LES MISSIONS DE L AUDIT ET LE LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE

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1 LES MISSIONS DE L AUDIT ET LE LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE Bertrand Jacquillat Professeur à Sciences Po Paris Olivier Pastré Professeur à Paris VIII 10 octobre 2011

2 Cette recherche a été réalisée à la demande des cabinets Deloitte, Ernst & Young, KPMG et Pricewaterhouse Coopers. Les auteurs remercient Krassimira Gecheva, Docteur d Etat en Economie de l Université Paris Dauphine, pour son assistance en matière de recherche et d analyse documentaires. Les vues exprimées dans cette étude sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement les points de vue des commanditaires de l étude. 2

3 PLAN SYNTHESE ET CONCLUSIONS 4 INTRODUCTION 12 I LA CONCURRENCE ET LA QUALITE DANS LE SECTEUR DE L AUDIT Concurrence et efficacité : le cas du marché de l audit Les premières conclusions à tirer 33 II PISTES POUR UNE REFORME EN PROFONDEUR DU METIER D AUDIT Quelques grands principes Les fausses pistes de réformes Les vraies pistes de réformes 55 ANNEXE 63 BIBLIOGRAPHIE 68 3

4 SYNTHESE ET CONCLUSIONS 1) La Commission Européenne a publié en octobre 2010 un Livre Vert intitulé «Politique en matière d audit. Pour tirer les leçons de la crise». Ce Livre Vert est d une incontestable qualité, même s il se place délibérément du côté de l offre de services d audit sans référence à la demande de la part des clients de l audit, et même si les propositions qu il formule et qui procèdent du «mieux légiférer» ignorent l arsenal législatif et réglementaire qui encadre déjà les métiers d audit. 2) Le Livre Vert esquisse de nombreuses pistes de réformes qui peuvent être organisées autour de six grands axes : la lutte contre la concentration de l audit. Relèvent de cette problématique : la rotation obligatoire des auditeurs (p. 12) ; l audit conjoint (p. 17) ; le lancement d appels d offres (p. 12) ; la limitation de la concentration des honoraires perçus par les cabinets d audit (p.13), la création de firmes d audit «pures», ainsi que la problématique plus générale concernant les PME (Petites et Moyennes Entreprises) et les PMC (Petits et Moyens Cabinets d audit) (p. 20) ; le développement ou, au contraire, la limitation de l offre des «Non Audit Services» (p. 12) ; l amélioration de la supervision des cabinets d audit (p. 15) et, en particulier, l amélioration de la coopération entre superviseurs (p. 7 et 21) ; l amélioration de la circulation de l information entre auditeurs et audités (p. 9), de même qu entre auditeurs et «parties prenantes» à la gouvernance de l audité (p. 8) ; la gouvernance des cabinets d audit, qu il s agisse de la capacité de ceux-ci à lever des capitaux (p. 14) ou de la publication de leurs états financiers (p. 13) ; l accélération de la mise en œuvre d une Europe de l audit (p. 19). Ces axes de réformes ont été confirmés lors de l audition récente de Michel Barnier devant le Parlement Européen. 4

5 3) Le diagnostic de départ du Livre Vert ne souffre pas de contestation majeure. L industrie de l audit est extrêmement concentrée à l échelle mondiale sur certains marchés et joue un rôle majeur dans la circulation et la validation des informations financières concernant les entreprises. Le Livre Vert repose toutefois sur deux présupposés centraux qui nous paraissent contestables sur le plan théorique, aussi bien que sur le plan empirique : le parallèle avec le rôle joué par les banques pendant la crise ; la nécessité d une déconcentration de l industrie de l audit. 4) Concernant le rôle qu a joué l audit pendant la crise, il convient de rappeler que ce sont les banques (notamment américaines) et leurs autorités de régulation qui sont à l origine de la crise des «subprimes» et, plus généralement, de la crise de la titrisation. Les auditeurs, eux, ne peuvent que constater ex post les dysfonctionnements qui découlent de la mauvaise application des règles comptables en vigueur ou de l inadaptation de certaines de ces règles. Par ailleurs, les auditeurs ne peuvent pas être assimilés aux banques car l activité d audit n induit pas d «effets externes» comparables à ceux que les banques peuvent générer. 5) Concernant la concentration de l industrie de l audit, si celle-ci est incontestable, elle s explique par toute une série de raisons (complexification des normes légales et de l environnement institutionnel, globalisation et émergence d entreprises de plus en plus mondialisées et de plus en plus complexes, mutations technologiques, risques juridiques, accroissement du poids de la finance de marché) qui sont autant de facteurs objectifs de concentration et qui constituent autant d évolutions n étant pas susceptibles de s inverser, à court et moyen terme au moins. 6) Mais, plus important encore, il n est en aucun cas démontré à ce jour que cette concentration affecte de manière négative le degré de concurrence sur le marché de l audit. Sur les 28 études empiriques répertoriées sur ce sujet que nous avons analysées, 24 concluent à l existence d une concurrence très forte (et croissante dans de nombreux cas) sur le marché de l audit et 4 seulement émettent des doutes sur ce 5

