Partie 3 : la procédure prud'homale

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1 Partie 3 : la procédure prud'homale Cette partie, sur la procédure prud homale, n a pas vocation à l exhaustivité tant celle-ci est riche et complexe, mais à dresser un panorama des grands principes de la procédure devant le conseil des prud hommes et par la même occasion, tenter de vous apporter quelques éclairages de conseillers prud homaux aguerris qui officient depuis plusieurs années. A. Les grands principes procéduraux applicables devant le conseil de prud hommes 1. Les principes d'oralité et de publicité Une des spécificités de la procédure devant le conseil des prud hommes est que celle-ci est orale 227. Les parties doivent donc développer leurs prétentions, à l oral, pendant l audience. Les conclusions d une partie ne peuvent pas être retenues, si elle est absente. Par conséquent, les plaidoiries sont obligatoires, même si cela conduit à répéter les conclusions écrites. Les débats devant le bureau de jugement et la formation de référé des conseils de prud hommes sont publics 228. Il s agit d un principe général du droit et sa violation entraîne la nullité qui devra toutefois être invoquée avant la clôture des débats, la nullité, dans ce cas ne pouvant pas être relevée d office 229. Tous 227 Article R du Code du travail 228 Article 433 du Code de procédure civile 229 Article 446 du Code de procédure civile Guide CFE-CGC de la prud homie ceux qui le souhaitent peuvent assister aux débats, dès lors qu ils respectent la police de l audience (p 94). Certaines exceptions à ce principe sont fixées par le Code de procédure civile : le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s il doit résulter de leur publicité une atteinte à l intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice 230. L audience de conciliation se fait quant à elle à huis-clos. Le prononcé des décisions contentieuses s effectue en audience publique 231.sous réserve de dispositions particulières à certaines matières. 2. Le principe du contradictoire De manière générale, les conseillers prud homaux sont tenus de faire respecter le principe du contradictoire afin de garantir la régularité du procès. Dès lors, le conseiller doit obéir à certaines règles : il ne peut juger sans avoir entendu, à tout le moins appelé, les parties au litige ; il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués et produits par les parties que si ces dernières ont pu en débattre contradictoirement. Si le conseil des prud hommes prend 230 Article 435 du Code de procédure civile 231 Article 451 du Code de procédure civile 72

2 une décision sur une demande dont la partie adverse n a pas eu connaissance, ce jugement est nul ; il ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations ; il doit s assurer que les parties se sont fait connaître mutuellement, en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de fait qu elles produisent et les moyens de droit qu elles invoquent 232. Toutes les pièces versées au débat, y compris celles qui sont censées être déjà en possession de l adversaire, comme les bulletins de paie, doivent être communiquées. Les pièces rédigées en langue étrangère doivent être accompagnées de leur traduction en français. il doit écarter du débat les pièces qui n ont pas été communiquées en temps utile 233. Le bureau de conciliation peut fixer ce délai de communication des pièces entre les parties. Il est préférable d envoyer ces documents par lettre recommandée avec accusé réception 234. La procédure prud homale étant orale, les documents produits au débat sont présumés avoir été débattus contradictoirement, jusqu à preuve contraire Article 15 du Code de procédure civile 233 Article 135 du Code de procédure civile 234 Article R du Code du travail 235 Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 mars 1999, n Bien qu il n y ait pas d obligation légale de communiquer la convention collective applicable *, il est vivement recommandé de demander à tout le moins les extraits de convention collective visée dans les moyens des parties. En effet, une fois le délibéré commencé, les conseillers prud hommes ne peuvent pas sortir pour aller chercher les éléments conventionnels dont ils ont besoin pour statuer sur l affaire. La Cour de cassation a de plus estimé que «si le juge n est pas tenu de rechercher s il existe un accord d entreprise applicable au contrat de travail qui lui est soumis, il doit, lorsqu une partie invoque un accord d entreprise précis se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire» ** * Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 octobre 1993, n ** Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2007, n

3 Il est important de préciser que comme corollaire à ce principe d oralité, l immunité est accordée aux discours prononcés et aux écrits produits devant les tribunaux 236, dès lors qu ils ne dépassent pas les limites d une défense légitime Le principe de gratuité a) La gratuité des actes judiciaires Les frais de procédure devant le conseil de prud'hommes, comme devant les autres juridictions, étaient jusqu'en octobre 2011 gratuits. Désormais, depuis le décret n du 28 septembre 2011 qui fixe les modalités de mise en œuvre du «droit au timbre» prévu par l article 54 de la loi n du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, le justiciable qui désire intenter une action devant le conseil de prud hommes devra s acquitter d une contribution de 35 euros. Le texte rappelle que son paiement est une condition de recevabilité de la demande. 236 Article 41 de la loi du 29 juillet Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 novembre 1990, n Pour la CFE-CGC, cette taxe de 35 euros entrave l accès au juge et est source d inéquité en pesant uniformément sur l ensemble des justiciables, sans tenir compte ni de la nature des droits qu ils cherchent à faire valoir ni de la situation des citoyens «moins égaux que les autres» lorsqu ils sont placés en situation d infériorité objective dans certains contentieux. C'est une taxe injuste pour le justiciable qui doit se défendre dans sa vie professionnelle : Est-il équitable que les salariés, demandeurs dans 99 % des contentieux devant les conseils de prud hommes, soient désormais contraints d acquitter une taxe dissuasive dont les employeurs, pour leur part, n auront pas à faire l avance? Est-il admissible que le projet de décret fasse du juge le collecteur de l impôt en confiant à lui seul le soin de soulever d office cette irrecevabilité, condamnant définitivement le salarié à renoncer à tous ses droits, quels qu ils soient? Est-il sensé d exiger le règlement de ces 35 euros dans les procédures de référé, pour des demandes de communication de bulletins de paye ou de documents de fin de contrat? 74

