer que ces dossiers poursuivent leur cheminement dans le circuit judiciaire. Ils font parfois appel aux services du procureur pour faire ressortir des dossiers qui ont été mis en veille suite à des pressions locales (notamment des cas de viols). Quelques communes relèvent de tribunaux hors du département, par exemple Comé qui relève de Ouidah bien que située dans le Mono. Les tribunaux sont parfois distants et le suivi des cas qui passent en jugement est difficile pour les AJ. 54

55 Le positionnement du service d écoute. Pour le service d écoute, appartenir au Ministère de la Famille est un atout indéniable qui le démarque des projets des ONG et lui apporte de la légitimité au plan local. Cela facilite les relations avec les autorités locales et les autres services déconcentrés de l Etat, par exemple les contacts avec le Tribunal et les actions conjointes avec la Brigade. Cet avantage n a pas encore été utilisé à pleine capacité. Les réunions prévues entre le CPS, appuyé par la Direction Départementale, et les autorités locales n ont pas encore été organisées. La campagne médiatique par les radios locales a tardé à démarrer, laquelle aurait permis d informer plus largement les populations sur l existence du service et ses caractéristiques. Enfin, de par son fonctionnement et traitement des dossiers (voir partie ci après) le service d écoute se démarque aussi de projets comme Empower et est apprécié pour cela par les chefs locaux et la population. Bien qu une approche conciliatrice soit souvent adoptée, les AJ sont ressentis comme particulièrement tenaces et non influençables pour le traitement des dossiers. En effet, lorsqu ils sont saisis d un dossier, ils œuvrent pour son aboutissement et sont alors confrontés à d importantes pressions pour lâcher les affaires. Ces pressions, des auteurs, des familles, voire d autorités locales et de notables, peuvent parfois dégénérer en menaces, voire menaces de mort comme à Cobly ou agression physique (Zagnanado). Il est essentiel dans ces cas que le Ministère affirme la protection des AJ tant au niveau local que départemental. 5.2 L approche pratiquée par le service d écoute et de conseil dans la lutte contre les violences Cette approche se caractérise par un accent particulier mis sur la prévention des violences à travers la sensibilisation et les conseils, et sur un traitement des dossiers différenciant les cas graves des cas courants en privilégiant dès que faire se peut l éducation des familles et des personnes sur les droits à respecter. La prévention La prévention est en effet une partie intégrante de la lutte contre les violences. Moins visible que des actions phare conduites en justice, elle contribue cependant à une éducation en profondeur des familles. La prévention est fortement appréciée par les familles et les communautés qui sont très réticentes à l exposition publique, et par conséquent également prisée par les autorités locales. Cette prévention se fait par du travail de sensibilisation mais aussi par les conseils prodigués à toute personne venant aux permanences du service. Dans les départements de l Atacora Donga et du Zou Collines, les AJ ont systématiquement parcouru les CEG pour informer les élèves et les professeurs de l existence de l arrêté ministériel relatif au harcèlement sexuel. Une sensibilisation méthodique est aussi effectuée village par village et arrondissement par arrondissement avec l aide des chefs de village. Des associations spécialisées sont ciblées (comme les conducteurs de taxis motos) et les AJ profitent des réunions des groupements féminins pour parler aux femmes de leurs droits. 55

