CHARTE DU DIAGNOSTIC AMIANTE

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1 DIAGNOSTIC AMIANTE Principes de qualité, méthodologie et procédures appliqués par Lamy Expertise. Ce document, conçu en termes généraux, doit faire l objet d une application différenciée en fonction de la législation et la réglementation propre du pays dans lequel la mission est exécutée. CHARTE DU DIAGNOSTIC AMIANTE Document établi sous la responsabilité technique de Philippe LAMY Membre du Haut Collège International des Experts, GENEVE Vice-président de la Compagnie Nationale des Experts Immobiliers, France Président Directeur Général de Lamy Expertise à Lyon, France Président de Lamy Survey & Appraisal SA à Genève, Suisse Pour toute demande d explication complémentaire relative au contexte Suisse, appeler LAMY SURVEY & APPRAISAL SA, Vincent Gonzalez, Directeur au Visitez notre site : CHARTE DU DIAGNOSTIC AMIANTE...1 INTRODUCTION...2 RECHERCHE DE L AMIANTE Recherche de la présence de flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l amiante (PHASE 1) ENTRETIEN PREALABLE OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE DISPOSITIONS CONTRACTUELLES PARTICULIERES OBLIGATIONS DE L INTERVENANT INSPECTION VISUELLE PRELEVEMENTS ANALYSE QUALITATIVE DES PRELEVEMENTS RAPPORT Vérification de l état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l amiante (PHASE 2) DETERMINATION DES ZONES HOMOGENES CRITERES D EVALUATION DE L ETAT DE CONSERVATION LA PROTECTION PHYSIQUE DU MATERIAU EXPOSITION AUX CIRCULATIONS D AIR EXPOSITION AUX CHOCS ET VIBRATIONS OBLIGATIONS INHERENTES A L EVALUATION Réalisation du contrôle du niveau d empoussièrement des locaux contenant des flocages, calorifugeages et faux plafonds amiantés (PHASE 3) MESURES D EMPOUSSIEREMENT ORGANISMES HABILITES A PROCEDER AUX PRELEVEMENTS D AIR DANS LES IMMEUBLES BATIS CONDITIONS DE PRELEVEMENT COMPTAGE DES FIBRES D AMIANTE OBLIGATIONS INHERENTES AUX RESULTATS DES MESURES D EMPOUSSIEREMENT 11 GENÈVE AV. CARDINAL-MERMILLOD CAROUGE / TEL info@lamy-sa.ch PARIS AV. D EYLAU PARIS / TEL paris@lamy-sa.com Expertise économique et technique (immobilier, industrie, environnement, construction - Estimation d actifs)

2 INTRODUCTION L inhalation de particules d amiante représente un risque grave pour la santé publique. Les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis rendent obligatoires la recherche de la présence d amiante dans les flocages et les calorifugeages de l ensemble des immeubles bâtis. En cas de travaux dans le bâtiment, la recherche de présence de flocages, calorifugeages et fauxplafonds contenant de l amiante en vue de la protection collective et individuelle des travailleurs du bâtiment contre les risques liés à la présence d amiante doit être prévue systématiquement. De nombreux professionnels se sont organisés pour entrer sur ce marché, pour répondre à ce qui leur est avant tout apparu comme un nouveau marché. Des offres de qualité non-homogène ont alors été identifiées et des pratiques peu conformes à la défense de la santé publique sont enregistrées. Compte tenu de la technicité du sujet traité et de la nécessité d éclairer le dossier Amiante d un cadre clair, Lamy Survey & Appraisal a établi la présente charte visant à : Expliciter et préciser les textes réglementaires, au plan technique, pour éclairer le public, les professionnels de la construction, de l industrie, de l immobilier, ainsi que les contrôleurs techniques et les techniciens de la construction habilités à l exécution de la recherche de présence de flocages, calorifugeages et faux-plafonds susceptibles de contenir de l amiante, Déterminer les modalités d intervention dans le respect de la législation, Apporter des garanties de bonne exécution, RECHERCHE DE L AMIANTE 1. Recherche de la présence de flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l amiante (PHASE 1) Cette phase sera réalisée comme suit : entretien préalable ; inspection visuelle ; prélèvements ; analyses ; rapport ENTRETIEN PREALABLE Au cours de cet entretien les obligations réglementaires applicables aux immeubles considérés seront rappelées au propriétaire. Les besoins du donneur d ordre seront définis (les documents techniques et plans disponibles seront notamment considérés). Les moyens à mettre en oeuvre, les locaux concernés, les limites de la mission et les obligations mutuelles seront précisés OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE Fournir les documents concernant la construction et les travaux de rénovation de l immeuble, s ils existent. Fournir des plans des bâtiments sur format A3 ou A4 au plus tard huit jours avant l intervention, s ils existent. Donner les références cadastrales Prévenir les occupants ou responsables de l exploitation de l intervention qui sera réalisée dans les bâtiments. Page 2/12

