Vacances annuelles. ccent

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1 Vacances annuelles ccent

2 Table des matières Dispositions générales 2 Champ d application 2 Notions 4 Moment des vacances annuelles 5 - Accord collectif ou individuel 5 - Règles applicables aux accords individuels et collectifs 5 Vacances, un doit ou une obligation? 6 Vacances annuelles pour ouvriers et employés 7 Durée des vacances 7 Assimilations 8 Durée des vacances 12 Jours qui ne peuvent pas être imputés comme vacances annuelles 14 Pécule de vacances des ouvriers 15 Calcul du pécule de vacances 15 - Montant du pécule de vacances 15 - Paiement du pécule de vacances 17 Pécule de vacances pour employés 18 Lors de la prise des vacances principales 18 Employés avec une rémunération fixe 18 Employés à rémunération partiellement variable 19 Employés à rémunération partiellement variable 19 Pécule de vacances de sortie, service militaire ou crédit-temps à temps plein 19 Imputation du pécule de vacances changement d employeur 22 - Un employé qui travaillait chez un autre employeur comme employé durant l'exercice de vacances (ou qui passe en interruption de carrière / en crédit-temps à temps plein) 23 - Un employé qui travaillait comme ouvrier durant l'exercice de vacances 24 - Un employé dans l exercice de vacances qui devient ouvrier dans l année de vacances. 28 Vacances-jeunes 28 Introduction 28 Conditions 29 Calcul 29 Moment 30 Formulaires 31 Calcul de la durée des vacances et du pécule de vacances en cas de passage à Un autre régime de travail 32 Calcul de la durée des vacances 32 - Principes de base 32 - Travailleurs avec un horaire variable 35 Calcul du pécule de vacances 35 Attestations 37 1

3 Dispositions générales Champ d application La législation en matière de vacances annuelles est d application aux personnes qui sont soumises à la réglementation des vacances annuelles dans le régime de la sécurité sociale des salariés. Toutes les personnes qui sont occupées en vertu d un contrat de travail ou qui fournissent un travail dans des circonstances similaires tombent en principe sous le champ d application de cette législation. Sont donc soumis à cette législation : - les travailleurs liés par un contrat de travail; - Les personnes auxquelles le champ d application de la Loi du 27 juin 1969 en matière de sécurité sociale a été élargi en ce qui concerne la réglementation des vacances annuelles des salariés ; - Les TCT (Traoisième Circuit de Travail) et les ACS (contractuels subventionnés), occupés dans des institutions privées ; - les travailleurs qui, pendant une période de scolarité obligatoire à temps partiel, sont occupés en vertu d un contrat de travail ou d une convention de stage ; - les artistes qui relèvent de la réglementation de la sécurité sociale (donc pas ceux qui ont le statut d indépendant). Ne dépendent pas de cette législation : - les travailleurs ayant travaillé à l étranger et qui ne tombent pas (plus) sous le champ d application de la sécurité sociale belge (pendant la période de détachement, ils bénéficient toutefois du régime des vacances annuelles) - les chômeurs complets - les personnes qui travaillent / ont travaillé comme indépendants - les travailleurs pour lesquels il existe une réglementation spécifique (p.ex. S.N.C.B.). Cas problématiques Dans de nombreux cas, la nature de la convention déterminera si le travailleur est soumis ou non au régime des vacances annuelles. Travailleurs à domicile : 2

4 S il existe un contrat de travail (incluant un possible exercice d autorité, de direction et de surveillance) : application de la législation sur les V.A. (V.A. = vacances annuelles). 3

5 Stagiaires dans les professions libérales : - s il y a un contrat de stage (travail rémunéré sous la direction d une personne) : application de la législation sur les V.A. ; - indépendants : Pas d application des V.A. Pharmaciens : Tout pharmacien qui fournit un travail professionnel dans une pharmacie est considéré être lié par un contrat de travail avec le propriétaire ou le locataire de la pharmacie. On peut fournir la preuve du contraire. Donc, application de la législation sur les vacances annuelles, sauf preuve du contraire. Personnes occupées dans un atelier protégé : - Les personnes en incapacité de travail de plus de 66 % qui fournissent un travail dans un atelier protégé avec l autorisation du médecin conseil sont considérées comme étant sous contrat de travail et sont soumises à la législation des V.A. - les chômeurs normaux occupés et les chômeurs difficiles à placer qui sont occupés dans un atelier protégé restent chômeurs et ne sont donc pas liés par un contrat de travail : pas d application de la législation sur les V.A. Les stagiaires au service de l Etat : Pas d application de la législation sur les V.A. (le régime propre au service public concerné sera cependant appliqué). Travailleurs étrangers : La législation en matière de V.A. ne pose en principe aucune condition de nationalité aux travailleurs occupés en Belgique. Artistes : A partir du 1 er juillet 2003, l artiste lié par un contrat de travail pour employés, est soumis à la réglementation des vacances des ouvriers. Ils recevront leur pécule de vacances de la part de l Office National des Vacances annuelles. Pour le paiement et le calcul du pécule de vacances et des assimilations, la réglementation des employés est suivie. 4

6 Notions Vacances annuelles : Le droit de ne pas prester un travail pendant une série de jours pendant l année de vacances avec maintien du salaire normal. Année de vacances : l année au cours de laquelle les vacances sont accordées. Exercice de vacances : l année civile précédant l année au cours de laquelle les vacances sont accordées (année de vacances). Cette période sert de base au calcul du nombre de jours de vacances auquel le travailleur peut prétendre pendant l année de vacances. Vacances jeunes : les vacances octroyées aux travailleurs, après la fin de leurs études ou de leur apprentissage, et qui sont âgés de moins de 25 ans lors de l expiration de l exercice de vacances au cours duquel ils sont entrés en service d un employeur et étaient liés par un contrat de travail pendant au moins un mois. Pécule de vacances : l indemnité pour les jours de vacances. Cette indemnité se compose : - du simple pécule de vacances : le salaire correspondant à la durée des vacances (normalement, 4 semaines) ; - du double pécule de vacances : l indemnité qui est payée au-delà du salaire ; - l allocation vacances jeunes : l allocation pour les jours de vacances jeunes pour les jeunes travailleurs, payée par l ONEm est à la fois une année de vacances et un exercice de vacances. Pour les vacances qui peuvent être prises en 2010 (c.à.d. l année de vacances 2010), on se base sur l exercice de vacances L année 2010 est également un exercice de vacances, à savoir pour les vacances à accorder au cours de l année de vacances Une personne ayant travaille en 2009 (exercice de vacances) a droit à des vacances en 2010 (exercice de vacances). Les activités exécutées en 2010 (exercice de vacances) détermineront la durée des vacances en 2011 (année de vacances). 5

