Vos droits. LE STATUT ça se respecte. Rentrée Ce qui est obligatoire et ce qui ne l est pas... Site Internet du SNFOLC :

Transcription

1 Vos droits Rentrée 2013 Revue du Syndicat National Force Ouvrière des Lycées et Collèges LE STATUT ça se respecte Ce qui est obligatoire et ce qui ne l est pas... u Page 2 Les obligations de service statutaires u Page 3 Décharges de service u Page 4 Les heures supplémentaires u Page 5 Traitement u Pages 6 et 7 Indemnités u Page 8 Réunions Site Internet du SNFOLC : supplément N 1 du Syndicaliste Force Ouvrière des Lycées et Collèges / N 392 de septembre 2013

2 Les obligations de service statutaires Vos droits Le VS Ventilation des services Document obligatoire pour chaque enseignant : il fait apparaître l horaire hebdomadaire, les classes ainsi que les majorations et minorations é ventuelles. Le VS détermine la rémunération, en particulier la prise en compte des heures supplémentaires années (HSA). La date de référence de l effectif des classes est fixée au 5 octobre. Vérifiez-le avant de le signer, corrigez les erreurs éventuelles. Affectation au CDI Décret n du 10 janvier 1980 (modifié par le décret n du 11 octobre 1989) - «Les professeurs agrégés, professeurs certifiés [ ] peuvent être chargés, avec leur accord, de fonctions de documentation ou d information au centre de documentation et d information de leur établissement». Ce service n est pas imposable. Il doit aussi être conforme aux goûts et compétences (article 3 des décrets et du 25 mai 1950). Le statut : pas a minima! L article 1 des décrets n , et du 25 mai 1950 prévoit des maxima et non des minima : il est possible de faire 14/15 heures, 17/18 heures ou 19/20 heures. Si vous n avez pas tout votre service (15h, 18h, 20h) et que le chef d établissement vous impose de le compléter, il est nécessaire de contacter la section FO afin d intervenir ensemble pour le respect des règles : u pour compléter son service, les heures doivent être compatibles «avec ses goûts et compétences». u le complément dans un autre établissement n est possible que dans la même commune, toujours en fonction d abord de sa discipline de recrutement puis de ses «goûts et compétences». Site Internet du SNFOLC u Les obligations RégLemenTAIRes De service Un maximum hebdomadaire de service n Agrégés, certifiés Art.1 des décrets n et 582: «les membres du personnel enseignant dans les établissements du second degré sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l ensemble de l année scolaire, les maxima de service hebdomadaire suivants : agrégés, 15 heures ; non agrégés, 18 heures.» n Documentalistes 30 heures de documentation et 6 heures «consacrées aux tâches de relations avec l extérieur» non inscrites dans l état VS ventilation de service (circulaire n du 1 er octobre 1979). n P. EPS Art.1 du décret n : «les professeurs et les maîtres d éducation physique et sportive sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans le courant de l année scolaire, les maxima de service hebdomadaire suivants : professeurs agrégés, dix-sept Décret n du 8 septembre 2010 Sont concernés les personnels exerçant : u «des fonctions de référent pour les usages pédagogiques numériques» dans tous les établissements, u «le tutorat des élèves» ou la mission de référent «culture» des lycées et LP. u les fonctions de préfet des études dans les établissements ECLAIR (voir ci dessous) L IFIC a un taux annuel de base de 400 et un taux annuel plafond de Elle est payée en une seule fois après service fait, en fin d année scolaire. On ne peut la cumuler Décret n du 17 septembre 1999 et note de service n du 07 octobre 1999 Affectation des TZR Chaque TZR doit avoir un établissement de rattachement administratif fixe dans sa zone de remplacement. Il existe deux possibilités d'affectation pour Selon la circulaire n du 29 janvier 2010 : «tous les professeurs, quelle que soit leur discipline, peuvent participer à l accompagnement personnalisé dans le cadre de leur service ou en heures supplémentaires.» C est une possibilité, pas une obligation. La même circulaire précise que : «l accompagnement personnalisé est un temps d enseignement intégré à l horaire de l élève.» heures ; professeurs d éducation physique et sportive et chargés d enseignement d éducation physique et sportive : 20 heures». n UNSS et service des professeurs d EPS Article 5 du décret n : «sont normalement comprises» les trois heures d UNSS dans le service des P. EPS. n Service en CPGE Pour les enseignants (chaires supérieures, agrégés ) assurant la totalité de leur service en CPGE, les obligations de service sont les suivantes (circulaire n du 29 mars 2004) : u L InDemnITé pour «fonctions D InTéRêT collectif» u AffecTATIon sur une ZR (Zone de Remplacement) u AccompAgnemenT personnalisé en Lycée Classes ayant un effectif de : + de 35 élèves de 20 à 35 élèves - de 20 élèves classe 2 ème année 8 heures 9 heures 10 heures classe 1 ère année 9 heures 10 heures 11 heures avec une décharge ou des heures supplémentaires attribuées pour la même activité. Qui décide du montant versé à chacun? Le chef d'établissement après avis du conseil d'administration et du conseil pédagogique, dans la limite de l'enveloppe déléguée par le recteur d'académie, «propose au recteur les décisions individuelles d'attribution aux personnels enseignants et d'éducation concernés». C est le recteur qui décide. Pour FO, l inégalité de traitement ne doit pas devenir la règle! Le montant des indemnités doit être fixé de manière égale pour tous. un TZR chaque année. Soit il obtient une affectation à l'année (AFA), soit il effectue des remplacements de courte et moyenne durées (SUP ou REP). Pour chaque remplacement en dehors de l établissement de rattachement, le TZR doit recevoir un arrêté précisant la nature et la durée (les dates) du remplacement. Il bénéficie de l ISSR au prorata du nombre de jours de remplacement. Mais «distinct du face à face disciplinaire, il s adresse à tous les élèves tout au long de leur scolarité au lycée.» Un enseignement qui n est pas du cours En 1 ère, il est axé sur du soutien disciplinaire. Il n est donc pas, au sens du décret du 25 mai 1950, un cours où l on instruit. On ne peut donc imposer à l enseignant des missions autres que les siennes.

