Actualité du logement 2015

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1 Actualité du logement 2015 Loi de finances pour 2015 Loi de finances rectificative pour 2014 Autres mesures relatives au logement ADIL 29 Direction Départementale des finances publiques (DDFIP)

2 Loi de finances pour 2015 Loi de finances rectificative pour 2014 Autres mesures relatives au logement Accession à la propriété PTZ 2015 Réforme des aides au logement «accession» Investissement locatif Dispositif PINEL Amélioration des logements Eco-prêt à taux 0 Crédit d impôt pour la transition énergétique Crédit d impôt en faveur de l aide aux personnes Les aides du Fart dans le cadre du programme "Habiter Mieux" Fin de la prime «Rénovation énergétique» de

3 Loi de finances pour 2015 Loi de finances rectificative pour 2014 Autres mesures relatives au logement Plus values immobilières Cessions de terrain à bâtir Extension de l exonération temporaire des plus values des cessions d immeuble à des bailleurs sociaux aux opérateurs privés Cession d un droit de surélévation : prolongation de l exonération des plusvalues Harmonisation du régime d'imposition des plus-values immobilières des personnes physiques résidant hors de France TVA immobilière TVA à taux réduit pour l'accession sociale en zone ANRU dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville 3

4 Loi de finances pour 2015 Loi de finances rectificative pour 2014 Autres mesures relatives au logement Droits de mutation DMTO : pérennisation de la faculté de relever le taux départemental de 3,80 % à 4.50 % DMTG : allégement temporaire pour certaines donations entre vifs Mesures diverses Juridictions de proximité Droit de timbre en appel Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers Valeurs locatives Exonérations temporaires de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux à usage locatif Taxe d aménagement Pour en savoir plus : AJ ANIL - LF 2015 et LFR 42014

5 Accession à la propriété 5

6 Le PTZ 2015 Eléments de cadrage Une production d environ 500 PTZ en 2014 Un montant moyen d opération de Un financement mobilisé quasi exclusivement dans le Finistère pour des constructions de maisons individuelles 6

7 Le PTZ Quelles nouveautés? LF 2015 art 59 ; LFR 2014 art 14 Prolongation du prêt à taux zéro jusqu au 31 décembre 2017 Augmentation du revenu plancher lors de l appréciation des conditions de ressources Plus de conditions liées à la performance énergétique dans la réglementation PTZ (quelle que soit l opération) Les opérations d acquisition-amélioration deviennent éligibles dans certaines communes (66 communes dans le Finistère) Des conditions plus favorables pour le financement des opérations de location-accession Vente du parc social à ses occupants : assouplissement 7

8 Le PTZ - Pour mémoire Qui peut en bénéficier? Il faut être primo-accédant (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années - sauf exceptions) Affecter le logement à sa résidence principale au minimum huit mois par an (sauf cas de force majeure, raison de santé, obligation liée à l activité professionnelle ou cas de mises en location autorisées) Respecter certaines conditions de revenus (inchangées depuis le ) Nombre de personnes Zone B2 Zone C et plus Prise en compte du - revenu fiscal de référence de l année N-2 ou - du revenu plancher s il est plus élevé

9 PTZ 2015 Revenu plancher - LF 2015 art 59 Pour calculer le revenu plancher, le coût opération est dorénavant divisé par 9 (au lieu de 10 ) Illustration : - un ménage dont le RFR s élève à 5000 pour les revenus un coût d opération de le revenu plancher est ici de = ( : 9 ) Il est plus élevé que le RFR de l année N- 2 et sera donc pris en compte pour apprécier l éligibilité de l emprunteur au PTZ L utilisation de ce revenu plancher vise à ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l année de référence et la demande de prêt ou qui disposent d un apport personnel important 9

10 Le PTZ - Pour mémoire Quel montant de PTZ dans le Finistère en 2015? Nombre de personnes Plafond d opération Zone B2 Montant Max Neuf et réhabilitation 21 % Plafond d opération Zone C Montant Max Neuf et réhabilitation 18 % et Montant en ancien-parc social : 10 % du coût de l opération dans la limite des plafonds d opération ci dessus Plafonds inchangés depuis octobre 2014 A noter : les quotités spécifiques qui concernaient les logements PSLA, dont les agréments étaient antérieurs au 1er janvier 2012 et qui ne respectaient pas la condition de performance énergétique, sont supprimées

