COMPENSATION OU INDEMNISATION DES TRAVAUX ELECTORAUX

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMPENSATION OU INDEMNISATION DES TRAVAUX ELECTORAUX"

Transcription

1 PAIES INFORMATISEES MARS 2014 Travaux électoraux Notice explicative COMPENSATION OU INDEMNISATION DES TRAVAUX ELECTORAUX Références : - Décret n du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) - Décret n du 14 janvier 2002 modifié relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés (IFTS) - Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés - Arrêté ministériel du 27 février 1962 (article 5) fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires accordées à certains fonctionnaires communaux (la référence à l arrêté ministériel du 27 février 1962 est conservée pour les agents ne relevant pas des indemnités horaires pour travaux supplémentaires en l absence de dispositions particulières nouvelles applicables aux agents territoriaux) - Circulaire du ministère délégué aux libertés locales relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale (DGCL-FPT3/2002/n 377 du 11 octobre 2002). - Circulaire du ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales relative à la prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale (DGCL-n D du 27 septembre 2010) - Conseil d Etat requête n association de défense des personnels techniques de la fonction publique hospitalière La présente notice a pour objet de recenser les éléments utiles à la mise en œuvre de la compensation ou de l indemnisation des heures supplémentaires effectuées par les agents qui participent à l organisation et la tenue d élections, indépendamment de leurs fonctions habituelles. I / REPOS COMPENSATEUR Les heures supplémentaires réalisées à l occasion de consultations électorales sont encadrées par les textes relatifs aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (décret n du 14 janvier 2002) et à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (décret n du 14 janvier 2002). Ces heures supplémentaires réalisées à l occasion de consultations électorales sont également encadrées par les dispositions de la circulaire du Ministère délégué aux libertés locales (DGCL-FPT3/2002/n 377 du 11 octobre 2002). Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble Emeraude - 25 rue du Cardinal Richaud CS Bordeaux cedex Téléphone : Télécopie : /5

2 Cette circulaire précise qu il y a heures supplémentaires dès lors qu il y a, à la demande de l autorité territoriale, dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail prévus par la délibération organisant le temps de travail dans la collectivité. La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme de repos compensateur. L assemblée délibérante fixe les modalités du repos compensateur après avis du comité technique paritaire (CTP). Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. Ainsi, les heures supplémentaires effectuées à cette occasion peuvent être compensées pour une durée équivalente à la durée des travaux électoraux. La compensation des heures supplémentaires doit de préférence être réalisée sous la forme d un repos compensateur (article 7 du décret n du 14 janvier 2002). II / INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) A défaut de bénéficier d un repos compensateur, certains agents perçoivent les indemnités horaires pour travaux supplémentaires. L ensemble des agents (fonctionnaires et non titulaires de droit public) de catégorie C et B peuvent bénéficier de l IHTS dans les conditions fixées par le décret n du 14 janvier 2002 modifié. Le mode de calcul s opère de la façon suivante : Rémunération horaire (RH) (1) : Traitement brut annuel + indemnité de résidence 1820 Heure supplémentaire normale de jour (HSN) (entre 7 heures et 22 heures) (4) : RH x 1,25 pour les 14 premières heures RH x 1,27 pour les heures suivantes Heure supplémentaire du dimanche et jour férié (2) (3) (4) : HSN majorée des 2/3 Heure supplémentaire de nuit (entre 22 heures et 7 heures) (2) (3) (4) : HSN majorée de 100% Remarque : (1) Pas d indemnité de résidence actuellement en Gironde taux à 0% pour la zone 3 (circulaire FP/7 n B n du 12 mars 2001). (2) Ces deux dernières majorations ne sont pas cumulables. (3) La majoration pour heures supplémentaires de nuit, de dimanche et de jours fériés est appliquée sur le taux d'ihts correspondant aux 14 premières heures (coefficient 1,25) ou sur le taux d IHTS correspondant aux heures suivantes (coefficient 1,27), selon le cas (Réponse n 1380 Ministre du Budget, JO (AN) du n 37). (4) La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est prise en compte pour le calcul des IHTS. Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, les heures effectuées au-delà du cycle de travail mais en deçà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) sont rémunérées au taux horaire normal, sans aucune majoration (soit heures complémentaires pour les agents à temps non complet et heures supplémentaires à taux spécifique pour les agents à temps partiel). Le choix de rémunérer ou de faire récupérer les heures supplémentaires relève du pouvoir discrétionnaire de l autorité territoriale. A titre d exemple : Un rédacteur classé au 13 ème échelon de son grade (IB 576 IM 486) percevrait pour 10 heures de travail effectif lors d un dimanche d élections : d IHTS (taux des 14 premières heures majoré pour heures supplémentaires du dimanche). 2/5