3 Décharges de service Vos droits u majoration et minoration De service n Majoration de service Le service est majoré d une heure si l enseignant effectue plus de 8 heures (10 heures pour les P. EPS) avec des classes de moins de 20 élèves. Ces majorations ne s appliquent pas en cas de dédoublements ou de groupes. n Minoration de service Le professeur qui a 8 heures ou plus (10 heures pour le P. EPS) avec des classes de 36 à 40 élèves, bénéficie d une minoration de service d une heure pour effectifs pléthoriques (article 4 des décrets de 1950) Le coordinateur d EPS a droit à une heure de décharge si l établissement compte 3 ou 4 enseignants d EPS assurant au moins 50 heures dans cette discipline y compris les heures effectuées dans les classes de SEGPA. Il a droit à deux heures de décharge si l établissement compte plus de 4 enseignants d EPS exerçant à temps complet (circulaire n 2833 EPS/3 du 5 décembre 1962, note de service n du 16 août 1982). Le professeur d histoire et géographie «chargé de l entretien du cabinet de matériel historique et géographique (cartes, collections, photographies, clichés pour projections, etc.)» peut bénéficier d une décharge d une demiheure ou d une heure «dans les établissements où l importance des collections et du matériel le justifie» (article 8 du décret n du 25 mai 1950). Le professeur de sciences physiques ou de SVT chargé de l entretien du cabinet et des collections de sciences est considéré comme effectuant à ce titre une heure de service hebdomadaire. Lorsque l établissement comporte un laboratoire de sciences physique et un laboratoire de SVT distincts ouverts aux élèves, le responsable de chacun de ces laboratoires a droit à une heure de réduction de service (article 8 du décret n du 25 mai 1950). «Dans les établissements où n existe ni professeur attaché au laboratoire (ex-préparateur) ni agent de service affecté au laboratoire, le maximum de service des professeurs qui donnent au moins huit heures d enseignement en sciences physiques ou en sciences naturelles [SVT] est abaissé d une heure» (article 8 alinéa 2 ème du décret n du 25 mai 1950). C est l heure de préparation dite heure de vaisselle. Heure de préparation et décharge de laboratoire ne sont pas cumulables. Le professeur responsable, en premier cycle, d un laboratoire de technologie ouvert à au moins six divisions bénéficie d une heure de décharge (4 ème alinéa de l article 8 du décret n du 25 mai 1950). Le professeur responsable d un laboratoire de langues, doté d au moins six cabines, se voit accorder une réduction de service équivalente (article 8 bis du décret n du 25 mai 1950). La direction d une chorale compte forfaitairement pour deux heures susceptibles cependant d être «modulée[s] en fonction des constats effectués chaque année» (circulaire n du 21 septembre 2011). L heure de première chaire : les enseignants qui font au moins 6 heures en classe de première, terminale, STS ou en classes préparatoires ont droit à une minoration de service d une heure. Les classes ne doivent pas être parallèles et les programmes (ou cœfficients au bac) doivent être différents. Les heures dédoublées (TD, TP) ne sont prises en compte qu une fois (décrets n à (art. 5) du 25 mai 1950). Complément de service : en cas d enseignement dans 3 établissements différents de la même ville, le maximum de service des personnels est diminué d une heure pour les professeurs agrégés, certifiés et adjoints d enseignement (article 3 du décret n et ). Pour les professeurs d EPS, l article 4 du décret n précise que cette minoration est d une heure si les enseignants exercent dans trois établissements différents de la même localité ou dans deux établissements dans des localités différentes. n Pondération CPGE et STS Pour les professeurs qui ne donnent qu une partie de leur service en CPGE, chaque heure d enseignement en classe préparatoire aux grandes écoles est comptée pour une heure et demie sous réserve que: - le service d enseignement hebdomadaire du professeur ne soit pas inférieur de ce fait à celui d un enseignant donnant tout son enseignement en CPGE, - les heures consacrées aux mêmes enseignements dans deux divisions ou sections d une même classe (programme, horaire et coefficient identiques) ne soient comptées qu une fois (article 6 des décrets n et n du 25 mai 1950). Conformément au décret n du 6 décembre 1961, chaque heure d enseignement littéraire, scientifique ou technique théorique dispensée en STS est comptée pour une heure et quart sous réserve que : - le service d enseignement hebdomadaire du professeur ne soit pas inférieur à 15 heures pour les professeurs certifiés et à 13,5 pour les professeurs agrégés. - les cours donnés dans la même matière dans deux divisions ou sections parallèles ne donnent lieu qu à une seule majoration. Certifiés, agrégés Un poste dans une seule commune et dans sa discipline! Article 3, 1 er alinéa des décrets de 1950 : «Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville.» Article 3, 2 ème alinéa : «Les professeurs qui n ont pas leur maximum de service dans l enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l exigent, à participer à un enseignement différent. Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts.» Prime d entrée dans l enseignement Décret n du 12 septembre 2008 et arrêté du 12 septembre 2008 Une prime de est versée, une seule fois, à l occasion d une première titularisation dans l ensemble des corps d enseignants, d éducation et d orientation, et d une affectation dans un établissement relevant du MEN. Pour les personnels enseignants, d éducation et d orientation de la région parisienne et de l agglomération lilloise, cette prime se cumule avec la prime spéciale d installation, sauf pour les agrégés. (décret n du 24 avril 1989). L ISSR Indemnité de Sujétion Spéciale de Remplacement Elle est versée pour tout remplacement de courte ou moyenne durée en dehors de l établissement de rattachement. L ISSR est due aux TZR au prorata du nombre de jours effectifs de remplacement. L ISSR n est pas payée pendant les congés de maladie. Indemnité journalière de remplacement (ISSR) Distance montant Moins de 10 km 15,20 De 10 à 19 km 19,78 De 20 à 29 km 24,37 De 30 à 39 km 28,62 De 40 à 49 km 33,99 De 50 à 59 km 39,41 De 60 à 79 km 45,11 Supplément par tranche de 20 km 6,73

4 Les heures supplémentaires Vos droits u HeuRes supplémentaires Salaires Nouvelle baisse du salaire net! Le gel de la valeur du point d indice de la fonction publique s accompagne de l augmentation progressive de la retenue pour la pension de retraite décidée par F. Fillon en 2010 et accélérée par le gouvernement Ayrault : elle est passée à 8,39% du traitement brut le 1 er janvier 2012 à 8,76% au 1 er janvier 2013 pour parvenir à 9,08% au 1 er janvier 2014 et à 10,80% en 2020 selon le décret n du 2 juillet Il y a aussi le jour de carence toujours en vigueur malgré les annonces faites (loi n du 28 décembre 2011, circulaire du 24 février 2012). Lors de son congrès de Nîmes en mars 2013 la FGF FO a dénoncé u «la politique d austérité et de rigueur budgétaire des gouvernements successifs u le recul du pouvoir d achat de l ensemble des agents de l État, actifs et retraités, et les décisions du Gouvernement de geler la revalorisation du point d indice.» Considérant comme une urgence sociale le rétablissement du pouvoir d'achat par la revalorisation des traitements et salaires, la FGF FO revendique : u «une négociation salariale annuelle effective prévue par le statut général des fonctionnaires» u l augmentation immédiate des traitements, salaires et pensions de 5% et, une revalorisation de 44 points d indice, premier pas vers le rattrapage de la perte du pouvoir d'achat accumulé depuis Valeur du point d indice depuis le 1 er juillet 2010 annuel : 55,5635 mensuel : 4,6303 Défiscalisation des heures supplémentaires Elle a été supprimée le 1 er septembre article 3 de la loi n du 16 août 2012 u HsA heures supplémentaires année Définition Décret n du 6 octobre 1950, décret n du 17 septembre 1999 Elle est due en cas de dépassement du maximum de service correspondant à son grade sur la totalité de l année scolaire. Combien d HSA peut-on vous imposer? Une heure pour les agrégés, certifiés, P. EPS (décret n du 13 octobre 1999), aucune pour les PEGC. u Hse heures supplémentaires effectives Définition Elle est payée à l heure effectivement faite dans le cadre d un dépassement occasionnel de l horaire hebdomadaire. Accompagnement éducatif Généralisé par le BO n 25 du 19 juin 2008 à tous les collèges. Il ne constitue pas une obligation de service. Seuls les enseignants volontaires y participent. Ces heures sont rémunérées en HSE au taux correspondant à votre corps sur la base u RémunéRATIon Des HeuRes supplémentaires 1 ère HSA 1,2 x (taux annuel de base) Circulaire d application du 17 novembre 1950 : «un fonctionnaire effectue un service supplémentaire lorsqu au cours d une semaine, le nombre d heures effectuées est supérieur à celui dont sont redevables les fonctionnaires de son grade.» Si le dépassement est régulier pendant la durée de l année scolaire, c est une HSA. S il est dû à une cause passagère, c est une HSE. L HSA figure sur le VS (l état de ventilation du service hebdomadaire du professeur, voir page 2), ce n est pas le cas de l HSE. A noter : il est opéré par journée d absence, une retenue forfaitaire égale au 1/270 ème de la totalité de la rémunération annuelle due au titre de l HSA, sauf en cas de mission non rémunérée et d absence pour participation à un conseil de discipline, à une CAP, un CT, (joindre le syndicat). Dispense d HSA? Dans l intérêt du service, tout professeur peut être tenu, sauf empêchement pour raison de santé, de faire en sus de son maximum de service, une heure supplémentaire donnant droit à rétribution spéciale au taux réglementaire (article 3 des décrets n et n du 25 mai 1950, article 4 du décret n du 25 mai 1950). Commentaire : ne pas hésiter à porter à la connaissance de l administration un certificat médical. La circulaire n du 1 er juillet 1976 qui prévoyait un ordre de priorité pour