IMPÔT SUR LE REVENU. Bénéfices industriels et commerciaux

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1 En application de la loi n 78-7 du 6 janvier 978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés vous disposez d un droit d accès et de rectification pour les données vous concernant auprès du centre des impôts où doit être déposée cette déclaration. N NNNNNNN N NNN A IDENTIFICATION Formulaire obligatoire art. 5 A ou septies A bis du Code Général des Impôts N IMPÔT SUR LE REVENU Bénéfices industriels et commerciaux Exercice ouvert le Régime simplifié d imposition ou réel normal et clos le Option pour la comptabilité super-simplifiée TVA Adresse du service où doit être déposée cette déclaration Identification du destinataire Préciser : l ancienne adresse en cas de changement : le téléphone : Insp. N dossier N Siret Code APE Activités exercées souligner l activité principale : Si vous êtes inscrit au répertoire des métiers, cochez la case C RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D IMPOSITION voir renvois page Résultat fiscal Bénéfice col., Déficit col. report XN ou XO du 58 A ou 7 ou 7 du B Revenus de valeurs et capitaux mobiliers compris dans les résultats ci-dessus Revenus exonérés de l impôt sur le revenu... a à déduire : quote-part des frais et charges correspondants... revenus nets exonérés a b... Revenus soumis à l impôt sur le revenu... d Total Bénéfice imposable col. col. ou Déficit déductible col. col. à reporter sur la déclaration de revenus n après conversion éventuelle en francs 5 Plus-values à long terme imposables au taux de 6 % Exonération ou abattement pratiqué sur les plus-values à long terme imposables au taux de 6 % taxées selon les règles prévues pour les particuliers b c sur le bénéfice Timbre à date du service cocher la ou les cases correspondantes Adresse du déclarant quand celle-ci est différente de l adresse du destinataire et/ou adresse du domicile de l exploitant si elle est différente de l adresse de la direction de l entreprise : ECol. Col. à long terme dont l imposition est différée de ans art. 9 quindecies I- du CGI 6 Entreprises nouvelles art. sexies ou implantées en zones franches urbaines, art. octies ou en zone franche Corseart. décies B EURO voir renvoi page Cochez systématiquement une case Cochez également le tableau 5 ou A ou B Déclaration souscrite en Francs Euros Si votre comptabilité est tenue en euros, vous pouvez choisir de déclarer en euros ou en francs. Cependant si votre comptabilité reste en francs vous devez toujours souscrire en francs. Total c + d... cochez la case selon le cas N - IMPRIMERIE NATIONALE 6 [] - Février - 9 7! M6 7 Imputations Afférentes aux revenus de valeurs mobilières 8 BIC non professionnels Calcul effectué sur le tableau n ter Montant du crédit d impôt en faveur de la recherche a - BÉNÉFICE b - DÉFICIT c - PLUS-VALUE 9 Contribution représentative du droit de bail voir renvoi page Immeubles achevés depuis plus de 5 ans Autres locations Locations de droits de chasse et de pêche A - Recettes nettes soumises à la contribution de,5 % B - Recettes nettes soumises à la contribution additionnelle de,5 % C - Recettes nettes soumises à la contribution de,5 % D - Recettes nettes soumises à la contribution de 8 % Si vous participez à la procédure de transfert des données fiscales et comptables, cochez la case Nom, adresse, téléphone, télécopie : du comptable et/ou du conseil du CGA n d agrément du CGA Visa et cachet des membres de l Ordre des experts comptables Préciser dans le cadre ci-dessus s il fait ou non partie du personnel salarié de l entreprise S : Salarié, I : Indépendant. Montant du crédit d impôt formation Crédit d impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé A..., le... Signature et qualité du déclarant

2 Formulaire obligatoire art. 5 A ou septies A bis du Code général des impôts IMPÔT SUR LE REVENU ANNEXE A LA DÉCLARATION N N BIS A ne remplir que sur les exemplaires en continu et date de clôture de l exercice D RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES DÉFICITS DES SOCIÉTÉS Voir renvois page Ce cadre ne concerne que les sociétés en nom collectif et assimilées, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation et les sociétés créées de fait qui n ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite simple de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, ainsi que les groupements d intérêt économique et les sociétés de copropriétaires de navires art. 8- et 8- ann. III au CGI. Si ce cadre est insuffisant, joindre à la présente déclaration un état du même modèle BIC B Quote-part du bénéfice ou du ou déficit à prendre en considération pour le calcul de la base BIC non d imposition à l impôt professionnelment à l impôt sur les sur le revenu ou, éventuelle- M sociétés Identification, adresse, qualité associé, associé-gérant, etc. des associés, personnes physiques ou morales Quote-part des plus-values imposables au taux réduit E Sociétés en commandite simple montant des bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l année BIC NON PROFESSIONNELS Ce cadre concerne : - les résultats des loueurs en meublés non professionnels personnes non inscrites en qualité de loueur en meublé au RCS et qui réalisent des recettes annuelles inférieures à 5 F 867,5 E ou qui retirent de cette activité moins de 5 % de leurs revenus et des membres non professionnels de copropriété de cheval de course ou d étalon, quelle que soit la date à laquelle les activités ont été créées ; - pour leur montant total, les résultats des autres activités industrielles ou commerciales exercées à titre non professionnel et créées, étendues ou adjointes à compter du er janvier 996. Sont exercées à titres non professionnel les activités qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l un des membres du foyer fiscal à l accomplissement des actes nécessaires à ces activités ; - une fraction du résultat des activités mentionnées au créées, étendues ou adjointes avant le er janvier 996, correspondant aux investissements réalisés à compter de cette date. Remarque : coexistence au sein d une même entreprise d une activité exercée à titre professionnel et d une activité exercée à titre non professionnel mentionnée au à ci-dessus. Le résultat de l activité exercée à titre non professionnel doit faire l objet d une déclaration séparée sauf s il s agit de la quote-part de résultat d une copropriété de cheval de course ou d étalon ou si l activité consiste en la location meublée non professionnelle ou est exercée dans le cadre d une société de personnes. Dans ces derniers cas, le résultat de l activité exercée à titre non professionnel est déclaré ligne 8 du tableau n tandis que le résultat de l activité professionnelle figure ligne de ce tableau. Préciser, dans une note jointe à la présente déclaration, les éléments retenus pour la détermination du résultat de l activité non professionnelle lorsque ceux-ci ont été portés aux lignes WQ et XG du tableau n 58 A ou lignes et 5 du tableau n B. Une note distincte sera rédigée pour chaque activité non professionnelle. Les membres de copropriétés de navire non professionnels doivent mentionner leur quote-part dans les résultats de la copropriété, diminuée de l amortissement de leur part des frais financiers supportés pour cette acquisition ; un tableau d amortissement, dont le modèle figure dans l instruction du 6 janvier 996 BOI G--96, doit être joint à la présente déclaration.

