EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIC I PAL

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIC I PAL SEANCE DU 15 décembre 2011 à 18 h AUJOURD HUI quinze décembre deux mille onze LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 08 décembre 2011, s est réuni dans la salle ordinaire des séances. Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l appel. Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent : Serge GODARD, Maire, présidant la séance Présent(e) s : Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile SAUGUES, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM- OUALI, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Guy BALLET, Nicole BARBIN, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean- Pierre BRENAS, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean- Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Pascal GENET à Isabelle LAVEST, Patricia AUCOUTURIER à Cyril CINEUX, Sandrine BERGEROT-RAYNAL à Pascaline BIDOUNG, Fatima CHENNOUF- TERRASSE à Alain LAFFONT, Corinne NAJIM à Jacques LANOIR Excusé(e)s : Absent(e)s : Secrétaire : Sandrine CLAVIERES Monsieur Jean-Philippe VALENTIN entre en séance à partir de la question n 2. Monsieur Michel FANGET donne pouvoir à Madame Christine PERRET et quitte la séance à partir de la question n 2. Madame Odile VIGNAL donne pouvoir à Madame Danielle AUROI et quitte la séance à partir de la question n 7. Monsieur Jean-Michel DUCLOS donne pouvoir à Madame Sandrine CLAVIERES et quitte la séance à partir de la question n 7. Madame Odile SAUGUES donne pouvoir à Monsieur Olivier BIANCHI et quitte la séance à partir de la question n 7.

2 A partir de la question n 7, Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET, Premier Adjoint.

3 Rapport N 3 CHARTE DE QUALITÉ DE LA VIE NOCTURNE Rapporteur : Monsieur Alain MARTINET Dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Clermont- Ferrand, a été mise en place une commission thématique sur les problématiques de tranquillité publique dans le centre ville de Clermont-Ferrand. L une des problématiques relevées est liée aux nuisances sonores dans le cadre de la vie nocturne clermontoise. Il a alors été proposé, par les membres de cette commission, de travailler à la mise en œuvre d une charte de qualité de la vie nocturne. Un projet de charte, présenté ci-joint, a été rédigé par les services municipaux, puis soumis et validé après concertation avec les professionnels, les membres du CISPD (Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) et les habitants concernés. Cette expérience a été menée dans plusieurs villes : la ville de Lille, la ville de Lyon, la ville de Rouen, la ville de Rennes, la ville de Bourgoin-Jallieu, la ville de Nantes dans le cadre du plan alcool engagé par la Ville depuis 2007 pour lutter contre l hyper alcoolisation des jeunes, la ville d Orléans, la ville du Mans, la ville de Nice, sont en cours les villes de Brest, Grenoble, Saint-Etienne et Reims. L objectif de cette charte est le même pour toute ces villes, il s agit de permettre que la vie nocturne se déroule de façon harmonieuse et que les intérêts souvent divergents, des exploitants et des riverains, puissent être conciliés. La démarche est d inciter les professionnels avec l aide des pouvoirs publics, à mettre en œuvre des actions de lutte contre le tapage à l'extérieur des établissements, l insécurité routière, la discrimination, la toxicomanie, l'alcoolisme et de respecter la réglementation en vigueur dans chacun de ces domaines. Seront signataires de cette charte, Monsieur le Préfet, Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le Président de l UMIH (Union des métiers et des Industries de l'hôtellerie), Monsieur le Président de Promotelière. Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d autoriser la signature de la Charte de qualité de la vie nocturne.

4 Charte de qualité de la vie nocturne Ville de Clermont-Ferrand Clermont-Ferrand est la capitale régionale de l'auvergne. 57% de la population clermontoise a moins de 40 ans. C est une ville universitaire qui accueille 17% d étudiants. Clermont-Ferrand est une ville dynamique, avec une vitalité culturelle importante qui se manifeste par l accueil de festivals d ampleur internationale (Court métrage, Vidéoformes, Europavox ). C est aussi une ville qui possède un cœur de ville animé et festif et ce par la présence importante d établissements de vie diurne et nocturne (bars, restaurants, discothèques). Cependant le centre ville est aussi un quartier d habitations et il devient de plus en plus difficile de concilier les intérêts des exploitants et des riverains. La vie nocturne a évolué depuis ces cinq dernières années, la loi portant interdiction de fumer dans les établissements recevant du public crée de nouvelles nuisances pour les riverains, les clients des différents établissements se retrouvant à l extérieur. Il a été aussi constaté par les différents acteurs institutionnels une montée en puissance de l alcoolisation des jeunes sur l espace public. Il est donc nécessaire et important de s engager dans une démarche commune qui nous permettra de réguler la vie nocturne et ceci en concertation avec tous les acteurs concernés. Il s agit de définir ensemble les conditions d une vie nocturne de qualité permettant d assurer la sécurité de tous, le respect collectif des règles de vivre ensemble, la conciliation des intérêts des différents acteurs de la nuit, des riverains et d acter l engagement de l ensemble des acteurs concernés à agir en matière de prévention des conduites à risques, de régulation et d actions de répression lorsque cela est nécessaire. Cette charte devra permettre de développer, de manière concertée, des actions : - de lutte contre les nuisances nocturnes, - de réduction des conduites à risques avec comme priorité la lutte et la prévention des phénomènes d hyper alcoolisation des jeunes, - de lutte contre les discriminations de tous ordres, - d amélioration du respect des règles et lois en vigueur. Cette charte ne se substitue pas aux lois et règlements en vigueur. Elle établit un cadre d échange et de dialogue, de collaboration et de concertation avec les différents acteurs.

