FICHE 1 LES CONGES PAYES

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FICHE 1 LES CONGES PAYES"

Transcription

1 LES CONGES PAYES Préambule : la présente note expose les principales dispositions applicables aux congés payés en vigueur à la Fondation telles qu issues : - de la CCN51, - de la recommandation patronale du 4 septembre de l Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 1) Qui a droit aux congés payés? (Article L du Code du travail) Tout salarié a droit à des congés payés, dès son arrivée dans l entreprise. Il acquiert des congés au prorata du nombre de mois de travail effectif à la Fondation. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet. Le personnel qui travaille de nuit a les mêmes droits que les salariés qui travaillent de jour. Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée perçoivent une indemnité compensatrice de congés payés dès lors que le régime de congés payés applicable ne leur permet pas une prise effective de ces congés. 2) Qu appelle-t-on période de référence? (Article R du Code du travail) La période de référence commence le 1 er juin de l année civile précédente et se termine le 31 mai de l année civile en cours. Exemple : Période de référence pour l acquisition des droits à congés 2014 : 01/06/ /05/2014. La quantité de jours de congés acquis est calculée en fonction du nombre de mois de travail effectif accomplis au cours de cette période de référence. Ces règles s appliquent aux salariés en CDD, en CDI, à temps complet ou à temps partiel. NB : pour les salariés à temps partiel : l acquisition et la déduction des jours de congés payés se calculent sur les mêmes bases que les salariés à temps complet. 1 Version à jour au 30/06/2014

2 3) Comment calculer le nombre de jours de congés? (Article L et du Code du travail) (Article CCN 51) Le salarié non cadre a droit à 2,5 jours de congés par mois de travail effectif, c est-à-dire 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1 er juin au 31 mai). Le salarié cadre a droit à 2,75 jours de congés par mois de travail effectif, c està-dire 33 jours ouvrables de repos pour une année complète de travail (du 1 er juin au 31 mai). Certaines périodes d absence sont considérées comme périodes de travail effectif : périodes de congés payés, périodes de congé maternité et d adoption, périodes de congé paternité, périodes d arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail dans la limite d une durée ininterrompue d un an, jours de repos accordés dans le cadre de la réduction du temps de travail. Selon une jurisprudence constante, les congés payés ne peuvent s exprimer qu en jours et jamais en heures. 4) Comment calculer le nombre de jours de congés acquis en cas d entrée ou de sortie au cours de la période de référence? (Article L du Code du travail) Le calcul se fait sur la base des dispositions de l article L du Code du travail, c est à dire : 1 mois = 4 semaines = 24 jours ouvrables. Exemple : un salarié non cadre a travaillé 4 mois sur la période du 1 er février au 31 mai Son droit à congés sera calculé sur la base de 4*2.5 = 10 jours ouvrables. Exemple : un salarié cadre a travaillé a travaillé 4 mois sur la période du 1 er février au 31 mai Son droit à congés sera calculé sur la base de 4*2.75 = 11 jours ouvrables. 5) «Jour ouvrable» : de quoi s agit-il? (Article L du Code du travail) Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine à l exception du jour de repos hebdomadaire légal (dimanche en principe). Une semaine de congés est égale à 6 jours ouvrables (du lundi au samedi inclus). 2 Version à jour au 30/06/2014

3 6) Comment établir le décompte de jours de congés pris? Le décompte s effectue en jours ouvrables du premier jour où le salarié aurait dû venir travailler (selon son planning s il n avait pas été en congés) jusqu à la veille de sa reprise de travail, qu il soit à temps plein ou à temps partiel. Exemple : un salarié travaille à temps complet du lundi au vendredi inclus. Il part en congés le vendredi soir de la semaine S-1 et revient de congés le lundi de la semaine S+1. Le salarié a pris 6 jours de congés payés. Exemple : un salarié travaille à temps partiel 2 jours et demi par semaine : du lundi au mercredi matin. Il part en congés le mercredi matin de la semaine S-1 et revient de congés le mercredi de la semaine S+1. Le salarié a pris 6 jours de congés ouvrables. La durée de congés payés envisagée est calculée en fonction du nombre de jours de congés payés acquis. Il est impossible d anticiper la prise de congés non encore acquis. 7) Quelle est l incidence des jours fériés qui se trouvent pendant la période de congés? A la Fondation, le principe de récupération des jours fériés lorsqu ils coïncident avec des jours de repos hebdomadaires ou sur une période de congés annuels est maintenu, quelle que soit le contrat, la durée de travail, l ancienneté et la date d embauche du salarié. La prise de ces jours peut intervenir jusqu à la date anniversaire dudit jour l année suivante. Lors de la prise de la récupération de jour férié, le libellé de «RJF» devra être spécifiquement indiqué sur la demande d absence en mentionnant la date du jour férié concerné. Exemple : un salarié travaille du lundi au vendredi inclus. Il pose une semaine de congés payés dans laquelle se trouve le samedi 15 août. Le salarié a pris 6 jours de congés payés et garde le bénéfice de la récupération du jour férié qu il pourra poser jusqu au 14 août de l année suivante. 3 Version à jour au 30/06/2014

