Mémoire concernant le document de consultation Garantir l accès : un défi d efficience, d équité et de qualité

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1 Mémoire concernant le document de consultation Garantir l accès : un défi d efficience, d équité et de qualité Mémoire de l Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec présenté à la Commission des affaires sociales de l Assemblée nationale du Québec Le 24 mars 2006

2 TABLE DES MATIÈRES I - Introduction 2 II- Le contexte financier 3 III - L introduction d une garantie d accès de traitement 10 A Obligations de résultats ou de moyens Contraintes financières et portée limitative 10 B Les impacts découlant de la mise en place de la garantie d accès proposée par le gouvernement 14 IV - La création d un compte santé et services sociaux et d un régime d assurance contre la perte d autonomie 16 V - Conclusion 18

3 1 I - Introduction Comme le disaient sagement les juges Binnie, Lebel et Fish dans le jugement de la minorité de la Cour suprême 1 en citant le rapport Denis 2 : «Il importe de se distancer rapidement d un discours qui avance des solutions simples à des problèmes complexes». Cette mise en garde nous impose un extrême réalisme dans notre réflexion. On peut cependant facilement comprendre l inquiétude de plusieurs Québécois devant attendre des mois pour obtenir un rendez-vous avec un médecin généraliste, un médecin spécialiste, pour obtenir un diagnostic ou encore recevoir un traitement médical. Il va de soi qu il n est pas facile de trouver des solutions innovatrices et efficaces permettant de régler les problèmes actuels et futurs du réseau de la santé. Le jugement de la Cour suprême soulève des enjeux importants et a le mérite de susciter un débat qu il aurait été nécessaire de faire tôt ou tard. Ce débat doit cependant permettre, à terme, l adoption de décisions courageuses et visionnaires. Il faut toutefois le faire avec réalisme et lucidité, tout en ne perdant pas de vue les valeurs d équité et de solidarité qui caractérisent la société québécoise. Nous n avons pas été en mesure de formuler des commentaires concernant toutes les questions soulevées dans le document de consultation ainsi qu à l égard des nombreux enjeux qui sont en cause. Nous espérons néanmoins que ceux-ci seront utiles dans le cadre de cet important débat de société. 1 Chaoulli et Zéliotis c. Procureur général du Québec et als., dossier 29272, p. 117/148, par Voir aussi la décision rapportée à R.C.S., p Rapport Denis, Un avenir pour le système de santé, 1998, p. 20.

4 2 II - Le contexte financier Tout comme le gouvernement le mentionne dans son document de consultation 3, nous sommes aussi d accord pour que la gestion du système de santé demeure publique et que l on en protège ainsi les fondements et valeurs, notamment son universalité, son accessibilité et sa gratuité. C est pourquoi l on ne peut pas, au départ, s opposer à la mise en place de mécanismes prévoyant l offre par notre système de santé de garantir à un patient le droit d avoir accès à une intervention chirurgicale dans un délai dit raisonnable. Voilà pourtant un droit qui nous semble tellement évident qu un ministre de la santé des années 60 ou 70 n aurait pas senti le besoin de l inscrire dans une loi tout comme la nécessité de réaffirmer dans nos sociétés occidentales le droit pour une personne de bénéficier d un environnement sain 4 ou d un revenu décent. Actuellement, notre loi sur la santé et les services sociaux 5 précise déjà les droits et attentes du patient en regard du système de santé. Nous sommes d accord avec l idée défendue par plusieurs à l effet que l interdiction de souscrire une assurance privée soit liée au maintien de soins de santé publics de qualité même si certains tenants d une autre avenue semblent convaincus du peu d impact d une telle brèche dans notre système de santé. Les différentes options inscrites au document de consultation concernant une ouverture au financement et à la production de services par le secteur privé ne devraient pas être retenues 6. 3 Garantir l accès : un défi d efficience, d équité et de qualité, p. 51 et Avant-projet de loi présenté par l ancien ministre de l environnement et du développement durable, Loi sur le développement durable, Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., chap. S-5, arts 5, 6, 7 et 8. 6 Document de consultation, p. 42 et 43, par et

