Le traitement de l habitat indigne dans le Loiret

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1 Le traitement de l habitat indigne dans le Loiret COMPTE RENDU DU SÉMINAIRE DU 19 novembre 2010 AGENCE DEPARTEMENTALE D INFORMATION SUR LE LOGEMENT DU LOIRET PRÉFET DU LOIRET AGENCE DEPARTEMENTALE D INFORMATION SUR LE LOGEMENT DU LOIRET

2 Discours d introduction : Robert Dardenne, Chef du service habitat et rénovation urbaine à la Direction Départementale des Territoires. La lutte contre l habitat indigne est un objectif affiché de l État depuis plusieurs années. Les collectivités locales, les services de l État, les travailleurs sociaux, les professionnels doivent se mobiliser autour de cette thématique qui nécessite une vraie coordination des différents acteurs. Le Plan Solidarité Logement 45 a fait de cette thématique une de ses priorités. L action 9 de ce Plan a pour objectif de mettre en place une instance de coordination autour de l habitat indigne afin de faciliter le repérage des situations, la diffusion des informations, la mobilisation des acteurs et la mise en cohérence des actions. Ce séminaire s inscrit dans une meilleure connaissance des acteurs, des compétences et des outils pour lutter contre l habitat indigne. Magali BERTRAND, Directrice de l ADIL - Espace Info Energie du Loiret. La lutte contre l habitat indigne est effectivement un objectif affiché de l Etat depuis plusieurs années. Celui-ci s est traduit par diverses mesures. Depuis la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000, les textes législatifs se sont développés afin de rendre plus efficaces les actions sur le terrain. Des outils ont été créés comme le Pôle National de Lutte contre l Habitat Indigne. Des moyens financiers ont été mobilisés : l Anah a par exemple fait de l habitat indigne une de ses actions prioritaires. Les collectivités locales se sont également emparées de cette thématique. Le Conseil général du Loiret apporte des aides financières pour venir en complément des aides de l Anah. D autres collectivités locales mettent en place des OPAH et des PIG ayant pour objectif la lutte contre l habitat indigne, à l image de la Communauté d agglomération Orléans Val de Loire par exemple. D après les statistiques FILOCOM (fichier des logements par commune) établi par la Direction Générale des Impôts, en 2007, 6 % des logements privés étaient potentiellement indignes dans le Loiret soit environ logements. En 2009, 4,2 % des logements privés étaient potentiellement indignes, soit environ logements concernés. Les actions engagées dans le Loiret n ont donc pas été vaines, mais pour autant celles-ci doivent être confortées. La notion d habitat indigne a longtemps été une définition politique. La loi de mobilisation pour le logement du 5 mars 2009 a apporté une définition juridique : «l habitat indigne est constitué de toutes les situations repérées dans lesquelles l état des locaux, installations ou logements expose ses occupants à des risques pour la santé ou leur sécurité, et dont le traitement relève des pouvoirs de police exercés par les maires et les préfets». Dans cette définition sont englobées un certain nombre de notions et par conséquent de compétences qu il convient de maitriser. 2

3 SOMMAIRE 1 Des exemples d habitat indigne La notion de logement décent La notion d insalubrité La notion de péril Les procédures dites d urgence Les «logements poubelles» L application du règlement sanitaire départemental par le maire 2 Le repérage et le traitement des situations d habitat indigne Un exemple de traitement d une situation d habitat indigne Les outils pour le repérage et le traitement des situations d indignité dans le Loiret 3 La protection des occupants Le relogement des occupants L exécution d office des travaux 4 Les coups de pouce financiers Les aides financières de l Anah Le rôle de l UDAH-PACT 3

4 1 Des exemples d habitat indigne La notion de décence ne rentre pas directement dans la notion d habitat indigne. Elle ne relève pas du pouvoir administratif mais d une relation privée entre un locataire et un propriétaire. La notion de logement décent a été instituée par la loi SRU. Elle impose au propriétaire bailleur de remettre au locataire un logement décent qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants, et doté des éléments de confort à l usage d habitation. Le décret du 30 janvier 2002 est venu préciser les caractéristiques techniques du logement décent. Le logement décent (Françoise GAUDRON, Caisse d Allocations familiales du Loiret) La Caisse d Allocations Familiales (CAF) du Loiret est un organisme de sécurité sociale qui fonctionne par convention d objectifs et de gestion avec l État assignant un certain nombre de domaines d intervention notamment celui du logement. La convention d objectifs et de gestion réaffirme l engagement de la CAF à accompagner les familles dans leur relation avec l environnement et leur cadre de vie : - en les informant sur leurs droits ; - en les solvabilisant pour leur permettre d accéder à un logement décent ; - en facilitant le maintien dans le logement ; - en contribuant à l amélioration des conditions de logement ; - en soutenant les projets des familles et leurs initiatives concernant leur cadre de vie. La CAF du Loiret a décliné sa mission logement habitat par offres de services articulant prestations légales et interventions d action sociale familiale. La loi SRU indique que «les organismes ou services débiteurs des prestations familiales sont habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux normes de décence». Si le logement n est pas décent, cela peut avoir des conséquences sur le versement des aides au logement. La CAF est de manière générale, saisie par les allocataires mais aussi par les contrôleurs qui effectuent des visites à domicile, l ensemble des partenaires de la santé, les communes, la commission de médiation DALO (droit au logement opposable), les travailleurs sociaux. Elle adresse dans un premier temps une fiche d auto-diagnostic à l allocataire. Selon les désordres indiqués, elle saisit un des 3 opérateurs conventionnés pour un diagnostic technique. Lorsque le signalement provient de partenaires s étant rendus au domicile et en fonction de leurs compétences, leurs informations sont considérées comme diagnostic technique. Si le logement présente des critères de non-décence, le préfet et la commission de recours amiable sont informés de la situation. Une dérogation pour le versement des aides au logement peut être accordée pour une durée de 6 mois. Les situations sont transmises au pôle accès aux droits qui informe l allocataire de l obligation d adresser à son bailleur un courrier de demande de mise en conformité du logement. Cette démarche est obligatoire pour le maintien du versement de l aide au logement. Il lui est indiqué qu il peut effectuer d autres démarches notamment auprès de la commission de conciliation, le tribunal d Instance. L allocataire est également informé de son obligation de continuer à régler son loyer régulièrement et de la possibilité de bénéficier de l accompagnement d un travailleur social. La notion de logement décent n entre pas dans la définition juridique de l habitat indigne, car elle relève d une procédure de droit commun entre un bailleur et un locataire. Une information est en parallèle faite au bailleur sur son obligation de mettre en conformité son logement, sur les partenaires susceptibles de le renseigner (ADIL, Anah...) et sur le délai de 6 mois pour engager les travaux nécessaires. Le code de la sécurité sociale prévoit une amende de pour le bailleur qui a fait une fausse déclaration (logement décent) pour ouvrir droit à une aide au logement. La CAF a souhaité compléter son action en proposant au bailleur un accompagnement administratif gratuit, pouvant être mis en place par les opérateurs ayant effectué le diagnostic, afin de l aider à la constitution de son dossier de travaux. Des visites de contrôle après travaux ont également été mises en place, que les bailleurs aient été accompagnés ou non. Sur les quelques contrôles effectués et malgré la bonne volonté des bailleurs, une grande majorité des logements restent non-décents, d où l importance de l accompagnement. 4