déterminer les personnels exemptés de l obligation d accomplir les heures supplémentaires a été abrogée par la circulaire n du 7 décembre des heures effectuées. Elles ne figurent pas dans le VS (ventilation des services). Vacation Pour les CPE et les DOC participant aux actions d accompagnement éducatif, l heure de vacation est rémunérée 30. La vacation pour les personnels non-enseignants est de 15,90 Attention : l accompagnement personnalisé en lycée doit être intégré au service ou rémunéré en HSA et non en HSE. L HSA est une indemnité annuelle. Son taux est lié au corps et au grade (certifié, agrégé, classe normale ou hors-classe) et à l obligation de service. Il ne dépend pas de l échelon. Pour les hors-classe, le taux est majoré de 10%. Cette somme est versée sur 9 mois (d octobre à juin). C est le VS (ventilation des services) qui fait foi pour établir les versements. La première HSA est majorée de 20%, les suivantes sont payées au taux normal. Les enseignants qui effectuent au moins 3 HSA reçoivent une prime de 500 euros (décret n du 12 septembre 2008, arrêté du 12 septembre 2008). Taux annuel HSA = 9/13 x (traitement moyen annuel brut) / (maximum de service) Taux horaire HSA = 1/36 du taux annuel Taux HSE = taux horaire de l HSA x 1,25 montant annuel de l heure supplémentaire année 2 ème HSA et au-delà taux annuel de base Catégorie depuis le 01/07/10 depuis le 01/07/10 Agrégé CN (15h) 1846, ,68 Certifié CN (18h) 1291, ,01 Professeur EPS CN (20h) 1162,09 968,41 A partir de la 3 ème HSA Versement d une prime annuelle de 500

5 Traitement Vos droits Votre salaire comment vous y retrouver? Il comprend n Le traitement indiciaire Il qui dépend de vos corps (agrégé, certifié, CPE ), grade (classe normale, hors classe), échelon (1 er, 2 nd, 3 ème, ) n Les retenues obligatoires u Retenue pour pension civile : 8,76 % du traitement indiciaire et NBI (9,08 à compter du 1er janvier 2014) u RAFP : 5 % de la totalité des rémunération (sauf traitement indiciaire et NBI) dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire Traitements u CRDS : 7,5 % de la totalité des revenus dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de sécurité sociale x 98,25 % u CSG : 0,5 % de la totalité des revenus dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de sécurité sociale x 98,25 % u Contribution de solidarité : 1 % de la rémunération mensuelle nette dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de sécurité sociale Peuvent s y ajouter les cotisations pour la mutuelle (MGEN, MAGE ) ou pour la PREFON. n Les primes et indemnités u Indemnité de résidence (zone 1 : 3% du traitement brut avec un montant minimum de 43,48 ; zone 2 : 1% du traitement brut avec un montant minimum de 14,49 ; zone 3 : 0% du traitement brut) u Supplément familial de traitement u ISOE u ISSZEP u ISSR u HSE u HSA Mois de la paye Date de remise Date de valeur AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE 18 (1) 20 (1) date traditionnellement avancée pour permettre le crédit des comptes avant Noël échelon Indice NM Mensuel brut Retenues pension civile 8,76% Retenues 8,7761 % CSG + CRDS + Contribution solidarité Certifié, CPE, COP, P.EPS / Traitements au 01/01/13 Mensuel net indicatif (2) Indemnité de résidence Supplément familial (1) 3% 1% Zone 1 Zone 2 2 enfants 3 enfants Par enfant en ,97 141,56 141, ,59 48,48 16,16 73,04 181,56 129, ,99 152,51 152, ,69 52,23 17,41 73,04 181,56 129, ,29 175,23 175, ,51 60,01 20,00 73,04 181,56 129, ,48 180,50 180, ,15 61,81 20,60 73,04 181,56 129, ,67 185,77 186, ,79 63,62 21,21 74,29 184,89 129, ,35 189,42 189, ,16 64,87 21,62 75,54 188,23 134, ,99 200,78 201, ,07 68,76 22,92 79,43 198,60 142, ,68 215,38 215, ,53 73,76 24,59 84,43 211,93 152, ,38 229,98 230, ,99 78,76 26,25 89,43 225,27 162, ,74 248,24 248, ,81 85,01 28,34 95,68 241,94 174, ,73 266,89 267, ,45 91,40 30,47 102,07 258,98 187,37 Professeur agrégé / Traitements au 01/01/ ,88 153,73 154, ,14 52,65 17,55 73,04 181,56 129, ,81 176,85 177, ,79 60,56 20,19 73,04 181,56 129, ,21 198,35 198, ,16 67,93 22,64 78,60 196,38 140, ,53 213,35 213, ,44 73,07 24,36 83,74 210,08 150, ,59 227,55 227, ,08 77,93 25,98 88,60 223,05 160, ,76 240,53 240, ,26 82,37 27,46 93,04 234,90 169, ,24 257,56 258, ,63 88,21 29,40 98,88 250,46 180, ,12 277,44 277, ,73 95,01 31,67 105,68 268,61 194, ,63 297,72 298, ,65 101,96 33,99 110,27 280,83 203, ,52 317,60 318, ,74 108,77 36,26 110,27 280,83 203, ,47 333,01 333, ,84 114,04 38,01 110,27 280,83 203,77 Hors-classe professeur certifié, CPE, P.EPS et DCIO / Traitements au 01/01/ ,99 200,78 201, ,07 68,76 22,92 79,43 198,60 142, ,96 227,14 227, ,26 77,79 25,93 88,46 222,68 160, ,81 243,77 244, ,81 83,48 27,83 94,15 237,86 171, ,65 260,40 260, ,36 89,18 29,73 99,85 253,05 182, ,05 281,90 282, ,73 96,54 32,18 107,21 272,68 197, ,05 300,56 301, ,37 102,93 34,31 110,27 280,83 203, ,52 317,60 318, ,74 108,77 36,26 110,27 280,83 203,77 Professeur de Chaire supérieure (CS), Hors-classe professeur agrégé (HC) / Traitements au 01/01/ ,73 266,89 267, ,45 90,68 30,47 102,07 258,98 