OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION DE L ARTISANAT, DU COMMERCE ET DES SERVICES

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1 OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION DE L ARTISANAT, DU COMMERCE ET DES SERVICES Règlement du fonds d aide pour la modernisation des locaux d activité et des outils de production Action 2.1 1

2 Règlement d application Vu la loi n du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ; Vu l article L du code de commerce introduit par l article 100 de la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l économie ; Vu le décret n du 30 décembre 2008 pris pour l application de l article L du code de commerce ; Vu le décret n du 30 décembre 2008 pris pour l application de certaines dispositions de l article L du code de commerce ; Vu l arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l application du décret n du 30 décembre 2008 pris pour l application de certaines dispositions de l article L du code de commerce ; Vu l arrêté du 15 mai 2009 modifiant l arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l échange de certains objets mobiliers et l arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l application du décret n du 30 décembre 2008 pris pour l application de certaines dispositions de l article L du code du commerce ; Vu la circulaire du Secrétariat d'etat chargé du commerce, de l artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services du 22 juin 2009 relative au FISAC ; Vu la circulaire du Secrétariat d'etat chargé du commerce, de l artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services du 30 décembre 2010 relative à la procédure FISAC ; Vu la décision d'attribution n de subvention FISAC du 24 Février 2014 ; Vu la délibération du de la Communauté de communes du Haut Morvan du 19 Mai 2014 ; Vu l accord partenarial relatif à l opération signé le 4 septembre 2014 Il est convenu : 2

3 1/ Objet du présent règlement Par délibération en date du 7 Juillet 2010 la Communauté de Communes du Haut Morvan (CCHM) a décidé de lancer une opération en faveur du maintien, du développement et de la revitalisation du commerce, de l artisanat et des services sur son territoire. Elle a sollicité, à cet effet, le soutien de l Etat dans le cadre du Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce (FISAC), du conseil régional de Bourgogne au titre du contrat de Pays Nivernais Morvan et du conseil général de la Nièvre au titre de 3 règlements d intervention. Vu les décisions d attribution de l Etat, n en date du 24 Février 2014, et du conseil général, en date du 19 novembre 2012, le programme prévoit des aides individuelles pour moderniser les locaux d activité et les outils de production des entreprises artisanales, commerciales et des prestataires de services. Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 Mars 2013 fixant les plafonds et les planchers des aides directes aux entreprises, le présent règlement, adopté définitivement par délibération du conseil communautaire 19 Mai 2014 a pour objet de préciser et de compléter les modalités d intervention de l Etat et des partenaires pour la mise en œuvre de l OCMACS, sous la maîtrise d ouvrage de la Communauté de Communes du Haut Morvan. Il s inscrit dans le cadre de la circulaire du 22 juin 2009 et du 30 décembre 2010 relatives au FISAC, de la fiche action I 2-1 du contrat de pays Nivernais Morvan , du règlement au titre de l aide OCMACS du conseil général de la Nièvre ainsi que de la stratégie locale élaborée par la communauté de communes du Haut Morvan, en concertation avec les entreprises. Il pourra être modifié par avenant en fonction des évolutions du contexte économique, des évolutions juridiques et du nombre de demandes Objectifs de l opération L opération collective a pour objectif général, conformément aux termes des circulaires relatives au FISAC, d accompagner les évolutions des secteurs du commerce, de l artisanat et des services sur un secteur géographique défini (ce secteur constitue le périmètre de l opération et est défini comme suit) : Arleuf, Blismes, Château-Chinon Campagne, Château-Chinon Ville, Chatin, Corancy, Dommartin, Fachin, Glux en Glenne, Lavault de Frétoy, Montigny en Morvan, Montreuillon, Planchez, Saint Hilaire en Morvan, Saint Léger de Fougeret, Saint Péreuse et Onlay à compter du 1 er janvier 2013 pour cette dernière. Les enjeux que se fixent les partenaires de l'opération sont les suivants : Renforcer le pôle commercial de Château-Chinon (étude urbanistique et architectural de la ville, aménagement d espaces publics, ) 3

