1. La publicité et les actions promotionnelles

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1 Table des matières 1. La publicité et les actions promotionnelles 1.1. Qui est concerné par la Loi relative aux pratiques du marché? Le (petit) commerçant Les grossistes Les entrepreneurs La publicité admise et non admise La publicité comparative La publicité trompeuse La publicité dénigrante Les autres formes de publicité interdite Autres problèmes liés à la publicité Êtes-vous tenu par votre publicité? Truc d un concurrent? Stock insuffisant La publicité par Les actions promotionnelles Offrir quelque chose à titre d action promotionnelle? Les promotions jouant sur les prix Recourir aux cartes de fidélité? Les titres accordant un remboursement Les journées portes ouvertes et braderies Les liquidations Les soldes et la période d attente La phase préalable à la commande 2.1. Les erreurs de devis Un prix erroné Une erreur flagrante? La rupture des négociations La liberté de négocier La prudence est de rigueur Quelles précautions prendre? Les ventes à des mineurs En principe, ce n est pas autorisé Il y a des exceptions importantes Et la sanction? Annulation... Et alors? Co m m e n t r é d i g e r d e v i s, b o n s d e c o m m a n d e s e t fac t u r e s e n t o u t e s é c u r i t é?, III

2 2.4. À partir de quand y a-t-il un contrat? Accord sur les points essentiels Même en cas de silence Un contrat verbal L offre et le devis Il s agit d une offre Un devis est parfois obligatoire Le contenu d une offre et d un devis Informez suffisamment vos clients Faire payer pour une offre ou un devis? Soyez prévoyant avec les particuliers De même qu avec les autres commerçants Un bon de commande ou un contrat sur mesure 3.1. Les preuves des contrats Les problèmes des contrats verbaux Traiter avec des consommateurs Les exceptions Traiter avec d autres commerçants? Que faut-il retenir? Travailler avec un bon de commande Quand faut-il établir un bon de commande? Le contenu du bon de commande Et pour d autres bons de commande? Conditions de facturation Travailler avec un vrai contrat Presque jamais obligatoire Le contenu La forme du contrat Signé, c est signé 4.1. Le caractère obligatoire d une commande ou d un contrat Le principe Cela vaut dans les deux sens L ajout d une condition suspensive La confirmation de commande et l option Des marchandises non commandées, mais quand même livrées L annulation est possible dans certains cas Le délai de sept jours L interprétation de contrats ambigus Les bons accords font les bons amis Quelques règles d interprétation IV Co m m e n t r é d i g e r d e v i s, b o n s d e c o m m a n d e s e t fa c t u r e s e n t o u t e s é c u r i t é?,

3 5. La fin d un contrat 5.1. La résiliation de commun accord Une annulation pour erreur ou dol? L erreur : le principe Et les conditions? Le dol La violence La lésion (prix trop élevé) L absence de consentement Les techniques agressives de vente La force majeure Une situation exceptionnelle Les conditions Et les conséquences? La rupture du contrat Le choix vous appartient Veillez à conserver des preuves Prévoyez d avance le montant de l indemnité Et en cas d entreprise à forfait? Demander un acompte Votre client ne vient pas chercher sa commande La résolution du contrat S adresser au tribunal? La solution contractuelle Faire valoir vos droits unilatéralement? La livraison - prestation de service 6.1. La livraison : où et quand? L enlèvement plutôt que la livraison D autres conventions La livraison à l intérieur ou à l extérieur La livraison est incomplète La livraison, dans quel délai? Quid en cas de livraison tardive? Le report rime parfois avec résiliation Le transfert de la propriété et des risques De quoi s agit-il? La réserve de propriété Le transfert des risques L utilisation d un bon de livraison ou d une feuille de prestation De quoi s agit-il? Comment rédiger un bon de livraison? Acquitté ou non? Les conséquences de la signature d un bon de livraison Et si les choses doivent aller vite? Quid d une feuille de prestations? Co m m e n t r é d i g e r d e v i s, b o n s d e c o m m a n d e s e t fac t u r e s e n t o u t e s é c u r i t é?, V

4 6.4. La suspension de vos prestations De quoi s agit-il? À quelles conditions? Que devez-vous faire exactement? La livraison en cas de faillite Votre client ou fournisseur est en difficulté La faillite du fournisseur La faillite de votre client Les vices apparents et vices cachés Un point de discussion fréquent Les vices apparents Les vices cachés La facturation 7.1. La facturation est-elle obligatoire? Travailler avec d autres commerçants Et avec un particulier? Cette règle n est pas absolue Et s il la demande? Comment prouver la facturation? Je n ai rien reçu Comment le prouver? Des conseils pour éviter les discussions Quand facturer? La facture est-elle prescrite? Les délais de prescription brefs Si la facture est prescrite Et pour la TVA? Les problèmes de preuve Le contenu de la facture Les mentions obligatoires Les produits ou services Votre signature Les conditions générales Vous recevez une facture incomplète Le numéro d entreprise La facture comme preuve du contrat Une preuve contre vous-même Une preuve contre votre client L acceptation explicite et l acceptation implicite Qui ne dit mot consent? La contestation de factures Éviter l acceptation Comment contester? Par recommandé ou par fax? Dans quel délai? VI Co m m e n t r é d i g e r d e v i s, b o n s d e c o m m a n d e s e t fa c t u r e s e n t o u t e s é c u r i t é?,

5 7.7. Les fausses factures Faire plaisir à quelqu un Le faux en écritures Les problèmes avec le fisc Facturer à quelqu un d autre Une note de crédit, s il vous plaît Le risque de non-paiement Le paiement et ses éventuelles difficultés 8.1. Le lieu et moment du paiement Où payer? Quand payer? Payé n est pas toujours payé Et les frais? Le paiement partiel Vous n êtes pas obligé d accepter Qu est-ce qui est alors payé? Le contrat ne prévoit rien Un truc du client La mise en demeure Toujours une mise en demeure? Il y a des exceptions La forme et le contenu de la mise en demeure Les conséquences? Le double paiement Votre client a payé deux fois Rembourser immédiatement? Vous n avez rien vu Et le traitement comptable? Deux factures Payer des dettes avec des dettes La compensation de dettes Les conditions Et en cas de faillite? Annexes Contrats Modèle 1 : Lettre type pour souligner clairement que les parties n ont pas encore conclu de contrat Modèle 2 : Devis (avec les mentions obligatoires) Modèle 3 : Bon de commande Co m m e n t r é d i g e r d e v i s, b o n s d e c o m m a n d e s e t fac t u r e s e n t o u t e s é c u r i t é?, VII

6 Conditions générales Modèle 4a : Conditions générales (commerçants - consommateurs) Modèle 4b : Conditions générales (entre commerçants) Modèle 4c : Conditions générales (entrepreneur - particulier) Modèle 5 : Clause relative au délai de réflexion de sept jours Annulation du contrat Modèle 6 : Annulation de la commande par le client Modèle 7 : Résiliation (annulation) d un contrat existant Autres modèles utiles Modèle 8 : Lettre à envoyer en cas de non-enlèvement d une commande Modèle 9 : Bon de livraison Modèle 10 : Mise en demeure Modèle 11 : Check-list des mentions obligatoires d une facture Modèle 12 : Feuille de prestations Modèle 13 : Transaction Modèle 14 : Demande de liquidation Modèle 15 : Motifs de liquidation Modèle 16 : Plainte auprès de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation (Inspection économique) Modèle 17 : Modèle d attestation 6 % VIII Co m m e n t r é d i g e r d e v i s, b o n s d e c o m m a n d e s e t fa c t u r e s e n t o u t e s é c u r i t é?,