3 Désigner un représentant accompagnateur par établissement, ayant une connaissance approfondie des lieux inspectés. Ce représentant devra : Posséder tous les instruments d accès tels que clés, codes des systèmes de contrôle d accès et avoir tous les pouvoirs pour pénétrer dans l ensemble des locaux ; Avoir accès à l ensemble des installations techniques pour pouvoir les arrêter si nécessaire pendant les opérations de contrôle ; Avoir une bonne connaissance des procédures à respecter, pour pénétrer dans certains locaux (salle blanche...) ; Assurer l évacuation des locaux à la demande de l intervenant si les investigations à mener le requièrent. Remettre en service les installations techniques, faisant l objet de consignes particulières après inspection. Indiquer et faciliter l accès à certaines zones particulières tels que vides sanitaires, combles, plénums, gaines etc. Signaler les caractéristiques inhabituelles et toutes modifications ou incidences survenus dans les locaux depuis la dernière mise à jour des documents techniques et diagnostics antérieurs DISPOSITIONS CONTRACTUELLES PARTICULIERES Sauf dispositions contractuelles contraires, le propriétaire devra assurer : la mise à disposition de moyens adaptés pour accéder à tous les secteurs concernés des immeubles bâtis : escabeau, échelle, échafaudage, nacelle ; le démontage préalable d éventuelles trappes, capots, couvercles, nécessitant un outillage particulier ou une procédure spécifique (pour raison de sécurité ou de consignes techniques pour lesquelles l intervenant n est pas habilité) OBLIGATIONS DE L INTERVENANT Reporter sur le repérage des locaux, élaboré à partir des documents graphiques donnés par le propriétaire avant l intervention, les informations relatives aux opérations effectuées. A défaut de remise de plan par le propriétaire, l intervenant assurera la traçabilité des opérations d inspection et de prélèvements au moyen de tous documents appropriés (schémas, croquis, plans, description ou liste des locaux visités et non visités) qui seront annexés au rapport. Assurer l inspection des locaux à contrôler par un personnel justifiant d une expérience de la construction et d une formation appropriée. En aucun cas il ne pourra utiliser les compétences ou les services d un employé du propriétaire ou des locataires, y compris l accompagnateur (personnes ni informées du risque, ni formées, ni protégées, ni assurées). Respecter la confidentialité par rapport aux installations, plans, locaux ou documents dont il aura pris connaissance pendant sa mission, de même pour ce qui concerne les résultats de son intervention. Ne participer en aucune manière aux travaux de traitement de l amiante que ce soit en tant que maître d oeuvre ou entreprise, s il a été à l origine du diagnostic de l amiante des ouvrages considérés. Concernant en particulier les techniciens de la construction, justifier d une assurance, en cours de validité. Il sera alors procédé à l établissement du protocole définissant la prestation, les obligations respectives et le montant du marché INSPECTION VISUELLE Le propriétaire, après avoir vérifié l ensemble des documents relatifs à la construction ou à des travaux de rénovation de l immeuble fera appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, pour rechercher la présence de flocages, calorifugeages et faux plafonds. Page 3/12

4 L inspection visuelle a pour objet de rechercher la présence de flocages, calorifugeages et faux plafonds dans la limite de leur accessibilité, sans sondages destructifs ni démontage de trappes d accès ou dispositifs de protections, nécessitant un outillage particulier ou une procédure (tel que défini au paragraphe 11). Toutefois les plafonds démontables seront ouverts pour une inspection des vides sous dalles ou couvertures. Les gaines techniques accessibles et munies de trappes de visite équipées d un carré ou de tout autre dispositif de verrouillage à ouverture rapide, à l exclusion de tout accès vissé, boulonné ou riveté, seront contrôlées. Les flocages, calorifugeages et faux plafonds encloisonnés ne seront pas inspectés. La prestation proposée comprend l inspection systématique de toutes les parties de chacun des bâtiments figurant sur les listes et les plans communiqués par le propriétaire, à la commande. En aucun cas une notion de vérification statistique ou par sondage ne pourra être appliquée. Les volumes non inspectés seront expressément désignés et exclus du rapport. Aucun sondage destructif ne sera engagé pour rechercher les matériaux ou produits non visibles, sauf