4 Soutenir l innovation et l emploi dans l artisanat et le commerce (conseil individuel et collectif, accompagnement par des aides financières de la modernisation des commerces et entreprises artisanales, accompagnement des artisans pour se perfectionner à l éco-construction, ) Maintenir la desserte de proximité (soutenir le maintien des tournées, étude et mise en place d une signalétique intercommunale, ) Soutenir la dynamique collective (création de nouveaux outils de communications, gouvernance de l OCMACS, ) L objectif d intérêt général poursuivi justifie que les interventions ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d induire un enrichissement sans cause Comité de pilotage : Le comité de pilotage fixe les orientations et les priorités de l opération, oriente, suit le déroulement et évalue l ensemble des actions inscrites dans la convention signée entre les partenaires. Il comprend l ensemble des partenaires de l opération : - le Préfet de la Nièvre ou son représentant - le Directeur de la DIRECCTE ou son représentant - le Directeur de la DRFIP ou de la DDFIP (Trésorier payeur général) ou son représentant - le Président du Conseil Général de la Nièvre ou son représentant - le Président du Pays Nivernais Morvan ou son représentant - le Président Communauté de commune ou son représentant - le Président de la CCI ou son représentant - le Président de la CMA Bourgogne, section Nièvre, ou son représentant - le Président de l association des commerçants et artisans du Haut Morvan (ACAHM) ou son représentant - les maires ou leurs représentants des communes concernés par un dossier à l ordre du jour Il pourra être élargi, sur proposition de l un des membres du comité de pilotage, de toute personne qualifiée. Fonctionnement Le comité de pilotage est présidé par la DIRECCTE ou le Préfet de la Nièvre ou leur représentant. Le calendrier des réunions sera fixé annuellement, en fin d'année précédente par la DIRECCTE à raison d un comité de pilotage par trimestre. En cas de besoin motivé, des comités de pilotage supplémentaires pourront être prévus. L'ordre du jour, les documents et les dossiers concernés seront adressés aux financeurs au moins 10 jours francs avant le comité de pilotage. L attention des membres du comité de pilotage est appelée sur la confidentialité des débats. 4

5 Le comité de pilotage donne les orientations de l'opération, suit le bon déroulement de la tranche, examine les projets d aide directe qui lui sont soumis et analyse si les demandes répondent aux critères d éligibilité fixés dans les circulaires FISAC des 22 juin 2009 et 30 décembre Le montant de l aide directe attribué aux projets retenus est fixé par le comité de pilotage. Seul le comité de pilotage définit les modalités de versement de l'aide financière aux entreprises, pour les fonds du FISAC et du conseil général de la Nièvre. Le comité de pilotage examine également les bilans et comptes-rendus d'exécution annuels, avant leur envoi à la DIRECCTE L animateur Il a en charge la mise en œuvre opérationnelle du programme d actions décrit dans la convention de partenariat. Il anime, informe, coordonne, évalue les interventions. En ce qui concerne les demandes d aides directes formulées par les entreprises, l'animateur aura un rôle d'instructeur. Il s'assurera du caractère complet du dossier déposé par l'entreprise et examinera leur éligibilité en amont du dépôt du dossier par l entreprise et devra formuler un avis à l attention du comité de pilotage. Ces avis devront être envoyés au moins 10 jours francs avant le comité de pilotage à la DIRECCTE. Lors de l examen du dossier par le comité de pilotage, il appartiendra à l animateur de rappeler l «historique» du dossier. Toutes ces démarches seront menées en partenariat avec les techniciens des chambres consulaires. 2/ Critères d éligibilité de l entreprise D une manière générale, les investissements soutenus seront ceux qui aideront une entreprise à s adapter aux mutations de son environnement, afin d assurer le maintien et le développement d activités économiques saines sur le territoire. Les projets devront s appuyer sur des besoins identifiés. Les investissements aidés devront apporter aux professionnels et à leur clientèle une réelle plus-value, de mise aux normes, d amélioration de l offre commerciale et de sécurité, de maitrise de la consommation de l'énergie. 5

