Plan de la réunion du 24 octobre 2009

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2 Plan de la réunion du 24 octobre 2009 Rappels sur quelques informations données le 17 oct. 09 Grigny2 et la Mairie de Grigny Les de tantièmes et les 40% de la Mairie Les charges que la Mairie devrait payer Les votes de la Mairie Discussion Videosurveillance Facebook Commission CLAIRE: fonctionnement et organisation Sujets des prochaines réunions - 2 -

3 Rappel: CSP Conseil Syndical du Syndicat Principal Nom du syndicat Tantièmes Nb CSP Nom du syndicat Tantièmes Nb CSP 11 LAURISTON VILLARET DE JOYEUSE BERTHIER VLAMINCK VICTOR RENOIR SOULT JUNOT MASSENA SABLONS LEFEBVRE OUDINOT LEFEBVRE SABLONS LAS CASES LANNES LACS MAC DONALD BONAPARTE RODIN BERNADOTTE LAVOISIER CAMBACERES NEY SURCOUF COMMERCE ? 3 28 DAVOUT PARKING ? 3 29 SABLONS Total Membres du CSP 69 Les représentants au CSP sont les conseillers syndicaux des SS élus en AG Membres du bureau Qui peut être membre? Comment présenter sa candidature? Commissions Permanentes Finances Sécurité Energies Eau Ascenseurs Espaces verts Communication Nouveaux Résidants Parking Plan De Sauvegarde Juridique CLAIRE

4 Rappel: Fonctionnement normal d une copropriété Syndicat des Copropriétaires (réuni en Assemblée Générale pour prendre les décisions) Conseil Syndical Syndic - 4 -

5 Rappel: Accès au document Article 21 Loi 1965 : «[Le conseil syndical] peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.» Article 26 Decret 1967: «Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l article 21, de la loi du 10 juillet 1965». Voir résolution proposée par le bureau à la prochaine AG - 5 -

6 Résolution proposée par le bureau à la prochaine AG : «Renforcement des pouvoirs des membres du Bureau du CSP de Grigny2 Le CSP de Grigny2, constitué de membres élus lors des AG des Syndicats Secondaires, elit les membres de son bureau et les responsables de commissions. La commission des finances, en charge entre autre de contrôler la comptabilité du syndicat principal, a rencontré de graves dysfonctionnements de communication avec le syndic, la SAGIM, tout au long de l année 2009 entrainant des difficultés pour accomplir sa mission (art. 26 Décret 1967 (?)) et vous en rendre compte. Par conséquent, l AG décide de renforcer les pouvoirs des membres du bureau du CSP de Grigny2 et habilite expressément la Présidente du CSP et la responsable de la commission Finances à recevoir systématiquement de la part du syndic, la SAGIM, tout document utile à sa mission, et notamment: Les clés de répartition Les doubles des commandes, contrats et factures Les pièces de toutes les procédures en cours L état de synthèse trimestriel de la comptabilité du SP» CETTE RESOLUTION CONSTITUE UNE VIOLATION TOTALE DE LA LOI - 6 -

7 Dysfonctionnement constaté à Grigny2 sur les Syndicats Secondaires lorsque le syndic est SAGIM Syndicat des Copropriétaires Conseil Syndical Syndic - 7 -

8 Plan de la réunion du 24 octobre 2009 Rappels sur quelques informations données le 17 oct. 09 Grigny2 et la Mairie de Grigny Les de tantièmes et les 40% de la Mairie Les charges que la Mairie devrait payer Les votes de la Mairie Discussion Videosurveillance Facebook Commission CLAIRE: fonctionnement et organisation Sujets des prochaines réunions - 8 -

9 Tranches Habitation Libellé Désignation Tranche Tantièmes Tranche HABITATION (soit 27 tranches) LAURISTON BERTHIER VICTOR SOULT MASSENA LEFEBVRE LEFEBVRE LAS CASES LACS BONAPARTE BERNADOTTE CAMBACERES SURCOUF DAVOUT SABLONS VILLARET DE JOYEUSE VLAMINCK RENOIR JUNOT SABLONS OUDINOT SABLONS LANNES MAC DONALD RODIN LAVOISIER NEY SOUS-TOTAUX