5 Quelques chiffres : En 2009, 87 signalements ont été réalisés dont la moitié par les allocataires. 34 logements ont été qualifiés de non-décents dont un reconnu comme étant insalubre irrémédiable et un autre en cours de procédure d insalubrité. La majorité des allocataires ont déjà le projet de changer de logement lorsqu ils signalent les difficultés. Cela pose des difficultés car lorsque l allocataire n est plus en place, la CAF n est plus légitime pour intervenir et faire un diagnostic si le locataire suivant n est pas allocataire. Le risque est la relocation de ce logement dans le même état que précédemment. Au 15 octobre 2010, 88 signalements ont été réalisés dont 68 % par l allocataire. Le surpeuplement entre également dans la notion de non-décence. Les normes de superficie sont les suivantes : une hauteur sous plafond de 2,20 mètres, au moins 9 m² pour une personne, 16 m² pour deux personnes et 9 m² par personne supplémentaire. Le Conseil d Administration de la CAF accorde des dérogations temporaires au versement de l aide au logement afin de laisser le temps aux locataires de rechercher un logement en adéquation avec la taille de la famille. Une information est également transmise au préfet. La CAF du Loiret, au-delà du repérage et du diagnostic, souhaite rendre réel ce droit fondamental à un logement décent pour ses allocataires en mettant en place des actions d accompagnement du locataire et du bailleur, en contrôlant la mise en conformité des logements, en développant un réel partenariat avec l ensemble des acteurs concernés du département et en respectant les champs de compétences de chacun. Les locataires ne percevant pas une aide au logement peuvent saisir la commission départementale de conciliation, dispositif gratuit et amiable, ou le tribunal d instance. La notion d insalubrité (Caroline NICOLAS, Agence Régionale de la Santé du Centre Délégation territoriale du Loiret) Un logement insalubre présente un danger pour la santé. Le caractère insalubre d un logement résulte de l appréciation des effets de la dégradation du bâti mais également de l absence d équipements indispensables pour la santé des occupants. Dans le préambule de la Constitution de l Organisation Mondiale de la Santé de 1946, «la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou infirmité.» L insalubrité trouve son fondement légal dans le code de la santé publique et concerne les logements occupés ou vacants dangereux pour la santé. En 2009/2010, 13 habitats ont été déclarés insalubres dans le département du Loiret. La procédure administrative du traitement de l habitat insalubre est réservée aux situations les plus graves. Elle vise à : - obliger le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires visant à remédier à l insalubrité ; - interdire si nécessaire le logement à l habitation de manière temporaire ou définitive ; - obliger le propriétaire à héberger ou reloger les occupants si besoin. Les situations concernées sont les logements présentant une accumulation de désordres de conception, d aménagement, d équipements, d entretien susceptibles de porter atteinte à la santé des occupants. Dans le Loiret, l autorité compétente est le préfet, mais l ARS intervient par délégation pour le compte du préfet. 5

6 Le déroulement de la procédure : Le déroulement de la procédure d insalubrité Plainte écrite Visite des lieux par l ARS (+ expertise technique par cabinet spécialisé) Si insalubrité Début de la phase contradictoire : 30 jours avant CODERST* Établissement d un rapport Présentation du dossier au CODERST* Consultable par les intéressés en mairie et à l ARS Les intéressés peuvent, à leur demande, y être entendus Arrêté préfectoral d insalubrité Notification Suivi du logement déclaré insalubre Visite des lieux pour contrôle de l application de l arrêté préfectoral Arrêté préfectoral non appliqué par le propriétaire Arrêté préfectoral appliqué par le propriétaire *CODERST : Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques Mise en demeure avant travaux d office Selon les cas : Insalubre remédiable : mainlevée de l état d insalubrité Insalubre irrémédiable : maintien de l interdiction d utiliser le logement 6