7 Moment des vacances annuelles Accord collectif ou individuel : - Les commissions paritaires peuvent fixer la date des vacances et déterminer l éventuelle répartition des vacances. Le Ministre des Affaires Sociales doit être informé de cette décision au plus tard le 31 décembre de l exercice de vacances. - Si la commission paritaire n a pas communiqué sa décision au 31 décembre, le conseil d entreprise peut prendre une décision. - Si le conseil d entreprise n a pas pris de décision et dans les entreprises où aucun conseil d entreprise n existe, une réglementation à ce sujet est possible entre l employeur et la délégation syndicale. - A défaut de délégation syndicale, un accord peut être conclu entre l employeur et les travailleurs. - Si aucune décision n est prise, un accord individuel doit être conclu entre l employeur et le travailleur. - A défaut d accord, le litige peut être tranché par le tribunal du travail. Règles applicables aux accords individuels et collectifs : - Les vacances doivent être attribuées dans les 12 mois qui suivent la fin de l exercice de vacances, donc pendant l année de vacances. - Lorsqu il s agit d un chef de famille, les vacances sont accordées de préférence durant les vacances scolaires. - Une période ininterrompue d une semaine doit en tout cas être garantie. 6

8 - Sauf demande contraire des travailleurs concernés, les vacances comprennent : - 3 semaines consécutives pour les travailleurs âgés de moins de 18 ans à la fin de l exercice de vacances ; - 2 semaines consécutives pour les autres travailleurs. Sauf si les travailleurs concernés en font la demande contraire, ils doivent pouvoir prendre ces vacances entre le 1er mai et le 31 octobre. (en supposant chaque fois qu on a droit à un nombre de jours de vacances suffisant). - Les autres jours de vacances peuvent être attribués de façon à préserver le plus possible le temps consacré à la production. Si possible, ces jours de vacances doivent être pris pendant les périodes de moindre activité ou à l'occasion de jours fériés régionaux, locaux ou autres. - Les vacances ne peuvent être prises en demi-jours, sauf : - en demi-jours de vacances complétés par un demi-jour d inactivité habituelle ; - en cas de fractionnement en demi-jours des 3 jours de la quatrième semaine de vacances, à la demande du travailleur. L employeur peut toutefois s opposer à ce fractionnement, s il est de nature à perturber les activités de l entreprise. Remarque : A défaut d une décision relative au moment et à l éventuelle répartition des vacances, les travailleurs qui ont 18 ans et plus à la fin de l exercice de vacances peuvent demander que la troisième semaine de vacances soit ajoutée aux deux premières. L employeur peut s y opposer si cela est de nature à désorganiser le travail dans l entreprise. Tous les travailleurs, quelque soit leur âge, peuvent aussi demander que la quatrième semaine de vacances soit jointe aux autres semaines. Vacances, un droit ou une obligation? La législation en matière de vacances annuelles relève du droit impératif et est d ordre public. Cela implique que l employeur ne peut y déroger en aucune façon au détriment du travailleur. L employeur est tenu d accorder des vacances annuelles, même si le travailleur ne le demande pas. Le fait que cette disposition soit sensée être d ordre public implique que n importe qui et même le juge peut en contrôler le respect, et en cas de manquement, peut le constater ou le faire constater. Le travailleur ne peut pas non plus renoncer à son droit aux vacances par convention. 7

9 D autre part, la législation ne prévoit aucune sanction explicite pour le travailleur qui ne souhaite pas utiliser son droit aux vacances et qui préfère continuer à travailler, même chez son employeur. La prise de vacances annuelles est un droit du chef du travailleur auquel il peut prétendre en tout temps. Cependant, il ne «doit» pas y faire appel! La loi ne formule pas non plus d interdiction explicite, à l égard de l employeur, de faire travailler un travailleur pendant les vacances annuelles. L employeur doit respecter le droit du travailleur de prendre ou non ses vacances. Si l employeur ne respecte pas ce droit, il peut être sanctionné d une peine correctionnelle. Le droit aux vacances doit être exercé pendant l année de vacances. Cela implique qu en principe, il est interdit de reporter une partie de ses vacances sur une autre année de vacances. Toutefois, si le travailleur est dans l impossibilité de prendre ses vacances (p. ex. en cas de maladie), on lui paye alors son pécule de vacances à la date normale des vacances, fixé dans l entreprise où il a travaillé en dernier lieu, et au plus tard le 31 décembre de l année suivant l exercice de vacances. L ouvrier reçoit son chèque de vacances. L employé perçoit au plus tard le 31 décembre son pécule de vacances simple et, éventuellement, double pour les jours de vacances non pris. Vacances annuelles pour ouvriers et employés Durée des vacances Le droit à un certain nombre de jours de vacances est déterminé en fonction des prestations effectives fournies au cours de l exercice de vacances. Les personnes qui entrent pour la première fois en service d un employeur en 2010 n ont en principe pas droit à des vacances en Si un travailleur peut prouver avoir travaillé 12 mois au cours de l exercice de vacances 2010, il a droit, en 2009 à 24 jours de vacances dans le régime de travail de six jours/semaine. S il ne peut prouver des prestations complètes, il pourra prétendre à un nombre proportionnel de jours de vacances. Assimilations Pour le calcul de la durée des vacances, il ne faut pas seulement tenir compte des périodes de travail effectif dans l exercice de vacances. Certains jours doivent être assimilés à des jours effectivement prestés. 8

