EXPOSE DES MOTIFS A- SUR LE CODE DES DOUANES

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Joëlle Pellerin
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1 LOI DES FINANCES RECTIFICATIVES N DU 14 AOUT 2014

2 EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre du présent projet de Loi de Finances Rectificative 2014, l Administration Douanière procède à la révision de certaines dispositions du Code des Douanes et à des rectifications ou des corrections des erreurs matérielles du Tarif des Douanes. A- SUR LE CODE DES DOUANES La modification apportée au Code des Douanes se rapporte à la sécurisation des missions de la Douane et à la protection des agents des douanes dans l exercice de leurs fonctions; disposition qui a été supprimée en 2005 et qui a entrainé les abus des contrevenants. Des dispositions ont été ajoutées concernant les frais informatiques pour faciliter leurs mises en place et leurs éventuelles modifications. Des modifications ont été également apportées pour l alignement des traitements au niveau des Régies financières au sein du Ministère des Finances et du Budget concernant la répartition du produit disponible résultant de la répartition des amendes et confiscations. B- SUR LE TARIF DES DOUANES Lors de la préparation de la Loi des Finances 2014, dans le cadre de la protection sociale, les lunettes correctrices ont été exemptées de droits de douane, ce qui devrait être étendu sur les verres de contact ou lentilles, et les verres de lunetterie importés séparément. Cette omission sera rétablie dans la Loi de Finances Rectificatives. Conformément à l article :13 du Code Général des Impôts, la position tarifaire : poussins d un jour est frappé de la TVA de 20% à l importation. Par ailleurs, pour être en phase avec les engagements internationaux de Madagascar surtout vis-àvis de l Union Européenne, des modifications ont été faites au niveau du tarif national concernant les droits de douane applicables dans le cadre de l Accord de Partenariat Economique intérimaire (APEi). Enfin, d autres corrections matérielles ont été apportées au tarif.

A- SUR LE CODE DES DOUANES La modification apportée au Code des Douanes se rapporte à la sécurisation des missions de la Douane et à la protection des agents des douanes dans l exercice de leurs

3 A) SUR LE CODE DES DOUANES : I. Modifier les dispositions de l Art. 35 comme suit : Art Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toutes personnes : a) De les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l exercice de leurs fonctions ; b) De s opposer à cet exercice. 2 - Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main forte aux agents des douanes pour l accomplissement de leur mission. Art Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toutes personnes : a) De les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l exercice de leurs fonctions ; b) De s opposer à cet exercice. 2 - Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main forte aux agents des douanes pour l accomplissement de leur mission. 3 - Les agents des Douanes, s ils agissent dans l exercice de leurs fonctions ne peuvent faire l objet d enquête ou d instruction que sur autorisation du Ministre chargé des Douanes, sauf cas de flagrant délit engageant leurs propres responsabilités. II. Modifier les dispositions du chapitre VI comme suit : CHAPITRE VI REDEVANCE INFORMATIQUE Art Une redevance informatique forfaitaire, fixée par voie réglementaire, est perçue sur toutes les opérations faisant l objet d une déclaration réglementaire en douane auprès d un bureau des douanes informatisé.

2 - Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main forte aux agents des douanes pour l accomplissement de leur mission. Art. 35.

4 CHAPITRE VI REDEVANCE INFORMATIQUE ET FRAIS DE PRESTATION SIMILAIRES Art Une redevance informatique forfaitaireainsi que des frais de prestation similaires, fixés par voie réglementaire, sont prélevéssur toutes les opérationsen douane utilisant son système informatique. Les frais de prestation peuvent être perçus par des entités agissant pour le compte de l'administration des douanes ou travaillant en partenariat avec elle. Ces frais de prestation ainsi que leurs utilisations sont déterminés par arrêté du Ministre chargé des Douanes. III. Modifier les dispositions de l Art. 337 comme suit : Art Le produit total des amendes et confiscations résultant d affaires suivies à la requête de l Administration des Douanes supporte avant tout partage les prélèvements suivants : a) Les droits et taxes exigibles, s ils n ont pas été payés par les acquéreurs des marchandises ou les auteurs d infractions ; b) Les frais non recouvrés sur les prévenus. Le surplus forme le produit disponible. La part du Budget de l Etat sur ce produit disponible est de 25 pour cent. 2 - Les conditions dans lesquelles le reliquat est réparti sont déterminées par décision du Ministre chargé des Douanes. Art Le produit total des amendes et confiscations résultant d affaires suivies à la requête de l Administration des Douanes supporte avant tout partage les prélèvements suivants : a) Les droits et taxes exigibles, s ils n ont pas été payés par les acquéreurs des marchandises ou les auteurs d infractions ; b) Les frais non recouvrés sur les prévenus. Le reliquat forme le produit disponible et sa répartition est déterminée par décision du Directeur Général des Douanes.

Les frais de prestation peuvent être perçus par des entités agissant pour le compte de l'administration des douanes ou travaillant en partenariat avec elle.

5 Au lieu de: B) SUR LE TARIF DES DOUANES I. Exemption des Droits de Douanes sur les verres de lunetterie TARIF N Désignation des marchandises UQN DD TVA Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques, câbles de fibres optiques autres que ceux du n 85.44; matières polarisantes en feuilles ou en plaques ; lentilles (y compris les verres de contact, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en en verre non travaillé optiquement Verres de contact u 5 ex Verres de lunetterie en verre Travaillés optiquement sur une seule face u 5 ex Autres u 5 ex Verres de lunetterie en autres matières : Travaillé optiquement sur une seule face u 5 ex Autres u 5 ex Lire: TARIF N Désignation des marchandises UQN DD TV A Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques, câbles de fibres optiques autres que ceux du n 85.44; matières polarisantes en feuilles ou en plaques ; lentilles (y compris les verres de contact, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en en verre non travaillé optiquement Verres de contact u ex ex Verres de lunetterie en verre Travaillés optiquement sur une seule face u ex ex Autres u ex ex Verres de lunetterie en autres matières : Travaillé optiquement sur une seule face u ex ex

44; matières polarisantes en feuilles ou en plaques ; lentilles (y compris les verres de contact, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en en

6 Autres u ex ex II. Corrections matérielles de certaines sous positions nationales Antimoine et ouvrages en antimoine, y compris les déchets et débris Antimoine sous forme brute; poudres kg 5 20 ex Déchets et débris kg Autres kg Antimoine et ouvrages en antimoine, y compris les déchets et débris Antimoine sous forme brute; poudres kg 5 20 ex Déchets et débris kg Autres kg Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à froid, non plaqués ni revêtus D'une épaisseur inférieure à 0,5 mm kg

10 Antimoine et ouvrages en antimoine, y compris les déchets et débris 8110.10 00 - Antimoine sous forme brute; poudres kg 5 20 ex 8110.20 00 - Déchets et débris kg 5 20 5 8110.

7 7209 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à froid, non plaqués ni revêtus D'une épaisseur inférieure à 0,5 mm kg Thiocomposés organiques Captafol (ISO) et méthamidophos (ISO kg Thiocomposés organiques Captafol (ISO) et méthamidophos (ISO kg III. Taxation de la TVA des poussins d un jour Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques Autres u ex ex ex Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques

Thiocomposés organiques 293050 00 - Captafol (ISO) et méthamidophos (ISO kg 5 20 5 III.

8 Autres u ex 20 ex IV. Rectification de certains taux de DD Accord de Partenariat Economique Intérimaire APEi (cfannexe LFR 2014 : Tarif APEi) V. Le reste sans changement

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