CGT Éduc action 59-62

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1 Les aléas de la vie peuvent nous amener à voir des parties de notre salaire prélevées sur décisions de justice ou plus simplement parce que nous avons perçu des sommes indûment de la part de l administration. Les sommes prélevées peuvent être très importantes et parfois nous priver d une grande partie des sommes reçues habituellement chaque mois. La loi a prévu de laisser un minimum mais ce minimum se révèlera très insuffisant au fonctionnaire habitué à percevoir son traitement même au bas de l échelle indiciaire. Cette somme est définie au 2 de l article L du code de l action sociale et des familles. Article L Code de l action sociale et des familles Modifié par LOI n du 1er décembre art. 3 «Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : 1 D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; 2 D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge. Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L du code du travail.» Pour ce qui concerne les autres montants, trois cas sont à envisager. Les sommes «protégées» ou non Sommes saisissables intégralement Indemnités de licenciement Indemnité de clientèle des VRP Sommes versées au titre de la participation Sommes saisissables partiellement Salaire, majorations pour heures supplémentaires, primes et gratifications Indemnités de congés payés Indemnités chômage et chômage «intempéries» Indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail ARE, AUD, allocations spécifiques de conversion, du FNE Pensions et rentes d'invalidité Sommes insaisissables RSA (ex-rmi) AI, Allocation de Solidarité Spécifique et AHH Prestations en nature de la sécurité sociale et prestations familiales Allocations logement et APL Rentes d'accident de travail Remboursements de frais de la part de l employeur Traitements (Partie 1/2) indus et saisies sur salaires mise à jour mars 2012 Page 1 sur 10

2 Pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire AVTS et allocations aux mères de famille Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité pour quels pourcentages La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net après retrait des cotisations annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant le mois de la notification de la saisie. Il correspond donc en général au net imposable et non aux nets à payer qui doivent être augmentés des acomptes éventuellement reçus. Pour un fonctionnaire, il n existe pas en général, de somme totalement saisissable, hormis le cas d un salarié du privé, licencié qui devient fonctionnaire peu de temps après. Les montants des saisies sont définis (décret du 20 décembre 2011) par les articles R et suivants du Code du Travail résumé dans le tableau ci-dessous. L article ne définit pas les sommes restant, ce que nous avons calculé dans les deux dernières colonnes du tableau. Pour l année 2012 : Part saisissable Tranches Tranches de revenus annuelles Tranches de revenus mensuelles Partie insaisissable restant au salarié par mois maximum par tranche maximum cumulée 1 De 0,00 à 3 590,00 De 0,00 à 299,17 1 / ,21 284,21 2 De 3 590,00 à 7 030,00 De 299,17 à 585,83 1 / ,99 542,20 3 De 7 030,00 à ,00 De 585,83 à 875,83 1 / 5 232,00 774,20 4 De ,00 à ,00 De 875,83 à 1 162,50 1 / 4 215,00 989,20 5 De ,00 à ,00 De 1 162,50 à 1 450,83 1 / 3 192, ,42 6 De ,00 à ,00 De 1 450,83 à 1 742,50 2 / 3 97, ,64 7 De ,00 à l'infini De 1 742,50 à l'infini 1 / 1 0, ,64 Les limites des tranches de revenus annuelles sont augmentées de La somme mensuelle maximum cumulée insaisissable augmente de 1 360,00 107,67 par personne à charge supplémentaire par personne à charge supplémentaire Le montant de mensuel représente donc une somme de 3.59 par jour! Les personnes à charge sont définies par l article R du Code du travail. Traitements (Partie 1/2) indus et saisies sur salaires mise à jour mars 2012 Page 2 sur 10

3 Article R Code du travail modifié par Décret n du 15 décembre art. 2 «Les seuils déterminés à l'article R sont augmentés d'un montant de par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge : 1 Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2 de l'article L du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne tel qu'il est fixé chaque année par décret ; 2 L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L et L du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L du même code. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ; 3 L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2 de l'article L du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.» Une exception au minimum prévu initialement : les retards de pensions alimentaires En cas de retard dans le paiement des pensions alimentaires, les minima prévus ci-dessous ne comptent plus. Même les montants «insaisissables» peuvent être saisis. Article L Code du Travail «Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable. Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'état.» Quelle que soit la composition du foyer, seul un montant équivalent au RSA pour une personne seule soit au 1 er janvier 2012 sera laissé au débiteur. Sommes insaisissables et comptes en banque Si des sommes «insaisissables» sont déposées sur des comptes bancaires, elles conservent leur caractère d insaisissabilité. Une décision récente de la Cour de Cassation (Cour de cassation - chambre civile 2 - Audience publique du jeudi 12 juillet N de pourvoi: ) le confirme à nouveau. Par ailleurs, l article 20 de la loi n du 12 mai 2009 qui modifie la loi n du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution énonce : Traitements (Partie 1/2) indus et saisies sur salaires mise à jour mars 2012 Page 3 sur 10

