Projet sur les compétences institutionnelles de l OCRCVM

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1 Avis administratif Généralités Destinataires à l interne : Affaires juridiques et conformité Détail Formation Haute direction Inscription Institutions Opérations Pupitre de négociation Personne-ressource : Sonia Keshwar Avocate principale à l inscription et aux plaintes Le 5 février 2015 Projet sur les compétences institutionnelles de l OCRCVM L OCRCVM a entrepris une initiative visant à examiner et à améliorer la formation qu il offre dans le segment institutionnel. Ce projet est axé sur la formation des personnes qui souhaitent obtenir l autorisation nécessaire pour exercer des fonctions liées aux ventes et à la négociation, à la conformité et/ou des fonctions de surveillance dans ce segment. Le présent avis décrit les phases et les résultats de ce projet pluriannuel, qui arrive à sa dernière étape. I Contexte En 2010, l OCRCVM a réalisé un sondage sur les compétences auprès de ses membres. Les questions posées visaient i) à évaluer le degré de satisfaction à l égard des services et des cours (y compris la qualité et les droits d inscription) offerts par CSI et ii) à solliciter les commentaires des membres au sujet des exigences en matière de compétence de l OCRCVM.

2 Nous avons reçu 302 réponses au sondage. Les répondants ont fourni des commentaires constructifs au sujet du contenu des cours et des compétences qu ils couvrent. Les trois quarts d entre eux estiment que les cours de CSI ne présentent pas de lacune sur le plan des connaissances ou du contenu. Les critiques exprimées portent majoritairement sur l insuffisance du contenu institutionnel et sur le fait que les cours de compétence actuels de l OCRCVM portent surtout sur les activités de détail. Les commentaires reçus en réponse à cette question particulière du sondage ont aidé le personnel de l OCRCVM à définir le cadre de son examen des questions liées aux compétences institutionnelles. II Plan d'exécution Le plan d exécution comprend les étapes suivantes : 1. Analyser les résultats du sondage sur les compétences. 2. Créer un comité spécial chargé d examiner les questions liées aux compétences institutionnelles. 3. Préparer des profils de compétence (listes de compétences exigées pour exercer efficacement les fonctions visées). 4. Comparer les profils de compétence au contenu des cours actuels afin de cerner les lacunes dans celui-ci. 5. Évaluer les lacunes dans le contenu des cours à la lumière des programmes d études actuels et des pratiques du secteur. 6. Envisager différentes façons possibles de réviser les cours (à savoir, réviser les cours actuels ou en créer de nouveaux) et déterminer l approche à privilégier. 7. Surveiller la préparation par CSI du matériel de cours nécessaire pour combler les lacunes sur le plan du contenu. 8. Déterminer les modifications à apporter, le cas échéant, aux règles de l OCRCVM pour mettre en œuvre les modifications des exigences en matière de cours. 9. Mettre les membres au courant des résultats de l examen des compétences institutionnelles et des modifications apportées. Avis de l OCRCVM Avis administratif Projet sur les compétences institutionnelles de l OCRCVM 2