6 sujet, sans pour autant conclure à une diminution dans le temps de la concurrence qui pourrait s expliquer par la concentration croissante de cette industrie. Les 24 études concluant de manière négative sur le lien entre concentration et diminution du jeu concurrentiel concernent les principaux pays et les principaux segments du métier de l audit et s appliquent à des périodes postérieures aussi bien qu antérieures à la crise. 7) Les deux éléments cruciaux qui nous semblent devoir guider l action du régulateur en matière d audit ne sont pas tant le niveau de concentration de cette industrie que l indépendance des auditeurs et la qualité de l audit 1. C est à l aune de ces deux indicateurs, et d eux seuls, que se doivent d être mesurées les améliorations possibles à apporter à la fonction d audit. Comme le montre la théorie de la concurrence, le niveau de concentration ne peut être considéré comme un objectif en soi mais comme un moyen pour obtenir une amélioration de la qualité de service offert. 8) Le Livre Vert se place délibérément du côté de l offre de services d audit en insistant sur la nécessité d une plus grande concurrence entre cabinets sur le marché de l audit. Mais, ce qui compte avant tout, c est la qualité de l audit, qui correspond à la demande des clients. Cette demande s exprime d abord et bien entendu sur le plan technique, avec la connaissance approfondie exigée des auditeurs d une part des normes comptables, qui se sont énormément complexifiées avec l avènement des normes IFRS, et d autre part des spécificités sectorielles, et elles sont très diverses, des clients. Cette demande se manifeste par ailleurs sur le plan éthique, et ceci vaut particulièrement pour les entreprises mondialisées, qui exigent de leurs auditeurs qu ils soient capables d intervenir sous toutes les latitudes et dans tous les pays où le client a des activités, et qu ils puissent imposer à l ensemble de leur réseau que toutes les procédures de vérification ont bien été suivies, en toute indépendance du client. Dans cette optique, le client exige du cabinet d audit qu il soit un vrai réseau sous autorité, et non une alliance internationale un peu lâche de cabinets nationaux. 1 «Notre premier souci, qui est aussi le vôtre, c est la qualité et la crédibilité de l audit», Discours du Président Barnier devant le Parlement Européen (juillet 2011). 6

7 9) En matière d implémentation des réformes, deux principes devraient guider l action du régulateur. Toute réforme devrait être précédée d une mesure d impact aussi complète que possible afin de mesure les coûts et les bénéfices de celle-ci, tant pour les cabinets d audit que pour leurs clients. C est le principe du «mieux légiférer» mis en avant par le Livre Vert. Par ailleurs, certaines des réformes présentées ici se doivent d être mises en œuvre, mais ce de manière progressive. Cette progressivité doit avoir pour objectif de ne pas déstabiliser un système qui, même s il comporte encore un certain nombre d imperfections, a le mérite d exister, et de donner globalement satisfaction. 10) Nous pensons que les pistes de réformes proposées par le Livre Vert vont, globalement, dans le bon sens. Nous pensons toutefois que l accent est mis, dans ce document, un peu trop sur la concurrence et pas assez sur la qualité de l audit. De ce point de vue, certaines réformes proposées par le Livre Vert ne nous paraissent pas prioritaires dans leur forme actuelle alors que d autres nous paraissent insuffisamment mises en avant. 11) Le «joint audit», ou co-commissariat aux comptes, qui existe en France, doit-il être généralisé à l ensemble des membres de l Union Européenne? Au-delà de l argument de surveillance réciproque qui mérite un examen complémentaire, nous ne le pensons pas. L obligation d un «joint audit» en France, et au Danemark pendant quelques années, outre qu elle a eu un coût pour les entreprises auditées, n a eu qu un effet très limité sur le niveau de concentration de l audit, et n a pas contribué, au contraire, à l amélioration de la qualité de l audit. Le Danemark a, de ce fait, abandonné cette réglementation en ) L idée d une rotation obligatoire des auditeurs, séduisante a priori, présente quatre limites : elle remet en cause la liberté des actionnaires de choisir librement leurs auditeurs ; 7

