CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE L ASSOMPTION

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1 CANADA RÈGLEMENT NUMÉRO

2 CANADA RÈGLEMENT NUMÉRO AVIS DE MOTION : 16 janvier 2001 ADOPTION DU RÈGLEMENT : 6 février 2001 AVIS DE PROMULGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR: 11 février 2001 (Journal Hebdo Rive-Nord) Lionel Martel, Maire CANADA Me Suzanne Dubé, avocate Greffière de la Ville

3 RÈGLEMENT NUMÉRO les termes de l article 252 de la Loi sur la Fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1); qu il est de l intérêt de l ensemble des contribuables du territoire de la nouvelle Ville de L Assomption qu un règlement soit adopté prévoyant qu à l échéance du premier versement des taxes foncières municipales, si ce versement n est pas acquitté, seul le montant de ce versement échu est exigible et porte intérêts; qu un compte de taxes peut être payé en trois (3) versements égaux et qu un compte de taxes doit être payé en un versement unique dans le cas où le montant est égal ou inférieur à TROIS CENTS DOLLARS (300 $); qu il y a lieu de remplacer les règlements suivants: - règlements nos et ancien territoire de la Ville de L Assomption (ATV2); qu avis de motion du présent règlement a été donné à la séance spéciale du Conseil municipal tenue le 8 janvier 2001; Qu il soit statué et ordonné par règlement du Conseil municipal

4 et il est par le présent règlement statué et ordonné, sujet à toutes les approbations requises par la Loi, ce qui suit à savoir :- ARTICLE 1- Les taxes foncières municipales sont payables en un maximum de trois (3) versements égaux pour le montant complet du compte de taxes, dans la mesure où il excède TROIS CENTS DOLLARS (300 $). ARTICLE 2- Dans la mesure où le total du compte des taxes foncières municipales est égal ou est inférieur à TROIS CENT DOLLARS (300 $), ledit compte de taxes est payable en un seul versement, soit à l échéance prévue par la Loi pour le premier versement. ARTICLE 3- Dans le cas d un compte de taxes payable en trois (3) versements, tel que prévu au sens de l article 1 du présent règlement, et qu à l échéance du premier versement son montant demeure impayé, seul le montant dudit versement est alors exigible et porte intérêts, et non le montant complet du compte de taxes, le deuxième versement venant à échéance le premier juillet, ne pourra porter intérêts qu à compter de cette date et le troisième versement venant à échéance le premier octobre ne pourra porter intérêts qu à compter de cette date. Nonobstant le paragraphe précédent, si l échéance d un ou des versements du compte de taxes survient un samedi, un dimanche ou un tout autre jour où les bureaux administratifs de l Hôtel de Ville de L Assomption sont fermés, l échéance dudit ou desdits versements est automatiquement reportée au jour ouvrable qui suit et ce dernier jour est alors, à toutes fins, l échéance du ou des versements. Pour les fins dudit règlement, le terme jour ouvrable signifie l horaire habituel d ouverture des bureaux administratifs de l Hôtel de Ville de L Assomption.

5 ARTICLE 4- Les soldes impayés portent intérêts au taux annuel de 10 % à compter du moment où ils deviennent exigibles. ARTICLE 5- Une pénalité de 0,5 % du principal impayé par mois complet de retard, jusqu à concurrence de 5 % par année, est ajoutée au montant des taxes exigibles. ARTICLE 6- REMPLACEMENT Le présent règlement remplace les règlements et ancien territoire de la Ville de L Assomption (ATV2). ARTICLE 7- ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. ADOPTÉ À L UNANIMITÉ PROPOSÉ PAR : MONSIEUR MARCEL LAURIER APPUYÉ PAR : MADAME NATHALIE LAUZON RÉSOLUTION D ADOPTION NO: Lionel Martel, Maire Me Suzanne Dubé, avocate Greffière de la Ville