10 1. L'accident de travail et la maladie professionnelle qui donnent lieu à des indemnités de dédomagement - à la période d incapacité temporaire totale : assimilation illimitée. - Les douze premiers mois de la période d'incapacité de travail partielle qui suit une incapacité de travail temporaire totale, à condition que le pourcentage reconnu de l'incapacité temporaire partielle soit au moins égale à 66 %. La durée de l incapacité de travail est attestée par la compagnie d assurance (accident du travail) ou par le Fonds des maladies professionnelles (maladies professionnelles). La période de douze mois ne doit pas nécessairement être ininterrompue : la période à assimiler peut se composer de différentes périodes d incapacité découlant d un seul et même accident. 2. Accident en dehors des accidents de travail - L assimilation comprend les douze premiers mois d incapacité de travail (pour les ouvriers, cette période ne commence qu après la première semaine). Toute nouvelle interruption de travail, découlant ou non d un autre accident, qui survient après une reprise de travail d au moins 14 jours est considérée comme la prolongation de l interruption de travail précédente. Pendant les 14 jours de la période de reprise, il ne faut pas nécessairement avoir travaillé. Les jours de chômage temporaire, de vacances de petit chômage, etc entrent aussi en ligne de compte, à condition toutefois qu il n y ait pas d incapacité de travail pendant cette période. - La durée de l interruption de travail est attestée pour les ouvriers par la mutuelle. S il s agit d un travailleur qui ne peut prétendre à une indemnité d assurance maladie-invalidité, l employeur doit alors établir lui-même une attestation pour la caisse de vacances. 3. Maladie en dehors de la maladie professionnelle - L'assimilation comprend les 12 premiers mois d interruption de travail. Toute nouvelle interruption de travail, découlant ou non d une autre maladie, qui survient après une reprise de travail d au moins 14 jours est considérée comme la prolongation de l interruption précédente. - Voir aussi «accident en dehors des accidents du travail». 4. Repos en cas d accouchement - Jusqu à six semaines avant et neuf semaines à partir de l accouchement. - Lorsque la travailleuse a interrompu son activité professionnelle moins de six semaines avant la date de l accouchement, la durée d assimilation après l accouchement est prolongée d une durée qui correspond à la période pendant laquelle elle a continué a travaillé à partir de la sixième semaine précédant la date de l accouchement. De plus, les jours de suspension suivants sont assimilés à des jours de travail et peuvent donc également être reportés (A.R. du 11 octobre 1991, M.B., du 7 novembre 1991) : jours de vacances, petit chômage, congé pour raisons impérieuses, les jours pour lesquels un salaire journalier garanti est payé, chômage temporaire, jours fériés, jours de repos compensatoire et de compensation. En cas de naissance avant la date présumée, cette 9

11 période est diminuée des jours de travail prestés au cours des sept jours qui précèdent la date de l accouchement. - Si l accouchement a lieu après la date prévue, la durée de l assimilation de la période qui précède l accouchement est prolongée jusqu au jour de l accouchement. - Le repos d accouchement qui a été reporté en raison de l hospitalisation prolongée de l enfant est également assimilé. 5. Obligations militaires / service civil - La durée d appel sous les armes. Il s agit ici de toutes les présences sous les armes à partir de l appel définitif. Les congés urgents pour raisons graves, les congés de faveur, la période supplémentaire imposée aux candidatsofficiers de réserve en font également partie. - La durée du séjour au centre de recrutement et de sélection. - La période d observation dans un centre de santé de l'armée. - L'hospitalisation dans un établissement militaire suite à un accident survenu ou à une maladie contractée ou aggravée pendant les opérations d'examen médical ou les épreuves de sélection; - La présence sous les armes suite à un rengagement prenant cours à l expiration du temps de service. - La durée du service accompli auprès de la protection civile. - Le service imposé aux objecteurs de conscience. - Le séjour au service de santé administratif. - Les rappels sous les armes. L exactitude du nombre de jours d incapacité de travail est confirmé par les pouvoirs publics Compétents et, le cas échéant, par la municipalité. Remarques L avantage de l assimilation est aussi octroyé aux ressortissants de l UE qui doivent remplir leurs obligations de services dans leur pays. Dans les cas repris ci-dessus, la période assimilable est limitée au 12 derniers mois de l interruption. (Il n y a toutefois pas de limitation de la durée s il s agir d un rappel sous les armes. En ce qui concerne les travailleurs dont la durée normale du service est inférieur à douze mois, mais qui sont gardés sous les armes pour des raisons d ordre disciplinaire, l assimilation est limitée à la période précédant la démobilisation et correspondant au terme normal de leur service. 6. Accomplissement d obligations civiles sans maintien de salaire Faire office de tuteur, de témoin au tribunal, de juré, d électeur, de membre d un bureau électoral. La durée de l interruption est attestée par le greffe du collège du tribunal ou le secrétariat de l organisme ou de l institution. Toute la durée est assimilée. 10

12 7. Exercice d un mandat public Une attestation justificative est délivrée par l instance concernée. Toute la durée est assimilée. 8. Aaccomplissement d une mission syndicale Une absence sur instruction : - d une commission paritaire ; - d une commission pour l exécution d une décision prise par une commission paritaire ; - d une commission de conciliation ; - d une commission consultative en matière de placement ; - d une commission officielle instituée pour étudier un problème social ; - d une commission de surveillance auprès d une caisse de vacances. Une mission comme délégué d une organisation syndicale, d un comité syndical national ou régional ou d un congrès syndical national. Toute la période est assimilée. 9. Participation à des cours ou à des journées d études de promotion sociale. Participation à un stage ou à des journées d étude de promotion sociale, à l éducation au travail ou à la formation syndicale, organisée par un groupement qui représente les travailleurs ou par des institutions spécialisées, reconnues à cet effet par le Ministère de l Emploi et du Travail ou lar le Ministère des Affaires Sociales. Toute la période est assimilée. 10. Lock- out Toute la période est assimilée. 11. Arrêt de travail suite à une grève dans l entreprise Arrêt de travail suite à une grève qui se produit au sein de l entreprise, à condition que cette grève ait l approbation ou le soutien de l in des syndicats, représentés au sein du CNT. En ce qui concerne les ouvriers, il s agit uniquement de ceux qui ont pris part à la grève. En ce qui concerne les employés, s ils sont reconnus comme chômeurs, ils sont exclus. Toute la période est assimilée. 12. Arrêt de travail suite à une grève Arrêt de travail suite à une grève des travailleurs à qui la qualité de chômeur était accordée suite à l article 73 de l AR 73 de l AR du 25 novembre 1991 relatif au chômage et avec l autorisation du comité de gestion de l ONVA (s applique uniquement pour les ouvriers). Toute la période est assimilée. 13. Chômage temporaire à défaut de travail pour raisons économiques 11