3 III / INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE) Les bénéficiaires de cette indemnité ne peuvent percevoir des IHTS. Elle concerne donc les agents de catégorie A qui ont effectué des travaux supplémentaires à l occasion du scrutin. A. Le dispositif de l arrêté ministériel de 1962 Il s agit d une indemnité forfaitaire visant à indemniser le travail supplémentaire accompli par les personnels participant à l organisation et au déroulement des élections et non admis au bénéfice des IHTS (article 5 de l arrêté du 27 février 1962 précité). Le versement de l IFCE entre dans le cadre général des régimes indemnitaires : - Le versement doit être autorisé par une délibération de l organe délibérant, - l autorité territoriale décide des attributions individuelles, - le régime des cotisations est le même que pour l ensemble des autres primes ou indemnités. L IFCE est cumulable avec l IFTS. Elle peut être allouée aux agents bénéficiaires d une concession de logement. Lorsque deux élections sont organisées le même jour (municipales et cantonales par exemple), l indemnité forfaitaire complémentaire pour élections n est versée qu une seule fois. Lorsque la consultation électorale se déroule en deux tours de scrutin, l IFCE peut être versée pour chaque tour de scrutin. L IFCE peut être versée autant de fois dans l année que celle-ci comporte d élections. B. Les montants maxima correspondants Le montant de l IFCE est calculé dans la double limite : - d un crédit global affecté au budget - d un montant individuel maximum calculé par référence à la valeur maximale de l indemnité forfaitaire mensuelle des attachés territoriaux Exemple : IFTS 2 ème catégorie coefficient 8 - valeur au 1 er juillet 2010 : x 8/12 = L attribution d un taux maximum à un agent entraîne la perception d un taux plus faible pour les autres bénéficiaires. Même si l IFTS n est pas instauré dans la collectivité, l autorité territoriale peut attribuer une indemnité forfaitaire pour élections. Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, le versement de l IFCE n est pas proportionnel au temps de travail hebdomadaire : l IFCE est versée intégralement. ELECTIONS PRESIDENTIELLES, LEGISLATIVES, REGIONALES, CANTONALES, MUNICIPALES, EUROPEENNES, REFERENDUM Crédit global maximum Valeur maximale de l indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux multipliée par le nombre de bénéficiaires de l IFCE (1) x nombre de bénéficiaires Montant individuel maximum Le montant maximal ne peut excéder le 1/4 du montant maximum de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux (2) quand il n y a qu un seul bénéficiaire (4) (5) 3/5

4 AUTRES CONSULATIONS ELECTORALES Crédit global maximum 1/36 ème de la valeur maximale annuelle de l indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux multiplié par le nombre de bénéficiaires (3) x nombre de bénéficiaires 36 Montant individuel maximum Le montant maximal ne peut excéder 1/12 du montant maximum de l indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux (1) quand il n y a qu un seul bénéficiaire (4) (5) (1) ( x 8) / 12 = selon le taux maximum d IFTS en vigueur au 1 er juillet 2010 (2) ( x 8) / 4 = selon le taux maximum d IFTS en vigueur au 1 er juillet 2010 (3) x 8 = selon le taux maximum d IFTS en vigueur au 1er juillet 2010 (4) Sur la base d une application littérale du texte invitant à la définition d une enveloppe indemnitaire proportionnelle au nombre d agents concernés. (5) Selon la DGCL, il est possible d admettre que lorsqu il n y a qu un seul bénéficiaire, la somme individuelle allouée peut être portée au même niveau que dans l hypothèse où il y aurait plusieurs bénéficiaires et ce, en vertu d un principe d égalité avec d autres agents exerçant dans des collectivités plus importantes (CE req. n du 12 juillet 1995, Association de défense des personnels techniques de la fonction publique hospitalière). C. Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et prime de fonction et de résultats (PFR) La circulaire n D du Ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 septembre 2010, relative à la prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale, précise que la PFR se substitue aux autres primes antérieurement versées aux agents des cadres d emplois concernés. Cette circulaire précise que la substitution ne concerne que les seules primes instituées en application de l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, c est-à-dire dans la limite du régime indemnitaire dont bénéficie les différents services de l Etat. Par conséquent, la PFR ne se substitue pas à l indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE), créé par l arrêté du 27 février 1962 qui n a de portée que sur les agents territoriaux. Il est donc possible pour les collectivités de maintenir l IFCE sur la même base que celle versée ultérieurement à la mise en place de la PFR. D. Avertissements pour l application en collectivité Conformément aux principes régissant les régimes indemnitaires des agents territoriaux, il revient à l organe délibérant de définir la nature des indemnités versées aux agents, les taux moyens applicables et leurs conditions d attribution, éléments à partir desquels l autorité territoriale détermine les montants individuels. Pour obtenir les calculs ci-dessus, il a été pris comme base la valeur de l indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux à laquelle a été appliqué le coefficient maximum (soit coefficient 8 et valeur au 1 er juillet 2010) : x 8 = /5

5 Les plafonds de l IFCE indiqués sont donc des montants maxima théoriques calculés sur la base des dispositions de l arrêté ministériel du 27 février 1962 (arrêté qui ne pouvait pas présumer des évolutions ultérieures des montants de référence et des coefficients applicables). La collectivité a toute latitude pour retenir dans sa délibération une base de calcul inférieure aux taux maxima théoriques ou aux taux de référence des textes. Elle peut de même définir les modalités d application qui lui paraissent les plus adaptées au contexte local. 5/5