5 ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND Art.1 Art. 2 Art.3 Le Maire de Clermont-Ferrand veille à ce que l ensemble des règlements relevant de ses pouvoirs de police soient respectés, tels que ceux ayant trait aux nuisances sonores, aux horaires de fonctionnement des établissements, aux atteintes à l environnement et à l hygiène, au stationnement et aux occupations du domaine public. La Ville s engage à fournir aux exploitants et aux organisateurs de soirées les informations leur permettant de se conformer à leurs obligations, par l intermédiaire des différents services municipaux compétents. Les services municipaux peuvent intervenir en matière d études d impact acoustique. La Ville de Clermont-Ferrand, lors des demandes de transfert de licence IV, s engage à communiquer aux futurs exploitants un résumé de la réglementation des débits de boisson en vigueur, notamment concernant les horaires d ouverture, les obligations d affichage, la présente charte et d informer sur les sanctions encourues et les taxes payables. Création d un comité de médiation, qui pourrait s articuler avec la Cellule Bruit et les rencontres Ville / Police. Cette instance se réunira régulièrement et étudiera les doléances formulées à l encontre d un établissement signataire de la présente charte si les éléments constitutifs d une infraction pénale ne sont pas réunis. Cette rencontre associera les plaignants, les gérants d établissements, les syndicats hôteliers signataires, les services de Police, les services municipaux compétents. Art.4 Création d un label L obtention du label permettra à l établissement d être valorisé par la Ville. Art. 5 Art. 6 L adhésion à la présente charte est la condition préalable pour bénéficier d une dérogation horaire exceptionnelle à l occasion de l organisation de concert ou spectacle occasionnel ou de soirée privée. Ces dérogations exceptionnelles ne peuvent être envisagées par la Ville qu en fonction des résultats obtenus par les exploitants dans le cadre de l application de la présente charte. La Ville de Clermont-Ferrand, s engage, autant que possible, à éviter toute concurrence directe aux établissements bars et restaurants lors de l organisation de manifestations.

6 ENGAGEMENTS DE L ETAT Art.7 Art.8 Art. 9 Les services de l'état s engagent à mettre en œuvre la présente charte. Toute infraction relevée fait l objet d un procès verbal établi par les services de Police, adressé à Monsieur le Procureur de la République. Une surveillance régulière visant à assurer l ordre et la sécurité publique est exercée par la Police Nationale, conformément à la réglementation en vigueur dont l application est contrôlée par Monsieur le Procureur de la République. La Préfecture du Puy-de-Dôme favorise autant que possible la sensibilisation des personnels des établissements de vie nocturne sur les dangers de l alcool au volant et sur les sanctions encourues en cas de pratique discriminatoire et de vente abusive d alcool. ENGAGEMENTS DES ETABLISSEMENTS OUVERTS LA NUIT ET DES ORGANISATEURS DE SOIREES Les responsables de lieux et les organisateurs de soirées s engagent à travers la présente charte : En matière de lutte contre les nuisances sonores : I- A l application des réglementations relatives aux nuisances sonores : Art. 10 Art. 11 Les exploitants et organisateurs de soirées s engagent à ne pas générer des bruits de voisinage dépassant les normes réglementairement admises. Lorsqu ils diffusent de la musique amplifiée, ils devront respecter les dispositions prévues dans le décret du 12 octobre Les dispositions relatives à la diffusion de musique amplifiée sont reprises dans le code de l environnement aux articles L 571-2, L 571-6, L571-17, er R à 27 et de R à 31. L exploitant devra notamment fournir une étude d impact de nuisances sonores établies par un organisme agréé et produire les justificatifs attestant de la mise en conformité de son établissement. La sonorisation d orchestre ou de musiciens accueillis ponctuellement en concert dans les locaux doit être branchée sur la sonorisation de l établissement. L attention des gérants est attirée sur les bruits de fonctionnement de différents appareillages desservant leurs locaux (ventilateurs, extracteurs, climatiseurs ). En outre, les portes et fenêtres de l établissement devront demeurer fermées pendant le temps de l activité exceptionnelle (concerts, animations musicales exceptionnelles). Les exploitants et organisateurs de soirées s engagent à sensibiliser les clients ou participants sur les nuisances sonores qu ils peuvent générer, notamment lors de l entrée et de la sortie, et lors des pauses prolongées à l extérieur pour les fumeurs.

