CORPORATE GOVERNANCE EN PERIODE DE CRISE ET RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CORPORATE GOVERNANCE EN PERIODE DE CRISE ET RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS"

Transcription

1 CORPORATE GOVERNANCE EN PERIODE DE CRISE ET RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS Paperjam workshop, 18 septembre 2012 Me Mario Di Stefano, Me Renaud Le Squeren 1

2 Table des matières 2

3 I. EXEMPLES CONCRETS DE MISE EN CAUSE D ORGANES ET DIRIGEANTS SOCIAUX EN EUROPE A. Responsabilités civiles à Luxembourg B. Responsabilités civiles en Allemagne C. Responsabilités civile en France D. Infractions pénales à Luxembourg E. Infractions pénales en Allemagne F. Infraction pénale dans d autres pays 3

4 II. RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES COMMERCIALES A. Règles communes à toutes les sociétés commerciales 1. Responsabilité contractuelle vis-à-vis de la société 2. Responsabilité délictuelle vis-à-vis des tiers (art du Code Civil) 3. Cas particulier de la responsabilité fiscale du dirigeant 4. Cas particulier de la responsabilité civile en cas de faillite 5. Quelques autres cas particuliers A. Règles spécifiques aux SA (art. 59 LSC), SCA (art. 103 LSC) et Sàrl (art. 192 LSC) 1. Grande stabilité de la règle civile commune 2. Responsabilité civile tirée de l article 59, al. 1 LCS 3. Responsabilité civile tirée de l article 59, al. 2 LSC 4. Responsabilités civiles particulières aux SA, SCA et Sàrl 4

5 III. RESPONSABILITÉ PENALE DES AFFAIRES A. La responsabilité pénale des personnes morales B. Exemples d infractions pénales des affaires 1. Exemples d infractions visées à la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales 2. Exemples d infractions dans le contexte des autorisations administratives 3. Exemples d infractions dans le contexte d une faillite 4. Exemples d infractions liées au droit social 5. Autres infractions diverses 5

6 IV. MISE EN PLACE D UNE CORPORATE GOVERNANCE ADAPTEE A. Mise en place de bonnes pratiques 1. Une obligation devenue légale pour certains acteurs 2. Exemples de bonnes pratiques à mettre en œuvre B. Présentation d outils de bonne pratique C. Exemple pratique D. Quelques exemples de codes de bonnes conduite 6

7 Le Luxembourg a Une population active de personnes et sociétés 7

8 INTRODUCTION «Ce n est plus une surprise : le nombre de plaintes à l encontre des dirigeants d entreprises a augmenté en flèche depuis le début des années Cette envolée s explique tant par l inflation législative connue depuis lors, que par l intégration, dans notre culture européenne, des tendances agressives originaires d Outre Atlantique. Les Etats-Unis donnent en effet le ton en la matière. Si les dirigeants évoluent aujourd hui sur un terrain de plus en plus hostile, c est en partie à cause des nouvelles tendances suivantes : les investisseurs institutionnels, soucieux de maximaliser leurs profits, s impliquent à présent dans le suivi de la société et n hésitent pas à poursuivre les directeurs s ils ne répondent pas à leurs attentes. le Luxembourg semble décidé à donner aux actionnaires minoritaires la possibilité d intenter une réclamation à l encontre des dirigeants d entreprises. Cette initiative est inscrite dans le projet de loi n 5730 portant modification de la loi de les class actions, pratiquées en masse aux Etats-Unis, se poussent aux portes de l Europe. De telles procédures judiciaires, qu elles soient fondées ou non, donnent souvent lieu à un chantage exercé sur les entreprises et leurs dirigeants, contraints de transiger sous la pression médiatique. les autorités gouvernementales n hésitent plus à se retourner contre les dirigeants pour récupérer les sommes dont la société est débitrice envers les organismes publics. De plus en plus d Etats tiennent en effet les administrateurs pour responsables des impôts et charges sociales que la société n a pas payés ; la Belgique étant l exemple le plus proche. les règles de Corporate Governance s introduisent à présent dans les lois de la plupart des pays européens et deviennent de ce fait contraignantes. enfin, les dirigeants de sociétés sont inquiétés par des consommateurs insatisfaits qui, pour se donner toutes les chances de gagner un procès, les poursuivent en même temps que la société.» Source : Le Mensuel d AGEFI Luxembourg, Responsabilité des mandataires sociaux, L assurance semble une évidence, novembre 2007, Alessandro Guarrata 8

9 Et la tendance s est accentuée depuis

10 I. EXEMPLES CONCRETS DE MISE EN CAUSE D ORGANES ET DIRIGEANTS SOCIAUX EN EUROPE A. Responsabilités civiles à Luxembourg Le gérant d une société à responsabilité limitée n est pas un employé privé mais un mandataire, responsable envers la société selon les règles du mandat (Trib Arr Lux 24 juin 1988 rôle 37898) Condamnation contre les administrateurs d une sociétés anonyme au paiement du capital souscrit non libéré à hauteur de 25% dans le cadre de la faillite d une société anonyme luxembourgeoise (TA Luxembourg, 27 juin 2005) Condamnation contre un dirigeant à titre personnel pour défaut de mentions obligatoires sur un contrat qui aurait du engager la société dont il était le dirigeant (TA Luxembourg, , n 65986) 10

11 B. Responsabilités civiles en Allemagne fabriquant de systèmes solaires: poursuites contre 4 anciens dirigeants pour 4 existenzgefährdende Risiken = gestion risquée (Handelsblatt, ) Constructeur de camions: poursuites civiles de 2 dirigeants pour une montant de 237 M EUR dans le cadre du paiement de pots-de-vin au Kazakhstan (source: Handelsblatt, ) 11