7 Une plainte doit être déposée. L ARS se rend sur place et procède à une évaluation technique de la situation en présence du locataire afin de lister les désordres et caractériser ou non l insalubrité. Un expert technique peut passer et compléter le diagnostic de l ARS. Un rapport d évaluation de l insalubrité est ensuite rédigé. Aux vues de ces éléments, la décision sera prise d engager une procédure en proposant au préfet de prendre un arrêté préfectoral d insalubrité. Cette procédure est contradictoire. L arrêté préfectoral d insalubrité précise si l arrêté d insalubrité est remédiable ou irrémédiable. Il fixe les mesures à prendre pour faire cesser l insalubrité dans un délai donné. Il interdit ou non d habiter le logement jusqu à la réalisation des travaux, en laissant un délai au propriétaire pour effectuer le relogement des occupants de façon temporaire ou définitive. Le propriétaire bailleur doit réaliser les mesures prescrites dans l arrêté dans le délai fixé. S il ne les réalise pas, le maire peut procéder à leur exécution d office aux frais du propriétaire. Il peut bénéficier des aides de l Anah qui ne seront pas récupérables par le propriétaire bailleur. À défaut, le préfet s y substitue en réalisant les travaux dits d office. La délégation territoriale du Loiret de l ARS intervient sur l ensemble du département du Loiret à l exception de la ville d Orléans qui est dotée d un Service Communal d Hygiène et de Santé (SCHS). Celui-ci exerce la police du préfet en matière d habitat insalubre sur son territoire en plus de la police du maire. La notion de péril (Maïté CAUSSE, Association des Maires du Loiret) La notion de péril relève de la compétence du maire qui tient ses pouvoirs de police générale du code général des collectivités. Il a l obligation d assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique mais il doit aussi au titre d une police spéciale assurer la sécurité publique des personnes résultant de désordres relatifs à la solidité du bâti. C est le code de la construction et de l habitation qui précise les conditions de mise en œuvre des arrêtés de péril. Le danger doit tout d abord provenir d un immeuble bâti. Sont ainsi visés les immeubles quel que soit leur usage (habitation, immeuble agricole ou industriel, bien appartenant à une personne publique) ainsi que leurs annexes (corniches, balcons, cheminées...). Depuis la loi du 19 décembre 2008, la procédure s applique également aux monuments funéraires. Le danger doit émaner de l édifice lui-même. L immeuble doit constituer un danger pour la sécurité publique. Lorsque les conditions sont réunies, le maire a le choix entre deux procédures : le péril ordinaire ou le péril imminent. Le péril ordinaire : Lorsqu il y a une absence d urgence, le maire utilise la procédure de péril ordinaire. Celle-ci est longue et contradictoire et peut être menée en parallèle au péril imminent au cas où le risque ne serait pas reconnu comme immédiat. La première étape de la procédure consiste en un avertissement par lettre recommandée ou remise contre signature du propriétaire relatant les faits constatés et l invitant à présenter ses observations dans un délai d un mois (2 mois dans le cadre d une copropriété). Vient ensuite une phase de visite et d échanges dont la durée n est pas fixée. À l issue de cette phase, le maire, en l absence de commencement des travaux, prend un arrêté de péril. Si le propriétaire ou son adresse sont inconnus, l avertissement est fait par affichage en mairie et sur la façade de l immeuble. L arrêté de péril constitue la seconde étape de la procédure. Le maire met en demeure de procéder dans un délai minimum d un mois, aux réparations nécessaires ou à la démolition pour mettre fin durablement au péril et, s il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments mitoyens. Si l état du bâtiment ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut assortir l arrêté de péril d une interdiction d habiter et d utiliser les lieux. L arrêté doit faire l objet de mesures de publicité. Il est notifié au propriétaire et, s il y a lieu, aux titulaires de droits réels, au syndicat de copropriété, aux occupants. Il est également affiché en mairie et sur la façade de l immeuble, et est publié à la conservation des hypothèques aux frais du propriétaire. 7

8 Si le propriétaire exécute les travaux, le maire constate par arrêté, sur le rapport d un homme de l art, la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d achèvement et prononce la mainlevée de l arrêté de péril, et le cas échéant, l interdiction d habiter. Focus : Le repérage des situations d habitat dégradé par les travailleurs sociaux Si le propriétaire s oppose à l arrêté, il peut l attaquer dans les deux mois de sa notification, par voie de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Si les travaux ne sont pas entrepris ou terminés dans le délai imparti par l arrêté de péril, le maire adresse une seconde mise en demeure de remédier au péril dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Passé ce nouveau délai, le maire, par arrêté motivé, fait procéder à l exécution d office des travaux. Le péril imminent : La procédure est rapide car elle répond à une situation d urgence. Le maire, par lettre recommandée ou remise contre signature, avertit le propriétaire de l engagement d une procédure de péril imminent et met en place une signalisation et une protection adaptée (barrière, bâchage...). Aucun délai n est prévu entre cet avertissement et la saisine du juge. Le maire demande au juge administratif de désigner un expert. Celui-ci dans un délai de 24 heures suivant sa nomination, examine le bâtiment, dresse un constat et propose des mesures de nature à mettre fin à l imminence du péril. Si l expert ne conclut pas à l imminence du péril, le maire peut passer outre et poursuivre par la mise en œuvre de la procédure de péril ordinaire. Le maire, par arrêté, fixe le délai et la nature des travaux à réaliser. Si le propriétaire exécute les travaux, et que les mesures prises mettent fin à l imminence du danger, le maire, sur le rapport d un homme de l art, constate la réalisation des travaux et leur date d achèvement. Il prononce la mainlevée de l arrêté de péril. Si les travaux mettent fin au danger immédiat sans enrayer durablement le péril, la procédure se poursuit en péril ordinaire. Dans les deux mois de sa notification, le propriétaire peut attaquer l arrêté par voie de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Si les travaux ne sont pas entrepris ou terminés dans le délai imparti par l arrêté de péril, le maire fait exécuter les travaux d office en lieu et place du propriétaire, pour son compte et à ses frais. Ne sont exécutés que les travaux mettant fin à l imminence du danger. Si le péril subsiste, la procédure se poursuit en péril ordinaire. Qu il s agisse du propriétaire qui met de la mauvaise volonté à exécuter les travaux ou du maire qui ne prend pas les décisions adaptées alors qu il a connaissance du danger, ils peuvent être condamnés pour mise en danger d autrui (un an d emprisonnement et euros d amende). Si une personne est blessée ou tuée, le maire et le propriétaire peuvent être condamnés pour blessures ou homicide involontaires en cas d inaction. Les procédures dites d urgence (Céline DUPRE, Agence Régionale de la Santé du Centre Délégation territoriale du Loiret) Les procédures dites d urgence sont au nombre de quatre et sont définies par le code de la santé publique. Les locaux impropres à l habitation : L objectif est d interdire au propriétaire de louer ou de mettre à disposition pour l habitation des locaux qualifiés d inhabitables. Les locaux concernés sont les caves, les combles, les sous-sols, les pièces dépourvues d ouverture sur l extérieur. Sont également concernés les locaux non destinés et non aménagés pour l habitation : baraquements, abris de jardin. L autorité compétente est le préfet avec une mise en œuvre par l ARS. La procédure commence par un constat en présence du locataire, donnant lieu à un rapport motivé et argumenté établi par l ARS ou le SCHS. Le préfet prend un arrêté préfectoral de mise en demeure interdisant la mise à disposition à titre d habitation. Cette procédure est non contradictoire. 8

