DOSSIER DE DEMANDE D AGRÉMENT pour la formation des représentants du personnel membres du CHSCT. Identification de l organisme demandeur

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Edith Lafond
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1 PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE (Pièce n 1) Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Aquitaine Direccte Aquitaine Pôle travail Service Santé et conditions de travail DOSSIER DE DEMANDE D AGRÉMENT pour la formation des représentants du personnel membres du CHSCT Identification de l organisme demandeur NOM : Raison sociale : Adresse : Ville /code postal : Téléphone : Fax : Mel : N de SIRET : N d activité en tant qu organisme de formation : Nom du responsable de l organisme demandeur : Fait à le NOM Cachet et signature v2013

du personnel membres du CHSCT Identification de l organisme demandeur NOM : Raison sociale : Adresse : Ville /code postal : Téléphone : Fax : Mel

2 1. Champ d activité de l organisme Objectifs : - Connaître la place qu occupe l hygiène et la sécurité dans l ensemble des activités de l organisme. - Connaître la place de la formation hygiène et sécurité dans l ensemble de la formation dispensée par l organisme. - la place de la formation en hygiène et sécurité dans l activité de formation (nombres de stages hygiène et sécurité, nombre d autres stages) - autres activités dans le domaine de la santé et sécurité au travail (décrire), - l ensemble des formations dispensées en matière d hygiène, sécurité et conditions de travail, sur les trois dernières années par secteur professionnel. - Le volume du chiffre d affaires consacré à la formation et plus particulièrement dans le domaine de l hygiène et la sécurité - La maîtrise, par l organisme demandeur, des compétences associées aux activités de formation. - L engagement de l organisme sur le domaine de l hygiène et la sécurité. 2

- la place de la formation en hygiène et sécurité dans l activité de formation (nombres de stages hygiène et sécurité, nombre d autres stages) - autres activités dans le domaine de la santé et

3 2. Cohérence des programmes avec le «Référentiel d activités des membres de CHSCT» 2.1 Processus d élaboration des programmes Objectifs : - Mesurer la maîtrise, par l organisme demandeur, de l ensemble de l activité sur laquelle il se positionne. - Apprécier la capacité de l interlocuteur permanent à répondre des choix pédagogiques et méthodologiques mis en œuvre dans sa structure et à réagir à d éventuelles évolutions. - Evaluer le pouvoir de décision de l interlocuteur de l organisme. - les moyens et méthodes d élaboration de ses programmes (3 et 5 jours), - les niveaux de maîtrise et d autonomie dont il dispose dans la conception des programmes de formation proposés et leurs mises à jour, - les modalités permettant d assurer la cohérence des programmes mis en œuvre par les différents formateurs (permanents et mandatés). - la maîtrise par le représentant de l organisme des contenus pédagogiques devant être mis en œuvre, sous sa responsabilité, par ses différents formateurs (permanents et mandatés), - la garantie de conformité de la mise en œuvre des formations avec les programmes proposés, - la capacité de l organisme à répondre à des sollicitations externes (évolution des textes, demandes des partenaires institutionnels : Ministère du Travail, Service Prévention des CARSAT), - la capacité de l organisme à mettre en œuvre une activité de veille réglementaire. 3

- Apprécier la capacité de l interlocuteur permanent à répondre des choix pédagogiques et méthodologiques mis en œuvre dans sa structure et à réagir à d éventuelles évolutions.

4 2 Cohérence des programmes avec le «Référentiel d activités des membres de CHSCT» (suite) 2.2 Contenu des programmes et mise en œuvre pédagogique Objectifs : - Mesurer l appropriation, par l organisme demandeur, du «Référentiel des activités et des compétences des membres de CHSCT» et l adaptation de celui-ci aux spécificités de la branche d activité, de l entreprise et des apprenants conformément aux obligations de l article R Connaître les modalités d analyse des demandes de formation et le dispositif mis en œuvre par l organisme pour y apporter des réponses adaptées. - Apprécier la capacité de l organisme demandeur à intégrer les particularités de l entreprise et l activité du CHSCT dans la démarche globale de prévention. - les moyens mis en œuvre pour apporter une réponse adaptée aux spécificités des entreprises et des branches dans lesquelles il intervient, - l ensemble des phases de réalisation des formations, leur durée, les objectifs pédagogiques, les contenus abordés, les supports et outils, les méthodes pédagogiques, les méthodes et critères d évaluation (fourniture des déroulés pédagogiques des formations 3 et 5 jours). - selon les réponses proposées dans les programmes de formation, la capacité à développer les compétences évoquées dans le référentiel, - la manière dont l organisme prend en compte le contexte des entreprises, - la présence, la pertinence et la qualité des supports remis, - l effectivité du passage de savoirs individuels acquis à des savoirs collectifs nécessaires pour améliorer la sécurité dans l entreprise, via le CHSCT. 4

adaptation de celui-ci aux spécificités de la branche d activité, de l entreprise et des apprenants conformément aux obligations de l article R. 4614-22.

5 3 Capacité de la structure à intervenir 3.1 Structure et fonctionnement de l organisme Objectif : - Evaluer la capacité de l organisme à intervenir de façon maîtrisée, dans les domaines de l hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, qui concourent à la qualité de vie au travail. - son engagement éventuel dans une démarche qualité, - son appartenance à des réseaux d échanges thématiques (associations professionnelles, partenariats ) Rappel : L organisme doit assurer que le coût de la journée stagiaire n excède pas l équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, en application de l'article R du code du travail. - la capacité de l organisme à structurer et/ou à développer un pôle de compétences en hygiène et sécurité. 5

travail, qui concourent à la qualité de vie au travail.

6 3 Capacité de la structure à intervenir (suite) 3.2 Ressources humaines Compétences Objectif : - Apprécier la capacité de l organisme à mobiliser des ressources compétentes et expérimentées pour dispenser les formations prévues au titre des articles L , L et L du Code du travail. - la liste des formateurs susceptibles d intervenir dans ce domaine : - internes (salariés permanents), - externes (vacataires ou autres) - les CV des formateurs précisant le détail des parcours techniques et pédagogiques ainsi que leur expérience en entreprise dans les domaines de la prévention des risques professionnels en général et du CHSCT en particulier. - tous éléments attestant de cette capacité (formation à la pédagogie pour adulte, formation de formateur, animation de groupes, prévention des risques ), - l adéquation entre les ressources mobilisables, les finalités affichées par le demandeur et les exigences attendues d un organisme agréé. 6

L. 4523-10, L. 4614-14 et L. 4614-15 du Code du travail.

7 3 Capacité de la structure à intervenir (suite) 3.3 Moyens matériels Objectif : - Apprécier la capacité de l organisme à proposer aux stagiaires, des conditions optimales de déroulement de l action de formation. - les moyens pédagogiques et logistiques dont disposent les formateurs, - les moyens proposés aux intervenants vacataires, - les outils et dispositifs de veille réglementaire, technique et pédagogique disponibles, - la documentation à disposition des stagiaires et les moyens d y accéder - l appartenance à des réseaux spécialisés, - le niveau d équipement des salles de formation et des conditions d apprentissage, - le professionnalisme de l organisme au travers de la description des prestations fournies. 7

- les moyens pédagogiques et logistiques dont disposent les formateurs, - les moyens proposés aux intervenants vacataires, - les outils et dispositifs de veille réglementaire,

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