12 C. Responsabilités civiles en France le fonds de garantie des dépôts («FGD») français avait prêté une somme importante à la société le «Crédit Martiniquais». Le FGD a ensuite engagé une action en remboursement des sommes engagées et en responsabilité des anciens dirigeants qui avaient de façon fautive et délibérée gravement obéré la situation du Crédit Martiniquais et arrêté des comptes infidèles de l exercice La cour de cassation casse l arrêt d appel qui déboute le FGD de son action et décide que : «commet une faute individuelle chacun des membres du conseil d administration ou du directoire d une société anonyme qui, par son action ou son abstention, participe à la prise d une décision fautive de cet organe, sauf à démontrer qu il s est comporté en administrateur prudent et diligent, notamment en s opposant à cette décision» (arrêt C. Cass du 30 mars 2010 «Crédit Martiniquais»). 12

13 C. Infractions pénales à Luxembourg Retard dans le dépôt des comptes d une société domiciliée: condamnation des administrateurs mis à disposition de la société, employé du domiciliataire : - Infraction purement matérielle jusqu en février 2010 (Luxembourg, 13 déc. 2004, BIJ 2005, p. 101); - Depuis deux arrêts de la Cour de Cassation du 25 février 2010, présomption d infraction qui peut être renversée en prouvant n avoir pas agi librement et consciemment, c est à dire en rendant crédible une cause de justification Condamnation contre des employés de banque dans le cadre de l émission d un certificat bancaire de blocage pour une augmentation de capital d une société luxembourgeoise alors que les fonds n étaient pas disponibles (TA Luxembourg, 10 février 2011, non publiée) Poursuites contre le dirigeant d une fiduciaire luxembourgeoise pour abus de biens sociaux dans le cadre d abus de biens sociaux qui auraient été commis par les dirigeants d une société domiciliée auprès de la fiduciaire (d Land Wirtschaft, , N 21); 13

14 D. Infractions pénales en Allemagne Infraction fiscale en Allemagne du fait du paiement par une société luxembourgeoise au Luxembourg et non en Allemagne des cotisations sociales de certains chauffeurs routiers (domiciliés et circulant en partie en Allemagne) Poursuite pénales contre trois dirigeants d une entreprise automobile pour «obtention de crédit par tromperie» dans le cadre d une demande de financement liée à la tentative de prise de contrôle du groupe Volkswagen (source: Handelsblatt ) Des poursuites ont été engagées contre trois dirigeants accusés de détournements de fonds dans le cadre d une affaire de corruption passive ou active présumée au profit de syndicats de travailleurs, par des versements de fonds, financement de soirées, voyages Un dirigeant a été condamné à une peine d emprisonnement de 2 années et à une amende de EUR (source: Spiegel online, ) Afin d empêcher des poursuites contre eux, plusieurs anciens dirigeants ont payé des sommes comprises entre 500,000 EUR et 5 Millions EUR pour avoir toléré, sinon ne pas être intervenus activement (défaut de contrôle interne) pour interdire ou empêcher des faits de corruption (source: Handelsblatt, , Süddeutsche Zeitung, ) 14

15 E. Infraction pénale dans d autres pays Condamnation d un directeur d usines agroalimentaire en France pour adjonction de produits interdits dans du lait de consommation à une peine de 6 mois de prison avec sursis, EUR d amende et environ EUR de dommages et intérêts aux parties civiles (CA, Angers, 18 avril 2007). Deux dirigeants dont le CEO, sont condamnés à 13 mois de prison aux États-Unis dans une affaire de cartel des entreprises de fret. Ils doivent également s'acquitter d'une amende de dollars chacun et continuer de coopérer avec la justice. (source: L Essentiel, ) poursuite en Belgique contre 27 membres du comité de direction, cadres et employés pour des faits présumés de complicité à la fraude fiscale, blanchiment et faux en écriture) finalement déclarée irrecevable en

16 II. RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES COMMERCIALES A. Règles communes à toutes les sociétés commerciales 1. Responsabilité contractuelle vis-à-vis de la société Responsabilité du mandataire (art et ss. Code civil) Obligation d executer sa mission avec dilligence, sérieux, compétence et bonne foi (Lux, 15 mars 2001, n ) Respecter l objet social Obligation de rendre compte de sa gestion Informer les associés, vs. obligation de confidentialité Respecter l objet social Obligation d oeuvrer dans l intérêt de la société 16

17 2. Responsabilité délictuelle vis-à-vis des tiers (art du Code Civil) La responsabilité de droit commun tirée des articles 1382 et suivants du code civil repose sur trois éléments : une faute, un préjudice, un lien de causalité. Dès que ces trois éléments seront réunis, il sera possible d engager la responsabilité des organes sociaux. Le commissaire aux comptes est un organe social. Les organes de contrôle externes (réviseurs d entreprise) ne sont pas des organes sociaux, mais sont soumis au même type de responsabilité délictuelle. Cette responsabilité est soumise à la prescription de droit commun de 30 ans à compter des faits. 17

18 3. Cas particulier de la responsabilité fiscale du dirigeant Sout soumis à cette obligation généralement les organes de gestion Limitation aux personnes chargées de la gestion journalière (gérant d une Sàrl ou l administrateur délégué d une SA)? Les autres administrateurs n encourent pas nécessairement de responsabilité solidaire (TA, 13 janv. 2003, n 14859, Cour adm. 6 janv. 2011, n ), mais. Obligation pour le fisc de démontrer une inexécution fautive des obligations fiscales (TA 31 mai 1999, n ). Ex : poursuites pour fraude fiscale contre un administrateur délégué ayant activement contribué à la fraude fiscale commise par la société (TA, 12 novembre 2008, n ) Non paiement des salaires échus et des retenues à la source après la date de cessation des paiements fixée par le Juge de la faillite (C.E. 3 juillet 1986, Fortunato, n 7304) A défaut, possibilité d obtenir l annulation du bulletin d appel en garantie émis par l administration fiscale (TA 17 janv 2005, n rendu en matière de retenue à la source pour des revenus de capitaux mobiliers; TA 22 novembre 2007, n pour des retenues à la sources sur salaires non versées au fisc) 18

19 4. Cas particuliers de la responsabilité civile en cas de faillite Action en extension de la faillite (article 495 du code de commerce). En cas de faillite d une société, peut ainsi être déclaré personnellement en faillite tout dirigeant de droit ou de fait, qui a : fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ou, disposé des biens sociaux comme de ses biens propres ou, poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu à la cessation des paiements de la personne morale. Lorsque le dirigeant s est comporté comme si la société était sa chose personnelle. Un indice serait l absence de comptabilité. 19

