- - Syndicat national CGT FORCE OUVRIERE des Agents de la Formation Professionnelle des Adultes

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1 COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE 21 ET 22 DECEMBRE 2011 La délégation FORCE OUVRIERE était composée de : Isabelle NOGRETTE, Yan COURIO, Christophe LABOISSETTE, Alain LACOUTURE, Hervé LE BRUN. Représentant syndical : Martial MIRAILLES. Marcelle ALIAGA et Gilles GRANDCLEMENT excusés. Séance présidée par Philippe CAÏLA le 21 et par Jacques FEYTIS le 22, le directeur général préférant ce jour-là, mener un «t chat» en direct avec le personnel plutôt que d apporter l information obligatoire, nécessaire aux travaux des représentants élus des salariés de l AFPA! Lors de l ouverture de la séance, comme chaque année, il est tout d abord procédé au vote d une motion de désignation d un cabinet d expert agissant pour le compte du CCE. Comme chaque année, le cabinet SYNDEX est désigné, et comme chaque année, la délégation Force Ouvrière s abstient. Le secrétaire du CCE fait ensuite lecture d une déclaration en soutien à la manager de formation du centre de Montluçon, congédiée sans ménagement après sa période d essai. Après une grève très suivie en région AUVERGNE pour exiger la réintégration de la collègue, le DIR s était engagé à ce qu elle soit reçue au plus vite par la DRH. Mais lors de l entrevue qui a eu lieu en début de cette semaine, il lui a été signifié par la direction générale qu elle ne serait pas réintégrée. Voyant la détermination des délégations du CCE, qui demandaient une négociation avec les organisations syndicales, le directeur général a accepté de recevoir l après-midi les secrétaires généraux des syndicats de l AFPA pour pouvoir échanger sur la situation. Au cours de la discussion de plus de deux heures, le directeur général s est montré très ferme, refusant de réintégrer la collègue pour ne pas désavouer une décision prise par son encadrement et refusant toute négociation au niveau national. Il s est engagé néanmoins à apporter des mesures d accompagnement à la salariée licenciée. A la reprise, une déclaration du CCE est faite par le secrétaire, dénonçant le fait que, alors que l ordre du jour, par ailleurs reçu très tardivement, traite de sujets aussi importants que le budget 2012, les emplois, les délégués du CCE n ont reçu que peu de documents et en tout cas, aucun traitant des impacts sur l emploi et sur la fermeture d établissement, induits par le projet empreinte au sol. En conséquence, le CCE a voté une motion qui donne mandat au secrétaire pour obtenir ces documents et faire constater l entrave par les tribunaux. (Voir document joint). Finalement, il est décidé de voir les points à l ordre du jour qui nécessitent une consultation et pour lesquels des documents ont été fournis et ensuite de suspendre le CCE jusqu à ce que la direction ait apporté les éléments demandés dans la motion. La date des 1 er et 2 février 2012 est retenue. 1

2 INFORMATIONS-CONSULTATION SUR LE PROJET DE PLAN DE FORMATION PREVISIONNEL La direction générale présente son plan de formation dont l architecture est structurée autour de six axes complémentaires : «Axe 1- Les priorités 2012 Grands programmes nationaux (déclinés en 7 grands programmes). - Renforcer nos pratiques managériales, - Comprendre et agir dans les nouvelles organisations, - Accompagner la mise en œuvre des plans de marché, - Développer l usage des pratiques numériques, - Renforcer nos fonctionnements en mode projet, - Accompagner le développement de l alternance, - Intégrer la RSE dans nos métiers et accompagner la mise en place du plan Qualité de Vie au Travail. Axe 2- L offre à destination des filières métiers (intégration, adaptation et évolution des métiers). - L intégration, - Adaptation à l emploi, - Evolution des métiers. Axe 3- L offre permanente technique (pour les formateurs et les ingénieurs de formation). Cette offre recouvre les besoins techniques des formateurs Axe 4- L offre permanente sur la sécurité au travail. L AFPA poursuit en 2012 les actions dans ce domaine. Axe 5- Les besoins spécifiques des régions. Axe correspondant aux besoins collectifs particuliers des régions ainsi qu à tous les besoins individuels. Axe 6- Accompagner les transitions et évolutions professionnelles. Axe prenant en compte les besoins correspondant à des actions de formation liées aux parcours individuels : - Parcours de transition professionnelle et parcours d évolution individuelle dont les PIFQ, - Bilans de compétences (aptitudes et motivations) et bilans professionnels (techniques) des formateurs, - VAE individuelle et collective que l AFPA entend promouvoir pour toutes les populations, - Les allers-retours en entreprise. Le DIF est un dispositif mobilisable par le salarié avec l accord de l employeur. Suite aux débats qui ont eu lieu en CCE, et conformément à la proposition faite par la Direction, un dialogue est ouvert entre les signataires de l accord formation et la Direction visant à repréciser le cadre d utilisation du DIF. Une fois stabilisé, ce cadre sera transmis à l ensemble des managers et salariés. 2