3 Formulaire obligatoire art. 5 A ou septies A bis du Code général des impôts IMPÔT SUR LE REVENU ANNEXE A LA DÉCLARATION N N Ter A ne remplir que sur les exemplaires en continu et date de clôture de l exercice Détermination du résultat de l exercice Locations meublées non professionnelles ou membres non professionnels de copropriétés de cheval de course ou d étalon Bénéfice Déficit Plus-value Autres BIC non professionnels Résultat avant imputation des déficits antérieurs à reporter case 8a à reporter case 8b à reporter case 8c F G RELEVÉ DE CERTAINS FRAIS GÉNÉRAUX! Les autres entreprises doivent utiliser le cas échéant le relevé de frais généraux n 67. AFFECTATION DES VOITURES DE TOURISME Montant des : Caractéristiques " Cette rubrique ne concerne que les entreprises individuelles! elle doit être remplie lorsque ces frais excèdent, par exercice : F 8,98 E pour les cadeaux ou F 6 97,96 E pour les frais de réception - Cadeaux de toute nature, à l exception des objets conçus spécialement pour la publicité, et dont la valeur unitaire ne dépasse pas F,9 E par bénéficiaire toutes taxes comprises. - Frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l entreprise et dont la charge lui incombe normalement. Voitures affectées aux dirigeants ou aux cadres Nom, qualité et adresse de la personne à laquelle la voiture est affectée Propriétaire # Exercice figurant à l actif de l entreprise ou dont celle-ci a assumé les frais d entretien. Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle. Voitures utilisées pour les besoins généraux de l exploitation Caractéristiques " Service auquel la voiture est affectée Propriétaire # " Veuillez indiquer la marque et la puissance de la voiture. # Veuillez préciser si l entreprise est ou non propriétaire du véhicule mention P ou NP, selon le cas. H DIVERS NOM ET ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE DU FONDS en cas de gérance libre ADRESSES DES AUTRES ÉTABLISSEMENTS. Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle I RÉMUNÉRATIONS CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D IMPOSITION Montant brut des salaires, abstraction faite des sommes comprises dans les D.A.D.S. et versées aux apprentis sous contrat et aux handicapés, figurant sur la DADS ou modèle 6 de 999, montant total des bases brutes fiscales inscrites dans la colonne A ou colonne 5 du modèle 6. Ils doivent être, le cas échéant, majorés des indemnités exonérées de la taxe sur les salaires, telles notamment les sommes portées dans la colonne C au titre de la contribution de l employeur à l acquisition des chèques-vacances par les salariés. Rétrocessions d honoraires, de commissions et de courtages Montant des prélèvements financiers effectués à titre personnel au cours de l exercice *... Montant des apports en capital ou des versements en compte courant faits au cours de l exercice *... * A remplir par les entreprises passibles de l impôt sur le revenu et dispensées de bilan. PLUS-VALUES ACQUISES EN FRANCHISE D IMPÔT Cette rubrique concerne les entreprises qui optent pour le régime simplifié d imposition et qui entendent se placer sous le régime d exonération des plus-values. En exerçant pour la première fois l option pour le régime simplifié elles peuvent déterminer, en franchise d impôt, les plus-values acquises à la date de prise d effet de cette option pour les éléments non amortissables de leur actif immobilisé. Dans cette hypothèse, il conviendra de joindre à la déclaration une note rédigée sur papier libre portant indication détaillée de la nature et de la valeur des éléments non amortissables réévalués et de la méthode de réévaluation. Nature des immobilisations non amortissables Valeur réévaluée Prix d acquisition Plus-value $ $ Il convient de reporter chaque année le montant de la plus-value acquise en franchise d impôt.

4 N 97 Formulaire obligatoire article 5 A du code général des impôts.! BILAN - ACTIF D.G.I. N 5 Internet - DGI er EXEMPLAIRE A CONSERVER DESTINÉ A L ADMINISTRATION PAR LE DÉCLARANT N 5 - Série G - Février Adresse de l entreprise Numéro SIRET* Comptes de ACTIF CIRCULANT ACTIF IMMOBILISÉ * régularisation DIVERS CRÉANCES STOCKS* IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES Déclaration souscrite en F A7 A8 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES cocher obligatoirement une case Capital souscrit non appelé AA Frais d établissement* AB AC Frais de recherche et développement* AD AE Concessions, brevets et droits similaires AF Fonds commercial AH AI Autres immobilisations incorporelles AJ AK Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles AL AM Terrains AN AO Constructions AP AQ Installations techniques, matériel et outillage industriels AR AS Autres immobilisations corporelles AT AU Immobilisations en cours AV AW Avances et acomptes AX AY Participations évaluées selon la méthode de mise en équivalence CS CT Autres participations CU CV Créances rattachées à des participations BB Autres titres immobilisés BD BE Prêts BF BG Autres immobilisations financières* BH BI Matières premières, approvisionnements BL En cours de production de biens BN BO En cours de production de services BP BQ Produits intermédiaires et finis BR BS Marchandises BT BU Avances et acomptes versés sur commandes BV Clients et comptes rattachés * BX BY Autres créances BZ CA Capital souscrit et appelé, non versé CB CC Valeurs mobilières de placement dont actions propres :... CD Disponibilités CF CG Charges constatées d avance * CH CI Charges à répartir sur plusieurs exercices* III CL Primes de remboursement des obligations IV CM Ecarts de conversion actif* V CN Renvois : Dont droit au bail : Clause de réserve de propriété :* TOTAL GÉNÉRAL à V Brut AG BC TOTAL I BJ BK BM BW CE TOTAL II CJ CK CO part à moins d un an des immobilisations financières nettes : Immobilisations : Stocks : A CP Code APE Amortissements, provisions * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n Durée de l exercice exprimée en nombre de mois* Durée de l exercice précédent* Exercice N clos le, N Net Part à plus d un an : Créances : CR Net