4 Article 47-1 Modifié par Ordonnance n du 9 décembre art. 11 «Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L du code de l'action sociale et des familles.( )» - (Pour l article L code de l action sociale et des familles, voir ci-dessus) Donc, la nullité d une saisie du RSA (ou de prestations en nature de la Sécurité Sociale) déposé sur un compte bancaire doit être contestée devant le Juge de l Exécution, théoriquement le Président du Tribunal de Grande Instance. (JEX) Trop perçu sur salaire : quelles sont les règles et possibilités pour l agent? Les camarades de la CGT Finances énoncent sur leur site, un certain nombre d informations. Le manque d effectifs dénoncé par la CGT n est pas neutre dans la génération de trop perçus sur nos bulletins de paie. A la recherche d économie à tout prix, l administration a opté pour des méthodes de contrôle à postériori, périodique et ciblé en terme de dépense de personnel. La mise en place de l Opérateur National de la Paie n est pas fait pour nous rassurer! Il vaut mieux donc être très vigilant et vérifier chaque ligne de sa fiche de paie pour s éviter de mauvaise surprise. En cas de versement de rémunérations indues au fonctionnaire, celui-ci est tenu de rembourser : le versement d un trop-perçu constituant une décision pécuniaire non créatrice de droits (Article 1376 Code civil). Article 1235 Code Civil Créé par Loi promulguée le 17 février 1804 Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Dans le langage juridique, le mot "répétition" est employé dans son sens latin. Il correspond au droit qui appartient à une personne d'obtenir le remboursement de la valeur dont une autre s'est injustement enrichie à ses dépens Une obligation naturelle consisterait à payer une dette alors que le délai de prescription est dépassé. Le montant de l indu correspond à l élément de rémunération brut (donc compris les cotisations versées indûment aux organismes sociaux). (Tiens un «truc» dont on ne parle jamais dans le fameux débat «inégalités privé/public). Néanmoins, l administration doit respecter plusieurs obligations... En matière de liquidation du trop perçu Traitements (Partie 1/2) indus et saisies sur salaires mise à jour mars 2012 Page 4 sur 10

5 La réalité du trop perçu L administration a l obligation d informer l agent sur la créance faisant l objet de l indu (nature de l indu, période de versement, liquidation de l indu) afin que celui-ci puisse reconnaître ou contester cette dette (article 1315 du Code Civil). La contestation peut être effectuée soit de manière amiable (recours hiérarchique ou gracieux) soit de manière contentieuse (recours devant le juge administratif). Les règles de prescription d assiette Lorsque le délai de prescription s éteint, l administration ne peut plus réclamer des sommes au titre d un indu. Il s agit en fait d une prescription de droit commun donc intégrée au code civil. Article L Modifié par LOI n du 17 juin art. 16 L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. Elle était trentenaire. Elle est devenue quinquennale depuis la loi applicable depuis le 19 juin Par conséquent, pour les créances émises antérieurement à la loi, un nouveau délai de prescription d assiette de cinq ans court à compter de l entrée en vigueur de la loi (le 19 juin 2008) sans pouvoir excéder 30 ans en tenant compte du délai de prescription déjà écoulé. Exemple 1 : les créances récentes Si la créance date du 1/1/98, le délai de prescription de 5 ans prend le relais à partir du 19 juin 2008 et s arrêtera le 19 juin Exemple 2 : les créances anciennes Si la créance date de 1/1/1980, la créance s éteint le 1/1/2010. On ne change rien à la prescription trentenaire puisqu il ne reste à courir que un an six mois et quelques jours à courir depuis le 19 juin En matière de recouvrement du trop perçu Le respect de la quotité saisissable Pour ce qui est du précompte directement sur la paie de l agent, la direction est en droit de l appliquer en vertu de la compensation légale. En revanche, la somme correspondant à une rémunération indûment versée est retenue sur ses traitements et indemnités dans la limite de la portion saisissable fixée aux articles L & suivants et R et suivants du code du travail. (voir tableau ci-dessus). Si la somme effectivement retenue Traitements (Partie 1/2) indus et saisies sur salaires mise à jour mars 2012 Page 5 sur 10

