Mai prélèvements sociaux. Cet abattement ne s applique pas également à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 ou 4 %.

Transcription

1 Loi de Finances pour 2014 Réforme du régime d imposition 1 des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières des particuliers 2 et application aux Organismes de Placement Collectifs (OPC) Mai 2014 Les gains nets de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisés depuis le 1 er janvier 2013 par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu. Dans le cadre du régime de droit commun (Article 17 de la Loi de Finances 2014), les gains nets de cessions à titre onéreux d actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces parts ou actions bénéficient d un abattement pour durée de détention 3. Cet abattement s applique également aux gains nets de cession ou de rachat de parts ou d actions d OPC, sous réserve que ces OPC, qu ils soient français ou étrangers, soient investis à 75% au moins en actions ou parts de sociétés (sauf cas particuliers). Cet abattement est appliqué au gain net (plus ou moins-value) à hauteur de : Durée de détention Abattement en % De 2 à 8 ans 50% Plus de 8 ans 65% La durée de détention se calcule à partir de la date d acquisition ou de souscription des droits, parts ou actions. Pour les cessions à titre onéreux ou les rachats de parts d OPC constitués avant le 01/01/2014, la durée de détention est appréciée à compter de la date à partir de laquelle l OPC respecte le ratio d investissement minimum de 75% en parts ou actions de sociétés (appelée ci-dessous date d éligibilité) dès lors que les actions ou parts ont été acquises à une période où l OPC ne respectait pas ce ratio. Exemple : Un client a souscrit des parts en Or en 2008, l OPC ne respectait pas ce quota d investissement de 75% en actions de sociétés. En janvier 2010, l OPC adopte un changement de stratégie d investissement et investit au minimum à 75% en actions ou parts de sociétés. Pour se voir ouvrir le droit à l abattement, le client devra calculer la durée de détention de ses parts à partir de janvier 2010, date d éligibilité, et non de 2008, date antérieure de souscription. 1 Hors régimes particuliers de type PEA/PEA-PME/Assurance-vie 2 Ayant leur domicile fiscal en France 3 L abattement pour durée de détention n est pas pris en compte pour la détermination de l assiette des prélèvements sociaux. Cet abattement ne s applique pas également à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 ou 4 %.

2 Liste des fonds éligibles à l abattement pour durée de détention de droit commun prévu au 1 ter de l'article 150-O D du Code Général des Impôts Fonds Code ISIN Date d éligibilité Europe Value Grande Europe Part C : FR Part D : FR Part I : FR Part A : FR Part I : FR /10/ /04/2009 HPWM Option Patrimoine Part A : FR Part I : FR /05/2010 HSBC Actions Développement Durable Part A : FR Part I : FR /06/2003 HSBC Actions Europe Part C : FR Part D : FR /01/2003 HSBC Actions France Part C : FR Part D : FR /06/2003 HSBC Actions Monde Part C : FR Part D : FR /07/1999 HSBC Euro Actions Part C : FR Part D : FR /09/2003 HSBC Microcaps Euro Part C : FR Part D : FR /01/2003 HSBC Middle Cap Euro Part C : FR Part D : FR /09/2003 HSBC Small Cap France Part A : FR Part IC : FR Part ID : FR /03/2004 HSBC Special Situations Europe Part AC : FR Part AD : FR Part IC : FR /07/2003 HSBC Euro PME Part C : FR Part D : FR /06/2003 HSBC Valeurs Haut Dividende Part AC : FR Part AD : FR Part IC : FR Part ID : FR /12/2003 2