5 Par ailleurs, pour plusieurs observateurs, l implantation d un tel système demeure encore marginale et peu viable compte tenu des coûts impliqués et des conditions imposées par les assureurs 7 et qu elle conduit inévitablement le système public à devoir assumer les soins de santé intensifs et plus complexes 8. On ne peut que partager le point de vue de plusieurs auteurs qui confirment que le fait d autoriser un système de santé parallèle entraînerait une détérioration de la situation dans le secteur public 9. Le rapport Romanow 10 et d autres experts 11 vont dans le même sens en écrivant : «Les installations de soins de santé privées peuvent contribuer à réduire les temps d attente pour la petite minorité mais aggraver la situation pour la grande majorité.» Le jugement de la minorité de la Cour suprême ajoute 12 : «Une étude d un projet pilote manitobain a révélé au sujet des chirurgies de la cataracte, que les patients du système de santé public qui ont retenu les services de santé travaillant à la fois dans les cliniques privées et publiques ont attendu beaucoup plus longtemps que ceux qui se sont adressés à des chirurgiens du système public uniquement.» Cette crainte s est en quelque sorte concrétisée en Australie et au Royaume-Uni Dans le jugement de la Cour suprême, on précise qu un tel système favorise un transfert des coûts vers le système public pour les patients présentant des cas aggravés. 8 Jugement de la Cour suprême, p. 135/148, par. 249 et Rapport Kirby, Volume 4, p Rapport Romanow, p Rapport Turcotte, p , Rapport Marmor, Wright et Bergman. 12 Jugement de la Cour suprême, p. 132/148, par Jugement de la Cour suprême, p. 133/148, par. 245 et 246.

6 De plus, cette approche a eu un impact sur la pénurie des professionnels de la santé 14. En tentant de répondre au jugement de la Cour suprême, le gouvernement propose de permettre au citoyen québécois de s assurer dans le secteur privé pour certains services hospitaliers qui seraient déterminés par règlement 15. Cette option ne serait disponible que pour les services faisant l objet de la garantie d accès. Évidemment, les personnes pourraient aussi continuer de se procurer des assurances pour des services non assurés par les services publics. Il ne serait donc pas nécessaire de modifier l article 15 de la Loi sur l assurance maladie ainsi que l article 11 de la Loi sur l assurancehospitalisation protégeant ainsi de ce fait l existence d un système de santé public de qualité. Nous avons aussi noté que le gouvernement fait preuve de prudence et prend la peine de préciser que cette garantie d accès serait instaurée en fonction de l évolution et de la disponibilité des ressources humaines et financières 16. Pour les autres services, notamment la radio-oncologie et la cardiologie tertiaire, on s en remettrait aux listes d attente préparées par le système de gestion de l accès aux services (SGAS). Ce système aurait toujours pour responsabilité de dresser des listes normalisées selon les niveaux de priorités des demandes de services Jugement de la Cour suprême, p. 133/148 et 134/148, par Voir aussi les auteurs québécois : Louise-Hélène Trottier, André-Pierre Constandriopoulos et François Champagne, Dans le cadre du colloque : Après le jugement Chaoulli : Les délais d attente dans le système de santé, Groupe de recherche interdisciplinaire en santé de l Université de Montréal, p Document de consultation, p. 45, par Document de consultation, p Document de consultation, p. 47, par