4 8) A quel moment prendre les congés payés? (Règles en vigueur à la Fondation) L article de la convention collective stipule que la période normale des congés annuels s étend, pour chaque année, du 1 er Mai au 31 Octobre. Toutefois, sur demande écrite adressée à leur hiérarchie et après acceptation de cette dernière, les salariés pourront être autorisés à prendre leur congé à toute autre époque de l année si les besoins du service le permettent. La durée minimum des congés payés annuels pris de façon consécutive est fixée à 18 jours ouvrables pour les salariés bénéficiant d un droit à congé payé annuel de 30 jours ouvrables pour les salariés non cadres ou 33 jours ouvrables pour les salariés cadres. Les congés acquis au titre de l année de référence antérieure doivent être épuisés au 31 mai de l année en cours. Sauf dérogation exceptionnelle, les congés payés ne peuvent être reportés, en tout ou partie, après le 31 MAI : le salarié devra adresser une demande écrite à sa hiérarchie et en obtenir l accord avant d être autorisé à reporter des jours de congés payés non pris pendant la période de référence. - Le congé principal : il peut être fractionné mais à la condition que l une au moins des fractions représente une durée minimale de 18 jours ouvrables continus prise dans la période du 1 er mai au 31 octobre de chaque année ; A titre exceptionnel, et, en dehors des cas de fermeture d établissement, d autres modalités peuvent être étudiées à la demande expresse et écrite du salarié et sous réserve de l accord de sa hiérarchie ; - La 5 ème semaine : si la durée du congé principal est de 24 jours continus, la 5 ème semaine doit être prise séparément. Elle peut être prise jusqu au 31 mai de l année suivante. Elle ne donne pas lieu à des jours supplémentaires pour fractionnement. Le salarié peut la déposer sur son compte CET ; - Le reliquat du congé principal : il peut être pris en une ou plusieurs fois à l intérieur ou en dehors de la période légale. Le salarié devra présenter une demande écrite à sa hiérarchie indiquant les dates auxquelles il envisage de poser ces jours. Dans le cas où ces jours seraient posés en dehors de la période légale, la demande du salarié devra comporter la renonciation aux jours supplémentaires liés au fractionnement de leurs congés ; 4 Version à jour au 30/06/2014

5 9) Quel sont l ordre et les dates de départ en congés payés? (Article L et 15 du Code du travail) (Article CCN 51) Les demandes de prise de congé sont examinées par les directeurs et doivent être réparties de façon équitable entre les professionnels. Toutefois, en cas de demande conjointe, l ordre des départs en congé sera fixé par l employeur, en tenant compte : - des nécessités du service, - du roulement des années précédentes, - des charges de famille, - de la durée des services dans l établissement. Les demandes prévisionnelles de congés payés sont examinées et validées chaque année par le comité d entreprise (comité d entreprise d avril). Afin de respecter le calendrier annuel obligatoire, les salariés doivent impérativement remettre à leur hiérarchie leur demande avant le 31 mars. Une fois fixée, la date s impose. Sauf circonstances exceptionnelles, elle ne peut être modifiée ni par l employeur ni par le salarié dans le mois précédant la date prévue. Le salarié ne peut pas prendre ses congés à une date ou pour une durée fixée unilatéralement par lui et partir sans une autorisation préalable de l employeur. 10) Congés payés et maladie (Article CCN 51) (Article CCN 51) (Article 3.5 NAO 2014) (Article 3.6 NAO 2014) Congés payés après une période de maladie : lorsque la prise de congés payés fait suite à une période de maladie, le salarié peut prendre ses congés payés s ils avaient été acceptés par sa hiérarchie sans avoir besoin de reprendre son emploi une journée après l arrêt. Aucune disposition légale n interdit à un salarié d enchaîner ses congés payés annuels après une période de suspension du contrat de travail pour maladie. Maladie à la date du début du congé : si un salarié se trouve absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel, il bénéficiera de l intégralité de ce congé dès la fin de son congé maladie ou, si les besoins du service l exigent, à une date ultérieure fixée d un commun accord avec sa hiérarchie. Maladie pendant le congé : si un salarié tombe malade au cours de son congé annuel, il sera mis en congé de maladie dès réception de l arrêt de travail. Le congé de maladie partira de la date de l arrêt de travail à condition que le salarié informe 5 Version à jour au 30/06/2014

6 son employeur et dans les deux jours lui adresse un certificat médical prescrivant soit un arrêt de travail, soit une prolongation d un arrêt de travail antérieurement prescrit. Il est rappelé que le salarié doit informer sa hiérarchie dans les plus brefs délais de toute situation d arrêt maladie non professionnelle ou d une prolongation d un arrêt de travail antérieurement prescrit, conformément aux dispositions du règlement intérieur de la Fondation. Dans les 48 heures suivant la délivrance d un arrêt de travail, le salarié doit en adresser le volet 3 à son employeur et les volets 1 et 2 à son centre de sécurité sociale. A défaut de réception de l arrêt de travail dans les délais impartis, le salarié est informé que le décompte des jours d absences sera effectué en congés payés. Réduction de congés : La négociation annuelle obligatoire prévoit que le délai autorisé avant la réduction du nombre de jours de congés payés, en cas d arrêt pour maladie, est porté des 30 jours conventionnels à 60 jours consécutifs ou non consécutifs. A partir du 61 ème jour d absence pour maladie non professionnelle, les dispositions de la recommandation patronale s appliquent. Ainsi, les absences à l exception de celles mentionnées à l article de la convention collectivedonnent lieu à un abattement d une journée par mois ou fraction de mois. Jours de carence : En cas d arrêt maladie non professionnelle et sous réserve de l accomplissement des formalités d information de sa hiérarchie et de la CPAM dans les délais impartis, le salarié peut faire valoir auprès son souhait de combler les jours de carence par toute journée de congés acquise, dans la limite des droits acquis. Cette information doit intervenir dans les délais de la période de paye afférente à l arrêt de travail. 11) Effet de la maternité sur les congés payés Les salariées qui reviennent de congé de maternité ont droit à leurs congés payés, même si la période de prise des congés payés est expirée. 12) Congé parental d éducation total et congés payés Le congé parental d'éducation total rend impossible l exercice du droit à congés payés. De ce fait, le salarié perd l'ensemble des congés acquis non pris avant la fin de la période de prise. C est pourquoi, si une salariée souhaite accoler un congé parental à son congé de maternité, elle est encouragée à solder ses congés au retour de son congé de maternité et avant de partir en congé parental total, voire avant la prise de son congé maternité. 6 Version à jour au 30/06/2014