4 N est-il pas anti-démocratique de faire payer aux électeurs 35 euros le droit de contester les résultats d une élection professionnelle devant le tribunal d instance? Cette taxe se cumulera avec une autre taxe de 150 euros qui devra être payée devant les cours d appel dans le cadre des contentieux soumis à la représentation obligatoire pour financer, cette fois, la suppression de la profession d avoué et son indemnisation : là encore les pouvoirs publics n entendent pas assumer les réformes du monde judiciaire et se déchargent de leur financement sur les justiciables. La CFE-CGC a donc saisi les parlementaires pour que des amendements soient déposés en vue de l annulation de ce décret. Notre action syndicale commence à porter ses fruits. En effet, la commission des finances du Sénat, réunie le 16 novembre 2011, a examiné les crédits de la mission «justice» et a adopté à cette occasion un amendement de suppression de la contribution pour l aide juridique qui a été instauré par l article 54 de la loi n du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour Nous vous tiendrons bien évidemment informés des suites de notre action via notamment notre site Internet En revanche, aucun frais d'enregistrement et de timbre n'a à être payé par le justiciable pour les actes de procédure, les jugements et les actes nécessaires à leur exécution 238. Par ailleurs, une copie certifiée conforme, un extrait ou un certificat, ainsi que, si besoin est, une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire, surnommée «grosse», sont délivrés gratuitement à chacune des parties concernées pour toute décision rendue et pour tout acte établi par le secrétariat-greffe. b) Les frais sont, en principe, à la charge des parties Si les fonctions de conseiller prud'homme sont gratuites vis-à-vis des parties 239, certains frais peuvent rester néanmoins à la charge de celles-ci tels que : les honoraires d avocats ; les frais d huissier de justice 240 ; les frais d expert 241 ; les indemnités versées aux témoins 242 ; les amendes civiles pour abus de procédure et dommages et intérêts éventuels Articles 1089 A et 1089 B du Code général des impôts 239 Article L du Code du travail 240 Article R du Code du travail 241 Articles 724 et 725 du Code de procédure civile 242 Article R du Code du travail 243 Articles 32-1, 559 et 581 du Code de procédure civile 75

5 c) Les dépens 244 Les frais d huissier, d experts et les indemnités des témoins, constituant les dépens, peuvent être payés par la partie adverse, dès lors que la partie gagnante le demande, sauf si le juge met la totalité ou une fraction des dépens à la charge de la partie ayant obtenu gain de cause 245. De plus, le Code de procédure civile 246 prévoit que dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l autre partie la somme qu il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il s agit notamment des frais d avocat engagés du fait de la procédure. Dans ce cas, le juge tient compte de l équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d office, si la situation économique le légitime, dire qu il n y a pas lieu à cette condamnation. La personne condamnée, au titre de l article 700 du Code de procédure civile pourra notamment être amenée à payer les honoraires d avocats de la partie adverse. d) L aide juridique La loi du 18 décembre 1998 a réformé le dispositif d aide juridique mis en place par la loi du 10 juillet 1991 afin 244 Article 700 du Code de procédure civile 245 Articles 695 et 696 du Code de procédure civile 246 Article 700 du Code de procédure civile de favoriser la résolution amiable des litiges. Elle comprend : une aide «à l accès au droit» qui permet de bénéficier de consultations juridiques ou d assistance en dehors de tout procès. Les modalités de mise en œuvre de cette aide sont déterminées dans chaque département par un conseil départemental de l aide 247 ; l aide juridictionnelle, qui s est substituée à l aide judiciaire créée par une loi de 1972, permet aux personnes dont les ressources sont inférieures à certains plafonds légaux, de faire valoir leurs droits en justice en étant partiellement ou totalement exonérées des frais de justice, à savoir des frais de procédure et des honoraires ou émoluments des différentes personnes intervenant en cours d instance. On notera que le décret du 15 mars 2011 et la circulaire du 11 avril ont également réformé l aide juridictionnelle en supprimant de la prise en charge par l État les droits de plaidoirie pour les missions d aide juridictionnelle, et sont donc désormais à la charge des justiciables (cette taxe s élevait en 2011 à 8,84 euros). 247 Circulaire du 12 mars 1992, publié au JO du 8 avril Circulaire du 11 avril 2011 relative à la présentation des dispositions de la loi de finances pour 2011 et du décret du 15 mars 2011 relatives à l aide juridictionnelle 76