56 Dans ce travail, les AJ rencontrent souvent des difficultés. Juristes de formation, peu d entre eux sont familiarisés avec les techniques de communication qui faciliteraient l expression et le passage des messages. Le lancement de la campagne médiatique qui devait être exécutée par des radios communautaires a accumulé du retard mais devrait se réaliser en La diffusion de messages sur le service et sur les droits des individus devraient augmenter la sensibilisation de la population sur le statut juridique de la femme et de l enfant. L information et la sensibilisation se font aussi en grande partie au travers des visites aux permanences du service d écoute. Les personnes viennent s informer ou prendre conseil, et diffusent à leur tour les informations recueillies. Ainsi à Glazoué, trois hommes sont venus se renseigner sur les mesures à prendre dans le cadre de la loi en cas de séparation du ménage. Autre exemple : l assistant juridique de Comé a fait un travail important d information et de sensibilisation sur les devoirs des pères. La conciliation et le règlement à l amiable des dossiers La possibilité de régler les litiges et les cas de violences par une conciliation rassure aussi fortement les populations et incite des femmes à recourir au service, ce qu elles ne feraient pas si l option judicaire était privilégiée. Les procédures de conciliation sont menées de concert par le chef de CPS et l AJ. La Brigade est souvent impliquée. Dans le département de Mono Couffo, les conciliations sont même enregistrées au greffe du tribunal, car il y a une forte propension à ne pas en respecter les modalités. Parfois, c est le CPS qui est la partie considérée comme la plus contraignante, car peu sensible aux pressions. La préservation de la famille est en fait la préoccupation majeure au niveau local, au détriment des victimes. Il est difficile d envisager une reprise de la vie en famille après que l homme ait été appelé devant le Tribunal par sa femme. Poursuivre le conjoint en justice a pour issue probable la séparation définitive du couple, ce que nombre de femmes redoutent. Les victimes résistent donc fortement à l idée de porter leur cas en justice, surtout s il s agit de leur époux. La lutte contre les violences doit donc s efforcer, dans la mesure du possible de respecter ce cadre et d amener à un changement de comportement au sein même des familles. Malgré cet attachement à la conciliation, le règlement à l amiable ne devrait pas être accepté pour tous les types de cas. Ainsi les viols, le harcèlement sexuel, les coups et blessures graves, etc.. qui sont passibles de sanctions pénales lourdes doivent être référés au Tribunal. Les Brigades subissent de nombreuses pressions pour classer ce type de dossier ou favoriser un «arrangement» au lieu de les transmettre au Procureur. L AJ selon son cahier des charges a une obligation de signaler ces cas au Tribunal. La poursuite de ces cas en justice exige de produire des preuves, (les certificats médicaux, les déclarations de témoins etc..), ce qui complique la préparation du dossier. Il règne encore une grande impunité pour les auteurs coupables de violences graves, dès lors qu ils sont en mesure de faire jouer leur réseaux locaux pour étouffer les dossiers, obtenir la relaxe au niveau du tribunal ou faire pression sur la victime et sa famille pour classer l affaire. Les assistants juridiques rencontrent des difficultés à faire aboutir ces dossiers, les victimes se désistant, les relais locaux jouant contre eux. Ils ont alors besoin de tout l appui de la Direction Départementale qui peut appuyer les démarches auprès des services du Procureur. 56

57 5.3 L impact des dossiers phare La montée en justice de dossiers phare a un effet dissuasif. Bien que difficile, l impact en est certain car il démontre que l impunité n est plus assurée. C est particulièrement le cas lorsque l auteur de la violence est un notable ou apparenté à un notable local. Ainsi l emprisonnement des auteurs de viols et de harcèlement sexuels, ou de coups et blessures graves envoie un message clair sur le terrain qui est bien relayé par le bouche à oreille dans la communauté. Parmi les cas phare moins spectaculaires, on note des plaintes relatives aux héritages. Deux cas sont en attente de jugement à Sakété et Akpro Missérété. Les communautés sont très attentives à l issue de ces jugements qui pourront influencer de façon durable les pratiques spoliant les femmes de leur droit d hériter. L aboutissement des dossiers, se concluant par des mesures favorables à la victime, a aussi un effet incitatif très fort. Cela encourage d autres personnes à faire valoir leurs droits. Il s agit par exemple de demande de pensions alimentaires, de garde d enfants enlevés par le père et la belle-famille, de la restitution des biens saisis par le mari etc. A Akpro Missérété une dame a été bastonnée, maltraitée par son mari et renvoyée du domicile conjugal. Le mari lui a interdit l accès à son atelier et lui a retiré son enfant âgé de quelques mois. Une procédure d urgence a été introduite au Tribunal. Cette dame a obtenu la garde de son enfant, l accès à son atelier et elle a donc repris son activité économique. Le mari a dû payer une pension alimentaire. Le règlement de ce cas a eu un grand retentissement dans la communauté, envoyant un signal clair sur l obligation de respecter les droits des femmes. Suivant les dires des interlocuteurs rencontrés lors des tournées de suivi sur le terrain, il semble que les AJ et le service d écoute soient considérés comme plus tenaces et moins influençables que les autres parties impliquées dans la lutte contre les violences. A certains endroits, les AJ et le service social commencent à être respectés voire redoutés par les auteurs de violence. De nombreux AJ sont confrontés à d importantes pressions pour lâcher des dossiers et sont parfois menacés, voire menacés de mort, comme à Cobly, ou agressés comme à Zagnanado. 5.4 Les cas de violences traités par le service d écoute La spoliation des droits. La majorité des cas ressort de la catégorie violations de droits et litiges familiaux. Lors de la séparation des couples, initiée le plus souvent par l homme, le père démissionne de ses devoirs et refuse de contribuer à l entretien des enfants. La femme reste seule à élever les enfants dans des conditions très difficiles alors que le père est légalement obligé de continuer à subvenir aux besoins de sa famille. Cette attitude contribue largement à entretenir l extrême pauvreté pour les ménages dirigés par des femmes, et compromet le développement des enfants. En cas de séparation ou d abandon de foyer, le père cherche à enlever les enfants à leur mère afin de ne pas assumer de frais de pension alimentaire. C est également une question de dignité et de respect de la femme que d obliger l homme à respecter ses obligations en conformité avec le Code des personnes et de la famille. A Adjaouèrè, une dame s est retrouvée seule avec ses enfants à charge. Elle ne pouvait les scolariser faute de moyens financiers. L intervention conjointe du service 57