7 13) La prise des congés est-elle obligatoire? (Article L du Code du travail) La prise des congés payés est une obligation d ordre public. Cela signifie que l employeur a pour obligation de permettre aux salariés de prendre leurs congés et que les salariés ne peuvent demander à bénéficier d une indemnité compensatrice à la place des congés qu ils ont acquis. 14) Les congés payés peuvent-ils être reportés? (Article alinéa 1er CCN 51) Le droit à congés payés étant un droit annuel, ni l employeur, ni le salarié ne peuvent en exiger le report. Lorsqu en raison d une absence due à un accident du travail, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle ou non professionnelle, le salarié n a pas pu bénéficier de son congé ou d une partie de celui-ci, ce congé sera : - soit reporté à l année suivante, à une date proposée par le salarié et validée par la Direction ; - soit compensé par une indemnité de congé payé si l absence se prolonge audelà ou par accord entre les parties. Le personnel originaire des départements et territoires d Outre-Mer pourra cumuler les congés payés sur deux années. 15) Comment articuler RTT et congés payés? L enchainement de RTT et de jours de congés payés est une possibilité qui relève de l accord de la hiérarchie, en fonction des nécessités d organisation du service. Le salarié devra en faire la demande écrite expresse auprès de sa hiérarchie et obtenir l accord de cette dernière. 16) Comment gérer le solde de congés non pris au terme de la période de référence (en dehors des cas de report)? Les jours de congés payés qui n auraient pas été pris à l issue de la période de référence peuvent être affectés à un Compte Epargne Temps (CET). Ainsi, chaque salarié peut déposer ses jours de repos non pris dans la limite de 12 jours par an, étant rappelé les conditions suivantes : 7 Version à jour au 30/06/2014

8 - les jours de congés payés issus de la 5 ème semaine de congés dans la limite de 6 jours ouvrables ; - les journées de réduction du temps de travail et jours non travaillés dans la limite de 6 jours par an ; - les journées Fondation, jours fériés et jours d ancienneté dans la limite de 3 jours par an. Les congés non pris en temps utile sont perdus et le salarié ne peut prétendre à aucune indemnisation. Son compteur individuel sera remis à zéro. 17) Obligations contractuelles pendant les congés payés? Pendant ses congés payés, le salarié n a pas le droit de travailler pour le compte d un autre employeur ni d avoir une quelconque activité rémunérée. 18) Situation des salariés travaillant le dimanche? Dans les établissements donnant le jour de repos hebdomadaire par roulement, le dimanche, jour de repos hebdomadaire au sens légal, peut être travaillé ou non travaillé. Lorsqu il n est pas travaillé, le dimanche aura le caractère de jour non ouvrable et ne sera donc pas pris en compte dans les jours de congés payés. Lorsqu il est travaillé, il n aura plus le caractère de jour de repos hebdomadaire et sera donc compté comme n importe quel autre jour. Le jour de repos hebdomadaire se situera alors sur l un quelconque des autres jours de la semaine civile, dans la limite de 6 jours sur 7 de travail. Exemple : un salarié travaille sur un cycle de deux semaines le dimanche de la deuxième semaine étant travaillé. Il part en congés le mardi soir de la semaine S-1 et revient le lundi de la semaine S+1. Le salarié a pris 9 jours de congés ouvrables. 19) Les fermetures d établissements (Article L , L , L et R du Code du travail) Lors d une fermeture d établissement, tous les salariés sont en congés simultanément. Le recours à la fermeture est présenté pour consultation au Comité d entreprise. C est dans ce cadre que chaque année, en septembre, le comité d entreprise est informé des dates de fermeture des établissements prévues pour l année suivante. Les salariés dont le droit à congé est inférieur à la durée de fermeture de leur établissement peuvent être affectés dans un autre établissement pour les jours de fermeture supérieurs à leur droit à congés payés. 8 Version à jour au 30/06/2014

9 9 Version à jour au 30/06/2014

Comment gérer les congés payés

Comment gérer les congés payés Comment gérer les congés payés Emploi Chaque année, tout salarié a droit à des jours de congés payés dont l acquisition et le décompte répondent à des règles précises que l employeur doit maîtriser. L

Plus en détail

1 Acquisition des congés payés

1 Acquisition des congés payés 1 Acquisition des congés payés Ouverture du droit à congés QUESTION N 1 Une période minimale de travail est-elle exigée pour disposer d un droit à congés payés? Le Code du travail exige du salarié qu il

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI

BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI n 75 du 25 juillet 2013 Sommaire Instruction n 2013-20 du 25 avril 2013 Les congés et les jours découlant de l accord OATT... 2 Instruction n 2013-20 du 25 avril 2013 Les

Plus en détail

CONGES PAYES 2014 RESEAU

CONGES PAYES 2014 RESEAU CONGES PAYES 2014 RESEAU RAPPEL DU MODE D EMPLOI La présente note est destinée à vous fournir une notice simplifiée des congés payés. Vos Directions régionales, vos équipes RH, demeurent par ailleurs à

Plus en détail

CONGES PAYES 2014 SIEGE

CONGES PAYES 2014 SIEGE CONGES PAYES 2014 SIEGE RAPPEL DU MODE D EMPLOI La présente note est destinée à vous fournir une notice simplifiée des congés payés. Vos Directions et vos équipes RH demeurent par ailleurs à votre disposition

Plus en détail

Congés payés. Ouverture du droit à congés

Congés payés. Ouverture du droit à congés Congés payés Ouverture du droit à congés Désormais, l'ouverture des droits est effectif lorsque le salarié justifie avoir travaillé au minimum 10 jours chez le même employeur (Loi 2008-789 du 20 août 2008,

Plus en détail

Les congés et les jours découlant de l accord OATT

Les congés et les jours découlant de l accord OATT INSTRUCTION n 2013-20 du 25 avril 2013 Les congés et les jours découlant de l accord OATT Emetteur : DRHRS - Direction Gestion administrative du personnel Correspondants : Josepha COSTA Guillaume GODIN

Plus en détail

Région Ile-de-France. guide DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES LYCÉES

Région Ile-de-France. guide DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES LYCÉES Région Ile-de-France guide DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES LYCÉES GUIDE du temps de travail dans les lycées 2 GUIDE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES LYCÉES 2012 RETROUVEZ L ESSENTIEL DURÉE ANNUELLE DU TRAVAIL...