20 Action en comblement de passif (article du code de commerce). Elle est intentée par le curateur qui arrivera à démontrer l existence d une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite de la société. Si la faute est démontrée, le dirigeant pourra être tenu de combler le passif de la société sur ses deniers personnels. Interdiction de gérer ou de contrôler une entreprise (article du code de commerce). Elle est intentée par le curateur qui arrivera à démontrer l existence d une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite de la société. Si la faute est démontrée, le dirigeant pourra être condamné à une interdiction de gérer une entreprise, donc y compris d être nommé gérant ou administrateur, pendant une durée à déterminer par le tribunal. 20

21 5. Quelques autres cas particuliers art. 12Bis LSC : engagement pris pour le compte d une société en voie de constitution et non repris dans les deux ans par la société Art. 69 Ter de la loi du 19 décembre 2002 sur le registre du commerce et des sociétés, la comptabilité et les comptes annuels (modifiée par la loi du 10 décembre 2010) : établissement et publication des comptes conformes aux Lux GAAP et IFRS. «Les membres des organes d administration, de gestion et de surveillance de la société ont l obligation collective de veiller à ce que l établissement et la publication des comptes annuels, du rapport de gestion et, lorsqu elle fait l objet d une publication séparée, de la déclaration de gouvernement d entreprise à fournir conformément à l article 69bis, soient conformes aux exigences de la présente loi et, le cas échéant, aux normes comptables internationales telles qu adoptées conformément au règlement (CE) No 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l application des normes comptables internationales.» Etc. 21

22 B. Règles spécifiques aux SA (art. 59 LSC), SCA (art. 103 LSC) et Sàrl (art. 192 LSC) 1. Grande stabilité de la règle civile commune Evolution de l article 59 de la loi sur les sociétés commerciales depuis sa version initiale dans la loi du 10 août 1915 : L alinéa 1er n a pas changé; Dans l alinéa 2 remplacement des termes responsables envers tous les intéressés par responsables, soit envers la société, soit envers tous les tiers et dénoncé ces infractions aux commissaires, ainsi qu à l assemblée générale par dénoncé ces infractions à l assemblée générale 22

23 Projet de loi 5730 (déposé le 8 juin 2007 au parlement) Art. 59. Les administrateurs sont responsables envers la société, conformément au droit commun, de l exécution du mandat qu ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers tous tiers, de tous dommages intérêts résultant d infractions aux dispositions de la présente loi ou des statuts sociaux. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s ils ont dénoncé ces infractions à l assemblée générale la plus prochaine après qu ils en auront eu connaissance. Art. 59. Les administrateurs et les membres du comité de direction sont responsables envers la société, conformément au droit commun, de l exécution du mandat qu ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers tous tiers, de tous dommages-intérêts résultant d infractions aux dispositions de la présente loi, des statuts sociaux ou des normes comptables issues de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Les administrateurs et les membres du comité de direction ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s ils ont dénoncé ces infractions, selon le cas, à l assemblée générale la plus prochaine ou lors de la première séance du conseil d administration suivant le moment où ils en ont eu connaissance. 23

24 2. Responsabilité civile tirée de l article 59, al. 1 LCS «Les administrateurs sont responsables envers la société, conformément au droit commun, de l exécution du mandat qu ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion». Par conséquent, les fautes qui peuvent leur être reprochées seront : Violation du mandat qu ils ont reçu (par exemple refus d appliquer une décision licite des actionnaires), Fautes commises dans leur gestion (gestion en bon père de famille apportant des soins normaux (Lux, 9 juin 1989, n 235/89). Condition de recevabilité de l actio societatis : une résolution prise par les actionnaires / associés en vu d engager la responsabilité des administrateurs / gérants sur cette base légale; Absence en droit luxembourgeois d action sociale exercée à titre individuel par un actionnaire, mais possibilité d agir pour obtenir réparation de son préjudice personnel et directement subi (Lux, 10 août 1891, pas. 3, p. 537) Par ex. une baisse générale de la valeur de titres est exclusivement un préjudice collectif soumis à l action sociale (Lux 29 juin 2007, BIJ 2007, p. 170) 24

25 responsabilité individuelle des membres du conseil d administration, selon l imputabilité de la faute. Par exception, le recours à la notion de «faute commune» dans les hypothèses où la répartition de la faute et de ses conséquences est impossible permet une responsabilité solidaire. prescription de 5 ans à compter des faits ou de leur découverte s ils ont été celés par le dol (art. 157, al.2 LSC) 25

26 Acceptation de mandat: Pas de formalité particulière Lettre d acceptation usuelle En cas de nomination à l insu possibilité d exonération 26

27 Démission: Effet vis-à-vis de la société : à partir de la notification Opposabilité vis à vis des tiers: à partir de la publication (dépôt RC et publication mémorial) Le parquet est un tiers! Mais: d après la jurisprudence la démission même non publiée peut le cas échéant avoir pour effet d exonérer un administrateur Possibilité pour le dirigeant démissionnaire de procéder lui-même à la publication Risque de responsabilité en cas de démission à contre temps 27

28 3. Responsabilité civile tirée de l article 59, al. 2 LCS «Ils (les administrateurs) sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers tout tiers, de tous les dommages et intérêts résultants d infractions aux dispositions de la présente loi ou des statuts sociaux». Par conséquent, les fautes qui peuvent leur être reprochées seront : violation de la loi sur les sociétés commerciales (par exemple : absence ou retard dans la publication des bilans (par ex. refus de convocation d une AGO malgré la demande des actionnaires représentant 1/10ème du capital), violation des statuts de la société (par exemple non convocation de l AGO). responsabilité solidaire des membres du conseil d administration / conseil de gérance de sorte que le créancier pourra obtenir paiement de l intégralité de sa créance auprès de n importe lequel des dirigeants (art et 1200 Code civil) «Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et ont dénoncé ces infractions à l assemblée générale la plus prochaine après qu ils en auront eu connaissance». 28