58 d coute et des chefs d arrondissement et du village ont permis d aboutir à un accord. Les enfants les plus âgés retourneront chez leur père et seront scolarisés. Les enfants les plus jeunes resteront avec leur mère et leur père lui versera une pension alimentaire pour leur entretien. Une dame a été abandonnée par son mari et s est vue privée de ses enfants qu elle avait réussi à scolariser malgré le refus catégorique de son mari. Le père a reprise les enfants (2 filles et 1 garçon) et les a confiée à sa mère qui vit dans un endroit reculé où il n y a pas d accès à l école. Grâce aux démarches menées, la mère a obtenu la garde de ses enfants et le paiement par le mari d une pension alimentaire. Le niveau de vie de l homme n est pas un facteur décisif dans le refus d accorder des droits à la femme en cas de séparation. Plusieurs cas-phare concernant des enseignants sont en cours de traitement. La Brigade intervient souvent aux côtés du CPS et certains cas montent même au niveau du Tribunal, lequel décide de la pension et de la garde des enfants. De nombreux cas concernent également l enlèvement des enfants à leur mère et le placement par le père dans sa famille ou en apprentissage. La plupart du temps, ces enfants se retrouvent dans une situation défavorable, déscolarisés, voire maltraités. Le déni des droits à l éducation est souvent une conséquence d autres violences (séquestration et enlèvement, mariage précoce). Il est parfois difficile pour les femmes, peu éduqués de rentrer dans leurs doigts auprès des assurances etc Elles ont besoin d un appui pour accélérer les démarches et récupérer ce qui leur est dû. Le mari de Mme S.C est décédé sur un chantier de construction, employé par une entreprise contractée par une autre. Après enquête, il s agit d un accident du travail et l entreprise chef de file du chantier informe que l entreprise sous-traitante recevra de l assurance une somme de FCFA à verser à la veuve. Renseignement pris, cette somme a bien été versée à l entreprise sous-traitante qui tarde à la restituer à la veuve. Le CPS accompagne Mme S.C. pour qu elle récupère la somme qui lui est dûe. Au vu du nombre de cas traités par le service d écoute, le déni des droits apparaît au jour le jour comme une préoccupation massive des femmes et des familles. Réduire progressivement sa fréquence et son incidence devrait permettre d ancrer dans les actes quotidiens le respect de la femme et de l enfant. Mme E avait l habitude de s opposer aux mauvais traitements que son époux inflige à leur enfant handicapé âgé de 11 ans. Elle a été répudiée par son époux. Celui-ci intervient auprès de l employeur de la dame et l intimide pour que celui-ci résilie le contrat de travail de Mme E. Il le fait. Dans l impossibilité de raisonner le mari, l AJ rencontre l employeur et lui démontre qu il s agit d un licenciement abusif et lui expose les risques encourus. Mme E est restaurée dans ses fonctions. Les coups et blessures L auteur des cas de coups et blessures est le plus souvent le conjoint lorsque les victimes sont des femmes. Nombre de conflits surgissent par exemple lorsque la femme réclame de l argent pour payer des soins de santé. Pour les enfants victimes, les auteurs de violence sont la famille au sens plus large, rarement la mère (mais cela arrive). Les AJ témoignent qu on se venge bien souvent sur l enfant des 58