INDEMNITES POUR ELECTIONS

INDEMNITES POUR ELECTIONS NOTE D INFORMATION INDEMNITES POUR ELECTIONS Pôle : CARRIERE RETRAITE Auteur(s) : SG / SB Réf : INT/Base doc/indemnités et Primes/Travaux supplémentaires MAJ : Mars 2014 REGIME INDEMNITAIRE Principales

Plus en détail

CdG 21 De la fonction publique territoriale De Côte d'or

CdG 21 De la fonction publique territoriale De Côte d'or CdG 21 De la fonction publique territoriale De Côte d'or INDEMNITES HORAIRES REFERENCE JURIDIQUE Décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires PRINCIPES

Plus en détail

INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR LES ELECTIONS

INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR LES ELECTIONS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR LES ELECTIONS L E S S E N T I E L A l occasion des consultations électorales, certains agents territoriaux

Plus en détail

C D G 59 I N F O MAISON DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 14 rue Jeanne Maillotte B.P. 1222 59013 LILLE CEDEX Réf. : CDG-INFO2002-6/CDE

C D G 59 I N F O MAISON DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 14 rue Jeanne Maillotte B.P. 1222 59013 LILLE CEDEX Réf. : CDG-INFO2002-6/CDE C D G 59 I N F O MAISON DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PLAN DE CLASSEMENT 1-35-10 Le 5 juillet 2002 14 rue Jeanne Maillotte B.P. 1222 59013 LILLE CEDEX Réf. : CDG-INFO2002-6/CDE LE NOUVEAU REGIME

Plus en détail

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2015/04 du 23 janvier 2015 Annule et remplace la circulaire n 2014/07 du 10 juillet 2014 LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX Cette mise à jour concerne le coefficient

Plus en détail

Centre de Gestion FPT 49. Heures complémentaires et Heures supplémentaires. 9 rue du Clon 49000 ANGERS

Centre de Gestion FPT 49. Heures complémentaires et Heures supplémentaires. 9 rue du Clon 49000 ANGERS Centre de Gestion FPT 49 9 rue du Clon 49000 ANGERS Téléphone : 02 41 24 18 80 Télécopie : 02 41 24 18 99 Heures complémentaires et Heures supplémentaires CREE EN : octobre 2014 Messagerie : documentation@cdg49.fr

Plus en détail

COMPENSATION OU INDEMNISATION DES TRAVAUX ÉLECTORAUX

COMPENSATION OU INDEMNISATION DES TRAVAUX ÉLECTORAUX PAIES INFORMATISEES MARS 2014 MAJ JUILLET 2017 Travaux électoraux Notice explicative COMPENSATION OU INDEMNISATION DES TRAVAUX ÉLECTORAUX Références : - Décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif

Plus en détail

REMUNERATION ET COMPENSATION DES ASTREINTES ET PERMANENCES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

REMUNERATION ET COMPENSATION DES ASTREINTES ET PERMANENCES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 59 44 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/12

Plus en détail

INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES FF II CC HH EE PP RR AA TT I QQ UU EE CC DD GG 55 00 INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES L E S S E N T I E L Les agents de catégorie B ou C dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent

Plus en détail

Dossier réalisé par le Service juridique de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France à jour au 1 er février 2009

Dossier réalisé par le Service juridique de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France à jour au 1 er février 2009 LA REMUNERATION DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS Dossier réalisé par le Service juridique de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France à jour au 1 er février 2009 SOMMAIRE Pages Rémunération

Plus en détail

OBJET : Circulaire relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale.

OBJET : Circulaire relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale. DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS-DIRECTION DES ELUS LOCAUX ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE AFFAIRE SUIVIE PAR : R.HUGOT 01.40.07.24.09 FAX : 01.49.27.38.93 11 OCTOBRE DGCL-FPT3N

Plus en détail

LA GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

LA GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Fiches statut Temps de travail / Rémunération 1/30/MA Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr LA GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Les organes délibérants

Plus en détail

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX Rémunération N 05 7 août 2015 maj le 29 juin 2016 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX Références Loi n 92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d exercice des mandats locaux Loi n 2015-366

Plus en détail

RÉGIME FILIÈRE. Référence. Bénéficiaires

RÉGIME FILIÈRE. Référence. Bénéficiaires RÉGIME CULTURELLE PATRIMOINE INDEMNITÉ SCIENTIFIQUE DES CONSERVATEURS DE PATRIMOINE s Décret n 90409 du 16/05/90 Arrêté du 26/12/00 Délibération de l organe s délibérant Exercer les fonctions définies

Plus en détail

BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2010 ATTRIBUTION DE POINTS D'INDICE MAJORE A CERTAINS PERSONNELS AU 1ER JANVIER 2013 Mise à jour : Février 2014

BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2010 ATTRIBUTION DE POINTS D'INDICE MAJORE A CERTAINS PERSONNELS AU 1ER JANVIER 2013 Mise à jour : Février 2014 REMUNERATION Note d information N 2013-13 du 11 janvier 2013 BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2010 ATTRIBUTION DE POINTS D'INDICE MAJORE A CERTAINS PERSONNELS AU 1ER JANVIER 2013 Mise à jour : Février