11 Quel montant de PTZ dans le Finistère? Le zonage dans le Finistère depuis le Zone B2 Arrêté du 1 er Août 2014 Bénodet, Bohars, Brest, Clohars- Fouesnant, Combrit, Concarneau, Ergué-Gabéric, La Forêt-Fouesnant, Fouesnant, Gouesnach, Gouesnou, Guengat, Guilers, Guilvinec, Guipavas, Ile de Batz, Ile de Molène, Ile de Ouessant, Ile de Sein, Ile- Tudy, Loctudy, Loperhet, Penmarch, Pleuven, Plobannalec-Lesconil, Plogonnec, Plomelin, Plomeur, Plonéis, Plougastel-Daoulas, Plouzané, Pluguffan, Pont-l Abbé, Quimper, Le Relecq-Kerhuon, Saint- Jean-Trolimon, Treffiagat, Trégunc 11

12 PTZ 2015 Performance énergétique LF 2015 art 59 Pour les offres de prêt émises à compter du : plus de conditions liées à la performance énergétique dans la réglementation PTZ (quelle que soit l opération) A noter toutefois : Le décret du 26 décembre 2014 impose le respect de normes minimales de performance énergétique * pour les logements sociaux collectifs faisant l'objet d'une vente par un organisme HLM pour les ventes passées à compter du (sauf si agréments d'aliénation délivrés avant le ). * consommation d'énergie < ou = à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an - pour info : étiquette au maximum E

13 PTZ PTZ «acquisition-amélioration» LF 2015 art 59 Les opérations d acquisition-amélioration deviennent éligibles au PTZ dans les communes, faisant l objet de l arrêté du 30 décembre 2014, et répondant aux trois caractéristiques suivantes : elles appartiennent à des agglomérations de moins de habitants ; elles connaissent un niveau de vacance (apprécié au sens de l INSEE) du parc de logements supérieur ou égal à 8 % ; elles offrent un nombre minimal de 8 équipements et de services intermédiaires (exemples : collège, orthophoniste, supermarché, gendarmerie etc. ) et de proximité (école maternelle, pharmacie, bureau de poste ) de types différents, tels que définis dans la base permanente des équipements 2013 établie par l INSEE. Pour les offres de prêt émises depuis le 01/01/2015

14 PTZ PTZ «acquisition-amélioration» Dans quelles communes? 66 communes dans le Finistère Audierne, Bannalec, Brasparts, Brennilis, Briec, Carantec, Carhaix-Plouguer, Châteaulin, Cléden-Poher, Le Cloître-Saint-Thégonnec, Collorec, Elliant, Le Faou, La Feuillée, Guiclan, Guilligomarc'h, Guimaëc, Guimiliau, Hanvec Huelgoat, Irvillac, Landeleau, Landudal Lanhouarneau, Lanmeur, Lanvéoc, Laz, Leuhan, Lopérec, Peumerit, Pleyben, Pleyber-Christ, Plogastel-Saint-Germain, Plonévez-du-Faou, Plouégat-Moysan, Plougonven, Plougoulm, Plounéour-Ménez, Plounévézel, Plounévez-Lochrist, Plouzévédé, Pont-Aven, Pont-Croix, Pouldergat, Pouldreuzic, Poullaouen, Pont-de-Buis-lès-Quimerch, Quéménéven, Querrien, Rosnoën, Rosporden, Saint- Derrien, Saint-Frégant, Saint-Goazec, Saint- Hernin, Saint-Sauveur, Saint-Ségal,Saint- Thégonnec, Saint-Thois, Saint- Thurien, Saint-Vougay, Scaër, Scrignac, Sizun, Spézet Taulé

15 PTZ PTZ «acquisition-amélioration» Sous quelles conditions? - LF 2015 art 59 Une quotité minimale de travaux d'amélioration à réaliser : 25 % du coût total de l opération. Travaux retenus : tous les travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles, ou de surfaces annexes (au sens de l arrêté du ), la modernisation, l assainissement ou l aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d énergie, à l exception de ceux financés à l aide d un éco-prêt à taux zéro. L emprunteur devra fournir une attestation sur l honneur conforme à un modèle (cf. annexe XIV de l'arrêté du ) ainsi que l ensemble des devis permettant de justifier du montant prévisionnel de ces travaux. Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, et l emprunteur devra en justifier sous ce délai au moyen de factures. L emprunteur pourra solliciter au plus tard trois mois avant son expiration un allongement de ce délai par une demande motivée déposée auprès de 15 l établissement de crédit, dans certaines situations (force majeure.)