3 III Rapport d'étape 1. Analyse des résultats du sondage : Le personnel de l OCRCVM et CSI ont analysé les résultats du sondage sur les compétences. Ces résultats ont été communiqués au conseil d administration de l OCRCVM en novembre 2010 et aux membres de l OCRCVM en Création d un comité : Le personnel du Service de l inscription a consulté le Comité sur l éducation et les compétences de l OCRCVM afin de créer un comité spécial du secteur qui sera appelé à examiner les questions liées aux compétences institutionnelles. Ce comité est principalement constitué de courtiers membres exerçant des fonctions liées aux opérations et à la conformité et des fonctions de surveillance. 3. Profils de compétence : CSI, de concert avec ses propres spécialistes externes, a créé deux profils de compétence (listes de compétences exigées). Le premier combine les fonctions administratives liées aux ventes et à la négociation institutionnelles. Le deuxième combine les fonctions institutionnelles de surveillant et de chef de la conformité. Ces profils ont été soumis au comité spécial du secteur, qui les a approuvés. 4. Comparaison avec le contenu des cours 2 : CSI a comparé ces profils aux programmes des cours d accréditation pertinents (Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada [CCVM], Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite [MNC], Cours de formation à l'intention des négociateurs [CFN], Cours à l'intention des directeurs de succursale [CDS], Examen d'aptitude pour les chefs de la conformité [ECC] et Cours à l'intention des associés, administrateurs et dirigeants [AAD]) et réalisé une analyse des lacunes afin de cerner les compétences et les sujets qui n étaient pas couverts par le matériel de cours actuel de CSI. 5. Mise en contexte des lacunes : Pour déterminer la meilleure façon d offrir du matériel qui remédie aux lacunes et prépare adéquatement les gens à exercer les fonctions soumises à accréditation, il faut tenir compte de la structure actuelle des cours et de 1 Les résultats du sondage sur les compétences, ainsi que les conditions renégociées de l'entente avec CSI, ont été communiqués aux courtiers membres dans une lettre envoyée par le président et chef de la direction de l OCRCVM à la haute direction de chaque courtier membre en avril La Règle 2900 oblige actuellement les personnes qui demandent l autorisation de l OCRCVM à titre de représentant inscrit (institutionnel) ou de représentant en placement (institutionnel) à réussir le Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada (CCVM) et le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite (MNC). Les personnes qui demandent l autorisation de l OCRCVM à titre de surveillant de représentants inscrits ou de représentants en placement traitant avec des clients institutionnels doivent réussir le Cours à l intention des directeurs de succursale ou le Cours à l intention des associés, administrateurs et dirigeants, ainsi que le CCVM et le Cours relatif au MNC. Avis de l OCRCVM Avis administratif Projet sur les compétences institutionnelles de l OCRCVM 3

4 certaines pratiques du secteur (c.-à-d. de la façon dont les sociétés se structurent pour offrir des services de détail et des services institutionnels, de la mesure dans laquelle elles disposent de personnel offrant les deux types de services, etc.). L OCRCVM a examiné la structure des cours de concert avec CSI, et la façon dont le secteur se structure, de concert avec le comité spécial. 6. Examen des différentes façons possibles de réviser les cours : Le contenu institutionnel nécessaire pour combler les lacunes relevées par CSI aurait pu être ajouté en étoffant les cours existants ou en créant des cours distincts pour les segments de détail et institutionnel. L OCRCVM a déterminé qu une solution intégrée se prêtait le mieux à la structure actuelle de la réglementation et des compétences et offrirait le plus de souplesse au secteur. 7. Calendrier de mise en place du contenu et de lancement des cours. Le contenu institutionnel requis a été ajouté à l ECC et au CDS en avril 2014 et au CCVM et au CFN en décembre L élargissement du contenu institutionnel du Cours relatif au MNC sera achevé en mars Modifications de règles. La mise en œuvre des améliorations apportées à la formation ne nécessite aucune modification de règles puisqu aucun nouveau cours n est créé. L OCRCVM envisage toutefois d harmoniser les exigences en matière de compétences applicables aux surveillants de détail et aux surveillants institutionnels. Le cas échéant, les modifications nécessaires seront intégrées au projet de modifications lié à la réforme de l inscription qui sera publié cette année. IV Discussion et détails Analyse du contenu des cours Examen d'aptitude pour les chefs de la conformité Afin de combler les lacunes relevées dans la comparaison entre les profils de compétence de CSI et l ECC actuel, un nouveau chapitre axé sur la conformité des services institutionnels, notamment la conformité des services de banque d investissement et des pupitres de négociation, a été créé. L ensemble du cours a également été étoffé. Le nouveau matériel de formation relatif à la conformité des services institutionnels a entraîné une augmentation de 7 % du volume de l ECC. Avis de l OCRCVM Avis administratif Projet sur les compétences institutionnelles de l OCRCVM 4

