Quel modèle économique et tarifaire pour les ELD en 2015?

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1 Quel modèle économique et tarifaire pour les ELD en 2015? Animation :, Etat d esprit

2 La loi n du 7 décembre 2010 relative à la Nouvelle organisation du marché de l électricité (NOME) qui acte la suppression des tarifs réglementés jaunes et verts à partir du 1 er janvier 2016 a des effets importants pour les parties prenantes du secteur énergétique. Cette loi, destinée à accélérer l ouverture du marché à la concurrence, impacte directement les ELD qui, sans attendre 2016, devront se mettre en ordre de bataille, se réorganiser, et pour certaines d entre elles, adapter leur forme juridique afin de se livrer plus facilement aux activités de sourcing. Quelles sont les solutions aujourd hui offertes aux ELD pour faire face aux mutations du marché? Faut-il accélérer la coopération entre ELD, trouver des solutions alternatives de sourcing? La perspective de fin des tarifs réglementés jaunes et verts pour les ELD Les enjeux de distribution et de fourniture pour les ELD Jean-Paul AMOUDRY Sénateur de Haute-Savoie, Président du Syndicat des énergies et de l aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) Dans la période actuelle, les Entreprises locales de distribution (ELD) sont confrontées à plusieurs enjeux. Le premier concerne la distribution : au-delà des efforts de productivité qui ont été réalisés, notamment à travers la réduction de charges, le Tarif d utilisation des réseaux publics d électricité (TURPE), le Fonds d amortissement des charges d électrification (FACE) et le Fonds de péréquation de l électricité (FPE) sont autant d outils décisifs devant permettre aux ELD de faire face à leurs besoins d investissement sur les réseaux publics d électricité, les compteurs communicants, les réseaux intelligents, les Services d information géographique (SIG), etc. Une deuxième série d enjeux concerne la fourniture : - les tarifs réglementés les tarifs de cession viennent d ailleurs de subir une hausse importante, préjudiciable aux ELD qui constatent une fois encore la courbe tendancielle de réduction de leurs marges ; - les offres de marché : les ELD devront s adap- ter à la disparition des tarifs jaunes et verts en 2016 alors que le contexte dans lequel elles évoluent est encore extrêmement complexe. Les mécanismes de capacité, les achats d énergie nucléaire ou encore les achats du reste de la courbe de consommation sont des sujets d inquiétude pour ces entreprises. Elles seront de fait confrontées à une concurrence plus rude, qui exigera peut-être qu elles atteignent une certaine taille critique. En somme, quelle place la France souhaitet-elle laisser à ces fournisseurs de petite et moyenne taille dans le paysage énergétique alors qu ils offrent l avantage de la proximité, d un contrôle de leur activité par les collectivités, etc.? Le levier de la mutualisation face aux nouvelles contraintes du marché dérégulé Avez-vous ces mêmes inquiétudes pour vousmêmes? Directeur général de SOREGIES SOREGIES est une Société d économie mixte (SEM) dont l actionnaire principal est le Syndicat intercommunal d électricité du département de la Vienne (SIEDV). Ce dernier a choisi de gérer la distribution et la fourniture de l électricité à travers trois SEM : SOREGIES pour la fourniture, SRD pour la gestion du réseau de distribution d électricité et SERGIES pour le développement des énergies renouvelables. En raison de l économie extrêmement rurale de ce syndicat intercommunal, la distribution historique est largement déficitaire et, aujourd hui, fonctionne grâce aux dividendes des activités de fourniture et de développement des énergies renouvelables qui sont remontés au syndicat et reversés sous forme de subventions d investissement au Gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Les choix auxquels nous avons eu à faire face en matière de fourniture d