Mesures fiscales 2015 par Bernard Plagnet

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1 Tout sur la Loi de Finances 2015 Conférence du 8 janvier 2015 Mesures fiscales 2015 par Bernard Plagnet Ce document vous est offert par :

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3 le logement de vos salariés vous avez tout à y gagner! Parce que le logement est devenu déterminant pour l embauche, la mobilité ou l équilibre d un collaborateur, Amallia apporte à vos salariés des réponses concrètes adaptées à chaque situation : des logements à la location ou à la vente, des solutions temporaires des aides financières des dispositifs complets d accompagnement pour sécuriser et optimiser chaque étape de la vie Vos salariés bénéficient d un accès facilité à notre offre, en proximité ou via nos services en ligne, et de notre vaste réseau de partenaires, partout en France. Découvrez notre Espace Entreprise et devenez adhérent amallia.fr/espace-entreprise Amallia - 3 avenue Georges Pompidou Lyon - Sce. Marketing /12 - Getty Images, GraphicObsession Action Logement - Les entreprises s engagent avec les salariés Amallia des Savoie 4 avenue de Chambéry - BP ANNECY Cedex

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5 Réforme de la Formation Professionnelle Loi du 5 mars 2014 ADEFIM 74 OPCA des entreprises de la Métallurgie de Haute-Savoie, représente 1200 entreprises adhérentes ( salariés) dont près de 60 % d entreprises de moins de 10 salariés LES GRANDS CHANGEMENTS Suppression du DIF Création du CPF (Compte Personnel de Formation) au 1 er janvier 2015 Période de Professionnalisation : durée minimale fixée à 70 heures réparties sur 12 mois calendaires quel que soit la taille de l entreprise Une collecte simplifiée et adaptée à la taille des entreprises CONTRIBUTIONS FINANCIERES Obligations entreprises pour l année 2014 (Collecte 2015) Obligations entreprises à compter de 2015 (Collecte 2016) Contributions -10 salariés 10 à 19 salariés 20 salariés et + Organisme collecteur Contributions -10 salariés 10 à 49 salariés 50 à 299 salariés 300 salariés et + Professionnalisation 0.15 % 0.15 % 0.5 % OPCAIM Professionnalisation 0.15 % 0.3 % 0.3 % 0.4 % Formation Professionnelle Continue Sécurisation des parcours professionnels 0.4 % 0.9 % dont : 0.9 % dont : 0.1 % 0.1 % OPCAIM Plan de Formation 0.4 % 0.2 % 0.1 % 0 % Compte Personnel de Formation (CPF) 0.2 % 0.2 % 0.2 % FPSPP * 0.15 % 0.2 % 0.2 % DIF 0 % 0 % OPCAIM Solde de la contribution 0.8 % 0.8 % OPCAIM * CIF (Congé Individuel de Formation) 0 % 0.2 % FONGECIF TOTAL 0.55 % 1.05 % 1.6 % CIF CDD 1% des salaires des CDD FONGECIF CIF - CDI (Congé Individuel de Formation) 0.15 % 0.2 % 0.2 % TOTAL 0.55 % 1 % 1 % 1 % CIF CDD 1% des salaires des CDD UN TAUX UNIQUE POUR UN BORDEREAU UNIQUE TOUTES LES CONTRIBUTIONS SERONT COLLECTEES PAR L OPCAIM * Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels Versement au FPSPP entre 5 et 13 % des contributions collectées (sur la base de 1.05 % ou 1.4 %) * Obligation de dépenses ou à défaut versement du reliquat à l OPCAIM TAXE D APPRENTISSAGE CSA (Contribution Supplémentaire à l Apprentissage) Faîtes le choix d une taxe utile pour vos clients : en versant leur taxe d apprentissage à l OPCAIM, vous préparez l avenir des métiers industriels. Rendez-vous sur notre site pour plus de renseignements. Pour toute question sur les COLLECTES FORMATION CONTINUE OU APPRENTISSAGE, appelez le ADEFIM 74, un engagement pour le développement des compétences dans la Métallurgie avec :. un conseil et un service de proximité. une aide à la définition de besoins et à la construction de démarches de GPEC. un soutien pour la conduite de projets et l optimisation des financements. un accompagnement et une simplification de la gestion des dispositifs