8 elle présente un coût, aussi bien pour l audité que pour le nouvel auditeur ; elle risque d accroître la concentration de l industrie de l audit, les entreprises auditées étant incitées à faire appel à un grand cabinet ; plus important encore, elle est susceptible d augmenter le risque d audit. La rotation des missions comme celle des personnels accroît, en effet, le «coût d information» et donc le risque, pour le nouvel auditeur, de ne pas se trouver, pendant un temps au moins, en situation d apprécier à leur juste valeur certaines zones d ombre dans la gestion, notamment des grandes entreprises mondialisées, et a fortiori des grandes institutions financières multinationales. 13) L idée de rendre obligatoires les appels d offres présente, elle aussi, des limites dont il convient d apprécier l importance : la rotation n est en rien garante de la déconcentration du secteur car ce sont les grands cabinets qui tirent le mieux parti de cette opportunité ; rendre l appel d offres obligatoire revient à déresponsabiliser le comité d audit dont il faut souligner le rôle crucial dans l amélioration de la fonction d audit ; la procédure de l appel d offres implique, dans sa mise en œuvre, des coûts pour l audité et, plus encore, une lourdeur administrative qui ne va pas dans le sens du renforcement de la compétitivité des entreprises européennes ; la procédure de l appel d offres a souvent pour principal objectif de faire pression à la baisse sur les coûts de l audit et, de ce fait, se traduit par une baisse de la qualité de celui-ci, qui va à contre-courant des objectifs du régulateur. 14) Le thème des «Non Audit Services» est plus difficile à aborder car, dans ce domaine, la réalité n est pas binaire. Certes, il existe des services qui posent clairement des problèmes de conflits d intérêts potentiels et qui doivent être proscrits. Mais il existe toute une série de services pour lesquels la frontière est moins facile à tracer et, pour lesquels le traitement au cas par cas, sous le contrôle d une autorité indépendante, pourrait constituer la meilleure solution. Cette approche est celle qui a été retenue, en 8

9 Angleterre, par le rapport de la Chambre des Lords en mars Dans ce domaine, la règle d or à respecter nous semble la transparence. Plus grande sera la transparence, plus facile sera la gestion des conflits d intérêts. 15) Notre étude nous a amenés à une conclusion qui, à nos yeux, est sans appel. De toutes les réformes qui sont en cours d examen, celles qui touchent à la gouvernance de l audit sont celles qui seraient, de très loin, les plus efficaces. La gouvernance de l audit nous semble constituer le cœur de la réforme de cette profession. 16) Il faut s en convaincre : il ne peut y avoir de «bon auditeur» sans «bon audité». La qualité de l audit, qui, une fois encore, doit constituer l objectif N 1 du régulateur, dépend certes, crucialement, de la qualité du travail fourni par l auditeur mais aussi, et, à nos yeux, peut-être surtout, de la qualité des informations sur lesquelles est appelé à travailler l auditeur. Sans entrer dans les détails, il se pourrait que de nombreux progrès puissent être faits dans ce domaine, et ce à au moins trois niveaux : Le positionnement de l auditeur Le calendrier des travaux d audit Les informations stratégiques mises à la disposition des auditeurs Certaines grandes entreprises ont déjà accepté de relever le défi d un «meilleur audit» et ont pris certaines des mesures que nous venons de préconiser. De nombreuses autres, et a fortiori les PME (même les plus grosses), n ont fait que peu de progrès dans ce domaine. Sans pour autant accroître exagérément la lourdeur administrative qui pèse sur l audité (surtout les PME), de nombreuses marges de manœuvre existent qui devraient être utilisées dans ce domaine, et ce d autant plus que les informations stratégiques jugées indispensables pour un «meilleur audit» sont (ou au moins devraient être) disponibles dans l entreprise. 9