6 2.1. Les entreprises éligibles Sont éligibles à ce fonds d aide, quel que soit leur statut juridique, les entreprises artisanales et commerciales, ainsi que les prestataires de services : Ayant leur activité sur une commune de la communauté de communes du Haut Morvan : Arleuf, Blismes, Château-Chinon Campagne, Château-Chinon Ville, Chatin, Corancy, Dommartin, Fachin, Glux en Glenne, Lavault de Frétoy, Montigny en Morvan, Montreuillon, Planchez, Saint Hilaire en Morvan, Saint Léger de Fougeret, Saint Péreuse et Onlay à compter du 1 er janvier obligatoirement inscrite au registre du commerce et des société et/ou au répertoire des métiers justifiant d un chiffre d affaires hors taxes inférieur à Ce chiffre s entend par entreprise (personne physique ou morale exploitant l activité), et non par établissement quand il y a des établissements secondaires saines et économiquement viables, et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales n ayant pas obtenu de subvention FISAC, dans le délai de carence prévu par la circulaire du 22 juin 2009, à savoir deux années précédant la demande (date de référence retenue : date de versement de l aide) s adressant à des clients qui doivent être des consommateurs finaux (particulier) dans leur quasi-totalité et sur le périmètre de l OCMACS. Peuvent être éligibles les cafés-restaurants, lorsque l essentiel de leurs prestations s adresse à la population locale. Si tel n est pas le cas, ces restaurants peuvent cependant être pris en compte à condition qu ils aient bien un caractère permanent (ouverture au moins 10 mois sur 12 et 5 jours par semaine) et que leur exploitants exercent en sus une activité commerciale complémentaire dans leur établissement (épicerie, point poste, dépôt de pain, ). S agissant d entreprises en création-reprise d un fonds existant mais vacant, le subventionnement ne sera possible que si l activité n est pas présente à proximité (même code NAF). Sur ce point, une dérogation sera envisageable sur la base d une analyse de la zone de chalandise, Cette analyse sera faite par l animateur en lien avec les chambres consulaires et sera présentée aux membres du comité de pilotage pour avis préalablement au montage du dossier. Dans tous les cas, le créateur-repreneur devra : -Rencontrer l animateur et les conseillers des chambres consulaires afin de faire valider son projet de création-reprise. -Pour les créateurs-repreneurs d une entreprise artisanale, fournir une attestation de suivi de stage de préparation à l installation proposé par la CMA Bourgogne-section Nièvre. -Pour les créateurs-repreneurs d une activité commerciale qui n ont pas une expérience précédente de création d entreprise, une attestation de suivi de la demi-journée d information, du stage de 5 jours ou de la formation longue proposée par la CCI de la Nièvre. -Créer effectivement son entreprise et ouvrir un compte bancaire professionnel avant de pouvoir percevoir la subvention qui lui aura été accordé. 6

7 Les auto-entrepreneurs bénéficiant du régime créé par la loi de modernisation de l économie, sont éligibles dès lors qu ils ont réalisé les formalités les concernant auprès du centre de formalités des entreprises depuis au moins un an et donc à l issue d une première année d activité. Les entreprises éligibles dont les travaux sont portés par une Société Civile Immobilière (SCI) peuvent bénéficier d une aide à l investissement sous réserve de respecter les conditions suivantes : au moins 50% des parts de la SCI doit être détenus par l entreprise, attestation de la SCI du reversement de l aide à l entreprise Les entreprises non éligibles les commerces non-sédentaires, si leur siège social n est pas sur le territoire et que l essentiel de leur chiffre d affaire (50%) ne se fait pas sur le territoire de la Communauté de communes. les pharmacies et les professions libérales inscrites ou non au registre du commerce, les banques, les activités financières, les assurances, les agences immobilières, dépôts ventes et loueurs d objets d occasion les activités agricoles, les entreprises de transport ou véhicules de bâtiment ou de travaux publics ambulance, taxi, les commerces de gros, négoce, les commerces saisonniers c'est-à-dire ouvert moins de 10 mois dans l année et/ou moins de 5 jours par semaine. Station-service. les activités liées au tourisme, comme les emplacements destinés à accueillir les campeurs, les restaurants gastronomiques, hôtels et les hôtels-restaurants, les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m² pour les commerces de détail alimentaires, 600 m² pour les commerces de détail non alimentaires. Cas particulier : Une entreprise ayant bénéficié d une subvention du FISAC ne peut présenter une nouvelle demande d aide avant l expiration d un délai de 2 ans dont le point de départ est la date à laquelle est intervenu le dernier versement de cette aide. En cas de changement de propriétaire avant ce délai de 2 ans, une nouvelle demande ne pourra pas être examinée pour un même objet 1. 1 Le comité de pilotage pourra définir en début de tranche, et pour toute sa durée, des conditions précises de dérogation afin d assurer un traitement égal des entreprises. Il pourra exiger notamment que l activité de l entreprise ait changé et que le cumul des aides reçues par l entreprise respecte le plafond fixé pour les dépenses éligibles 7