13 Cette dispense s applique uniquement aux ouvriers. Pour les travailleurs à domicile, cette assimilation est limitée à la période dans laquelle ils ont satisfait aux conditions particulières pour recevoir des allocations de chômage. Cette assimilation est liée aux conditions qui sont appréciées de manière indépendante par les caisses de vacances. Attention! Avec effet rétroactif au 1 er juillet 2009, il existe une exception à ceci dans le cadre de la mesure temporaire de crise pour le chômage de crise des employés. 14. Congé-Education Une absence en application de la loi du 22 janvier 1985 attribuant un congé éducation payé au travailleur. Toute la période est assimilée. 15. Congé prophylactique L arrêt du travail suite à l imposition d un congé prophylactique parce que le travailleur est entré en contact avec une personne infectée, par exemple de la diphtérie, de la variole, de la scarlatine, La durée de l assimilation est déterminée par la liste qu on peut retrouver dans l arrêté royal du 4 novembre 1963 en exécution de la loi du 9 août 1963 en matière d Assurance Maladie Invalidité. 16. Arrêt du travail par une travailleuse suite à une grossesse ou parce qu elle allaite son enfant Le congé d allaitement est cependant limité à 5 mois après l accouchement. 17. Congé de paternité Le travailleur qui prend un congé de paternité peut prendre ces jours-là dans les quatre mois qui suivent l accouchement. Les trois premiers jours sont à charge de l'employeur et sont considérés comme des jours prestés conformément à la première remarque ci-dessous. Les sept jours à charge de la mutuelle sont assimilés. 18. Congé d adoption Le travailleur qui adopte un enfant a droit à un congé d adoption pendant une période continue de maximum 6 semaines lorsque l enfant, au début de ce congé, n a pas encore 3 ans. La période est limitée à 4 semaines lorsque l enfant a cependant déjà atteint l âge de 3 ans au début du congé. La durée maximum est doublée lorsque l enfant est handicapé à 66 % au moins ou qu il obtient au moins 4 points dans le pilier 1 de l échelle médico-sociale pour les allocations familiales. Les 3 premiers jours sont payés par l employeur. Les jours suivants sont à charge de la mutuelle. Les jours couverts par la mutuelle sont assimilés pour les vacances annuelles. 19. Mesures temporaires de crise 12

14 En juin 2009, trois mesures temporaires de crise ont vu le jour. Ces mesures ont entre temps été prolongées et sont d application jusqu au 31 décembre (N.D.Tr. en Nl, le texte ne reprenait pas encore les nouvelles dispositions de prolongations!!! ) Il s agit des mesures temporaires suivantes dont les jours sont assimilés pour les vacances annuelles : a. Réduction du temps de travail de crise ; b. crédit-temps de crise ; c. Chômage de crise pour les employés. Remarques Les jours susmentionnés ne sont pas considérés comme jours assimilés s'ils doivent être déclarés comme des jours de travail effectivement prestés pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Ils sont alors considérés comme jours de travail. Il s'agit, par exemple, des jours de maladie couverts par le salaire garanti, des jours de petit chômage, etc... Exemple : Un employé ou un ouvrier qui se marie a droit à deux jours de petit chômage. Le salaire normal est versé pour ces journées. Ces jours sont déclarés à l ONSS comme jours de travail. Il n y a donc pas (de nécessité) d assimilation. L'assimilation n'est accordée que si le travailleur est lié par un contrat de travail au moment où l'assimilation se produit. Pour les ouvriers, il suffit toutefois qu'ils soient liés par un contrat de travail le jour ouvrable qui précède le premier jour de la période assimilable. (Cette condition ne doit toutefois pas être remplie en cas d obligations militaires/service civil). Les ouvriers ne doivent en outre pas avoir bénéficié d un congé sans solde au cours de la partie complète du trimestre qui précède la période à assimiler. Si cette période à assimiler débute au cours du premier mois d un trimestre, l ouvrier ou l apprenti-ouvrier ne peut pas avoir été en congé sans solde au cours du trimestre complet qui précède la période à assimiler. En ce qui concerne les employés : - Les assimilations pour chômage économique et grève disparaissent. - Au moment du début de l assimilation, un employé doit être lié par un contrat de travail. - l assimilation se poursuit tant qu il reste lié par un contrat de travail! L assimilation cesse à la fin du contrat. 13

15 Durée des vacances Pour la durée des vacances, sont considérés comme jours assimilés : - les jours assimilés à des jours de travail effectif (voir ci-dessus) - les jours fériés rémunérés - les jours de vacances payés Pour les ouvriers Le nombre de jours de vacances légales auxquels l ouvrier a droit, est calculé en deux étapes. On calcule d abord le nombre total de jours effectivement prestés et assimilés au cours de l exercice de vacances. Ceci se fait à l aide de la formule suivante : A x 5/R x Q/S Dans ce cadre : A = le nombre effectif de jours prestés et assimilés au cours de l exercice de vacances ; R = le nombre de jours ouvrables par semaine pendant lesquels le travailleur travaille ; Q = le nombre d heures à prester effectivement par le travailleur ; S = durée de travail à temps plein dans l entreprise concernée. De cette manière, on obtient un nombre de jours de travail pondéré dans l exercice de vacances. Cette formule contient donc une correction pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs qui ne travaillent pas dans un régime de cinq jours. Nombre total de jours de travail normaux effectifs et de jours assimilés Nombre de jours de vacances légales toujours exprimés en semaine de cinq jours à temps plein 14