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7 Le Conseil Régional de l Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes est une organisation professionnelle à but non lucratif qui représente l ensemble des experts-comptables de la région Rhône-Alpes. Le Conseil Régional de l Ordre contribue à la défense de la profession d expertcomptable en surveillant l exercice de la profession et le respect de la déontologie, contrôle la qualité des Cabinets, accompagne les expertscomptables dans le règlement des litiges et assure également la promotion du métier. Le Conseil Régional de l Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes est présidé par Jacques MAUREAU et représenté en Haute-Savoie par : Marie-Joëlle DESBIOLLES, Déléguée Départementale de la Haute-Savoie Nord ; Christelle MARINI, Déléguée Départementale de la Haute-Savoie Sud. Les chiffres clés en Rhône-Alpes : experts-comptables répartis sur 8 départements sociétés d'expertise comptable et bureaux secondaires 81 associations de gestion et comptabilité 549 experts-comptables stagiaires collaborateurs de cabinets d expertise-comptable 900 étudiants en filières : comptabilité et gestion 1 milliard d euros de chiffre d'affaires sur la région Rhône-Alpes Zoom sur la Haute-Savoie : 249 experts-comptables 279 sociétés d'expertise comptable et bureaux secondaires 6 Associations de gestion et comptabilité 53 experts-comptables stagiaires collaborateurs de cabinets d expertise-comptable Association de Gestion Agréée de Haute Savoie pour les PROFESSIONS LIBERALES Tél : Fax , rue Jean Jaurès - BP ANNECY CEDEX Site Internet :

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9 Loi de finances 2015 Document préparé par Bernard PLAGNET L auteur en partenariat avec Francis Lefebvre Formation Il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent document - articles L et L du Code de la propriété intellectuelle - sans l autorisation de l auteur, de Francis Lefebvre Formation ou celle du Centre Français d exploitation du droit de Copie (CFC), 20 rue des Grands Augustins Paris.

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11 FO_006/1412 Sommaire Pages FISCALITE PERSONNELLE IR CALCUL DE L'IMPOT Modification du barème et augmentation de la décote... 8 Application du quotient familial aux personnes qui n'ont pas leur domicile en France et qui perçoivent des revenus de source française... 9 REDUCTIONS D'IMPOT Élargissement du champ d'application du crédit d'impôt pour souscription au capital d'une PME Aménagement de la réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire (réduction "Duflot") - Dispositif "Pinel" Prorogation de l'application de la réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles CREDITS D'IMPOT Suppression de la prime pour l emploi Crédit d'impôt pour dépenses destinées à économiser l'énergie Crédit d'impôt pour les dépenses de prévention des risques technologiques Prolongation de l'application du crédit d'impôt accordé au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

12 CATEGORIES DE L'IR PLUS-VALUES Réforme du régime d imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir. 20 Cessions réalisées à des organismes HLM Cession d'un droit de surélévation Taux d'imposition des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents (article partiellement contraire à la Constitution) REVENUS FONCIERS Prêts à taux REVENUS DISTRIBUES Exonération de la retenue à la source pour les revenus versés à des non-résidents Rachat d'actions Comptes bancaires inactifs et contrats d assurance vie en déshérence BENEFICES AGRICOLES Régime des GAEC Exploitations agricoles à responsabilité limitée Prorogation de l'application du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique AMENAGEMENTS DU REGIME DES MONUMENTS HISTORIQUES PRELEVEMENTS SOCIAUX Réforme de la CSG sur les revenus de remplacement DROITS D'ENREGISTREMENT DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT Mutations à titre gratuit de terrains à bâtir et de constructions neuves -Abattement en cas de donation de terrains à bâtir et engagement de construire Abattement en cas de donation d'immeubles neufs Cession de parts Exonération partielle des immeubles après reconstitution des titres de propriétés