Plus en détail

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés?

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? II -Congés payés a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? Tout salarié on droit à des congés payés, dès lors qu il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à

Plus en détail

CONGES PAYES Les bulletins de paie doivent-il comporter des mentions particulières concernant les congés payés?

CONGES PAYES Les bulletins de paie doivent-il comporter des mentions particulières concernant les congés payés? CONGES PAYES Les bulletins de paie doivent-il comporter des mentions particulières concernant les congés payés? Ils doivent mentionner, les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une

Plus en détail

Note d information Juin 2009. I Dates des congés scolaires. 1 er Degré 2 nd Degré. Rentrée des élèves Mercredi 2 septembre 2009

Note d information Juin 2009. I Dates des congés scolaires. 1 er Degré 2 nd Degré. Rentrée des élèves Mercredi 2 septembre 2009 Note d information Juin 2009 1 er Degré 2 nd Degré I Dates des congés scolaires Fin des cours (après la classe) Reprise des cours (le matin) Rentrée des élèves Mercredi 2 septembre 2009 Toussaint Samedi

Plus en détail

Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de service public www.mlbs.fr

Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de service public www.mlbs.fr Thème 5 CONGES ABSENCES En tant que salarié, à quels congés aurai je droit? Vous avez droit à des congés payés dès lors que vous avez travaillé au moins un mois dans l entreprise. Un salarié capitalise

Plus en détail

Les congés payés. Loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (JO du 21)

Les congés payés. Loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (JO du 21) Les congés payés TEXTES DE RÉFÉRENCE Articles L. 3141-1 à L. 3141-31, D. 3141-1 à D. 3141-37 du Code du travail Loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du

Plus en détail

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. LES CONGES PAYES DES ASSISTANTS MATERNELS Il s'agit d'une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

Règle n 1 : Sécuriser l embauche

Règle n 1 : Sécuriser l embauche Date de mise à jour : février 2013 Cet article a pour objet de vous apporter un éclairage indispensable sur vos principales obligations en matière de gestion du personnel. En aucun cas elle ne constitue

Plus en détail

sociales, de la famille et de la solidarité Mise à jour 1 er juillet 2008 DDTEFP de L'AIN/SCT/AYME QUESTIONS REPONSES

sociales, de la famille et de la solidarité Mise à jour 1 er juillet 2008 DDTEFP de L'AIN/SCT/AYME QUESTIONS REPONSES QUESTIONS REPONSES sur la Convention Collective Nationale des «assistants maternels du particulier employeur» du 1 er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004, la loi 2005-706 du 27 juin 2005

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT

LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT Article 4.5 de la CCNS Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée (CDI) qui permet de pourvoir des postes permanents de la structure qui comportent

Plus en détail

ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014

ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014 ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014 Objet : travail à temps partiel dans la branche du sport Les partenaires sociaux de la branche du sport se sont mis d accord sur un aménagement conventionnel du droit

Plus en détail

Les congés payés. Synthèse

Les congés payés. Synthèse Les congés payés Synthèse Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C est l employeur qui organise,

Plus en détail

1.1. Le 15 août 2010, jour de repos hebdomadaire pour un salarié dont le repos hebdomadaire est toujours le dimanche

1.1. Le 15 août 2010, jour de repos hebdomadaire pour un salarié dont le repos hebdomadaire est toujours le dimanche Régulièrement les aléas du calendrier nous amène à réinterroger le régime légal et conventionnel sur les jours fériés. Après la coïncidence du Jeudi de l Ascension et du 8 mai en 2008, le calendrier 2010

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique QUESTIONS-REPONSES : LES CONGES PAYES LES DROITS AU CONGES PAYES Qui a droit aux congés payés? Tout salarié, quelque soit son statut, a droit à des congés payés, dès lors qu il a travaillé

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET REPOS OBLIGATOIRE

HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET REPOS OBLIGATOIRE HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET REPOS OBLIGATOIRE 1. Qu est ce que les heures supplémentaires? 2. Comment décompter les heures supplémentaires? 3. Lorsque la durée collective de travail

Plus en détail

NOTE DE SERVICE GÉNÉRALE

NOTE DE SERVICE GÉNÉRALE NOTE DE SERVICE GÉNÉRALE AUTEUR : Jean-Christophe BIOTTI SUIVI PAR : EVELYNE BIDAULT OBJET : NOTE ANNUELLE SUR LES CONGES PAYES DIFFUSION Tous les salariés de GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE Références : NSG

Plus en détail

Monsieur Gauran Michel domicilié : 18, rue Naurouze Quint Fonsegrives 31130 BALMA représentant Force Ouvrière (F.O.)