10 Tranches Commerces et Parkings Libellé Désignation Tranche Tantièmes Tranche COMMERCE (soit 5 tranches) Tranche PARKING AERIEN (soit 8 tranches) Tranche PARKING SOUTERRAIN (soit 5 tranches) CENTRE COMMERCIAL - PLACE HENRI BARBUSSE CENTRE COMMERCIAL NORD TYPE 2 - VLAMINCK CENTRE COMMERCIAL SUD TYPE 1 - MASSENA STATION SERVICE [CLUB ET PISCINE] - LOCAUX HENRI BARBUSSE SOUS-TOTAUX PARKING AERIEN PARKING AERIEN PARKING AERIEN PARKING AERIEN PARKING AERIEN PARKING AERIEN PARKING AERIEN PARKING AERIEN SOUS-TOTAUX PARKING SOUTERRAIN PARKING SOUTERRAIN PARKING SOUTERRAIN PARKING SOUTERRAIN PARKING SOUTERRAIN SOUS-TOTAUX

11 Tranches Terrains Libellé Désignation Tranche Tantièmes Tranche TERRAIN appartenant au SP (soit 4 terrains) Tranche TERRAIN appartenant à la mairie de GRIGNY (soit 4 terrains) SYNDICAT PRINCIPAL - Lot 74 - Terrain G 99 - Lot SYNDICAT PRINCIPAL - Lot 76 - Terrain A Lot SYNDICAT PRINCIPAL - Lot 77 - Terrain A Lot SYNDICAT PRINCIPAL - Lot Terrain 81b 99 - Lot TOTAL B MAIRIE DE GRIGNY - Lot Terrain B1a Lot MAIRIE DE GRIGNY - Lot 79 - Terrain B2 Lot MAIRIE DE GRIGNY - Lot 80 - Terrain H Lot MAIRIE DE GRIGNY - Lot 81 Lot TOTAL C

12 Synthèse des tantièmes Libellé Totaux Tantièmes Tranche HABITATION (soit 27 tranches) sous-totaux Tranche COMMERCE (soit 5 tranches) sous-totaux Tranche PARKING AERIEN (soit 8 tranches) sous-totaux Tranche PARKING SOUTERRAIN (soit 5 tranches) sous-totaux TOTAL A Tranche TERRAIN appartenant au SP (soit 4 terrains) TOTAL B Tranche TERRAIN appartenant à la mairie de GRIGNY (soit 4 terrains) TOTAL C TOTAL A + B + C La Mairie de Grigny dispose de 40% des tantièmes sur Grigny

13 Les charges communes 2 catégories de charges communes «Charges spéciales»: charges entraînées par les services collectifs et les éléments d équipement commun Chauffage, ascenseurs, charges d eau, portes automatiques de garage, antennes collectives «Charges générales»: charges relatives à la conservation, à l entretien et à l administration des parties communes Frais d entretien et de conservation des parties communes, espaces verts, frais d administration (primes d assurances, honoraires du syndic ) «Le simple fait d appartenir au syndicat de copropriété suffit à justifier le fait de devoir s acquitter des charges communes relatives à la conservation, à l entretien et à l administration des parties communes» (Code de la Copropriété 2009 Dalloz p. 57)

14 Les charges communes Les chiffres suivants sont à affiner, mais globalement: Les «charges spéciales» représentent entre 5,5 et 6,5 millions d euros Les «charges générales» représentent entre 1,5 et 2,5 millions d euros En conséquence, la mairie devrait payer entre et 1 million d euros. «Le simple fait d appartenir au syndicat de copropriété suffit à justifier le fait de devoir s acquitter des charges communes relatives à la conservation, à l entretien et à l administration des parties communes» (Code de la Copropriété 2009 Dalloz p. 57)

15 Droit de vote de la Mairie Syndicat des Copropriétaires (20% présents en AG hors Mairie) Conseil Syndical Principal (~59 personnes hors Bureau) Dont la Mairie (40% de la copro.) Dont le Bureau du CSP (~10 personnes) Syndic SAGIM

16 Droit de vote de la Mairie Avis de Me Lebatteux (1/2) Avis de Me Lebatteux, avocat de la copropriété en 2003, présenté à l AG du 12 décembre 2003 et repris dans le PV de cette AG : Du fait de la rédaction du règlement de copropriété, il apparaît que : 1 ) La commune est en droit de participer aux assemblées générales et de voter avec l ensemble des voix qu elle possède pour son lot résiduel. 2 ) Le règlement de copropriété dispense la commune de participer à toutes charges dans la copropriété contrairement aux dispositions légales d ordre public. 3 ) Une procédure est nécessaire pour mettre le règlement de copropriété en conformité avec la loi quant au paiement des charges de copropriété par la commune. 4 ) Les copropriétaires ne peuvent pas vous faire grief de ne pas avoir réclamé jusqu à ce jour à la commune le paiement des charges pour le lot dont elle est propriétaire puisque le règlement de copropriété l en dispense et que le syndic n a pas à se faire juge de la validité des clauses du règlement de copropriété