à la demande expresse du propriétaire dans le dossier de consultation. Pour les immeubles locatifs appartenant à un propriétaire unique, l inspection devra porter sur l ensemble de l immeuble (hall d entrée, circulations, cages d escaliers, gaines techniques et lots loués). Pour les immeubles en copropriété, la responsabilité du syndic de la copropriété concerne les parties communes. Les appartements devront être inspectés à l initiative de chaque copropriétaire. Certaines parties communes, au sens juridique du terme, telles que sous-faces de dalles, dispositifs de chauffage collectif, canalisations, ventilations, gaines techniques, structure, ne sont accessibles que par les lots privatifs. Pour la visite des parties communes, l intervenant devra donc avoir libre accès à l ensemble des lots privatifs. A cet effet le syndic, tenu par son obligation de conseil, devra informer les copropriétaires de la nécessité d inspection de leur lot privatif, tant pour les informer de leurs propres obligations que pour permettre une complète inspection des parties communes accessibles par leur lot (sous-faces de dalles, chauffage collectif éventuel, canalisations, ventilations, gaines techniques, structure). NB : La recherche de la présence d autres matériaux ou produits susceptibles de contenir de l amiante sous d autres formes en particulier : plaques de couverture et bardage ; plaques d habillage ; enduits de façades ; revêtements de mur, sol et plafond ; peintures ; flocages, calorifugeages et faux plafonds encloisonnés ou capotés, y compris les équipements tels que chauffe-eau, cumulus, etc... joints de toute nature, n entre pas dans le cadre de la présente mission mais pourra faire l objet d une mission annexe à la demande expresse du propriétaire, dans le cadre de dispositions contractuelles particulières. Ce diagnostic étendu n entre pas dans le cadre du présent chapitre de la charte. De même la recherche d amiante dans les flocages, calorifugeages et faux-plafonds des parties inaccessibles ou au moyen de sondages destructifs n entre pas dans le cadre de la présente phase mais pourra également faire l objet d une mission annexe à la demande expresse du propriétaire, dans le cadre de dispositions contractuelles particulières. Ce diagnostic étendu n entre pas, non plus, dans le cadre du présent paragraphe de la charte, il est traité au chapitre 2. Page 4/12

5 1.3. PRELEVEMENTS En cas de doute, lors de l inspection visuelle, l intervenant effectuera un ou plusieurs prélèvements sur les flocages, calorifugeages ou faux plafonds suspects. Compte tenu de la multiplicité des compositions des matériaux fibreux et de la difficulté de garantir une reconnaissance visuelle, une vigilance particulière sera apportée à leur inspection. L intervenant s engage sous sa responsabilité à effectuer le juste nombre de prélèvements nécessaires et représentatifs de l état des lieux, pour chaque zone homogène. Pour effectuer ces prélèvements, et en fonction de l évaluation des risques, l intervenant devra prendre toute mesure pour assurer la protection des personnes : évacuation des occupants de la zone de prélèvement, y compris l accompagnateur désigné par le propriétaire ; assurer sa propre protection en fonction de l évaluation des risques (protection individuelle : combinaison, masque, gants, etc...). Les prélèvements seront effectués à l aide d un matériel de prélèvement adapté, afin de générer le minimum de poussière, dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur. Une imprégnation des matériaux et produits à prélever sera pratiquée localement, pour limiter l émission de fibres au minimum. Elle sera pratiquée par la projection d un produit fixatif, type vernis ou résine. De même, le secteur prélevé sera stabilisé après prélèvement. Il n est pas prévu de remise en état du secteur prélevé. Les prélèvements seront soigneusement identifiés pour assurer la traçabilité des opérations (analyse, rapport). Les protections individuelles utilisées pour effectuer les prélèvements sont mis en quarantaine jusqu à connaissance des résultats d analyse. En cas de résultat positifs les protections sont stockées dans l attente de leur acheminement dans une décharge habilitée à recevoir les matériaux contenant de l amiante. A l issue de l intervention ou dans un délai maximal de dix jours ouvrés, l intervenant s engage à remettre au propriétaire un état des prélèvements effectués. Le propriétaire donnera son accord sur le nombre de prélèvements jugés nécessaires par l intervenant, pour transmission au laboratoire, aux fins d analyse ANALYSE QUALITATIVE DES PRELEVEMENTS L analyse des prélèvements sera assurée par un laboratoire compétent