Monsieur Gauran Michel domicilié : 18, rue Naurouze Quint Fonsegrives 31130 BALMA représentant Force Ouvrière (F.O.) PROTOCOLE D ACCORD SYNDICAL DU 20 AVRIL 1982 RELATIF AUX CONGES PAYES ET ABSENCES DU PERSONNEL DE LA SOCOTEC TRAVAILLANT EN METROPOLE Entre les soussignés :. Monsieur Marcel LE CLAIR, agissant en qualité

Plus en détail

TITRE VI : CONGÉS 25

TITRE VI : CONGÉS 25 TITRE VI : CONGÉS 25 TITRE VI : CONGÉS Article VI.1. - Les congés payés Les congés payés sont réglés conformément à la loi notamment pour ce qui concerne le fractionnement, prévu par l'article L.223-8

Plus en détail

Foire aux questions (FAQ) 09.01.1 09.01.2, al. 2 09.02.1, al. 3

Foire aux questions (FAQ) 09.01.1 09.01.2, al. 2 09.02.1, al. 3 Foire aux questions (FAQ) FAQ Réf. Commentaires CFE-CGC CCN51 Quelle est la période de référence conventionnelle pour l acquisition des droits à CP? Quelles sont les situations de travail effectif qui

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 150 DU

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée

CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée En Mayenne, la profession étant le plus souvent exercée par des femmes, l utilisation du féminin a été privilégiée. Il est conclu un contrat de travail régi par

Plus en détail

NOTE DE SERVICE GÉNÉRALE

NOTE DE SERVICE GÉNÉRALE NOTE DE SERVICE GÉNÉRALE AUTEUR : Jean-Christophe BIOTTI SUIVI PAR : EVELYNE BIDAULT OBJET : NOTE ANNUELLE SUR LES CONGES PAYES DIFFUSION Tous les salariés de GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE Références : NSG

Plus en détail

Accord Organisation du Temps de Travail socle 04062012 1

Accord Organisation du Temps de Travail socle 04062012 1 Accord Organisation du temps de travail dans le GIE CA Technologies et le GIE CA Services Accord Organisation du Temps de Travail socle 04062012 1 Entre le GIE CA Technologies et le GIE CA Services, composant

Plus en détail

Dispositions de la convention collective des ouvriers de la Guadeloupe

Dispositions de la convention collective des ouvriers de la Guadeloupe Dispositions de la convention collective des ouvriers de la Guadeloupe CHAPITRE V-2 - CONGES PAYES Article V-2.1 -Prise des congés payés La période de prise des congés payés est fixée du 1er mai de l année

Plus en détail

Aux termes de l article L.3141-1 du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur».

Aux termes de l article L.3141-1 du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur». CONGES PAYES 16/06/2015 Aux termes de l article L.3141-1 du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur». Sauf disposition plus favorable, la durée du

Plus en détail

Travailler. Le travail en interim FICHE 13

Travailler. Le travail en interim FICHE 13 FICHE 13 Travailler Le travail en interim Le contrat de travail temporaire, quel que soit le motif, ne peut permettre de pourvoir durablement à un emploi lié à l activité normale et permanente de l entreprise

Plus en détail

NOTE DE SERVICE RELATIVE AUX CONGES ET AUX AUTORISATIONS D ABSENCES

NOTE DE SERVICE RELATIVE AUX CONGES ET AUX AUTORISATIONS D ABSENCES ASNIÈRES-SUR-SEINE, LE 19 FEVRIER 2010 NOTE DE SERVICE RELATIVE AUX CONGES ET AUX AUTORISATIONS D ABSENCES Cette note a pour objet de rappeler les règles applicables en matière de congés annuels et d autorisations

Plus en détail

Congés payés : les points à maîtriser. Octobre 2010

Congés payés : les points à maîtriser. Octobre 2010 Congés payés : les points à maîtriser Octobre 2010 Sommaire Conditions d ouverture des droits à congés Calcul de la durée des congés Décompte des congés Obligation de prise des congés Paiement des congés

Plus en détail

Des motifs de recours presque identiques

Des motifs de recours presque identiques pratiques [travail temporaire] Qu est-ce qui distingue le contrat d intérim du CDD? La réglementation du contrat de travail temporaire est, pour une large part, le décalque de celle du contrat à durée

Plus en détail

Le Club de Gestion. Congés payés : mode d emploi. www.club gestion.fr

Le Club de Gestion. Congés payés : mode d emploi. www.club gestion.fr Les salariés ont droit chaque année à des congés payés d une durée maximale de 5 semaines depuis 1982. Les règles de calcul et d indemnisation de ces périodes non travaillées sont régies par le code du

Plus en détail

LA JOURNEE DE SOLIDARITE

LA JOURNEE DE SOLIDARITE N 76 - SOCIAL n 36 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 6 mai 2009 ISSN 1769-4000 LA JOURNEE DE SOLIDARITE L essentiel La journée de solidarité a été mise en place par la loi du 30 juin 2004

Plus en détail

Congés payés : comment gérer les imprévus?

Congés payés : comment gérer les imprévus? Congés payés : comment gérer les imprévus? La période des congés payés a d ores et déjà débuté. Les dates de chacun sont arrêtées depuis plusieurs semaines et certains sont déjà partis. Restent les imprévus

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE POUR LA PRISE DES CONGÉS PAYÉS

GUIDE PRATIQUE POUR LA PRISE DES CONGÉS PAYÉS Groupement des Métiers de l Imprimerie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- HORS-SÉRIE / MAI 2015 GUIDE PRATIQUE POUR LA PRISE

Plus en détail

CCN des acteurs du lien social et familial (4 juin 1983) Mise à jour Janvier 2016 page 23

CCN des acteurs du lien social et familial (4 juin 1983) Mise à jour Janvier 2016 page 23 CHAPITRE IV DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Article 1 er Dispositions générales sur la durée et l organisation du travail 1.1 Durée conventionnelle du travail La durée conventionnelle du travail est fixée

Plus en détail

«Questions réponses» relatif à la rupture conventionnelle

«Questions réponses» relatif à la rupture conventionnelle «Questions réponses» relatif à la rupture conventionnelle en application de la loi n 2008-596 du 25 juin 2008, du décret n 2008-715 du 18 juillet 2008 et de l arrêté ministériel du 18 juillet 2008 mis

Plus en détail

Le contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire Le contrat de travail temporaire Synthèse La conclusion d un contrat de travail temporaire n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les

Plus en détail

Le contrat en CDD. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée?