6 excède cette part saisissable, l administration est tenue de rembourser à l agent la différence. Mais cette somme, étant donné son caractère indu, ne peut donner lieu à intérêts et fera l objet d un remboursement ultérieur. Les modalités de remboursement Sur demande de l agent, l administration a la possibilité d accorder un échelonnement du remboursement de l élément de rémunération indu. Cette possibilité est généralement accordée ; il ne faut donc pas hésiter à requérir l étalement du précompte notamment lorsque le montant de l indu est important ou lorsque cela met l agent en situation de difficultés financières. S agissant de l erreur de liquidation, même si l agent informe l administration d une erreur de liquidation sur la paie générant un indu, cela n ouvre aucun droit. Il convient donc de réserver les sommes indues pour ensuite pouvoir rembourser l administration.... et l agent peut demander l ouverture du droit à recours : La procédure Il faut pour cela déposer auprès du directeur local par la voie hiérarchique votre lettre de contestation. L administration dans sa réponse doit indiquer le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif. (en cas de silence de l administration, attendre 2 mois à compter de la date de dépôt de la lettre de contestation, le délai de 2 mois pour déposer un recours au tribunal administratif commence à courir à la fin de ces 2 premiers mois) C est donc cette réponse qui ouvre le droit à recours devant le juge administratif. La jurisprudence Dans certains cas bien précis, il existe des jurisprudences qui peuvent engager la responsabilité de l administration pour faute. C est le cas notamment lorsque l administration ne suspend pas le versement d une rémunération indue alors qu elle en avait connaissance. Dans ces cas, peu nombreux, le reversement a pu être limité par des décisions des Cours Administratives d Appel ou du Conseil d État à une partie seulement des sommes indûment perçues. Pour être complet, ajoutons cette décision jurisprudentielle, où lorsqu il y a une décision créatrice de droits, l Administration ne dispose plus que d un délai de quatre mois pour retirer cette décision. Décision créatrice de droits Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hormis le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire Traitements (Partie 1/2) indus et saisies sur salaires mise à jour mars 2012 Page 6 sur 10

7 alors même que l administration avait obligation de refuser cet avantage ; que doit être assimilée à une décision explicite accordant un avantage financier celle qui, sans avoir été formalisée, est révélée par des agissements ultérieurs ayant pour objet d en assurer l exécution tels que le versement à l intéresse de sommes apparaissant sur son bulletin de paye. En l espèce, M. L. a bénéficié du paiement d indemnités indues par le département de la Gironde pendant les années 1990 et Le trop perçu sur traitement lui a été notifié le 24 juillet Par décision du 2 septembre 1991, le bureau du conseil général lui a accordé une remise gracieuse qui a été annulée par le TA de Pau. Par la suite, un titre exécutoire a été émis à l encontre de M. L. Le juge estime que le versement de l indemnité révèle une décision créatrice des droits qui ne pouvait être retirée que dans un délai de quatre mois. Dès lors la décision de procéder au recouvrement du trop perçu était illégale et le titre exécutoire est dépourvu de base légale. CAA Bordeaux 02BX01391 M. L. c/ Conseil général de Gironde du La procédure de saisie sur salaire pour dettes «ordinaires» La saisine du tribunal d'instance Pour effectuer une saisie sur salaire, votre créancier doit posséder un titre exécutoire (par exemple, un jugement, un acte notarié, un acte administratif etc.). Il doit ensuite saisir le tribunal d'instance par simple lettre ou déclaration au greffe en indiquant : Son nom, son adresse, son état civil. Le nom et l'adresse de votre employeur. Le détail des sommes dues. Il doit également joindre une copie du titre exécutoire. L'audience de conciliation Le greffier va ensuite vous convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception et aviser votre créancier, par lettre simple, 15 jours avant la date de l'audience de conciliation. La conciliation a lieu au tribunal d'instance de votre lieu de résidence. Si la conciliation aboutit, le juge constate l'accord dans un procès verbal de conciliation. Dans le cas contraire, le juge rend une ordonnance de saisie sur salaire. Il en est de même si vous ne vous présentez pas à l'audience de conciliation. L'avis de saisie attribution Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement de saisie, le greffier du tribunal d'instance informe par lettre recommandée votre employeur qu'il dispose de 15 jours pour verser au greffe du tribunal la partie du salaire saisie. Cette lettre doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement. Traitements (Partie 1/2) indus et saisies sur salaires mise à jour mars 2012 Page 7 sur 10