10 17) L hétérogénéité des pratiques d audit selon les pays nuit gravement à la qualité du travail des auditeurs, notamment pour les groupes largement internationalisés. De ce point de vue, les pistes de réflexion esquissées par le Livre Vert en faveur d une «Europe de l audit» ne peuvent qu être approuvées dans leurs principes. La création de cette «Europe de l audit» passe par une harmonisation des pratiques nationales, une supervision européenne et, in fine, la création d un passeport européen pour les auditeurs. En ce qui concerne l harmonisation, celle-ci doit s intégrer dans un mouvement d harmonisation, à l échelle mondiale, afin d éviter d éventuelles distorsions de concurrence. 18) La qualité de l audit dépend, avant tout, de la qualité des auditeurs. Un effort considérable de formation de ses cadres est déjà réalisé par l industrie de l audit. Cet effort doit être, non seulement poursuivi, mais amplifié, du fait de la complexification des mécanismes financiers dont est porteuse la mondialisation. Il apparaît clairement que cette tendance, inéluctable, plaide en faveur de la concentration de cette industrie plutôt qu en faveur de sa déconcentration, et en faveur de la possibilité laissée aux cabinets d audit d offrir des «Non Audit Services» (sous réserve du point 5 évoqué plus haut). 19) La plupart des réformes présentées jusqu ici ne pourront prendre leur plein effet que dans le temps. Il est, en revanche, un domaine dans lequel des progrès pourraient être enregistrés rapidement. C est celui que nous définirons, de manière globale, comme le domaine de la communication. Ce terme générique recouvre une double réalité : la communication interne et la communication externe. a) La communication interne recouvre l ensemble des échanges d informations qui s opèrent entre les différentes instances de gouvernance des entreprises. On ne soulignera jamais assez le rôle stratégique que peut jouer le comité d audit en matière de gouvernance des entreprises et donc en matière de 10

11 «meilleur audit». Nous plaidons ainsi pour un dialogue plus nourri et plus fréquent entre les auditeurs et le comité d audit. b) La communication externe reste, et doit rester, de la responsabilité de l entreprise auditée. Ceci n interdit pas d inscrire les auditeurs dans cette démarche globale. Concernant les actionnaires, une information plus qualitative mettant notamment l accent sur les risques que présente la gestion de l entreprise auditée pourrait compléter très utilement les rapports des missions d audit tels qu ils sont généralement présentés aujourd hui. Les objectifs des auditeurs et des régulateurs sont, pour une large partie, identiques : il s agit de s assurer que les entreprises auditées ne présentent pas de risques pouvant porter atteinte au bon fonctionnement de l économie et aux intérêts des actionnaires et des citoyens. Une coopération plus étroite entre les régulateurs et les auditeurs constitue le meilleur moyen d atteindre un tel objectif. 20) Pour conclure, deux principes devraient guider l action du régulateur en matière d implémentation des réformes. Toute réforme devrait être précédée d une mesure d impact aussi complète que possible afin de mesurer le coût et les bénéfices de la réforme, tant pour les cabinets d audit que pour leurs clients. C est le principe du «mieux légiférer» mis en avant par le Livre Vert. Certaines des réformes présentées ici se doivent d être mises en œuvre mais ce de manière progressive. Cette progressivité doit avoir pour objectif de ne pas déstabiliser un système qui, même s il comporte encore un certain nombre d imperfections, a le mérite d exister et de donner globalement satisfaction, notamment du côté de la demande d audit, c'est-à-dire des clients audités. 11