électricité n allaient en fait pas de soi. En effet, devenir fournisseur d électricité sur le marché dérégulé impose de nouvelles contraintes, notamment d ordre technique (par exemple, d acquisition du métier de responsable d équilibre ou d accès au marché) et de surface financière. Surtout, le marché de la fourniture d électricité n étant pas forcément un marché local comme peut l être celui de la gestion du réseau de distribution, il a fallu envisager l activité sur un périmètre beaucoup plus large que le périmètre historique de l ELD. Face à ce défi, nous avions trois choix possibles : - abandonner le marché de la fourniture de l électricité sur le marché dérégulé : cette option n était pas envisageable, car elle aurait entraîné la suppression définitive de l économie de notre GRD ; - s adosser à une entreprise d envergure nationale voire internationale : cette option n a pas été retenue mais pourra être choisie un jour ; - essayer d évoluer dans ce marché dérégulé (solution retenue). En 2005, nous avons donc créé la société de commercialisation, Alterna, qui est une coopérative regroupant une trentaine d ELD. L un des atouts essentiels d une ELD réside dans sa proximité vis-à-vis de ses clients, proximité historique qu Alterna a conservée et diffuse en outre à travers sa trentaine de relais. Cette organisation permet en outre un certain nombre de mutualisations qui seront précieuses dans le contexte de concurrence croissante de la fourniture d électricité. Avec Alterna, nous préparons progressivement nos clients à la fin des tarifs réglementés verts et jaunes, mais également bleus (puisqu ils ne seront plus suffisamment intéressants pour les clients). Le rapprochement de plusieurs ELD et l atteinte d une taille critique font-ils partie des solutions à décliner pour faire face à la contrainte financière nouvelle résultant de la fin des Tarifs réglementés de vente (TRV)? La mutualisation des moyens me semble être une nécessité pour une entreprise comme la nôtre, car nous ne survivrons sur le marché dérégulé que si nous sommes capables de réduire nos coûts. Alterna a bien été créée dans cet objectif de mutualisation. En outre, les clients sont demandeurs d offres pour l ensemble de leurs sites. Pour répondre à leur demande, nous devons être capables de couvrir l ensemble du territoire. L anticipation de la fin des tarifs réglementés Pour satisfaire aux besoins des communes, la coopérative d électricité de Saint-Martin-de- Londres a construit une centrale hydroélectrique et développe les énergies renouvelables. Directeur général de la Coopérative d électricité de Saint-Martin-de-Londres (CESML) La Coopérative d électricité de Saint-Martin-de- Londres est adossée à la Ville de Montpellier sur un territoire de 50 communes. À son origine, en 1920, l entreprise a créé une centrale hydraulique le barrage Bertrand pour desservir une zone qui était alors plus rurale qu aujourd hui. Cette centrale d une puissance de kw a satisfait tous nos besoins jusque dans les années Aujourd hui, malgré le doublement de sa puissance, elle ne répond qu à hauteur de 2 à 3 % des demandes d électricité, celles-ci ayant fortement augmenté. Pour répondre aux contraintes de la loi NOME et dès la publication de la Loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité, nous avons décidé de nous lancer dans la commercialisation de l électricité. Nous avons ainsi créé la filiale Lucia, en partenariat avec un producteur qui disposait de capacités importantes sur le territoire français. Active depuis la fin de l exercice 2007, Lucia compte aujourd hui sur un niveau important d activité : le volume commercialisé en 2013 est même plus important que le volume distribué par la coopérative. Nous nous préparons activement à la fin des tarifs jaunes et verts puisque nous proposons déjà des offres aux clients concernés. En 2009, nous avons par ailleurs intégré une autre ELD au capital de l entreprise.