Plus en détail

La fiche info12 a été remplacée par le CDG-INFO2011-8

La fiche info12 a été remplacée par le CDG-INFO2011-8 Réf. : FICHE-INFO12/CDE Date : le 17 mars 2009 MISE A JOUR DU 19 MAI 2011 Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Suite à la parution du décret 2010-1357 du 09/11/2010

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : REGIME DE L EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE

HEURES SUPPLEMENTAIRES : REGIME DE L EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE DATE D EFFET : 1er OCTOBRE 2007 HEURES SUPPLEMENTAIRES : REGIME DE L EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE TEXTES DE REFERENCE : Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir

Plus en détail

CRÉATION D UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATÉGORIE A : INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GÉNÉRAUX

CRÉATION D UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATÉGORIE A : INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GÉNÉRAUX Notice explicative DOCUMENTATION / CONSEIL MARS 2013 DC2013_CIRC_REFINFIRMIERA CRÉATION D UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATÉGORIE A : INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GÉNÉRAUX Références : - Décret n 2006-1695

Plus en détail

ASTREINTES REMUNERATION ET COMPENSATION INTERVENTION ET PERMANENCES

ASTREINTES REMUNERATION ET COMPENSATION INTERVENTION ET PERMANENCES REGIME INDEMNITAIRE ASTREINTES Note d information N 2005-23 du 1 er octobre 2005 ASTREINTES REMUNERATION ET COMPENSATION INTERVENTION ET PERMANENCES REFERENCES Décret n 2015-415 du 14 avril 2015 relatif

Plus en détail

Les logements de fonction

Les logements de fonction Les logements de fonction Mise à jour au 04/10/2013 Références juridiques : Loi n 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la FPT et portant modification de certains articles du Code des Communes, notamment

Plus en détail

Voir le modèle de délibération en bas de ce document

Voir le modèle de délibération en bas de ce document LE TEMPS DE TRAVAIL : les heures supplémentaires et les heures complémentaires L indemnisation des heures supplémentaires est régie : - par le décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités

Plus en détail

Gestion des heures supplémentaires

Gestion des heures supplémentaires Gestion des heures supplémentaires Décret n 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l application de l article 88 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

SEANCE DU 6 MARS 2013

SEANCE DU 6 MARS 2013 DEPARTEMENT des BOUCHES-du-RHONE COMMUNE d ' A U B A G N E Convocation du 28.02.13 Date de publication : 08.03.13 Conseillers en exercice : 43 Présents : 35 Quorum : 22 N 24-060313 OBJET : Délibération

Plus en détail

Montant de l indemnité

Montant de l indemnité INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE SERVICE s Décret n 2003-799 du 25/08/03 modifié par le décret n 2012-1494 du 27 décembre 2012 Arrêté du 25/08/2003 modifié par l arrêté du 31 mars 2011 Date effet revalorisation

Plus en détail

Elément proportionnel au traitement de l IM. 1 enfant 2.29 0 % 2.29 2.29. 2 enfants 10.67 3 % 73.04 110.27. 3 enfants 15.24 8 % 181.56 280.

Elément proportionnel au traitement de l IM. 1 enfant 2.29 0 % 2.29 2.29. 2 enfants 10.67 3 % 73.04 110.27. 3 enfants 15.24 8 % 181.56 280. Circulaire n 2015-01 R du 7 janvier 2015 Sandrine BERGER - 04 77 42 67 28 - finances@cdg42.org Anaïs BERNARD - 04 77 01 01 74 - finances2@cdg42.org 1 er janvier 2015 Salaires et charges sociales Régime

Plus en détail

PAIES INFORMATISEES FICHE D'INFORMATISATION AGENT. A compléter obligatoirement pour chaque agent à rémunérer ... Etat-civil et renseignements divers

PAIES INFORMATISEES FICHE D'INFORMATISATION AGENT. A compléter obligatoirement pour chaque agent à rémunérer ... Etat-civil et renseignements divers PAIES INFORMATISEES DECEMBRE 2015 Fiche agent - sv Paies.doc PAIES INFORMATISEES FICHE D'INFORMATISATION AGENT A compléter obligatoirement pour chaque agent à rémunérer COLLECTIVITE :..... Etat-civil et

Plus en détail

LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX PRINCIPES GENERAUX La rémunération des fonctionnaires est définie par l article 20 de la loi du 13 juillet 1983 auquel se réfère l article 87 de la loi du

Plus en détail

Groupe de travail rémunérations. 23 septembre et 17 octobre 2014

Groupe de travail rémunérations. 23 septembre et 17 octobre 2014 Groupe de travail rémunérations 23 septembre et 17 octobre 2014 1 28/10/2014 SOMMAIRE Eléments de rémunération des fonctionnaires et agents statutaires CANSSM Eléments de rémunération agents sous convention

Plus en détail

LA REMUNERATION. Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983. I. Composition de la rémunération. A. Les éléments obligatoires

LA REMUNERATION. Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983. I. Composition de la rémunération. A. Les éléments obligatoires LA REMUNERATION Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 I. Composition de la rémunération A. Les éléments obligatoires 1) Le traitement indiciaire Pour chaque grade, un texte réglementaire,

Plus en détail

La paie. A. Valeur de l indice 100 : 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT 3. SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITE- MENT