29 Pour être déchargé de sa responsabilité individuelle, chaque administrateur devra prouver deux choses : qu il n a pas participé à la commission des infractions (NB en cas de vote il doit voter contre, une abstention ne suffit pas), qu il a dénoncé ces infractions aux actionnaires à la prochaine assemblée générale. Les organes internes de contrôle (commissaire aux comptes) sont soumis au même type de responsabilité. Ceux qui pourront demander des dommages et intérêts sur cette base seront : La société, tout tiers. Prescription de 5 ans à compter des faits ou de leur découverte s ils ont été celés par le dol (art. 157, al. 2 LSC)) 29

30 4. Responsabilités civiles particulières aux SA, SCA et Sàrl Art et 184 LSC: non libération des actions et quasi apports en cas d augmentation de capital Responsabilité solidaire envers tous les intéressés de la partie du capital qui n est pas valablement souscrite et de la libération effective du quart des actions nouvellement émises (concernant les SICAR, la loi du 15 juin 2004 sur les SICAR autorise la libération à hauteur de 5% du capital, mais ne semble prévoir aucune exception par rapport à cette obligation de «garantie» par les dirigeants à hauteur de 25%); Art (3) LSC : obligation de libération des actions rachetées par une SA en violation de cet article par les membres du conseil d administration; Art. 76, 77, 187 LSC : reprise personnelle des engagements pris par tout agent d une société anonyme, SCA ou Sàrl qui intervient pour celle-ci mais où les mentions légales obligatoires ne sont pas reprises: dénomination sociale, mention «Société anonyme» ou «SA», siège social, numéro de RCS, et pour les Sàrl uniquement mention du capital social. NB: Valable également pour les sociétés coopératives (art. 131 LSC) Art. 100 LSC : Non convocation des actionnaires en cas de perte de la moitié du capital social 30

31 III. RESPONSABILITÉ PENALE DES AFFAIRES A. La responsabilité pénale des personnes morales La responsabilité pénale des personnes morales a été introduite par la loi du 3 mars 2010 (art. 34 du Code Pénal) «Lorsqu un crime ou un délit est commis au nom et dans l intérêt d une personne morale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs membres de ses organes légaux, la personne morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à 37. La responsabilité pénale des personnes morales n exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions. Les alinéas précédents ne sont pas applicables à l Etat et aux communes» 31

32 Notion d organe légal : les auteurs de projet de loi définissent la notion «organe légal» comme constituant : Une ou plusieurs personnes physiques (ou morales) auxquelles la loi gouvernant la personne morale confère une fonction particulière dans l organisation de la personne morale, et pouvant consister en une fonction d administration, de direction, de représentation ou encore de contrôle. Donc seuls les organes de droit sont visés, et non les organes de fait. Il faut en outre que l infraction ait été commise au nom et dans l intérêt de la personne morale. Les auteurs du projet de loi en concluent que : Les infractions commises par l organe légal ou ses membres agissant dans leur intérêt personnel, même dans l exercice de leurs fonctions, ne sauraient être imputées à la personne morale. 32

33 Principe de cumul de la responsabilité des personnes morales et des personnes physiques en sus du principe de l opportunité des poursuite par le Parquet, le texte donne également aux juges une option de condamnation pénale («peut être déclarée») Par conséquent, la responsabilité pénale des personnes morales ne constitue pas un rempart contre la responsabilité pénale des dirigeants. 33

34 B. Exemples d infractions pénales des affaires 1. Exemples d infractions visées à la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales Art. 163, 2 LSC : non soumission à l assemblée générale des comptes sociaux dans les 6 mois de la clôture de l exercice social et non publication dans le mois de l approbation, amende pénale de 500 EUR à EUR Art. 163, 3 LSC Non convocation de l assemblée générale d une SA dans les 3 semaines de la réquisition qui a été faite par les actionnaires représentant au moins 10 % du capital social, amende pénale de 500 EUR à EUR Art. 163, 7 LSC : Non communication du rapport ou communication erronée aux associés concernant le rachat d actions (art LSC) raison du rachat, conditions amende pénale de 500 EUR à EUR 34

35 Art. 164 LSC: publication de tous faits qu ils savent être faux et ayant provoqués soit des souscriptions, soit des versements, soit des achats d actions, d obligations ou d autres titres de sociétés : peine d escroquerie punie de 1 mois à 5 ans d emprisonnement et de 251 à 30,000 EUR d amende Art. 165 LSC: avoir opéré ou tenté d opérer par des moyens frauduleux la hausse ou la baisse du prix des actions, obligations ou autres titres de la société : emprisonnement de 1 mois à 2 ans et amende de 5,000 à 125,000 EUR Art. 166 LSC : non publication des comptes, rapport de gestion, attestation du commissaire ou réviseur agréé, dans un but frauduleux : emprisonnement de 1 mois à 2 ans et amende de 5,000 à 125,000 EUR Art. 167 LSC : distribution de dividende sans inventaire, ou avec inventaire frauduleux ou qui viole les dispositions légales applicables aux distributions de dividendes (art LSC) 35

36 Art. 168 LSC : emprisonnement de 1 mois à 2 ans et amende de 5,000 à 125,000 EUR pour avoir sciemment : racheté des actions ou parts sociales en diminuant le capital social ou la réserve légale, fait des prêts ou avances au moyen de fonds sociaux sur les actions ou parts d intérêt contrairement aux articles 49-6 et 49-7 (financement du rachat d actions propres) autorisé ou accepté la souscription d actions contrairement aux règles relatives à la détention croisée d actions fait par un moyen quelconque, aux frais de la société, des versements sur les actions ou parts sociales ou admis comme faits des versements qui ne seront pas effectués réellement de la manière et aux époques prescrites Art. 169 LSC : faux bilans avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire ou usage de ces faux bilans : réclusion de 5 à 10 ans et amende de à EUR NB: le bilan existe dès qu il est soumis à l inspection des actionnaires ou des sociétaires. Art LSC : Abus de biens sociaux. Le dirigeant encourt une peine d emprisonnement d un an à cinq ans et/ou une amende de 500 à euros s il a : - usé des biens (meubles ou immeubles) de la société à des fins personnelles, et - a agi de mauvaise foi. L appauvrissement de la société constitue l élément moral de l abus de biens sociaux. 36