8 3/ Nature des dépenses éligibles 3.1. Les dépenses éligibles Sont éligibles les dépenses d investissement suivantes : La rénovation des façades, vitrines et d éclairage. - les investissements concernant la partie extérieure de la vitrine commerciale et la façade du rez-de-chaussée commercial (réhabilitation, modernisation, agrandissement, menuiseries, peinture, stores-banne, vitrage, éclairage, signalétique ) - les enseignes commerciales, - les investissements concernant la partie intérieure de la vitrine à condition qu ils soient immobiliers par nature et induits par les travaux de la vitrine. les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite et la sécurité des ERP Les équipements dédiés à la sécurisation des locaux - les investissements concernant la réhabilitation et la sécurisation du local d activité, de la façade, de la vitrine (y compris le vitrage, le système anti-vol, l éclairage, la signalisation, les stores-bannes) : protection mécanique et/ou électronique du point de vente, détection anti-intrusion si elle fait partie intégrante de la vitrine Les investissements liés à l'exercice d'activité - les investissements de contrainte (les investissements visés sont ceux induits, notamment, par l application de normes sanitaires), - les investissements de productivité (les investissements visés sont ceux qui permettent à l entreprise d accroître sa rentabilité et son efficacité : accès à de nouveaux marchés, saut technologique, recours à l automatisation, diversification de l activité). - Les investissements de capacité (les investissements visés sont ceux qui permettent de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur la zone de chalandise, à condition qu il s agisse d un marché peu ou mal couvert) 2 - l agencement intérieur des magasins (aménagement du point de vente), des laboratoires et autres locaux non publics où s exerce l activité professionnelle - Les investissements numériques liés au développement pérenne de l appareil commercial comprenant la création de site ou de portail internet. Aménagements immobiliers : - Travaux de mise aux normes d hygiène, de sécurité, accessibilité, sécurité et d environnement des locaux de production et de transformation - Travaux et équipement en faveur des économies d énergies - Création et extension du local professionnel (à l exclusion du gros œuvre) - Aménagement de laboratoire 2 L examen se fera sur la base d éléments objectifs. La non-distorsion de concurrence sera appréciée au travers d une analyse faite par l animateur en lien avec les chambres consulaires et présentée au comité de pilotage pour avis préalablement à la commande du diagnostic. Une dérogation sera envisageable sur la base d une analyse de la zone de chalandise, celle-ci pouvant s étendre au-delà des limites territoriales administratives 8