187, ,68 282,31 282, ,55 95,91 32,23 107,35 273,05 197, ,63 297,72 298, ,65 101,15 33,99 110,27 280,83 203,77 4 CS ,10 314,76 315, ,14 107,79 35,93 110,27 280,83 203,77 4 HC ,52 317,60 318, ,74 107,90 36,26 110,27 280,83 203, ,47 333,01 333, ,84 113,14 38,01 110,27 280,83 203,77 6 A ,29 357,35 358, ,94 121,41 40,79 110,27 280,83 203,77 6 A ,35 371,54 372, ,58 126,23 42,41 110,27 280,83 203,77 6 A ,97 390,61 391, ,04 132,71 44,59 110,27 280,83 203,77 (1) Supplément familial pour un enfant : 2,29 euros (2) La colonne mensuel net indicatif qui figure dans les tableaux est calculée après avoir retranché du traitement brut, la cotisation retraite de 8,76% du TB (traitement brut), la CSG de 7,5% de 98,25% du TB, le RDS de 0,5% de 98,25% du TB et la cotisation solidarité 1% de (TB - pension civile)

6 Indemnités Vos droits Heure de vie de classe BO n 21 du 27 mai 1999 et BO n 3 du 10 juin 1999 L heure de vie de classe est intégrée à l emploi du temps des élèves à raison de 10h annuelles en collège et lycée d enseignement général. Elle est placée sous la responsabilité du professeur principal (ou du CPE en lycée) mais il n est pas le seul à pouvoir l animer. Sont également susceptibles d intervenir : autres enseignants, CPE, COP, professeur documentaliste, personnels de santé etc. Si aucune rémunération spécifique n est prévue pour cette heure, elle n est pas incluse dans la part modulable de l ISOE. Cette heure effectuée ponctuellement en dehors du service peut être rémunérée en HSE ou vacation. Indemnités de tutorat n des stagiaires et élèves COP-Psy Réf : décret n Montant : 49,41 par stagiaire et par semaine de stage - Versement après service fait n des stagiaires Enseignants et CPE Réf: décret du 24/08/ Circulaire DGRH et DAF du 9 septembre 2010 Le taux plafond est de annuels par stagiaire pris en charge. Il peut «par exception et sur proposition du chef d établissement» être modulé en fonction de l importance des activités de suivi et d accompagnement du stagiaire mises en place dans le cadre du tutorat. Il peut «être réparti entre plusieurs tuteur.» Versement en trois fois sur les payes de janvier, avril et juillet. Dans le cas de plusieurs stagiaires pour un même tuteur, plusieurs indemnités seront versées, chacune dans la limite du taux plafond. n des emplois d avenir professeurs Réf : note de service du 20 février 2013, arrêté du 7 mai 2012 Bénéficiaires : les enseignants titulaires ou non, tuteurs d EAP. Montant : 300 par étudiant et par an, pas plus de 2 étudiants par enseignant, soit 600 maximum par an. Proratisation en cas d accompagnement sur une partie de l année ou de partage du tutorat entre plusieurs enseignants. Un enseignant à temps partiel qui assure l intégralité du tutorat pourra toucher l intégralité de la prime annuelle. Versement : en fin d année scolaire après service fait. Cumul possible avec l indemnisation des fonctions de tutorat, d accueil et d accompagnement des stagiaires. n des admissibles au concours exceptionnel-contractuels en 1/3 temps Réf : note de service du 31 mai 2013, arrêté du 7 mai 2012 L indemnité est de 400 par contractuel et limitée à deux contractuels par tuteur. Elle est versée, une fois le service fait et peut se cumuler avec les indemnités citées ci-dessus. u Le professeur principal Son rôle est défini par la circulaire n du 21 janvier De nombreuses circulaires tendent à modifier ses missions : entretiens d orientation, note de vie scolaire (ne figure plus dans l article L suite à la loi Peillon du 8 juillet 2013), programme personnalisé de réussite éducative Le professeur principal est professeur. Il n a pas à exercer les missions des COP, assistantes sociales, infirmières et médecins scolaires qu il est nécessaire de nommer en nombre suffisant dans les établissements scolaires. Le professeur principal perçoit en plus de la part fixe de l indemnité de suivi et d orientation des élèves (ISOE), versée à tous les enseignants, une part modulable selon son grade et la classe dans laquelle il est professeur principal. ISO Indemnité de suivi et d orientation Montant annuel depuis le 01/07/10 Montant mensuel depuis le 01/07/10 Part fixe 1199,13 99,92 Part modulable (professeur principal) u RempLAcemenT Des professeurs AbsenTs Décrets n et du 26 août 2005 Il s agit des remplacements d une durée inférieure ou égale à deux semaines. Un protocole propre à l établissement en définit les modalités. Le chef d établissement recherche en priorité «l accord des enseignants mais «lorsque cela est nécessaire pour assurer la continuité de l enseignement, [il] désigne les u L InDemnITé eclair - Décret n du 12 septembre Arrêté du 12 septembre 2011 en fixant les taux annuels - Circulaire DAFC du 29 novembre 2011 Bénéficiaires : Tous les personnels des établissements ECLAIR Cette indemnité comporte une part fixe et une part modulable : - La part fixe d un montant annuel de 1156 pour les personnels enseignants, d éducation, administratifs, techniques, sociaux et de santé. Elle est versée mensuellement au prorata du temps de service. En cas de congé, c est le remplaçant qui la touche. 