59 différents qu on peut avoir avec la mère de celui-ci, voire et plus rarement avec son père. Des agressions graves sont commises sur les enfants par les co-épouses, la belle-famille. De nombreux cas de coups et blessures sont réglés par conciliation, les victimes s opposant fortement à l introduction de plaintes en bonne et due forme. Le règlement aboutit en général à ce que l auteur reconnaisse qu il est fautif et assume les frais de santé qui découlent de ses actes. La pression des victimes et des familles est non seulement sociale mais pratique : Faire face au coût engendré par les soins n est pas à la portée des victimes qui sont les personnes en général les plus démunies financièrement. Un règlement à l aimable, plus rapide permet d obtenir un paiement prompt des soins. C est donc une responsabilité a minima qui est recherchée, même si il y aurait lieu de poursuivre plus avant. Quelques cas cependant sont référés à la justice quand les conséquences des violences physiques sont trop graves, ou que la victime est décidée à aller jusqu au bout. Le 20 juin à Péhunco, un homme peuhl a battu à mort sa femme et sa fille. Il s est enfui. La Brigade le recherche Les viols. Les viols sont sous déclarés comme partout et font l objet d une très forte impunité. Trop de cas sont enterrés (par exemple à Malanville), l auteur et sa famille mobilisent leur réseau social et font pression sur les Brigades, et parfois sur les services du procureur pour que le dossier soit classé. Ainsi à Lokossa, un auteur de viol s en est sorti avec une simple amende de FCFA, alors qu il s agit pénalement d un crime. Par contre à Djougou, un auteur de viol a écopé de 6 mois de prison. Une jeune fille de 14 ans, Mlle D N est enlevée séquestrée et violée par 3 délinquants qui avaient caché la victime dans un village. Les trois auteurs (20 ans, 27 ans, 36 ans) sont appréhendés après enquête et placés à la prison civile où ils attendent leur jugement. L établissement de la preuve n est pas toujours facile. Le certificat médical est un document obligatoire pour toute plainte. Il se pose alors le problème du coût de l examen médical. La caisse des victimes créée par le Ministère peut être mobilisée mais il se pose des problèmes de réactivité et rapidité. Trop souvent le certificat est dressé plusieurs jours après le viol, ce qui fragilise le dossier de la victime. Il faudrait rechercher des modalités pratiques en concertation avec les centres de santé afin de faciliter la production de ces certificats. Il n est pas toujours possible d appréhender les auteurs du viol. Ils prennent la fuite lorsque des poursuites sont engagées. Enfin, lorsque le viol aboutit à une grossesse, la famille fera pression pour un règlement à l amiable qui amènera l auteur et sa famille à prendre en charge les frais de grossesse et d accouchement. Le harcèlement sexuel et détournement de mineurs C est un problème crucial qui se pose surtout à l école. Dans quasiment chaque commune, les services d écoute sont saisis de cas ou ont connaissance de cas de filles mineures harcelées sexuellement par les enseignants. Il est très difficile de faire évoluer ces cas, car les enseignants 59