Le contrat en CDD. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée? Le contrat en CDD La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement

Plus en détail

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel N 113 SOCIAL n 42 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 26 septembre 2008 ISSN 1769-4000 LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

Plus en détail

Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE

Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Mai 2007 Les congés payés en 2007 Thème d actualité à l approche de l été, les congés payés restent un sujet d interrogation et de possibles

Plus en détail

Le contrat de travail temporaire. schassigneux@yahoo.fr

Le contrat de travail temporaire. schassigneux@yahoo.fr Le contrat de travail temporaire schassigneux@yahoo.fr 1 Synthèse La conclusion d un contrat de travail temporaire n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission,

Plus en détail

Période d essai. Période d essai. Définition

Période d essai. Période d essai. Définition La société Gedimat Farel est condamnée aux dépens, c est-à-dire au paiement des frais liés à l instance (frais d huissier ; indemnités de témoins éventuellement avancées ; rémunérations des experts désignés,

Plus en détail

circulaire du 19 avril 2000

circulaire du 19 avril 2000 267 année service téléphone document 2000 doigrh/rpg3 01 44 12 17 42 01 44 12 17 39 01 44 12 17 34 RH 22 permanent circulaire du 19 avril 2000 Réglementation afférente au temps de travail et aux congés

Plus en détail

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»).

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»). Le droit individuel à la formation Synthèse Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation de 20 heures par an, cumulable

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation

Le Droit Individuel à la Formation Le Droit Individuel à la Formation S O M M A I R E : Définition Bénéficiaires Conditions Procédure Déroulement Prise en charge Portabilité du DIF CDD & DIF Le C.I.F J A N V I E R 2 0 1 3 L e Droit Individuel

Plus en détail

Les problèmes pratiques liés aux forfaits jours

Les problèmes pratiques liés aux forfaits jours Sylvie GIBERT Intervention du 26 mars 2012 Les problèmes pratiques liés aux forfaits jours Le forfait jours entraîne de nombreuses questions pratiques en droit du travail et en matière de sécurité sociale.

Plus en détail

Ministère des affaires sociales, du travail, et de la solidarité. Ministère de la santé, de la famille, et des personnes handicapées

Ministère des affaires sociales, du travail, et de la solidarité. Ministère de la santé, de la famille, et des personnes handicapées Ministère des affaires sociales, du travail, et de la solidarité Ministère de la santé, de la famille, et des personnes handicapées DSS SDFSS BUREAU 5B Mise en œuvre de la réduction générale de cotisations

Plus en détail

Maternité et contrat de travail

Maternité et contrat de travail Actualités juridiques D o s s i e r r é a l i s é p a r l e s j u r i s t e s d u C I D F F P h o c é e n Maternité et contrat de travail A c t u a l i s a t i o n M a r s 2 0 1 1 Avertissement Les dispositions

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

LES CONGES PAYES. Document Stagiaire N M5 S3-3

LES CONGES PAYES. Document Stagiaire N M5 S3-3 LES CONGES PAYES Textes : Article L. 3141 et suivant du Code du Travail. Principe : Tout salarié travaillant en France, quelle que soit sa nationalité, a droit, dès lors qu il en remplit les conditions,

Plus en détail

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel En tant que salarié à part entière, l assistant maternel a droit aux congés payés et aux jours fériés dans le respect de la législation en

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Les jours fériés

FICHE PRATIQUE Les jours fériés FICHE PRATIQUE Les jours fériés Chaque année, il revient à l employeur de gérer les périodes comportant des jours fériés, c'est pourquoi il est important de connaitre les règles qui s'appliquent en la

Plus en détail

Code du travail Dernière mise à jour 25 avril 2013

Code du travail Dernière mise à jour 25 avril 2013 Code du travail Dernière mise à jour 25 avril 2013 Article D3171-1 Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon

Plus en détail

L ORGANISATION ET L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PREAMBULE

L ORGANISATION ET L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PREAMBULE DISPOSITIF DE MISE EN PLACE A LA DIRECTION GENERALE DE L ACCORD DU 30/09/2010 RELATIF A L ORGANISATION ET A L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE PÔLE EMPLOI L ORGANISATION ET L AMENAGEMENT DU TEMPS

Plus en détail

Congés payés. Date de création du document : 10/08/2011

Congés payés. Date de création du document : 10/08/2011 Congés payés Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72 Tél. Koné

Plus en détail

MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF

MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF La mise à disposition constitue un prêt de main d œuvre, lequel est strictement encadré par les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du

Plus en détail

Personnel de l établissement

Personnel de l établissement INFORMATION DE GESTION IG-G4-1070-01 Prise des congés annuels Responsable de l application : Directeur des services administratifs À l usage de : Documents de référence : Personnel de l établissement Dispositions

Plus en détail

Social. Jours fériés et congés payés 2015. n 975-1 Mai 2015. Numéro spécial DICTIONNAIRE PERMANENT. Bulletin. 50 questions utiles pour bien les gérer

Social. Jours fériés et congés payés 2015. n 975-1 Mai 2015. Numéro spécial DICTIONNAIRE PERMANENT. Bulletin. 50 questions utiles pour bien les gérer DICTIONNAIRE PERMANENT Bulletin n 975-1 Social Numéro spécial Jours fériés et congés payés 2015 50 questions utiles pour bien les gérer Consulter aussi : www.elnet.fr Éditions Législatives ISSN 0012-2513