37 2. Exemples d infractions dans le contexte des autorisations administratives La loi du 2 septembre 2011 réglementant l accès à la profession d artisan, de commerçant, d industriel ainsi qu à certaines professions libérales Elle prévoit des condamnations pénales en cas de manquement à la loi. Sont punis, pour les personnes physiques, d une peine d emprisonnement de huit jours à trois ans et d une amende de 251 à euros ou d une de ces peines seulement, et pour les personnes morales, d une amende de 500 à euros, ceux qui: a) s établissent au Luxembourg pour y exercer une activité visée à la présente loi sans avoir obtenu au préalable l autorisation d établissement requise; b) ont, dans leur qualité de prestataire de services artisanaux établi dans un autre Etat membre de l Union européenne, fourni des prestations de services au Luxembourg sans avoir, au préalable, satisfait aux exigences des articles 22 et 23 de la loi du 19 juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles; c) ont servi de personne interposée en mettant leur qualification et honorabilité professionnelles à disposition d un tiers tout en lui abandonnant la gestion réelle de l entreprise; d) ont eu recours à une personne interposée.(art. 39 de la loi du 2 septembre 2011). 37

38 2. Exemples d infractions dans le contexte des autorisations administratives Autorisation commodo in commodo et établissements classés (loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés) L article 25 de la loi du 10 juin 1999 prévoit des sanctions pénales en cas de manquement à la loi sur les établissements classés : selon les infractions, emprisonnement de 8 jours à 6 mois et amende de 247,918 euros à ,76 euros, fermeture de l établissement, astreinte, confiscation spéciale. 38

39 3. Exemples d infractions dans le contexte d une faillite Banqueroute simple (art. 573 et 574 du code de commerce) : emprisonnement d un mois à deux ans (art 489 code pénal). Ex: Pourra être déclaré banqueroutier simple, tout commerçant qui n a pas fait l aveu de la cessation de ses paiements dans le mois de la cessation, ou ceux, qui dans l intérêt du failli, auront soustrait, dissimulé ou recelé tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles Banqueroute frauduleuse (art. 577 du code de commerce) : réclusion de cinq à dix ans (art 489 code pénal). Ex: Sera déclaré banqueroutier frauduleux tout commerçant failli s il a détourné ou dissimulé une partie de son actif. 39

40 4. Exemples de responsabilités liées au droit social Accident du travail (article L du code du travail) : «l employeur supporte des risques engendrés par l activité de l entreprise». En cas d accident intervenu pendant le temps de travail l employeur peut être responsable des dommages subis par le salarié. 40

41 4. Exemples de responsabilités liées au droit social Accident du travail Mais l employeur peut aussi être rendu responsable des dommages causées et des infractions commises par le salarié! Possibilité d exonération par une organisation rigoureuse. Preuve: à charge du dirigeant! 41

42 4. Exemples de responsabilités liées au droit social Délit d entrave (article L du code du travail) et puni d une amende de 251 à euros. Il sanctionne «toute entrave apportée intentionnellement, soit à la constitution d une délégation du personnel, soit à la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement régulier, soit à la désignation d une déléguée à l égalité, soit à l exercice de sa mission». Défaut et infractions par rapport à la tenue des registres spéciaux prévus par le Code du travail (p. ex. registre des heures supplémentaires, amende de 251 à euros ) 42

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

Responsabilité des dirigeants d entreprise en société

Responsabilité des dirigeants d entreprise en société Responsabilité des dirigeants d entreprise en société François MOISES, avocat Un des objectifs de la constitution d une société est de mettre son patrimoine privé à l abri des poursuites des créanciers

Plus en détail

Nous constatons de nos jours

Nous constatons de nos jours LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES par Me Jean Brucher Nous constatons de nos jours que l internationalisation et la globalisation des problèmes relatifs à l activité des entreprises ainsi que

Plus en détail

LES SANCTIONS DU POUVOIR DANS LES SOCIETES. Rapport luxembourgeois. Alex ENGEL Avocat au Barreau de Luxembourg

LES SANCTIONS DU POUVOIR DANS LES SOCIETES. Rapport luxembourgeois. Alex ENGEL Avocat au Barreau de Luxembourg LES SANCTIONS DU POUVOIR DANS LES SOCIETES Rapport luxembourgeois Alex ENGEL Avocat au Barreau de Luxembourg Quelle est la notion de société dans votre droit? Y a-t-il une définition légale ou un concept

Plus en détail

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration.

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration. L'AGENT IMMOBILIER L'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d achat, de vente, d échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains.

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

La mise en cause de la responsabilité des dirigeants : La faute de gestion

La mise en cause de la responsabilité des dirigeants : La faute de gestion La mise en cause de la responsabilité des dirigeants : La faute de gestion INTRODUCTION Beaucoup d obligations pèsent sur les épaules du chef d entreprise. En effet, le dirigeant est amené à prendre des

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail

Comores. Entreprises de crédit différé

Comores. Entreprises de crédit différé Entreprises de crédit différé Loi n 52-332 du 24 mars 1952 [NB - Loi n 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé] Art.1.- Sont considérées comme entreprises de crédit différé, toutes

Plus en détail

Multirisques de Professionnels

Multirisques de Professionnels Multirisques de Professionnels GARANTIES Incendie Dégât des eaux Vol Bris de glace Matériel Informatique Perte d exploitation Frais supplémentaires d exploitation Responsabilité Civile 2 La Responsabilité

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS Sources : F. LEFEBVRE «associations» Code civil Code pénal Code du commerce Code du sport Livre des procédures fiscales AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une

Plus en détail

Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1

Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Introduction Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Plan de la formation La responsabilité de l association La responsabilité

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail

Le célèbre «plombier polonais» est revenu récemment

Le célèbre «plombier polonais» est revenu récemment Les sanctions pénales liées au travail illégal dans le cadre des contrats publics La notion de travail illégal regroupe différents types d infractions. La plus répandue en matière de marchés publics est