9 Le danger sanitaire ponctuel : Cette procédure vise à intervenir en cas d urgence et non-respect des règles d hygiène de l habitat (absence d alimentation en eau potable, risque d intoxication au monoxyde de carbone...). Tone selsjel incdi hu jire zse lumony louv poitbuni L autorité compétente est le préfet (l ARS) pour l édiction de l arrêté et le maire au nom de l État pour son exécution. La commune, l ARS ou le SCHS constate la situation d urgence. Le préfet prend un arrêté préfectoral prescrivant les mesures nécessaires pour résoudre la situation d urgence, au contrevenant (occupant, propriétaire, exploitant), sans procédure contradictoire. Les travaux peuvent être réalisés d office par le maire aux frais du contrevenant sans mise en demeure préalable. Cette procédure ne protège pas les occupants. Cas particulier : Lorsqu un danger imminent pour les occupants est mis en évidence dans le rapport d insalubrité rédigé par l ARS ou le SCHS (risque de chute de personnes, risque d électrocution...) et nécessite ainsi une intervention urgente, un arrêté préfectoral est pris ordonnant l exécution de mesures d urgence avant la saisine du CODERST. Cet arrêté peut interdire temporairement l habitation. Les travaux peuvent être exécutés d office si nécessaire, par l État aux frais du propriétaire sans mise en demeure préalable. La sur-occupation organisée par le bailleur : L objectif est de faire cesser l activité des «marchands de sommeil» qui louent des locaux en sur-occupation en toute connaissance de cause. La sur-occupation doit être caractérisée du fait du bailleur. L autorité compétente est le préfet sur la base d un rapport de l ARS. Le risque d exposition au plomb : L objectif est de supprimer le risque d exposition au plomb pour les mineurs, population la plus sensible au risque de saturnisme. Sont concernés par ce risque les bâtiments construits avant le 1 er janvier 1949, comportant des revêtements dégradés, habités ou fréquentés par un mineur. La connaissance des situations à risques peut se faire au moyen des constats de risque d exposition au plomb, des déclarations obligatoires de maladie et du signalement d un risque dans le cadre d un rapport de non-décence par exemple. L autorité compétente est le préfet. Le code de la santé publique définit une procédure très contraignante vis-à-vis des propriétaires notamment. Celui-ci est mis en demeure de supprimer l accessibilité dans un délai d un mois ou trois mois maximum si les mineurs exposés ont été relogés. S il n exécute pas les travaux, il est procédé à la réalisation des travaux d office par l État. Les logements «poubelles» (Franck GAUVRIT, Pôle Environnement Hygiène de la ville d Orléans) Le Pôle Environnement Hygiène de la ville d Orléans est constitué de deux entités : le Service Communal d Hygiène et de Santé (SCHS) et le Service Sensibilisation Éducation au Développement Durable (SEDD). Le SCHS dispose de trois inspecteurs de salubrité commissionnés et assermentés sur le territoire communal. Les agents sont placés sous l autorité du maire assurant le contrôle administratif et technique des règles d hygiène définies par le code de la santé publique. 9

10 Cette procédure n est pas liée à un problème de conception ou d aménagement d un bâtiment mais à celui d un mode de vie des occupants. Le logement «poubelle» est un local à usage d habitation dans lequel tout occupant entrepose ou accumule des déchets putrides, des déjections, des objets ou substances diverses susceptibles d attirer et faire proliférer insectes et vermine ou de créer une insalubrité, un risque d épidémie ou d accident. Dans un certain nombre de situations, les individus sont atteints du syndrome de Diogène qui se caractérise par un besoin maladif d accumuler de façon excessive des objets hétéroclites. Dans d autres cas, cette situation peut survenir chez des personnes atteintes de maladies mentales ou ayant vécu un évènement déstabilisant pouvant aggraver l isolement. Le Pôle Environnement Hygiène peut être saisi par le voisinage, les bailleurs, les travailleurs sociaux, les services de sécurité et de secours, l ARS. Une enquête sanitaire est réalisée par les agents habilités à partir de laquelle peuvent découler trois situations : - La situation ne porte pas une atteinte grave à la santé publique Le règlement sanitaire départemental (RSD) du Loiret précise que le mode de vie des occupants des logements ne doit pas être la cause d une dégradation des bâtiments ou la création de conditions d occupation contraires à la santé. Néanmoins la seule absence de ménage ne constitue pas une insalubrité. - La situation porte une atteinte grave à la santé Deux procédures sont possibles : la procédure de police spéciale sur les déchets (article L du code de l environnement) ou la police générale assurant la sécurité et la salubrité publique (article L du code général des collectivités territoriales). Un rapport de l agent constate la situation à l intérieur du logement. Une lettre de mise en demeure est adressée par le maire au responsable de la situation visant le rapport et ordonnant les mesures de nettoyage dans un délai fixé. Cette lettre précise également la réalisation d office par la commune des travaux en cas de carence et à ses frais. Après constat de carence de la personne mise en demeure, le maire prend un arrêté décidant des travaux d office. Cet arrêté est notifié à la personne intéressée et transmis à la préfecture. Le recouvrement des frais est engagé par la commune. Les deux procédures répondent aux mêmes objectifs avec quelques différences : en police générale, il est nécessaire de saisir le juge des référés pour réaliser les travaux d office et se faire rembourser les frais. - La situation d extrême urgence Cette procédure vise une situation avec un danger imminent. Les travaux sont réalisés par la commune sans aucune autorisation préalable afin de rétablir l hygiène dans les locaux. L intervention est considérée comme une opération de secours pour laquelle les frais ne peuvent être remboursés. L application du règlement sanitaire départemental (RSD) (Maïté CAUSSE, Association des Maires du Loiret) Le RSD est élaboré par le préfet, néanmoins chaque maire doit en assurer l application sur le territoire de sa commune. Il concerne la salubrité des habitations elles-mêmes et de leurs dépendances, l alimentation en eau, le traitement, l élimination et l utilisation des eaux usées et des déchets, la lutte contre les bruits de voisinage, la pollution d origine domestique,... 10