16 PTZ PTZ «acquisition-amélioration» Illustration Un ménage souhaite acquérir un logement existant très énergivore. Il envisage de réaliser des travaux visant à économiser l énergie ainsi que des travaux de restauration de la toiture. Le profil du ménage Un couple avec deux enfants Un revenu mensuel de 2600 / un revenu fiscal de référence de Un apport personnel de 5000 Le projet à financer Prix net vendeur du logement : Frais notariés : 9400 (estimés) Frais d emprunt : de 1300 à1600 (estimés) Travaux : (économie d énergie : /restauration de la toiture : 7000 ) Les travaux envisagés permettent bien de mobiliser le PTZ «acquisition amélioration» Coût de l opération (au sens PTZ) : les travaux représentent 25,17 % de ce montant

17 PTZ PTZ «acquisition-amélioration» Illustration Comment financer ce projet? 1 Avec un prêt bancaire Catégorie de prêt Montant Taux Durée Mensualité * Prêt bancaire ,70 % 22 ans 874,63 2 Avec un prêt bancaire et le prêt à taux 0 «réhabilitation» de l Etat Catégorie de prêt Montant Taux Durée Mensualité * Prêt bancaire ,70 % 22 ans 792,24 PTZ (différé 11 ans) ans 18,52 Total 810,76 ( lissage des mensualités) Echéancier : 810,79 pendant 22 ans puis 176,02 pendant 3 ans * Avec une assurance décès invalidité incapacité de travail comprise -100 % sur 2 têtes Février 2015

18 PTZ PTZ «acquisition-amélioration» Illustration 3- Et si on finance les travaux avec un éco-prêt à la place du PTZ «acquisition-amélioration»? Catégorie de prêt Montant Taux Durée Mensualité Prêt bancaire ,70 22 ans 656,66 Eco-PTZ ans 187,67 Total 844,33 (avec lissage des mensualités) Il vaut mieux choisir le PTZ «acquisition-amélioration» dans cette configuration: Plus intéressant en terme de coût total du crédit Une plus grande souplesse : les travaux peuvent être financés même s ils sont réalisés en auto-rénovation A noter : les travaux financés par l éco-prêt ne peuvent être retenus lors du calcul de la quotité minimale de travaux (25 %) nécessaire en PTZ «acquisition-amélioration» Par conséquent : pas de PTZ mobilisable dans le cas présent Février 2015

19 PTZ 2015 Quelles sont dorénavant les opérations finançables en PTZ? La construction d une maison individuelle, avec le cas échéant, l acquisition d un terrain L acquisition d un logement neuf qui n'a jamais encore été occupé L acquisition et l aménagement ou l aménagement seul à usage de logement, de locaux non destinés auparavant à l habitation (bureau, grange...) L acquisition d un logement dans le cadre d un contrat de location-accession lorsque l emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d option L acquisition d un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d un immeuble neuf (au sens du 2 du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts) L Acquisition- amélioration d un logement existant figurant dans l une des 5920 communes listées par arrêté L acquisition d un logement existant dans le parc social (sous conditions) 19

20 PTZ Vente du parc social à ses occupants LF 2015 art 59 Pour mémoire : le prêt à taux zéro peut financer l acquisition d un logement du parc social ayant déjà été occupé s'il est vendu par un bailleur social à ses occupants ou en cas de logement vacant à un locataire du bailleur dans le département ou aux gardiens d'immeuble qu'il emploie. Assouplissement tenant au prix du logement pour les offres de prêt émises à compter du 1 er janvier 2015 : le prix de vente doit être tout simplement inférieur ou égal à l estimation de France Domaine 20

21 PTZ Quelle nouveauté côté location-accession? LFR 2014 art 14 Pour les contrats de location accession signés à compter du 1er janvier 2015 en cas d évolution de la réglementation PTZ dans le temps, l accédant pourra lors de sa levée d option, opter pour les conditions du prêt qui étaient en vigueur à la date de signature de son contrat de location-accession. Il pourra ainsi choisir les conditions qui lui sont les plus favorables. Un décret (à paraître) précisera les conditions d application de cette mesure. Pour en savoir plus AJ ANIL - PTZ : offres de prêt émises en

22 Réforme du dispositif des aides au logement «accession» (ALF, ALS et APL) LF 2015 art 93 Pour les offres de prêt ou les contrats de locationaccession signés à compter du 1er janvier 2016 Versement de l aide uniquement en cas de chute de revenus de plus de 30 % par rapport au moment où le prêt immobilier a été signé (fonction de sécurisation des aides au logement) A suivre : un groupe de travail constitué de parlementaires va se former pour formuler des propositions au niveau des aides au logement. Ces propositions pourraient être retenues dans le cadre du budget