3 La période de professionnalisation doit être en croissance. Ce dispositif peut et doit en effet être mobilisé plus largement. Il apporte la meilleure réponse aux transitions et évolutions professionnelles. La moyenne prévisionnelle de jours de formation par salarié est de 4,9 jours. Répartition des dépenses de formation pour un total de k : - Coûts pédagogiques internes et externes : 8080 k soit 34% du budget, - Masse salariale des bénéficiaires : k soit 53% du budget, - Frais de déplacement des bénéficiaires : 3519 k soit 13% du budget. La masse salariale des personnels formés représente la plus forte part des trois segments de dépenses liées à la formation. La masse salariale est estimée sur la base d un salaire moyen, toutes catégories confondues. Les frais pédagogiques représentent le deuxième niveau de dépenses et plus de deux fois les frais de déplacement. Les deux tiers des coûts de formation correspondent à des formations internes. Les nouvelles catégories d actions issues de la loi du 24 novembre 2009 sont maintenant : - Les actions d adaptation au poste de travail et les actions liées à l évolution ou au maintien dans l emploi dans l entreprise (catégorie 1), - Les actions liées au développement des compétences (catégorie 2). Dans ce plan de formation, toutes les actions relèvent de la catégorie 1, à l exception des actions de l axe 6, qui peuvent correspondre à l une ou l autre de ces catégories en fonction de la situation du salarié. Pour rappel, les bilans de compétences et les actions de VAE ne sont pas des actions de formation et ne sont donc pas catégorisables». Outre la déclaration jointe en annexe, la délégation Force Ouvrière est intervenue pour constater et dénoncer plusieurs points. Le document de présentation n aborde pas le pourquoi des éléments présentés. Par exemple : en ce qui concerne le taux d absentéisme des managers pour les formations qui leurs sont offertes, quels leviers la direction compte-t-elle utiliser pour permettre un taux de remplissage cohérent avec les politiques de formation? Quels objectifs se fixe-t-elle? Cette absence de cohérence empêche la compréhension indispensable à rendre un avis motivé. La délégation Force Ouvrière rappelle l absolue nécessité de contrôler avec le plus grand sérieux le cahier des charges des interventions de prestataires de formation auprès des personnels. Pour exemple, une formation a été proposée aux formateurs itinérants sur le thème de «la culture maghrébine». Le contenu de cette formation, en stigmatisant une communauté dans un amalgame total entre le Maghreb et l Islam, s est avéré tendancieux et insultant. Après la formation proposée par «Fil Rouge» et que la délégation Force Ouvrière avait dénoncée comme s apparentant à des pratiques sectaires, il est inadmissible que l AFPA recoure à des officines dont les contenus de formation sont ouvertement racistes. En outre, la délégation Force Ouvrière s élève avec vigueur contre la tendance actuelle en matière de formation initiale des formateurs. La direction ose affirmer que, par «une phase d intégration», l on peut former un formateur professionnel pour un public d adultes en 5 à 6 jours alors qu à l origine la FPI (Formation Pédagogique Initiale) durait 16 semaines en alternance et hors 3