11 Près de 80 % des plaintes relatives à l habitat peuvent être traitées par le seul respect des dispositions du RSD. La procédure commence par une enquête sur place par le maire. Un rapport est rédigé et liste les infractions aux règles édictées par le RSD. Une lettre de mise en demeure est adressée au responsable des infractions lui demandant de remédier à la situation, assortie d un délai d exécution adapté à la nature et à l importance des travaux à réaliser. En cas de dépassement du délai indiqué, le maire prend un arrêté de mise en demeure qu il notifie à l intéressé. Il fixe un nouveau délai d exécution. En cas de non-respect de l arrêté, un agent assermenté ou le maire constate l infraction par procès verbal, qui est transmis au procureur. L amende pour non-respect du RSD est peu dissuasive, il convient d inciter au besoin les administrés à saisir le conciliateur de justice. Si des travaux doivent être réalisés rapidement, le maire saisit le juge des référés pour les faire réaliser au besoin sous astreinte. L inaction du maire est susceptible de constituer une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune, si cette omission a causé des dommages ou en a aggravé l ampleur. Le maire peut être poursuivi civilement et pénalement pour blessures et homicides involontaires s il n a pas fait preuve de suffisamment de diligence pour mettre en œuvre ses pouvoirs de police. Procédure de traitement d une plainte Plainte écrite d un administré Examen de la plainte Plainte relevant des pouvoirs de police du maire (article L du C.G.C.T et du R.S.D.) Si oui Enquête : constat du maire ou d un agent assermenté Rappel de la réglementation Traitement amiable (avec ou sans conciliateur) Si non Mise en demeure demandant au propriétaire de remédier à la situation assortie d un délai d exécution Règlement de l affaire Si non Procès Verbal d Infraction Si non Plainte non fondée ou ne relevant pas de la compétence communale Si oui Si oui Transmission au service administratf compétent ou orientation du plaignant vers la juridiction civile Lettre au plaignant - à l auteur de la nuisance : rappel de la réglementation - au plaignant : information sur l action menée Affaire classée Lettre actant les conclusions de la médiation Lettre - à l auteur de la nuisance : mise en demeure - au plaignant : information sur l action menée Affaire classée Procès verbal Transmission du PV Saisine du juge civil intervenant en référé Les attributions des logements locatifs sociaux au Procureur de la et leur suivi République Lettre - à l auteur de la nuisance : information sur la procédure - au plaignant : information sur la procédure mise en œuvre 11

12 2 Le repérage et le traitement des situations d habitat indigne Un exemple de traitement d une situation d habitat indigne (Élisabeth NAVARIAN, Conseil général du Loiret, Maison du Département de l ouest orléanais) De par la nature de leurs interventions, les professionnels de l action sociale sont régulièrement amenés à se rendre au domicile de familles ou de personnes isolées et ont ainsi connaissance du cadre de vie de nombreux ménages. Chaque visite à domicile représente une incursion dans la vie privée des usagers. D une façon générale, la connaissance que les travailleurs sociaux peuvent avoir d un logement se limite à ce que son occupant souhaite lui en montrer. Les questions liées au logement sont un des principaux motifs pour lesquels sont interpellées les Maisons de Département. Toutefois, l état sanitaire d un logement est rarement invoqué dès le premier appel d un usager ou même dès le premier entretien. Cet aspect de la situation se révèle souvent une fois passé le stade de la première prise de contact. Il peut notamment apparaître lorsqu un usager demande à être aidé dans des démarches de relogement. L intervention du travailleur social peut alors revêtir plusieurs aspects selon que l usager est demandeur ou pas d aide dans ce domaine, s il est propriétaire ou locataire, s il est prêt ou non à entreprendre des démarches pour faire évoluer ses conditions d habitation et surtout, s il a conscience de l état sanitaire de son logement. Ainsi dans son intervention, un travailleur social peut être confronté à toute une palette de situations : un locataire excédé par ses conditions de vie, revendicatif et prêt à dénoncer toute anomalie même mineure ou à l inverse, un individu logé dans des conditions très dégradées et qui pourtant est attaché à son logement et ne peut envisager de le quitter, qu il en soit propriétaire ou locataire. Il n est pas rare de rencontrer des personnes très attachées à leur lieu de vie même si celui-ci ne présente pas des conditions minimales de décence et de dignité. En fonction de ces différents paramètres, le travailleur social va devoir adapter son intervention. Il va devoir tempérer les velléités d un usager revendicatif à l égard de son bailleur ou au contraire amener un usager à prendre conscience progressivement, que son logement n est pas adapté et nécessite des travaux et aménagements ou encore dans les situations extrêmes, qu il n est plus envisageable qu il continue à y vivre. En tous les cas, le travailleur social aura à cœur de soutenir l usager, de le guider dans ses démarches, de le rassurer si c est nécessaire, de lui expliquer ses droits et ses devoirs. Dans un premier temps, le rôle du professionnel sera donc avant tout de repérer des difficultés éventuelles. Ensuite, quelle que soit la situation ou la demande d un usager, lorsque des démarches vont s avérer nécessaires pour remédier à une situation d habitat indigne, un travailleur social ne pourra jamais intervenir seul. En effet, il n est pas compétent pour établir de façon précise un diagnostic de l état sanitaire d un logement. C est un travail d expertise pour lequel il n a pas été formé et qui devra être mené par les services de l état, compétent en la matière. Suite à ce diagnostic, le propriétaire peut être amené à entreprendre des travaux de rénovation et de mise aux normes du logement. Il y aura nécessité d une collaboration entre les services de l état, de la commune, éventuellement d associations œuvrant dans le domaine de l habitat. Durant cette phase, le rôle du travailleur social sera d être présent auprès de l usager occupant le logement qu il soit propriétaire ou locataire et de l accompagner dans les différentes démarches autant que de besoin. Si un relogement est indispensable, soit pendant la réalisation de travaux ou parce que l occupant doit quitter le logement de façon définitive, le travailleur social pourra instruire les aides liées à l accès au logement auxquelles la personne ou la famille ouvre droit. Par ailleurs, le travailleur social devra également se préoccuper de toutes les problématiques connexes à un habitat dégradé. Par exemple, un logement, peu ou pas du tout isolé, peut générer une consommation d énergie importante et par conséquent, des factures de chauffage élevées, que l occupant du logement pourra avoir des difficultés à régler. Le travailleur social devra alors instruire une ou plusieurs demandes d aides permettant la prise en charge de ce type de facture. Il peut également arriver que le ménage soit en situation d endettement à l égard d un fournisseur d énergie avec pour conséquence éventuelle une suspension de la fourniture d énergie. Il sera alors nécessaire d aider à l apurement de la situation grâce à l instruction d aides financières ou même le dépôt d un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Parallèlement, le travailleur social incitera le ou les occupants du logement à entreprendre des démarches afin de remédier à sa situation au regard du logement. 12