23 Investissement locatif 23

24 Le dispositif DUFLOT aménagé et rebaptisé: place au dispositif PINEL LF 2015 : art 5 CGI : art 199 novovicies La loi de finances pour 2015 légalise les aménagements annoncés par le plan de relance du logement pour le dispositif d'investissement immobilier locatif intermédiaire «Duflot-Pinel» le nouveau dispositif trouve application rétroactive au profit des investissements réalisés depuis le 1er septembre

25 Le dispositif DUFLOT aménagé et rebaptisé: place au dispositif PINEL Le dispositif d investissement immobilier locatif intermédiaire DUFLOT, en bref, pour mémoire Une réduction d impôt répartie sur 9 ans (taux : 18 % en métropole) Pour l acquisition ou la construction du 01/01/2013 au 31/12/2016 de logements neufs ou assimilés au sens de la TVA; de logements réhabilités ou acquis en vue de leur réhabilitation ou de locaux qui font ou qui ont fait l'objet de travaux de transformation en logement Sous conditions : Location nue pendant une durée minimale de neuf ans à usage d'habitation principale du locataire (plafond de ressources à respecter par les locataires + respect de plafonds de loyer intermédiaire au M2.) Pour des investissements réalisés en zones A /A BIS/ B1 ou zone B2, sous condition d agrément du Préfet de région et respectant un certain niveau de performance énergétique variable selon le type d opération

26 Quelles sont les communes éligibles au Pinel? Bénodet Bohars Brest Concarneau Ergué-Gabéric Fouesnant Gouesnou, Guilers Guipavas La Forêt-Fouesnant Le Relecq-Kerhuon Plomelin Plougastel-Daoulas Plouzané Pluguffan Quimper Trégunc 26

27 Le dispositif DUFLOT aménagé et rebaptisé: place au dispositif PINEL quel niveau de loyer en 2015? Respect de plafonds de loyer au M2 Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 16,82 12,49 10,06 8,74 Ces plafonds doivent être modulés afin de tenir compte de la surface du logement coefficient : 0, / surface (dans la limite de 1,2) En cours de publication Attention! Les préfets de région peuvent moduler les plafonds de loyer du dispositif, pour que le plafond corresponde localement à environ 80% du loyer de marché

28 Le dispositif DUFLOT aménagé et rebaptisé: place au dispositif PINEL Quel niveau de loyer en zone B2 en 2015? Surface Plafond de loyer modulé * Surface Plafond de loyer modulé* 20 10, , , , , , , , , , , , , , ,87 * Arrondi à la deuxième décimale la plus proche Plafonds en cours de publication Attention! Les préfets de région peuvent moduler les plafonds de loyer du dispositif, pour que le plafond corresponde localement à environ 80% du loyer de marché 28

29 Pinel et marché de la location dans le Finistère Quimper : Appartements Décembre 2014 Brest : Appartements Décembre 2014 Source : offre professionnels FNAIM 29

30 Le dispositif DUFLOT aménagé et rebaptisé: place au dispositif PINEL Modulation de la réduction d'impôt en fonction de la durée d'engagement : La période d'engagement de location peut être réduite à 6 ans (contre 9 auparavant) sur option du contribuable Option exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure (engagement irrévocable de 6 ou 9 ans) Possibilité de proroger cet engagement pour une ou deux périodes triennales sans pouvoir dépasser une période maximale de 12 ans d'engagement Durée de l'engagement de Taux de la réduction d impôt location Métropole Outre Mer 6 ans 12 % 23 % 9 ans 18 % 29 % 12 ans 21 % 32 % 30

31 Le dispositif DUFLOT aménagé et rebaptisé: place au dispositif PINEL Possibilité de louer le logement à un ascendant ou un descendant ne faisant pas partie du foyer fiscal de l investisseur uniquement pour les investissements réalisés depuis le (toutes les conditions de location du dispositif doivent être respectées par ailleurs) Les logements acquis en l'état futur d'achèvement doivent, à compter du 1er septembre 2014, être achevés dans les trente mois qui suivent la signature de l'acte authentique d'acquisition pour être éligibles à la réduction d'impôt auparavant, les logements acquis en l'état futur d'achèvement devaient être achevés dans les trente mois qui suivaient la date de déclaration d'ouverture de chantier. Plafonnement global des avantages fiscaux en outre-mer : porté à euros à compter de l imposition des revenus de l année 2015 (déclarés en 2016) pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 contre auparavant. 31

32 Pour en savoir plus : 32

33 Amélioration des logements 33

34 Eco-prêt à taux 0 - Quelles nouveautés pour 2015? Décrets n et n du Arrêtés ETLL A et ETLL A du De nouvelles modalités d instruction des demandes d Éco-prêt Des caractéristiques techniques qui évoluent L Eco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des copropriétés peut désormais «techniquement» être distribué 34