9 - Agencement des surfaces de vente avec du mobilier fixe (rayonnage, coin caisse, comptoir, ) - Dissociation des accès au logement et à l exploitation commerciale à l occasion de modernisation - Travaux de second œuvre : électricité générale, isolation, peinture, carrelage, terrassement, cloison, réfection de sol, faux-plafond, En cas d auto-réhabilitation, seuls les travaux réalisés par un chef d entreprise professionnel du corps de métier (ex : plombier) peuvent être réalisés par ce dernier (ex : travaux de plomberie), à l exclusion des autres travaux. Dans le cas où le chef d entreprise n est pas du corps de métier, la subvention ne portera que sur la fourniture des matériaux. Investissements matériels neufs apportant une réelle plus-value à l entreprise (accroissement du rendement, accès à de nouveaux marchés, diversification d activité). - Exemple pour les commerces alimentaires : four à pain, terminal de cuisson, chambre de levée, pétrin, chambre froide, vitrine réfrigérée fixe et ambulante, surface de travail, outils de découpe, caisse enregistreuse, matériel informatique, ) - Exemple pour les artisans : échafaudage, outil de diagnostic électronique, pont élévateur, achat mutualisé, matériel informatique et logiciels nécessaires à l activité Matériel d occasion dans le cas de la transmission/reprise d entreprises sous réserve de la production d actes authentifiant la vente, la norme européenne du matériel et d une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n avait pas été subventionné à l origine et a un prix inférieur au matériel neuf. Le matériel devra être accompagné d une attestation de conformité ou de mise aux normes. Cette disposition s applique également dans le cas d acquisition de camions de tournées d occasions. Véhicules de tournée alimentaire, uniquement pour le commerce de première nécessité et en milieu rural à condition de prouver que l essentiel du chiffre d affaire des tournées se fait sur le périmètre de l OCMACS. Cette liste d équipement n est pas exhaustive. Tout autre équipement sera éligible s il répond aux critères cités dans cet article. 9

10 3.2. Les dépenses non éligibles Les travaux non éligibles sont : - Les Investissements réalisés avant l accusé-réception du dossier complet adressé par la communauté de communes, - le simple renouvellement d équipements obsolètes ou amortis, - les véhicules (achats de véhicules «standards» VP ou CTTE) et le matériel roulant, - les véhicules de tournée spécialement aménagés sauf en rural, à condition de prouver que l essentiel du chiffre d affaire des tournées se fait sur le périmètre de l OCMACS, (cf p. 9), - les tables et les chaises, petit matériel, (le simple mobilier), - le petit matériel et outillage dont le coût unitaire est inférieur à 1500 HT et d une manière générale, les dépenses qui ne sont pas soumises à amortissement, - Les acquisitions réalisées en location par option d achat (crédit-bail, leasing ), - L acquisition d un fonds de commerce et autres dépenses immatérielles (licence IV, brevet, ), d un local commercial ou d un terrain pour construire des locaux d activité, - Les dépenses de construction, de gros œuvre ainsi que celles directement liées à un usage résidentiel. 4/ Le taux et le montant des aides L aide revêt la forme d une subvention calculée sur la base du montant hors taxe de la dépense éligible, sans dérogation possible. Elle doit répondre à des dépenses conséquentes et non diversifiées, être fortement incitative, autour d un projet exemplaire améliorant significativement l activité de l artisan ou du commerçant. Le taux de subvention accordée est de 40 % maximum du montant HT des travaux éligibles. Le taux de la subvention est celui fixé dans la convention. Pour le FISAC il ne pourra pas dépasser 20% et sera identique au taux des co-financeurs sans toutefois dépasser 20%. Le montant plancher et plafond des dépenses éligibles est fixé sur la base d une analyse des besoins recensés au moment de l élaboration de la tranche. - Le plancher de dépenses subventionnables est de 2500 soit une subvention de (40% du montant des dépenses engagées). - Le plafond de dépenses subventionnables est de soit maximum de subvention (40% du montant des dépenses engagées). Une même entreprise ne pourra bénéficier qu une seule fois des aides directes pendant la durée de l OCMACS. L aide est soumise au respect des plafonds communautaires et des réglementations nationales en fonction de la taille et de la localisation de l entreprise. 10