7 II- Au respect des horaires d ouvertures : Art.12 Art.13 Art.14 En ce qui concerne les bars, les heures d ouverture et de fermeture sont fixées respectivement à 6h30 et 1h00. Les établissements ayant le statut «d After»ne peuvent vendre des boissons alcoolisées entre 5h00 et 6h30. En ce qui concerne les discothèques, l heure de fermeture est fixée à 7h00, avec une interdiction de vente d alcool entre 5h30 et 7h00. En ce qui concerne les bars, des dérogations individuelles, précaires et révocables à tout moment, pourront être accordées par le Préfet après avis du Maire et du Directeur Départemental de la Sécurité Publique ; il sera tenu le plus grand compte de la gestion de l établissement dans le temps. Les exploitants bénéficiant du droit d exploiter une terrasse devront veiller au respect de la tranquillité publique. Dans tous les cas pour tous les établissements, la terrasse devra être rangée complètement à l heure de fermeture de l établissement et ne devra pas être sonorisée. En matière de réduction des conduites à risques avec comme priorité la lutte et la prévention des phénomènes d hyper alcoolisation des jeunes : I- Prévention de l alcoolisme : Art.15 Les responsables d établissement et les organisateurs de soirées s engagent à respecter la législation en vigueur en matière de vente d alcool (code de la santé publique, articles L à L et L3322-9, L3341-1, L et , R à R et R à R3353-9) La vente et la distribution d alcool sont interdites dans les stades, les salles d éducation physiques, les gymnases. Les établissements qui souhaitent mettre en place une consommation sur place doivent disposer d une licence. Celle-ci peut être retirée en cas de non respect des règles sur la vente d alcool. La distribution d alcool à volonté, effectuée dans un but commercial ou en échange d une somme forfaitaire (droit d entrée dans une fête par exemple) est interdite. Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas admis dans les débits de boissons s ils ne sont pas accompagnés d un majeur responsable : père, mère, tuteur Le responsable de l établissement qui enfreint cette règle encourt une amende de Les personnes mineures ne peuvent acheter ni se voir offrir de boissons alcoolisées. L interdiction vaut pour tous les débits de boissons, commerces, supermarchés, lieux publics Le vendeur qui enfreindrait cette interdiction est passible d une amende de Il encourt l interdiction de détenir une licence de débit de boissons pendant 1 an.

8 Art.16 Les responsables d établissement et les organisateurs de soirées s engagent à informer et à sensibiliser sur les risques liés à l hyper alcoolisation. En cela, ils s engagent notamment à : Favoriser la consommation de boissons non alcoolisées (ne pas mettre en place des opérations dite «d open bar»), Inciter les consommateurs à utiliser des éthylomètres ou éthylotests, Favoriser des conditions de retour à domicile en toute sécurité, Renforcer leur vigilance sur la vente d alcool aux mineurs, Refuser de recevoir et de servir de l alcool à une personne manifestement ivre. Le service d alcool à une personne en état d ivresse manifeste et la vente d alcool à des mineurs constituent des infractions graves susceptibles d entraîner la fermeture administrative de l établissement. En matière de lutte contre les discriminations de tous ordres : Art. 17 Les exploitants s engagent à lutter contre toutes les formes de discrimination, en particulier celles reposant sur l appartenance réelle ou supposée à un groupe ethnique, religieux, l orientation sexuelle ou les opinions politiques. Ils s engagent, en outre, à faire respecter ces dispositions par leur personnel. En matière d amélioration du respect des règles et des lois en vigueur : Art. 18 Conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 2009 (Art. L ), une formation spécifique doit être dispensée à toute personne déclarant l ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d un débit de boissons à consommer sur place de 2 e, 3 e et 4 e catégorie ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant». A l issue de cette formation, les personnes doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du code de la santé publique relatives à la prévention et la lutte contre l alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination. Cette formation est obligatoire, elle est dispensée par des organismes de formation agréée par le ministère de l'intérieur. Elle donne lieu à la délivrance d un permis d exploitation valable dix années. A l issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d exploitation pour une nouvelle période de dix années.

9 DELIBERATION La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération. Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand, le 22 décembre 2011 Pour le Maire et par délégation, Le Premier Adjoint, Alain MARTINET