et dûment autorisé. Les prélèvements seront transmis directement par l intervenant sous sa responsabilité au laboratoire. L original des résultats d analyses sera annexé au rapport de l intervenant RAPPORT Au vu de l inspection visuelle et du résultat des analyses des éventuels prélèvements, l intervenant rédigera un rapport de recherche de flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l amiante. Le rapport comprendra : La désignation des immeubles visités ; Les données saisies au cours de l inspection visuelle des locaux ; Les schémas, croquis, plans, descriptions ou listes des locaux visités et non visités, permettant la traçabilité des opérations d inspection et de prélèvements, ainsi que la méthode de découpage en zones homogènes et leur localisation ; Les résultats d analyse des prélèvements effectués ; L information des propriétaires, quant à leurs obligations découlant des conclusions dudit rapport. Ce rapport conclura sur la présence ou l absence de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l amiante. Page 5/12

6 En cas de présence d amiante, le rapport donnera : la localisation des matériaux ou produits contenant de l amiante, les obligations en découlant. MISE EN GARDE L engagement de l intervenant ne porte que sur les seuls locaux visités. En cas d inaccessibilité de parties d immeubles, les causes de leur inaccessibilité seront décrites. En particulier, la non accessibilité de lots privatifs, lors de la visite des parties communes d un immeuble, entraînera obligatoirement une restriction de la mission pour les parties non visitées. L attestation de présence ou d absence de flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l amiante sera alors limitée aux seules parties visitées. L attestation délivrée à l issue de l exécution de la mission ci-dessus décrite (limitée à la recherche de flocages, calorifugeages et faux plafonds dans la limite de leur accessibilité sans sondages destructifs ni démontage de trappes d accès ou dispositifs de protections, nécessitant un outillage particulier ou une procédure, tel que défini au paragraphe 21), ne saurait exonérer de l obligation d exécuter ou faire exécuter une recherche complémentaire de matériaux ou produits (supposés ou non contenir de l amiante), avant tous travaux de nettoyage, maintenance, réparation, découpage, percements, démolition ou dépose (de faux plafonds, cloisons, revêtements, réseaux, équipements ou agencements divers) susceptibles de libérer des particules. La recherche de la présence de flocages, calorifugeages et faux plafonds encloisonnés ou inaccessibles devra impérativement alors être effectuée de manière approfondie (sondages destructifs), en même temps que la recherche de tous matériaux ou produits susceptibles de contenir de l amiante, dans tous les locaux ou zones intéressés par les-dits travaux (de nettoyage, maintenance, réparation, découpage, percements, démolition ou dépose). L intervenant s interdit toute mission de maîtrise d oeuvre découlant de sa mission de diagnostic amiante. Les signataires de la présente charte s engagent à respecter et à faire respecter les obligations définies dans le présent document. ETAPES ULTERIEURES Au-delà de la PHASE 1 (Recherche de la présence de flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l amiante), deux étapes seront préconisées, s il y a lieu : PHASE 2 : Vérification de l état de conservation des flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l amiante PHASE 3 : Mesures d empoussièrement (de l air des locaux concernés). Les trois phases sont progressives ; le résultat d une phase conditionne le passage éventuel à la phase suivante. 2. Vérification de l état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l amiante (PHASE 2) 2.1. DETERMINATION DES ZONES HOMOGENES Le propriétaire a obligation de faire vérifier l état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l amiante, au moyen des grilles d évaluation, par un contrôleur technique ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Page 6/12