3 La mise en œuvre concrète de la fin des tarifs verts et jaunes L évolution du sourcing au 1 er janvier 2016 Comment EDF compte accompagner les ELD dans la mutation que constitue la fin des tarifs jaunes et verts? Chef du département ELD, EDF Pour fournir leur clientèle aux TRV, les ELD achètent environ 90 % de l électricité à EDF au tarif de cession fixé par les pouvoirs publics. À ce titre, l entreprise est en contact permanent avec les 150 ELD de France dans le cadre d une relation commerciale et contractuelle. EDF est concernée par la fin des tarifs jaune et vert au même titre que les ELD. Nous avons donc un chemin commun à parcourir pour la mise en œuvre de ce changement. L une des problématiques importantes de cette mutation concerne le sourcing réglementé au tarif de cession. À partir du 1er janvier 2016, ce dernier ne sera utilisable par les ELD que pour leurs clients inférieurs à 36 kva, c est-à-dire au tarif bleu. Pour ce qui concerne les clients aux tarifs jaune et vert, EDF, comme la loi, propose que les ELD se fournissent en électricité au prix de l Accès régulé à l électricité nucléaire historique (ARENH), prix qui devra à terme refléter le coût de l énergie nucléaire et donner de la visibilité sur le marché. Dans le monde des ELD, différentes solutions permettent déjà de fournir des offres de marché à des clients qui quittent les tarifs réglementés. EDF n a donc pas souhaité directement développer des solutions de commercialisation à leur intention. Quelle est la perception d EDF du possible rapprochement des ELD? L équipe de responsables Grands comptes d EDF applique le même traitement commercial à toutes les ELD, quelle que soit leur taille. Aujourd hui, cette relation commerciale est réglementée. Depuis 2007, le tarif de cession a augmenté de 41 % s en euro courant et le tarif bleu de 17 %. Cette augmentation nous inquiète et nous incite à envisager la possibilité de notre propre accès à la production. Mais, si le fait de produire notre électricité nous permet de la fournir au tarif réglementé, cette solution n est probablement pas la meilleure pour la péréquation tarifaire nationale. L évolution du tarif de cession est donc un enjeu stratégique important pour les ELD. Le point de vue européen sur la situation des ELD françaises La fin des tarifs réglementés est directement liée aux décisions prises à l échelle européenne. Gert de BLOCK Secrétaire général de la Confédération européenne des distributeurs publics communaux (CEDEC) La CEDEC est une fédération européenne qui regroupe environ ELD. Il existe des ELD dans les autres États membres : certaines sont toujours intégrées (production, fourniture, exploitation des réseaux, etc.) dans les secteurs de l électricité et du gaz ; d autres, comme les ELD belges et anglaises, ont choisi de concentrer leur activité sur les réseaux de distribution. L ouverture à la concurrence du marché de l électricité a déjà été vécue dans d autres pays par de nombreuses ELD. Les ELD ont un rôle important à jouer dans ce marché qui s ouvre et ont des atouts immenses à faire valoir pour le développement de leur activité commerciale : leur taille et leur proximité vis-à-vis de leur clientèle, sources de confiance et éléments-clés de fidélité. En outre, il faut de nombreux acteurs sur le marché pour qu une vraie concurrence s y développe. Les ELD ont donc pleinement leur place sur ce marché. Les tarifs régulés français ne sont pas une exception en Europe. Il en existe dans la majorité des États membres de l Union européenne et ils sont un outil de la politique du marché intérieur européen. Dans son dernier rapport, le Conseil européen a invité les États membres à évaluer l impact des tarifs régulés sur les prix finaux aux consommateurs. Or cet impact ne se constate en réalité que dans des cas très spécifiques dans le cas, par exemple, d un marché de gros peu compétitif, du fait d un manque temporaire de diversité dans la fourniture. Ce cas me semble justement s appliquer à la France. En effet, tant que la production sera monopolistique, il n y aura pas de vraie concurrence sur la fourniture. Cette situation existe toutefois dans de nombreux autres pays où les fournisseurs sont nombreux mais obligés de se fournir en électricité auprès d un