Transition énergétique: quelles évolutions pour la réglementation thermique des bâtiments existants

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Danièle Dupont
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1 Transition énergétique: quelles évolutions pour la réglementation thermique des bâtiments existants ANVPAH 29 avril 2015 Niousha REZAï Ministère de l écologie, du développement durable, et de l énergie Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement

écologie, du développement durable, et de l énergie Ministère de l écologie,

2 Contexte réglementaire Pour les bâtiments neufs : la performance s impose par la réglementation à la construction Pour les bâtiments existants : la performance s impose uniquement lors de travaux de réhabilitation Réglementer Sensibiliser Inciter Travaux RT Globale RT Élément Études de faisabilité Eco-PTZ Crédit d impôts Audits énergétiques Vente/Location DPE vente DPE location 2

travaux de réhabilitation Réglementer Sensibiliser Inciter Travaux RT Globale RT Élément Études

3 1 - La réglementation thermique des bâtiments existants avant le projet de loi TECV 3

4 Objectifs : La Directive 2010/31/UE relative à la performance énergétique des bâtiments Promouvoir l amélioration de la performance énergétique des bâtiments dans la Communauté en tenant compte des conditions climatiques, des spécificités locales, de l utilisation à laquelle est destiné le bâtiment et de son âge Distinction possible entre bâtiments neufs et existants Mise en place de dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive pour les États membres 4 4

de l utilisation à laquelle est destiné le bâtiment et de son âge Distinction possible entre bâtiments neufs et existants Mise en

5 Article 7 de la DPEB : Bâtiments existants Transposition Française de l Article 7 de la DPEB Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que, lorsque des bâtiments font l objet de travaux de rénovation importants, la performance énergétique du bâtiment ou de sa partie rénovée soit améliorée de manière à pouvoir satisfaire aux exigences minimales en matière de performance énergétique fixées conformément à l article 4 dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable. Réglementation Française Bâtiments existants faisant l objet de rénovations importantes Dispositif RT «globale» RT «par élément» Textes réglementaires Décret du 19/03/07 Arrêté du 13/06/08 Décret du 19/03/07 Arrêté du 3/05/07 Date d application 24 septembre er novembre

énergétique fixées conformément à l article 4 dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable.

6 Détails de la réglementation 6

7 Principes : La RT élément par élément : principes En cas de remplacement ou d installation de composants, ouvrages, équipements Exigence de moyen portant sur la performance de l élément installé Objectifs : Profiter pleinement du gisement d économies d énergies sur le parc existant Faire évoluer l offre de produits vers la performance Sensibilisation des particuliers, des installateurs, etc, à l amélioration de la performance énergétique Textes de référence : Décret du 19 mars 2007 Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments existants 7

Faire évoluer l offre de produits vers la performance Sensibilisation des particuliers, des installateurs, etc, à l amélioration de la

8 Exigences de moyens : Isolation des parois opaques : La RT élément par élément : exemples Rénovation des parois vitrées 8

9 2 - La prise en compte des spécificités du bâti ancien dans la règlementation actuelle 9

10 Transposition de la DPEB en droit français(1/2) Extrait du Décret du 19 mars 2007 : Les dispositions [ ] s appliquent aux bâtiments [ ] l exception des catégories suivantes de bâtiments : Les bâtiments dans lesquels il n est pas utilisé d énergie pour réguler la température intérieure Les constructions provisoires (durée < 2 ans) Les bâtiments indépendants de moins de 50 m² Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel qui ne demandent qu une faible quantité d énergie pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire ou le refroidissement Les bâtiments servant de lieux de culte Les monuments historiques classés ou inscrits à l inventaire en application du code du patrimoine lorsque les dispositions réglementaires auraient pour effet de modifier leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable 10

à usage agricole, artisanal ou industriel qui ne demandent qu une faible quantité d énergie pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire ou le refroidissement Les bâtiments servant de

11 Transposition de la DPEB en droit français(2/2) Sont donc exemptés d exigences en cas de travaux: Les bâtiments en secteurs sauvegardés Les bâtiments situés en zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager Les bâtiments aux abords des monuments historiques Les bâtiments en sites inscrits et classés Les bâtiments en sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité de l'unesco ou tout autre préservation édictées par les collectivités territoriales Les immeubles bénéficiant du label patrimoine du XX ème siècle Les immeubles désignés par l alinéa 7 de l'article L123-1 du code de l'urbanisme 11

classés Les bâtiments en sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité de l'unesco ou tout autre préservation édictées par les collectivités

12 Pour les bâtiments construits avant 1948: RT élément par élément RT Élément par Élément (Arrêté du 03 mai 2007) : Article 2 : Les exigences sur l isolation ne s appliquent pas aux parois composées de matériaux «anciens» Article 6 : les travaux d isolation thermique ne doivent pas entraîner de modification de l aspect extérieur si le bâtiment est situé dans un secteur sauvegardé Article 15 : les exigences sur les fenêtres peuvent ne pas être respectées dans les secteurs sauvegardés 12

d isolation thermique ne doivent pas entraîner de modification de l aspect extérieur si le bâtiment est situé dans un

13 3 - Le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte 13

14 Réussir la transition énergétique : des objectifs clairs et volontaires 14

15 Des objectifs ambitieux sur le bâtiment Article 1 : Disposer d un parc immobilier dont l ensemble des bâtiments sont rénovés à un niveau type «bâtiment basse consommation» à horizon 2050 Article 3 AA : Rénover chaque année logements à partir de 2017, en priorité ceux occupés par des ménages modestes 15

«bâtiment basse consommation» à horizon 2050 Article 3 AA : Rénover chaque

16 mais respectueux du bâti ancien Article 3 : Pouvoir déroger aux Plans Locaux d Urbanismes, notamment pour isoler par l extérieur, sauf pour les édifices construits en matériaux traditionnels Pas de remise en cause des autres législations de protection (ZPPAUP, AVAP, accord des ABF, etc) 16

les édifices construits en matériaux traditionnels Pas de remise en

17 mais respectueux du bâti ancien Article 5 : Travaux embarqués Profiter des travaux de ravalement de façade importants pour réaliser une isolation Cœur de cible : bâtiments des 30 glorieuses Décret en Conseil d Etat pour traiter les bâtiments anciens de manière appropriée 17

réaliser une isolation Cœur de cible : bâtiments des 30 glorieuses

18 Merci de votre attention 18

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