60 bénéficient d un sentiment d impunité et de très fortes protections locales. Ceci se traduit effectivement par l enlisement des poursuites. Une petite fille de 4 ans est scolarisée dans une école privée. Elle a été violée le soir du 15/11 après les cours. Elle attendait ses deux grandes sœurs en cours de CM1 et CM2 pour rentrer à la maison. Selon la déclaration de la petite «le maître m a appelée dans la classe et a mis cailloux dans mon papito». Le procureur est saisi et une procédure d urgence engagée. Le maître ne veut pas reconnaître les faits malgré un certificat médical très détaillé. Le procureur demande une contre expertise. Le médecin choisi n est pas gynécologue et atteste que l hymen de la fille est intact, contrairement aux avis des gynécologues du CHD Borgou Alibori et du pédiatre qui ont poursuivi la prise en charge de l enfant. Le dossier est en cours d instruction et le maître est libre de ses mouvements. L appui d un avocat est vivement souhaité. Comme pour le viol, en cas de grossesse, les parents de la victime chercheront avant tout le règlement à l amiable qui obligera l auteur à assumer les coûts des soins relatifs à la grossesse, d autant que la situation d impunité dont jouissent les enseignants n incitent pas les parents à engager des procédures qu ils savent vouées à l échec. Mlle J T 14 ans est mère d une enfant dont le père est enseignant au CEG. Le règlement à la brigade oblige le père à payer une pension alimentaire de 8000 CFA par mois et doit laisser la mère reprendre les cours. Puis il a enlevé l enfant pour ne pas avoir à payer de pension. Cette situation perdure sans qu on ne note de diminution, malgré l adoption de l arrêté ministériel sur le harcèlement sexuel en milieu scolaire et les campagnes d information. C est un facteur important de désaffection des filles vis-à-vis de la poursuite d études au niveau secondaire. Le phénomène touche également l enseignement primaire, avec des cas fréquents de harcèlement sexuel et détournement de mineures de 10 à 14 ans, qui peuvent être qualifiés de pédophilie. Les mariages forcés Très répandus dans le nord, surtout dans la zone de Bassila, Djougou, Toucountouna, Kouandé, les cas de mariages forcés sont présents sur tout le territoire national. Une fillette de 11 ans a été enlevée de l école par son oncle maternel pour l échanger contre une femme. L auteur a été arrêté par le Commissariat et placé en garde à vue. La petite a été récupérée et réintégrée à l école. Ce sont des cas qui exigent une excellente collaboration entre le CPS et la Brigade, afin d empêcher la récidive. L urgence est d abord d arrêter le mariage et de récupérer la jeune fille. Il faut souvent la placer hors d atteinte de la famille. Il faut ensuite expliquer la loi à sa famille et lui faire prendre l engagement de ne pas poursuivre. La victime subit de nombreuses pressions et doit être soutenue ou avoir une porte de sortie dans le cas où sa réintégration au village et dans sa famille est impossible. Pour cela, il est nécessaire d avoir une option de placement dans un centre -avec l appui des ONG, qui est très précieux dans ce domaine- ou de trouver une solution d apprentissage- où elle sera protégée. 60