35 L Eco-Prêt à Taux Zéro Pour mémoire Finance des travaux d amélioration de la performance énergétique ou des travaux de réhabilitation des dispositifs d assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d énergie (respectant certaines caractéristiques techniques) jusqu au Bénéficiaire : personne physique propriétaire occupant ou bailleur, sociétés civiles non soumises à l IR (sous conditions) Sans conditions de ressources Le logement doit constituer la résidence principale du propriétaire ou du locataire et avoir été achevé avant le Caractéristiques Prêt à Taux 0 De à selon les travaux réalisés (bouquet de travaux ou atteinte d un performance énergétique globale minimale) Durée de remboursement de base : 10 ans (15 ans pour les rénovations lourdes) Délivré par les établissements financiers qui ont passé une convention avec l Etat (Formulaire type à remettre à l établissement financier accordant le prêt) Pour les offres de prêt émises depuis le 1 er septembre 2014 en métropole, les travaux doivent être réalisés par des entreprises titulaires d un signe de qualité "Reconnu Garant de l Environnement" (RGE) correspondant à la nature des travaux réalisés Oct 2013

36 L éco-prêt à taux 0 - De nouvelles modalités d instruction Décret n du 2 décembre 2014 Transfert de la responsabilité d attester de l éligibilité des travaux à la réglementation de l'éco-ptz des banques vers les entreprises Pour les offres de prêt émises depuis le 1 er janvier 2015 Des sanctions si le devis ou la facture des travaux réalisés ne permet pas de justifier du respect des conditions d éligibilité de l Éco-prêt l entreprise qui a réalisé ces travaux sera redevable d une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifiés, dans la limite du montant du crédit d impôt dont a bénéficié la banque. 36

37 Evolution des critères techniques d éligibilité de l Éco-PTZ Les caractéristiques techniques à respecter sont alignées sur celles ouvrant droit au Crédit d impôt pour la transition énergétique, dit «CITE» L arrêté du 2 décembre 2014 (modifiant l arrêté du ) liste les travaux induits et indissociablement liés à ces travaux ainsi que les travaux pouvant y être associés Les nouveaux formulaires figurent en annexe de cet arrêté Pour en savoir plus : Tableau récapitulatif des conditions de réalisation de travaux en métropole Les nouveaux formulaires AJ ANIL - L éco-prêt à taux 0 37

38 L Eco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des copropriétés Arrêté du L Eco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des copropriétés peut désormais «techniquement» être distribué l arrêté du modifie les conventions bipartites conclues entre l'état, la SGFGAS et les établissements de crédit pour permettre la distribution effective de l Éco-prêt à taux zéro «copropriété» Pour mémoire : L Éco-prêt copropriété permet de financer certains travaux de rénovation énergétique entrepris sur les parties et équipements communs d un immeuble en copropriété, ainsi que certains travaux d intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. 38 Pour en savoir plus : AJ ANIL - l Éco-prêt copropriété

39 Transformation du crédit d impôt développement durable en crédit d impôt pour la transition énergétique (CITE) Entrée en vigueur le 1 er septembre LF 2015 : art 3 - CGI : art 200 quater Un taux unique de 30 % pour toutes les catégories de dépenses (au lieu de 15 % pour les dépenses isolées réalisées pour les personnes de condition modeste et 25 % pour les bouquets de travaux) Suppression du bouquet de travaux : quel que soit leur niveau de ressources, les contribuables peuvent bénéficier du crédit d'impôt dès la première dépense engagée. De nouveaux équipements éligibles : dépenses d acquisition de compteurs individuels pour le chauffage et l eau chaude sanitaire dans les bâtiments équipés d une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur dépenses d acquisition d un système de recharge pour véhicules électriques er Pour en savoir plus : La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles et leurs caractéristiques techniques CGI ANNEXE 4 - art 18 bis

40 Transformation du crédit d impôt développement durable en crédit d impôt pour la transition énergétique (CITE) Les modifications apportées au crédit d'impôt s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014 Disposition transitoire dans le cas d un bouquet de travaux commencé avant le 1er septembre 2014 mais dont la seconde action est réalisée après cette date : taux de 25 % pour la première action de travaux taux de 30 % pour la seconde action réalisée à compter du 1er septembre Pour mémoire : il est rappelé que les dépenses payées dans le cadre d un bouquet de travaux réalisé sur deux années consécutives doivent être déclarées au titre de l année de réalisation de la dernière dépense

