DOCUMENT D APPEL D OFFRES

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1 ca DOCUMENT D APPEL D OFFRES PRODUITS CONNEXES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES 1

2 Table des matières 1 INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES p Objet de l appel d offres p Transmission des offres p Évaluation des offres p Attribution partielle p.5 2 CONDITIONS GÉNÉRALES p Respect des politiques de la SAQ p Fabrication au Québec p Produits équitables p Déclaration environnementale p Expédition des produits p Prix p Option de renouvellement p Demande de livraison p Quantité p Inventaire p Adresse de livraison p Garantie p Facturation p Emballage p Conformité de la marchandise reçue p Respect des politiques de la SAQ p Collaboration p Non-exclusivité p Force majeure p Cession p Modifications et renonciations p Publicité et annonce publique p Conformité p Résiliation p Lois applicables p.10 2 BESOINS SPÉCIFIQUES - ANNEXES p.11 à 15

3 1 INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES 1.1 Objet de l appel d offres Le présent appel d offres a pour objet d obtenir des offres pour acquérir des produits connexes de qualité aux boissons alcooliques pour fin de commercialisation, le tout selon les conditions de la Société des alcools du Québec (ci-après appelée la SAQ), contenues au présent document. Les quantités mentionnées au présent appel d offres sont à titre indicatif seulement, sans aucun engagement de la part de la SAQ quant aux quantités commandées. Suite à l évaluation des besoins spécifiques pour la catégorie susmentionnée, la SAQ vous invite à lui soumettre des offres pour son réseau de succursales pour les besoins spécifiques suivants (Voir spécifications en Annexe): Quantité unitaire annuelle estimée non ferme ¹ Préférence d unité par caisse (UVC) Prix de détail suggéré ARTICLE D EMBALLAGE Sac réutilisable - Spécification annexe 3 Sac en polypropylène non tissé 2 bouteilles 750 ml à 1,14 l ¹ 150 0,75 $ Sac en polypropylène non tissé 4 bouteilles 750 ml à 1,14 l ¹ 100 0,90 $ Sac en coton 4 bouteilles 750 ml à 1,14 l ¹ 100 4,95 $ Notes: ¹ Les quantités mentionnées ci-dessus sont des quantités estimées, non confirmées, données à titre indicatif seulement. (Voir article 2.9 Quantité). La SAQ émettra des commandes au fur et à mesure de ces besoins. ² L emballage de ce produit aura une perforation pour être vendu sur un support. Tous les produits de ces besoins déjà commercialisés ou commercialisés actuellement à la SAQ doivent faire l objet d une nouvelle proposition dans le cadre de cet appel d offres pour être considérés pour la période de 2015 à 2017 Note : Aucun autre produit n est requis dans le cadre de cet appel d offres. Toute offre proposant d autres variétés de produits connexes ne sera pas considérée. 1.2 Transmission des offres Vos offres, incluant le formulaire de présentation Produit connexe sans alcool, en format Excel, une photo du produit en format image.jpg, un (1) échantillon du produit final et complet dans son emballage final et complet ainsi qu un chèque de 131,15 $ CA, non remboursable, doivent parvenir à nos bureaux AU PLUS TARD, LE JEUDI 12 mars 2015, à 17 h, heure locale de Montréal, Québec (Canada). La SAQ se réserve le droit d'apporter des modifications au document d'appel d offres avant l'heure et la date limite du dépôt des offres et, le cas échéant, de modifier également ces heure et date limites. Les modifications deviennent parties intégrantes du document d appel d offres. Les modifications seront ajoutées, en ligne, au présent appel d offres. 3