16 231 et plus de 221 à 230 de 212 à 220 de 202 à 211 de 192 à 201 de 182 à 191 de 163 à 181 de 154 à 162 de 144 à 153 de 135 à 143 de 125 à 134 de 106 à 124 de 87 à 96 de 77 à 86 de 67 à 76 de 48 à 66 de 39 à 47 de 20 à 38 de 10 à 19 de 0 à Pour les employés La durée des vacances est fixée à deux jours par mois de travail effectif ou de suspension assimilée au travail au cours de l exercice de vacances au service d un ou de plusieurs employeurs. On admet en général que l'employeur ne peut être contraint de tenir compte de mois incomplets. Si l'employé a plusieurs fois fourni des prestations pour une partie d'un mois au cours d une année civile, toutes ces parties de mois doivent être additionnées si le résultat final donne un ou plusieurs mois. 15

17 Durée des vacances Nombre de mois prestés et assimilés Nombre de jours de vacances Régime de six jours / Régime de cinq jours semaine semaine Jours qui ne peuvent pas être imputés comme vacances annuelles Il ne peut être porté atteinte au droit aux jours de vacances en faisant coïncider ces jours avec certains autres jours d'inactivité. A cet effet, le législateur a stipulé que les jours énumérés ci-dessous ne peuvent être considérés comme des jours de vacances annuelles : 1. Les jours fériés rémunérés : Il ne s'agit pas seulement des jours fériés à proprement parler, mais aussi des jours qui sont désignés comme jours de remplacement pour des jours fériés qui coïncident avec un dimanche ou un jour d'inactivité habituelle ainsi que des jours de repos compensatoire pour cause de travail les jours fériés. Un jour férié ne peut être pris en considération comme jour de vacances, même si le travailleur concerné ne touche pas de salaire pour ce jour férié en raison du non-respect de certaines conditions de présence. 16

18 2. Les jours de repos de grossesse ou d'accouchement, même si le repos de grossesse commence après le début des vacances (p. ex. les vacances collectives). Le congé de grossesse ou d accouchement ne peut jamais être imputé sur 17

19 des jours de vacances, même si cette période commence pendant la suspension du contrat de travail en raison des vacances annuelles. La travailleuse peut prendre ultérieurement les autres jours de vacances (qui lui restent). 3. Les jours où les travailleurs prennent un congé-éducation 4. Les jours de repos imposés par les lois et les arrêtés de réglementation du temps de travail et du repos dominical et des repos compensatoires imposés. Il ne s'agit pas seulement des dimanches, mais aussi des autres jours de repos qui doivent être accordés suite à des heures supplémentaires ou à des prestations de travail le dimanche. 5. Les jours habituels d inactivité (normalement, le samedi) lorsque le travail hebdomadaire est réparti sur cinq jours (régime de 5 jours semaine) et chaque jour habituel d inactivité qui découle de la réduction du temps de travail sous la limite hebdomadaire, fixé par les lois et arrêtés d exécution qui règlent la durée du travail. 6. Les jours assimilés aux jours effectivement prestés, à moins que la cause de l assimilation se produise pendant les vacances (principe la première suspension a priorité ). Ainsi, une maladie qui a débuté avant la période de vacances est considérée comme maladie et le travailleur concerné pourra prendre ultérieurement ses jours de vacances restants, même en cas de vacances collectives. Si une maladie commence pendant la période de vacances, cette période reste une période de vacances. Dans ce dernier cas, il n'y a donc pas moyen de récupérer les "journées perdues". Pécule de vacances des ouvriers Calcul du pécule de vacances Montant du pécule de vacances Le montant du pécule de vacances pour les ouvriers et les ouvriers-apprentis est égal à 15,38 % des salaires de l'exercice de vacances (à 108 %) sur lesquels les retenues O.N.S.S. (régime des vacances annuelles) sont opérées, éventuellement majorés d'un salaire fictif pour les jours assimilés à des jours de travail effectif. 18

20 Les cotisations en matière de vacances annuelles sont encaissées par l'office National de la Sécurité Sociale et sont calculées sur les éléments du salaire sur lesquels les cotisations O.N.S.S. sont calculées. C'est pourquoi, dans ce cas-ci aussi, il faut augmenter la base de calcul à 108 %. La perception de la cotisation pour le secteur des vacances annuelles se fait partiellement par trimestre (6 %) et partiellement par an (10,27 %; il est porté en compte au 31 mars de l'année qui suit l'exercice de vacances). La cotisation trimestrielle de 6 % sert à financer le simple pécule de vacances pour les deux premières semaines de vacances et le double pécule de vacances pour la première semaine. La cotisation annuelle est utilisé pour l augmentation des coûts du reste du pécule de vacances. L ONEm paie également une cotisation pour le financement du pécule de vacances pour les ouvriers. Celle-ci est fixée à 6% du montant de l allocation de chômage qui a été payée par l ONEm aux ouvriers pour lesquels le contrat de travail a été suspension en raison d incident technique, intempéries ou motifs économiques. Le pourcentage annuel est aussi utilisé pour le financement des jours assimilés au travail, sauf les jours de grève et (pour la moitié) les périodes de service militaire ou civil. Ces assimilations exclues sont financées par une retenue de solidarité sur le montant brut du pécule de vacances, à l exception du double pécule de vacances du troisième jour de la quatrième semaine. Cette retenue est fixée à 1%. Remarque : Par analogie à la fixation de la durée des vacances, il est tenu compte du salaire gagné au cours de l'année civile précédente pour déterminer le montant du pécule de vacances. Pour ce faire, on se base sur la rémunération brute, donc avant déduction des cotisations sociales et du récompte professionnel. Etant donné qu'il s'agit de la même base de calcul que celle sur laquelle les cotisations de sécurité sociale sont calculées, il faut également appliquer la majoration de 8 %. Pour le calcul du pécule de vacances, on prend en compte, pour les jours assimilés à des jours de travail effectif, un salaire fictif calculé sur base du salaire effectivement versé au cours de l'exercice de vacances (éventuellement d'un exercice de vacances antérieur à défaut de salaire) Le salaire journalier fictif est égal au salaire journalier moyen. Le total des salaires fictifs et des salaires effectifs ne peut néanmoins pas être supérieur au salaire réel qui serait pris en considération en l'absence de jours assimilés. Le salaire journalier moyen est calculé en divisant les rémunérations de l'exercice de vacances (à 100 %) par le nombre de jours rémunérés dans cette période de référence (dans le régime de six jours/semaine). 19