6 Qui peut bénéficier de l aide juridictionnelle? Les demandeurs ou défendeurs, personnes physiques : -- de nationalité française ; -- ressortissant d un État-membre de l Union européenne ; -- non-ressortissants de l Union européenne, dès lors qu ils résident habituellement et régulièrement en France ; -- étrangers bénéficiant d une convention internationale sur l aide juridictionnelle ; -- de nationalité étrangère, sans condition de résidence, lorsqu ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles ainsi qu aux personnes faisant l objet de l une des procédures prévues par le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. Les demandeurs ou défendeurs personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France. Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide? Des conditions liées aux ressources L aide juridictionnelle est accordée sous condition de ressources. Cette aide peut être accordée pour toutes les actions intentées devant toute juridiction qu elles aient pour but d attaquer ou de défendre ou encore de faire exécuter un jugement déjà rendu. Le bénéfice de l aide juridictionnelle est soumis à une condition de ressources, qui déterminera si l aide est totale ou partielle. Pour calculer les ressources du demandeur de l aide juridictionnelle, une moyenne des ressources mensuelles de la dernière année civile est effectuée, afin de déterminer si ce montant dépasse ou non les plafonds légaux. Dans ces ressources sont compris les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles du conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer Afin d apprécier les ressources du prétendant à l aide juridictionnelle, les ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ainsi que celles des autres personnes vivant habituellement au foyer du demandeur sont prises en compte. Pour une personne seule, en 2011, les revenus mensuels 2010 devaient être inférieurs ou égaux à 929 euros. Par contre, cette aide juridictionnelle est partielle pour des revenus mensuels 2010 compris entre 930 et euros. À noter que ces plafonds de ressources sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge (167 euros pour chacune des 2 premières personnes à 77

7 charge et 106 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes). Les prestations familiales, l aide personnalisée au logement (APL), l allocation de logement sociale (ALS) et certaines prestations sociales ne sont pas prises en considération pour ce calcul. Néanmoins, par exception, il arrive que le bureau d aide juridictionnelle, accorde l aide judiciaire à des requérants dont les ressources dépassent les plafonds mentionnés ci-dessus lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d intérêt au regard de l objet du litige ou des charges prévisibles du procès. Des conditions liées à l action en justice intentée Pour bénéficier de l aide juridictionnelle, il ne faut pas que l action en justice soit irrecevable ou dénuée de fondement. Elle peut être refusée devant la Cour de cassation si le demandeur ne se prévaut d aucun moyen de cassation sérieux. À qui s adresser pour obtenir l aide juridictionnelle? La demande d aide juridictionnelle est instruite par le bureau d aide juridictionnelle établi au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le domicile du demandeur de l aide. Sa décision peut faire l objet d un recours. Il est important de noter que cette demande d aide juridictionnelle peut être introduite à tout stade de la procédure. Le bureau d aide juridictionnelle est compétent pour se prononcer sur les demandes présentées devant les juridictions du premier et second degré. En revanche, les demandes concernant un procès engagé devant la Cour de cassation ou le Conseil d État sont instruites par les bureaux d aide juridictionnelle spécifiques à ces instances. Le requérant à l aide juridictionnelle doit joindre à sa requête les pièces justifiant de ses ressources. Le bénéficiaire de l aide juridictionnelle a le droit de choisir son avocat. Cependant, si l avocat refuse ou que le demandeur n a pas fait de choix, la désignation est faite par le bâtonnier. B. Comment se déroule l action en justice devant le conseil de prud homme? 1. Les parties au litige L action est le droit, pour l auteur d une prétention, d être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l adversaire, l action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention 249. Qui sont les auteurs de ces actions devant le conseil des prud hommes? a) Les personnes physiques Les salariés et les employeurs Les litiges traités par le conseil de prud hommes concernent des salariés 249 Article 30 du Code de procédure civile 78