7 Cependant, encore aujourd hui, plusieurs doutent de la capacité de notre système de santé à prendre en charge et à soigner adéquatement et rapidement le patient dans l ensemble de l épisode de soins et ce, notamment en raison des contraintes budgétaires et de l organisation des soins et services médicaux. Notre lecture du document nous amène à qualifier la garantie d accès de «garantie modulée». Nous n avons pas vu dans le document une affirmation claire et non équivoque indiquant que la garantie d accès sera une obligation de résultat ainsi que l identification des moyens financiers sur lesquels le MSSS pourra compter pour y parvenir. Des données alarmistes sinon réalistes prévoient un accroissement spectaculaire des coûts de santé au Québec au cours des 10 ou 20 prochaines années 18. Cette charge est pourtant déjà très lourde sur les finances publiques de l état québécois 19 comme d ailleurs des autres sociétés occidentales. Selon l OCDE 20, il semble que plusieurs pays devront d ici 2050, augmenter leurs dépenses en santé de plus de 3 points du PIB pour faire face aux nouvelles exigences de leur population Il est prévu que les dépenses du réseau de la santé augmenteront en moyenne de 5,1% au cours de 15 prochaines années alors que les revenus du gouvernement connaîtront quant à eux une hausse que de 3,5% - Rapport Ménard, Comité de travail sur la pérennité du système de santé et de services sociaux au Québec, Pour sortir de l impasse : la solidarité entre nos générations, MSSS, Québec, 2005, p Le PIB québécois par habitant est inférieur de 13% à la moyenne canadienne et de 16% à celui de l Ontario. D autre part, les contribuables québécois doivent supporter le fardeau fiscal le plus important du Canada, soit 37,9% du PIB par rapport à 34,4% en Ontario et 33,9% au Canada (document, p. 55, par. 6.4). 20 M. Bains et H. Oxley, Projections de dépenses de santé et de soins de longue durée liées au vieillissement de la population OCDE, Vers des systèmes de santé plus performants, Études thématiques, 2004, Chapitre 7, p On estime toutefois que les pays désirant réduire leurs délais d attente d élevés à faibles devront augmenter de 2% la part de leur PIB pour atteindre cet objectif.

8 La situation en Amérique du Nord n est pas différente 22. En fait, nous sommes confrontés à l un de ses aspects les plus préoccupants, l alourdissement de notre fardeau financier et les retombées importantes découlant des changements démographiques et du vieillissement de la population. Enfin et pour toutes ces raisons, ce qui nous guette, c est l obligation de consentir jusqu au tiers du budget québécois à la santé en Des auteurs québécois prévoyaient un scénario plus modéré d augmentation des dépenses publiques de santé jusqu en Depuis 40 ans, nous avons développé un système de santé en y investissant de façon très importante autant dans les ressources humaines que financières 24. Malgré la présence de ressources humaines parmi les mieux formées au monde 25 et l utilisation de nouvelles technologies et de médicaments de pointe, la lourdeur de notre système de santé semble plus que jamais handicaper l atteinte des objectifs que nous nous sommes fixés comme collectivité québécoise Les États-unis assument 45% des dépenses totales en santé même si le secteur privé joue un rôle important en santé (Rapport Kirby, volume 3, p. 64). Le Québec a consacré 43% de ses dépenses publiques à la santé en Cette charge n était de 32,5% au début des années 1980 mais cette proportion s élèvera, selon les experts, à 68% en Amélie Quesnel-Vallée et Lee Soderstrom, Université McGill, Vieillissement : une catastrophe pour le système de santé? L augmentation des coûts de santé, Présentation dans le cadre du colloque : Après le jugement Chaoulli. Dans ce document, on indique que le taux d augmentation des dépenses pour serait plutôt de l ordre de 2,9%. 24 De à , la partie du budget de l état consacrée aux soins de santé est passée de 31,9% à 43,1%. 25 Selon les données du document de consultation, le Québec compte un ratio de médecins de 2,3 par 1000 habitants qui est à peu près identique à la moyenne canadienne, mais qui est l un des moins élevés des pays de l OCDE. Plusieurs pays scandinaves ont une moyenne de plus de 3 alors que la France compte sur un ratio de 3,4.