Plus en détail

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DES SOCIETES

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DES SOCIETES RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DES SOCIETES 27/02/2015 Les dirigeants sont susceptibles d engager leur responsabilité, à de maintes reprises, dans le cadre de leurs activités. Cependant, nous nous

Plus en détail

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en

Plus en détail

La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA

La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA Le statut des associés des sociétés commerciales La protection des associés des sociétés commerciales constitue une avancée du droit OHADA sur le droit congolais La République démocratique du Congo (RDC)

Plus en détail

TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF

TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF Chapitre I : Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Section I : Dispositions générales Article 264 : Les dispositions du présent chapitre

Plus en détail

Diligences professionnelles du réviseur d entreprises qui agit comme domiciliataire de sociétés INDEX

Diligences professionnelles du réviseur d entreprises qui agit comme domiciliataire de sociétés INDEX Diligences professionnelles du réviseur d entreprises qui agit comme domiciliataire de sociétés Cette recommandation professionnelle a été adoptée lors de l'assemblée générale de l'institut des Réviseurs

Plus en détail

7 ème partie du rapport

7 ème partie du rapport 3 6 ème partie du rapport SOMMAIRE DU TOME II Avertissement : De très nombreuses modifications purement formelles ont été apportées au texte adopté par le Sénat, sans avoir fait l objet d amendements en

Plus en détail

LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012

LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012 LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012 Chapitre 1 - OBJET DE L ASSOCIATION ADHÉSIONS DÉMISSIONS

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS RESPONSABILITE PEDAGOGIQUE JURIDIQUE MORALE CIVILE PENALE ETHIQUE TRIBUNAUX TRIBUNAUX MORALE CIVILS REPRESSIFS - Conscience du devoir - Instance - Police - Grande Instance

Plus en détail

Sénégal. Réglementation bancaire

Sénégal. Réglementation bancaire Réglementation bancaire Loi n 90-06 du 26 juin 1990 Titre 1 - Généralités Art.1.- La présente loi s applique aux banques et établissements financiers exerçant leur activité sur le territoire de la République

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE?

LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE? LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE? 1. Introduction 1.1 La loi du 15 février 2006, relative à l exercice

Plus en détail

Habiter. Le travail illégal FICHE 15

Habiter. Le travail illégal FICHE 15 FICHE 15 Habiter Le travail illégal Sont interdits par la loi : > le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d heures de travail ; > le prêt

Plus en détail

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux PRINCIPAUTÉ DE MONACO Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN

Plus en détail

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.

Plus en détail

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e PROFESSIONELS DU SECTEUR DES ASSURANCES

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e PROFESSIONELS DU SECTEUR DES ASSURANCES MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2697 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 129 110 22 22 juillet mai 2009 2013 S o m m a i r e PROFESSIONELS

Plus en détail

Créer son entreprise quelle forme juridique choisir?

Créer son entreprise quelle forme juridique choisir? Créer son entreprise quelle forme juridique choisir? Muriel Sella Bassoli, titulaire du brevet d avocat, LLM Senior Manager, Département juridique et fiscal Blaise Praz, titulaire du brevet d avocat Consultant,

Plus en détail

ASSURANCE RC MANDATAIRES SOCIAUX Questions/Réponses. Questions relatives à l objet des garanties :

ASSURANCE RC MANDATAIRES SOCIAUX Questions/Réponses. Questions relatives à l objet des garanties : ASSURANCE RC MANDATAIRES SOCIAUX Questions/Réponses Cette synthèse a pour objet de répondre aux questions les plus fréquemment posées relatives au contrat d assurance RC MANDATAIRES SOCIAUX Questions relatives

Plus en détail

LA RESPONSABILITE FINANCIERE CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT

LA RESPONSABILITE FINANCIERE CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE LA RESPONSABILITE FINANCIERE SOMMAIRE Propos introductifs ------------------------------------------------page

Plus en détail

Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature. REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un but - Une Foi ----------------- DECRET N 83-423 du 21 AVRIL 1983 RELATIF AUX ACTIVITES DE TRANSACTION ET DE GESTION IMMOBILIERES RAPPORT DE PRESENTATION La loi n 82-07

Plus en détail

Introduction 5. larcier 347

Introduction 5. larcier 347 TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation

Plus en détail

TEXTES DE BASE. La société anonyme

TEXTES DE BASE. La société anonyme TEXTES DE BASE La société anonyme Titre premier : Dispositions générales Article premier : Les dispositions du présent code s appliquent à toutes les sociétés commerciales. Article 2 : La société est un

Plus en détail

PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE

PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE Mai 2013 TEXTES : Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 Agent immobilier : conditions d'exercice de l'activité L'agent immobilier est

Plus en détail

Règlement intérieur du Conseil de surveillance

Règlement intérieur du Conseil de surveillance Règlement intérieur du Conseil de surveillance 1. Préambule...3 2. Rôle du Conseil de surveillance...4 2.1. Mission générale de contrôle permanent... 4 2.2. Rôle de vérification du bon exercice du pouvoir

Plus en détail

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM 2012 - Tous droits réservés Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM En principe, on qualifie la responsabilité comme le fait d assumer la conséquence de ses

Plus en détail

Guichet entreprises Petit déjeuner des start-up

Guichet entreprises Petit déjeuner des start-up Guichet entreprises Petit déjeuner des start-up Du rôle et de la responsabilité du Conseil d Administration de la S.A. Lausanne, le 17 janvier 2003 1 Département de l économie, Service de l Economie et

Plus en détail

Comores. Contrôle de l Etat sur les entreprises d assurances

Comores. Contrôle de l Etat sur les entreprises d assurances Contrôle de l Etat sur les entreprises d assurances Décret du 14 juin 1938 [NB - Décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l Etat sur les entreprises d assurances de toute nature et de capitalisation

Plus en détail

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies?

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Chantal CUTAJAR Présidente de l OCTFI Directrice du GRASCO (Université de Strasbourg) La Commission des affaires économiques

Plus en détail

Loi n 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières.