13 Outre ce problème de consommation d énergie et de paiement de factures, le fait d habiter un logement mal isolé ou très humide peut avoir des répercussions sur la santé de ses occupants. Le travailleur social devra donc s assurer que l usager et sa famille, surtout s il y a des enfants, bénéficient des soins dont ils ont besoin et s ils ont une ouverture de droit pour le remboursement de ces soins. Le cas échéant, il pourra accompagner les personnes dans leurs démarches pour bénéficier d une prise en charge de leurs dépenses de santé. Exemple : Mr L. a deux enfants de moins de 6 ans à sa charge. Il est séparé de la mère de ses enfants. Il est propriétaire de son logement. Mr L rencontre des problèmes de santé importants, qui ne lui ont pas permis d entreprendre un minimum de travaux pourtant nécessaires à l amélioration des conditions d habitation de la famille. Dès les premières visites au domicile, le travailleur social référent de la situation a tout de suite noté l état de vétusté du logement. Cette question est abordée petit à petit au fil des entretiens. Mr L est conscient de la nécessité de réaliser des travaux. Mais ne peut ni les faire lui-même, ni les faire réaliser par une entreprise. En effet il dispose de peu de moyens, les ressources de la famille sont constituées de prestations sociales. Cependant, Mr L est attaché à son logement. C est «sa maison», son patrimoine qu il veut pouvoir transmettre à ses enfants. Quelque temps plus tard, en raison de ses problèmes de santé, Mr L doit être hospitalisé en urgence et il restera à l hôpital durant plusieurs mois. À sa sortie, il constate que son logement a subi des dégradations importantes durant son absence. Très démuni face à cette situation, il interpelle l assistante sociale. Lors d une visite à domicile, il lui fait visiter l ensemble du logement. Elle peut alors prendre la mesure de l état du logement : il n y a pas d isolation ; les huisseries sont en très mauvais état et laissent passer l air, voire l eau ; l installation électrique apparaît très ancienne ; la plomberie est mal installée et inachevée à certains endroits ; il n y a pas de revêtement de sol ; enfin dans certaines pièces les parpaings des murs extérieurs sont apparents. Avec l accord de l usager, l assistante sociale alerte les services communaux. La situation est signalée à l ARS. Après diagnostic, la maison fait l objet d un arrêté d insalubrité. S entame alors un travail de collaboration entre les différents services intervenants (état, commune, ainsi qu une association), ce qui va permettre d élaborer un projet autour de la problématique de cette famille et de trouver les financements indispensables. Ainsi la maison sera en grande partie détruite puis reconstruite dans le respect des normes. La famille sera relogée pendant la durée des travaux, dans un logement social et réintégrera ensuite son logement, dans lequel elle vit toujours à l heure actuelle. Tout au long de l avancée de ce projet, l assistante sociale a assuré la continuité de son accompagnement auprès de Mr. L et de ses enfants et elle a entre autre instruit les aides à l accès au logement lorsque la famille a dû être relogée. L exposé de cette situation permet d appréhender le travail réalisé par le travailleur social dans ce type de situation : dans un premier temps un repérage des difficultés, un travail au plus proche de l usager pour l aider à prendre conscience de sa situation, enfin l alerte des services compétents ; puis tout au long des différentes étapes de la réalisation du projet la continuité de l accompagnement et l instruction d une aide pour l accès à un logement durant le temps des travaux. En conclusion, les travailleurs sociaux peuvent être à l origine d une action et permettre ainsi l intervention des services compétents. Ils peuvent surtout apporter aux usagers un soutien et un accompagnement tout au long des différentes étapes de la démarche de nature à favoriser la réussite d un projet. Les outils pour le repérage et le traitement des situations d indignité dans le Loiret (Virginie CHAUMEREUIL, ADIL Espace Info Energie du Loiret) Dans le cadre du Plan Solidarité Logement 45, une notice relative au «Repérage et traitement de l habitat indigne dans le Loiret» a été rédigée. Elle présente les différents outils développés sur le territoire en matière de lutte contre l habitat indigne. Parmi ces outils, une fiche de pré-repérage ne nécessitant pas de compétences techniques particulières, a été élaborée afin de faciliter le repérage des situations d indignité. Il est préférable de favoriser le signalement avec l accord de l occupant. Toutefois, lorsque la situation porte atteinte à la santé et/ou la sécurité des personnes, le professionnel ou l élu doit, même sans l accord de l occupant, procéder à son signalement. Cette notice présente plus précisément les conditions dans lesquelles le signalement doit être réalisé et les incidences sur le secret professionnel. 13

