CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET INFORMATIONS TARIFAIRES DU SERVICE SENKIOSK

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET INFORMATIONS TARIFAIRES DU SERVICE SENKIOSK Version applicable au 07/09/2015 ARTICLE 1 PREAMBULE Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles : Sonatel Multimédia (ci-après «Sonatel Multimédia») propose un service de consultation de presse écrite accessible en ligne sur un site internet dédié et sous la forme d applications mobiles pour tablettes et smartphones équipés à minima des systèmes d exploitation Windows 7 ou Android 2.3. ARTICLE 2 DEFINITIONS Dans les présentes conditions générales d utilisation les mots suivants auront les significations ciaprès. Application Senkiosk: désigne l application Senkiosk proposée gratuitement au téléchargement dans le Play Store ou embarquée dans certains Terminaux et comprenant une boutique et une bibliothèque permettant le Téléchargement des Editions Numériques objet des Offres à l Acte (souscrite par un Utilisateur dans la boutique de l Application Senkiosk) par abonnement Particulier. Client: désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur le site Senkiosk ou l application Senkiosk ou la personne physique ou morale ayant créé un compte sur le Site Senkiosk ou l application Senkiosk et ayant souscrit au Service. Compte SENKIOSK : identifiant et mot de passe créés par un Utilisateur lui permettant de souscrire au Service ou de consulter des Editions Numériques. Editions Numériques : désigne les publications numérisées de type journaux quotidiens et hebdomadaires ou magazines, en ce compris les textes, les données, les graphiques et images, obtenus via le Service SENKIOSK et destinés à s afficher sur les Terminaux de manière la plus fidèle possible par rapport au support physique. Lecture en ligne : désigne l opération technique aboutissant au visionnage de l Edition Numérique sur un Terminal sans possibilité de téléchargement. Offre à l Acte désigne l offre de service éditée et proposée par Sonatel Multimédia visant à la fourniture d une seule Edition Numérique, par Téléchargement ou Lecture en ligne, sur le Terminal de l Utilisateur en contrepartie ou non du paiement d un prix par Edition Numérique (hors facturation des coûts de connexion). Abonnement Particulier: désigne l offre de service commercialisée par Sonatel Multimédia visant à la fourniture régulière, sur une base périodique (sans engagement de durée minimum), d une ou plusieurs Editions Numériques de type presse quotidienne ou hebdomadaire ou magazine, dans la limite du nombre souscrit par le Client, sur le Terminal de l Utilisateur en contrepartie du paiement d un prix périodique fixé par Sonatel Multimédia (hors facturation des coûts de connexion). Réseaux : Désigne tous les réseaux de communication électronique à partir desquels il est possible d accéder à internet (ADSL, Wi-FI, fibre optique, câble, satellite, GSM, UMTS, LTE, etc). SNT/DSD/DCP/524/2015/V1/DRJ/DAPS/PI/af 1

2 Site Senkiosk : désigne le service de communication au public en ligne accessible sur le portail et proposant, d une part, une boutique SENKIOSK permettant pour les Clients de souscrire au Service et d autre part, une bibliothèque SENKIOSK permettant l achat et la lecture en ligne des Editions Numériques objet du Service sur le quel que soit le canal de souscription des dites offres. Service ou Service Senkiosk : désigne l offre de service éditée par Sonatel Multimédia dans son ensemble et, notamment l Offre à l Acte, l Abonnement Particulier et l Abonnement Entreprise proposées aux Clients et visant à délivrer les Editions Numériques sur les Terminaux et via les Réseaux. Téléchargement : désigne l opération technique aboutissant à la reproduction de l Edition Numérique dans l Unité de stockage du Terminal. Terminaux : désigne les Ordinateurs PC ainsi que les Terminaux Mobiles et plus généralement tout équipement terminal susceptible de se connecter aux Réseaux et capable d afficher les Editions Numériques. Utilisateur désigne tout Client ayant un compte utilisateur et ayant souscrit au Service et/ou toute personne physique utilisant le Service SENKIOSK sous la responsabilité d une personne morale ayant un compte utilisateur et ayant souscrit au Service. ARTICLE 3 UTILISATION DU SERVICE Senkiosk 3.1 Connexion au service Lorsque l Utilisateur se connecte au Site SENKIOSK ou via l application Senkiosk, il est invité soit : - à s identifier explicitement avec un compte Senkiosk - Ou à créer un compte Senkiosk pour accéder au Service. Le compte Senkiosk est constitué d un identifiant et d un mot de passe Droits de propriété intellectuelle Le Site Senkiosk et son application sont protégés par la législation en vigueur sur les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables. La marque SENKIOSK et les autres logos et marques de SENKIOSK sont des marques déposées. Toute reproduction non autorisée est passible de poursuite pour contrefaçon. Si l'utilisateur souhaite afficher sur un site le logo SENKIOSK, ou intégrer le contenu de SENKIOSK dans la navigation de son site, en particulier par voie de cadres (frames), ou si l'accès aux pages contenant le lien vers le Site de SENKIOSK n'est pas gratuit, il doit demander l'autorisation expresse de Sonatel MultiMedia en écrivant à : SONATEL MULTIMEDIA - 64 Cité Keur Gorgui, Batiment B 5 ième Etage, BP 69 Dakar Sénégal, Le contenu du Site et de l application, y compris les nouvelles d'actualité, les citations, les données et autres informations, est destiné à l'information personnelle de l'utilisateur. En se connectant au Site, l'utilisateur accède à un contenu protégé par la loi, notamment par les dispositions de la LOI DU 25 JANVIER 2008 SUR LE DROIT D AUTEUR ET LES DROITS VOISINS AU SENEGAL. Il peut télécharger et imprimer les extraits du contenu de ce site web pour son usage personnel et à des fins non commerciales uniquement. Il ne bénéficie que d'un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site et de l application. Sous cette réserve, Il n'est pas autorisé à reproduire, publier, vendre, distribuer ou exploiter commercialement le contenu du site web Senkiosk.sn sans l'accord préalable écrit de sa direction. SNT/DSD/DCP/524/2015/V1/DRJ/DAPS/PI/af 2