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle Le Droit Individuel à la Formation (DIF) devient le Compte personnel de formation (CPF)

Réforme de la Formation Professionnelle Le Droit Individuel à la Formation (DIF) devient le Compte personnel de formation (CPF) Réforme de la Formation Professionnelle Le Droit Individuel à la Formation (DIF) devient le Compte personnel de formation (CPF) Depuis le 1 er janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) s est

Plus en détail

La réforme de la formation professionnelle

La réforme de la formation professionnelle direction des Transports terrestres sous-direction du Travail et des Affaires sociales Christelle Libourel téléphone : 33 (0)1 40 81 17 06 site internet : www.transports. equipement.gouv.fr direction des

Plus en détail

Les congés payés Droit et obligation du salarié et de l entreprise. Ce que dit la loi

Les congés payés Droit et obligation du salarié et de l entreprise. Ce que dit la loi Les congés payés Droit et obligation du salarié et de l entreprise Mise à jour janvier 2012 Tout salarié, quel que soit son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son

Plus en détail

Note d INFORMATIONS du 19 novembre 2009 Mise à jour du 12 septembre 2011 L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Note d INFORMATIONS du 19 novembre 2009 Mise à jour du 12 septembre 2011 L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Note d INFORMATIONS du 19 novembre 2009 Mise à jour du 12 septembre 2011 L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Références : - Décret n 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l application de l article 7-1

Plus en détail

II - Le repos des jours fériés. A) Le repos des jours fériés ordinaires. B) Le 1 er mai. III - La rémunération des jours fériés

II - Le repos des jours fériés. A) Le repos des jours fériés ordinaires. B) Le 1 er mai. III - La rémunération des jours fériés 051 Les jours fériés et les ponts II - Le repos des jours fériés A) Le repos des jours fériés ordinaires 1/ Le repos est en principe facultatif En principe, le repos des jours fériés autres que le 1 er

Plus en détail

GARDE D ENFANTS A DOMICILE

GARDE D ENFANTS A DOMICILE Contrat de travail GARDE D ENFANTS A DOMICILE MMe BENABDESSELAM Malika 06.38.45.56.45 gardeadomicileocom3pomes@gmail.com POUR L ENFAN T Prénoms : NOM : Date et lieu de naissance : 1 INTRODUCTION Les parents

Plus en détail

Le congé individuel de formation (CIF-CDI)

Le congé individuel de formation (CIF-CDI) 07 Le congé individuel de formation (CIF-CDI) PAGE 1/5 Le CIF est un dispositif de formation mobilisable à l initiative du salarié en CDI ou en CDD qui remplit certaines conditions (ancienneté, délai entre

Plus en détail

Sommaire L accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l emploi Comment optimiser le chômage partiel et l APLD? L externalisation de

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 011 Le contrat de travaiill de ll enseiignant Cette note est purement explicative et générale, et n est d aucune manière une analyse juridique complète. Nous vous conseillons pour

Plus en détail

16 Décembre 2013. Membres absents / excusés Yves ROCHETTE, André TURC, Jean-Luc PIEDNOIR, Guillaume GUIBET.

16 Décembre 2013. Membres absents / excusés Yves ROCHETTE, André TURC, Jean-Luc PIEDNOIR, Guillaume GUIBET. BUREAU COMMUNAUTAIRE 16 Décembre 2013 COMPTE RENDU DE REUNION Membres présents Gérard VOLPATTI, Pascal LEHONGRE, Jean-Jacques CHOLET, Cécile CARON, Moïse LEVASSEUR, Jean-Yves HILLION, Christian LE DENMAT,

Plus en détail

Contrat à durée déterminée de remplacement Temps complet ou temps partiel Employé ou agent de maîtrise ou cadre

Contrat à durée déterminée de remplacement Temps complet ou temps partiel Employé ou agent de maîtrise ou cadre Contrat à durée déterminée de remplacement Temps complet ou temps partiel Employé ou agent de maîtrise ou cadre Entre les soussignés La Société , Adresse : (Facultatif) N o URSSAF :

Plus en détail

Le complément de main-d œuvre formé pour vos besoins

Le complément de main-d œuvre formé pour vos besoins Le complément de main-d œuvre formé pour vos besoins Nom Prénom :... Raison sociale de l exploitation :... Adresse complète :... Code Postal :... Commune :... Tél :... Fax :... Portable :... Mail : L ensemble

Plus en détail

Accord collectif de travail relatif au Compte Épargne - Temps des salariés de l AFPA

Accord collectif de travail relatif au Compte Épargne - Temps des salariés de l AFPA Accord collectif de travail relatif au Compte Épargne - Temps des salariés de l AFPA Version consolidée 1/13 Préambule La création du Compte Epargne-Temps avait été prévue par l article 23 de l accord

Plus en détail

ARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL, PARTIE I (L.R. (1985), ch. L-2) AUTOCARS ORLÉANS EXPRESS INC.

ARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL, PARTIE I (L.R. (1985), ch. L-2) AUTOCARS ORLÉANS EXPRESS INC. ARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL, PARTIE I (L.R. (1985), ch. L-2) ENTRE : ET : ET : AUTOCARS ORLÉANS EXPRESS INC. UNION DES EMPLOYÉS ET EMPLOYÉES DE SERVICE, SECTION LOCALE 800 RICHARD

Plus en détail

Guide opérationnel. Thème : Contrat à Durée Indéterminée Intermittent (CDII) Assia GUERRIB

Guide opérationnel. Thème : Contrat à Durée Indéterminée Intermittent (CDII) Assia GUERRIB Guide opérationnel Thème : Contrat à Durée Indéterminée Intermittent (CDII) Assia GUERRIB Carinne DEUX RGRH42 1 SOMMAIRE INTRODUCTION I Qu est-ce que le CDII? II Quels sont les secteurs concernés et les