8 et des employeurs ou les représentants de ces derniers. Les litiges peuvent aussi être nés entre salariés 250. Que se passe-t-il en cas de décès d une des parties? En cas de décès de l employeur, son héritier peut être convoqué devant le conseil de prud hommes et devoir assumer les obligations nées du contrat de travail antérieurement au décès 251 (S agissant en l espèce du droit à l indemnité compensatrice de préavis restant due par son légataire universel au salarié après le décès de l employeur). En cas de décès du salarié, ses ayantsdroits peuvent agir en justice et devenir créanciers de l employeur. b) Les personnes morales L entreprise Lorsque l entreprise est une personne morale, l employeur est son représentant légal. Il s agit par exemple du gérant de la SARL (Société à Responsabilité Limitée). Le représentant légal d une SA (Société Anonyme) est son PDG (Président Directeur Général), voire son directeur général ou son président du conseil d administration 252. Dans tous les cas, les statuts d une société peuvent prévoir quels membres 250 Articles L et L du Code du travail 251 Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 février 1982, n Arrêt de l assemblée plénière de la Cour de cassation du 18 novembre 1994, n de la direction sont habilités à agir en justice au nom de l entreprise 253. Les organisations syndicales En principe, les syndicats professionnels ne sont pas autorisés à agir en défense de leurs intérêts devant le conseil de prud hommes. En revanche, ils peuvent intervenir à un procès dans lequel des salariés sont engagés, dès lors qu il a été porté atteinte à l intérêt collectif de la profession (cf. infra inapplication d une convention ou d un accord collectif) 254. De plus, si le salarié ne s y oppose pas, une organisation syndicale représentative peut agir en justice en ses lieux et place, sans avoir à justifier d un mandat, dès lors que certains sujets sont concernés 255. Ainsi, les organisations syndicales représentatives peuvent saisir le conseil de prud hommes : contre un employeur qui a procédé à un licenciement pour motif économique 256 ; 253 Articles L et R du Code du travail 254 Article L du Code du travail 255 Notamment le travail à domicile (article R du Code du travail), le travail temporaire (articles L , L , L et L du Code du travail), travailleurs étrangers en situation irrégulière (article L du Code du travail), discrimination (article L du Code du travail), le harcèlement moral et sexuel dans les relations de travail (article L du Code du travail). 256 Article L du Code du travail 79

9 pour demander la requalification d un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée 257 ; pour contester une inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes 258 ; pour contester l inapplication d une convention ou d un accord collectif, même non étendu 259 ; en raison de la violation de dispositions légales ou conventionnelles 260 ; en se prévalant d un préjudice contre l intérêt collectif de la profession ; en cas de prêt de main-d œuvre illicite 261. Les délégués du personnel Les délégués du personnel peuvent saisir directement le bureau de jugement dans certaines hypothèses mais selon une procédure particulière. Tout d abord, le délégué du personnel doit constater, notamment par l intermédiaire d un salarié, qu il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché. Il doit, dès lors, en saisir immédiatement l employeur. 257 Article L du Code du travail 258 Article L du Code du travail 259 Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 janvier 2008, n Articles L , L , L du Code du travail 261 Article L du Code du travail Cette atteinte peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. L employeur doit alors procéder sans délai à une enquête avec le délégué du personnel et prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l employeur, le salarié, ou le délégué du personnel si le salarié intéressé averti par écrit ne s y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud hommes qui statue selon la forme des référés. Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d une astreinte civile qui sera liquidée au profit du Trésor 262. Les autres personnes morales Dès lors qu un organisme, par exemple l Association pour la gestion du régime d assurance des créances des salariés (AGS), se substitue régulièrement aux obligations légales de l employeur, il peut être mis en cause aux côtés de ce dernier, en cas de litige entre l employeur et les salariés qu il emploie. 262 Article L du Code du travail 80

10 2. La saisine du conseil de prud hommes Le conseil de prud hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation 263. La demande peut être déposée au greffe du conseil de prud hommes ou lui être adressée par lettre recommandée. La demande précise : l identité du demandeur et du défendeur ; tous les chefs de demande ; pour les personnes physiques : l indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; pour les personnes morales : l indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l organe qui les représente légalement ; l indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s il s agit d une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; l objet de la demande ; la date ; la signature du demandeur 264. Un récépissé est délivré ou envoyé immédiatement au demandeur 265. Le greffe l informe des lieu, jour et heure 263 Article R du Code du travail 264 Article 58 du Code de procédure civile 265 Article R du Code du travail de la séance de conciliation verbalement lors de la présentation de la demande ou par lettre 266. À la suite de cette saisine, le greffe convoque le défendeur devant le bureau de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception La demande en justice a) La demande initiale La demande initiale introduit l instance 268. C est par cette demande que le plaideur prend l initiative d un procès en soumettant au juge ses prétentions. La jurisprudence est venue apporter une condition supplémentaire : elle doit être suffisamment précise 269. En effet, la Cour a été amenée à juger dans cette affaire que l énoncé, dans la saisine d un conseil de prud hommes, des termes : «litige entre licenciement et démission», ne constituait pas une prétention et que, dès lors, l action intentée devant le conseil de prud hommes était irrecevable. b) La demande reconventionnelle et les demandes incidentes La demande reconventionnelle fait partie des demandes dites «incidentes» prévues par l article 63 et suivants du Code de procédure civile. Il existe également la demande additionnelle et l intervention. 266 Article R du Code du travail 267 Article R du Code du travail 268 Article 53 du Code de procédure civile 269 Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juillet 1996, n