21 Lorsque le salaire global ou l horaire ne peut être déterminé (secteurs ou professions spécifiques), les salaires journaliers forfaitaires suivants sont pris en considération : - 41,89 euro pour les ouvriers de 18 ans ou plus; - 30,24 euro pour les ouvriers de moins de 18 ans; - 15,37 euro pour les apprentis ayant un contrat d'apprentissage agréé ou un contrat d'apprentissage contrôlé. Pour les artistes, le salaire fictif est limité à 83,79 euro. Une cotisation de solidarité de 1% est retenue sur le montant total du pécule de vacances brut dans l objectif du financement de certaines périodes assimilées. Une retenue de sécurité sociale de 13,07 % doit se faire sur le double pécule de vacances. A savoir, 13,07 % sur 6,8/15,38 de la rémunération de base. Sur le pécule de vacances imposable (= le pécule de vacances brut moins la retenue de solidarité et la retenue sur le double pécule de vacances), un précompte professionnel doit être appliqué. Ce montant de 17,16% ou de 23,22% en fonction du pécule de vacances imposable s élève à 1.170,00 euro ou moins ou à plus de 1.170,00 euro. Le pécule de vacances net = le pécule de vacances imposable le précompte professionnel. Schéma Pécule de vacances brut : 15,38 % salaire Retenue de solidarité : - 0,1538 % Retenue sur le double pécule de vacances : (13,07 % sur 6,8/15,38) - 0,88876 % = pécule de vacances imposable : 14,34 % Précompte professionnel : jusqu à euro -17,16% > euro -23,22 % = pécule de vacances net 11,88 % 11,01% Paiement du pécule de vacances Le pécule de vacances légal est versé par la caisse des vacances (Office National des Vacances Annuelles ou le fonds sectoriel). L artiste occupé dans les liens d un contrat de travail pour ouvriers, reçoit également son pécule de vacances de la même manière. 20

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23 Pécule de vacances pour employés I. Lors de la prise des vacances principales L'employeur verse à l'employé et à l'employé-apprenti qui prend ses vacances : le simple pécule de vacances = le salaire normal le double pécule de vacances légal = une prime de 1/12 de 92% du salaire normal du mois au cours duquel les vacances principales sont prises par mois presté ou assimilé dans l exercice de vacances. Employés avec une rémunération fixe L'employeur verse à l'employé qui prend ses vacances, au moment normal de la paie : - Son salaire normal ; - par mois presté ou y assimilé dans le courant de l exercice de vacances une prime égale à 1/12 ème de 92% de la rémunération brute du mois au cours duquel les vacances principales sont prises. Remarques Pour le calcul du pécule de vacances, on part du salaire mensuel brut au moment où les vacances sont prises. Ce salaire brut comprend tous les éléments de la rémunération : même les primes pour travail par équipes, les avantages en nature,... en font également partie, mais pas les voitures de sociétés; Employés avec une rémunération variable - Par jour de vacances, un pécule de vacances qui est égal à la moyenne journalière des rémunérations (éventuellement majoré d une rémunération fictive pour les jours d interruption de travail assimilés à des jours effectivement prestés) qui ont été acquis au cours des 12 mois précédents le mois au cours duquel les vacances principales sont prises, ou éventuellement la partie de ces 12 mois pendant laquelle il a été en service. - par mois presté (ou service y assimilé) au cours de l exercice de vacances, une prime égale à : 1/12è de 92% de la REMUNERATION MENSUELLE MOYENNE qui a été gagnée au cours 22

24 des douze mois qui précèdent le mois dans lequel les vacances principales sont prises, ou éventuellement la partie des 12 mois au cours duquel il a été en service. Remarques - Les jours assimilés à des jours de travail effectif sont les mêmes que ceux pour la fixation de la durée des vacances. - Le salaire fictif est égal, par jour à assimiler, au salaire journalier moyen qui a été gagnée au cours des 12 mois (ou de la partie des 12 mois pour un employé qui a moins de 12 mois de service) qui précèdent le mois où la période assimilée commence. - Dans les rémunérations qui constituent la base de calcul pour déterminer le pécule de vacances, il faut également ajouter le salaire pour les jours fériés, le salaire garanti en cas de maladie, le salaire pour les jours de petit chômage, le simple pécule de vacances, etc. Les primes variables dont l octroi est lié à une appréciation des prestations de l employé, à sa productivité, au résultat de l entreprise ou d une de ses sections, ou à chaque critère qui en rend le paiement incertain et variable, quelle que soit la périodicité au moment du paiement de ces primes, doivent également être reprises dans cette base de calcul. Ne doivent toutefois pas être repris : le double pécule de vacances, la prime de fin d'année, les primes uniques qui ne répondent pas à la description reprise ci-dessus. - Le nombre maximum de jours de travail par mois, en ce compris les jours assimilés, est fixé à 25 (semaine de six jours) ou à une fraction, proportionnellement au régime de travail. Les salaires à la commission pour les ordres que l employé avec salaire variable a rapporté et qui sont acceptés pendant la période de vacances doivent être payés, quelque soit le paiement du pécule de vacances. Dans la pratique, on commet parfois l'erreur de considérer ces commissions payées comme le simple pécule de vacances dû! Le mode de calcul à suivre peut avoir pour conséquence que l'employé touche presque trois fois son salaire mensuel moyen dans le mois où il prend ses vacances principales (commission, simple et double pécule de vacances)! La rémunération mensuelle moyenne peut être calculée sur le total des rémunérations (effective et fictive. Employés à rémunération partiellement variable Pour les employés avec une rémunération partiellement variable, on utilise la première méthode de travail pour la partie fixe de la rémunération et la deuxième méthode de calcul pour la partie variable de la rémunération. 23