même producteur. La pression des instances européennes est donc grande pour mettre fin aux tarifs régulés pour les clients résidentiels. Indépendamment de la politique du marché intérieur européen, l objectif d efficacité énergétique pèse aussi sur ce débat et plaide pour une adaptation des tarifs en vue d inciter les clients à consommer moins d énergie. Enfin, lorsque les différentes activités de l électricité sont regroupées au sein d une seule ELD, il faut une séparation claire entre la fourniture et la distribution et peut-être même, au sein de la fourniture, distinguer la fourniture régulée et la fourniture commerciale. Cette séparation doit probablement se traduire par la création d entités juridiques distinctes, notamment pour garantir un meilleur contrôle des risques associés aux activités commerciales. Le rapprochement des ELD peut par ailleurs constituer une solution, notamment pour un meilleur sourcing ; l entreprise SOREGIES en est une illustration. Les ELD françaises peuvent compter sur l expérience des ELD des autres États membres qui ont déjà vécu la fin des tarifs réglementés. Quand la fin des tarifs bleus pourrait-elle survenir? Directeur du développement des marchés de la Commission de régulation de l énergie (CRE) La fin des tarifs bleus coïncidera avec la fin de l ARENH en 2025, à moins d une décision contraire des pouvoirs publics. En pratique, il est probable que le tarif bleu disparaîtra avant l ARENH. Ce sont en fait les évolutions tarifaires qui détermineront le moment où les clients résidentiels auront intérêt à quitter le tarif réglementé au profit du prix du marché. Or les évolutions récentes du tarif bleu laissent supposer que la convergence du tarif réglementé avec le prix du marché interviendra très rapidement. Il est donc urgent que les ELD anticipent cette évolution. Par ailleurs, avec la disparition des tarifs réglementés, les ELD n auront plus accès au tarif de cession et devront se tourner vers le marché pour se fournir en électricité. Or le marché de l électricité est particulièrement instable et ne peut pas trouver d équilibre sans régulation (à cause du caractère non stockable de l électricité). Ainsi, en cas d événement conjoncturel, le marché de l électricité s écarte de sa position d équilibre. C est ce que l on observe actuellement : l affluence du charbon américain sur notre marché entraîne une chute des prix de l électricité dans les États membres. Avec la fin 1 Neuf ELD demandent à ce jour de l ARENH, ainsi que quatre structures créées spécifiquement par les ELD pour conquérir des clients en dehors de leur territoire de desserte

4 des tarifs réglementés, les ELD devront recourir au marché et seront confrontées à des risques très importants. Pour les supporter, elles n auront d autres choix que de s adosser à un grand producteur, ou de développer leurs propres moyens de production. Le rôle de la CRE dans la détermination des tarifs La Direction du développement des marchés de la CRE s occupe du déploiement des marchés, du déploiement de Linky et de Gaspar, du calcul des charges de la Contribution au service public de l électricité (CSPE) et de la mise en œuvre de l ARENH. Elle a participé à la rédaction des textes réglementaires fixant l ARENH et reçoit les demandes d ARENH, formulées en particulier par les ELD 1. À partir de la fin de l année 2013 et si le décret relatif à la méthodologie du prix est adopté, il reviendra également à la CRE de proposer le prix de l ARENH. La CRE a également deux types de missions en ce qui concerne le tarif : les unes liées au gaz et les autres à l électricité. Dans le domaine de l électricité, la CRE rend un avis consultatif sur les évolutions tarifaires proposées par le gouvernement et sur le tarif de cession. Le tarif de cession, historiquement fixé à un niveau qui permettait une certaine marge commerciale aux ELD, est resté stable pendant longtemps, alors que les tarifs réglementés ont augmenté. C est la raison pour laquelle un rattrapage a été opéré ces dernières années, organisé dans le cadre d un groupe de travail mis en œuvre par la Direction générale de l énergie et du climat (DGEC) et qui a associé la CRE et les ELD. Ce groupe de travail a abouti à un certain consensus sur le niveau de marge commerciale