7 Lesdites grilles d évaluation seront établies à la demande des propriétaires (qui resteront libres d en confier l établissement à l organisme de leur choix). En fonction du résultat obtenu à partir des grilles d évaluation, l intervenant indiquera au propriétaire le résultat de son diagnostic et les obligations en découlant : soit évaluer périodiquement l état de conservation (tous les 3 ans) niveau 1 ; soit procéder à des mesures d empoussièrement - niveau 2 ; soit réaliser des travaux - niveau 3. Cette évaluation est réalisée au moyen des grilles d évaluation standardisées. Préalablement à cette évaluation, l intervenant procède à une évaluation visuelle conduisant à la définition de zones homogènes, afin de remplir une grille d évaluation par zone homogène recensée. On entend par zone homogène une partie de bâtiment présentant des caractéristiques communes vis à vis de l établissement de la cotation. L interprétation de cette définition peut avoir une portée différente entre le début du diagnostic amiante et au moment de l évaluation de l état de conservation des matériaux. En effet, pour la détermination du nombre de prélèvements d échantillons, on retient le caractère d uniformité du matériau, tandis que pour l évaluation de l état de conservation, l homogénéité s entend selon les règles de construction, c est-à-dire en fonction des unités de construction (niveaux, murs de refend, cages d escaliers...). Il convient également de retenir pour le découpage des zones homogènes, le critère de destination des locaux. La détermination de ces zones homogènes doit être retranscrite sur un document graphique (que l intervenant s efforcera d obtenir du propriétaire). A défaut de schémas, croquis ou plans, des descriptions ou listes des locaux visités et non visités, permettront la traçabilité des opérations d inspection et de prélèvements, ainsi que l éclairage de méthode de découpage en zones homogènes adoptée et leur localisation. Les indications portées sur les plans remis au technicien de la construction qualifié doivent être vérifiées par ce dernier de manière à prendre en compte les modifications liées à des restructurations ou des redistributions des locaux et afin de contrôler les éléments de cotation des locaux concernés par la présence de matériaux amiantifères. La précision des données portées sur les documents graphiques prend toute son importance dans l hypothèse de la nécessité de contrôler au moyen de mesures d empoussièrement, la concentration éventuelle en fibres d amiante au sein des zones homogènes considérées. Enfin, pour chaque zone homogène définie par le technicien de la construction qualifié correspond une codification simple et claire. Cette codification sera portée sur les grilles d évaluation correspondantes CRITERES D EVALUATION DE L ETAT DE CONSERVATION Les grilles d évaluation de l état de conservation sont différentes en fonction des matériaux à considérer (flocages, calorifugeages, faux plafonds). Cependant les critères nécessaires à leur mise en oeuvre sont identiques. Page 7/12

8 Le critère préalable à l évaluation est l étanchéité à l air. Concernant les grilles d évaluation relatives aux flocages et calorifugeages ; il convient d appréhender un premier critère dont les conclusions déterminent l obligation de remplir ou non la grille. Ce critère est défini au sein de la première page de chaque grille et ne doit pas être confondu avec les éléments de présentation du dossier et de la zone homogène objets de l évaluation. Ce critère consiste à évaluer l étanchéité à l air des écrans ou protections éventuellement en présence au sein de la zone. Un écran est considéré étanche dans la mesure où il sépare de manière absolue le flocage de la pièce, de sorte qu il ne peut exister aucune circulation d air. En outre, l écran ne doit pas comporter d éléments susceptibles de faire l objet d interventions de maintenance susceptible de générer une circulation d air entre le flocage et la pièce. La reconnaissance d une parfaite étanchéité à l air dispense de remplir la grille d évaluation et aboutit à un résultat 1. En revanche, les protections autour des calorifugeages sont toujours considérées comme non étanches même s il s agit d éléments de protection encastrés de type capotage acier ou inox. Il est impossible de considérer la notion d écran pour les calorifugeages. Concernant les calorifugeages, cette restriction impose de remplir systématiquement la grille d évaluation LA PROTECTION PHYSIQUE DU MATERIAU Il convient de définir à ce niveau la présence ou l absence d une protection physique du matériau sans se soucier à ce stade de l évaluation de son niveau d étanchéité. Protection physique non étanche correspondant à la dénomination P Pas de protection physique correspondant à la dénomination NP Il est important de ne pas confondre cette étape avec la précédente qui conditionne le remplissage de la grille d évaluation EXPOSITION AUX CIRCULATIONS D AIR Trois niveaux de classification sont retenus : Forte exposition du matériau aux circulations d air Absence de système spécifique de ventilation, la zone est ventilée par ouverture des fenêtres. Le matériau est présent au sein d un local comprenant au moins une façade ouverte sur l extérieur créant des situations à forts courants d air. Présence d un système de ventilation par insufflation d air avec une orientation du jet d air affectant directement le matériau. Moyenne exposition du matériau aux circulations d air Page 8/12