13 Mise en conformité avec le droit européen du régime fiscal applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) aux dons et legs consentis au profit de personnes morales de droit public ou d organismes d intérêt général établis dans un autre Etat membre de l UE- EEE Ventes de biens meubles corporels Pérennisation de l'augmentation du droit départemental sur les ventes d'immeubles ISF Bail rural à long terme CO PROPRIETES DEGRADEES Transferts de copropriétés dégradées FISCALITE DES ENTREPRISES BIC-IS Organismes à but non lucratif : indexation du seuil d'imposition des activités lucratives Précision sur les Sociétés d'investissement à capital variable Contributions au Fonds de résolution des crises bancaires CALCUL DU RESULTAT IMPOSABLE Amortissement de parts de société innovantes Prorogation de l'application de la provision pour entreprise de presse Précisions pour la limitation de déduction des charges financières Non déductibilité du résultat de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux d Ile de- France, de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d assurances de dommages et de la taxe de risque systémique Prorogation de certains dispositifs zonés d exonérations fiscales (AFR, ZRR) Prorogation et resserrement du dispositif d exonération d impôt sur les bénéfices applicables dans les zones franches urbaines (ZFU) Prorogation du régime des bassins d'emplois à redynamiser Outre-mer Régime fiscal des organismes chargés de l organisation en France d une compétition sportive internationale 4

14 SOCIETES MERES Cas de non application du régime des sociétés mères (article partiellement contraire à la Constitution) INTEGRATION FISCALE Mise en conformité communautaire du régime de groupe PLUS-VALUES Prorogation de l'application du taux réduit de l'is pour les plus-values de cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements CREDITS D'IMPOT Entreprises cinématographiques Crédit d'impôt en faveur de l'industrie phonographique Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse : prorogation Crédit d'impôt pour les casinos Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs : prorogation Précision pour l'application du crédit d'impôt recherche Précision pour l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Améliorations des crédits d'impôt pour les exploitations situées Outre-mer FIDUCIE Titres que le constituant a transférés dans un patrimoine fiduciaire TVA Réunions sportives Application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux opérations d accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Taux de 10 % sur les abonnements télévisés Mesures de lutte contre la fraude fiscale, en particulier la fraude à la TVA dans les secteurs à risque Ventes de véhicules d'occasion Lutte contre la fraude réalisée par des sociétés "éphémères" Des entreprises du secteur du bâtiment ne pourront pas bénéficier du régime simplifié d'imposition la première année de leur activité Autoliquidation de la TVA due à l importation

15 IMPOTS LOCAUX CALCUL DES VALEURS LOCATIVES Mesures relatives à la valeur locative de certains locaux et immobilisations Mesure relative à l évaluation des établissements industriels en ce qui concerne les mises à jour périodiques de la valeur locative Report d un an de l intégration dans les bases des impôts directs locaux des nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels Actualisation forfaitaire des valeurs locatives "Recentrage" de la majoration de plein droit de la valeur locative pour le calcul de la taxe foncière non bâtie EXONERATIONS DE TAXE FONCIERE ET DE CFE Exonération temporaire de TFPB et de CFE pour les activités de méthanisation agricole Une nouvelle exonération de taxe foncière : centre de stockage de déchets radioactifs Prolongation dégrèvement de taxe foncière non bâtie accordée aux associations pastorales.. 77 Immeubles situés dans les quartiers prioritaires (politique de la ville) Prolongation de l'exonération des constructions de logements financés par des prêts aidés UNE NOUVELLE TAXE Majoration facultative de de la taxe d'habitation («Taxe sur les résidences secondaires») CONTROLE FISCAL Modernisation du droit de communication notamment pour renforcer la lutte contre la fraude via Internet Mise en conformité avec le droit européen du régime de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France Bénéfices anormalement transférés à l'étranger et considérés comme des revenus distribués.. 86 SANCTIONS Défaut de présentation de la documentation relative aux prix de transfert Sanction à l égard de tiers facilitant l évasion et la fraude fiscales (article déclaré contraire à la Constitution) Non imputation des déficits et des réductions d'impôt sur les rehaussements faisant l'objet des majorations

