MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC NOTICE EXPLICATIVE Dispositif de prise en charge de cotisations sociales 2013

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1 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC NOTICE EXPLICATIVE Dispositif de prise en charge de cotisations sociales 2013 DOSSIER EXPLOITANT Départements du Gard - de l Hérault - de la Lozère 1) Critères d'éligibilité Les chefs d'exploitation ou d entreprise agricole à titre principal ou exclusif (personne physique ou membre de société), en situation régulière, (à jour dans le règlement des cotisations ou plan de paiement respecté avec la MSA), dans le règlement des cotisations exigibles au 31 décembre 2012, peuvent solliciter le bénéfice d une prise en charge totale ou partielle de leur cotisation personnelle. Sont exclus de ce dispositif : - les exploitants à titre secondaire et les cotisants de solidarité, - les exploitants n'ayant pas retourné leur déclaration de revenu professionnel dans les délais, - les exploitants dont le revenu du foyer fiscal, divisé par le nombre de parts fiscales est supérieur à euros. Les dossiers ne remplissant pas les critères énoncés ne seront pas retenus. 2) Critères d'évaluation de l'aide Les dossiers déposés seront étudiés par le conseil d administration en fonction des critères économiques et sociaux suivants : revenu professionnel de l'exploitant âge agriculteur ( majoration pour les jeunes agriculteurs) composition de la famille, situations particulières, et notamment : problèmes familiaux, facteur santé, problèmes économiques Les cotisations éventuellement prises en charge au titre de ce dispositif sont soumises au régime des aides de minimis. Ainsi, elles ne peuvent pas dépasser, sur les trois dernières années, un plafond de pour le secteur de la production agricole Attention : depuis 2012, il vous appartient de déclarer l'ensemble des aides perçues relevant du seuil des minimis en prenant éventuellement attache auprès des services de la DDT(M). Dans les cas où une personne exerce son activité en qualité de non-salarié agricole au sein de différentes structures, la demande de prise en charge de cotisations personnelles doit être accompagnée d'autant d'attestations de minimis que de structures auxquelles elle participe. La demande de prise en charge est soumise à l'avis préalable de la section des agriculteurs en difficulté de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), qui doit se prononcer sur la viabilité économique de l'exploitation ou entreprise. Tout dossier qui parviendra tardivement ou incomplet, après le 15 octobre 2013, sera rejeté. Si vous souhaitez déposer un dossier de demande de prise en charge de cotisations personnelles, retournez un dossier complet sans attendre la date limite. Le dossier de demande est disponible sur notre site Internet : Vous pouvez aussi en retirer un exemplaire dans nos différents points d accueil, auprès de la D.D.T.(M)., de la chambre d agriculture, du syndicalisme agricole, du CER du Languedoc, de l ADASEA de l Hérault.

2 Dossier exploitant à retourner complété au plus tard le 15 octobre 2013 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC DEMANDE DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DE COTISATIONS 2013 Dossier Exploitant individuel ou membre de société agricole Tous secteurs d activité agricole Départements du Gard - de l Hérault - de la Lozère Département : N INSEE MSA : N SIRET :.. N PACAGE :. Le demandeur : NOM :.... Prénom :. ADRESSE : Date de naissance : / /. N de téléphone : N de portable :.. Adresse mail :.. Situation Familiale : L exploitant : vit en couple vit seul Nom prénom du conjoint, concubin, pacsé... Date de naissance : / / Votre conjoint a t-il une activité professionnelle? Laquelle :.. Les enfants : Nombre d enfants :.Dont. à charge fiscalement Autres personnes à charge :... Votre situation familiale a-t-elle changée depuis l année dernière?

3 Afin de mieux prendre en compte votre situation, veuillez éventuellement, répondre aux deux questions suivantes : - Souhaitez vous faire connaître des éléments particuliers (problèmes familiaux, de santé ) permettant de mieux apprécier vos difficultés, si oui précisez les : - Souhaitez-vous nous faire connaître des problèmes économiques, météorologiques ou autres, rencontrés actuellement sur votre exploitation? Pour les éleveurs : avez-vous fait un investissement PMBE (Plan de modernisation des bâtiments d'élevage/d'exploitation) au cours des 5 dernières années? OUI NON (cochez la case correspondante) veuillez compléter le Volet «Production» en page 4. veuillez compléter et signer l'attestation concernant les aides soumises à la règle des minimis en page 5.