14 Parallèlement, un circuit de transmission simple et partagé a été mis en place : une fois complétée, la fiche de pré-repérage est à retourner à l ARS. Celle-ci analyse et caractérise la situation au regard des éléments indiqués dans la fiche et transmet le dossier à l autorité compétente. L ARS informe la personne à l origine du repérage de l orientation donnée au dossier. L autorité compétente traite le dossier et informe la personne à l origine du repérage, du traitement envisagé afin d en échanger le cas échéant. La résolution de la situation est également portée à sa connaissance. Il convient de souligner que la personne à l origine du repérage joue un rôle central auprès des occupants et de l autorité compétente tout au long de la résolution du dossier. 3 La protection des occupants Le relogement des occupants (Virginie CHAUMEREUIL, ADIL du Loiret) La protection des occupants n est pas «universelle». Sont protégés les occupants de bonne foi, c est-à-dire les titulaires d un titre leur conférant des droits (les usufruitiers, les titulaires d un droit d usage, les locataires et sous-locataires, les occupants de locaux d hébergement ou de locaux à usage d habitation). Les locaux doivent être occupés à titre de résidence principale. La suspension du paiement des loyers Les injonctions, les mises en demeure, les arrêtés d insalubrité et de péril entrainent la cessation du paiement des loyers ou de toute autre somme versée en contrepartie de l occupation d un local. Cette suspension de paiement prend effet à compter du premier jour du mois qui suit l envoi de la notification de la décision administrative jusqu au premier jour du mois suivant l envoi de la notification de la mainlevée de cette décision administrative. Les loyers et autres sommes indûment perçus par le propriétaire ou l exploitant, doivent être restitués à l occupant ou déduits des loyers à venir. Les charges locatives demeurent exigibles. La prorogation de la durée du bail Le bail est prorogé d une durée équivalente à celle qui a couru de la date de la décision administrative jusqu à l exécution des travaux, plus précisément : du premier jour du mois qui suit l envoi de la notification de la décision administrative jusqu au premier jour du mois suivant l envoi de la notification de la mainlevée de cette décision administrative. Le bailleur, l exploitant ou la personne qui a mis à disposition un local impropre à l habitation a l obligation d assurer l hébergement ou le relogement des occupants dès lors que les prescriptions de l autorité administrative sont assorties d une interdiction temporaire ou définitive d habiter : - L obligation d hébergement Sont visées les interdictions temporaires d habiter, les évacuations temporaires en cas de péril imminent. Le propriétaire ou l exploitant doit assurer un hébergement décent et gratuit correspondant aux besoins des occupants. Il doit informer le préfet de la proposition d hébergement faite aux occupants dans le délai fixé par l arrêté. - L obligation de relogement Sont visées les interdictions définitives d habiter et d utiliser les locaux, et les évacuations à caractère définitif. Le bailleur ou l exploitant doit assurer le relogement des occupants. L offre doit correspondre à leurs besoins mais également à leurs possibilités notamment financières. Le loyer du nouveau logement est à la charge de l occupant qui perçoit une indemnité au titre des frais de déménagement. Le débiteur de l obligation doit informer le préfet de l offre de relogement faîte à l occupant dans le délai fixé par la décision administrative. En cas de défaillance du bailleur ou de l exploitant, l autorité administrative compétente pour assurer l obligation d hébergement ou de relogement est soit le préfet, soit le maire. Le préfet prend les dispositions nécessaires lorsque les locaux sont frappés d un arrêté d insalubrité ou font l objet d une mise en demeure ou injonction (locaux interdits à l habitation, sur-occupation, usage non-conforme, périmètres insalubres, procédure d urgence). Le maire est compétent pour les locaux frappés d un arrêté de péril et les locaux sous prescription de sécurité. 14

15 En cas d interdiction définitive d habiter, le bailleur ou l exploitant est tenu à des obligations financières vis-à-vis de l occupant évincé (soit une indemnité équivalente à 3 mois du nouveau loyer) et de la personne publique qui a assuré le relogement (soit une indemnité équivalente à un an du loyer prévisionnel). La résiliation du contrat d occupation et l expulsion Les occupants à qui aucune offre de relogement n a été faite ni par le bailleur, ni par la personne publique et qui sont restés dans les locaux frappés d une interdiction définitive d habiter, sont de bonne foi et ne peuvent être expulsés de ce fait. En cas de refus injustifiés des offres de relogement par les occupants, il convient de distinguer selon que l offre de relogement émane du bailleur ou de la personne publique. Lorsque l offre de relogement a été faite par le bailleur, il appartient à ce dernier de demander l expulsion des occupants. A défaut, le préfet peut engager cette action aux frais du bailleur dans le cadre d une procédure d insalubrité irrémédiable entrainant l interdiction définitive d habiter. Si l occupant refuse les trois offres de relogement qui lui sont faites par la personne publique, celle-ci peut saisir le juge d instance d une demande tendant à la résiliation du contrat d occupation et autorisant l expulsion de l occupant. Le lien avec la commission de médiation DALO (Emmanuel CHARPENTIER, Direction Départementale de la Cohésion Sociale) La commission DALO peut être saisie par des personnes logées dans des logements insalubres, non décents ou des locaux impropres à l habitation. Depuis la loi MOLLE, elle statue sur le caractère urgent et prioritaire de la demande, aux vues d un rapport établi par l ARS ou le SCHS de la ville d Orléans. Toutefois, la commission de médiation DALO ne doit pas se substituer aux obligations de relogement qui pèse d abord sur le bailleur. L exécution d office des travaux (Michel SOLIGNAC, Direction Départementale des Territoires) Dans le cadre d une situation d insalubrité remédiable et si le bailleur refuse de réaliser les travaux, ces derniers peuvent être exécutés d office. L autorité compétente est le maire. À défaut ou s il y urgence (problèmes sanitaires ou de sécurité), le préfet procède à leur exécution. La mairie peut bénéficier des subventions de l Anah qui ne sont pas récupérables par le propriétaire et le recouvrement s effectue sur la facture globale. Les travaux devant être réalisés sont ceux prévus dans l arrêté, ceux inhérents à ces derniers ainsi que des diagnostics complémentaires pour la sécurité des ouvriers. Il est recommandé de prévoir un maître d œuvre pour suivre techniquement le dossier (définition et évaluation des travaux, suivi de la réalisation ), un coordinateur de Sécurité et de Protection de la Santé et une assurance dommages ouvrage. Les règles qui régissent le code des marchés publics doivent être respectées. Toutefois, l article 35.II prévoit que s il y a une urgence avérée pour la santé des occupants ou pour la sécurité des personnes, la consultation peut se faire sans publicité, ni mise en concurrence. Sont recouvrables par la Trésorerie générale toutes les études permettant l évaluation des travaux à réaliser, les assurances qui auront été prises, les travaux, l hébergement. En 2009, 2 cas de travaux d office dans le département ont été recensés. 4 Les coups de pouce financiers Les aides financières de l Anah (Christine BOUR, Agence Nationale de l Habitat Délégation du Loiret) L Anah est un établissement public créé en 1971 ayant pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement, de réhabilitation et d amélioration du parc de logements privés existants. Elle apporte des aides financières sous forme de subventions aux propriétaires qu ils soient occupants ou bailleurs de logements privés anciens de plus de 15 ans. 15