9 Présence d un système de ventilation par insufflation d air avec une orientation du jet d air n affectant pas directement le matériau. Présence d un système de ventilation avec reprise d air au niveau du flocage (système à double flux). Faible exposition du matériau aux circulations d air Absence d ouvrants ou de système de ventilation. Présence d un système de ventilation par extraction avec reprise d air éloignée du matériau EXPOSITION AUX CHOCS ET VIBRATIONS Trois niveaux de classification sont retenus : Forte exposition du matériau aux chocs et vibrations Situation dans laquelle l activité à l intérieur ou à l extérieur du local engendre des vibrations ou provoque des chocs directs avec le matériau (Hall industriel, machines-outils, gymnases, discothèques...). Moyenne exposition du matériau aux chocs et vibrations Matériau localisé dans un local très fréquenté mais non exposé aux dommages mécaniques (Supermarchés, piscines, théâtres,...). Faible exposition du matériau aux chocs et vibrations Le matériau n est pas exposé aux dommages mécaniques, ne peut être dégradé directement par les occupants (accès direct à > de 3 mètres) ou est localisé au sein d un local utilisé à des activités tertiaires passives OBLIGATIONS INHERENTES A L EVALUATION En fonction des résultats obtenus à partir des éléments de la grille d évaluation de l état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l amiante, trois résultats sont possibles et imposent des obligations aux propriétaires ; à savoir : Résultat 1 - Le propriétaire doit procéder à un contrôle périodique de l état de conservation des matériaux dans les mêmes conditions définies ci avant dans un délai de trois ans ou à l occasion de toute modification substantielle de l ouvrage ou de son usage. Ce délai court au moment de la remise au propriétaire des résultats du diagnostic amiante. Résultat 2 - Le propriétaire doit procéder à une surveillance du niveau d empoussièrement dans l atmosphère de la zone considérée de manière à déterminer la concentration en fibres d amiante en suspension dans l air. Aucun délai n est réglementairement imposé pour mettre en application cette disposition. Toutefois, il est conseillé au propriétaire d entreprendre cette démarche au plus tôt après la remise par le technicien chargé du contrôle des résultats du diagnostic amiante sans dépasser le délai de douze mois (délai de référence imparti pour procéder à des travaux de désamiantage). Résultat 3 - Le propriétaire doit procéder à des travaux appropriés dans un délai de douze mois après communication des résultats du diagnostic amiante. Page 9/12

10 3. Réalisation du contrôle du niveau d empoussièrement des locaux contenant des flocages, calorifugeages et faux plafonds amiantés (PHASE 3) 3.1. MESURES D EMPOUSSIEREMENT Les mesures d empoussièrement de l atmosphère des immeubles bâtis qui pourraient être rendues nécessaires, après vérification de l état de conservation des matériaux et produits (cf niveau 2), se déroulent en deux étapes : prélèvement d air, comptage des particules. Ces opérations seront réalisées par un organisme agréé. L intervenant déterminera au préalable le nombre de prélèvements jugés nécessaires. Le propriétaire donnera son accord sur le nombre des prélèvements et comptages de particules, jugés nécessaires par l intervenant. L intervenant informera le propriétaire : des résultats des comptages de particules, des obligations en découlant. Les mesures d empoussièrement réalisées consécutivement à l obtention d un résultat 2 correspondant à l évaluation de l état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds, permettent de déterminer le nombre de fibres d amiante en suspension dans l atmosphère de la zone homogène. Ce type de mesure constitue la seule manière de caractériser objectivement le risque amiante au sein d un local ou d un bâtiment dans la mesure où la présence d amiante telle qu elle a pu être détectée lors du diagnostic amiante ne constitue qu une simple présomption de contamination. Pour ce faire, il convient d effectuer des prélèvements selon un mode permettant de se rapprocher le plus fidèlement possible à l exposition d un individu pendant une durée définie. C est la raison pour laquelle, il s agit de prélever au moins la fraction thoracique à une hauteur comprise entre 1,50 et 2,00 mètres pendant une période comprise entre 24 et 40 heures ORGANISMES HABILITES A PROCEDER AUX PRELEVEMENTS D AIR DANS LES IMMEUBLES BATIS Les prélèvements d air sont effectués par des laboratoires ou bureaux d études spécialisés et habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d amiante dans l atmosphère des immeubles bâtis. Le prélèvement doit s effectuer selon les normes en vigueur CONDITIONS DE PRELEVEMENT Le degré d activité dans les locaux et la présence de vibrations dues à des machines ou appareils sont des facteurs pouvant influencer grandement les concentrations en fibres d amiante mesurées. Ces facteurs devront donc être pris en compte durant le prélèvement. Un prélèvement d une durée de cinq jours, pendant les périodes d activité dans le local permet d intégrer et donc d établir la pollution moyenne, suite à un nombre important d épisodes polluants. Ainsi, il est d usage de procéder selon une des deux façons suivantes : Page 10/12

11 Soit le pompage peut s effectuer pendant 8 Heures par jour sur cinq jours avec un débit de 5 Litres/Minute (+/- 0,5L/mn). Le pompage est programmé de manière à être effectué pendant les heures ouvrables c est-à-dire d intense activité provoquant des mouvements d air. Soit, le pompage peut s effectuer en continu, sur une durée comprise entre 24 Heures minimum et 36 Heures maximum, lorsque le local est occupé en permanence ou lorsque le local est inoccupé. Le technicien chargé du contrôle effectue un nombre de prélèvements qui est fonction de la surface considérée : 1 Prélèvement pour une surface inférieure à 250 m², 2 Prélèvements pour une surface comprise entre 250 et 500 m², 3 Prélèvements pour une surface comprise entre 500 et m², 4 Prélèvements pour une surface comprise entre et m², 5 Prélèvements pour une surface supérieure à m². La notion de surface de la zone homogène considérée, objet des prélèvements d air, rappelle l importance d un découpage et d un métrage précis et judicieux des zones homogènes. Ainsi, les surfaces des zones conditionnent le nombre de prélèvements à effectuer. En outre, le technicien chargé du contrôle doit s appliquer à apprécier objectivement la destination, l occupation et la pollution (atmosphère chargée en poussières) des locaux de façon à déterminer un mode de pompage en termes de temps et de débit permettant d optimiser la précision des résultats des analyses et de se conformer le plus fidèlement possible à la réalité du site COMPTAGE DES FIBRES D AMIANTE Les filtres de prélèvement doivent ensuite être transmis à un laboratoire aux fins de procéder au comptage des fibres d amiante. Les conditions de transfert des échantillons d air nécessitent l application stricte de mesures de protection des filtres afin de rendre optimales les conditions d analyses. Le laboratoire procède à l analyse de la tête de prélèvement au moyen de la Microscopie Electronique à Transmission. Cette technique correspond au procédé d analyse le plus performant concernant la recherche d amiante, puisqu elle bénéficie d un degré de résolution de 0,01 μm, résolution suffisante pour repérer tous types de fibres d amiante OBLIGATIONS INHERENTES AUX RESULTATS DES MESURES D EMPOUSSIEREMENT En fonction du nombre de fibres d amiante détectées par litre d air, le propriétaire est astreint à des obligations différentes: Soit le niveau d empoussièrement est inférieur à 5 fibres d amiante par litre d air, dans ce cas le propriétaire doit procéder à un nouveau contrôle de l état de conservation du matériau dans un délai de trois ans ou à l occasion de toute modification substantielle de l ouvrage ou de son usage. Soit le niveau d empoussièrement est compris entre 5 et 25 fibres d amiante par litre d air, dans ce cas le propriétaire doit procéder à un nouveau contrôle de l état de conservation du matériau dans un délai de deux ans ou à l occasion de toute modification substantielle de l ouvrage ou de son usage. Soit le niveau d empoussièrement est supérieur à 25 fibres d amiante par litre d air, dans ce cas le propriétaire doit procéder à des travaux appropriés dans un délai de douze mois. Page 11/12

12 En fonction des résultats obtenus, le technicien chargé du contrôle s efforce d informer le propriétaire sur ses obligations, notamment en ce qui concerne son devoir de publicité auprès des occupants du site et toute personne amenée à effectuer des travaux de nettoyage, maintenance ou entretien dans la zone contaminée. En outre, des dispositions relatives à la protection des travailleurs contre les risques liés à l inhalation de poussières d amiante doivent préciser les conditions de traitement de l amiante en place en termes de protection individuelles et collectives. La recherche complémentaire de matériaux ou produits contenant de l amiante, avant tous travaux, fera également l objet d un document spécifique. Lamy Survey & Appraisal SA - 15/02/2008 Page 12/12