5 Cours à l'intention des directeurs de succursale Un chapitre consacré à la surveillance des activités institutionnelles avait déjà été ajouté au CDS en Afin de combler les lacunes relevées dans la comparaison entre le nouveau profil de compétence en matière de surveillance et de conformité de CSI et le CDS actuel, le cours a été étoffé et le chapitre consacré à la surveillance des activités institutionnelles a été peaufiné. Cours de formation à l'intention des négociateurs Un chapitre qui facilitera la compréhension des investisseurs institutionnels et du cadre et de la structure permettant de mener des activités institutionnelles a été ajouté au CFN. Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite Les améliorations apportées à la formation des conseillers qui travaillent avec des clients institutionnels seront terminées en mars La portée du matériel requis pour combler les lacunes dans le contenu institutionnel du Cours relatif au MNC est limitée. Ces améliorations ne devraient pas se traduire par des ajouts de grande ampleur. Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada Afin de donner suite à l analyse des lacunes relative au CCVM, le chapitre intitulé Relations avec les clients institutionnels a été considérablement étoffé. Plusieurs sections pertinentes ont également été améliorées dans l ensemble du cours. Ces révisions se sont traduites par une augmentation d environ 5 % du volume du cours. Le CCVM avait été simplifié et son volume réduit d environ 10 % en 2011 afin d en retrancher le matériel non essentiel en prévision de l ajout du contenu institutionnel. Compte tenu de ces améliorations, le contenu du CCVM se répartit désormais comme suit : i. 73 % du contenu du cours est pertinent à la fois pour les activités de détail et institutionnelles; ii. iii. 21 % du contenu est surtout pertinent pour les activités de détail; 6 % du contenu est axé sur les activités institutionnelles. À la connaissance de l OCRCVM, CSI élabore également des cours de formation continue à l intention des conseillers qui traitent avec les clients institutionnels et demandera leur Avis de l OCRCVM Avis administratif Projet sur les compétences institutionnelles de l OCRCVM 5

6 approbation. L OCRCVM espère que d autres fournisseurs de cours de formation continue élaboreront davantage de contenu institutionnel et demanderont leur approbation. Poursuite de la démarche d intégration des cours Durant les consultations menées avec le comité spécial sur les compétences institutionnelles et d autres comités consultatifs, le personnel a examiné la question de savoir si l OCRCVM devrait continuer d intégrer le contenu relatif aux activités de détail et aux activités institutionnelles dans ses cours de compétence (en particulier le CCVM), ou si le contenu relatif aux deux types d activités devrait faire l objet de cours distincts. Cette question a également été discutée dans le cadre des consultations sur le modèle d assurance des compétences menées par l OCRCVM. Le document de consultation sur l assurance des compétences de l OCRCVM et les commentaires reçus à son sujet sont accessibles par l intermédiaire du lien indiqué dans la note de bas de page ci-dessous 3. L OCRCVM a décidé de poursuivre sa démarche d intégration des cours pour les raisons suivantes : L OCRCVM préfère la souplesse offerte par des cours uniques pour les deux types d activités. o Les nouveaux venus dans le secteur ignorent s ils exerceront exclusivement des activités de détail ou des activités institutionnelles. o Certains courtiers membres de l OCRCVM exercent à la fois des activités de détail et des activités institutionnelles et emploient des représentants qui servent à la fois des clients de détail et des clients institutionnels. o Durant leur carrière, les représentants passent souvent du segment de détail au segment institutionnel et vice-versa. La grande majorité du contenu des cours est pertinent pour les personnes qui exercent des activités dans le segment de détail et pour celles qui exercent des activités dans le segment institutionnel, comme le montre la répartition du contenu du CCVM ci-dessus. Les règles de l OCRCVM permettent aux personnes autorisées à titre de représentants de détail d exercer à la fois des activités de détail et des activités institutionnelles. Les 3 Avis de l OCRCVM Avis administratif Projet sur les compétences institutionnelles de l OCRCVM 6