6 ème, 5 ème, 4 ème 1230,86 102,57 3 ème (collège) 1408,96 117,40 1 ère année cap-bep 1408,96 117,40 2 nd, 1 ère et Tle 1408,96 117,40 2 nd des LegT 1408,96 117,40 1 ère et Tle des LegT 895,46 74,62 professeurs agrégés 1 609,44 134,12 Annexe à la note de service n du 26 juillet 2010 personnels». Allongement du temps de travail et atteinte au statut national (les professeurs devant se soumettre aux règles d un protocole interne à chaque établissement) sont les marques de ces décrets. Rémunération des heures de remplacement : elles sont payées en HSE (voir page 4). - La part modulable ne peut dépasser 2400 annuels. Elle est versée en fin d année scolaire, après service fait. Elle concerne les personnels enseignants et d éducation qui accomplissent l intégralité de leurs fonctions réglementaires de service, et qui se voient confier, à titre accessoire, des activités, des missions ou des responsabilités particulières au niveau de l établissement. Elle indemnise les fonctions d interêt collectif (préfet des études et autres fonctions définies page 4) mais est exclusive de tout versement d HSE au même titre. Règles de non cumul L indemnité ECLAIR n est pas cumulable, à l exception d une affectation partagée avec un établissement ne relevant pas du programme ECLAIR, avec : - l indemnité ZEP - l indemnité pour fonction d intérêt collectif (IFIC) - la NBI ville (établissement sensible) Toutefois, les personnels en établissement ECLAIR en 2010/2011 et qui bénéficiaient de la NBI ville peuvent en garder le bénéfice si elle est supérieure à l indemnité ECLAIR. Les enseignants qui «pourraient prétendre à une indemnité ECLAIR supérieure à la NBI conservée» verraient leur situation réexaminée en fin d année. Important : le montant de l indemnité ECLAIR n est plus national mais individualisé dans sa part modulable. Ce que FO dénonce.

7 Indemnités Vos droits Indemnités diverses Corps ou fonction indemnité forfaitaires des CE-CPE ou faisant fonction montant annuel depuis le 01/07/10 montant mensuel depuis le 01/07/ ,19 92,02 Indemnité de sujétions spéciales ZEP 1155,49 96,29 Indemnité de sujétions spéciales (DCIO, COP, documentaliste ou faisant fonction) 583,16 48,60 Indemnité de fonction CPGE 1051,43 87,62 Activité péri-éducative 23,57 de l heure Indemnité ZEP hors établissement ECLAIR Les personnels enseignants et d éducation des établissements ZEP «non sensibles», les non-titulaires exerçant en établissement classé ZEP ou «sensible» (ZEP ou non), les titulaires qui assurent leur service en partie dans un établissement sensible y ont droit. L ISS est versée au prorata de la durée d exercice. Nouvelle bonification indiciaire (NBI) La NBI est une bonification en points d'indice qui s'ajoutent au traitement brut. Il y a 2 types de NBI, la NBI liée à certaines fonctions et la NBI liée aux établissements sensibles qui ne sont pas ECLAIR. Fonction ouvrant droit à la NBI Points Montant depuis le 01/07/10 NBI liée à la politique de la ville Chef de travaux ou faisant fonction en LP, LT et EREA ,21 Directeur de centre de formation et d'orientation 20 92,61 Coordonnateur de centre de formation des apprentis 20 92,61 Enseignant en classe relais au moins à mi-temps ,91 Enseignant en classes enfants étrangers au moins à mi-temps, ,91 Personnel titulaire enseignant d éducation ou de documentation, Conseiller d orientation psychologue exerçant leurs fonctions dans au moins un établissement sensible ,91 Chef de travaux ou personnel faisant fonction de chef de travaux des LP, des LT et des EREA exerçant leurs fonctions en établissement sensible ,82 u RembouRsemenT Des frais De DépLAcemenT Décret n du 3 juillet 2006, du 3 juillet 2006 Remboursement des frais de déplacement pour une mission Tout personnel, titulaire ou non, a droit à des frais de déplacement à chaque fois qu il est amené à quitter, pour raison de service, sa commune de résidence administrative (à condition que ce soit hors de sa résidence privée également). Constituent une seule et même commune, toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs. Remboursement quotidien d un aller et retour sur la base du tarif SNCF 2 ème classe. Ce dispositif concerne aussi les personnels en complément de service, les TZR en affectation à l année hors résidence administrative, les convocations à des stages divers Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas* Se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 et 14 heures, pour le repas de midi, et entre 18 et 21 heures, pour le repas du soir. Montant forfaitaire : 15,25 par repas (article 1 de l arrêté du 3 juillet 2006). L indemnité est réduite de moitié lorsque le repas est pris dans un restaurant administratif (article 3 de l arrêté du 3 juin 2006). Remboursement forfaitaire des frais d hébergement* Se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre zéro et cinq heures, pour la chambre et le petit-déjeuner. Montant forfaitaire : 45 en province et 60 à Paris et petite Couronne. Pour les DROM et l étranger, contacter