à appliquer. Depuis, les avis de la CRE sur les évolutions du tarif de cession sont favorables. À partir du 7 décembre 2015, le tarif de cession sera proposé par la CRE (uniquement pour le tarif bleu, les jaune et vert devant disparaître au 1 er janvier 2016). Deux problématiques apparaissent autour de la fixation du tarif de cession : la question du niveau de celui-ci, et celle de sa structure. La CRE commence à travailler sur ces questions et associera bientôt les ELD à ses réflexions pour pouvoir fixer un niveau et une structure de tarif de cession qui soient compatibles avec les missions de service public des ELD, notamment en ce qui concerne la fourniture d électricité au tarif bleu. Les investissements nécessaires dans le secteur de l électricité sont tels que les ELD ont besoin d avoir une bonne visibilité des tarifs à venir. Nous sommes actuellement dans une période d incertitude réglementaire, plus encore qu au moment de la publication de la loi NOME. Cette dernière a mis en place un cadre que l on commence finalement à voir apparaître aujourd hui, et ce dans une conjoncture particulière : faiblesse des prix de marché, suppression des tarifs jaune et vert, et mise en œuvre du marché de capacités. À ce sujet, l incertitude est grande également autour du fonctionnement du mécanisme d obligation de capacité. Échanges avec la salle Le pincement de la marge des ELD Florent COLIN, Directeur général de la Régie du Syndicat électrique intercommunal du Pays Chartrain (RSEIPC) Depuis le 1 er août 2013, les ELD se trouvent en difficulté à cause du tarif de cession imposé par EDF. D après les propos de M. Christophe LEININGER, le tarif de cession a jusqu à maintenant été fixé en tenant compte de la marge commerciale des ELD. Cela a-t-il été le cas lors de l évolution tarifaire d août 2013? Le 1 er août 2013, le tarif de cession a en effet brutalement augmenté de 8,4 %. Gouverner nécessite d anticiper et de prévoir. Nos entreprises ne peuvent pas anticiper l avenir avec de telles évolutions difficilement prévisibles. Augmentation de la facture des clients industriels et communication Bernard PENTIAUX, Directeur d Énergies Services Lavaur et de la Régie municipale d électricité de St Paul Cap de Joux Certains clients actuellement aux tarifs jaune et vert n ont pas connaissance de l échéance du 1 er janvier Est-il prévu de les en avertir? Et la réaction de ces clients, qui verront probablement leur facture augmenter significativement, a-t-elle été anticipée? Dans quelle mesure la facture des clients risque-t-elle d augmenter avec la suppression des tarifs jaune et vert? Ces clients, industriels, seront approvisionnés au prix de l ARENH en grande partie (environ 90 %) et du marché (environ 10 %). Dans les conditions actuelles de marché (prix bas), il n est pas certain que la modification de leur facture sera significative d autant que le TRV de l électricité a beaucoup augmenté au 1 er août La DGEC a mis en place un groupe de travail qui réunit plusieurs acteurs pour traiter de la problématique de communication autour de la suppression des TRV du gaz. Le même type de travail devrait être réalisé pour l électricité. Nous pouvons imaginer également qu un groupe de travail, piloté par les groupes de concertation présidés par la CRE, sera créé pour traiter de cette problématique. Par ailleurs, la suppression des tarifs jaune et vert se traduisant par la remise en concurrence des marchés publics de fourniture d électricité, l Administration a créé ses propres groupes de réflexion pour identifier les enjeux de cette évolution et s y préparer. La détermination difficile du tarif de cession Quelles sont les relations entre la CRE et EDF dans le cadre de la préparation de la suppression des tarifs jaune et vert? Tout d abord, les tarifs réglementés ne sont pas fixés par la CRE et EDF mais par les pouvoirs publics. Ensuite, il est très difficile d avoir une approche exhaustive de l évolution du tarif de cession, cette évolution résultant, d une part, de l augmentation du niveau du tarif de cession et, d autre part, de l évolution de la structure du tarif appliqué aux clients finaux. La clientèle variant d une ELD à une autre (clients résidentiels ou industriels, nombre de sites desservis, etc.), l