LA VALEUR EN DOUANE A L'IMPORTATION. Janvier CCI

Transcription

1 LA VALEUR EN DOUANE A L'IMPORTATION Janvier CCI

2 La valeur en douane, pourquoi? 3 piliers du dédouanement : espèce, origine, valeur La VALEUR EN DOUANE est la base d'imposition des droits et taxes collectés par la Douane : Base d'imposition aux droits de douane Base d'imposition à la TVA (art. 292 CGI) Mesures antidumping > Connaître la valeur en douane = anticiper le montant des droits et taxes dûs

3 Comment déterminer la valeur en douane? La méthode de la VALEUR TRANSACTIONNELLE Article 29 du CDC : prix effectivement payé ou à payer Article 32 du CDC : éléments à ajouter à ce prix Article 33 du CDC : éléments à déduire de ce prix Méthode devant être utilisée en priorité, mais sous conditions A défaut de valeur transactionnelle acceptable : méthodes de substitution (exemple marchandises gratuites)

4 La valeur transactionnelle La notion de prix payé (29 CDC) et les conditions d'acceptation de la valeur transactionnelle Prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises Lorsqu elles sont vendues pour l exportation à destination du territoire douanier de la Communauté Après ajustement conformément aux articles 32 (éléments à ajouter) et 33 (éléments à retrancher) du CDC Pas de restrictions dans l utilisation / cession des marchandises Pas de lien entre acheteur et vendeur ou pas d'influence du lien sur le prix (attention aux prix intra groupes)

5 Les éléments à ajouter (32 CDC) Les commissions et frais de courtage (à l'exception des commissions à l'achat) Les contenants et emballages Les apports, y compris travaux d ingénierie et d étude Les redevances y compris pour le droit d'usage de la marque Les produits de la revente Le transport et l assurance

6 Les éléments à ajouter (32 CDC) Les apports : produits et services fournis directement ou indirectement par l acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l exportation Catégories d apports: Matières, composants, parties et éléments incorporés dans les marchandises importées Outils, matrices, moules Matières consommées dans la production Travaux d ingénierie, étude, art ou design, nécessaires et exécutés hors de la Communauté pour la production des marchandises

7 Les éléments à ajouter (32 CDC) Les redevances (ou droits de licence, ou royalties): elles sont à inclure dans la valeur en douane si : elles se rapportent à la marchandise importée et leur paiement constitue une condition de la vente de ces marchandises.

8 Les éléments à ajouter (article 32 CDC) Les frais de transport et d assurance: Frais de transport et d assurance Frais connexes au transport jusqu au 1er lieu d introduction dans le territoire douanier de la Communauté aérien, maritime ou terrestre

9 Exemple import avec incoterm EXW Paris (lieu de 1e livraison) Frontière française Frontière Frontière UE UE Anvers EXW Shangaï + Frêt et frais en France +Frêt UE + Frêt + assurance =Assiette TVA = VALEUR STATISTIQUE =Valeur Douane Calcul de la TVA Calcul du droit de douane %

10 Nouveaux incoterms 2010 Attention à ajouter les frais d'assurance s'ils ne sont pas inclus Le moteur valeur de DELTA permet d'utiliser à la fois les incoterm 2010 et incoterm 2000 (cf note technique) Le lieu de livraison qui suit l'incoterm est primordial

11 Les éléments à retrancher (33 CDC) Frais de transport après importation Frais de construction, montage, entretien, assistance après importation Intérêts pour paiement différé Droit de reproduction dans le pays d import Commissions à l achat Droits et taxes à l importation À retrancher si déjà inclus dans la valeur facturée

12 Difficultés : La facture définitive n'est pas reçue... La redevance n'est pas connue... 2 solutions : La procédure des valeurs provisoires La procédure d'ajustement

13 Difficulté : déterminer la méthode d'évaluation applicable identifier les éléments qui composent la valeur Comment sécuriser la détermination de la valeur d'une marchandise importée? Réponse de la Douane : L'expertise personnalisée