5 N 97 Formulaire obligatoire article 5 A du code général des impôts.! BILAN - ACTIF D.G.I. N 5 Internet - DGI e EXEMPLAIRE DESTINÉ A L ADMINISTRATION N 5 - Série G - Février Adresse de l entreprise Numéro SIRET* IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Comptes de ACTIF CIRCULANT ACTIF IMMOBILISÉ * régularisation DIVERS CRÉANCES STOCKS* IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES Frais d établissement* AB AC Frais de recherche et développement* AD AE Concessions, brevets et droits similaires AF AG Fonds commercial AH AI Autres immobilisations incorporelles AJ AK Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles AL AM Terrains AN AO Constructions AP AQ Installations techniques, matériel et outillage industriels AR AS Autres immobilisations corporelles AT AU Immobilisations en cours AV AW Avances et acomptes AX AY Participations évaluées selon la méthode de mise en équivalence CS CT Autres participations CU CV Créances rattachées à des participations BB Autres titres immobilisés BD BE Prêts BF BG Autres immobilisations financières* BH BI Matières premières, approvisionnements BL En cours de production de biens BN BO En cours de production de services BP BQ Produits intermédiaires et finis BR BS Marchandises BT BU Avances et acomptes versés sur commandes BV Clients et comptes rattachés * BX BY Autres créances BZ CA Capital souscrit et appelé, non versé CB CC Valeurs mobilières de placement dont actions propres :... CD Clause de réserve de propriété :* Déclaration souscrite en F A7 A8 cocher obligatoirement une case Capital souscrit non appelé AA Disponibilités CF CG Charges constatées d avance * CH CI Charges à répartir sur plusieurs exercices* III CL Primes de remboursement des obligations IV CM Ecarts de conversion actif* V CN Renvois : Dont droit au bail : TOTAL GÉNÉRAL à V Brut Exercice N clos le, BC TOTAL I BJ BK BM BW CE TOTAL II CJ CK CO part à moins d un an des immobilisations financières nettes : Immobilisations : Stocks : A CP Code APE Amortissements, provisions * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n Durée de l exercice exprimée en nombre de mois* Durée de l exercice précédent* Net Part à plus d un an : Créances : CR N Net

6 N 98 Formulaire obligatoire article 5 A du Code général des impôts BILAN - PASSIF avant répartition D.G.I. N 5 Internet - DGI er EXEMPLAIRE A CONSERVER DESTINÉ A L ADMINISTRATION PAR LE DÉCLARANT N 5 - Série G - Février CAPITAUX PROPRES Autres fonds propres Provisions pour risques et charges DETTES Compte régul. RENVOIS Désignation de l entreprise Capital social ou individuel * Dont versé :... Primes d émission, de fusion, d apport,... Ecarts de réévaluation * dont écart d équivalence Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Dont réserve spéciale des provisions Réserves réglementées * pour fluctuation des cours A Dont réserve relative à l achat Autres réserves d oeuvres originales d artistes vivants* EJ Report à nouveau RÉSULTAT DE L EXERCICE bénéfice ou perte Subventions d investissement Provisions réglementées * Produit des émissions de titres participatifs Avances conditionnées Provisions pour risques Provisions pour charges Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 5 Emprunts et dettes financières divers Dont emprunts participatifs Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Écart de réévaluation incorporé au capital B Réserve spéciale de réévaluation 959 C Dont Écart de réévaluation libre D Réserve de réévaluation 976 E Dont réserve spéciale des plus-values à long terme * EF Dettes et produits constatés d avance à moins d un an EG 5 Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP EH * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n. DA DB DC DD DE DF DG DH DI DJ DK TOTAL I DL TOTAL II TOTAL III DM DN DO DP DQ DR DS DT DU DV Produits constatés d avance EB TOTAL IV EC Ecarts de conversion passif* V ED EK EI TOTAL GÉNÉRAL I à V DW DX DY DZ EA EE Exercice N Exercice N -

7 N 98 Formulaire obligatoire article 5 A du Code général des impôts BILAN - PASSIF avant répartition D.G.I. N 5 Internet - DGI N 5 - Série G - Février e EXEMPLAIRE DESTINÉ A L ADMINISTRATION CAPITAUX PROPRES Autres fonds propres Provisions pour risques et charges RENVOIS DETTES Compte régul. Désignation de l entreprise Capital social ou individuel * Dont versé :... Primes d émission, de fusion, d apport,... Ecarts de réévaluation * dont écart d équivalence Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Dont réserve spéciale des provisions Réserves réglementées * pour fluctuation des cours A Dont réserve relative à l achat Autres réserves d oeuvres originales d artistes vivants* EJ Report à nouveau RÉSULTAT DE L EXERCICE bénéfice ou perte Subventions d investissement Provisions réglementées * Produit des émissions de titres participatifs Avances conditionnées Provisions pour risques Provisions pour charges Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 5 Emprunts et dettes financières divers Dont emprunts participatifs Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Écart de réévaluation incorporé au capital B Réserve spéciale de réévaluation 959 C Dont Écart de réévaluation libre D Réserve de réévaluation 976 E Dont réserve spéciale des plus-values à long terme * EF Dettes et produits constatés d avance à moins d un an EG 5 Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP EH * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n. DA DB DC DD DE DF DG DH DI DJ DK TOTAL I DL TOTAL II TOTAL III DM DN DO DP DQ DR DS DT DU DV Produits constatés d avance EB TOTAL IV EC Ecarts de conversion passif* V ED EK EI TOTAL GÉNÉRAL I à V DW DX DY DZ EA EE Exercice N Exercice N -