3 3.3 Protection des données personnelles Tous les éléments permettant à l Utilisateur de s'identifier et d'utiliser le Service SENKIOSK sont personnels et confidentiels. SONATEL MULTIMEDIA s'engage à conserver secret les éléments constitutifs de son identifiant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol d'un des éléments d'identification, Sonatel Multimédia devra en être informé dans les meilleurs délais, afin de pouvoir procéder à leur annulation immédiate. Dans ce cas, Sonatel Multimédia transmettra au Client de nouveaux éléments d'identification. Tout usage des éléments d'identification est fait sous l'entière responsabilité du Client. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l Utilisateur, la responsabilité de ces derniers ne sera dégagée à l'égard de Sonatel Multimédia qu'à compter de la réception de l'information faite auprès du service client. Conformément à la loi du 25 janvier 2008 relatif à la protection des données à Caractère personnel au Sénégal, le traitement des données personnelles de l Utilisateur fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP) L Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent à l adresse électronique suivante : ou sur l application Senkiosk SONATEL MULTIMEDIA pourra utiliser ces données pour la gestion du compte du Client et, le cas échéant, pour des opérations de marketing direct, dans les conditions prévues par la Délibération n /CDP du 30 mai 2014 sur les conditions de prospection directe, en adressant au Client, par quelque support que ce soit, des informations sur ses produits ou services. SONATEL MULTIMEDIA se réserve également le droit : - d utiliser ces données dans le cadre d opérations de marketing direct, conformément aux dispositions de la délibération susmentionnée, pour communiquer au Client, par tout média disponible, des offres commerciales de ses partenaires complémentaires aux produits et services fournis par SONATEL MOBILES. - de communiquer ces données aux sociétés du groupe SONATEL à condition de respecter les formalités déclaratives devant la Commission de Protection des Données à Caractère Personnel en cas de transfert de données vers un pays tiers. - sauf avis contraire du Client, en application de l article 47 du décret n du 30 juin 2008 portant application de la loi du 25 janvier 2008 sur les données personnelles, d'exploiter et de communiquer, après anonymisation, lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage et exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, et ce, conformément à la délibération sur la prospection directe précitée. - sauf avis contraire du Client, d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct, et ce, conformément à la délibération sur la prospection directe précitée. À tout moment, le Client peut faire valoir son droit d opposition. Les données personnelles du Client nécessaires à la réalisation des contrats le liant à SONATEL MULTIMEDIA, pourront être transmises à des partenaires commerciaux, conformément aux dispositions précitées. Par ailleurs, les données à caractère personnel relatives au Client peuvent faire l objet, après autorisation de la Commission de Protection des Données à Caractère Personnel, d un transfert vers un pays hors du Sénégal aux fins de l exécution des présentes. Enfin, et dans le cadre des obligations légales en la matière, SONATEL MULTIMEDIA peut être amenée à communiquer les informations relatives au Client à la demande des Autorités judiciaires ou Administratives compétentes. La communication se fera conformément aux dispositions légales applicables en la matière. SNT/DSD/DCP/524/2015/V1/DRJ/DAPS/PI/af 3