La paie. A. Valeur de l indice 100 : 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT 3. SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITE- MENT La paie C a l c u l d e s é l é m e n t s d e l a r é m u n é r a t i o n p r i n c i p a l e 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT Il est fixé en fonction du grade de l agent et de l échelon auquel il

Plus en détail

APPLICATION DES REVALORISATIONS DE JANVIER 2015 SUR LES TRAITEMENTS

APPLICATION DES REVALORISATIONS DE JANVIER 2015 SUR LES TRAITEMENTS PAIES INFORMATISEES JANVIER 2015 Note paie - Janvier 2015 Notice explicative APPLICATION DES REVALORISATIONS DE JANVIER 2015 SUR LES TRAITEMENTS La présente notice énonce les diverses revalorisations ou

Plus en détail

Organisation du temps de travail

Organisation du temps de travail Organisation du temps de travail A) DUREE DU TRAVAIL : La durée hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d une durée annuelle de travail effectif

Plus en détail

Le bulletin de salaire

Le bulletin de salaire Le bulletin de salaire Traitement brut, net à payer, total charges patronales Que signifient les indications portées sur le bulletin de salaire? A quoi correspondent les sommes déduites du salaire brut?

Plus en détail

Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction

Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction La réduction est au plus égale à 26 % de la rémunération, maximum obtenu au niveau du salaire minimum de croissance. Ce taux d exonération décroît ensuite pour

Plus en détail

Elément proportionnel au traitement de l IM. 1 enfant 2.29 0 % 2.29 2.29. 2 enfants 10.67 3 % 73.04 110.27. 3 enfants 15.24 8 % 181.56 280.

Elément proportionnel au traitement de l IM. 1 enfant 2.29 0 % 2.29 2.29. 2 enfants 10.67 3 % 73.04 110.27. 3 enfants 15.24 8 % 181.56 280. Circulaire n 2016-02 R du 7 janvier 2016 Sandrine BERGER - 04 77 42 67 28 - finances@cdg42.org Anaïs BERNARD - 04 77 01 01 74 - finances2@cdg42.org 1 er janvier 2016 Salaires et charges sociales Régime

Plus en détail

Le point. sur... L essentiel. L Indemnité d Exercice de Missions des Préfectures (IEMP) Indemnités. Mot-clé : Jan. 2013 N 2013/03

Le point. sur... L essentiel. L Indemnité d Exercice de Missions des Préfectures (IEMP) Indemnités. Mot-clé : Jan. 2013 N 2013/03 Le point Jan. 2013 N 2013/03 sur... Mot-clé : Indemnités L Indemnité d Exercice de Missions des Préfectures (IEMP) L essentiel Références : Décret n 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d une indemnité

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 décembre 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 décembre 2012 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 décembre 2012 L an deux mil douze et le vingt du mois de décembre, le Conseil Municipal de la commune de CASTETS-DES-LANDES s est réuni en séance ordinaire

Plus en détail

MAIRIE DE CHAMALIERES

MAIRIE DE CHAMALIERES République Française Département du Puy de Dôme MAIRIE DE CHAMALIERES Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 AVRIL 2015 L an deux mille quinze le vingt-quatre du mois d'avril, Les Membres

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 13 AVRIL 2010 DELIBERATION N CR-10/19.009 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL POUR UNE DEMOCRATIE REGIONALE SURE ET MODERNE Stratégie régionale pour un processus décisionnel de

Plus en détail

IHTS et repos compensateurs suite à travaux supplémentaires

IHTS et repos compensateurs suite à travaux supplémentaires Direction des ressources humaines et des relations sociales Direction du développement social Statuts et convention Destinataires Tous services Contact Tél : 01 55 44 27 15 ou18 ou 31 Fax : E-mail : Date

Plus en détail

REGIME INDEMNITAIRE. Elle récapitule par filière les primes (montants et coefficients) selon les cadres d emplois et les grades.

REGIME INDEMNITAIRE. Elle récapitule par filière les primes (montants et coefficients) selon les cadres d emplois et les grades. REGIME INDEMNITAIRE CADRES D EMPLOIS DE CATEGORIE A Cette est spécifique au régime indemnitaire des cadres d emplois de catégorie A. Elle récapitule par filière les primes (montants et coefficients) selon

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS)

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) Ville et CCAS REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) page 1/8 Sommaire OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS CAS PARTICULIER DES AGENTS ANNUALISÉS UTILISATION

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 006-210600656-20100708-100708_D0401-DE Acte certifié exécutoire Réception par le préfet : 23/07/2010 Publication : 23/07/2010 Pour l'"autorité Compétente"

Plus en détail

Cadre d emplois des attachés territoriaux

Cadre d emplois des attachés territoriaux Sommaire 1) Cadre d emplois des attachés et grade d attaché principal a. Présentation du cadre d emplois p.3 b. Principales fonctions p.3 Cadre d emplois des attachés territoriaux 2) Avancement de grade

Plus en détail

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.)