4 Le fournisseur doit remplir en format EXCEL le Formulaire de présentation Produit connexe sans alcool, disponible sur le portail électronique sous l onglet Politique et normes, à la section Formulaire particulier. Tout autre format ou mode de transmission sera refusé (Ex. : JPG, PDF, télécopie, papier ou autres). Le fournisseur doit obligatoirement compléter toutes les champs des 3 onglets du formulaire. Seules les informations présentées sur le formulaire de présentation seront considérées pour fin d analyse des offres. Le fournisseur doit retourner à la SAQ, avec son formulaire dûment complété, une copie intégrale du document d appel d offres en format PDF afin de confirmer son acceptation de toutes les conditions figurant au document d appel d offres. Le fournisseur doit enregistrer le formulaire complété sur son poste de travail en utilisant le numéro de la pièce jointe comme nom de fichier (numéro de la Pièce jointe : PCNX-S ). Le fournisseur doit créer et envoyer un courriel distinct pour chaque produit qu il propose. Dans l objet du message le fournisseur doit inscrire le numéro de pièce jointe. Dans le corps du message, le fournisseur doit déclarer les points suivants : le nom du fournisseur que le fournisseur transmet une offre de produit sur le formulaire de présentation de la SAQ. que le fournisseur respectera tous les engagements prévus au formulaire de présentation et au document d appel d offres, notamment, ceux concernant les garanties de vente. qu il est habilité à faire les présentes déclarations et à engager le fournisseur. le nom du signataire Note : si l offre est expédiée par l agent, il devra indiquer le numéro de procuration assigné par la SAQ dans les déclarations. Le message doit être expédié à l adresse électronique selectiondesproduits@saq.qc.ca Une photo numérique (format standard JPG 500ko à 1Mo) du produit connexe présenté doit obligatoirement accompagner votre formulaire. Pour plus d information sur la façon de remplir le formulaire de présentation, le fournisseur peut communiquer avec le Service d Assistance aux Relations d Affaires (SARA) aux coordonnées suivantes : Par téléphone : Par courriel : sara@saq.qc.ca. Seuls les paiements par chèque sont autorisés. Les paiements par transfert bancaire électronique ou par carte de crédit ne sont pas acceptés. Le chèque ainsi que l échantillon devront être libellés à l attention de la SAQ et devront faire référence au numéro de la pièce jointe mentionné sur le Formulaire de présentation Produit connexe sans alcool. Il devra être acheminé à l adresse suivante seulement : SAQ Administration et opérations (inscrire le numéro de la Pièce jointe : PCNX-S ) Division de la commercialisation 905, avenue de Lorimier 3 e étage Montréal (Québec) Canada H2K 3V9 Le chèque ainsi que l échantillon doit être reçu au plus tard le 12 mars 2015, à défaut de quoi l offre présentée sera non recevable. 1.3 Évaluation des offres À partir des offres reçues, la SAQ effectuera une présélection, pour ne retenir que les produits répondant aux critères énoncés sur le document «Besoins spécifiques». Seuls ces produits seront retenus pour fin d évaluation et feront l objet d une demande d échantillon. 4

5 La SAQ détermine si les offres sont conformes aux instructions de transmission ci-haut, sur réception de celles-ci. Elle pourra considérer que toute omission, abstention, imprécision ou éléments de non- conformité avec l'une ou l'autre des dispositions du document d'appel d offres, rend une offre non conforme et pourra, de ce fait l'écarter. La SAQ évalue les offres à partir des informations qu'elles contiennent. Toutefois, s'il s'avérait nécessaire d'obtenir des précisions relativement à une offre, la SAQ pourra alors les demander au fournisseur, et les précisions ainsi obtenues feront alors partie intégrante de l offre concernée. Les précisions doivent uniquement améliorer la présentation de l offre et ne doivent en aucune façon permettre d en modifier le contenu, sinon elles doivent être considérées telles quelles et présentées sans ces dernières précisions. La SAQ se réserve le droit de demander au fournisseur de corriger toute omission ou erreur dans sa proposition et dans le délai que lui fixera la SAQ. Toutefois, ces corrections ne peuvent entraîner une augmentation du prix soumis. La SAQ se réserve le droit de : vérifier toute information fournie; évaluer l offre en fonction de tous les besoins énoncés au présent appel d offres, et, en outre, en fonction des critères non limitatifs suivants : o la qualité des produits offerts; o les normes d étiquetage et d emballage; o la constitution et l élaboration des produits; o la robustesse des produits; o la performance des produits; o la facilité d utilisation des produits; o l esthétique; o les coûts accessoires que la SAQ devra assumer; o les déclarations environnementales; o le rapport qualité/prix o les ventes du produit au Québec et dans le monde La SAQ se réserve le droit de n accepter aucune des offres reçues ainsi que d annuler le présent appel d offres et rejeter toutes les offres, sans aucune indemnité pour les fournisseurs et sans que la SAQ ne soit responsable des frais et des pertes encourues par les fournisseurs. Pour les produits qui auront été présélectionnés, la SAQ demandera aux fournisseurs de faire parvenir à la SAQ trois (3) autres échantillons du produit final et complet. Afin d éviter toute confusion, le fournisseur doit attendre la réponse de présélection de la SAQ avant de faire parvenir les pièces requises. La date limite de réception des pièces sera inscrite dans la demande. Toutes les offres présentées ainsi que tous les documents et échantillons s y rattachant demeurent la propriété exclusive de la SAQ. La SAQ n'assumera aucune dépense encourue par le fournisseur pour préparer son offre ou pour fournir des renseignements supplémentaires, qui pourraient être exigés de lui pour étudier son offre. 1.4 Attribution partielle La SAQ pourra adjuger en tout ou en partie des biens à un ou plusieurs soumissionnaires. 5