41 Transformation du crédit d impôt développement durable en crédit d impôt pour la transition énergétique (CITE) Eco-conditionnalité Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le bénéfice du crédit d'impôt est désormais subordonné, pour certains travaux, au respect de critères de qualification par l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils le recours à un professionnel «reconnu garant de l environnement» («RGE») est nécessaire pour les travaux achevés, facturés et soldés en France métropolitaine depuis le Des dispositions transitoires afin de ne pas pénaliser les contribuables ayant engagé des dépenses en 2014: pour les dépenses payées depuis le le recours à un professionnel «non-rge» est toléré à la double condition que le devis ait été accepté et qu un acompte ait été versé à l entreprise au plus tard le

42 Crédit d impôt pour la transition énergétique (CITE) éco-conditionnalité Questions pratiques Comment trouver une entreprise disposant de la mention RGE? Le site internet renovation-info-service.gouv.fr permet d identifier les entreprises disposant d'un signe de qualité par catégories de travaux, par date de validité et par secteur géographique Annuaire : L entreprise que j ai choisie fait apparaître la mention RGE sur ses documents publicitaires. Suis-je certain que mes travaux seront éligibles au crédit d impôt? Vérifiez bien que le signe de qualité dont est titulaire l entreprise s applique bien à la catégorie de travaux que vous allez faire effectuer. Un professionnel peut être en effet titulaire de la mention «RGE» uniquement pour certains travaux et pas pour l ensemble des travaux qu il réalise. 42

43 Crédit d impôt pour la transition énergétique (CITE) éco-conditionnalité Questions pratiques Je vais faire changer mes fenêtres. L entreprise avec laquelle je vais travailler va sous-traiter la pose des ces fenêtres? Mes travaux seront-ils tout de même éligibles au crédit d impôt? L intervention d un sous-traitant n est pas de nature a faire obstacle à l éligibilité au crédit d impôt sous réserve bien entendu que le sous-traitant en question dispose d un signe de qualité afférent à la catégorie de travaux réalisés (en l occurrence «matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur»). Le sous-traitant doit intervenir au nom et pour le compte de l entreprise qui fournit l équipement et cette dernière doit établir la facture pour l ensemble de l opération 43

44 Crédit d impôt pour la transition énergétique (CITE) éco-conditionnalité Questions pratiques Je vais faire installer un poêle à bois. Comment vais-je devoir justifier de la réalisation de ces travaux par une entreprise «RGE»? Votre facture doit comporter la mention du signe de qualité (libellé du signe de qualité conformément à la nomenclature de l'organisme) dont l'entreprise est titulaire et correspondant à la nature des travaux effectués. La seule mention «RGE» sans l'indication du nom de l'organisme de qualification et du numéro de certification ne permet pas de bénéficier de l'avantage fiscal. Si le poêle est installé par un sous-traitant la facture qui va être émise par l entreprise qui fournit les équipements doit mentionner les coordonnées de l entreprise sous-traitante et le signe de qualité dont elle est titulaire. Pour en savoir plus : AJ ANIL - RGE : éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique BOFIP - IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux

45 Transformation du crédit d impôt développement durable en crédit d impôt pour la transition énergétique (CITE) Comment s apprécie le plafond pluriannuel de dépenses depuis l entrée en vigueur du CITE? la loi de finances ne modifie pas les modalités d appréciation des plafonds de dépenses éligibles sur 5 années consécutives comprises entre le et le Le plafond pluriannuel pour les dépenses payées : en 2014 reste apprécié sur la période du au en 2015 sera apprécié sur la période du au

46 Prorogation et aménagement du Crédit d impôt pour dépenses d équipement de l habitation principale en faveur de l aide aux personnes LF 2015 : art 73 CGI : art 200 quater A Dispositif prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 pour : les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ( taux 25 %) les dépenses de travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et les dépenses de diagnostics préalables à ces travaux ( taux 40 %) Un nouveau plafond pour les dépenses de diagnostics ou de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : plafond unique de pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 quel que soit le nombre d'occupants (avant : pour les célibataires et pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune et majoré de 400 par personne à charge) Bénéficiaires du crédit d'impôt au titre dépenses de prévention des risques technologiques = exclusion des locataires ou occupants à titre gratuit Pour en savoir plus : BOFIP - IR Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes 46