16 SUPPRESSION D'AVANTAGES FISCAUX POUR LES ADHERENTS D'ORGANISMES AGREES Suppression de la déduction intégrale du salaire du conjoint pour les adhérents d'un organisme agréé Suppression de la réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréées Suppression de la limitation du délai de reprise TAXES DIVERSES Suppression de taxes à faible rendement Relèvement de la taxe d'aéroport Taxe de l'aviation civile Diminution du taux de la taxe sur les activités privées de sécurité Mise en conformité avec le droit européen du régime relatif à la vente d alcool dans les pharmacies Taxe sur les spectacles, jeux et divertissements Taxe de séjour Taxes destinées au financement de l'aide juridictionnelle Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel Augmentation du tarif de la TICPE sur le gazole et affectation d une partie du produit à l Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) Taxe sur les entreprises de transport ferroviaires Augmentation de la Taxe sur les surfaces commerciales Institution d'une taxe sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France Taxe d'aménagement : nouvelle exonération Taxe Corem Augmentation de la contribution à l'audio-visuel public

17 FISCALITE PERSONNELLE IR CALCUL DE L'IMPOT Modification du barème et augmentation de la décote (article 2 de la loi de finances) A) Modification du barème : suppression de la première tranche La première tranche (taux de 5,5 % est supprimé). Le barème commence donc au taux de 14 % pour la fraction de revenu supérieure à 9690 ; dans le barème de l'an dernier, la tranche à 14 % débutait à La mesure proposée ne peut avoir d impact sur les tranches supérieures, car 5,5 % de la différence entre euros (seuil d'entrée dans la tranche à 5,5 % l'an dernier) et euros donnent 329 euros, et 14 % de la différence entre euros et euros donnent 323 euros. Autrement dit, arrivé au seuil de euros, vous payez exactement le même impôt que dans le schéma précédent. Selon l'exposé des motifs de la loi, les contribuables dont le revenu par part relève de l actuelle tranche à 5,5 % verront leur imposition allégée, voire annulée, par le nouveau barème ainsi proposé. La suppression de la tranche à 5,5 % et la baisse du seuil d entrée dans la tranche à 14 % à euros conduit en effet à l annulation de l imposition des foyers fiscaux dont le revenu imposable par part est inférieur à euros, et à la diminution de l imposition des foyers fiscaux dont le revenu imposable par part est compris entre et euros. Cependant, en pratique et compte tenu de la décote, aucun contribuable n était en réalité assujetti à la seule tranche d imposition à 5,5 %, qui ne s appliquait en réalité qu aux seuls contribuables également assujettis aux tranches supérieures. La tranche à 5,5 % étant supprimée, ces contribuables vont entrer directement dans la tranche à 14 %. L essentiel des 3 milliards d euros que coûte cette mesure provient de la refonte de la décote. B) L'indexation des tranches du barème L'article procède à l indexation du barème de l impôt sur le revenu, en revalorisant chacune des limites des tranches de l impôt sur le revenu de 0,5 %, soit l évolution prévisionnelle de l indice des prix hors tabac en 2014 par rapport à 2013 La revalorisation des tranches du barème à hauteur de l inflation s accompagne corrélativement de celle de différents montants utilisés pour le calcul de l impôt. Par exemple, le plafond de l'avantage fiscal résultant de l'application du quotient familial est porté de 1500 à 1508 C) Le remaniement de la décote 1) Un point d'histoire.. La décote a été instaurée, en 1980, afin d alléger l imposition des personnes seules aux revenus modestes, réputées pénalisées par un barème fondé sur un mécanisme de quotient familial. On 8