7 représentants institutionnels ne peuvent en revanche traiter qu avec des clients institutionnels. Le fait d obliger les représentants de détail à réussir deux cours distincts entraînerait beaucoup de répétitions et imposerait un fardeau excessif aux personnes qui sollicitent une autorisation dans cette catégorie. Selon les membres du comité spécial sur les compétences institutionnelles, les normes professionnelles doivent être élevées et les nouveaux venus doivent comprendre le marché dans son ensemble, et pas seulement le segment de détail ou le segment institutionnel. Certains membres du comité soulignent également que de nombreux représentants de détail servent des personnes fortunées et auraient avantage à acquérir des compétences institutionnelles. La taille du marché des compétences institutionnelles de l OCRCVM (c.-à-d. le nombre de candidats éventuels) ne justifie peut-être pas la création d une nouvelle série de cours distincts, étant donné que i) la majorité du contenu des cours de compétence actuels de l OCRCVM est pertinent pour les personnes qui exercent des activités dans le segment institutionnel du marché et ii) les cours actuels ont fait l objet d examens et de révisions de grande ampleur en vue de mieux préparer les nouveaux venus dans le segment institutionnel du secteur. o En 2013, CSI a administré le nombre d inscriptions suivant aux cours de l OCRCVM : inscriptions au CCVM 4 ; 248 inscriptions au CDS; 96 inscriptions à l ECC; 119 inscriptions au CFN. o Au 31 décembre 2014, le cadre réglementaire de l OCRCVM comptait représentants inscrits dans le segment de détail, représentants inscrits dans le segment institutionnel, représentants en placement dans le segment de détail et 52 représentants en placement dans le segment institutionnel. 4 En 2013, CSI a administré un total de inscriptions de membres et de non-membres de l OCRCVM au CCVM. Certains candidats non-membres de l'ocrcvm sollicitent un emploi auprès d un courtier membre de l OCRCVM après avoir terminé le cours. Avis de l OCRCVM Avis administratif Projet sur les compétences institutionnelles de l OCRCVM 7

8 Compétences des surveillants À l heure actuelle, la Règle 2900 des courtiers membres de l OCRCVM prévoit que la réussite du CDS ou celle du cours AAD est une compétence acceptable pour les personnes qui demandent l autorisation à titre de surveillant de personnes autorisées s occupant de clients institutionnels. La réussite du cours AAD n est toutefois pas une compétence acceptable pour les personnes qui demandent l autorisation à titre de surveillant de personnes autorisées s occupant de clients de détail. L OCRCVM est d avis que le contenu du cours AAD ne permet pas de préparer aux fonctions de surveillant de personnes autorisées s occupant de clients institutionnels. L OCRCVM proposera la suppression de la réussite du cours AAD en tant que compétence acceptable dans cette catégorie dans le cadre de son projet de modifications lié à l inscription 5. Dans le cadre des discussions tenues avec le comité spécial sur les compétences institutionnelles, celui-ci a laissé entendre qu il serait plus indiqué de désigner le CDS comme un «cours à l intention des surveillants», étant donné que la réussite de ce cours constitue une exigence à respecter pour être autorisé à titre de surveillant. L OCRCVM renommera le CDS dans le cadre du projet de modifications lié à l inscription qui sera publié cette année. Commentaires du secteur L OCRCVM a sollicité et reçu des commentaires du secteur tout au long de ce projet. Le sondage sur les compétences de l OCRCVM a été bien accueilli et a suscité un taux de réponse élevé de la part des courtiers membres. L OCRCVM a également associé le secteur aux travaux menés avec le comité spécial sur les compétences institutionnelles. De plus, le personnel de l OCRCVM a discuté de ces questions avec plusieurs comités consultatifs de l'ocrcvm. L OCRCVM a aussi tenu compte des commentaires connexes reçus dans le cadre de la consultation menée sur le modèle d assurance des compétences. L OCRCVM remercie ses membres pour leur engagement dans ce dossier et tout particulièrement les membres du comité spécial pour leurs travaux dans ce domaine. Maintien de normes de compétence élevées L'OCRCVM est d'avis que des normes de compétence élevées jouent un rôle clé dans la protection des investisseurs et l'intégrité et l'efficacité des marchés financiers. Il maintient donc des normes élevées en la matière, ainsi qu'un régime de compétence rigoureux. 5 Le cours AAD demeurera une compétence requise pour certaines autres catégories d autorisation. Avis de l OCRCVM Avis administratif Projet sur les compétences institutionnelles de l OCRCVM 8

9 La mise en œuvre du projet sur les compétences institutionnelles de l OCRCVM en est à sa dernière étape. L'OCRCVM continuera toutefois de travailler dans un esprit de collaboration afin de renforcer les normes de compétence applicables aux personnes inscrites et d'assurer les niveaux les plus élevés de professionnalisme dans le secteur. Avis de l OCRCVM Avis administratif Projet sur les compétences institutionnelles de l OCRCVM 9

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