4 3.4 Engagement de l Utilisateur Les Editions Numériques acquises dans le cadre d Offres à l Acte ou de l Abonnement particulier sont uniquement destinés à un usage personnel et non commercial, dans le cadre du cercle de famille de l Utilisateur. L Utilisateur n'est en aucun cas autorisé à diffuser les Editions Numériques à des tiers, de quelque façon que ce soit. Les Editions Numériques acquises par un Client ou un Utilisateur dans le cadre d une Offre Entreprise, sont destinés à ses seuls besoins propres, excluant ainsi tout droit de revente, de distribution ou de mise à disposition des Editions Numériques à des tiers. Sonatel Multimédia ne saurait être responsable des agissements de l Utilisateur contrevenant aux dispositions relatives à la propriété intellectuelle. L Utilisateur est seul responsable de tout dommage qui pourrait survenir du fait d'une mauvaise utilisation des Editions Numériques achetées via le Service SENKIOSK, par lui ou par tout tiers auquel il aurait de quelle que manière que ce soit, permis l'accès à ses Editions Numériques, et leur utilisation. La responsabilité de Sonatel Multimédia ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l Utilisateur du fait de l'usage, constitutif d'une infraction, du Service SENKIOSK. Le catalogue des Editions Numériques présentes sur le Service SENKIOSK est susceptible d'évolutions. L Utilisateur est invité à consulter régulièrement les Editions Numériques en cours de disponibilité Dans le cadre de l Offre à l Acte et de l Abonnement Particulier La souscription de l Offre à l Acte et de l Abonnement Particulier est ouverte aux Utilisateurs. En souscrivant une Offre à l Acte ou un Abonnement Particulier, l Utilisateur est autorisé à : - lire l Edition Numérique objet de l Offre à l Acte ou de l Abonnement Particulier en mode connecté sur le Site SENKIOSK et sur l application «Senkiosk» dès le jour de l achat, - et à télécharger l Edition Numérique objet de l Offre à l Acte ou de l Abonnement Particulier sur son Terminal et la lire en mode déconnecté dès le lendemain du jour de l achat et cela pendant un (1) mois. Les Editions Numériques achetées sont protégées par un système permettant de contrôler leur utilisation et de sécuriser les droits de propriété intellectuelle applicables. L Utilisateur a la possibilité de télécharger une Edition Numérique acquise dans le cadre d une Offre à l Acte ou d un Abonnement Particulier pendant toute la durée de l abonnement sous réserve de disponibilité de l Edition Numérique dans le catalogue SENKIOSK et pendant la durée de vie du Service SENKIOSK. Chaque Téléchargement d'une même Edition Numérique souscrite dans le cadre d une Offre à l Acte ou d un Abonnement Particulier fait l'objet d'une requête sur le Service SENKIOSK. 3.4 Dans l hypothèse d un arrêt du Service SENKIOSK Dans l hypothèse d un arrêt du Service SENKIOSK, les Utilisateurs ainsi que les Clients Entreprises ayant souscrit à une Abonnement Entreprise, seront informés par Sonatel Multimédia qu ils perdront le SNT/DSD/DCP/524/2015/V1/DRJ/DAPS/PI/af 4

5 bénéfice des téléchargements restants non encore exécutés au titres des présentes avec un préavis de 30 (trente) jours (ci-après le «Préavis»). Pendant le Préavis, Sonatel Multimédia invite par conséquent les Utilisateurs à télécharger les Editions Numériques acquises dans le cadre d Offres à l Acte et/ou d Abonnement particulier auquel ils ont. Les Clients Entreprises devront procéder aux Téléchargements des Editions Numériques acquises dans le cadre d Offres à l Acte et/ou d Abonnement Entreprise auxquels ils ont droit. Par ailleurs, pendant le Préavis, Sonatel Multimédia invite les Clients Entreprises ayant souscrit à un Abonnement Entreprise à informer leurs Utilisateurs à épuiser le nombre de Téléchargements des Editions Numériques acquises dans le cadre d Abonnement Entreprise auquel ils ont droit. De même, les Utilisateurs seront invités à épuiser le nombre de Téléchargements acquis dans le cadre d Offre à l Acte. Les Utilisateurs sont informés qu à défaut de procéder aux Téléchargements auxquels ils ont droit, pendant le Préavis, ils perdront la possibilité de le faire et à ce titre ne pourront formuler aucune demande contre Sonatel Multimédia au titre des engagements souscrits aux termes de l article 3 des présentes Conditions Générales. ARTICLE 4 FACTURATION 4.1 Méthode de rechargement du compte Le compte du client pourra être rechargé par : Paypal : Le client devra renseigner le montant qu il souhaite recharger sur son compte Senkiosk en utilisation le système de paiement mis à disposition par Paypal Orange Money : Le client devra renseigner le montant qu il souhaite recharger sur son compte Senkiosk en utilisation le système de paiement mis à disposition par orange money Crédit téléphonique : Le client devra renseigner le montant qu il souhaite recharger sur son compte Senkiosk en utilisation le crédit disponible sur le compteur «Rechargement» du numéro de téléphone rattaché à son compte Senkiosk (si le numéro de téléphone est prépayé) ou par report sur la facture téléphonique (si le numéro de téléphone est postpayé) 4.2 Facturation des Offres à l Acte Le client devra payer le tarif en vigueur affiché sur la fiche descriptive du journal qu il souhaite acheter. Une fois que le client confirme l achat d un journal en validant son panier, le cout du journal/magazine sera débité du solde de son compte Senkiosk si ce dernier est suffisant. A défaut d un solde suffisant sur le compte Senkiosk, le client aura la possibilité : Soit de recharger son compte Senkiosk avant la validation de l achat à l acte du journal/magazine (cf 4.1) Soit de payer directement le cout de l achat à lacte du journal/magazine à partir du compte orange money associé au numéro de téléphone rattaché au compte Senkiosk Soit de payer le cout de l achat à l acte du journal/magazine à partir du crédit téléphonique disponible sur le compteur «Rechargement» du numéro de téléphone rattaché à son compte SNT/DSD/DCP/524/2015/V1/DRJ/DAPS/PI/af 5