8 er EXEMPLAIRE A CONSERVER DESTINÉ A L ADMINISTRATION PAR LE DÉCLARANT N 5 - Série G - Février N 67 Formulaire obligatoire article 5 A du Code général des impôts. PRODUITS D EXPLOITATION CHARGES D EXPLOITATION COMPTE DE RÉSULTAT DE L EXERCICE En liste Ventes de marchandises* FA FB FC Production vendue Chiffres d affaires nets* FJ FK FL Production stockée* Production immobilisée* Subventions d exploitation Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges* 9 Autres produits biens* FD FE FF services* FG FH FI Achats de marchandises y compris droits de douane* Total des produits d exploitation I Total des charges d exploitation II - RÉSULTAT D EXPLOITATION I - II GG opérations en commum PRODUITS FINANCIERS CHARGES FINANCIERES Variation de stock marchandises* France Exercice N Exportation et livraisons intracommunautaires Achats de matières premières et autres approvisionnements y compris droits de douane* Variation de stock matières premières et approvisionnements* Autres achats et charges externes 6 bis* Impôts, taxes et versements assimilés* Salaires et traitements* Charges sociales DOTATIONS D EXPLOITATION Autres charges Produits financiers de participations 5 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l actif immobilisé 5 Autres intérêts et produits assimilés 5 Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Dotations financières aux amortissements et provisions* Intérêts et charges assimilées 6 Différences négatives de change Sur immobilisations Sur actif circulant : dotations aux provisions Pour risques et charges : dotations aux provisions Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Total des produits financiers V Total des charges financières VI - RÉSULTAT FINANCIER V - VI GV - RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS I - II + III - IV+V- VI GW RENVOIS : voir tableau n 5 * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n. FM FN FO FP FQ FR FS FT FU FV FW - dotations aux amortissements* GA - dotations aux provisions* GB Bénéfice attribué ou perte transférée* III GH Perte supportée ou bénéfice transféré* IV GI FX FY FZ GC GD GE GF GJ GK GL GM GN GO GP GQ GR GS GT GU Total D.G.I. N 5 Exercice N-

9 N 5 - Série G - Février e EXEMPLAIRE DESTINÉ A L ADMINISTRATION N 67 Formulaire obligatoire article 5 A du Code général des impôts. PRODUITS D EXPLOITATION CHARGES D EXPLOITATION COMPTE DE RÉSULTAT DE L EXERCICE En liste Ventes de marchandises* FA FB FC Production vendue Chiffres d affaires nets* FJ FK FL Production stockée* Production immobilisée* Subventions d exploitation Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges* 9 Autres produits biens* FD FE FF services* FG FH FI Achats de marchandises y compris droits de douane* Total des produits d exploitation I Total des charges d exploitation II - RÉSULTAT D EXPLOITATION I - II GG opérations en commum PRODUITS FINANCIERS CHARGES FINANCIERES Variation de stock marchandises* France Exercice N Exportation et livraisons intracommunautaires Achats de matières premières et autres approvisionnements y compris droits de douane* Variation de stock matières premières et approvisionnements* Autres achats et charges externes 6 bis* Impôts, taxes et versements assimilés* Salaires et traitements* Charges sociales DOTATIONS D EXPLOITATION Autres charges Produits financiers de participations 5 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l actif immobilisé 5 Autres intérêts et produits assimilés 5 Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Dotations financières aux amortissements et provisions* Intérêts et charges assimilées 6 Différences négatives de change Sur immobilisations Sur actif circulant : dotations aux provisions Pour risques et charges : dotations aux provisions Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Total des produits financiers V Total des charges financières VI - RÉSULTAT FINANCIER V - VI GV - RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS I - II + III - IV+V- VI GW RENVOIS : voir tableau n 5 * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n. FM FN FO FP FQ FR FS FT FU FV FW - dotations aux amortissements* GA - dotations aux provisions* GB Bénéfice attribué ou perte transférée* III GH Perte supportée ou bénéfice transféré* IV GI FX FY FZ GC GD GE GF GJ GK GL GM GN GO GP GQ GR GS GT GU Total D.G.I. N 5 Exercice N-

10 N 97 Formulaire obligatoire article 5 A du Code général des impôts COMPTE DE RÉSULTAT DE L EXERCICE Suite D.G.I. N 5 Internet - DGI er EXEMPLAIRE A CONSERVER DESTINÉ A L ADMINISTRATION PAR LE DÉCLARANT Désignation de l entreprise PRODUITS EXCEPTIONNELS CHARGES EXCEPTIONNELLES Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital * Reprises sur provisions et transferts de charges Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 6 bis Charges exceptionnelles sur opérations en capital * Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions HA HB HC Total des produits exceptionnels 7 VII HD Total des charges exceptionnelles 7 VIII - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL VII - VIII HI Participation des salariés aux résultats de l entreprise IX HJ Impôts sur les bénéfices * X HK TOTAL DES PRODUITS I + III + V + VII TOTAL DES CHARGES II + IV + VI + VIII + IX + X 5 - BÉNÉFICE OU PERTE Total des produits - total des charges HN Dont produits nets partiels sur opérations à long terme HO produits de locations immobilières HY Dont produits d exploitation afférents à des exercices antérieurs à détailler au 8 ci- dessous G - Crédit-bail mobilier HP Dont - Crédit-bail immobilier HQ Dont charges d exploitation afférentes à des exercices antérieurs à détailler au 8 ci- dessous H 5 Dont produits concernant les entreprises liées J 6 Dont intérêts concernant les entreprises liées K 6bis Dont dons faits aux organismes d intérêt général art. 8 bis du C.G.I. 9 Dont transfert de charges A Dont cotisations personnelles de l exploitant A HE HF HG HH HL HM HX Exercice N Exercice N - N 5 - Série G - Février RENVOIS Dont redevances pour concessions de brevets, de licences produits A Dont redevances pour concessions de brevets, de licences charges A Dont primes et cotisations complémentaires personnelles : facultatives obligatoires 7 Détail des produits et charges exceptionnels Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle : 8 Détail des produits et charges sur exercices antérieurs : A6 A9 Exercice N Charges exceptionnelles Produits exceptionnels Exercice N Charges antérieures Produits antérieurs * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n.