11 La demande reconventionnelle est selon les dispositions du code, celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire 270. C est-à-dire que le défendeur à l instance se porte lui-même demandeur contre le requérant. La demande additionnelle est celle par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. Enfin, l intervention est constituée par une demande dont l objet est d introduire un tiers au procès engagé par les deux parties en présence. Cette intervention peut être volontaire si elle émane du tiers désirant intervenir, ou forcée, lorsque le tiers est mis en cause par une partie. c) La modification des demandes Les demandes devant le conseil de prud hommes et la Cour d appel peuvent être modifiées, à tout moment, dès lors que le principe du contradictoire est respecté 271. Dans cette hypothèse, il n est pas nécessaire de passer à nouveau devant le bureau de conciliation 272. De plus, le demandeur ou le défendeur peuvent ajouter de nouvelles demandes, appelées demandes additionnelles. Les parties doivent reprendre dans leurs nouvelles conclusions toutes les demandes 270 Article 64 du Code de procédure civile 271 Article R du Code du travail 272 Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 décembre 1992, n sur lesquelles elles veulent se fonder, sinon elles sont présumées y avoir renoncé 273. d) L influence de la demande sur la décision du conseil de prud hommes Le conseil de prud hommes est lié par la demande : en effet, les conseillers prud hommes ne peuvent pas statuer ultra petita, c est-à-dire décider de donner plus que ce qui est demandé, et doivent examiner tous les chefs de la demande 274, sans les modifier 275. Les conseillers prud hommes ne peuvent donc pas condamner une partie, contre laquelle aucun reproche n a été fait dans la demande. e) En pratique Dans 95 % des litiges, le salarié est demandeur (dans plus de huit cas sur dix à l issue de la rupture du contrat de travail). 50% des affaires concernent la rupture du contrat de travail et 40% le règlement des salaires. Souvent, afin de hiérarchiser les chefs de demande, la présentation de la demande d une partie est formulée de la manière suivante : À titre principal ; À titre subsidiaire ; À titre plus subsidiaire ; À titre plus subsidiaire encore ; À titre infiniment plus subsidiaire. 273 Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2007, n Article 4 du Code de procédure civile et l arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mars 1996, n Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 février 2005, n

12 4. Les conditions d exercice de l action a) La capacité d agir en justice Seules les personnes majeures peuvent librement ester en justice. Le mineur Le mineur est normalement incapable d agir en justice, sauf s il a été émancipé. Cependant, les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud hommes à agir devant lui 276. Le majeur incapable La liberté d agir en justice d une personne majeure peut être limitée lorsque l état de santé ou l altération de ses facultés mentales nécessite une protection spécifique. Trois mesures peuvent être mises en place par le juge des tutelles : Il existe trois régimes principaux destinés à assurer la protection des majeurs : La sauvegarde de justice, instituée à titre provisoire préalablement à l organisation d un régime de protection durable ou mise en œuvre pour le majeur atteint d une altération provisoire de ses facultés personnelles ; La tutelle, pour le majeur qui doit être représenté de façon continue dans la plupart des actes de la vie civile ; 276 Article L du Code du travail La curatelle, pour le majeur qui a seulement besoin d être assisté et contrôlé dans les actes les plus importants de la vie civile. Pour des informations plus précises sur les différents actes que peuvent notamment accomplir les majeurs incapables sous curatelle et sous tutelle, il convient de se reporter au décret du 22 décembre qui précise en annexe les actes qui nécessitent l aide du curateur, ceux que le tuteur peut faire seul, et ceux qui nécessitent l autorisation du juge des tutelles. Les dispositions communes aux incapables Les incapables (mineurs non émancipés ou majeurs incapables) ne peuvent pas agir en justice mais bénéficient de la capacité de jouissance des droits. Seuls les représentants des incapables peuvent agir en justice. Les autres hypothèses d interdiction d agir en justice Certaines peines s accompagnent de l interdiction d agir en justice. Par ailleurs, l employeur soumis à une liquidation judiciaire perd le droit d agir en justice, cette capacité étant dévolue au liquidateur judiciaire. 277 Décret n du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil 83

13 Les conséquences de l incapacité sur la validité de la demande en justice La validité de la demande en justice est remise en cause lorsque la personne qui agit n'a pas la capacité de le faire ou est atteinte d une incapacité d'exercice, ou lorsque le représentant d'une partie, qui a agit en son nom, n'avait pas le pouvoir de le faire 278. b) La qualité pour agir L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. Le législateur a prévu des cas spécifiques en attribuant le droit d agir à certaines personnes pouvant élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé 279. La qualité permet d'exiger du juge qu'il statue sur le litige. Elle appartient uniquement à celui qui a un droit. Toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable 280. c) L'intérêt à agir Un ancien adage disait «pas d'intérêt, pas d'action». Cet intérêt qui peut être pécuniaire, matériel (par exemple, délivrance d'un document) ou moral doit être, selon l'article 31 du Code de procédure civile, légitime. La jurisprudence est venue apporter des précisions com- 278 Article 117 du Code de procédure civile 279 Article 31 du Code de procédure civile 280 Article 32 du Code de procédure civile plémentaires en précisant que cet intérêt devait également être personnel, concret, né et actuel. Concernant le caractère d actualité de l intérêt à agir, la jurisprudence a par exemple considéré que celui qui n exerce plus son activité professionnelle et a cédé son cabinet est sans intérêt à demander la fermeture du cabinet qu a ensuite ouvert un ancien salarié au mépris d une clause de non concurrence. La saisine du juge est justifiée par une violation d une disposition du Code du travail, de la convention collective ou du contrat de travail. Elle ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, et nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude («nemo auditur propriam turpitudinem allegans»). Cela signifie que nul ne peut réclamer justice si le dommage qu il subit est le produit de ses actions menées illicitement ou illégalement. La violation du droit doit être réellement intervenue et ledit droit ne doit pas être éventuel. Cependant, la formation de référé du conseil de prud'hommes peut agir pour prévenir un trouble imminent 281. L action en justice est, en général, facultative et libre. Cela signifie que celui qui a un droit n'est pas obligé de s'en prévaloir en justice et que le fait d'agir en justice n'est pas une faute, même lorsque la personne perd son procès. Cependant, celui qui commet une faute caractérisée dans l'utilisation des voies de droit se verra appliquer la théorie de l'abus de droit. Ainsi, la sanction d'un tel abus, en cas de manoeuvres dila- 281 Article R du Code du travail 84