9 Toutefois, depuis les années 70, il semble que les diverses administrations n ont pas été en mesure de réagir ou ont négligé d agir devant une situation pourtant prévisible pour plusieurs analystes et observateurs s étant exprimés dans des dizaines d études et dans le cadre de plusieurs commissions ou enquêtes publiques 26. Il va sans dire que le statu quo en matière de financement des services de santé n est pas acceptable. Cela ne veut cependant pas dire qu aucun effort additionnel ne devra être fait pour atteindre les cibles inscrites dans le document et réduire les délais d attente pour l ensemble des services médicaux et hospitaliers. Pour certains auteurs 27, plusieurs moyens doivent être utilisés : «Plusieurs pays de l OCDE ont connu ou connaissent encore des délais d attente qu ils jugent inacceptables. Pour les résorber, trois types de mesures sont généralement utilisés : L ajout de ressources humaines, financières et matérielles ; L amélioration de la gestion de l attente ; L amélioration de l organisation des services et de l utilisation des ressources». Ces mêmes auteurs ajoutaient les remarques suivantes relativement à la cause des listes d attente 28 : 26 On peut citer notamment la Commission Rochon - Rapport de la Commission d enquête sur les services de santé et les services sociaux en 1988 et la Commission Clair dont le rapport a été produit en Louise-Hélène Trottier, André-Pierre Constandriopoulos et François Champagne, Dans le cadre du colloque : Après le jugement Chaoulli : Les délais d attente dans le système de santé, Groupe de recherche interdisciplinaire en santé de l Université de Montréal, p Louise-Hélène Trottier, André-Pierre Constandriopoulos et François Champagne, Dans le cadre du colloque : Après le jugement Chaoulli : Les délais d attente dans le système de santé, Groupe de recherche interdisciplinaire en santé de l Université de Montréal, p. 4. 7

10 8 «Les délais d attente dans le système de santé proviennent aussi de mesures qui visent aussi à limiter le volume de services afin de répondre aux impératifs budgétaires. Ces mesures de rationnement sont des mesures qui visent par exemple : À ne pas remplacer le personnel lors des congés. À restreindre les heures d ouverture des salles d opération ou des services diagnostiques ; Ou encore à fermer des lits durant certaines périodes. Ce genre de mesures est utilisé dans pratiquement tous les hôpitaux du Québec et vise principalement à répondre aux pressions budgétaires. Le rationnement des services a des conséquences certaines sur la disponibilité des services et sur les listes d attente.» Cependant et comme nous l évoquions précédemment, nous aurions souhaité que le document de consultation soit plus précis sur les engagements financiers que le gouvernement devra prendre et sur sa volonté réelle de changer radicalement d approche. Ces décisions ne peuvent plus être reportées. Il faudra prendre des décisions difficiles.

11 9 III - L introduction d une garantie d accès de traitement A - Obligations de résultats ou de moyens - Contraintes financières et portée limitative Dans son document, le gouvernement introduit le principe de la garantie du délai d intervention chirurgicale 29. Cette solution est plus amplement décrite dans le chapitre 5.7 L option privilégiée par le gouvernement : Un plan d amélioration de l accès aux services visant à réduire les délais d attente 30. Cette solution est inspirée de politiques semblables mises en place ailleurs 31. Est-ce que ces délais pour obtenir des soins de santé dans notre réseau sont raisonnables, compte tenu des droits prévus à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne? Nos commentaires concernant cette question se limiteront principalement à déterminer si la proposition gouvernementale constitue une réponse complète par rapport aux préoccupations de la population québécoise qui souhaite pouvoir consulter un médecin, recevoir un diagnostic dans les meilleurs délais, subir, s il y lieu une intervention chirurgicale et recevoir des soins post-opératoires. En effet, le document demeure silencieux quant à la garantie d accès à un médecin spécialiste. On peut lui reprocher de ne pas aborder l épisode de soins comme un tout. De plus, il ne prévoit pas le calcul des délais d attente de consultation d un médecin généraliste ou spécialiste, les délais de la garantie n étant computés qu à compter de l établissement d un diagnostic. Bien que nous ne soyons pas en désaccord avec l instauration de la garantie d accès, nous soumettons bien humblement que l atteinte de cet objectif n est pas suffisante en soi. 29 Document de consultation, p. 45, par Document de consultation, p. 45, par Document de consultation, p. 45, par. 5.7.