11 N 97 Formulaire obligatoire article 5 A du Code général des impôts COMPTE DE RÉSULTAT DE L EXERCICE Suite D.G.I. N 5 Internet - DGI e EXEMPLAIRE DESTINÉ A L ADMINISTRATION Désignation de l entreprise PRODUITS EXCEPTIONNELS CHARGES EXCEPTIONNELLES Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital * Reprises sur provisions et transferts de charges Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 6 bis Charges exceptionnelles sur opérations en capital * Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions HA HB HC Total des produits exceptionnels 7 VII HD Total des charges exceptionnelles 7 VIII - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL VII - VIII HI Participation des salariés aux résultats de l entreprise IX HJ Impôts sur les bénéfices * X HK TOTAL DES PRODUITS I + III + V + VII TOTAL DES CHARGES II + IV + VI + VIII + IX + X 5 - BÉNÉFICE OU PERTE Total des produits - total des charges HN Dont produits nets partiels sur opérations à long terme HO produits de locations immobilières HY Dont produits d exploitation afférents à des exercices antérieurs à détailler au 8 ci- dessous G - Crédit-bail mobilier HP Dont - Crédit-bail immobilier HQ Dont charges d exploitation afférentes à des exercices antérieurs à détailler au 8 ci- dessous H 5 Dont produits concernant les entreprises liées J 6 Dont intérêts concernant les entreprises liées K 6bis Dont dons faits aux organismes d intérêt général art. 8 bis du C.G.I. 9 Dont transfert de charges A Dont cotisations personnelles de l exploitant A HE HF HG HH HL HM HX Exercice N Exercice N - N 5 - Série G - Février RENVOIS Dont redevances pour concessions de brevets, de licences produits A Dont redevances pour concessions de brevets, de licences charges A Dont primes et cotisations complémentaires personnelles : facultatives A6 obligatoires A9 7 Détail des produits et charges exceptionnels Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle : 8 Détail des produits et charges sur exercices antérieurs : Exercice N Charges exceptionnelles Produits exceptionnels Exercice N Charges antérieures Produits antérieurs * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n.

12 Ne pas reporter le montant des centimes* er EXEMPLAIRE A CONSERVER DESTINÉ A L ADMINISTRATION PAR LE DÉCLARANT N 5 - Série G - Février INCORP. CORPORELLES FINANCIÈRES N 69 Formulaire obligatoire article 5 A du Code! général des impôts Désignation de l entreprise CADRE A INCORP. CORPORELLES FINANCIÈRES Frais d établissement, de recherche et de développement Autres postes d immobilisations incorporelles Terrains Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels Autres immobilisations corporelles Installations générales, agencements, aménagements divers * Matériel de transport * Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes TOTAL I TOTAL II Matériel de bureau et informatique, mobilier Emballages récupérables et divers * Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations Autres titres immobilisés IMMOBILISATIONS Sur sol propre Sur sol d autrui Installations générales, agencements et aménagements des constructions * Prêts et autres immobilisations financières CADRE B TOTAL GÉNÉRAL I + II + III + IV Frais d établissement, de recherche et de développement TOTAL I Autres postes d immobilisations incorporelles TOTAL II Terrains Constructions IMMOBILISATIONS Sur sol propre Sur sol d autrui Inst. gales, agencts et am. des constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels Inst. gales, agencts, aménagements divers Autres Matériel de transport immobilisations Matériel de bureau et informatique, mobilier corporelles Emballages récupérables et divers* Immobilisations corporelles en cours MY Avances et acomptes NC Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations TOTAL III Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières TOTAL IV TOTAL GÉNÉRAL I + II + III + IV TOTAL III TOTAL IV par virement de poste à poste IMMOBILISATIONS KA KD KG KJ KM KP KS KV KY LB LE LH LK LN 8G 8U P T LQ O/ G Diminutions LT LV LX MA MD MG MJ MM MP MS MV MZ ND NG O/ U O/ X B E NJ O/ K Valeur brute des immobilisations au début de l exercice par cessions à des tiers ou mises hors service ou résultant d une mise en équivalence Consécutives à une réévaluation pratiquée au cours de l exercice ou résultant d une mise en équivalence KE KH KK KN KQ KT KW KZ LC LF LI LL LO 8M 8V R U * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n KB LW LY MB ME MH MK MN MQ MT LR O/ H LU MW NA NE NH O/ V O/ Y C F NK O/ L Valeur brute des immobilisations à la fin de l exercice Augmentations KC KF KI KL KO KR KU KX LA LD LG LJ LM LP 8T 8W S X LZ MC MF MI ML MO MR MU V LS O/ J W D.G.I. N 5 Acquisitions, créations, apports et virements de poste à poste MX NB NF NI O/ W O/ Z D G H O/ M Réévaluation légale * ou évaluation par mise en équivalence Valeur d origine des immobilisations en fin d exercice

13 Ne pas reporter le montant des centimes* e EXEMPLAIRE DESTINÉ A L ADMINISTRATION N 5 - Série G - Février INCORP. CORPORELLES FINANCIÈRES Désignation de l entreprise CADRE A INCORP. CORPORELLES FINANCIÈRES Frais d établissement, de recherche et de développement Autres postes d immobilisations incorporelles Terrains Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels Autres immobilisations corporelles Matériel de transport * Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes IMMOBILISATIONS D.G.I. N 5! TOTAL I TOTAL II Installations générales, agencements, aménagements divers * Matériel de bureau et informatique, mobilier Emballages récupérables et divers * Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations Autres titres immobilisés IMMOBILISATIONS Sur sol propre Sur sol d autrui Installations générales, agencements et aménagements des constructions * Prêts et autres immobilisations financières CADRE B TOTAL GÉNÉRAL I + II + III + IV Frais d établissement, de recherche et de développement TOTAL I Autres postes d immobilisations incorporelles TOTAL II Terrains Constructions N 69 Formulaire obligatoire article 5 A du Code général des impôts IMMOBILISATIONS Sur sol propre Sur sol d autrui Inst. gales, agencts et am. des constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels Inst. gales, agencts, aménagements divers Autres Matériel de transport immobilisations Matériel de bureau et informatique, mobilier corporelles Emballages récupérables et divers* Immobilisations corporelles en cours MY Avances et acomptes NC Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations Autres titres immobilisés TOTAL III Prêts et autres immobilisations financières TOTAL IV TOTAL GÉNÉRAL I + II + III + IV TOTAL III TOTAL IV par virement de poste à poste KA KD KG KJ KM KP KS KV KY LB LE LH LK LN 8G 8U P T LQ O/ G Diminutions LT LV LX MA MD MG MJ MM MP MS MV MZ ND NG O/ U O/ X B E NJ O/ K Valeur brute des immobilisations au début de l exercice par cessions à des tiers ou mises hors service ou résultant d une mise en équivalence Consécutives à une réévaluation pratiquée au cours de l exercice ou résultant d une mise en équivalence KE KH KK KN KQ KT KW KZ LC LF LI LL LO * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n KB 8M 8V R U LR O/ H LW LY MB ME MH MK MN MQ MT LU MW NA NE NH O/ V O/ Y C F NK O/ L Valeur brute des immobilisations à la fin de l exercice Augmentations KC KF KI KL KO KR KU KX LA LD LG LJ LM LP 8T 8W S V LS O/ J X LZ MC MF MI ML MO MR MU W Acquisitions, créations, apports et virements de poste à poste MX NB NF NI O/ W O/ Z D G H O/ M Réévaluation légale * ou évaluation par mise en équivalence Valeur d origine des immobilisations en fin d exercice