14 toires ou abusives, qui causent un préjudice à l'adversaire, est une amende civile d un maximum de euros (en 2011), sans préjudice des dommagesintérêts qui peuvent être réclamés Les conditions de recevabilité de l'action Pour qu une demande soit recevable, elle ne doit pas avoir été jugée en dernier recours. a) La prescription La Loi n du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a uniformisé les délais d action en matière prud homale. Ainsi, la prescription est de cinq ans en matière de salaires 283 et de ses accessoires. Se prescrivent par cinq ans les actions visant tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Le point de départ de la prescription commence à courir au «jour où le titulaire d un droit a connu ou aurait dû connaître les faits» 284. La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli 285. La saisine d un conseil de prud hommes interrompt la prescription, même si cette juridiction est incompétente. 282 Article 32-1 du Code de procédure civile 283 Article L du Code du travail 284 Loi du 17 juin Art du Code de procédure civile Attention : l envoi d une mise en demeure avec accusé de réception à l employeur ne suffit pas à interrompre la prescription, seule la saisine de la juridiction peut l interrompre. Bien que la prescription quinquennale soit le principe en matière prud homale, il existe quelques exceptions, et notamment : l action en remboursement de l allocation d assurance chômage indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans 286 ; en matière de contestation sur la régularité d un licenciement économique 287 : -- délai de quinze jours pour une action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel ; -- délai de douze mois pour toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement. b) Les exceptions de procédures Les exceptions de procédures sont des moyens soulevés par la défense, visant à faire déclarer la procédure engagée irrégulière ou éteinte ou à la faire suspendre. Il peut s agir : d une exception d incompétence 288 : en cas d exception d incompétence 286 Article L du Code du travail 287 Article L du Code du travail 288 Articles 75 et suivants du Code de procédure civile 85

15 soulevée avant toute plaidoirie lors de l audience de jugement, si possible, le président fera joindre l incident au fond. Le délibéré commencera par décider si le conseil de prud hommes, et la section en cause, sont ou non compétents ; d une exception de nullité 289 ; d une exception de connexité, lorsqu une autre juridiction est saisie d un litige ayant des liens très étroits avec l affaire en cours. Les exceptions doivent être soulevées avant toute demande au fond ou fin de non-recevoir, sinon elles sont irrecevables 290. Cependant, l exception de connexité est recevable à tout stade de la procédure 291. c) La fin de non-recevoir La fin de non-recevoir est un moyen de défense permettant au défendeur de demander à ce que la demande soit jugée irrecevable, sans que la demande au fond soit directement contestée 292. Elle peut notamment être invoquée en cas de forclusion, de défaut de qualité, de défaut d intérêt, de prescription, de méconnaissance d un délai préfix, et en cas d autorité de la chose jugée. 289 Articles 112 et suivants du Code de procédure civile 290 Articles R du Code du travail, 73 et 74 du Code de procédure civile 291 Articles 100 et suivants du Code de procédure civile 292 Articles 122 et suivants du Code de procédure civile Les fins de non-recevoir peuvent être invoquées en tout état de cause, sauf intention dilatoire 293. Cela signifie, qu à l inverse des exceptions de nullités qui doivent être invoquées «in limine litis» (dès le commencement du procès) les fins de non recevoir peuvent être invoquées : soit lorsque la procédure est écrite, jusqu à la clôture de la mise en état ; soit, lorsque la procédure est orale, jusqu au moment où le juge déclare que l affaire est mise en délibéré. Elles ne nécessitent pas la démonstration d un grief et relèvent de la seule compétence du juge du fond. 6. Les situations de renvois et radiations a) Le renvoi de l affaire Les parties à l'instance ou leurs représentants peuvent demander le renvoi de l'affaire. En raison du principe d'oralité et du contradictoire, la demande de renvoi ne peut être effectuée qu'à l'audience. Les conseillers se prononcent immédiatement ou après une suspension d'audience. Cet acte d administration judiciaire ne peut faire l objet d aucun recours Article 123 du Code de procédure civile 294 Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 décembre 1994, n