18 considérait, en effet, que le quotient familial désavantageait le célibataire par rapport au couple, dès lors qu à revenu du foyer égal, le premier était redevable d une cotisation d impôt plus importante. Par la suite, la décote a été étendue aux couples sans être elle-même «conjugalisée», ce qui se traduisait par une décote identique, à imposition égale, quelle que soit la composition du foyer fiscal. Ainsi, la décote consistait, pour l'imposition des revenus de 2013, à réduire l imposition due en application du barème de la différence entre 508 euros et la moitié de l impôt dû (article du CGI). Ce dispositif présentait, notamment, l'inconvénient d'avantager les concubins par rapport aux couples mariés: deux concubins aux revenus également partagés sont moins imposés qu un couple dans la même configuration salariale mais soumis à imposition commune. 2) Simplification du système de la décote pour un célibataire Le dispositif consiste à réduire le montant de l'impôt issu du barème de la différence entre 1135 et l'impôt dû. L impôt acquitté est donc nul tant que l imposition due est inférieure à 568 euros (soit 1 135/2), au lieu de 339 euros aujourd hui. 3) La «conjugalisation» de la décote Pour les contribuables soumis à imposition commune, la décote est égale à la différence entre 1870 et le montant de l'impôt dû. L imposition due après application de la décote est nulle tant que le montant d impôt dû avant décote est inférieure à 935 euros, soit 1 870/2. D) Bilan de ces réformes L effet combiné de la réduction d impôt pour 2014 adoptée cet été et de cette réforme bénéficiera à 9 millions de foyers fiscaux, 3 millions de foyers devenant non imposables ou évitant de devenir imposables. Le coût budgétaire de la réforme réalisée par le présent article est estimé à 3,187 milliards d euros. On peut également noter l'extrême concentration de l'ir. Lors des débats en Commission des Finances de l'assemblée Nationale, le président de la Commission, Gilles Carrez a noté: Selon le «rapport Lefebvre», 1 % des ménages, soit foyers, acquittent 45 % de l impôt sur le revenu. En 2015, compte tenu de l allégement de 3 milliards d euros qui cible plutôt les premiers déciles, 1 % des ménages acquitteront près de 50 % de l impôt sur le revenu. Les foyers les plus imposés, soit 1, acquittent entre 15 % et 20 % de l impôt sur le revenu. Si quelques milliers, voire quelques centaines d entre eux, modifiaient leur comportement ou se délocalisaient, les pertes d impôts seraient considérables. Cela explique peut-être ce décalage nouveau de 5 milliards d euros que l on observe entre la prévision et l exécution. Application du quotient familial aux personnes qui n'ont pas leur domicile en France et qui perçoivent des revenus de source française (article 30 de la loi de finances rectificative) Il s'agit de mettre fin à une différence de traitement fiscal qui ne se justifiait guère, comme l'avait indiqué la Commission européenne qui a adressé le 16 octobre 2014 une mise en demeure à la France (TAXU 2013/4287), car elle estime contraire au traité sur le fonctionnement de l'union européenne le fait qu'un contribuable résident, du seul fait qu'une partie de ses revenus provient d'un 9

19 autre Etat membre de l'ue ou d'un Etat partie à l'accord sur l'eee, perde lors de son imposition en France un certain nombre d'avantages liés à sa situation personnelle. Cette mesure s applique à compter de l imposition des revenus de l année REDUCTIONS D'IMPOT Élargissement du champ d'application du crédit d'impôt pour souscription au capital d'une PME (article 59 de la loi de finances rectificative) A) Rappel des principaux dispositifs existants 3 cas d'application de la réduction d'impôt sont prévus jusqu'à présent (outre les souscriptions à des fonds d'investissement). 1) Souscriptions directes au capital de PME Article 199 terdecies-0 A-I 1 et 2 2) Souscriptions indirectes réalisées par l'intermédiaire d'une holding «passive» : Article 199 terdecies-0 A-I 3 La société holding passive est une société ayant pour objet social exclusif de détenir des participations au capital de PME opérationnelles éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu. La société holding doit satisfaire à l'ensemble des conditions applicables aux PME opérationnelles, à l'exception de celle tenant à la nature de l'activité exercée. Par ailleurs, des conditions spécifiques sont prévues pour les souscriptions effectuées au capital d'une société holding passive : la société ne compte pas plus de 50 associés ou actionnaires; la société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques; obligations d'information des investisseurs (article 199 terdecies-0 A-3, c, d et e) Le montant de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l'assiette de la réduction d'impôt, dans la limite de la fraction déterminée en retenant : - au numérateur, le montant des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3, avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription, dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 2. Ces souscriptions sont celles effectuées avec les capitaux reçus lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital prise en compte au dénominateur ; - et au dénominateur, le montant total du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le contribuable a souscrit. La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la clôture de l'exercice de la société mentionnée au premier alinéa au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription. 3) Souscriptions au capital de holdings animatrices: Article 199 terdecies-0 A-VI quater «Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend 10