14 N 7 Formulaire obligatoire article 5 A du Code général des impôts 5 bis TABLEAU DES ÉCARTS DE RÉÉVALUATION SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Exercice N clos le D.G.I. N 5 bis EXEMPLAIRE A DESTINÉ CONSERVER A L ADMINISTRATION PAR LE DÉCLARANT N 5 bis - Série G Février CADRE A Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Terrains Constructions 5 Installations techniques mat. et out. industriels 6 Autres immobilisations corporelles 7 Immobilisations en cours 8 Participations Les entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations amortissables art. 8 bis J du CGI doivent joindre ce tableau à leur déclaration jusqu à et y compris l exercice au cours duquel la provision spéciale col. 6 devient nulle. 9 Autres titres immobilisés TOTAUX Détermination du montant des écarts col. - col. Augmentation du montant brut des immobilisations Augmentation du montant des amortissements Utilisation de la marge supplémentaire d amortissement Montant des suppléments d amortissement Au cours de l exercice Fraction résiduelle correspondant aux éléments cédés Ce cadre est servi par les seules entreprises qui ont imputé leurs déficits fiscalement reportables au décembre sur la provision spéciale. Montant cumulé à la fin de l exercice CADRE B DÉFICITS REPORTABLES AU DÉCEMBRE 976 IMPUTÉS SUR LA PROVISION SPÉCIALE AU POINT DE VUE FISCAL - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE AU DÉBUT DE L EXERCICE... - FRACTION RATTACHÉE AU RÉSULTAT DE L EXERCICE FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE EN FIN D EXERCICE... = 5 Montant de la provision spéciale à la fin de l exercice [col. - col. - col. 5 5] Les augmentations du montant brut et des amortissements à inscrire respectivement aux colonnes et sont celles qui ont été apportées au montant des immobilisations amortissables réévaluées dans les conditions définies à l article 8 bis j du code général des impôts et figurant à l actif de l entreprise au début de l exercice. Le montant des écarts est obtenu en soustrayant des montants portés colonne, ceux portés colonne. Porter dans cette colonne le supplémént de dotation de l exercice aux comptes d amortissement compte de résultat consécutif à la réévaluation. Cette colonne ne concerne que les immobilisations réévaluées cédées au cours de l exercice. Il convient d y reporter, l année de la cession de l élément, le solde non utilisé de la marge supplémentaire d amortissement. Ce montant comprend : a le montant total des sommes portées aux colonnes et ; b le montant cumulé à la fin de l exercice précédent, dans la mesure où ce montant correspond à des éléments figurant à l actif de l entreprise au début de l exercice. 5 Le montant total de la provision spéciale en fin d exercice est à reporter au passif du bilan tableau n 5 à la ligne «Provisions réglementées». II est rappelé que cette imputation est purement fiscale et ne modifie pas les montants de la provision spéciale figurant au bilan : de même, les entreprises en cause continuent à réintégrer chaque année dans leur résultat comptable le supplément d amortissement consécutif à la réévaluation. Ligne, inscrire la partie de ce déficit incluse chaque année dans les montants portés aux colonnes et du cadre A. Cette partie est obtenue en multipliant les montants portés aux colonnes et par une fraction dont les éléments sont fixés au moment de l imputation, le numérateur étant le montant du déficit imputé et le dénominateur celui de la provision. 6

15 N 7 Formulaire obligatoire article 5 A! du Code général des impôts Désignation de l entreprise AMORTISSEMENTS D.G.I. N 55 CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L EXERCICE* IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Montant des amortissements au début de l exercice Augmentations : dotations de l exercice Diminutions : amortissements afférents aux éléments sortis de l actif et reprises Montant des amortissements à la fin de l exercice er EXEMPLAIRE A CONSERVER DESTINÉ A L ADMINISTRATION PAR LE DÉCLARANT N 55 - Série G - Février Frais d établissement de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles CADRE B Immobilisations amortissables Frais établissement et recherche TOTAL I QY Immob. incorporelles TOTAL II QZ Terrains RA Autres immobilisations corporelles Constructions Terrains Constructions Sur sol propre Sur sol d autrui Inst. gales, agenc et am. des const. RJ Inst. techniques mat. et outillage RM Inst. gales, agenc am. divers RP Matériel de transport RS Mat. bureau et inform. mobilier RV Emballages récup. et divers RY TOTAL III SB Total général I + II + III CADRE D Sur sol propre Sur sol d autrui Matériel de transport Matériel de bureau et informatique, mobilier Emballages récupérables et divers VENTILATION DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DE L EXERCICE* Amortissements linéaires TOTAL I TOTAL II Inst. générales, agencements et aménagements des constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels Inst. générales, agencements, Autres aménagements divers immobilisations corporelles TOTAL III TOTAL GÉNÉRAL I + II + III MOUVEMENTS DE L EXERCICE AFFECTANT LES CHARGES RÉPARTIES SUR PLUSIEURS EXERCICES* Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations PA PE PI PM PR PV PZ QD QH QL QP QU J N RB RD RE RG SG /N RH RK RN RQ RT RW RZ SC SH Amortissements dégressifs Montant net au début de l exercice PB PF PJ PN PS PW QA QE QI QM QR QV /P K P RC RF RI RL RO RR RU RX SA SD SJ Amortissements exceptionnels Augmentations PG PK PO PT PX QB QF QJ QN QS QW CADRE C * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n PC /Q L R T V X Z B D F H K SE SK SM SP Dotations Dotations de l exercice aux amortissements PD PH PL PQ PU PY QC QG QK QO QT QX /R MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMOR- TISSEMENTS DÉROGATOIRES* M S U W Y A C E G J L SF SL SN SR Reprises Montant net à la fin de l exercice