25 II. Pécule de vacances de sortie, service militaire ou crédittemps. Si l employé est appelé sous les armes, lorsque son contrat prend fin ou en cas de crédit-temps à temps plein, l employeur lui paie : - 15,34% du salaire brut gagné chez lui pendant l exercice de vacances en cours (éventuellement majoré d un salaire fictif pour les jours d interruption de travail assimilés aux jours effectivement prestés) ; - Si l employé n a pas encore pris ses vacances qui concernent l exercice de vacances précédent, l employeur lui paie en outre 15,34 % du salaire brut gagné chez lui au cours de l exercice de vacances précédent (éventuellement majoré d un salaire fictif pour les jours assimilés). Remarques : Pour le montant du salaire fictif, il faut faire une distinction en fonction qu il s agit d un employé avec un salaire fixe ou avec un salaire variable : - salaire fixe : Le salaire au moment où la circonstance donnant lieu à l assimilation se produit ; - salaire variable : Salaire journalier moyen des 12 mois (ou de la partie des 12 mois pour les employés avec moins de 12 mois de service), qui précèdent le mois au cours duquel la circonstance donnant lieu à l assimilation se produit. Le salaire brut comprend : - - le salaire fixe - le salaire pour heures supplémentaires - les commissions - les parts bénéficiaires, les avantages en nature - le simple pécule de vacances - - le salaire pour les jours fériés - le salaire garanti - toutes primes (prime de fin d année) - - le salaire fictif pour les périodes assimilées (à calculer sur le salaire gagné au moment où l assimilation se produit). Le salaire brut ne comprend pas : - le double pécule de vacances - - l indemnité de rupture 24

26 - le remboursement de frais - les indemnités spéciales de protection - - les indemnités de fermeture. Remarque Le treizième mois, une prime de fin d année ou tout autre avantage équivalent font partie de la rémunération annuelle brute dans l objectif du pécule de vacances en cas de sortie de service, rappel sous les armes ou crédit-temps à temps plein! Lorsque l'employé a déjà pris quelques jours de vacances au cours de l'année des vacances, il faut en tenir compte lors du paiement de l'indemnité. (Remarquez qu une telle réduction ne peut jamais se faire pour le pécule de vacances de sortie calculé sur le salaire brut de l exercice de vacances en cours. Ce pécule de vacances est destiné aux vacances qui seront prises au cours de l'année des vacances suivante). Trois cas peuvent se présenter : 1) L employé a pris un nombre de jours séparés (qui ont aussi été payés, alors qu il s agit d un employé avec une rémunération variable) L employeur lui verse : 15,34 % - (x/y x 7,67 %) du salaire brut de l exercice de vacances précédent, où x représente le nombre de jours pris et y représente le nombre de jours auxquels il avait droit. 2) L'employé a déjà pris ses vacances principales et a touché le double pécule de vacances. L'employeur ne paie que les jours de vacances que l'employé n'a pas encore pris : x/y x 7,6 7% du salaire brut de l exercice de vacances précédent, où x représente le nombre de jours encore à prendre et y représente le nombre de jours auxquels il avait droit. 3) L'employé a déjà touché le double pécule de vacances et n'a pris que quelques journées dispersées. Il n a pas encore pris ses vacances principales. L employeur paie : 15,34 % - (x/y X 7,67 %) où x représente le nombre de jours pris. Le double pécule de vacances doit être amorti dans le mois où il a été attribué. L'employé peut, en effet, prendre ses vacances 25

27 principales chez un autre employeur. A cette occasion, il reçoit aussi touche également son double pécule de vacances. Si un employé est appelé sous les armes, lorsque son contrat prend fin ou en cas de crédit-temps à temps plein, l employeur lui remet une attestation pour chacun des exercices de vacances mentionnés ci-dessus avec mention de : - - la période dans laquelle l'employé était à son service et éventuellement les périodes assimilées ; - le montant brut du pécule de vacances dû; - le pourcentage pris en considération pour le calcul du pécule de vacances (15,34 %). Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, le double pécule de vacances est soumis à une retenue de 13,07 % (AR 214). Cette retenue est opérée à chaque paiement du double pécule de vacances. Lors du calcul chez l'employeur suivant, seul le solde est encore soumis à la cotisation. Cette retenue est toutefois limitée au double pécule de vacances couvrant la période de 3 semaines et 2 jours, c est-à-dire 6,8 %. La retenue des cotisations sociales sur le simple pécule de vacances est opérée au moment où les vacances sont prises. L'employeur chez qui l'employé est ensuite occupé et prend ses vacances doit donc payer les cotisations de sécurité sociale sur la rémunération mensuelle complète (le simple pécule de vacances), et pas seulement sur la part qui est à sa charge. C'est pourquoi il est indiqué de diviser les 15,34 % en trois parties, à savoir 7,67 %, 6,8 % et 0,87 %. III. Imputation du pécule de vacances changement d employeur Un employé qui travaillait pendant l exercice de vacances chez un autre employeur en tant qu employé (ou en interruption de carrière / en crédit temps à temps plein) Au moment où l'employé prend ses vacances, il remet les attestations de vacances à son (nouvel) employeur. L'employeur calcule le pécule de vacances comme si cet employé avait travaillé chez lui en tant qu'employé pendant l'exercice de vacances. De ce pécule de vacances, il faut déduire le pécule de vacances que l'employé a touché au moment de son départ de chez son ancien employeur et qui a trait à l'exercice de vacances écoulé. Cette déduction ne peut toutefois pas être supérieure au montant du pécule de vacances de sortie qu'aurait dû payer l'employeur qui occupe l'employé au moment des vacances, si l'employé avait été à 26