20 d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers» Par ailleurs, pour être éligible, la société holding animatrice doit exclusivement détenir des participations dans des sociétés opérationnelles éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu : BOI- IR-RICI n 20 B) Assouplissements pour les souscriptions au capital des «holdings passives» 1 ) Assouplissements tenant au respect de certaines conditions Texte antérieur 3 L'avantage fiscal prévu au 1 trouve également à s'appliquer lorsque la société bénéficiaire de la souscription remplit les conditions suivantes : a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2, à l'exception de celle tenant à son activité ; Nouveau texte a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2, à l'exception de «celles prévues aux c bis et d» ; Par conséquent, les holdings sont dispensées des deux conditions suivantes: c bis) La société compte au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat ; d) La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L du code du travail. 2 ) Suppression de la condition tenant au nombre d'associés b) Le c du 3 est abrogé ; Le c disposait: c) La société ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires ; La condition prévue au premier alinéa du présent c ne s'applique pas si la société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une des activités mentionnées au d du 2 dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions ; 3 ) Assouplissements identiques pour l'isf (modifications de l'article V bis du CGI) 11

21 4 ) Assouplissement pour les titres de sociétés au capital desquelles peuvent souscrire les Fonds d'investissement de proximité La condition tenant au nombre de salariés (deux salariés) n'est plus applicable aux sociétés au capital desquelles peuvent souscrire les Fonds d'investissement de proximité (modification de l'article L du code monétaire et financier) «Le 5 du I de l article L du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : «Cette condition ne s applique pas aux sociétés mentionnées au 3 du présent I ;». 5 Compter au moins deux salariés ; Entrée en vigueur Souscriptions effectuées à compter du 1er janvier Aménagement de la réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire (réduction "Duflot") - Dispositif "Pinel" (article 5 de la loi de finances) La réduction d'impôt «Duflot» avait donné des résultats décevants, ainsi qu'en témoigne le tableau suivant présenté lors des débats parlementaires: Année de vente Nombre d investissements locatifs aidés (en milliers) Source : évaluation préalable du présent article joint au présent projet de loi de finances. Les premières informations fournies par les professionnels pour l année 2013 font état d environ logements. La loi apporte donc quelques modifications à ce dispositif, en amendant l'article 199 novovicies du CGI. A noter que la réduction d'impôt prendra le nom de la nouvelle ministre du Logement «Pinel».. A) Durée de l'engagement de location Dans le dispositif «Duflot», la durée de l'engagement de location était fixé à 9 ans (article 199 novovicies-i-a). Le nouveau régime est plus souple, puisque plusieurs durées d'engagement sont prévues: 1) Option de 6 ans ou 9 ans L'investisseur pourra exercer une option pour un engagement de location de 6 ans ou de 9 ans. L option en faveur d un engagement de six ou de neuf années est exercée par le contribuable lors du 12

22 dépôt de la déclaration des revenus de l année d achèvement de l immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure. Elle est irrévocable pour le logement considéré, ce qui signifie qu un contribuable s étant engagé à louer le bien pour neuf années ne pourrait décider, en cours de location, de ramener sa durée d engagement à six années. 2) Taux de la réduction d'impôt en fonction de la durée de l'engagement de location Le taux de la réduction d impôt est fixé à : -12 % lorsque l engagement de location est pris pour une durée de six ans ; -18 % lorsque l engagement de location est pris pour une durée de neuf ans. 3) Modalités d'imputation de la réduction d'impôt Comme on le sait, la réduction d'impôt est répartie sur la durée de l'engagement de location (article article 199 novovicies-vii). Dès lors, la répartition va dépendre de l'option opérée par le contribuable: La réduction d'impôt est répartie selon la durée de l engagement de location, sur six ou neuf années Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des cinq ou huit années suivantes à raison d'un sixième ou d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années 4) Possibilités de prolonger la durée de l'engagement de location Les prolongations se font par périodes triennales, dans les conditions suivantes: 1 Trois années supplémentaires, renouvelables une fois, si l engagement de location mentionné au I était d une durée de six ans. Dans ce cas, la réduction d impôt est égale à 6 % du prix de revient du logement, pour la première période triennale et à 3 % pour la seconde période triennale. 2 Trois années supplémentaires, si l engagement de location mentionné au I était d une durée de neuf ans. Dans ce cas, la réduction d impôt est égale à 3 % du prix de revient du logement pour cette période triennale. Imputation par tiers de la réduction d'impôt La réduction d impôt est imputée, par période triennale, à raison d un tiers de son montant sur l impôt dû au titre de chacune des années comprises dans ladite période. 13

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