16 N 7 Formulaire obligatoire article 5 A du Code général des impôts! AMORTISSEMENTS D.G.I. N 55 Désignation de l entreprise CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L EXERCICE* IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Montant des amortissements au début de l exercice Augmentations : dotations de l exercice Diminutions : amortissements afférents aux éléments sortis de l actif et reprises Montant des amortissements à la fin de l exercice e EXEMPLAIRE DESTINÉ A L ADMINISTRATION N 55 - Série G - Février Frais d établissement de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles CADRE B Immobilisations amortissables Frais établissement et recherche TOTAL I QY Immob. incorporelles TOTAL II QZ Terrains RA Autres immobilisations corporelles Constructions Terrains Constructions Sur sol propre Sur sol d autrui Inst. gales, agenc et am. des const. RJ Inst. techniques mat. et outillage RM Inst. gales, agenc am. divers RP Matériel de transport RS Mat. bureau et inform. mobilier RV Emballages récup. et divers RY TOTAL III SB Total général I + II + III CADRE D Sur sol propre Sur sol d autrui Matériel de transport Matériel de bureau et informatique, mobilier Emballages récupérables et divers VENTILATION DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DE L EXERCICE* Amortissements linéaires TOTAL I TOTAL II Inst. générales, agencements et aménagements des constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels Inst. générales, agencements, Autres aménagements divers immobilisations corporelles TOTAL III TOTAL GÉNÉRAL I + II + III MOUVEMENTS DE L EXERCICE AFFECTANT LES CHARGES RÉPARTIES SUR PLUSIEURS EXERCICES* Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations PA PE PI PM PR PV PZ QD QH QL QP QU /N J N RB RD RE RG SG RH RK RN RQ RT RW RZ SC SH Amortissements dégressifs Montant net au début de l exercice PB PF PJ PN PS PW QA QE QI QM QR QV /P K P RC RF RI RL RO RR RU RX SA SD SJ Amortissements exceptionnels Augmentations PG PK PO PT PX QB QF QJ QN QS QW /Q CADRE C * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n PC L R T V X Z B D F H K SE SK SM SP Dotations Dotations de l exercice aux amortissements PD PH PL PQ PU PY QC QG QK QO QT QX /R MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMOR- TISSEMENTS DÉROGATOIRES* M S U W Y A C E G J L SF SL SN SR Reprises Montant net à la fin de l exercice

17 N 99 Formulaire obligatoire article 5 A du Code général des impôts Désignation de l entreprise 7 PROVISIONS INSCRITES AU BILAN D.G.I. N 56 er EXEMPLAIRE A CONSERVER DESTINÉ A L ADMINISTRATION PAR LE DÉCLARANT N 56 - Série G - Février Provisions réglementées Provisions pour dépréciation Provisions pour risques et charges Nature des provisions Provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers Provisions pour investissement art. 7 bis A-II Provisions pour hausse des prix Provisions pour fluctuation des cours Amortissements dérogatoires Provisions fiscales pour implantations à l étranger constituées avant le..99 Provisions fiscales pour implantations à l étranger constituées après le..99 Provisions pour prêts d installation art. 9 quinquies H du CGI Autres provisions réglementées T U V W X IA IE IJ Y TOTAL I Z Montant au début de l exercice AUGMENTATIONS : Dotations de l exercice DIMINUTIONS : Reprises de l exercice Provisions pour litiges A B C D Provisions pour garanties données aux clients E F G H Provisions pour pertes sur marchés à terme J K L M Provisions pour amendes et pénalités N P R S Provisions pour pertes de change T U V W Provisions pour pensions et obligations similaires X Y Z 5A Provisions pour impôts 5B 5C 5D 5E Provisions pour renouvellement des immobilisations 5F 5H 5J 5K Provisions pour grosses réparations 5L 5M 5N 5P Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer * 5R 5S 5T 5U Autres provisions pour risques et charges 5V 5W 5X 5Y TOTAL II 5Z TV TW TX - incorporelles 6A 6B 6C 6D - corporelles 6E 6F 6G 6H sur - titres mis en équivalence / / / / 5 - titres de participation 9U 9V 9W 9X immobilisations - autres immobilisations financières * / 6 / 7 / 8 / 9 Sur stocks et en cours 6N 6P 6R 6S Sur comptes clients 6T 6U 6V 6W Autres provisions pour dépréciation * 6X 6Y 6Z 7A TOTAL III 7B TY TZ UA TOTAL GÉNÉRAL I + II + III 7C UB UC UD - d exploitation UE UF Dont dotations et reprises - financières UG UH - exceptionnelles UJ UK Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l exercice calculée selon les règles prévues à l article 9--5 e du C.G.I. TA TD TG TJ TM IB IF IK TP TS Montant à la fin de l exercice * à détailler sur feuillet séparé selon l année de constitution de la provision ou selon l objet de la provision. NOTA : Les charges à payer ne doivent pas être mentionnées sur ce tableau mais être ventilées sur l état détaillé des charges à payer dont la production est prévue par l article 8 II de l annexe III au CGI. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n TB TE TH TK TN IC IG IL TQ TT TC TF TI TL TO ID IH IM TR TU