im- pact sur la marge commerciale de celles-ci est lui aussi variable selon les ELD. Dans son avis sur l évolution du tarif de cession, la CRE considère le tarif de cession en fonction de la marge commerciale d une ELD moyenne, c est-à-dire qui présente la même typologie de consommation que la consommation moyenne des clients d EDF. Nous nous efforçons d objectiver la notion de marge mais je comprends que certaines ELD aient pu enregistrer une baisse de leurs marges avec l augmentation du tarif de cession du 1 er août dernier. Directeur de la Régie Services Énergie (RSE) Depuis plusieurs années, plusieurs ELD vous communiquent leurs résultats et chiffres pour vous aider à déterminer le tarif de cession mais vous n en tenez pas compte. Nous savons que le panel de clients d EDF ne correspond pas à celui des ELD. Je rappelle que la CRE ne fixe pas les tarifs de cession. Vous pouvez toutefois émettre un avis défavorable à une évolution du tarif de cession. En 2013, nous n avons pas émis d avis favorable à l évolution proposée. Il me semble par ailleurs qu une part de l augmentation des TRV (2 %) devait aussi permettre de couvrir les frais de commercialisation d EDF, en croissance ces dernières années. Ces frais de commercialisation augmentent de la même manière chez les ELD, ce qui n a pas été pris en compte. La CRE auditionne des représentants des ELD dans le cadre de l avis qu elle doit rendre sur l évolution du tarif de cession. Elle a toujours souhaité associer les ELD à la réflexion sur les tarifs. Les ELD seront d ailleurs associées très en amont au processus de construction du futur tarif de cession qui devrait s appliquer à partir du 7 décembre 2015.

5 Le modèle économique particulier des ELD Il est important de rappeler que notre débat concerne la fourniture de l énergie, et que les ELD reposent sur un modèle économique particulier puisqu elles facturent un service à leurs clients à un tarif déterminé par l État et achètent l électricité en gros à un tarif également déterminé. Leur marge commerciale est de fait définie contractuellement par les pouvoirs publics. La hausse de 8,4 % du tarif de cession survenue en août 2013 est corrélée à l évolution des recettes, et donc des TRV. L évolution du tarif de cession et celle des TRV sont liées. Les modes de calculs des tarifs sont certainement perfectibles. La mise en œuvre de chaque mouvement tarifaire se traduit en effet différemment selon les ELD. Le dernier a effectivement eu un impact plus important et les recettes des ELD n ont pas toutes évolué de la même façon que le modèle de base. Je comprends les réactions de nos clients. Il faudra que nous nous efforcions tous ensemble d améliorer ces modes de calcul. L impact du prix futur du marché de l électricité Plutôt que de nous préoccuper du tarif de cession, nous devrions nous inquiéter du prix futur de marché. Selon M. Christophe LEININGER, l impact sur la facture de nos clients ne devrait pas être significatif dans les conditions actuelles du marché. Certes, mais le prix actuel du marché est anormalement bas (42-44 euros le mégawattheure). Il y a quelques années, ce prix était d environ 90 euros. Qu en sera-t-il dans trois ans? Et si le prix est plus élevé qu aujourd hui, faudra-t-il mettre en place un nouveau Tarif réglementé et transitoire d ajustement du marché (TarTAM) comme en 2007? Nous devons trouver rapidement des instruments régulatoires du marché, car, au niveau actuel du prix du marché, aucun producteur ne peut investir dans de nouveaux outils de production, ce qui risque de poser problème. Les ELD s approvisionnent à près de 90 % au prix de l ARENH et à 10 % au prix de marché (pour les gros clients). Même si le mégawattheure coûte un jour 90 euros, ce coût ne concernera que 10 % de la consommation. Le cadre régulatoire que vous réclamez existe déjà : c est l ARENH qui détermine le prix de l électricité pour les clients du territoire français. L avenir des ELD Dominique OSPIZI, Vice-Président du Syndicat mixte d électricité du Var (SYMIELEC) Existe-t-il une justification politique, économique et sociale à l existence des ELD? Faut-il nécessairement un intermédiaire pour alimenter les usagers de l électricité? Olivier SALA, Directeur général de Gaz et Électricité de