11 5/ Modalités de demande Rencontre avec l animateur OCMACS pour valider l éligibilité de l entreprise et des investissements envisagés (respects des critères d attributions des aides) Rencontre du technicien de la chambre consulaire du ressortissant et de l animateur OCMACS pour faire le point sur les éléments nécessaires à la constitution du dossier. Le technicien de la chambre consulaire accompagne l entreprise pour le montage du dossier. Etablissement des devis et regroupement des pièces administratives par l entreprise. Pièces à joindre au dossier - Lettre de demande de subvention de l entreprise (l une adressée au Conseil Régional de Bourgogne et la seconde à la CCHM) Identité de l entreprise : - Statuts de l entreprise - RIB de l entreprise (compte professionnel) - Extrait de l immatriculation au répertoire des métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois Situation fiscale et sociale de l entreprise : - Bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices clos (si disponibles ou au moins un) - Trois dernières liasses fiscales (si disponibles ou au moins un) - Comptes de résultat prévisionnel de l année en cours et de l année suivante intégrant les évolutions liées à l investissement subventionné - Attestation relative aux subventions perçues par l entreprise durant les 3 dernières années. (application de la règle du minimis : l entreprise ne doit pas avoir bénéficié d un montant d aides supérieur à euros au cours des trois derniers exercices fiscaux et 80% des travaux subventionnés, au cours des 3 derniers exercices fiscaux). - Attestation sur l honneur du chef d entreprise d être en règle au niveau fiscal et social (TVA, Impôts, URSSAF, RSI, ). Projet de l entreprise : - Devis ou factures pro-format des investissements (pour le matériel d occasion : acte authentifiant la vente et attestation du vendeur selon laquelle le matériel n avait pas été subventionné à l origine). - Justificatifs du financement de l investissement (accords bancaires, copie de contrat de prêt le cas échéant). Attention les investissements ne pourront pas être financés par leasing et crédit-bail. - Attestation d assurance - Titre de propriété des locaux ou bail commercial 11

12 - Plan des aménagements visé par la DDCSPP ou diagnostiqué par la CMA (pour le secteur alimentaire) et avis de la commission de sécurité, si nécessaire. - Copie des autorisations de travaux, si nécessaires : déclaration de travaux, permis de construire, permis de démolir. - En fonction de la nature des travaux et selon l avis du Pays Nivernais Morvan, fournir un bilan environnement énergie réalisé par un conseiller environnement de la chambre consulaire du ressortissant. - Engagement du bénéficiaire à mentionner l existence des aides des différents financeurs (FISAC pour l Etat- la Région à travers le contrat de Pays Nivernais Morvan- le Conseil Général) et de leur montant dans les documents d informations, les outils de communication ou les panneaux de chantier. - Pour les créateurs, fournir une attestation de suivi de stage de préparation à l installation proposée par la CMA de Bourgogne-Section Nièvre ou une attestation de suivi de la demi-journée d information, du stage 5 jours ou de la formation longue proposée par la CCI de la Nièvre. Dépôt du dossier auprès du technicien de la chambre consulaire. Reproduction et envoi par la chambre consulaire du dossier complet avec les pièces demandées à la communauté de communes du Haut Morvan qui centralise les informations et envoie les dossiers à la DIRECCTE, au conseil général et au Pays Nivernais Morvan en un exemplaire. Une synthèse sera envoyée aux autres membres du comité de pilotage. L animateur OCMACS suit l avancement de l instruction du dossier de demande par le Conseil Régional, via le Pays Nivernais Morvan. Les dossiers seront étudiés par ordre de dépôt dans la limite des aides directes accordées pour chaque tranche. Accusé de réception du dossier complet et autorisation de démarrage des travaux adressé à l entreprise par la communauté de communes. La date de l AR vaut autorisation pour le démarrage des travaux. Cet accusé ne vaut pas attribution de la subvention. 6/ Modalités d attribution de l aide Présentation du dossier au comité de pilotage par le technicien de la chambre consulaire composé d élus du territoire et des partenaires financiers et techniques. Notification de la décision pour les subventions FISAC et Conseil Général. Sur proposition du comité de pilotage, l attribution ou le rejet de la subvention FISAC et conseil général sont notifiés au demandeur par le Président de la communauté de communes du Haut Morvan. 12