6 Senkiosk (si le numéro de téléphone est prépayé) ou par report sur la facture téléphonique (si le numéro de téléphone est postpayé) 4.3 Facturation de l Abonnement Particulier Le client devra payer le tarif en vigueur affiché sur la fiche descriptive du package d abonnement qu il souhaite acheter. Une fois que le client confirme l achat d un abonnement validant son panier, le cout de l abonnement sera débité de son compte de rechargement Senkiosk. A défaut d un solde suffisant sur le compte Senkiosk, le client aura la possibilité : Soit de recharger son compte Senkiosk avant la validation de l achat de l abonnement (cf 4.1) Soit de payer directement le cout de l abonnement à partir du compte orange money associé au numéro de téléphone rattaché au compte Senkiosk Soit de payer le cout de l abonnement à partir du crédit téléphonique disponible sur le compteur «Rechargement» du numéro de téléphone rattaché à son compte Senkiosk (si le numéro de téléphone est prépayé) ou par report sur la facture téléphonique (si le numéro de téléphone est postpayé) L abonnement est souscrit pour la période choisie par le Client. ARTICLE 5 : MODIFICATION - RESILIATION 5.1. Modification de l Abonnement Particulier Modification de tarifs et contrat d abonnement : Sonatel Multimédia se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications seront applicables aux contrats en cours. Le Client sera informé par Sonatel Multimédia de toute hausse des tarifs un mois avant son application effective. Il pourra alors mettre fin à son Offre selon les modalités et délais prévus ci-à l article 5.1des présentes conditions. Cette résiliation ne saurait entraîner la résiliation de plein droit du contrat d abonnement à l offre mobile ou à l offre internet Sonatel Multimédia. Modifications des prestations : Le catalogue des éditions proposées dans le cadre de l Offre est celui proposé dans la boutique SENKIOSK. Sonatel Multimédia peut être amené à modifier sans préavis et à tout moment, tout ou partie des titres éligibles sur le catalogue afin, notamment, de respecter les accords conclus avec les ayants-droits. Sonatel Multimédia se réserve le droit de cesser la commercialisation et de supprimer des Editions. Dans ce cas, il en informera les clients dans un délai maximum d un mois précédant la date de suppression de l Edition Suspension - Résiliation de l Abonnement Résiliation par SONATEL MULTIMEDIA En cas de manquement par le Client ou l Utilisateur à ses obligations contractuelles non remédié dans un délai de cinq (5) jours, le contrat pourra être suspendu ou résilié de plein droit sans aucune formalité préalable. SNT/DSD/DCP/524/2015/V1/DRJ/DAPS/PI/af 6

7 Résiliation Par le Client Le Client peut résilier l abonnement à l Offre qu il a souscrite par simple appel à son service clients. La résiliation prend effet à la prochaine date de facturation du Client. Effet de la Résiliation A compter de la prise d effet de la résiliation, le Client et/ou les Utilisateurs ne bénéficient plus des avantages liés à l Offre. Article 6 : litiges. Le présent contrat est soumis au droit Sénégalais. A défaut d accord amiable dans un délai d un (1) mois à compter de sa survenance, le litige sera soumis aux tribunaux sénégalais territorialement compétents. Article 7 : clauses finales. Lorsque les conditions d organisation ou d exploitation du réseau l exigent, SONATEL MULTIMEDIA peut supprimer un service ou modifier les caractéristiques techniques de ses prestations. Le Client est dans tous les cas informé dans un délai raisonnable. Dans ce cas, la suppression, la modification du service ne pourra engager la responsabilité de SONATEL MULTIMEDIA, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du client. SNT/DSD/DCP/524/2015/V1/DRJ/DAPS/PI/af 7