4 Volet production Compléter le tableau de déclaration des surfaces ci-dessous : DECLARATION DE SURFACE : PRODUCTIONS DE L'EXPLOITATION SURFACES en production GRANDES CULTURES ha a Céréales - riz. Cultures viticoles ha a Vignes AOC Vignes à vins doux naturels Autres vignes Cultures légumières ha a Cultures légumières de plein champ Cultures maraîchères ha a Plein champ Sous abris froids Sous serres chauffées Cultures fruitières ha a Vergers Cultures florales - Pépinières ha a De plein champ Sous abris froids Sous abris chauffés Elevages Nombre de têtes Superficie ha-a Bovins (lait, viande et mixte) Porcins Volailles / Lapins Caprins Ovins Superficie totale ha a

5 ATTESTATION CONCERNANT LES AIDES SOUMISES A LA REGLE DES MINIMIS (document à remplir et à nous retourner impérativement avec le dossier de demande d'aide) Je suis (nous sommes) informé(es) que la présente aide relève du régime «de minimis», conformément au règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles, publié au Journal officiel de l'union européenne L 337 du 21 décembre J atteste (nous attestons) sur l honneur : - avoir perçu (décision d'octroi ou paiement) au cours de l exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices fiscaux la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides de minimis» agricoles (règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles). Intitulé de l'aide Date de la décision d'octroi (ou date de paiement si absence de décision) Montant figurant dans la décision d'octroi (ou montant perçu si absence de décision) Total (A) - avoir demandé mais pas encore reçu la décision correspondante ni le paiement, la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides «de minimis» agricoles (règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles). Intitulé de l'aide Date de la demande Montant demandé Total (B) - demander, dans le présent formulaire, une aide relevant du régime «de minimis» agricole (règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles). Montant de l'aide demandé dans le présent formulaire (C) Total des montants à comptabiliser sous le plafond de minimis (A)+(B)+(C) Si la somme des montants perçus et des montants demandés au titre des aides «de minimis» additionnée au montant de l'aide demandée dans le présent formulaire [(A)+(B)+(C)] excède 7500, l'aide demandée dans le présent formulaire ne sera pas accordée. Je m'engage (nous nous engageons) à conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l exactitude de la présente déclaration, demandé par l autorité compétente, pendant 10 années à compter du versement de l aide demandée dans le présent formulaire. Nom Prénom : Société n SIRET :.. Raison Sociale :.. A.Le. Signature

6 Engagements du demandeur : Je soussigné(e), Mr, Mme certifie sur l honneur l exactitude des renseignements communiqués et autorise la MSA à recueillir auprès de la DDT(M) toute information complémentaire nécessaire au traitement de ma demande. A.le Signature de Mme/Mlle Signature de Monsieur Le demandeur est informé que, conformément à la circulaire ministérielle DGFAR/SDPS/ C , son dossier sera transmis à la Commission Départementale d Orientation Agricole (CDOA) pour avis sur la viabilité économique de son exploitation. IMPORTANT Pièces à joindre obligatoirement : 1) dernier avis d'imposition fiscale complet, (pour les exploitants au forfait le dernier avis d'imposition mentionnant le montant du forfait agricole). 2) attestation(s) relative(s) aux minimis dûment complétée(s) et signée(s). Dans le cas où vous exercez votre activité d'exploitant agricole au sein de différentes structures, la demande de prise en charge de cotisations personnelles doit être accompagnée d'autant d'attestations de minimis que de structures auxquelles vous participez. Dossier à retourner complété et signé avec justificatifs dans les meilleurs délais et au plus tard le 15 octobre Soit par courrier à l'adresse suivante : Mutualité Sociale Agricole du Languedoc Cellule PEC 2013 Rue Edouard Lalo NIMES Cedex 9 Soit par mail à l'adresse suivante :

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