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) REMUNERATION Note d information n 14-13 du 17/03/2014 Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) 2014 Références - Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité

Plus en détail

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) 1 Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) Références réglementaires : Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

Plus en détail

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Organisation du temps de travail Dernière Mise à jour : fév 2010- SOMMAIRE 1. LA DUREE LEGALE DU TEMPS DE TRAVAIL 2. LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 3. LES GARANTIES MINIMALES POUR LES AGENTS 4. LES CONGES

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES

HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES N 123 SOCIAL n 47 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le ISSN 1769-4000 HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES L essentiel La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur

Plus en détail

Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'etat (ITPE) 1er niveau de grade

Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'etat (ITPE) 1er niveau de grade SG/DRH/MGS3 18/02/2013 Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'etat (ITPE) 1er niveau de grade Texte statutaire : décret n 2005-631 du 30 mai 2005 portant

Plus en détail

REPONSES AUX QUESTIONS LES PLUS FREQUEMMENT POSEES - Corps des DH D3S DS - TABLE DES MATIERES

REPONSES AUX QUESTIONS LES PLUS FREQUEMMENT POSEES - Corps des DH D3S DS - TABLE DES MATIERES REPONSES AUX QUESTIONS LES PLUS FREQUEMMENT POSEES - Corps des DH D3S DS - Cette annexe est régulièrement actualisée, vous pouvez la retrouver sur notre site internet : http://www.cng.sante.fr TABLE DES

Plus en détail

BAREME DE REMUNERATION DU PERSONNEL TERRITORIAL Au 1 ER JANVIER 2013

BAREME DE REMUNERATION DU PERSONNEL TERRITORIAL Au 1 ER JANVIER 2013 SG/SB Réf. : 8.1 Pôle CARRIERE RETRAITE Date : 1 er janvier 2013 05.63.60.16.50 INT/Rémunération//Barème//Documentation//Janvier 2013 BAREME DE REMUNERATION DU PERSONNEL TERRITORIAL Au 1 ER JANVIER 2013

Plus en détail

L'INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (catégories B et C)

L'INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (catégories B et C) INDEMNISATION TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Note d information N 2008-51 du 1 er septembre 2008 L'INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (catégories B et C) REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE Département du Val d Oise Arrondissement PONTOISE Canton de l Hautil REPUBLIQUE FRANCAISE Mairie de Boisemont Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 28 novembre 2011 L an deux mil onze, le

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 1er octobre 2013 relative au régime indemnitaire de l ensemble des personnels des services déconcentrés de l administration pénitentiaire, de l Ecole nationale d administration pénitentiaire

Plus en détail

LE REGIME INDEMNITAIRE

LE REGIME INDEMNITAIRE LE REGIME INDEMNITAIRE Janvier 2013 INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Décrets : 2002-60 du 01-01-2004 / 2007-1630 du 19-11-2007 / 2008-199 du 27/02/2008 PRINCIPE Il appartient aux collectivités

Plus en détail

NOR : DEVK1129140D 1/17

NOR : DEVK1129140D 1/17 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable et de l énergie Décret n du fixant les conditions d intégration dans les cadres d emplois de la fonction publique territoriale des

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS DOCUMENTATION / CONSEIL AOUT 2012 DC2012_CIRC_REFREDACT Notice explicative RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS Références : - Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant sta tut particulier du

Plus en détail

Syndicat CGT du Centre Hospitalier Comminges-Pyrénées. Bulletin de salaire

Syndicat CGT du Centre Hospitalier Comminges-Pyrénées. Bulletin de salaire Syndicat CGT du Centre Hospitalier Comminges-Pyrénées Bulletin de salaire De nombreux agents de la fonction publique hospitalière ont des difficultés pour lire et comprendre leur fiche de paie mensuelle.

Plus en détail

LA RÉMUNÈRATION DU TEMPS DE TRAVAIL

LA RÉMUNÈRATION DU TEMPS DE TRAVAIL République française Polynésie française www.cgf.pf LA RÉMUNÈRATION DU TEMPS DE TRAVAIL (Mode d emploi FPC) SOMMAIRE I La rémunération du temps de travail habituel p. 2 A La définition du temps de travail

Plus en détail

Régime indemnitaire Primes diverses

Régime indemnitaire Primes diverses Régime indemnitaire Primes diverses 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 23 mars 2011 Sommaire INDEMNITE

Plus en détail

DELEGATION DE Monsieur Jean Charles PALAU

DELEGATION DE Monsieur Jean Charles PALAU DELEGATION DE Monsieur Jean Charles PALAU 486 487 Séance du lundi 7 décembre 202 D-202/707 Mise en oeuvre du nouveau régime indemnitaire de la Ville de Bordeaux. Décision. Autorisation. Monsieur Jean-Charles

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX Examen professionnel d accès au grade d agent social de 1 ère classe

CADRE D EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX Examen professionnel d accès au grade d agent social de 1 ère classe CADRE D EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX Examen professionnel d accès au grade d agent social de 1 ère classe Mise à jour : 27 mars 2012 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS ET PRINCIPALES FONCTIONS

Plus en détail

La Prime de fonctions et de résultats (PFR) des directeurs d'hôpital (DH)