Grenoble (GEG) À partir de 2015, la CRE sera chargée de fixer le tarif de cession en vue d établir une concurrence pure et parfaite sur le marché de l électricité, conformément à la demande de la Commission européenne. Au vu de cet objectif, considérez-vous la diminution du nombre d ELD comme étant sans grande importance à moyen terme, ou regrettable? Jean-Louis PARAZOLS, Directeur de la Régie municipale d électricité de Toulouse (RMET) Les régies ne pourront bientôt plus vendre d électricité aux tarifs jaune et vert et devront créer une structure particulière pour accéder au marché dérégulé. Comment peuvent-elles opérer cette mutation, sachant qu elles se heurtent en outre à la problématique du code des marchés publics? La question de l avenir des ELD est politique et dépasse les attributions de la CRE. Deux articles du Code de l énergie tendent à traduire la volonté de la puissance publique à cet égard : - l article L336-6, selon lequel les ELD peuvent confier la gestion de leurs droits ARENH à une autre ELD ; - l article L335-5, selon lequel les ELD peuvent transférer leurs obligations de capacités de production d électricité à une autre ELD. Ces dispositions législatives donnent la possibilité aux ELD de se regrouper pour agir plus efficacement sur le marché de l électricité. La CRE proposera à partir de 2015 une partie des éléments futurs de l économie du marché de l électricité (TRV bleu, tarif de cession, etc.). Ce rôle plus important qui lui est confié par la puissance publique reste toutefois encadré par des dispositifs réglementaires contraignants. Enfin, la suppression des tarifs vert et jaune impose en effet de remettre en concurrence un certain nombre de marchés publics. Des délais sont à respecter (Code des marchés publics) mais il s agit surtout d informer les clients concernés de leur obligation de changer de fournisseur à l échéance des tarifs. Conclusion Gert de BLOCK Tous les acteurs du secteur de l électricité ont un intérêt à ce que les ELD conservent leur place sur le marché, pour des besoins de concurrence. Depuis trois ans, le département ELD d EDF a été rattaché à la Direction du marché collectivités, territoires et solidarité, pour mieux appréhender le lien de proximité entre ELD et les Autorités concédantes. Nous nous efforçons d élargir nos relations au-delà de simples relations commerciales. Les réactions suscitées par le mouvement tarifaire de l été 2013 prouvent que des progrès restent à faire en ce domaine. En ce qui concerne le mouvement de regroupement des ELD, je le constate moi-même : à l origine, elles étaient 300 ; aujourd hui, elles ne sont que 150. Les ELD évoluent dans un contexte d incertitudes croissantes. Un grand travail doit être réalisé au niveau du cadre régulatoire du marché de l électricité. Au-delà des outils que sont l ARENH et le marché de capacités, le marché de l électricité ne trouvera pas d équilibre sans davantage de régulation. Je ne suis pas opposé à l ouverture à la concurrence de la fourniture d électricité, à condition que les règles soient stables et qu elles confèrent plus de visibilité aux ELD. Je pose souvent la question de l utilité d une ELD à nos Concédants. Leur réponse est la suivante : le client final accède à l électricité au même prix où qu il soit sur le territoire national ; et pour ce prix, il bénéficie de prestations supérieures d une ELD (suivi, relation de proximité, etc.) et d une meilleure qualité de service. La CESML a fait un choix stratégique face à l ouverture du marché, doublé d un autre choix sur notre cœur de métier : celui de consolider nos marges et de maintenir l activité sociale, notre masse salariale et l investissement. Jean-Paul AMOUDRY Nous avons passé beaucoup de temps sur les questions techniques tarifaires et peut-être trop peu sur les questions d organisation politique. Quel avenir souhaitons-nous pour nos ELD? Il ne s agit pas de les porter de façon tutélaire, mais de leur donner un cadre institutionnel satisfaisant. Pour ce faire, nous pourrions élaborer un protocole à l instar de celui signé entre ERDF et la FNCCR et établir une prospective à cinq ans sous l arbitrage de l État pour préciser l avenir que nous souhaitons pour les ELD. Les questions tarifaires découleront de ces travaux.