12 On ne fait aucunement état de l accès à des soins à domicile qui permettent un rétablissement optimal. Nous reviendrons ultérieurement sur cette question dans le cadre du présent mémoire. Contrairement à la proposition gouvernementale, nous soumettons qu il faut préconiser une politique globale d accès aux soins qui soit mesurable tant sur le plan qualitatif que quantitatif et qui tiendrait compte de l ensemble de l épisode de soins et non seulement du délai d accès à une intervention chirurgicale. En effet, une récente étude de l ICIS 32 traduisait cette préoccupation en ces termes : «Les temps d attente sont surtout associés à la chirurgie et à l imagerie diagnostique. De plus, de nouvelles données indiquent que, du moins dans certains cas, l attente avant de consulter un spécialiste constitue également une partie importante de l ensemble de la période d attente. Dans le cas des patients en attente d une arthroplastie du genou ou de la hanche, par exemple, près du tiers de la période entre l orientation vers un spécialiste et la chirurgie s écoulait avant même la première consultation d un chirurgien orthopédiste.» En ce qui a trait plus particulièrement à la chirurgie orthopédique, le tiers du temps réel d attente se déroule avant que le patient ne se trouve sur une liste d attente. L étude révèle aussi qu un patient sur 10 au Canada, a attendu plus de 9 mois avant de rencontrer un spécialiste pour une chirurgie du genou et encore plus de 6 mois pour consulter un chirurgien de la hanche 33. Voilà donc divers aspects sur lesquels il faut s attarder et faire davantage d efforts Institut canadien d information sur la santé (ICIS), Temps d attente et soins de santé au Canada : ce que nous savons et ce que nous ignorons. Voir aussi l article de Caroline Touzin, La Presse, 8 mars Institut canadien d information sur la santé (ICIS), Temps d attente et soins de santé au Canada : ce que nous savons et ce que nous ignorons.

13 Une étude menée par l OCDE 34 a évalué les causes des délais excessifs des chirurgies jugés non urgentes. Cette étude mentionne spécifiquement que si le délai est excessif, on constate alors une dégradation de la santé qui s accentue avec le temps. Répondant à ces préoccupations, les ministres canadiens de la santé ont déjà accepté d établir dans le cadre de recommandations communes, des délais d attente maximale 35. Par exemple, le délai maximal pour une arthroplastie de la hanche et du genou est de 26 semaines. Il faut également réaliser que la garantie d accès excédant la période de 6 mois ne semble pas être un délai de rigueur et que cela pourrait dans certains cas, excéder ce qui est normalement acceptable si l on se réfère à un rapport des Instituts de recherche en santé du Canada qui préconisent quant à eux, pour les chirurgies qui nous intéressent, un délai maximal de 6 mois 36 dans tous ces cas. Si l on se base sur les délais préconisés par ces études, il faudrait donc réduire les délais dans la proposition du gouvernement à un délai maximal de 6 mois si l on veut que cette dernière réponde adéquatement et complètement aux exigences du jugement rendu par la Cour suprême. Nous comprenons toutefois que le document de consultation indique qu une certaine souplesse pourrait exister puisque ledit délai maximal «ne pourrait se substituer au délai recommandé par le clinicien pour chacun des cas» J. Hurst et L. Siciliani, Réduire les délais d attente pour les interventions chirurgicales non urgents, Projet de la l OCDE sur la santé, Vers des systèmes plus performants, Études thématiques, OCDE, 2004, Chapitre 5, p Ministres de la santé du Canada, Les provinces et les territoires établissent des repères sur les temps d attente, Renseignements, 15 décembre Instituts de recherche en santé du Canada, Temps d attente, janvier Document de consultation, p. 48.