16 fait représenter, ou lorsque, les parties n ont pas accompli les injonctions qui leur ont été faites par le juge. Le choix d'accepter ou de refuser le report de l'audience est une décision discrétionnaire des juges. Il s'agit obligatoirement d'une décision collégiale majoritaire. C'est pourquoi il est conseillé d'interrompre l'audience après l'appel des causes pour que les conseillers prud'hommes puissent statuer sur la demande de renvoi. Cette demande de renvoi doit être justifiée. L'absence du demandeur, du défendeur ou de l'un des représentants ou leur négligence dans la transmission des pièces peuvent ne pas justifier pas, par exemple, la demande de renvoi. Si le renvoi est accepté, la date de renvoi est immédiatement communiquée aux parties. Si la date ne peut être fixée immédiatement, le renvoi est effectué à la première date disponible. b) La radiation de l affaire du rôle La radiation est également une mesure d administration judiciaire non susceptible de recours. En cas de radiation prononcée par le président d audience, l affaire est retirée du rôle, pour être ensuite replacée au rôle d une autre audience En effet, la radiation ne met pas fin au procès. La radiation peut être prononcée par le juge par exemple lorsque les parties n y comparaissent pas ou ne s y sont pas 7. La convocation des parties Immédiatement après le dépôt de sa demande, le demandeur reçoit un récépissé qui indique le numéro du dossier, la section compétente et la convocation pour l audience du bureau de conciliation ou de jugement, ces documents lui étant remis par le greffe soit directement soit par lettre simple. Dans la majorité des cas, les parties sont convoquées en premier lieu devant le bureau de conciliation. Le greffe invite le demandeur à se munir de toutes les pièces utiles Le défendeur est ensuite convoqué devant le bureau de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie par lettre simple 295. Les mentions obligatoires suivantes doivent être indiquées : les nom, profession et domicile du demandeur ; les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l affaire sera appelée ; les chefs de la demande ; le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront même en son absence, être prises contre lui par le bureau de conciliation au vu des éléments fournis par son adversaire... Dans cette lettre, le défendeur est invité à se munir de toutes les pièces utiles. 295 Article R du Code du travail 87

17 Cette convocation, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R , R , R et R à R du Code du travail. Si le défendeur ne récupère pas la lettre recommandée, pour quelque raison que ce soit, le demandeur doit demander à un huissier de signifier la convocation. La convocation du défendeur devant le bureau de conciliation équivaut à une citation en justice 297. La convocation fixe le point de départ des intérêts moratoires sur les sommes contractuellement dues réclamées en justice. Un principe important à ne jamais oublier est que «Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée» 298. En l absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, le bureau de conciliation renvoie l affaire au bureau de jugement 299 lorsque le demandeur et le défendeur sont présents ou représentés et que l affaire est en état d être jugée sans que la désignation d un ou deux conseillers rapporteurs ou le recours à une mesure d instruction soient nécessaires. Les parties peuvent être convoquées devant le bureau de jugement verbalement avec émargement au dossier. Dans ce cas, un bulletin mentionnant la 296 Article R du Code du travail 297 Article R du Code du travail 298 Article 14 du Code de procédure civile 299 Articles R et R du Code du travail date de l audience leur est remis par le greffier. La convocation indique : Les nom, profession et domicile des parties ; Les lieu, jour et heure de l audience ; Les points qui demeurent en litige. La convocation des parties n est pas nécessaire lorsqu elles se présentent volontairement et de façon spontanée en vue d être conciliées. 8. La comparution personnelle, sauf motif légitime Les parties comparaissent en personne 300. Cette exigence de comparution personnelle est fondamentale et s applique à tous les stades de la procédure (bureau de conciliation, bureau de jugement, formation de référés) au demandeur et au défendeur. Cependant, si elles ont un motif reconnu comme légitime par les juges, elles peuvent être représentées. Il peut s agir d une impossibilité physique ou morale 301. La justification peut être donnée à l oral 302 ou par écrit. Il faut néanmoins préciser qu en l absence d écrit pour justifier de la légitimité de l absence, il semble difficile d accepter celle-ci sur la seule bonne foi de la partie qui le demande. 300 Article R du Code du travail 301 Cette dernière option a été reconnue par l arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mai 1987, n Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 janvier 1981, n

18 Si les juges acceptent qu une partie soit représentée par leur avocat, de facto, ils reconnaissent que son absence est légitime 303. Il faut préciser que si en vertu de l article 416 du Code de procédure civile, l avocat est dispensé de justifier d un mandat pour assister ou représenter son client, les dispositions de l article R du Code du travail tempère ce principe. En effet, cet article précise que si le défendeur a justifié en temps utile d un motif légitime d absence, il peut être représenté par un mandataire muni d un écrit l autorisant à concilier pour son nom et pour son compte. Donc devant le bureau de conciliation, même l avocat doit justifier d un écrit de son client pour pouvoir concilier. À défaut, il sera convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation. Le bureau de jugement peut rendre un jugement contradictoire dès lors que les parties, bien que régulièrement convoquées, n ont pas comparu. Il n a pas à rechercher s il existe un motif légitime de non comparution 304. Il peut aussi radier l affaire d office après un dernier avis aux parties. Cette décision n est pas susceptible de recours Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 juin 1986, n Articles 467 et suivants du Code de procédure civile 305 Article 470 du Code de procédure civile 9. L assistance ou la représentation des parties Les employeurs et les salariés peuvent se faire assister ou représenter par les salariés ou les employeurs de la même branche ou par les délégués des organisations syndicales salariées ou patronales ou par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou par les avocats 306. Exception faite des avocats 307, la personne qui assiste ou représente l employeur ou le salarié doit bénéficier d un pouvoir spécial de la part de la personne intéressée 308. Aucun formalisme n est exigé, mais le pouvoir doit être précis Article R du Code du travail 307 La loi n du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les Cours d appel a supprimé la fonction et la profession d avoué. Ce texte s applique à compter du 1 er janvier Articles 414 et 416 du Code de procédure civile 309 Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 novembre 2000, n