3 HSBC World Equity FR /03/2004 Patrimoine Part C: FR Part D: FR /10/2003 HSBC GIF Euroland Equity Smaller Companies HSBC GIF UK Equity HSBC GIF Euroland Equity HSBC GIF European Equity Part AC: LU Part AD: LU Part IC: LU Part ID: LU Part AC: LU Part AD: LU Part IC: LU Part ID: LU Part AC: LU Part AD: LU Part IC: LU Part ID: LU Part AC: LU Part AD: LU Part IC: LU Part ID: LU L ensemble des fonds ETFs HSBC présentés ci-dessous sont également éligibles à l abattement pour durée de détention de droit commun. ETF Code ISIN Date d éligibilité HSBC MSCI CHINA UCITS ETF IE00B44T3H88 28/01/2011 HSBC MSCI INDONESIA UCITS ETF IE00B46G /03/2011 HSBC MSCI JAPAN UCITS ETF IE00B5VX /03/2010 HSBC MSCI MALAYSIA UCITS ETF IE00B3X3R831 30/03/2011 HSBC MSCI PACIFIC ex JAPAN UCITS ETF IE00B5SG8Z57 07/09/2010 HSBC Euro Stoxx 50 UCITS ETF IE00B4K6B022 06/10/2009 HSBC FTSE 100 UCITS ETF IE00B42TW061 25/08/2009 HSBC FTSE 250 UCITS ETF IE00B64PTF05 08/04/2010 HSBC MSCI EUROPE UCITS ETF IE00B5BD5K76 02/06/2010 HSBC MSCI SOUTH AFRICA UCITS ETF IE00B57S5Q22 16/02/2011 HSBC MSCI TURKEY UCITS ETF IE00B5BRQB73 08/12/2010 HSBC S&P BRIC 40 UCITS ETF IE00B5YLK706 26/01/2011 HSBC FTSE EPRANAREIT DEVELOPED UCITS ETF IE00B5L01S80 22/06/2011 HSBC MSCI AC FAR EAST EX JAPAN UCITS ETF IE00BBQ2W338 25/09/2013 HSBC MSCI EM FAR EAST UCITS ETF IE00B5LP3W10 28/09/2010 HSBC MSCI EM LATIN AMERICA UCITS ETF IE00B4TS /03/2011 HSBC MSCI BRAZIL UCITS ETF IE00B5W34K94 13/07/2010 3

4 HSBC MSCI CANADA UCITS ETF IE00B51B7Z02 24/02/2011 HSBC MSCI EMERGING Markets UCITS ETF IE00B5SSQT16 07/09/2011 HSBC MSCI KOREA UCITS ETF IE00B3Z0X395 07/04/2011 HSBC MSCI MEXICO CAPPED UCITS ETF IE00B3QMYK80 04/03/2011 HSBC MSCI Russia Capped UCITS ETF IE00B5LJZQ16 06/07/2011 HSBC MSCI TAIWAN UCITS ETF IE00B3S1J086 30/03/2011 HSBC MSCI USA UCITS ETF IE00B5WFQ436 02/06/2010 HSBC MSCI WORLD UCITS ETF IE00B4X9L533 10/12/2010 HSBC S&P 500 UCITS ETF IE00B5KQNG97 17/05/2010 4