14 D autre part, nous avons constaté que l articulation des services devant mettre en œuvre la garantie d accès impliquerait à la 2 e étape (entre 6 et 9 mois), une prise en charge personnalisée du patient et se fera avec le soutien et la planification de l agence régionale de la santé 38. Si tel doit être le cas, il faudrait donc que le gouvernement prenne des mesures pour «garantir» l accès à un médecin spécialiste et à des soins post-opératoires à domicile dans un délai «raisonnable» 39. Des reportages soulignaient que trop souvent cette lourde responsabilité incombe aux aidants naturels 40 qui comblent 80% des besoins en matière de services à domicile. Ce constat a récemment été fait par des chercheurs soulignant que les soins à domicile sont peu développés au Québec. 41 Cette problématique découle directement du sous-financement des soins à domicile car le gouvernement québécois ne consacre que 94 $ par habitant au soutien à domicile, comparativement à une moyenne nationale de 145 $. Le présent gouvernement n a pas été en mesure d atteindre la moyenne nationale même si en campagne électorale, le Parti Libéral du Québec avait promis de faire du rattrapage. Dans son document Partenaires pour la santé, on y indiquait 42 : «Le soutien à domicile doit être au cœur de l organisation des services c est un moyen concret de freiner l augmentation des coûts.» Document de consultation, p La notion de délai raisonnable demeure à préciser selon les résultats d un sondage réalisé auprès de la population La Presse, La politique de la liste, Ariane Kroll, 8 mars Émission Enjeux, Radio-Canada. Selon le reportage, il appert que la grande majorité de ces aidants sont des femmes âgées de 35 à 64 ans. 41 Louise-Hélène Trottier, André-Pierre Constandriopoulos et François Champagne, Dans le cadre du colloque : Après le jugement Chaoulli : Les délais d attente dans le système de santé, Groupe de recherche interdisciplinaire en santé de l Université de Montréal, p Le Devoir, Une lenteur inacceptable, 4 décembre 2004.

15 13 Dans ce même article 43, on précisait : «Or, le Québec ne consacre actuellement que 94 $ par habitant à ce poste budgétaire par opposition à l Alberta qui alloue 228 $. Même Terre-Neuve dépense 50 $ par habitant de plus que le Québec.» Selon certains intervenants, dont la Coalition Solidarité Santé, il faudrait investir plus de 300 millions de dollars pour atteindre la moyenne nationale. B - Les impacts découlant de la mise en place de la garantie d accès proposée par le gouvernement La mise en place d une garantie impose certainement l obligation pour le système de santé public, d en assurer une application stricte et rigoureuse. De même, on ne souhaite pas que la réduction des délais d attente pour les chirurgies visées par le plan gouvernemental ait des répercussions sur les autres chirurgies dont les délais d attente sont aussi jugés excessifs. Des mises en garde ont été faites par une étude à ce sujet 44. Il faudrait cependant éviter que son application ne produise des effets néfastes et imprévisibles. Si l on se fie à une situation observée au Royaume-Uni, nous devons immédiatement mettre en garde les autorités contre les impacts qu une telle politique pourrait éventuellement avoir à l égard d autres services médicaux. En Grande-Bretagne, les administrations locales de santé dotées d instruments de mesures précis pouvaient facilement évaluer la performance de ses divers établissements. 43 Le Devoir, Une lenteur inacceptable, 4 décembre Louise-Hélène Trottier, André-Pierre Constandriopoulos et François Champagne, Dans le cadre du colloque : Après le jugement Chaoulli : Les délais d attente dans le système de santé, Groupe de recherche interdisciplinaire en santé de l Université de Montréal, p. 1.

16 14 Ces instruments ont non seulement permis d identifier ceux qui ne s y conformaient pas, mais ont mis en lumière l utilisation de stratagèmes par des établissements qui n ont pas hésité à négliger certains services médicaux pour atteindre les cibles gouvernementales. On y a en effet constaté, suite à l implantation d une politique semblable en 2001, qu un phénomène de transfert 45 s était produit et avait entraîné l enregistrement de retards à l égard d autres services médicaux. La journaliste soulignait, à bâtons rompus, que l on pourrait peut-être confier la surveillance et l application de la garantie d accès au Commissaire à la santé dont la nomination est attendue de façon imminente. En terminant sur cet aspect, nous croyons que la gestion des listes d attente devrait faire l objet d une attention particulière. Ainsi, une étude 46 suggère ce qui suit : «Pour mieux gérer l attente, on retrouve principalement trois genres d intervention. 1. La première intervention est le temps d attente maximum garanti. 2. La deuxième intervention pour mieux gérer l attente est la gestion centralisée des listes d attente. 3. La troisième intervention pour mieux gérer l attente est l élaboration de critères objectifs 45 La Presse, La quadrature de la liste, Ariane Krol, 22 février L éditorial reprend les éléments d un article publié dans le British Medical Journal par le professeur Gwyn Bevan du London School of Economics. 46 Louise-Hélène Trottier, André-Pierre Constandriopoulos et François Champagne, Dans le cadre du colloque : Après le jugement Chaoulli : Les délais d attente dans le système de santé, Groupe de recherche interdisciplinaire en santé de l Université de Montréal, p. 7 et 8.