4 production. Personne ne nait formateur. La délégation Force Ouvrière affirme que l AFPA s honorerait de montrer l exemple plutôt que de s aligner sur le moins-disant pratiqué ailleurs. D autre part, la question de l intégration au métier de formateur appliquée aux CDD demeure. En ce qui concerne l offre permanente sur la sécurité au travail, la ligne «obligations légales» a disparu. Ainsi en est-il des formations à l égalité hommes-femmes, à l accueil des Travailleurs Handicapés, aux Risques Psycho-Sociaux et à l intégration de ceux-ci dans le Document Unique De même, il n y a pas de formation au management en Santé et Sécurité au Travail. Pourtant : à l AFPA les bilans sociaux des 10 dernières années montrent un décès en moyenne par an (0,55 par accident de la route et 0,45 par accident de travail au poste), soit 10 décès en 10 ans. Dans le même temps, nous avons recensé 8 suicides (et donc un taux de 0,80), ce qui en fait la première cause de décès à l AFPA. Pour autant cela n est pas pris en compte. L omerta demeure la règle. Le management en Santé et Sécurité au Travail est un moyen de la santé au travail et il existe en la matière existe une obligation de résultat. Ne pas mettre de moyens en œuvre interdit d atteindre ce but. En cela, le plan de perfectionnement de l AFPA ne souscrit pas à la législation française et aux moyens de s y conformer. Si la direction se «pousse du col» en affirmant que l effort de formation est le double à l AFPA par rapport à la moyenne nationale, la délégation Force Ouvrière rappelle que cela est vrai aussi pour les accidents du travail! Recueil d avis : toutes les délégations votent contre. INFORMATION-CONSULTATION SUR LE PROJET DE RAPPORT SUR L AFFECTATION DE LA CONTRIBUTION SUR LES SALAIRES AU TITRE DE L EFFORT DE CONSTRUCTION (1%). La direction rappelle que pour 2011, la part de l AFPA à la Participation des Employeurs à l Effort de Construction a été de Cette somme correspond à 0.45 % de la masse salariale brute versée à fin Entre le 1 er janvier et le 30 septembre 2011, 32 salariés de l AFPA ont obtenu un logement, pour 77 dossiers en cours de traitement. Les dossiers de demandes se répartissent de la manière suivante : 49 en province et 28 pour l Ile de France. Prêts accession et travaux : 47 prêts ont été octroyés, pour un montant global de La direction générale s engage à dispenser aux salariés une information accrue sur les possibilités offertes au titre de l action logement, nouvelle appellation du 1% logement. Concernant l affectation aux organismes collecteurs, au nombre de quatre, la répartition a été modifiée pour tenir compte des services rendus par ceux-ci aux salariés de l AFPA. Dans le recueil d avis sur la répartition, Force Ouvrière, la CGT et la CFE-CGC ont voté pour, la CFDT et SUD se sont abstenus. La délégation Force Ouvrière a fait la déclaration en jointe en annexe. 4

5 INFORMATION-CONSULTATION SUR LA SITUATION DU REGIME DE PREVOYANCE ET SUR LA NEGOCIATION D UN AVENANT A L ACCORD DU 17 NOVEMBRE La direction générale indique : «la prévoyance est déficitaire, en 2010, de uros. Le montant total des cotisations pour l année 2010 est de uros. Si on analyse le bilan par risque : le risque décès est excédentaire de uros, le risque Arrêt de Travail est déficitaire et la perte à triplé en 2010 par rapport à 2009 à , la maternité est déficitaire de uros. La réforme des retraites prévue par la loi du 09 novembre 2010 impacte directement le régime de prévoyance. Le report de l âge légal de la retraite à 62 ans va obliger les régimes de prévoyance à conserver pendant deux années supplémentaires les salariés en incapacité de travail. Cette situation oblige à constituer des provisions supplémentaires afin de garantir les prestations au titre de l incapacité de travail, de l invalidité voire du décès. Plusieurs hypothèses chiffrées ont été présentées à la négociation. Chacune prévoyant la suppression du taux d appel pour contribuer à l équilibre du régime et l utilisation de la réserve spéciale pour financer ces provisions. Les provisions à constituer d ici 2015 seraient de 1,5 M par an sur 5 ans. Au-delà, il n y aura plus que la provision pour les nouveaux arrêts de travail qui sera d environ 0,8 M par an. L utilisation de la réserve, devrait nous permettre de tenir jusqu à fin Au-delà et en fonction des réglementations qui seront alors en vigueur concernant les retraites, nous devrons négocier un nouvel avenant à l accord prévoyance. Nous avons retenu l hypothèse qui nous a semblé la moins dommageable en terme de niveau de couverture mais aussi celle qui présente la plus faible augmentation du taux de cotisation. Cela fera l objet d un projet d avenant à l accord du 17 novembre 2003 qui sera proposé à la signature des organisations syndicales jusqu au 5 janvier». Recueil d avis : toutes les délégations s abstiennent. Dans la déclaration en annexe, la délégation Force Ouvrière dénonce l obstination de la direction à ne pas réintégrer le risque chirurgie-maternité dans le contrat Prévoyance, au prétexte que le contrat frais de santé doit être obligatoirement «responsable et solidaire» et intégrer ce risque. C est une décision injuste qui prive de cette couverture les salariés en CDD qui, pour une raison ou une autre, ne désirent pas s affilier à la mutuelle obligatoire mise en place à l AFPA. Fin de la séance à 13 heures. Montreuil, le 23 décembre