19 Si la personne assurant la représentation n a pas le pouvoir pour ce faire, il s agit d une irrégularité de fond et, par conséquent, les actes qu elle effectue sont nuls 310. Un conseiller prud homme peut également représenter une partie. Toutefois cette mission d assistance ou de représentation ne peut pas être exercée devant la chambre, ou devant la section lorsque cette dernière n est pas divisée en chambres, à laquelle il appartient. Il ne peut pas assister ou représenter une des parties devant la formation de référés s il a été désigné pour tenir des audiences de référés 311. Le président et le vice-président du conseil de prud hommes ne peuvent pas assister ou représenter les parties 312. a) Les dispositions spécifiques à l assistance ou la représentation du salarié La chambre sociale de la Cour de cassation a posé plusieurs règles concernant l assistance des salariés par les délégués syndicaux en estimant notamment dans un arrêt du 16 novembre 1995 «qu il n est pas nécessaire que la partie assistée ou représentée soit membre de la même organisation syndicale que le délégué, ou même membre d un syndicat, ni que le délégué appartienne à la même branche d activité que la partie qu il assiste ou représente ; qu en outre, aucune limite territoriale n est fixée par l article R (actuel article R ) du Code du travail pour l activité des délégués 313». La Haute juridiction a également indiqué que le salarié assisté ou représenté par un délégué d une organisation syndicale peut ne pas être syndiqué 314. Les unions régionales et les unions départementales doivent s assurer que le mandat qu elles donnent à leurs défenseurs syndicaux est précis (cf. annexe 10 p 153 modèle de mandat CFE-CGC) et qu un pouvoir a été donné par le salarié à l organisation syndicale ou à l un de ses membres pour représenter le salarié à l audience (cf. annexe 11 p 154 modèle de pouvoir). b) Les dispositions spécifiques à l assistance ou la représentation de l employeur L employeur peut aussi se faire assister ou représenter par un membre de l entreprise ou de l établissement Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mars 1992, n Article L du Code du travail 312 Article L du Code du travail 313 Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 novembre 1995, n Article R du Code du travail 315 Article R du Code du travail 90

20 C. Comment se déroule l audience de conciliation? 1. La procédure de conciliation Cette partie reprend et complète les développements de la partie 1 du guide sur la conciliation que vous trouverez en page 33 et suivantes. La procédure de conciliation, spécificité du conseil de prud hommes, est fondamentale car elle permet d essayer de résoudre le différend par le dialogue plutôt que par une procédure judiciaire visant à aboutir à la condamnation d une des parties. Le bureau de conciliation essaie de concilier les parties après avoir entendu leurs explications 316. Il s agit d un acte judiciaire 317. Les juges doivent notamment vérifier que les parties sont informées de leurs droits respectifs. Lorsque ce n est pas le cas, le procès-verbal est nul et le conseil de prud hommes peut être saisi par la partie qui s estime lésée 318. L audience de conciliation peut aboutir à une conciliation totale ou partielle ou à une absence de conciliation. Si les parties parviennent à un accord total, la conciliation met fin au litige. Mais si la conciliation n est que partielle, les points restants en conflit doivent être soumis au bureau de jugement. Le procès-verbal précise s il y a eu conciliation totale ou partielle, et dans ce deu- 316 Article R du Code du travail 317 Articles L , R et R du Code du travail 318 Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mars 2000, n xième cas les points résolus et ceux restants en suspens, ainsi que si l exécution partielle ou totale de la décision a eu lieu 319. Si l une des parties ne respecte pas l accord de conciliation, sa responsabilité civile peut être engagée devant le bureau de jugement. En l absence de conciliation, le procès-verbal indique les prétentions qui restent contestées et les déclarations des parties 320. Il est particulièrement utile que le procès-verbal de conciliation partielle ou de non conciliation indique les dates de dépôt des conclusions du demandeur, du défendeur et éventuellement des conclusions responsives des parties, afin d éviter les reports d audience (cf. annexes 3 p 146 et 4 p 147). De plus, les conseillers prud hommes doivent s assurer que les parties ont bien signé le procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou de non-conciliation afin d éviter toute contestation ultérieure. Si l affaire est en état d être jugée immédiatement et que les circonstances le permettent, le bureau de conciliation peut, avec l accord de toutes les parties, les faire comparaître immédiatement devant le bureau de jugement Article R du Code du travail 320 Article R du Code du travail 321 Article R du Code du travail 91