Réforme de la Défense Extérieure Contre l Incendie

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2 Réforme de la Défense Extérieure Contre l Incendie Franck PERRIN Groupement Prévision des risques Service Départemental d Incendie et de Secours d Ille et Vilaine

3 OBJECTIFS DE LA REFORME Harmoniser et abroger les textes de loi en vigueur : asseoir un cadre juridique Préciser les rôles respectifs des acteurs de la DECI Améliorer la couverture hydraulique Adapter les règles au terrain Définir une approche commune appuyée sur l analyse des risques

4 HIERARCHIE DES TEXTES Le projet de décret prévoit 3 niveaux d application : Au niveau national Référentiel National Au niveau départemental Au niveau communal RDDECI = Règlement Départemental de DECI SCDECI = Schéma Communal de DECI

5 L ARRETE PREFECTORAL Conformément au référentiel national, l arrêté préfectoral du 15/03/2012 définit les besoins en eau au regard des types de risque à défendre Méthodologie basée sur l analyse des risques : - Risques courants faibles, ordinaires et importants - Existence d une réglementation spécifique prise en compte dans l arrêté préfectoral (ex : règles IGH, ERP, arrêtés type ICPE ) - Risques particuliers (risques industriel et agricole)

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12 DIMENSIONNEMENT POUR LE RISQUE INDUSTRIEL 1 ère étape : définir le risque (débit de référence) et la surface de référence : Principes - débit de 30 m 3 /h pour 500 m² si faible potentiel calorifique - débit de 60 m 3 /h pour 500 m² si fort potentiel calorifique (1) Surface de référence (S) En m² ( S ) superficie la plus grande non recoupée par des murs CF de degré 2 h continu de façade à façade (1) Etablir un listing des risques en 2 catégories en fonction du potentiel calorifique et du risque d éclosion d un incendie

13 DIMENSIONNEMENT POUR LE RISQUE INDUSTRIEL (SUITE) 2 ème étape : appliquer les coefficients liés à l établissement : CRITERES Coefficients applicables (majoration compensation) Hauteur de stockage (2) 3 mètres 8 mètres 12 mètres > 12 mètres 0 + 0,1 + 0,2 + 0,5 Q : (débit de référence) x S x (coefficient final) 500 Type de construction Ossature SF >1 heure SF > 30 SF 30 Type d intervention interne Accueil 24/24 DAI généralisé avec télésurveillance la nuit Service Sécurité Incendie 24/24-0, ,1-0,1-0,1-0,2 Bâtiment sprinklé Entièrement Q minimum requis (M 3 /h) Si non Q Si oui Q /2

14 DIMENSIONNEMENT DES ERP La grille de couverture des besoins en eau

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17 REGLEMENTATION SPECIFIQUE Les immeubles d habitation de la 4ème famille comme les IGH disposent d une réglementation propre - Habitations de la 4ème famille et IGH : 60 m3/h à moins de 60 m du raccord d alimentation d une colonne sèche

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22 REGLEMENTATION SPECIFIQUE (SUITE) Concernant les exploitations agricoles : en l absence d habitation, d activité d élevage ou ne présentant pas de risques de propagation à d autres structures ou à l environnement ainsi que les bâtiments agricoles de faible valeur constructive et/ou dont le stockage est également de faible valeur et/ou pouvant générer des pollutions par les eaux d extinction, il peut être admis que ces derniers ne nécessitent pas d action d extinction et en conséquence, d une prescription de DECI (exemple : stockage de fourrage).

23 REGLEMENTATION SPECIFIQUE (SUITE ET FIN) Dans le cas d une exploitation agricole nécessitant la prise en compte de sa défense extérieure contre l incendie (installations classées pour l environnement et tous les autres cas ne rentrant pas dans la description du paragraphe ci-dessus), les règles de dimensionnement sont les suivantes : Surface non recoupée la plus importante 500 m m m m 2 Débit associé 30 m 3 /h ou 60 m 3 utilisables pendant 2 heures 60 m 3 /h ou 120 m 3 utilisables pendant 2 heures 90 m 3 /h ou 180 m 3 utilisables pendant 2 heures 120 m 3 /h ou 240 m 3 utilisables pendant 2 heures Rappel : la distance retenue entre le point d eau et le bâtiment agricole quelque soit le dimensionnement des besoins en eau est arrêté à 400 m au plus en utilisant les voies praticables aux engins de lutte contre l incendie