18 N 99 Formulaire obligatoire article 5 A du Code général des impôts Désignation de l entreprise 7 PROVISIONS INSCRITES AU BILAN D.G.I. N 56 e EXEMPLAIRE DESTINÉ A L ADMINISTRATION N 56 - Série G - Février Nature des provisions Montant au début de l exercice AUGMENTATIONS : Dotations de l exercice DIMINUTIONS : Reprises de l exercice Provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers T Provisions pour investissement art. 7 bis A-II U TD TE TF Provisions pour hausse des prix V TG TH TI Provisions pour fluctuation des cours W TJ TK TL Amortissements dérogatoires X TM TN TO Provisions fiscales pour implantations à l étranger constituées avant le..99 IA IB IC ID Provisions fiscales pour implantations à l étranger constituées après le..99 IE IF IG IH Provisions pour prêts d installation art. 9 quinquies H du CGI IJ IK IL IM Autres provisions réglementées Y TP TQ TR TOTAL I Z TS TT TU Provisions pour litiges A B C D Provisions pour garanties données aux clients E F G H Provisions pour pertes sur marchés à terme J K L M Provisions pour amendes et pénalités N P R S Provisions pour pertes de change T U V W Provisions pour pensions et obligations similaires X Y Z 5A Provisions pour impôts 5B 5C 5D 5E Provisions pour renouvellement des immobilisations 5F 5H 5J 5K Provisions pour grosses réparations 5L 5M 5N 5P Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer * 5R 5S 5T 5U Autres provisions pour risques et charges 5V 5W 5X 5Y TOTAL II 5Z TV TW TX - incorporelles 6A 6B 6C 6D - corporelles 6E 6F 6G 6H sur - titres mis en équivalence / / / / 5 immobilisations - titres de participation 9U 9V 9W 9X - autres immobilisations financières * / 6 / 7 / 8 / 9 Sur stocks et en cours 6N 6P 6R 6S Sur comptes clients 6T 6U 6V 6W Autres provisions pour dépréciation * 6X 6Y 6Z 7A TOTAL III 7B TY TZ UA TOTAL GÉNÉRAL I + II + III 7C UB UC UD - d exploitation UE UF Dont dotations et reprises - financières UG UH - exceptionnelles UJ UK Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l exercice calculée selon les règles prévues à l article 9--5 e du C.G.I. Provisions réglementées Provisions pour dépréciation Provisions pour risques et charges TA Montant à la fin de l exercice * à détailler sur feuillet séparé selon l année de constitution de la provision ou selon l objet de la provision. NOTA : Les charges à payer ne doivent pas être mentionnées sur ce tableau mais être ventilées sur l état détaillé des charges à payer dont la production est prévue par l article 8 II de l annexe III au CGI. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n TB TC

19 er EXEMPLAIRE A CONSERVER DESTINÉ A L ADMINISTRATION PAR LE DÉCLARANT N 57 - Série G - Février CADRE A ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES ET DES DETTES A LA CLÔTURE DE L EXERCICE * ÉTAT DES CRÉANCES Créances rattachées à des participations Prêts N 95 Formulaire obligatoire article 5 A du Code général des impôts. DE L ACTIF IMMOBILISÉ DE L ACTIF CIRCULANT RENVOIS Autres immobilisations financières Clients douteux ou litigieux Autres créances clients Créance représentative Provision pour dépréciation de titres prêtés * antérieurement constituée * UQ Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Impôts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée Autres impôts, taxes et versements assimilés Divers Groupe et associés Débiteurs divers dont créances relatives à des opérations de pension de titres Charges constatées d avance TOTAUX - Prêts accordés en cours d exercice - Remboursements obtenus en cours d exercice Prêts et avances consentis aux associés personnes physiques VF Montant brut CADRE B ÉTAT DES DETTES Emprunts obligataires convertibles 7Y Autres emprunts obligataires 7Z Emprunts et dettes auprès des à an maximum à l origine VG établissements de crédit à plus d an à l origine VH Emprunts et dettes financières divers 8A Fournisseurs et comptes rattachés 8B Personnel et comptes rattachés 8C Sécurité sociale et autres organismes sociaux 8D État et Impôts sur les bénéfices 8E autres Taxe sur la valeur ajoutée VW collectivités Obligations cautionnées VX publiques Autres impôts, taxes et assimilés VQ Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 8J Groupe et associés VI Autres dettes dont dettes relatives à des opérations de pension de titres 8K Dette représentative de titres empruntés * SZ Produits constatés d avance 8L TOTAUX VY Emprunts souscrits en cours d exercice VJ Emprunts remboursés en cours d exercice VK RENVOIS État et autres collectivités publiques Montant des 8 Montant brut VZ A an au plus A an au plus UL UM UN UP UT VA UX UU UY UZ VM VB VN VP VC VR VS VT VD VE UR UV VU A plus d an et 5 ans au plus Montant des divers emprunts et dettes contractés auprès des associés personnes physiques VL D.G.I. N 57 A plus d un an A plus de 5 ans * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n US UW VV

20 N 95 Formulaire obligatoire article 5 A du Code général des impôts. 8 ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES ET DES DETTES A LA CLÔTURE DE L EXERCICE * D.G.I. N 57 e EXEMPLAIRE DESTINÉ A L ADMINISTRATION N 57 - Série G - Février DE L ACTIF IMMOBILISÉ DE L ACTIF CIRCULANT RENVOIS CADRE A ÉTAT DES CRÉANCES Créances rattachées à des participations Prêts Autres immobilisations financières Clients douteux ou litigieux Autres créances clients Créance représentative Provision pour dépréciation de titres prêtés * antérieurement constituée * UQ Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Impôts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée Autres impôts, taxes et versements assimilés Divers Groupe et associés Débiteurs divers dont créances relatives à des opérations de pension de titres Charges constatées d avance TOTAUX - Prêts accordés en cours d exercice - Remboursements obtenus en cours d exercice Prêts et avances consentis aux associés personnes physiques VF Montant brut CADRE B ÉTAT DES DETTES Emprunts obligataires convertibles 7Y Autres emprunts obligataires 7Z Emprunts et dettes auprès des à an maximum à l origine VG établissements de crédit à plus d an à l origine VH Emprunts et dettes financières divers 8A Fournisseurs et comptes rattachés 8B Personnel et comptes rattachés 8C Sécurité sociale et autres organismes sociaux 8D État et Impôts sur les bénéfices 8E autres Taxe sur la valeur ajoutée VW collectivités Obligations cautionnées VX publiques Autres impôts, taxes et assimilés VQ Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 8J Groupe et associés VI Autres dettes dont dettes relatives à des opérations de pension de titres 8K Dette représentative de titres empruntés * SZ Produits constatés d avance 8L TOTAUX VY Emprunts souscrits en cours d exercice VJ Emprunts remboursés en cours d exercice VK RENVOIS État et autres collectivités publiques Montant des Montant brut A an au plus A an au plus UL UM UN UP UT VA UX UU UY UZ VM VB VN VP VC VR VS VT VD VE UR UV VU US UW VV A plus d an et 5 ans au plus VZ Montant des divers emprunts et dettes contractés auprès des associés personnes physiques VL A plus d un an A plus de 5 ans * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n