12 INTRODUCTION La Commission Européenne a publié en octobre 2010 un Livre Vert intitulé «Politique en matière d audit. Pour tirer les leçons de la crise» (ci-après Livre Vert). Ce sont ses propres termes, intégrés dans le titre même du Livre Vert. Le Livre Vert est un document dont la qualité incontestable tient au fait qu il aborde toutes les questions qui peuvent se poser aujourd hui à la lumière de la crise. C est sans doute la raison pour laquelle le Livre Vert ignore complètement les prescriptions portant sur les contrôles légaux des comptes annuels et consolidés énoncées dans la Directive européenne 2006/43 du 17 mai 2006, dite «Directive Audit» transposée en France par l ordonnance de du 8 décembre C est donc dans une perspective systémique de stabilité des marchés financiers que sont posées par la Commission les questions concernant l auditeur et le rôle des cabinets d audit, leur organisation, la concentration du secteur de l audit et la perspective d un marché européen de l audit. Ceci conduit la Commission à esquisser un certain nombre de pistes de réflexion en matière de réforme du métier d audit. Ces nombreuses pistes de réforme peuvent être regroupées autour de six grands axes : la lutte contre la concentration de l audit. Relèvent de cette problématique : la rotation obligatoire des auditeurs (p. 12) ; l audit conjoint (p. 17) ; le lancement d appels d offre (p. 12) ; la limitation de la concentration des honoraires perçus par les cabinets d audit (p. 13) ; la création de firmes d audit «pures» ainsi que la problématique plus générale concernant les PME (Petites et Moyennes Entreprises) et les PMC (Petits et Moyens Cabinets d audit) (p. 20) ; le développement ou, au contraire, la limitation de l offre de «Non Audit Services» (p. 12) ; l amélioration de la supervision des cabinets d audit (p. 15) et, en particulier, l amélioration de la coopération entre superviseurs (p. 7 et 21) ; 12

13 l amélioration de la circulation de l information entre auditeurs et audités (p. 9), de même qu entre auditeurs et «parties prenantes» à la gouvernance de l audité (p. 8) ; la gouvernance des cabinets d audit, qu il s agisse de la capacité de ceux-ci à lever des capitaux (p. 14) ou de la publication de leurs états financiers (p. 13) ; l accélération de la mise en œuvre d une Europe de l audit (p. 19). Loin de nous l idée qu il ne faille pas réformer, comme d autres, cette profession de l information financière. Mais encore faut-il ne pas se tromper de combat. Les auditeurs ne sont pas à l origine de la crise des «subprimes» et plus généralement de la crise de la titrisation. Ce sont les banques (notamment américaines) et leurs autorités de régulation qui sont les principales responsables de ce cataclysme. Les auditeurs, eux, ne peuvent que constater ex post les erreurs ou les manipulations que les uns et les autres ont commis sur la base des règles comptables en vigueur. Par ailleurs, la concurrence ne peut être considérée comme la solution miracle aux dysfonctionnements éventuels de la profession d audit. La Commission a, de tous temps, considéré que la concurrence était «l alpha et l oméga» de l efficacité économique. C est vrai dans certains cas, pas dans tous. La théorie économique l a démontré depuis déjà fort longtemps : il est des situations de monopole qui bénéficient aux consommateurs et des situations de concurrence extrême qui font de ces mêmes consommateurs les principales victimes. Penser que transformer les «Big Four» en «Big Eight» modifiera de facto la qualité de l audit, dans un métier où les clients sont de plus en plus puissants et de plus en plus mondialisés, relève de la plus pure chimère. L industrie de l audit se doit, comme les autres industries de la chaîne d information financière, d être réformée. Les deux piliers d une telle réforme sont la surveillance et la transparence. Surveillance : quand on voit l inefficacité avec laquelle la SEC, le gendarme de la bourse américaine, a géré le scandale d Enron et la crise des «subprimes», on ne peut qu encourager le renforcement des moyens des instances de régulation financière. Les cabinets d audit, comme les agences de notation, doivent donc, à l avenir, s attendre à 13

14 rendre davantage de comptes sur les procédures qu ils appliquent. L autre voie de progrès, la plus importante à nos yeux, tient dans la transparence. Et ce à quatre niveaux : transparence des entreprises vis-à-vis de leurs auditeurs ; transparence des auditeurs vis-àvis des instances de gouvernance des entreprises (conseil d administration et comité d audit, quand celui-ci existe) ; transparence des auditeurs vis-à-vis des actionnaires ; et enfin, transparence réciproque entre auditeurs, audités et instances de régulation. Dans ces quatre domaines, il y a encore beaucoup de progrès à faire Les préoccupations légitimes de la Commission doivent être revisitées à la lumière de la crise. Ce qui prime aujourd hui c est la défense des intérêts des citoyens, sans que celle-ci se paie au prix d une trop forte détérioration de la croissance économique. Les combats à livrer pour sortir de la crise par le haut sont nombreux. Raison de plus pour ne pas se tromper dans le choix de ceux-ci. Nous structurerons ce rapport en deux temps : 1. Une réflexion sur les effets de la concentration et sur la qualité dans ce secteur ; 2. Des propositions visant à l amélioration de la fonction d audit. 14

15 I. LA CONCURRENCE ET LA QUALITE DANS LE SECTEUR DE L AUDIT La concentration dans le secteur de l audit est une préoccupation centrale du Livre Vert, et cette section importante consacrée à la concurrence dans le secteur de l audit répond à cette préoccupation. I-1. Concurrence et efficacité : le cas du marché de l'audit I.1.1. Evolution de la structure du marché de l'audit (i) Des «Big 8» aux «Big 4» Depuis plus d un demi-siècle, divers observateurs et acteurs de la vie économique se sont intéressés à la tendance de plus en plus prononcée à l augmentation de la concentration sur le marché des services de certification des comptes. Dès le milieu des années 1980, une vague d opérations de consolidation a accéléré ce mouvement et a ramené la concentration dans cette industrie à un niveau peu commun, en réduisant le nombre d opérateurs majeurs de huit à quatre (Tableau 1). Ainsi, à la veille de la crise financière, la concentration de pratiquement tous les segments du marché de certification des comptes a atteint un niveau très élevé et ce, quelle que soit la mesure de concentration choisie et malgré quelques différences régionales (Figure 1). 15

16 Tableau 1 : Principales opérations de consolidation dans le secteur de l audit depuis le milieu des années 1980 Date Opération 1986 Fusion de Peat Marwick et de KMG 1989 Fusion de Ernst & Whinney et Arthur Young 1989 Fusion de Deloitte Haskins & Sells et Touche Ross (sauf UK) 1990 Fusion au Royaume Uni de Deloitte Haskins & Sells et Coopers & Lybrand 1990 Fusion au Royaume Uni de Touche Ross et Spicer & Pegler 1994 Fusion d Arthur Andersen & Binder Hamlyn 1997 Fusion de Price Waterhouse et Coopers & Lybrand 2002 Disparition d Arthur Andersen Figure 1 : Niveau de concentration dans l industrie d audit européenne (2004) Indicateur C4 : Part des Big 4 sur le marché de l audit des sociétés cotées Note : Indicateur C4 : somme des parts de marché des quatre plus grandes entreprises d un marché HHI : H. Herfindahl Index Note : HHI (Herfindahl/Hirrschmann Index) : indice mesurant la concentration calculé en additionnant le carré des parts de marché de toutes les entreprises d un secteur donné. Source : London Economics, «Study on the economic impact of auditor s liability regime» (2006) 16

17 Les transformations profondes de l environnement économique et institutionnel dans lequel opèrent les cabinets d audit sont le principal moteur de cette vague de fusions. Ainsi, nombre de ces opérations répondaient à des impératifs : - de couverture géographique Le besoin de suivre l internationalisation et la diversification de leurs clients a encouragé les regroupements des cabinets d audit. Ainsi, en fusionnant avec Ernst & Whinney, Arthur Young a eu accès à un réseau fortement développé dans de nombreux pays autour du Pacifique (Pacific Rim). Et, autre exemple, les complémentarités entre le réseau de Price Waterhouse en Amérique Latine et celui de Coopers & Lybrand en Europe ont indubitablement encouragé leur rapprochement. - d élargissement de ses «spécialisations industrielles» De manière symétrique, le besoin de visibilité a incité les cabinets d audit à élargir leurs compétences. Les opérations de consolidation leur ont, ainsi, permis d approfondir et d élargir leurs compétences à un moindre coût. La fusion d Ernst & Whinney et Arthur Young a ainsi permis de combiner les compétences d un spécialiste de l industrie de la santé avec celles d un cabinet spécialisé dans les technologies. De leur côté PriceWaterhouse et Coopers & Lybrand étaient respectivement des spécialistes de l énergie et des télécoms. - de diversification, notamment avec la montée en puissance des «Non Audit Services» Les «fusions» ont parfois permis aux cabinets d investir de nouveaux secteurs d activités, comme ce fut le cas de Deloitte Haskins & Sells qui avait un département fiscal et Touche Ross qui avait développé le conseil en gestion. (ii) Une consolidation aux conséquences ambigües L impact de ce mouvement de consolidation sur le comportement des opérateurs de ce marché n est pas facile à décrypter. Certes, sur le long terme, la concentration de l industrie de certification des comptes a indubitablement augmenté. Mais chacune de ces différentes opérations n y a pas contribué de la même manière. Plusieurs observateurs ont même constaté un léger déclin du niveau de la concentration après certaines opérations de 17