6 2 CONDITIONS GÉNÉRALES 2.1 Respect des politiques de la SAQ La première livraison devra obligatoirement être effectuée à l entrepôt de la SAQ à Montréal au plus tard à la date inscrite au bon de commande, sans quoi la SAQ se réserve le droit de retourner la marchandise au frais du fournisseur. Après son acceptation, un produit est acheté et mis en marché conformément aux modalités prévues à l entente de commercialisation intervenue entre la SAQ et le fournisseur concerné. Cette entente est constituée des documents contractuels suivants : a) la fiche de présentation et tous les documents d accompagnement remis par le fournisseur, tel que ces documents ont pu être modifiés ou précisés; b) le bon de commande de la SAQ; c) la Politique d achat et de mise en marché ainsi que tous les documents qui s y réfèrent, disponibles sur le portail électronique Cependant, la SAQ pourra exiger la signature d'une entente écrite qui sera rédigée en français par les conseillers juridiques de la SAQ. L entente de commercialisation débutera le 12 octobre 2015 et se terminera le 30 juin Fabrication au Québec Pour les produits où il est spécifié que la fabrication doit être réalisée au Québec, le fournisseur devra obligatoirement se soumettre à cette exigence. L'expression «réaliser la fabrication au Québec» signifie qu'un fournisseur doit réaliser, au Québec, une opération qui contribue significativement à l'obtention du produit final et sans laquelle opération, le produit ne pourrait exercer la fonction pour laquelle il est vendu. 2.3 Produits équitables Un fournisseur qui présente des produits avec la mention «Équitable» doit être détenteur d une licence appropriée lui permettant de commercialiser des produits avec la certification «Équitable». Le logo «ÉQUITABLE» devra être apposé sur les produits. Des preuves de certification et/ou d accréditation seront exigées au moment du dépôt de l offre. 2.4 Déclaration environnementale Un producteur qui présente un produit avec une déclaration environnementale devra se conformer aux normes décrites dans le Guide pour l industrie et les publicitaires de l Association canadienne de normalisation du Canada disponible à l adresse électronique Les déclarations vagues ou imprécises concernant les bénéfices environnementaux du produit devront être retirées ou modifiées. Des preuves de certification et/ou d accréditation seront exigées au moment du dépôt de l offre pour justifier les pratiques environnementales. Lors de l adjudication d un nouveau produit, les fournisseurs devront compléter le formulaire «Déclarations environnementales Règles à respecter» de la SAQ, disponible sur notre portail électronique et devront le faire parvenir à l adresse électronique selectiondesproduits@saq.qc.ca. 6

7 2.5 Expédition des produits Pour fin d expédition, les produits devront être palettisés sur des palettes conformes CPC permettant les chargements et déchargements mécaniques. Les caisses d expédition ne devront pas excéder la surface de la palette (122 cm x 101 cm ; 48 po x 40 po). Chaque palette doit comporter un seul produit et doit être recouverte d une pellicule plastique (shrink wrap) pour assurer la manutention de façon sécuritaire. Chacune des unités de vente doit être identifiée par son code CUP / EAN13 (Code Universel de Produit ou European Article Number) apposé sur le produit ou sur une étiquette attachée au produit. Les unités d expédition (caisses) doivent être identifiées par leur code SCC /Ean14 (Shipping Container Code / European Article Number). De plus, le fournisseur devra s assujettir aux «Termes et conditions de commande» et aux «Instructions d expédition» de la SAQ. D'un point de vue environnemental, la quantité d'emballage nécessaire à l'expédition du produit devra être réduite pour éviter tout emballage inutile. 2.6 Prix Le prix unitaire des produits présentés doit inclure les frais inhérents aux conditions de transport de l Incoterm DDU (Delivered Duty Unpaid) pour livraison à notre entrepôt de Montréal. Le prix fournisseur ne pourra être modifié pour toute la durée du contrat. