FSE - Programme Opérationnel Régional Etat d'avancement

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1 FSE - Programme Opérationnel Régional Etat d'avancement

2 Présentation du Programme Opérationnel FEDER-FSE Bretagne Volet FSE La version finale PO FEDER-FSE Bretagne a été transmise le 08 décembre 2014, pour une adoption définitive par la Commission européenne le 19 décembre Maquette financière : la Bretagne dispose d une enveloppe de 369,500 millions d euros de FEDER FSE sur la période de programmation Afin de répondre aux exigences de concentration thématique, 100% de l enveloppe FSE est concentrée sur l OT 10 : millions d euros ❿ Investissement dans l'éducation, l'apprentissage et la formation tout au long de la vie Avance 1 % tranche 2014 et tanche 2015, ont été perçues (total M ). Premier appel de fonds prévu pour le deuxième semestre 2016 Réserve de performance : M (6% de l enveloppe) Valeurs cibles 2018 : participants demandeurs d emploi inscrits en formation Valeurs cibles 2023 : participants demandeurs d emploi inscrits en formation

3 Axe 4 FSE du PO Régional Résultat attendu : Former des demandeurs d emploi afin qu'ils obtiennent une certification, en cohérence avec les besoins d emploi et compétences des filières économiques bretonnes Comment? Soutenir la mise en œuvre d'un programme régional de formations qualifiantes, proposant des formations individualisées qui doivent permettre à tout stagiaire de se professionnaliser et de renforcer ses chances d insertion dans un emploi durable. Groupe cible : Public cible : les demandeurs d emploi ayant un projet professionnel défini et devant acquérir un niveau de qualification adapté à l emploi, notamment les personnes ayant des caractéristiques plus sensibles ; Filières cibles : les filières économiques socles et émergentes

4 LES PRINCIPES DE SELECTION PO Régional FSE Les principes de sélection des opérations issus de la règlementation U.E: En vertu du principe de bonne gestion, l article 125 du règlement général U.E n 1303/2013, spécifiquement applicable au FEDER et au FSE, impose à l Autorité de Gestion d établir et après approbation du Comité de Suivi, d appliquer des procédures et des critères de sélection des opérations appropriés c est-à-dire : - Garantissant que les opérations contribuent à la réalisation des objectifs et résultats spécifiques des axes prioritaires correspondants ; - Non-discriminatoires et transparents dans la sélection des opérations ; - Tenant compte des principes de promotion de l égalité entre les hommes et les femmes, de non discrimination fondée sur le sexe, la race ou l origine ethnique, la religion ou les conventions, le handicap, l âge ou l orientation sexuelle) et le développement durable. En vertu de l article 133 du règlement financier, les propositions des candidats doivent être évaluées sur la base de critères de sélection et d attribution préalablement énoncés, afin de déterminer les propositions susceptibles de bénéficier d un financement. En vertu de l article 132 du règlement financier, les critères de sélection permettent d évaluer la capacité du demandeur à mener à terme l action proposée et les critères d attribution permettent d évaluer la qualité des propositions soumises au regard des objectifs et des priorités fixées. Il revient donc à l Autorité de Gestion d organiser la sélection des opérations selon des procédures et des critères préétablis, non-discriminatoires, portés à la connaissance du public et qui permettent une sélection des opérations qui ne favorise ou n exclue pas, d emblée tel ou tel porteur de projet, sans analyse préalable fondée sur des critères d éligibilité et de sélection applicable à tous.