13 Signature d une convention entre l entreprise et la CCHM Suite à la notification d attribution de la subvention, signature d une convention entre la communauté de communes et l entreprise, pour les subventions du FISAC et du Conseil Général de la Nièvre décrivant précisément l investissement financé et rappelant les droits et obligations des signataires. Une convention type sera élaborée par le comité de pilotage. A compter de la notification de la communauté de communes, les entreprises retenues disposeront d un délai de douze mois pour réaliser leurs investissements et transmettre l intégralité des justificatifs des prestations réalisées. Au-delà de cette période, le bénéficiaire perdra ses droits. Ce délai sera clairement mentionné dans la lettre de notification. Notification de la décision pour la subvention du Conseil Régional au titre du contrat de pays Nivernais Morvan L attribution finale de subvention est décidée, après avis du comité de pilotage, par délibération du Conseil Régional de Bourgogne (commission permanente ou assemblée plénière). Cette décision est notifiée au porteur de projet par le Conseil Régional. 7/ Modalité de versement de l aide Le versement des subventions sera effectué après contrôle de la réalisation des investissements et fourniture de l ensemble des factures certifiées acquittées, qui devront être conformes aux devis présentés initialement. Le paiement de la subvention s effectuera sur la base d un certificat de service fait (ou rapport d exécution), rédigé par l animateur et signé par le président de la communauté de communes, comparant le détail de l investissement réalisé à celui décrit dans la convention. Versement des subventions FISAC et Conseil Général Le paiement est effectué par la communauté de communes, par l intermédiaire du comptable public. Dans le cadre de travaux échelonnés dans le temps (par exemple pour des travaux d aménagement d un local), l entreprise pourra bénéficier d un acompte de 30% sur présentation des premières factures. Versement de la subvention de la Région au titre du contrat de Pays Nivernais Morvan Le paiement de la subvention du conseil régional, au titre du contrat de Pays Nivernais Morvan, sera effectué par le conseil régional sur présentation des factures acquittées. En cas de réalisation partielle de l investissement, le montant de la subvention sera versé au prorata de la dépense réalisée. Si le montant final dépasse l investissement retenu, la subvention ne pourra pas être revue à la hausse. 13

14 8/ Obligations et engagements du bénéficiaire de l aide Le bénéficiaire s engage à assurer la publicité de l aide accordée par l Etat au travers du FISAC et par les autres financeurs (l engagement écrit prendra la forme de l annexe 9 de la circulaire du 22 juin 2009 un autocollant ou autre support sera réalisé par la communauté de communes pour être apposé par l animateur lors de la réalisation du certificat de service fait). Le bénéficiaire s engage à communiquer à la CCHM toutes les informations utiles sur l opération aidée ainsi qu aux données économiques, financières ou fiscales (informations qui resteront confidentielles et anonymes) permettant d évaluer les effets ou l impact de l opération sur une période de 5ans. Le bénéficiaire s engage à avertir la communauté de communes en cas de transmission, cessation, modification d activité. L entreprise (ou la SCI) doit rester propriétaire de son fonds durant une période de 3 ans minimum après le versement de l aide. Si une vente ou une cession de l entreprise est réalisée au cours de cette période, les financeurs pourront demander le reversement de l aide accordée, au minimum au prorata de la partie non amortie. La conduite de l opération OCMACS traduit la volonté des élus et des professionnels de mettre en place une dynamique pour moderniser le tissu économique de la communauté de communes et le rendre plus attractif. Les entreprises bénéficiaires d aides directes doivent soutenir cette dynamique. Elles devront choisir de s engager dans une autre action au moins : - Participation aux temps de conseils individuels ou collectifs (action 2.2) - Pour les entreprises du bâtiment, participer au forum ou suivre un cycle de sensibilisation sur l éco-construction (action 2.4) - Participer à au moins une des animations collectives qui seront mises en place - Pour les cafetiers-restaurateurs, participer à l action 2.5 sur le renforcement de l attractivité de l offre dans ce domaine - Pour les commerçants et artisans concernés par les tournées, participer à l action 3.2 sur le soutien aux tournées - Adhésion à l Association des Artisans et Commerçants du Haut Morvan (ACAHM) N.B. : Les actions collectives sont menées en partenariat avec l ACAHM. L association est maître d ouvrage pour certaines actions. Pour la cohérence du programme, il est donc vivement conseillé d adhérer à l Association des Commerçants et Artisans du Haut Morvan. 9/ L évaluation Les indicateurs seront définis par le comité de pilotage et concerneront : le nombre et la nature des opérations de rénovations engagées l impact de l aide financière et donc des travaux engagés en matière de développement de l entreprise (image-productivité-confort de travail ou pour les clients) 14

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