61 Mlle M.NK est âgée de 14 ans. Son père veut la donner à Mr TE en échange d une somme qui permettra à son oncle, qui n a pas de femme, de se marier. Mlle M.NK vient se réfugier auprès du CPS. Le père affirme que Mr TE veut d abord placer la fille en apprentissage et ensuite l épouser. Mr TE vient au CPS pour essayer de récupérer la fille. Le CPS refuse et une réunion est organisée à la gendarmerie avec les parties prenantes. Le père de la fille ne se présente pas. Le Chef de Brigade essaie de convaincre Mr TE de renoncer à ce projet de mariage. La fille vit actuellement chez l animatrice car elle craint que ses parents ne l obligent à épouser Mr TE puisqu ils ne peuvent lui rembourser la somme donnée pour elle. La maltraitance des enfants La traite des enfants est présente sur tout le territoire national et très accentuée dans certaines communes comme Bassila, Ouinhi, Djougou (etc ). Les AJ sont saisis de cas suite aux plaintes de mère dont les enfants ont été confiées sans leur consentement à des étrangers, ou le plus souvent par des tiers (lorsque c est la famille qui se débarrasse de l enfant) qui se manifestent quand il y a maltraitance. Le service d écoute collabore étroitement avec les comités locaux de lutte contre la traite et tous les services qui s en occupent. Il faut localiser et récupérer les victimes, puis faire le suivi familial. Il faut souvent convoquer les parents, leur expliquer la loi et le droit de l enfant et s assurer ensuite qu ils ne récidivent pas. Une fille écolière de 9 ans a été enlevée avec la complicité de son père et envoyée au Nigeria. Le père a été convoqué par le CPS et la Brigade. Il a finalement ramené la petite fille. Elle a été réintégrée à l école. Le suivi de l affaire est confié à Plan Bénin. Le père a pris l engagement de ne plus recommencer. Cet engagement est certifié au Greffe du tribunal. La maltraitance des enfants est constatée dans tous les contextes : enfants placés en apprentissage, ils sont alors récupérés et confiés à leurs parents, enfants placés dans la famille, enfants maltraités par des parents. Une fille de 14 ans est maltraitée, battue, insultée par une postière chez qui elle est placée. La dame refuse de collaborer avec le CPS et est convoquée par la Brigade de recherche. La dame s engage à cesser ses violences et à retourner la jeune fille à sa famille. Une fille de 8 ans A.N. élève en classe de CE2 est régulièrement l objet de sévices corporels, de bastonnade, de la part de sa mère sous prétexte qu elle volerait son argent. Il s avère que els parents de la mère ont repris l enfant du père, après la séparation, car celui-ci n avait pas payé la dot de mariage. Ils ont fait subir à l enfant le marquage du visage et depuis cet enfant est maltraité. La petite fille a été placée au centre du Bon Samaritain. La mère a été appréhendée par la Brigade de recherche et a passé 24 h en garde à vue, puis libérée après avoir été sensibilisée. 5.5 Les facteurs conditionnant les performances du service d écoute L identification des facteurs expliquant les performances relatives du service selon les communes donnera des indications essentielles pour piloter la lutte contre les violences. 61

62 A partir des premiers éléments tant quantitatifs que qualitatifs obtenus après un an d exercice, on peut poser quelques pistes sur : Les facteurs favorisant les bonnes performances du service La bonne insertion dans le Centre de Promotion Sociale, un soutien actif du Chef de CPS pour la prise de contact avec les élus et les administrations locales, les leaders, les ONG et les personnes ressources ; Une équipe soudée au CPS qui entoure et appuie le service ; Le fort dynamisme personnel de l assistant juridique, son aptitude au réseautage et son impartialité, ainsi que ses compétences professionnelles ; Le sérieux dans le fonctionnement : régularité des permanences, suivi régulier des cas, les tournées de terrain ; La sensibilisation et la communication pour faire connaître le service et expliquer les lois et les textes juridiques ; Une bonne collaboration avec les autorités communales, les cours royales et les autorités traditionnelles, les chefs de village et la Brigade ; Un milieu réceptif (par exemple Natitingou et Toucountouna) ; La bonne connaissance des langues et traditions locales et un intérêt pour les aspects sociologiques et culturels. Les facteurs impactant négativement sur les performances Le manque de fréquentation du Centre de Promotion Sociale et l absence de personnel au CPS, en particulier de Chef CPS ; Un faible soutien du CPS lors de la prise de contact initiale, et une équipe peu soudée ; Des défaillances de l assistant juridique dans la régularité des permanences, dans son implication et dans sa motivation ; Peu de travail de sensibilisation et de sorties sur le terrain pour aller au devant des populations ; Les réticences des autorités locales et/ou de la Brigade ; Des facteurs socioculturels spécifiques au milieu : par exemple la pénétration en milieu urbain est plus difficile. Ceci joue aussi dans certaines communes, où il est plus difficile de s implanter. Certains facteurs sont plus difficiles à évaluer, comme le fait que l assistant juridique soit originaire de la commune ou au contraire extérieur à la commune. Dans certains cas, le fait que l assistant juridique soit originaire de la commune apporte un plus : contacts plus faciles et plus de confiance, connaissance intime des aspects culturels et sociologiques. Dans d autres cas, cela complique le travail : des pressions accrues sur l assistant juridique et sa famille bien souvent de la part des auteurs des violences ou des personnes influentes qui les protègent. Un assistant juridique extérieur à la commune a aussi quelques avantages : a priori, il est qualifié d impartial et plus difficile à influencer. 62