Loi n 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières. Loi n 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières. TITRE PREMIER Renforcement de la sincérité des comptes des sociétés Chapitre premier Renforcement de

Plus en détail

Association de fait ou ASBL? Quels avantages et quels inconvénients?

Association de fait ou ASBL? Quels avantages et quels inconvénients? Association de fait ou ASBL? Quels avantages et quels inconvénients? Dans les grandes lignes Association de fait Groupement de personnes réunies par une passion commune Elle n est régie pas aucune disposition

Plus en détail

Reprendre une activité commerciale après une faillite

Reprendre une activité commerciale après une faillite Reprendre une activité commerciale après une faillite Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été

Plus en détail

Secret bancaire Lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme au Luxembourg. Catherine BOURIN - ABBL

Secret bancaire Lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme au Luxembourg. Catherine BOURIN - ABBL Conférence «Traduction financière» Secret bancaire Lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme au Luxembourg Catherine BOURIN - ABBL 8 juillet 2010 Qu est-ce que le blanchiment

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Algérie. Loi relative aux associations

Algérie. Loi relative aux associations Loi relative aux associations Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 [NB - Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations (JO 1990-31)] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi a pour

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 108 26 juillet 2005. S o m m a i r e FONDS DE PENSION

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 108 26 juillet 2005. S o m m a i r e FONDS DE PENSION MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1859 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 108 26 juillet 2005 S o m m a i r e FONDS DE PENSION Loi du 13 juillet

Plus en détail

Créer une ASBL : Comment s y prendre?

Créer une ASBL : Comment s y prendre? Créer une ASBL : Comment s y prendre? Bruxelles, 11 décembre 2013 Programme du jour: 1) Introduction 2) La personnalité juridique, différences société-asbl 2) Constitution d une ASBL 3) Mesures de publicité

Plus en détail

La prise illégale d intérêts

La prise illégale d intérêts La prise illégale d intérêts Valeurs sociales protégées : Il s agit simplement de préserver, d une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir

Plus en détail

Algérie. Code des sociétés (livre 5 du code de commerce)

Algérie. Code des sociétés (livre 5 du code de commerce) Code des sociétés (livre 5 du code de commerce) Ordonnance du 26 septembre 1975 [NB - Cette version est à jour des textes suivants : le Décret législatif n 93-08 du 25 avril 1993 ; l Ordonnance n 96-27

Plus en détail

Droit de rencontres. «La responsabilité du dirigeant d entreprise» Lionel ORBAN Firket, Brandenberg, Crahay, Pichault & Associés.

Droit de rencontres. «La responsabilité du dirigeant d entreprise» Lionel ORBAN Firket, Brandenberg, Crahay, Pichault & Associés. Droit de rencontres «La responsabilité du dirigeant d entreprise» Mai 2011 Lionel ORBAN Firket, Brandenberg, Crahay, Pichault & Associés I.- Introduction & rappels II.- La Loi-programme du 20 juillet 2006

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit.

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Tunis, le 20 mai 2011 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06 Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Plus en détail

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Les responsabilités de l employeur APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 10/2012 Différentes responsabilités 1- La Responsabilité Administrative Est relative - au respect des obligations du contrat

Plus en détail

Étape 2. Respecter les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels et les droits du consommateur

Étape 2. Respecter les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels et les droits du consommateur Étape 2 Respecter les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels et les droits du consommateur n Les règles applicables aux relations entre professionnels (relations b to b) Des

Plus en détail

Données juridiques : gestion du risque

Données juridiques : gestion du risque Chrystelle Boileau Les facteurs de risques relatifs à l accompagnement de nuit à domicile sont de plusieurs ordres : - Risques routiers, du fait des déplacements véhiculés des professionnels ; - Risques

Plus en détail

RESPONSABILITE ET ASSURANCES

RESPONSABILITE ET ASSURANCES RESPONSABILITE ET ASSURANCES 1 CHAPITRES Pages 1 RESPONSABILITE CIVILE 3 2 RESPONSABILITE PENALE 4 3 DIRIGEANTS D ASSOCIATION ET RESPONSABILITE 4 4 OBLIGATION D INFORMATION DES ASSOCIATIONS SUR LES ASSURANCES

Plus en détail

Article 1. a) fausse monnaie;

Article 1. a) fausse monnaie; Arrêté royal n 22 du 24 OCTOBRE 1934 relatif à l'i nterdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités Article 1. Sans préjudice des

Plus en détail

Article 6 Article 7 Article 8

Article 6 Article 7 Article 8 Loi n 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n 2003-42 du 9 juin 2003. Article premier- La présente

Plus en détail

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Responsabilités et assurances dans le domaine du sport Présentation de la maïf La Maïf est le 1 er assurées. assureur des

Plus en détail

La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs La délégation de pouvoirs DELEGATIONS DE POUVOIR Secteur Pharmaceutique Paris, 27 septembre 2006 Introduction: définition, contexte et rappel des principes généraux Délégation de pouvoirs et notions voisines

Plus en détail

CIRCULAIRE. La CCT n 102, la CCT n 5quater et la réforme de la loi sur la continuité des entreprises entrent en vigueur le 1 er août 2013 S.

CIRCULAIRE. La CCT n 102, la CCT n 5quater et la réforme de la loi sur la continuité des entreprises entrent en vigueur le 1 er août 2013 S. Annick Hellebuyck Conseiller Département affaires sociales T +32 2 515 08 58 F +32 2 515 09 13 ah@vbo-feb.be CIRCULAIRE La CCT n 102, la CCT n 5quater et la réforme de la loi sur la continuité des entreprises

Plus en détail

Les Fiches Pratiques. La responsabilité en matière d activité sportive. Sommaire

Les Fiches Pratiques. La responsabilité en matière d activité sportive. Sommaire Crédit photo: Hervé Hamon MSJEPVA Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne www.bourgogne.drjscs.gouv.fr Les Fiches Pratiques Sommaire Avant-propos Définitions

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

La Responsabilité Civile et Pénale de l Administrateur dans la Moyenne Entreprise