8 En pratique, l'employeur effectue un versement chaque mois. S'il n'y a qu'un seul créancier, l'employeur doit adresser au greffe un chèque à l'ordre de ce créancier. En revanche, s'il y a plusieurs créanciers, l'employeur doit établir un chèque ou un virement au nom du régisseur du tribunal d'instance. Le régisseur verse alors les sommes prélevées sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignation et procède à une répartition de la somme entre les créanciers. L avis à tiers détenteur pour les dettes fiscales Le Trésor public peut exiger de l employeur, sur envoi d un "avis à tiers détenteur", une retenue directe et prioritaire sur les salaires lorsqu un contribuable à des dettes envers lui (impôts ou pénalités non réglés). L employeur doit alors procéder au versement demandé dans la limite de la fraction saisissable. Le paiement direct pour les dettes alimentaires Dès la première échéance impayée d une pension alimentaire, le créancier peut mettre en œuvre une procédure de paiement direct. Le paiement ainsi demandé peut porter sur le mois en cours et sur les 6 derniers mois impayés. L employeur est informé de la procédure par huissier. Pour résumer Si plusieurs procédures sont actionnées en même temps, l employeur doit respecter l ordre suivant : 1. paiement direct des pensions alimentaires : 2. avis à tiers détenteur ; 3. saisie. Si un fonctionnaire sans enfant (ou divorcé sans enfant à charge) a perçu au cours de l année 2011, un traitement mensuel net moyen après cotisations sociales de et qu il a comme dette : un arriéré de de pension alimentaire représentant 5 mois à 250 ; un arriéré fiscal de 500 des dettes pour 800 constatées par huissier et après délibération du tribunal d instance, Pour la simplicité du cas, le problème des frais et actes est considéré comme intégré aux sommes dues. Traitements (Partie 1/2) indus et saisies sur salaires mise à jour mars 2012 Page 8 sur 10

9 Les saisies sur traitements au cours de l année 2012 donneront : Mois Revenu mensuel Arriéré pension alimentaire Arriéré fiscal Dettes 1 250,00 500,00 800, ,00 875,07 250,00 474, , ,00 374,93 276,08 250,00 698, , ,00 223,92 52,16 250, , , ,00 276,08 250, , , ,00 276,08 250, , , ,00 195,68 250, , , ,00 250, , ,92 Reste dû 0,00 0,00 0,00 Pension alimentaire mensuelle Traitement versé à l'intéressé Quotité insaisissable Durant le mois 1, la pension alimentaire normale est prélevée sur la part insaisissable, il reste alors 1 350, mais le débiteur doit garder à sa disposition le montant du RSA pour personne seule (quelle que soit la composition du ménage puisqu il s agit d une créance alimentaire). Le montant prélevé sur la partie normalement insaisissable ainsi que sur la quotité saisissable est donc de = ). Le fisc et le créancier ordinaire doivent attendre. Durant le mois 2, la créance alimentaire s applique à nouveau sur la partie insaisissable, soit les 250 de la pension mensuelle + le solde du retard ( ). Le montant disponible est donc de ( ). La quotité saisissable pour un revenu de est de Le RSA étant de le fisc peut percevoir la totalité de la quotité saisissable pour ce mois. Une fois encore, rappelons que les dettes alimentaires sont prélevées sur la part non saisissable. Au mois 3, le fisc perçoit le solde de sa créance, le créancier «ordinaire» peut «profiter» de la part restante de la quotité saisissable soit prélevé par le fisc. Aux mois 4 et 5 et 6, le créancier «ordinaire» termine l encaissement de sa créance dans la limite de la quotité saisissable. Et en cas de «difficultés» momentanées ou supplémentaires Le juge d instance (montants < inférieurs à ) ou de Grande instance ont la possibilité de rééchelonner la ou les dettes sur une période de deux ans selon l article L du Code civil. Article Créé par Loi n du 9 juillet 1991-art.83 «Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Traitements (Partie 1/2) indus et saisies sur salaires mise à jour mars 2012 Page 9 sur 10

10 Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.» Il faut noter que cette possibilité n est pas offerte pour les paiements de pensions alimentaires. Dès que des impossibilités de payer surviennent, il faut adresser un courrier recommandé demandant une adaptation des saisies au juge d instance. L'ordonnance du juge peut également décider que, durant le «délai de grâce», les sommes dues ne produiront point intérêt. enfin, ne pas oublier la possibilité de l éventuelle constitution d un dossier de surendettement Face à l accumulation des problèmes financiers, l exemple ci-dessous ne traitant pas de la résolution des problèmes liés au paiement des loyers, électricité, une autre solution est peut-être de constituer un dossier de surendettement auprès de la commission de votre département : pour le Nord : Banque de France - 75, rue Royale, BP Lille Cedex pour le Pas-de-Calais : Banque de France - 1 à 5, rue Ernestale, BP Arras Cedex (Voir aussi le site : Une seule précision dans le cadre de cet article, on a pu constater par le passé que certaines commissions de surendettement considéraient que le fait d'être propriétaire de sa résidence principale empêchait le demandeur de bénéficier de la procédure de surendettement. Cette pratique, condamnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 1er décembre 1998, qui avait considéré que l'existence d'un bien immobilier à l'actif du surendetté ne devait pas empêcher l'ouverture de la procédure a fait l objet d un article dans la loi du 1 er juillet 2010 sur le crédit à la consommation qui précise maintenant : Article L330-1 du Code de la Consommation Modifié par la loi du 1er juillet art. 44 «La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée. ( )» Traitements (Partie 1/2) indus et saisies sur salaires mise à jour mars 2012 Page 10 sur 10