le syndicat ou la fédération. *Les tarifs sont différents en cas de stage de formation initiale ou continue (contacter FO). u prime De TRAnspoRT Cette prime de transport est une prise en charge partielle des titres d abonnement de transport publics pour les trajets domicile / travail. Les agents de l Etat titulaires ou non ont droit au remboursement de 50% du titre de transport en commun ou de l abonnement vélo (jusqu à 77,09 maximum). Les conditions Utiliser régulièrement un transport public pour effectuer le trajet domicile / lieu de travail et avoir souscrit à cet effet un abonnement annuel ou mensuel. Cette année, les fonctionnaires et les non titulaires (de droit public) ont dû toucher la GIPA en juillet si leur traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l inflation. Calcul de la GIPA pour 2013 Période de référence : du 31 décembre 2008 au 31 décembre Taux d inflation = 5,5% (arrêté du 18 avril 2013, circulaire DAF C3/2013 N 052 du 7 mai 2013) Valeur moyenne du point indiciaire de la Titres de transports pris en charge - Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP, la SNCF, Optile ou toute autre entreprise de transport public de personnes, - abonnements à un service public de location de vélos. Les titres de transport achetés à l unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l unité dans les bus) ne sont pas pris en charge. FO vous conseille de conserver tous vos justificatifs. u gipa 2013 Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d achat Fonction publique : 54,6791 en 2012 et 55,5635 en 2012 IM= nombre de points d indice majoré GIPA 2013= (IM au 31/12/2008 x 54,6791 ) x ( ) (IM au 31/12/2012 x 55,5635 ) Ainsi un certifié au 10 ème échelon de la classe normale entre le 31/12/2008 et le 31/12/2012 devrait toucher 1299,25 au titre de la GIPA. Adressez-vous à votre syndicat départemental pour savoir si vous en bénéficiez ou allez que le site de la FGF FO. Prestations interministérielles d action sociale au Restauration n Prestation repas 1,20 Aide à la famille n Allocation aux mères séjournant en maison de repos avec leur enfant (par jour) 22,35 Subventions pour séjours d enfants n En colonie de vacances (par jour) - enfants de moins de 13 ans 7,17 - enfants de 13 à 18 ans 10,87 n En centre de loisirs sans hébergement - par jour 5,18 - par 1/2 journée 2,61 n En maison familiale de vacances et gîte (par jour) - séjours en pension complète 7,55 - autres formules 7,17 n Séjours mis en oeuvre dans le cadre éducatif - forfait pour 21 jours ou plus 74,37 - pour les séjours d une durée inférieure (par jour) 3,53 n Séjours linguistiques (par jour) - enfants de moins de 13 ans 7,17 - enfants de 13 à 18 ans 10,87

8 Réunions Vos droits u Les RéunIons Les conseils de classe : un par classe et par trimestre 3 réunions minimum. Le chef d établissement peut les réunir «chaque fois qu il le juge utile» (article R du code de l Education). Le versement de la part fixe de l ISOE (indemnité de suivi et d orientation des élèves) «est liée à l exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit» : suivi individuel, évaluation des élèves, (notation et appréciation) et participation aux conseils de classe... Aucun texte ne fixe un nombre maximum ou minimum de conseils de classe auxquels le professeur est tenu d assister. On peut s appuyer sur des textes plus anciens qui limitaient à 5 le nombre trimestriel de conseils de classe auxquels un professeur devait assister pour percevoir l indemnité de conseil de classe (désormais abrogée et remplacée par l ISOE). Le conseil pédagogique Créé par la loi Fillon de 2005, c est un pas de plus vers l autonomie des établissements renforcée par le décret du 27 janvier 2010 sur les EPLE. Y participer ne fait pas partie des obligations statutaires : «Le chef d'établissement désigne, en début d'année scolaire, les membres du conseil pédagogique et les suppléants éventuels parmi les personnels volontaires, après consultation des équipes pédagogiques intéressées.» (Art.R ) Ne pas confondre avec le conseil d enseignement (voir cidessous). Les conseils d enseignement Appelés «équipes pédagogiques», constitués par disciplines ou par spécialités à l article R alinéa 2 du code de l Education, et réunis sous la présidence du chef d établissement, ils ont pour mission de favoriser «les coordinations nécessaires entre les enseignants, en particulier pour le choix des matériels techniques, des manuels et des supports pédagogiques.» Aucune fréquence de réunion n est définie par les textes. Les réunions parents-professeur : deux par an et par classe La circulaire n du 25 août 2006 sur «le rôle et la place des parents à l école» Protection des fonctionnaires demande aux enseignants d être «à l écoute des attentes des parents». Le conseil d administration examine «les conditions d accueil des parents». Elle établit que «le chef d établissement est tenu d organiser au moins deux fois par an et par classe une rencontre avec les parents et les professeurs. Ces rencontres, dans le premier comme dans le second degré, n