5 Information importante Ce document est produit et diffusé par HSBC Global Asset Management (France) et n'est destiné qu'à des investisseurs non-professionnels au sens de la directive européenne MIF. L ensemble des informations contenues dans ce document peut être amené à changer sans avertissement préalable. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation (même partielle) de ce document engagera la responsabilité de l'utilisateur et sera susceptible d'entraîner des poursuites. Ce document ne revêt aucun caractère contractuel et ne constitue en aucun cas ni une sollicitation d'achat ou de vente, ni une recommandation d'achat ou de vente de valeurs mobilières dans toute juridiction dans laquelle une telle offre n'est pas autorisée par la loi. Les parts ou actions de l OPC coté («UCITS ETF») acquises sur le marché secondaire ne peuvent généralement pas être directement revendues à l OPC coté. Les investisseurs doivent acheter et vendre les parts/actions sur un marché secondaire avec l assistance d un intermédiaire (par exemple un courtier) et peuvent ainsi supporter des frais. En outre, il est possible que les investisseurs paient davantage que la valeur nette d inventaire actuelle lorsqu ils achètent des parts /actions et reçoivent moins que la valeur nette d inventaire actuelle à la revente. Avant toute décision de souscription, le souscripteur doit s assurer que le produit considéré correspond à sa situation financière et à ses objectifs d investissement ainsi qu à la législation locale à laquelle il serait éventuellement assujetti. Si l'indice de l'etf est l'indice MSCI : Les fonds HSBC ETFs ne sont ni sponsorisés, ni approuvés, ni promus par MSCI Inc. («MSCI») et toute entité affiliée ou étant liée à la création d un index MSCI. MSCI décline toute responsabilité concernant les fonds ou leurs compartiments ou tout indice sur lequel ils seraient indexés. Le Prospectus contient des informations plus détaillées portant sur la relation limitée qu entretient MSCI avec HSBC ETFs plc et tout fonds ou compartiment lié. Si l'indice de l'etf est l'indice Euro STOXX : Dow Jones EURO STOXX 50 est la propriété intellectuelle (y compris les marques déposées) de Stoxx Limited, Zurich, Suisse et/ou Dow Jones & Company, Inc., une société du Delaware, New York, USA, (les «Concédants»), laquelle est utilisée sous licence. Les Concédants ne parrainent pas, n approuvent pas, ne vendent pas et n assurent pas la promotion des titres et/ou instruments financiers basés sur l Indice et, de même, aucun Concédant ne saurait être tenu responsable au titre de ces derniers. Si l'indice de l'etf est un indice FTSE : Tous les droits relatifs aux indices FTSE 100 et FTSE 250 («les Indices») sont détenus par FTSE International Limited («FTSE»). «FTSE» est une marque commerciale déposée par London Stock Exchange Group et fait l objet d une licence d utilisation par FTSE. HSBC FTSE 100 UCITS ETF et HSBC FTSE UCITS 250 ETF («les Compartiments») ont été développés par HSBC Global Asset Management (UK) Limited. Les Indices sont calculés par ou pour le compte de FTSE. Les compartiments ne sont ni parrainés, cautionnés, vendus ni promus par FTSE ou les concédants de licence et n acceptent aucune garantie en ce concerne (a) l utilisation des Indices ou toute erreur ayant des conséquences sur les Indices ou (b) l investissement dans les Compartiments. FTSE ne saurait être tenu responsable ni des performances obtenues par les Compartiments ni de l utilisation faite des Indices par HSBC Global Asset Management (UK) Limited. «FTSE est une marque déposée par London Stock Exchange Group, NAREIT est une marque déposée par la National Association of Real Estate Investment Trusts («NAREIT») et EPRA est une marque déposée par European Public Real Estate Association («EPRA») et toutes sont utilisées par FTSE en vertu d une licence. L indice FTSE EPRA/ NAREIT Developed est calculé par FTSE. Les Compartiments ne sont ni parrainés, cautionnés, vendus ni promus par FTSE, Euronext N.V., NAREIT ou EPRA. Si l'indice de l'etf est un indice S&P : Standard & Poor s et S&P sont des marques commerciales déposées par Standard & Poor s Financial Services LLC «(«S&P») et Dow Jones est une marque commerciale déposée par Dow Jones Trademark Holdings LLC («Dow Jones»). Ces marques sont utilisées sous licence par HSBC Global Asset Management (UK) Limited. Les indices S&P 500 et S&P BRIC 40 sont produits par S&P Dow Jones Indices LLC, et sont utilisés par HSBC Global Asset Management ( UK) Limited sous licence. Les compartiments HSBC S&P 500 UCITS ETF et HSBC S&P BRIC 40 UCITS ETF ne sont ni parrainés, cautionnés, promus ou vendus par S&P Dow Jones Indices LLC, Dow Jones, S&P ou leurs affiliés. S&P Dow Jones Indices LLC, Dow Jones, S&P ou leurs affiliés n effectuent aucune recommandation concernant le caractère approprié d un investissement dans ces produits. 5

6 HSBC ETFs PLC est une SICAV de droit irlandais agréée par le régulateur irlandais dont la commercialisation en France est soumise à l autorisation de l AMF. La directive européenne n 2009/65/CE du 13 juillet 2009 sur les OPCVM, telle que modifiée instaure des règles communes en vue de permettre la commercialisation transfrontalière des OPCVM qui s y conforment. Ce socle commun n exclut pas une mise en oeuvre différenciée. C est pourquoi un OPCVM européen peut être commercialisé en France quand bien même son activité n obéit pas à des règles identiques à celles qui conditionnent en France l agrément de ce type de produit. Ce Compartiment a été autorisé à la commercialisation en France par l Autorité des Marchés Financiers. HSBC ETFs PLC est une SICAV gérée par HSBC Global Asset Management (UK) Limited, une société de gestion agréée par la Financial Services Conduct du Royaume-Uni. HSBC Global Asset Management (UK) Limited, 8 Canada Square, London, E14 5HQ, UK. HSBC Global Asset Management (France) RCS Nanterre. S.A au capital de euros. Société de Gestion de Portefeuille agréée par l'autorité des Marchés Financiers (n GP99026) Adresse postale : Paris cedex 08 Adresse d'accueil : Immeuble Ile de France - 4 place de la Pyramide - La Défense Puteaux (France) Document non contractuel, mis à jour le Copyright : Tous droits réservés HSBC Global Asset Management (France), AMFR_INT_117_2014 6