La Prime de fonctions et de résultats (PFR) des directeurs d'hôpital (DH) 05/07/2012 La Prime de fonctions et de résultats (PFR) des directeurs d'hôpital (DH) Suite à la publication de la circulaire du 19 juin 2012 relative à la PFR des corps de direction de la FPH, le CH-FO

Plus en détail

Centre de gestion de la FPT de l Ain. L avantage en nature : Logement

Centre de gestion de la FPT de l Ain. L avantage en nature : Logement Centre de gestion de la FPT de l Ain Note d information 27 février 2014 L avantage en nature : Logement Références : Voir flash sur les dispositions générales aux avantages en nature Décret n 2012-752

Plus en détail

LE REGIME INDEMNITAIRE applicable aux Techniciens Supérieurs Territoriaux

LE REGIME INDEMNITAIRE applicable aux Techniciens Supérieurs Territoriaux LE REGIME INDEMNITAIRE applicable aux Techniciens Supérieurs Territoriaux LE CADRE LEGISLATIF LE CADRE REGLEMENTAIRE CALCUL DES PRIMES ET INDEMNITES TABLEAU JURISPRUDENCE TEXTES DE REFERENCE LE CADRE LEGISLATIF

Plus en détail

LES EMPLOIS FONCTIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNALE

LES EMPLOIS FONCTIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNALE République française Polynésie française www.cgf.pf LES EMPLOIS FONCTIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNALE (Mode d emploi) (Applicable à partir du 1 er août 2012 pour toutes les communes) SOMMAIRE

Plus en détail

MINISTERE DE L'INTERIEUR

MINISTERE DE L'INTERIEUR REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité MINISTERE DE L'INTERIEUR DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS-DIRECTION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PREFECTU/PREFETS2 AFFAIRE SUIVIE

Plus en détail

DELIBERATIONS ORDRE DU JOUR

DELIBERATIONS ORDRE DU JOUR DELIBERATIONS L an deux mille quatorze, le 26 juin; Le Conseil Municipal de la commune de Salaunes dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean Marie

Plus en détail

Régime indemnitaire par filière

Régime indemnitaire par filière Régime indemnitaire par filière 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 15 décembre 2014 Sommaire FILIERE ADMINISTRATIVE...

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE PAIEMENT

HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE PAIEMENT HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE PAIEMENT L avenant n 2014-01 du 4 février 2014 contient des dispositions ayant pour objet de restaurer à l identique les dispositions conventionnelles dénoncées ultérieurement

Plus en détail

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 20 mars 2013

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 20 mars 2013 COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2013 L'an deux mille treize, le 20 mars 2013 à 21 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT

PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier De Clisson B.P. 161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site internet : www.cdg56.fr Circulaire n 11 23

Plus en détail

LE TEMPS DE TRAVAIL : les heures supplémentaires et les heures complémentaires

LE TEMPS DE TRAVAIL : les heures supplémentaires et les heures complémentaires LE TEMPS DE TRAVAIL : les heures supplémentaires et les heures complémentaires Décret n 2008-199 du 27 février 2008 : le taux d indemnisation des 14 premières heures passe de 1,07 à 1, 25 à compter du

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de

Plus en détail

Qu est-ce que la retraite additionnelle des fonctionnaires?

Qu est-ce que la retraite additionnelle des fonctionnaires? Le Snasub/Fsu au service des personnels administratifs, ITRF et des Bibliothèques de l'académie d'amiens Qu est-ce que la retraite additionnelle des fonctionnaires? Qu est-ce que la retraite additionnelle?

Plus en détail

LA RETRAITE ADDITIONNELLE

LA RETRAITE ADDITIONNELLE QUESTIONS SOCIALES Note d information 05-27 du 19 mai 2005 Modifiée le 26 septembre 2008 FONCTIONNAIRES C.N.R.A.C.L. LA RETRAITE ADDITIONNELLE Date d effet : 1 er janvier 2005 Complément d'informations

Plus en détail

INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE)

INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE) INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE) ESJ Fiche Thématique MAJ 2017 REFERENCES : Arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires

Plus en détail

DEPARTEMENT DU GERS EXTRAIT DU REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CIAS BASTIDES DE LOMAGNE

DEPARTEMENT DU GERS EXTRAIT DU REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CIAS BASTIDES DE LOMAGNE DEPARTEMENT DU GERS EXTRAIT DU REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CIAS BASTIDES DE LOMAGNE Séance du 15 janvier 2015 L an deux mille quinze et le 15 janvier à 18 heures 30, le Conseil

Plus en détail

Prime de service et de rendement (P.S.R.)

Prime de service et de rendement (P.S.R.) Prime de service et de rendement (P.S.R.) 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 15 janvier 2014 Références : Décret

Plus en détail

Réunion du Conseil Municipal du Mercredi 14 mars 2012 Session ordinaire

Réunion du Conseil Municipal du Mercredi 14 mars 2012 Session ordinaire Réunion du Conseil Municipal du Mercredi 14 mars 2012 Session ordinaire Le mercredi 14 mars 2012, à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de SASSENAY, régulièrement convoqué, s est réuni au

Plus en détail

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2013/02 du 28 janvier 2013 Annule et remplace la circulaire n 2012/06 du 24 mai 2012 LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX AVERTISSEMENT Cette mise à jour tient compte

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LA TRINITE SUR MER --------------------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LA TRINITE SUR MER -------------------------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LA TRINITE SUR MER -------------------------- Séance du Conseil Municipal du 21 juillet 2011 L an deux mille onze, le 21 juillet à 19h05, les membres

Plus en détail

LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS

LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS La rémunération des agents publics fait aujourd hui l objet de différents constats négatifs : Le poids de la rémunération des fonctionnaires pour les dépenses publiques.