La Responsabilité Civile et Pénale de l Administrateur dans la Moyenne Entreprise La Responsabilité Civile et Pénale de l Administrateur dans la Moyenne Entreprise Recommandations de l ADAE pour une meilleure Gouvernance en Entreprise Moyenne PME - PMI Merci et bravo à : - Jean-Marc

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; DELIBERATION N 2015-04 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Membre inscrit I. Définitions Loi du 11 mai 2007 relative

Plus en détail

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT MUTUELLE DENTAIRE RENAULT 9, rue de Clamart 92772 Boulogne Billancourt Cedex Tél. : 01.46.94.29.50 CHAPITRE 1 FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE DENTAIRE RENAULT Article 1 Dénomination... 3

Plus en détail

Yves Delessert Etre bénévole et responsable

Yves Delessert Etre bénévole et responsable Yves Delessert Etre bénévole et responsable La responsabilité des membres de comité des IPE associatives du fait des activités déployées conformément aux buts de l association FIPEGS 9 juin 2015 Principales

Plus en détail

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009.

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Rendue le mardi, 10 février 2009 par Nous, Marie MACKEL, juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, assistée

Plus en détail

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE)

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE) Ce document est un simple modèle Des commentaires sont apportés sur certains points (entre parenthèse ou en pied de page). Ils n ont bien sûr pas à figurer sur le texte définitif. En outre, dans certains

Plus en détail

QUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE LA SOCIETE?

QUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE LA SOCIETE? QUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE? FICHE CONSEIL Page : 1/8 Au moment de la constitution d une société, les futurs associés sont conduits fréquemment à s engager pour le compte

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 13 13 février 2007. S o m m a i r e FONDS D INVESTISSEMENT SPECIALISES

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 13 13 février 2007. S o m m a i r e FONDS D INVESTISSEMENT SPECIALISES MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 367 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 13 13 février 2007 S o m m a i r e FONDS D INVESTISSEMENT SPECIALISES

Plus en détail

D E C R E T S. 28 Moharram 1430 25 janvier 2009 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06

D E C R E T S. 28 Moharram 1430 25 janvier 2009 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06 D E C R E T S Décret exécutif n 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l exercice de la profession

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1

Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1 Responsabilité civile Art 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». La responsabilité civile entraîne

Plus en détail

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ;

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ; Loi n 96-022/ Régissant la mutualité en République du Mali. L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur

Plus en détail

Principes généraux du droit anglais des sociétés

Principes généraux du droit anglais des sociétés Principes généraux du droit anglais des sociétés 2004 PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT ANGLAIS DES SOCIÉTÉS FIELD FISHER WATERHOUSE 1 Direction de la société Les Directors Les premiers administrateurs d une

Plus en détail

Table des matières. Schéma B Schéma C. Annexe II

Table des matières. Schéma B Schéma C. Annexe II Loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif et modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu elle a été modifiée par la loi

Plus en détail

S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R

S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R ARTICLE PREMIER CONSTITUTION Conformément au chapitre premier du titre premier du Livre

Plus en détail

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce Royaume du Maroc Ministère de l'industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies..: (L C I j

Plus en détail

ORDRE DU JOUR ET TEXTE DES RESOLUTIONS

ORDRE DU JOUR ET TEXTE DES RESOLUTIONS IGE+XAO Société Anonyme au capital de 6 752 900 euros Siège social : Immeuble «Le Pythagore» 25-27 boulevard Victor Hugo 31770 COLOMIERS 338 514 987 RCS Toulouse ORDRE DU JOUR ET TEXTE DES RESOLUTIONS

Plus en détail

LOI N 013-2013/AN BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT AU BURKINA FASO

LOI N 013-2013/AN BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT AU BURKINA FASO BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- UNITE-PROGRES-JUSTICE CINQUIEME LEGISLATURE ----------- ASSEMBLEE NATIONALE LOI N 013-2013/AN PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT

Plus en détail

DROIT PENAL FISCAL DROIT PENAL FISCAL. RIQUET Jean Pierre. Conseil Juridique & Fiscal. www.juristax.be

DROIT PENAL FISCAL DROIT PENAL FISCAL. RIQUET Jean Pierre. Conseil Juridique & Fiscal. www.juristax.be DROIT PENAL FISCAL RIQUET Jean Pierre Conseil Juridique & Fiscal www.juristax.be 1 Typologie des impôts L impôt sur le capital frappe la fortune du contribuable (Dr. Enr. & Succ.) L impôt sur les revenus

Plus en détail

70992 BELGISCH STAATSBLAD 11.10.2004 MONITEUR BELGE

70992 BELGISCH STAATSBLAD 11.10.2004 MONITEUR BELGE 70992 BELGISCH STAATSBLAD 11.10.2004 MONITEUR BELGE TRADUCTION SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE [C 2004/09637] 4 OCTOBRE 2004. Publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE Montpellier - 13 novembre 2012 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques La nature de l activité L âge des participants à l activité Le lieu de l activité

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE 1. Une photocopie de la pièce d identité du gérant ou du P.D.G 2. Un justificatif de domicile du gérant de moins de 3 mois (photocopie d une facture

Plus en détail

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la

Plus en détail

Le statut social du dirigeant : salarié ou indépendant. Allen & Overy 2012 1

Le statut social du dirigeant : salarié ou indépendant. Allen & Overy 2012 1 Le statut social du dirigeant : salarié ou indépendant Allen & Overy 2012 1 Agenda Contrat de travail et / ou mandat social 1. Aspects de droit du travail 2. Aspects de droit des sociétés 3. Aspects de

Plus en détail

Le non-paiement répété par la société de la dette d impôt en matière de TVA, est, sauf preuve du contraire, présumé résulter d une faute.

Le non-paiement répété par la société de la dette d impôt en matière de TVA, est, sauf preuve du contraire, présumé résulter d une faute. 23. Je suis dirigeant d une société. Existe-t-il des cas dans lesquels je peux être tenu des dettes de ma société vis-à-vis de la TVA ou du précompte professionnel? Cette situation peut effectivement se

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 Montreuil, le 03/11/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 OBJET : Loi de simplification et clarification du droit et d allègement des procédures

Plus en détail