63 6. CONCLUSION : PREMIERES LEÇONS APRES UN AN D EXERCICE Le service d écoute vient combler un besoin réel des populations en général et des femmes/filles en particulier. L initiative est saluée par toutes les autorités au niveau local, qui louent cette initiative du MFASSNHPTA. Il est particulièrement apprécié que ce soit un service déconcentré de l Etat qui se mobilise au niveau communal et pas seulement des ONG. Le service d écoute présente des résultats encourageants, en termes de fréquentation et de cas traités. De plus, la pénétration dans le milieu s accroit et devrait permettre une croissance régulière des cas suivis par le service. Les assistants juridiques ont pu s implanter et fonctionner avec une structure d appui légère apportée par le Ministère : l installation au Centre de Promotion Sociale, l appui du Chef de CPS, la mise à disposition d un peu d équipement. Même si de plus amples moyens auraient peut-être produit plus de résultats immédiats, l option d un fonctionnement à coûts réduits est particulièrement prometteuse si on veut pérenniser le service d écoute. De nombreux problèmes logistiques doivent être pris en compte et résolus pour permettre un fonctionnement correct du service : adéquation des locaux, fonds de fonctionnement, téléphone et informatique etc.. Les Directions Départementales ont bien assumé leur rôle d appui technique et de suivi et ont permis de recadrer les activités du service quand besoin était. Le rôle et la formation des équipes départementales doivent être mieux pris en considération à l avenir pour la continuation et l expansion du service. Après un an d exercice, il apparait clairement que l essentiel du suivi et de l encadrement doit être assumé par l échelon départemental, qui est à même de réaliser les visites de terrain nécessaires, de prendre contact avec les autorités locales et d influer au niveau départemental auprès des autres services déconcentrés en cas de problèmes. Dans la majorité des communes, le service d écoute a été bien accepté par les autorités locales et les brigades. Les performances du service d écoute dans une commune sont fortement liées à la stratégie adoptée pour l implanter : la collaboration étroite au sein du CPS entre tous les agents pour accompagner et conforter le service, l établissement de bonnes relations avec les autorités et l administration locales, et des contacts plus étroits avec les personnes ou les organisations qui traitaient les cas de violences avant l entrée en fonction de l assistant juridique, afin d obtenir leur soutien. Ceci concerne en particulier les cours royales et les autorités traditionnelles. L intervention de la Direction Départementale de la Famille est essentielle pour motiver les autorités lorsqu elles ont été moins favorables à l arrivée des l assistant juridique. Il est important, à cette étape du programme, d organiser des rencontres officielles réunissant la 63

64 Direction Départementale, le CPS, les autorités locales et les leaders locaux, afin d expliciter de la mission du service et ses modalités de collaboration. Ces réunions étaient programmées pour le démarrage du service mais n ont pu être exécutées en temps et heures. Elles restent nécessaires et seront encore plus fructueuses si les services du procureur se joignent à la Direction départementale de la Famille. Un certain nombre de responsables de Brigade ont souhaité recevoir des instructions officielles provenant de leur hiérarchie avant de collaborer avec le service d écoute. Le Ministère de la Famille devrait donc se rapprocher de leurs Ministères de tutelle respectifs. Des problèmes de collaboration et de synergie se posent constamment au niveau communal : à propos des procédures et des démarches, du suivi des cas, de la prise en charge des victimes etc La plupart des victimes manquent de ressources pour pouvoir mener à terme les démarches requises pour obtenir justice et réparation de leur préjudice. Le Ministère de la Famille ne peut assumer seul ces charges. Dans le prolongement de la promulgation de la Loi contre les violences envers les femmes, il est impératif d installer un mécanisme de collaboration interministériel, qui seul permettra d avoir une approche concertée et complète dans la lutte contre les violences. Le Ministère de la Famille devrait en prendre l initiative et se rapprocher notamment du Ministère de la Santé (certificats médicaux et premiers soins d urgence), des Ministère de l Intérieur et de la défense (Gendarmerie et forces de police) ; du Ministère de la Justice ; des Ministères de l Enseignement (notamment pour la lutte concertée contre le harcèlement sexuel à l école) ; du Ministère de la Décentralisation (pour l implication des autorités locales et des communes). Il convient aussi de veiller à la protection des assistants juridiques, qui sont parfois placés dans des situations difficiles et doivent pouvoir bénéficier de l appui sans faille des services de police et des autorités. Le poids des traditions reste très fort partout. Nombre de personnes n ont pas conscience que les mariages forcés, la séquestration dans les couvents (etc) sont des violences ou des violations des droits des individus qui les subissent. Le recours à la Justice est encore tabou dans la plupart des milieux. Les bonnes performances du service d écoute reposent sur le triptyque : sensibilisation / prévention / répression. Sensibilisation car les traditions qui ne reconnaissent pas les droits des femmes et des enfants sont bien ancrées, et les nouvelles lois et le statut juridique de la femme et de l enfant doivent être expliqués à tous. Prévention, car dispenser des conseils juridiques et conseiller les personnes peut permettre d éviter les actes de violence. Enfin, répression car les actes de violence déclarées sont punissables et toute sanction contribue à diminuer l impunité dont jouissent beaucoup d auteurs de violence, et contribue également à bien faire comprendre la gravité des infractions ou des crimes. L approche du service d écoute se démarque un peu de celle de projets comme Empower et est appréciée par la population et les autorités. L éducation, la prévention et la conciliation restent des modes privilégiés d intervention tout en restant inflexibles sur les 64