5 LES PRINCIPES DE SELECTION PO Régional FSE Suite Le comité de suivi pluri fonds du 25 février 2015 a retenu les critères de sélection et d attribution des opérations cofinancées par le FSE comme suit : Les critères de sélection et d attribution des opérations FSE : Les opérations sont sélectionnées au regard de leur contribution à l'objectif spécifique visé par la mise en œuvre du FSE dans le cadre du présent programme et de leur conformité à ses critères spécifiques, notamment : les opérations qui contribuent à l obtention d une certification (Titre professionnel, diplôme) en cohérence avec les besoins d emploi, les opérations s'adressant au public cible des demandeurs d'emploi, notamment ceux ayant des caractéristiques plus sensibles, les opérations concernant une ou plusieurs des filières cibles éligibles. Les opérations permettant de contribuer à l atteinte des objectifs cibles 2018 et 2023, dans le respect des enveloppes financières allouées (application du principe de bonne gestion). Les opérations qui intègrent le respect des principes horizontaux de l Union européenne : développement durable, non-discrimination et égalité hommes-femmes. Les critères de sélection et d attribution des actions de formations : Dans le respect des procédures de marchés publics (ou assimilées), et du budget associé, des critères de sélection priorisés sont en effet établis lors de chaque nouvelle mise en concurrence. Dans ce cadre, le choix des opérateurs de formation est fondé sur divers critères, associé à un système de pondération en vue d identifier les propositions répondant le mieux à l objectif de chaque action de formation (notamment se préparer à la qualification et la valider) tels que par exemple : la pertinence et la qualité technique de la pédagogie présentée pour optimiser les parcours de formation la pertinence du parcours du stagiaire la qualité des moyens humains et matériels le coût de l'action de formation. le respect des principes horizontaux : développement durable, non-discrimination et égalité hommes-femmes. Le respect du public et des secteurs d activités éligibles

6 Le Descriptif du Système de gestion et de contrôle FSE - DSGC La Région Bretagne rédige actuellement son Descriptif du Système de Gestion et de Contrôle. Ce document présenté à la CICC, autorité d audit, décline les principes d organisation et d action des services qui concourent à la gestion du programme européen. Les éléments obligatoires du DSGC sont les suivants : - Le descriptif des services et de leurs missions (avec la matérialisation du respect du principe de séparation fonctionnelle entre les autorités de gestion, de contrôle et de certification). - Les procédures permettant d établir une piste d audit fiable. - Le suivi des irrégularités et recouvrement (mesures prises en lien avec l autorité de certification pour s assurer que les montants irréguliers décelés par les différents contrôles sont bien retirés des appels de fonds l année de réalisation des contrôles). - Les procédures anti-fraude et le dispositif de pilotage des risques. - La description du système d information. Le calendrier est le suivant : Une version 1 du DSGC sera finalisée pour transmission à la CICC début juillet Une démarche d audit sera effectuée sur place par la CICC afin de vérifier la conformité du descriptif avec l organisation effectivement mise en place au cours du deuxième semestre Les points d attention relevés par la CICC seront préalablement notifiés à la Région afin de lui permettre de prendre les mesures nécessaires. La version finale du DSGC sera établie courant 2015 pour une validation définitive par la CICC avant la fin Cette validation conditionne la possibilité pour la Région de recevoir les fonds européens.

7 La stratégie de communication du PO régional Investissement pour la croissance et l emploi 2014/2020

8 LES GROUPES CIBLES La stratégie de communication PO Régional FSE Cible 1 : Les porteurs de projets (les bénéficiaires potentiels et réels) Cible 2 : Les partenaires de la programmation (les services instructeurs, les organismes intermédiaires, les membres du comité de suivi, les élus, les organismes relais) Cible 3 : Le grand public (les citoyens bretons). LES OBJECTIFS TRANSVERSAUX : - Améliorer la notoriété et la visibilité de l intervention de l UE dans la vie quotidienne des Bretons ; - Donner du sens aux financements européens : montrer l articulation des orientations stratégiques entre fonds européens et politiques publiques ; - Renforcer la lisibilité, la transparence et la simplification de la gestion des fonds et des programmes. LES OBJECTIFS SPECIFIQUES Objectif 1 : Faciliter l'accès aux financements européens auprès des bénéficiaires Objectif 2 : Mobiliser et fédérer les partenaires de la programmation pour qu ils deviennent des relais d information Objectif 3 : Informer et accompagner les bénéficiaires dans leurs démarches de communication et de valorisation de leurs projets européens pour qu ils deviennent des ambassadeurs de l Europe Objectif 4 : Sensibiliser le grand public pour qu il prenne conscience de sa valeur ajoutée de l Europe LE CALENDRIER : Phase de lancement : phase pédagogique et d information : Phase de mise en œuvre/de valorisation : phase de communication plus large (plus de cibles) : : Phase de consolidation/bilan : phase de communication plus institutionnelle