47 Les aides du Fart dans le cadre du programme "Habiter Mieux» En Décret n du 29 décembre 2014 Pour mémoire l aide du programme «Habiter Mieux» comporte : une aide de l Agence nationale de l habitat (ANAH) une prime du Fonds d Aide à la Rénovation Thermique : l aide de solidarité écologique (ASE) - susceptible d être majorée sous condition pour les propriétaires occupants, en cas d aide accordée par une collectivité locale dans les mêmes conditions que le FART, dans la limite de 500 Pour tout dossier déposé à partir du 1er janvier 2015, l'ase s élève : A 2000 * pour les propriétaires occupants aux ressources très modestes A 1600 * pour les propriétaires occupants aux ressources modestes A 1600 * pour les propriétaires bailleurs A par lot d habitation principale pour les syndicats de copropriété * par bénéficiaire et par logement Pour en savoir plus : 47 AJ ANIL - Aides de l'anah aux travaux/fonds d'aide à la rénovation thermique (FART)

48 Les aides du Fart dans le cadre du programme "Habiter Mieux» Le FART en France : Le FART en Bretagne : 2014 Finistère : Côtes d Armor : 993 Morbihan : 867 Ille et Vilaine :

49 Prime exceptionnelle d aide à la rénovation thermique de euros Décret n du Extinction anticipée de la prime exceptionnelle d aide à la rénovation thermique au 31 décembre 2014 Seules les demandes de prime qui ont été adressées au plus tard le 31 décembre 2014 feront l objet d une instruction de la part de l ASP (envoi du 1 er formulaire) Pour les demandes formulées avant le 1 er janvier 2015, une fois la demande de prime validée par l'agence de services et de paiement, l'envoi du deuxième formulaire (mise en paiement de la prime) devra être effectué à l'agence de services et de paiement une fois les travaux réalisés et dans un délai de 18 mois maximum 49

50 Plus values immobilières 50

51 Plus values immobilières Cessions de terrains à bâtir LF 2015 : art 4 Les règles d'imposition des terrains à bâtir applicables aux cessions réalisées depuis le 1er septembre 2014 par voie de doctrine administrative sont légalisées Le taux et la cadence de l'abattement, pour durée de détention, des plus-values de cession de terrains à bâtir sont alignés sur ceux des autres biens immobiliers Durée de détention Abattement applicable par année de détention Assiette pour l impôt sur le revenu Jusqu à 5 ans 0 % 0 % De la 6 ème à la 21 ème année 6 % 1,65 % 22 ème année révolue 4 % 1,60 % Au-delà de la 22 ème année 9 % Assiette pour les prélèvements sociaux Exonération au bout de 22 ans 51 Exonération au bout de 30 ans

52 Plus values immobilières Cessions de terrains à bâtir (suite) Abattement exceptionnel de 30 % sur les plus-values de certaines cessions de terrains à bâtir : Cessions intervenant à compter du 1er septembre 2014 si précédées d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre La cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine. S'applique après prise en compte de l'abattement pour durée de détention Exclusions : les cessions réalisées directement, ou par l intermédiaire d une personne morale, au profit du conjoint du cédant, de son partenaire pacsé, de son concubin notoire ou d un ascendant ou descendant du cédant ou de l une de ces personnes. 52

53 Plus values immobilières Autres mesures L exonération temporaire des plus values des cessions d immeuble à des bailleurs sociaux est étendue aux cessions au profit d opérateurs privés Art 9 LF 2015 CGI : art 150 U Sous réserve que l acquéreur s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux dans un délai de quatre ans. L exonération est proportionnelle à la surface du bien sur laquelle l acquéreur s engage à réaliser les logements sociaux entrée en vigueur : avants-contrats conclus à compter du 1 er septembre 2014 Cession d un droit de surélévation : prolongation de l exonération des plus-values Art 10 LF CGI : art 150 U Pour les cessions réalisées au plus tard le 31 décembre 2017 (si engagement pour le cessionnaire de réaliser et d achever des logements dans un délai de quatre ans à compter de l acquisition). 53

54 Plus values immobilières Autres mesures Harmonisation du régime d'imposition des plus-values immobilières des personnes physiques résidant hors de France LF 2015 : art 60 CGI: art 244 bis A Les plus-values immobilières réalisées à titre occasionnel, à compter du 1er janvier 2015, par des personnes physiques, associés personnes physiques de sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposés au nom des associés ou par des porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier domiciliés hors de France sont soumis au prélèvement d impôt sur le revenu au taux de 19 % quel que soit leur lieu de résidence. Les plus values sont également par ailleurs soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. 54