17 15 pour établir l ordre de priorité de traitement des patients qui sont sur les listes d attente.» IV La création d un compte santé et services sociaux et d un régime d assurance contre la perte d autonomie Même si le gouvernement ne retient aucune hypothèse à cet égard, il sollicite cependant des avis sur la nécessité de créer un compte santé et services sociaux et un régime d assurance contre la perte d autonomie 47. Il est déjà connu que le Québec vivra très sévèrement des changements démographiques qui se profilent à l horizon. Comment ne pas appréhender la situation qui fera en sorte que le ratio population active/personne de 65 ans et plus qui est actuellement de 5 :1 passera à 2 :1 dans 25 ans ou encore que la population de plus de 65 ans doublera en 30 ans. Par souci d une plus grande transparence et d un meilleur contrôle des dépenses publiques, le MSSS devrait continuer à financer les coûts de fonctionnement du réseau de la santé, incluant les soins devant être dispensés aux personnes âgées, à même le Fonds consolidés du revenu de la province de Québec. À cet égard, nous ne sommes pas convaincus que la mise en place d un compte santé et services sociaux présenterait davantage de transparence. Il appert que les motifs invoqués dans le document de consultation qui ont été élaborés dans le cadre du rapport Ménard 48 ne justifient pas l instauration d un tel compte. D autre part, le gouvernement soumet à la discussion une mesure de financement ciblée, soit la création d un régime d assurance contre la perte d autonomie 49. C est principalement au nom du principe de l équité intergénérationnelle qu a germé depuis environ 10 ans l idée d instituer une «caisse retraite» pour répondre aux futurs besoins de la population en perte d autonomie. 47 Document de consultation, p. 59, par Rapport Ménard, Document de consultation, p. 60, par Document de consultation, p. 60 et 61, par. 6.8.

18 16 Son caractère dédié à des dépenses spécifiques et sa gestion par un tiers ne présentent pas, à nos yeux, des garanties suffisantes à l effet que l exercice de sa mission et le contrôle de ses dépenses seraient mieux assurés. D autres options ont aussi été envisagées pour répondre à cette problématique, notamment l assurance privée de soins de longue durée. Un récent reportage en dressait un portrait qui permet de croire que son essor en serait très limité 50. D autre part et bien franchement, en raison de l expérience la plus récente et pas nécessairement la plus concluante observée dans le cas du régime public d assurance médicaments, nous craignons de nous retrouver dans une situation ne permettant pas le contrôle rigoureux de ce régime. Conséquemment, nous ne favorisons pas la création d un régime d assurance contre la perte d autonomie. 50 Journal La Presse, Dimanche, 12 avril 2006, Marc Tison, journaliste, Cahier Presse Affaires, p. 1 et 3.

19 17 V Conclusion Nous savons que les enjeux sont très importants et impliqueront des choix difficiles sur le plan politique. Beaucoup d élus n ont pas eu la détermination et la volonté de faire ces choix alors qu ils étaient au gouvernement. Il faudra être réaliste. On ne pourra pas à la fois promettre des réductions d impôts substantielles, le remboursement de la dette publique et des investissements majeurs en santé, en éducation et en environnement. La santé de la population doit être et doit demeurer l un des plus importants enjeux de notre société.