ont pas toujours le même objet et donc ne revêtent pas nécessairement la même forme : rencontres individuelles de chaque parent avec chaque enseignant, ou rencontres collectives». Les demi-journées de prérentrée Une journée de prérentrée a été instituée en Le principe d'un allongement de la prérentrée à deux jours ou deux jours et demi a été institué par Claude Allègre en 1998 (arrêté du 30 juillet 1998). Pour , l arrêté du 28 novembre 2012 prévoit que «deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, seront dégagées, avant les vacances de la Toussaint, afin de permettre de prolonger la réflexion engagée lors de la journée de prérentrée.» Le même texte oblige de rattraper la rentrée des élèves les 13 novembre 2013 et/ou 11 juin 2014 après-midi. FO s'est opposée à cette mesure lors du CSE du 11 novembre L absence lors de la prérentrée peut donner lieu au retrait d un trentième du traitement pour service non fait (TA, Amiens, , M. Bourguignon, n ). La journée dite «de solidarité» Le lundi de Pentecôte est redevenu férié (loi n du 30 juin 2004 modifiée par la loi n du 16 avril 2008) mais la journée de travail gratuite subsiste. L arrêté du 4 novembre 2005 en fixe les modalités. Journée en principe consacrée à la concertation sur le projet d'établissement (note de service n du 7 novembre 2005), elle peut être fractionnée mais doit avoir lieu hors temps scolaire des élèves, éventuellement un jour férié (autre que le 1 er mai). La date en est déterminée par le chef d'établissement après consultation des équipes pédagogiques. Pour les personnels à temps partiel, elle est due au prorata de leur quotité (circulaire FP n 2172 du 17 décembre 2008). L article 11 de la loi n du 13 juillet 1983 dispose que «la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de faits, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.» L agent victime doit faire une déclaration à son chef d'établissement dans les meilleurs délais en produisant les éléments pouvant établir la matérialité des faits (témoignages, certificat médical, copie du dépôt de plainte ). Le chef d établissement transmet dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date des faits ce dossier avec son propre rapport au recteur qui accorde ou non la protection statutaire (circulaire n du 30 mai 1997). La première chose à faire est de ne pas rester isolé. Il faut contacter aussitôt que possible le syndicat, la section départementale ou académique pour vous aider dans vos démarches. Livrets personnel de compétences La circulaire de rentrée n du 10 avril 2013 affirme que «les établissements veilleront à poursuivre l'évaluation des acquis du socle, grâce à une nouvelle version simplifiée du livret personnel de compétences, pour l'école comme pour le collège.» En 4 ème : «Pour certaines compétences, il est possible de commencer la validation en classe de 4 ème.» Niveau 3 ème, le DNB sert de pression car la validation des compétences conditionne l acquisition du socle commun, indispensable pour l obtention du DNB. Mais, du point de vue réglementaire, la seule obligation formulée dans la circulaire du 18 juin 2010 est de valider le socle commun puisque c est indispensable à l élève pour obtenir le DNB, pas de remplir le LPC item par item. Réglementairement, c est donc la page 1 du LPC qui compte pour le DNB et le seul qui soit habilité et obligé de la remplir est le chef d établissement. Il faut savoir aussi qu il n y a pas de calendrier de validation et remplir les livrets n est pas une activité de cours mais s ajoute à l enseignement. La liberté pédagogique de l enseignant reste pleine et entière. Histoire des arts D après la note de service n du 13 juillet 2009, l'épreuve n'est pas obligatoirement assurée par un professeur d'arts plastiques, de musique ou d'histoire mais peut l être «par un des professeurs associés à l'enseignement de l'histoire des arts». Cette épreuve orale d histoire des arts fait partie des épreuves obligatoires de l examen permettant de délivrer le DNB. De nombreux collègues, avec l appui du SNFOLC, ont demandé une convocation du chef d établissement pour les heures effectuées en plus de leur service. La préparation de cette épreuve demande la mise en place d une concertation. Il convient donc de demander que ces heures de concertation soient prises sur le temps de travail ou, à défaut, rémunérées en HSE. Cahier de textes numérique Circulaire n du 6 septembre 2010 La circulaire précise les modalités de mise en œuvre, par les établissements scolaires du cahier de textes numérique qui se substitue au cahier de textes sous forme papier à compter de la rentrée A noter : le cahier de textes numérique ne dispense pas les élèves de continuer à tenir un cahier de textes individuel. Le SNFOLC a interrogé le ministère qui reconnaît que «s il y a des problèmes de sous équipement, on ne peut pas obliger à le remplir» et que cela ne «détermine pas le travail de l enseignant». Ceci est à faire valoir collectivement dès la rentrée après un état des lieux des moyens techniques et informatiques.