16 Depuis 4 ans, les aides ne sont plus directement attribuées par l Anah aux propriétaires. Elles ont été déléguées au Conseil général du Loiret et à la Communauté d agglomération Orléans Val de Loire qui décident ainsi de leur attribution. L Anah intervient dans le cadre de dispositifs programmés, portés par les collectivités locales (Opérations Programmées de l Amélioration de l Habitat et Programmes d Intérêts Généraux) dont le but est d organiser sur un territoire donné ces aides avec l avantage de bénéficier d un opérateur de terrain. Dans tous les dispositifs programmés, le volet habitat indigne est obligatoire. L habitat indigne est aujourd hui une priorité de l Anah. À partir de 2011, l Agence revoit l organisation de ses aides pour axer davantage son action sur ce thème. Elle va accorder les financements à partir de diagnostics très précis. Pour les propriétaires occupants, l habitat indigne ou dégradé sera la condition à la prise en charge de ces logements. L Anah va financer les travaux lourds de réhabilitation qui résultent d un état de dégradation avancé, à hauteur de 50 % d un plafond de travaux de HT ; mais également les travaux de petite résorption d insalubrité à hauteur de 50 % d un plafond de travaux de HT. Il est exigé une maîtrise d œuvre complète ou une assistance à maîtrise d ouvrage renforcée en cas de «travaux lourds». Ces aides pourront être cumulées avec d autres aides de l Anah notamment «l aide de solidarité écologique» lorsque les travaux permettent d améliorer la performance thermique du logement. Pour les propriétaires bailleurs, il existe différents niveaux de subventions selon la gravité des situations. Les taux et plafonds de travaux sont moins favorables qu auparavant. L octroi des subventions est conditionné au conventionnement des loyers. Le bailleur est tenu de louer son logement à des loyers maitrisés et les locataires doivent respecter des conditions de ressources. Des primes sont cumulables avec ces aides. Une maîtrise d œuvre complète ou une assistance à maîtrise d ouvrage renforcée est exigée. Ces aides peuvent être abondées par des aides des collectivités locales qu elles soient délégataires ou maîtres d ouvrage des opérations et varient selon les territoires. Le rôle de l UDAH-PACT (Thierry TROUBAT, UDAH-PACT du Loiret) L UDAH-PACT est une association, loi de 1901, dont la mission principale consiste en l amélioration des conditions de vie et d habitat dans le parc privé. L association est partenaire des propriétaires occupants ou bailleurs dans la réalisation de leurs projets mais également de l Anah, des collectivités locales, de la CAF pour la mise en œuvre de politiques publiques de l habitat, parmi lesquelles la résorption de l habitat indigne et l amélioration de l habitat privé. L UDAH-PACT contribue au repérage de l habitat indigne, à l évaluation des situations et participe à la résorption de l habitat indigne. La contribution au repérage L UDAH-PACT réalise des permanences d informations dans certaines communes du département avec l aide du Conseil général au cours desquelles des situations d habitat indigne peuvent être repérées. Les salariés effectuent également des déplacements au domicile des propriétaires occupants, de locataires et peuvent ainsi connaitre des situations d indignité. Les études d opérations d amélioration (OPAH, PIG) doivent comporter un volet habitat indigne obligatoire, avec une mission de recherche des situations d indignité sur le territoire étudié. Dans le cadre du suivi-animation de ces opérations d amélioration comportant des objectifs de résorption, l UDAH-PACT est amenée à connaitre des situations et à développer des projets. La mise en œuvre d outils d évaluation des situations d habitat indigne L UDAH-PACT est amenée à se déplacer sur des cas précis suite aux pré-signalements effectués par la CAF avec laquelle elle a signé une convention. La grille insalubrité de l Anah est un outil qui permet de déterminer le degré d insalubrité du logement. La nouvelle grille d évaluation de la dégradation de l habitat mise en place par l Anah à partir de 2011 va permettre d évaluer le degré de dégradation des logements visités. La participation à la résorption de l habitat indigne Dans le cadre d une assistance à maîtrise d ouvrage, l UDAH-PACT peut : - aider le propriétaire à estimer le coût des travaux ; - réaliser des simulations financières et rechercher des financements autres que les subventions de l Anah : collectivités locales dans le cadre d OPAH ou PIG, CAF, MSA, SACICAP... - monter les dossiers de financement et en assurer le suivi administratif.

17 L UDAH-PACT peut également assurer la maîtrise d œuvre pour la recherche d entreprises, le contrôle des devis et le suivi du chantier. Elle peut éventuellement proposer un accompagnement social dans le cadre d un relogement nécessaire des personnes. Discours de clôture : Élise TAMIL, Substitut du procureur de la République Tribunal de grande instance d Orléans Ce séminaire permet de rappeler l intérêt que porte le Procureur de la République sur l ensemble des procédures relatives à l habitat indigne, insalubre et de péril. Le parquet d Orléans a fait de l habitat indigne l un de ses fers de lance dans le cadre d une politique pénale à la fois empreinte de discernement et de fermeté. L efficacité de cette politique repose sur une bonne coordination des autorités administrative et judiciaire, et sur une bonne connaissance des différents acteurs. Le procureur est celui qui exerce l action publique au nom de la société pour l application de la loi pénale et l exécution des peines. À ce titre, il reçoit toutes les plaintes et dénonciations tant des services de police que des différentes administrations, des particuliers, des travailleurs sociaux Son rôle est de rechercher les infractions à la loi pénale. Pour cela, il dispose de la police judiciaire (police nationale et de gendarmerie) qui est en charge de constater les différentes infractions, d en identifier les auteurs, et de réunir l ensemble des preuves afin de pouvoir mettre en œuvre les procédures. Les services de police interviennent donc sous l autorité du parquet et mènent différents actes d enquête notamment des constatations sur place en partenariat avec les agents de l ARS par exemple. Lorsque la procédure est aboutie, le procureur décide de l opportunité des poursuites. En cas de péril imminent par exemple, s il y a eu exécution des travaux par le bailleur et que la situation est régularisée, il est procédé au classement du dossier après rappel à la loi. Le stage de citoyenneté pour le bailleur est une autre alternative aux poursuites. Il y a également les poursuites devant la juridiction de jugement. En matière d habitat indigne, c est le tribunal correctionnel qui est le plus souvent saisi. La volonté du législateur est de faire de l autorité administrative l autorité «naturelle» en matière d habitat indigne. L autorité judiciaire intervient dans un second temps lorsque les différents objectifs poursuivis par l autorité administrative ne sont pas atteints. La politique pénale du parquet d Orléans est de laisser dans les situations les moins graves, la procédure administrative suivre son cours jusqu à la régularisation des situations d infractions avant d actionner le levier judiciaire. Dans les cas les plus graves et lorsque les bailleurs sont de très mauvaise foi, il appartient au procureur de la République d agir le plus rapidement possible et de diligenter une enquête pénale devant la juridiction de jugement. Il ne faut pas hésiter à signaler des situations préoccupantes.

18 Une exposition à votre disposition

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