9 Etat d avancement de la programmation Programme Régional FSE

10 Etat d'avancement Depuis la Commission Régionale de Programmation Européenne (CRPE) du 28 juillet 2014, réunissant l ensemble des partenaires, afin de présenter les dossiers pouvant bénéficier de fonds européens, les opérations suivantes ont été programmées au titre du FSE : 4 dossiers de candidatures ont été déposés pour un total de 26,323 M de FSE. Les programmes de formation retenus concernent 136 prestations de formation en direction de 7211 demandeurs d emploi (soit 102% de la valeur cible 2018 à ce stade) et des filières cibles éligibles, présentées ci-dessous : Filières éligibles Données Total Filière alimentaire agroalimentaire - activités connexes) Nombre de lots retenues éligibles 16 Effectif prévisionnel 660 Nombre d'heures formation prévisionnelles Filière bâtiment/construction activités connexes Nombre de lots retenues éligibles 24 Effectif prévisionnel Nombre d'heures formation prévisionnelles Filière bâtiment/construction éco-construction/écorénovation (bâtiments Nombre de verts) lots retenues éligibles 1 Effectif prévisionnel 24 Nombre d'heures formation prévisionnelles Filière numérique et activités connexes Nombre de lots retenues éligibles 18 Effectif prévisionnel 440 Nombre d'heures formation prévisionnelles Filière santé et activités connexes Nombre de lots retenues éligibles 11 Effectif prévisionnel 728 Nombre d'heures formation prévisionnelles Filières industrielles socles fonctions transversales Nombre de lots retenues éligibles 37 Effectif prévisionnel Nombre d'heures formation prévisionnelles Filière du tourisme - activités connexes Nombre de lots retenues éligibles 28 Effectif prévisionnel 822 Nombre d'heures formation prévisionnelles Filière du tourisme - éco-tourisme Nombre de lots retenues éligibles 1 Effectif prévisionnel 24 Nombre d'heures formation prévisionnelles Total nombre de lots retenus éligibles 136 Total effectif previsionnel Total heures de formation prévisionnelles

11 Un exemple d action de formation qualifiante PO Régional FSE Filières éligibles intitulé de la formation Contenu de la formation Données Total Filière bâtiment/construction écoconstruction/écorénovatio Technicien-ne études n (bâtiments verts) Objectifs : Acquérir des connaissances et des méthodes permettant : - Module 1. Réaliser l'avant-métré de charpentes de type pannes et chevrons et couverture, de charpentes industrialisées (7 semaines). en construction bois Nombre de lot retenu éligible 1 Effectif prévisionnel 24 Heures de formation en centre Montant total prévisionnel ,58 - Module 2. Réaliser l'avant-métré et modélisation CDAO d'une maison à ossature bois rez-de-chaussée (RdC) d'un comble aménageable (6 semaines). - Module 3. Réaliser l'étude de prix d'une construction bois (4 semaines). - Module 4. Réaliser l'étude technique d'une charpente traditionnelle sur comble perdu - d'un comble aménageable (charpente et solivage) (5 semaines). - Module 5. Réaliser l'étude technique 'une construction bois des parois d'une maison individuelle en ossature bois R+1 (à un étage) - des parois d'un petit collectif en construction bois conformément aux réglementations en vigueur (5 semaines). - Module 6. Assurer le relevé d'un bâtiment et participation à l'étude, à la préparation et au suivi d'un chantier dans le cadre d'un appel d'offres public ou privé (6 semaines). Déroulement de la formation : la formation se compose de 6 modules théoriques, complétés par 2 périodes en entreprise (durée modulable de 10 mois environ (1 200 à 1400 heures). Métier visé :Le/la technicien/ne études en construction bois participe à l'élaboration technique d'un projet d'ouvrage en construction bois (structure ou charpente, réalisation du clos et du couvert, isolation), de l'appel d'offres jusqu'au décompte définitif. Validation : Le titre professionnel est composé de trois certificats de compétences professionnelles (CCP).

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