65 cas graves qui encourent des sanctions pénales, ou sur les cas où la victime accepte de porter son cas en justice. Cependant certaines violences comme le viol, le harcèlement des filles à l école sont trop souvent traitées sur le mode de la conciliation ou bénéficient d impunité. Cette situation est en contradiction totale avec l esprit des lois votées. Une stratégie particulière de lutte contre ce type de violences devrait être envisagée en partenariat avec les différents ministères concernés. Une action plus franche est surement possible, d autant qu elle concerne des auteurs extérieurs à la famille des victimes. La prise en charge des victimes reste très insuffisante et décourage de nombreuses personnes à porter plainte. Le financement des procédures est une difficulté majeure, pour l établissement des preuves, pour les déplacements et la fourniture de pièce, pour le suivi des actions en justice. Le placement et l assistance aux personnes en danger est une autre grande difficulté (femmes, enfants, jeunes filles). Le CPS fait son possible pour trouver de solutions et recourt souvent aux ONG, aux structures confessionnelles et à toute bonne volonté. L analyse des premiers résultats du service d écoute a mis en lumière le besoin de recherches sociologiques approfondies. Les indicateurs reflètent des situations contrastées. Identifier les facteurs explicatifs, comprendre les dynamiques qui sous-tendent ces résultats permettront de mieux cerner le phénomène des violences et de lutter plus efficacement. Ainsi, il s agirait en premier lieu de pouvoir relier les performances des services et la prévalence des violences afin de comprendre quels sont les ressorts qui expliquent la tolérance ou la fin de la tolérance à l égard des ces violences et la façon de les traiter. IL est donc souhaitable de pouvoir installer conjointement avec les laboratoires et instituts de recherche un programme d études qui apportera beaucoup d éléments nécessaires à la compréhension des violences et des stratégies de lutte. 65

66 ANNEXES 66

67 Tableau 1 : liste des indicateurs de suivi du service d écoute et de conseil Commune de : Mois : Statistiques Nombre de visites au service d écoute et conseil Nombre de cas encore actifs ouverts en période précédente Nombre de nouveaux cas ouverts dans le mois Nombre total de cas actifs Nombre de cas résolus Type de démarches entreprises Nombre de cas soumis à la brigade Nombre de cas transmis au tribunal Nombre de cas faisant l objet d une conciliation Nombre de cas sans suite Composante sociale Nombre de cas concernant des femmes Concernant des filles Concernant des garçons Concernant des hommes Type de violences Coups et blessures Harcèlement sexuel Viols Enlèvement et séquestration Mariage forcé Traite des enfants Détournement de mineurs Spoliation de droits (foncier, politique et social) Harcèlement moral Autres Origine des violences Violences conjugales Violences familiales Violences provenant de tiers Nombre de séances de sensibilisation 67

68 Tableau 2 : moyenne mensuelle des cas ouverts par commune 68

69 Tableau 3 : Moyenne mensuelles des visites par commune 69