18 consolidation [Wooton & al, (2003), Wolk & al, (2001)]. Certains rapprochements auraient ainsi permis de «rééquilibrer» le pouvoir de marché des grands auditeurs, et auraient donc pu contribuer à renforcer plutôt qu à affaiblir la concurrence. Le niveau de concentration n est d ailleurs pas homogène dans les différents segments du marché de l audit. Les grands cabinets d audit sont ainsi souvent accusés de «monopoliser» le segment des entreprises cotées, notamment les grandes capitalisations, celui des institutions multinationales, ou les secteurs d activité les plus fortement réglementés (comme par exemple les assurances) [Moizer & Turley, (1989)]. A l inverse, l audit des PME, où la répartition des contrats entre «grands» et «petits» auditeurs est plus équilibrée, est fréquemment choisi comme un «competitive benchmark» par les analystes. En matière d honoraires, il est encore plus difficile d apprécier l impact de cette tendance à la concentration. Les grandes opérations de rapprochement des années 1980 ont coïncidé avec une hausse du niveau des honoraires d audit. Durant la décennie suivante, en revanche, et malgré la poursuite du mouvement de consolidation (création de Price Waterhouse Coopers en 1997), les prix ont globalement diminué. Et la disparition d Arthur Andersen en 2002, quelle qu ait pu être son influence dans d autres domaines, n a pas eu un impact statistiquement significatif en matière d honoraires (McMeeking & al. (2007)). (iii) Un marché au cœur des préoccupations du régulateur Il ressort de cet état de fait des préoccupations souvent contradictoires et des recommandations ponctuellement conflictuelles qui émanent des nombreux rapports et enquêtes élaborés et publiés par les diverses autorités de régulation. Certains, comme le Metcalf Staff Report [US Senate (1976)], redoutent que l accroissement de la concentration n émousse la concurrence sur le marché de l audit et n amplifie le risque de collusion entre opérateurs. D autres rapports, généralement plus récents, craignent a contrario que cette course à la taille n exacerbe trop la concurrence au détriment de la qualité des prestations (Cohen Commission Report aux Etats-Unis, FRC Report 1991 & Cadburry Committee (1992) au Royaume Uni). Des enquêtes encore plus récentes font, toutefois, état d un marché concurrentiel, quoique de plus en plus concentré (GAO(2003,2008), Oxera (2006)). 18

19 I.1.2. Concentration et concurrence dans l industrie de l audit La singulière évolution du marché de l audit a également attiré l attention du milieu académique et, depuis le début des grandes opérations de fusion des années 1980, les travaux sur la nature de la concurrence sur ce marché ainsi que sur ses conséquences pour les entreprises qui y font appel se sont multipliés. Nous avons passé en revue l ensemble de la littérature académique consacrée à la concurrence dans l industrie de l audit. Nous avons ainsi identifié 28 études ou rapports, essentiellement d origine académique et publiées dans les meilleures revues scientifiques du domaine, qui traitent de ce sujet dans la plupart des pays, aussi bien émergents que développés et aussi bien après la crise qu avant. Les enseignements que l on peut tirer de cette revue de la littérature sont extrêmement nombreux et utiles à la réflexion. (i) Absence de preuves empiriques d une faiblesse de la concurrence dans l'industrie de l'audit La quasi-totalité des études empiriques concernant la concurrence sur le marché de l audit sont arrivées à la conclusion que l accroissement de la concentration de cette industrie n a pas eu pour conséquence une détérioration significative de la concurrence, et n a pas abouti à des ententes tacites entre opérateurs, et ce malgré : la diversité des méthodologies utilisées : des modèles d analyse de la demande de certification des comptes (à commencer par le travail pionnier de Simunic en 1980) ; des analyses comparatives des niveaux de concentration dans différents segments du marché de l audit ; des études d événement qui analysent l impact compétitif des opérations de consolidation. la diversité des marchés étudiés : différents pays, différents segments du marché de l audit (grandes ou petites entreprises, secteurs plus ou moins réglementés, entreprises cotées ou non cotées), différentes périodes (cf. Annexe 1). La plupart de ces travaux cherchent à établir s il existe une différence significative entre les honoraires des «grands» et des «petits» cabinets d audit et, dans l affirmative, si cette différence est symptomatique d un défaut de la concurrence. Et, tout comme pour les 19

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