17 Droit de vote de la Mairie Avis de Me Lebatteux (2/2) On peut se demander dès lors si le plus simple ne serait pas de poursuivre le statu quo actuel : la commune ne participe pas aux assemblées générales mais aucune charge ne lui est réclamée. Si cependant la commune veut participer aux assemblées générales, il conviendra aussitôt de lui faire valoir que : 1 ) Le syndicat des copropriétaires demandera l application stricte du droit au juge et en conséquence l obligation pour la commune de participer pratiquement à la moitié des charges communes générales de la copropriété. 2 ) Le syndicat des copropriétaires invoquera judiciairement la jurisprudence de la Cour de Cassation du 6 novembre 2002 précitée qui pourrait avoir pour conséquence la neutralisation pure et simple de la ville au sein de la copropriété sans préjudice de son obligation de participer aux charges communes générales. Président de l AG du 12 déc. 2003: M. D. Mourgeon Vice-Présidents: Mme Bremmer Mme Durrieu M. Parmentier Scrutateurs: Mlle Tissier Mme Aubry MM. Martin, Besson, Rousseau, Thourier

18 Videosurveillance Suite à la réunion du 21 octobre 09 du CSP avec le Préfet, le Commissaire de Juvisy et le GIP, cidessous quelques éléments à retenir concernant la vidéosurveillance : Plusieurs dizaines de caméras seront installées sur Grigny 2, dans les parkings et à l extérieur. Par exemple, 4 caméras seront installées à la gare. Autre exemple, l école Jean Moulin sera aussi couverte. En fait, TOUTE la surface de Grigny2 sera couverte par le champ de ces caméras. Même le quartier des Tuileries, quartier plutôt calme, sera couvert. C est dans un but de prévention, car si certaines surfaces ne sont pas couvertes, la délinquance va se déplacer vers ces endroits non couverts par les caméras. Donc le projet de vidéosurveillance ne concerne pas que les propriétaires de parkings, il concerne tous les copropriétaires de Grigny2. Les coûts qui ont été annoncés (sous réserve): Pour l installation : 6 à 7 par parking, 9 à 10 par appartement en moyenne (à payer en 1 seule fois) Pour le fonctionnement : environ 39 par an par parking, environ 62 par appartement par an en moyenne. L Etat finance l installation à hauteur de 2 millions d euros, et est persuadé que la sécurité à Grigny2 sera améliorée. Plusieurs exemples de villes qui ont connu une amélioration de leur sécurité suite à l installation de ce genre de surveillance ont été cités. Le fonctionnement sera assuré par une société professionnelle privée, choisie par l AG suite à appel d offres. La Police aura la possibilité de se connecter à ces caméras

19 Commission CLAIRE au sein du CSP Objectifs CLAIRE Commission Loi Alternative Informations Réflexions Engagement Faire appliquer la Loi du 10 juillet 1965 relative à la Copropriété dans la gestion de Grigny2 Proposer des Alternatives aux décisions prises par le bureau du CSP ou soumises pour décision à ses membres Informer tous les conseillers syndicaux (principaux et secondaires), qui relaient ensuite l information auprès de «leurs» copropriétaires Réfléchir sur une organisation favorisant une gestion efficace, claire et transparente de la copropriété Grigny2 S Engager dans l amélioration de Grigny2 sur tous les plans (financier, qualité de vie, sécurité, gestion )

20 Commission CLAIRE Fonctionnement et organisation Fonctionnement Clair et transparent Ouverte à TOUT conseiller syndical (SP ou SS) Ouverte à TOUT copropriétaire et TOUT locataire sur Grigny2 Membre permanent les conseillers syndicaux du SP et des SS Idéalement: Chaque tranche est représentée 1 à 3 représentants par tranche Participe aux votes Membre temporaire Tout copropriétaire non conseiller syndical Tout locataire sur Grigny2 Ne participe pas aux votes

21 Sujets des prochaines réunions Impayés supérieurs à 25 % du budget annuel Administration Judiciaire: avantages et inconvénients Les résolutions proposées à l AG du SP «Techniques Sagim» Ce qui s est vraiment passé avec Foncia La videosurveillance