55 TVA immobilière 55

56 TVA à taux réduit pour l'accession sociale à usage de résidence principale en zone ANRU dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville LF 2015 : art 17 CGI : art 278 sexies 11 bis et art 284 A partir du 1er janvier 2015, les ventes et les constructions de logements dans les quartiers prioritaires qui feront l objet d un contrat de ville à la date du dépôt de la demande de permis de construire, ou qui seront, à la même date, entièrement situées à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers, seront assujetties au taux réduit de TVA de 5,5 % Sous Conditions : Plafonds de prix à respecter HT /m2 : Zone B2 = / Zone C = Conditions de ressources pour les accédants = Plafonds PLS + 11 %. Opérations pour lesquelles la demande de Permis de construire est déposée à compter du 1er janvier A noter : le dispositif mis en place par la loi «ENL» du 13 juillet 2006 (opérations situées dans des quartiers faisant l objet d une convention ANRU «PNRU») continue à s appliquer. cf. Analyse juridique n relative à la loi de finances rectificative pour 2014

57 TVA à taux réduit pour l'accession sociale à usage de résidence principale en zone ANRU dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Le Décret n du 30 décembre 2014 fixe la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains Dans le Finistère : 9 quartiers prioritaires CONCARNEAU : Kerandon QUIMPER : Kermoysan BREST : Kerourien, Bellevue, Keredern, Lambezellec Bourg, Pontanezen, Queliverzan Pontaniou, Kerangoff Loti 57

58 Droits de mutation 58

59 Droits de mutation à titre onéreux Pérennisation de la faculté de relever le taux départemental de 3,80 % à 4.50 % à compter du 1er mars 2016 LF 2015 : at 116 II CGI : art 1594 D Dans les départements (comme le FINISTERE) ayant déjà relevé le taux au-delà de 3,80 % ce taux restera, sauf délibération contraire notifiée avant le 31 janvier 2016, applicable, sans limitation de durée, après le 29 février

60 Droits de mutation à titre gratuit Allégement temporaire pour certaines donations entre vifs LF 2015 : art 8 CGI : art 790 H, 790 I et 1840 G ter Donations entre vifs, réalisées en pleine propriété, de terrains à bâtir pour les actes authentiques signés du au Condition : le donataire (ou ses ayants cause) doit s engager à réaliser et à achever un logement neuf dans un délai de 4 ans à compter de la date de signature de l acte. Donations entre vifs, réalisées en pleine propriété, de logements neufs n ayant jamais été occupés ni utilisés au moment de la donation Conditions : logements pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et donations constatées par acte authentique au plus tard dans les trois ans qui suivent l obtention du permis. A noter: Exonération à concurrence de , lorsqu'elles sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; , lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur et , lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne Le montant des donations consenties par un même donateur est plafonné à quel que soit le nombre de donations. Ce plafond de est applicable pour chaque type de donation (terrains à bâtir ou immeubles neufs).

61 Mesures diverses 61

62 Mesures diverses Juridictions de proximité : nouveau report de leur suppression LF 2015 : art 99 Maintenues jusqu'au 1er janvier 2017 Droit de timbre en appel - LF 2015 : art CGI : art bis P Le droit de timbre qui doit être acquitté en appel est revalorisé, passant de 150 euros à 225 euros pour les appels interjetés à compter du 1er janvier 2015 Durée de perception de ce droit rallongée jusqu au 31 décembre 2026 (droit affecté au Fonds d indemnisation de la profession des avoués «FIDA») Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers - LF 2015 : art CGI : art. 302 bis Y Pour les actes des huissiers de justice accomplis à compter du 1er janvier 2015, le montant de la taxe forfaitaire est portée de 9,15 euros à 11,16 euros. 62

63 Mesures diverses Valeurs locatives : revalorisation annuelle - LF 2015 : art CGI : art bis 0,9 % pour 2015 (taux d inflation prévisionnel pour 2015). Taxe foncière sur les propriétés bâties - LF 2015 : art CGI : art A, 1384 C et 1384 D Prorogation des exonérations temporaires de longue durée en faveur des logements sociaux à usage locatif acquis avec une aide financière publique jusqu'au 31 décembre

64 Mesures diverses Taxe d aménagement - LFR 2014 : art Code de l urbanisme : L.331-6, L Pour les constructions ou aménagements réalisés sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation d urbanisme, le fait générateur de la TA devient à compter du 1er janvier 2015 la date du procèsverbal constatant l achèvement des constructions ou des aménagements en cause. En cas de transfert partiel de l'autorisation d urbanisme, la TA émise au titre du permis initial, doit être annulée pour être mise à la charge du nouveau titulaire de l autorisation d urbanisme. 64

65 Pour en savoir plus : ADIL du Finistère 23 rue jean Jaurès QUIMPER 14 bd Gambetta BREST Tél http :// Direction Départementale des Finances Publiques Services des impôts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeur Direction Départementale des Territoires et de la Mer 2, Bd du Finistère QUIMPER CEDEX Tél :

66 Merci de votre attention 66