Plus en détail

- les VRP, - les dirigeants de sociétés commerciales (gérants de société à responsabilité limitée

- les VRP, - les dirigeants de sociétés commerciales (gérants de société à responsabilité limitée La Durée du travail EN BREF Fixée à 35 heures par semaine (ou 1607 heures par an), applicable à la plupart des entreprises et des salariés, la durée légale du travail n est ni un minimum (les salariés

Plus en détail

Gérer le temps de travail, les congés et les absences

Gérer le temps de travail, les congés et les absences Gérer le temps de travail, les congés et les absences I. L ORGANISATION DES CONGES Le Code du travail prévoit deux catégories de congés : les congés annuels, dits congés payés, qui représentent 2,5 jours

Plus en détail

COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE (GRANDE DISTRIBUTION)

COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE (GRANDE DISTRIBUTION) COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE (GRANDE DISTRIBUTION) Convention collective nationale N 3305 12 juillet 2001 IDCC 2216 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013 SOMMAIRE

Plus en détail

Heures supplémentaires et heures complémentaires

Heures supplémentaires et heures complémentaires INSTRUCTION n 2015-4 du 8 janvier 2015 Heures supplémentaires et heures complémentaires Emetteur : Direction des ressources humaines et des relations sociales - Direction gestion administrative du personnel

Plus en détail

I B - Champ d application existait déjà dans le 2

I B - Champ d application existait déjà dans le 2 Projet accord astreintes 2008 Accord astreintes 2003 I A - Définition légale..la notion d astreintes est également à différencier des interventions hors temps de travail, exceptionnelles ou planifiées.

Plus en détail

Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : RAPPEL DES REGLES DU JEU

Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : RAPPEL DES REGLES DU JEU LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE FICHE CONSEIL Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : Page : 1/12 EN BREF Le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni

Plus en détail

Ministère de l'éducation nationale 8 / 34

Ministère de l'éducation nationale 8 / 34 Convention type relative a la formation en milieu professionnel des élèves de lycée professionnel Entre l'entreprise (ou l'organisme) ci-dessous désigné(e) : Nom de l'entreprise (ou de l'organisme) d'accueil

Plus en détail

AVENANT n 2 de REVISION à l ACCORD du 26 juin 1998 RELATIF au COMPTE EPARGNE TEMPS

AVENANT n 2 de REVISION à l ACCORD du 26 juin 1998 RELATIF au COMPTE EPARGNE TEMPS Le 6 mai 2002 AVENANT n 2 de REVISION à l ACCORD du 26 juin 1998 RELATIF au COMPTE EPARGNE TEMPS Entre le CREDIT LYONNAIS, représenté par Monsieur Jérôme BRUNEL, Directeur des Relations Humaines et Sociales

Plus en détail

ACCORD DU 25 MAI 2010

ACCORD DU 25 MAI 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3226 Convention collective nationale IDCC : 1285. ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES ACCORD DU 25

Plus en détail

CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT. Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée

CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT. Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée Le contrat de travail à durée déterminée

Plus en détail

FICHE de SYNTHESE La réduction Fillon au 1 er janvier 2012

FICHE de SYNTHESE La réduction Fillon au 1 er janvier 2012 L Site Internet : www.propaye.net FICHE de SYNTHESE La réduction Fillon au 1 er janvier 2012 Les changements liés à la réduction Fillon au 1 er janvier 2012 Incidence de la réévaluation du SMIC Le coefficient

Plus en détail

CONVENTION DE FORMATION EN ENTREPRISE

CONVENTION DE FORMATION EN ENTREPRISE CONVENTION DE FORMATION EN ENTREPRISE La présente convention règle les rapports entre l entreprise : Société : Adresse :... Code Postal :.. Ville : Téléphone :... Mail :.. Représenté par : Agissant en

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2014 Votre site dédié: www.anips.fr Votre plate

Plus en détail

CHAPITRE D - CONGES PNC

CHAPITRE D - CONGES PNC CHAPITRE D - CONGES PNC 1 - PRINCIPE D ACQUISITION DES DROITS Tout PNC en activité au sein de l Entreprise, a droit à un congé annuel payé. La période d'emploi ouvrant droit au congé annuel et servant

Plus en détail

Accord collectif de travail portant les dispositions particulières applicables aux formateurs itinérants

Accord collectif de travail portant les dispositions particulières applicables aux formateurs itinérants Accord collectif de travail portant les dispositions particulières applicables aux formateurs itinérants 1/12 Préambule Le document de la Direction de l'afpa "Dialogue social et modernisation de la gestion

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT de travail. des assistants maternels employés par des particuliers employeurs

MODELE DE CONTRAT de travail. des assistants maternels employés par des particuliers employeurs MODELE DE CONTRAT de travail des assistants maternels employés par des particuliers employeurs < Ce document vous est proposé pour vous aider à définir les modalités d accueil d un enfant. Il peut être

Plus en détail

4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement

4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement 4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement Tout salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu il compte 1and ancienneté

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET A TERME IMPRECIS

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET A TERME IMPRECIS CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET A TERME IMPRECIS Sur papier à en-tête de l entreprise. Entre les soussignés : Entreprise (dénomination sociale ou nom et prénoms de l employeur), immatriculée

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE COLLABORATION SALARIEE A DUREE INDETERMINEE Temps plein

CONTRAT TYPE DE COLLABORATION SALARIEE A DUREE INDETERMINEE Temps plein 180, boulevard Haussmann 75389 PARIS CEDEX 08 NE PAS OUBLIER LA DECLARATION PREALABLE A L EMBAUCHE AUPRES DE L URSSAF (article L.1221-10 du code du travail) CONTRAT TYPE DE COLLABORATION SALARIEE A DUREE

Plus en détail