28 son service pendant la période correspondante dans l'exercice de vacances. Ici, on tient compte du salaire mensuel qui est gagné au moment où les vacances principales sont prises chez le nouvel employeur. Exemple 1 Un employé est occupé chez un employeur 1 (WG1) à partir du jusqu'au Rémunération brute en EUR. Le salaire à partir du : EUR par mois. Le , l'employé entre au service de l'employeur 2 (WG2). Son salaire s'élève, chez l'employeur 2 à : EUR par mois. Pécule de vacances de sortie de service auprès de l employeur 1 - exercice de vacances 2009 : euro x 15,34 % = 2.991,30 euro OU 1.495,65 euro (7,67 %) 1.326,00 EUR (6,80 %) 169,65 EUR (0,87 %) - exercice de vacances 2010 : euro x 15,34 % = 1.227,20 euro (retenues sur 6,8 %) L'employeur 2 calcule en juillet 2010 : Simple pécule de vacances Double pécule de vacances Troisième jour de la quatrième trois semaines et deux jours semaine euro Salaire chez EM x 85% = euro x 7% = 147 euro ,65 euro Pécule de vacances EM1 7,67 % (1) euro Pécule de vacances EM1 6,8 % (2) - 169,65 euro Pécule de vacances EM1 0,87 % (3) 604,35 euro solde à assujettir 459 euro solde à assujettir - 22,65 euro - 78,99 euro ONSS TR 13,07-59,99 euro ONSS TR AR 214 % 525,36 euro solde soumis au précompte professionnel 399,01 euro solde soumis au précompte professionnel (1) x 12 x 7,67 % = 1.932,84 euro, le plafond en matière de déductibilité n'est pas (2) euro x 12 x 6,8 % = 1.713,6 euro le plafond de déductibilité n'est pas atteint (3) euro x 12 x 0,87% = 219,24 euro le plafond de déductibilité n'est pas atteint atteint. Exemple 2 Même situation, sauf que le salaire chez l'employeur 2 s'élève à EUR par mois. 27

29 Attention, c est uniquement un exemple théorique parce que, dans la réalité, un travailleur ne peut pas gagner euro par mois étant donné que le revenu mensuel minimum moyen garanti (RMMMG) s élève à 1.387,49 euro. L'employeur 2 calcule en juillet 2010 : Simple pécule de vacances Double pécule de vacances trois Troisième jour de la quatrième semaines et deux jours semaine euro Salaire chez EM x 85% = euro x 7% = 91 euro ,52 euro Pécule de vacances EM1 7,67 % (1) ,80 euro Pécule de vacances EM1 6,8 % (2) - 135,72 euro Pécule de vacances EM1 0,87 % (3) 103,48 euro solde à assujettir 44,20 euro solde à assujettir - 44,72 euro - 13,52 euro ONSS TR 13,07-5,78 euro ONSS TR AR 214 % 89,96 euro solde soumis au précompte professionnel 38,42 euro solde soumis au précompte professionnel (1) le plafond euro x 12 x (2) le plafond x 12 x 6,8% doit (3) le plafond x 12 x 0,87 % 7,67 % doit être pris en considération être pris en considération doit être pris en considération Un employé qui travaillait comme ouvrier durant l'exercice de vacances Pour les ouvriers (et apprentis-ouvriers), le pécule de vacances est payé par la caisse de vacances auprès de laquelle leur employeur est affilié. Le paiement se fait au cours de l année de vacances. Le montant en est fixé à 15,38 % de la rémunération brute gagnée au cours de l'exercice de vacances (à 108%). Sur cette somme, il est retenu 1% de cotisation de solidarité. Au moment où l'employé (ou l'apprenti-employé) prend ses vacances, il remet à l'employeur la preuve de paiement ou l'extrait de compte qu'il a reçu de la caisse de vacances. Pour éviter le double paiement de cotisations ONSS, une réglementation a été introduite en 2001 avec effet rétroactif jusqu au 1 er janvier Celle-ci est décrite ici, étape par étape. Le nouvel employeur (EMPL 2) de l employé paie au moment où l employé ou l apprenti-employé prend ses vacances, un pécule de vacances calculé comme si cette personne était en service chez lui comme employé pendant cet exercice de vacances. 28

30 De ce pécule de vacances-employé brut, est déduit le pécule de vacances-ouvrier, payé pour son occupation auprès du précédent employeur (EMPL 1). Du simple pécule de vacances-employé, on déduit d abord l augmentation fictive de la rémunération annuelle des ouvriers au cours de l exercice de vacances. Cette augmentation fictive porte la rémunération annuelle des ouvriers à 108 % étant donné que les cotisations sociales sont calculées sur 108 % de la rémunération. Des cotisations de sécurité sociale sont donc déjà retenues sur cette augmentation fictive. Sur cette différence entre le pécule de vacances-employé et l augmentation fictive de la rémunération annuelle des ouvriers, il faut encore retenir des cotisations sociales. Ce montant obtenu doit encore être réduit de la différence entre le montant brut effectif du simple pécule de vacances ouvrier (réduit du 1% de cotisation de solidarité sur les 15,38 % complets du pécule de vacance ouvrier) et l augmentation fictive du salaire annuel ouvrier de 8%. Le simple pécule de vacances-ouvrier effectivement payé à déduire, ne peut par contre pas excéder une certaine limite. Cette déduction ne peut excéder le pécule de vacances de départ que le nouvel employeur aurait dû payer, si l'ouvrier avait travaillé chez lui comme employé. On calcule ce pécule de vacances de départ à l aide du salaire mensuel payé au moment du calcul. Si le montant brut du pécule de vacances-ouvrier n est pas connu, mais bien le montant imposable, ce dernier montant imposable peut être converti vers le montant brut par le biais de la formule mentionnée ci-dessous. - Simple pécule de vacances brut = 54,7253% de la totalité du pécule de vacances imposable. La retenue de solidarité de 1 % sur la totalité du pécule de vacances est dans ce cadre imputé sur le simple pécule de vacances. - Double pécule de vacances brut = 47,4283% de la totalité du pécule de vacances imposable. - Double pécule de vacances brut troisième jour de la quatrième semaine et suivants = 4,0454% de la totalité du pécule de vacances imposable. Du double pécule de vacances-employé, on déduit la partie du pécule de vacances-ouvrier correspondant au double pécule de vacances-ouvrier. 29