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE ÉVALUATION ET COTISATIONS

AVANTAGES EN NATURE ÉVALUATION ET COTISATIONS Circulaire du 19 mai 2003 Dernière mise à jour janvier 2015 AVANTAGES EN NATURE ÉVALUATION ET COTISATIONS Réf. : - Articles L.242-1 et R242-1 du Code de la sécurité sociale. - Arrêté du 10 décembre 2002

Plus en détail

NOTE D INFORMATION N 35

NOTE D INFORMATION N 35 Pôle RESSOURCES HUMAINES Tél. : 03 83 67 48 19 Service Carrière Email : carriere@cdg54.fr Fax : 03 83 97 88 44 NOTE D INFORMATION N 35 LE TEMPS PARTIEL REFERENCES : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Plus en détail

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale Circulaire Objet : dont la date d effet est fixée à compter du 1 er janvier 2015 Référence : 2014-65 Date : 23 décembre 2014 Direction juridique et de la réglementation nationale Département réglementation

Plus en détail

Centre de gestion de la FPT de l Ain. Le Compte Epargne Temps

Centre de gestion de la FPT de l Ain. Le Compte Epargne Temps Centre de gestion de la FPT de l Ain Note d information 29 septembre 2015 Le Compte Epargne Temps Références : - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

Plus en détail

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2011/10 du 31 mai 2011 Annule et remplace la circulaire n 2011/10 du 24 mai 2011 LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX AVERTISSEMENT Cette mise à jour tient compte

Plus en détail

«Travailler plus pour gagner plus» : modalités pratiques des dispositions sur les heures supplémentaires

«Travailler plus pour gagner plus» : modalités pratiques des dispositions sur les heures supplémentaires SYNTHESE Social Textes et références Loi n 2007-1233 du 21 août 2007 (JO 22 août) en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (article 1) Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 (JO 25 septembre)

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 25 MARS 2009 -

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 25 MARS 2009 - EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 25 MARS 2009 - N 10-2009 MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE L An Deux Mille Neuf, le 25 Mars à 14 Heures, Le Conseil d Administration, dûment convoqué, s est réuni

Plus en détail

NOTE SUR LA SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX

NOTE SUR LA SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX NOTE SUR LA SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX MARS 2015 1 1. Crédit de temps syndical (Article 100-1 Loi n 84-53 du 2- janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE

AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE Par voie de concours SERVICE CONCOURS ET EXAMENS 10 Points de Vue - CS 40056-77564 LIEUSAINT CEDEX Téléphone : 01.64.14.17.77 - Fax : 01.64.14.17.14 Courriel : concours@cdg77.fr

Plus en détail

LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT FF II CC HH EE PP RR AA TT I QQ UU EE CC DD GG 55 00 LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT L E S S E N T I E L Le supplément familial de traitement est un élément obligatoire du traitement accordé à un

Plus en détail

Le 21 février deux mille treize, convocation des membres du Conseil Municipal pour le mardi 5 mars deux mille treize,

Le 21 février deux mille treize, convocation des membres du Conseil Municipal pour le mardi 5 mars deux mille treize, Le 21 février deux mille treize, convocation des membres du Conseil Municipal pour le mardi 5 mars deux mille treize, MARDI 5 MARS 2013, à vingt heures et trente minutes, réunion ORDINAIRE du Conseil Municipal

Plus en détail

CHARTE SOCIALE EUROPEENNE

CHARTE SOCIALE EUROPEENNE 29/042014 RAP/RCha/FRA/13(2014)Add CHARTE SOCIALE EUROPEENNE Commentaires du Conseil Européen des Syndicats de Police sur le 13 ème rapport national sur l application de la Charte sociale européenne soumis

Plus en détail

LE RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE (Mode d emploi)

LE RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE (Mode d emploi) République française Polynésie française www.cgf.pf LE RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE (Mode d emploi) (Applicable à compter du 1 er Août 2012. L ensemble

Plus en détail

Avantages en nature et frais professionnels

Avantages en nature et frais professionnels Pégase 3 Avantages en nature et frais professionnels Dernière révision le 08/01/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Définitions...4 Les avantages en nature... 4 Les frais professionnels

Plus en détail

LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT (GIPA) au titre de l'année 2015

LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT (GIPA) au titre de l'année 2015 REMUNERATION Note d information N 2015-17 du 13 février 2015 LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT (GIPA) au titre de l'année 2015 REFERENCES Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration

Plus en détail

CADRE JURIDIQUE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX

CADRE JURIDIQUE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX CADRE JURIDIQUE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX A) DEFINITION DU REGIME INDEMNITAIRE Le régime indemnitaire est constitué par l ensemble des sommes perçues par un agent, en contrepartie

Plus en détail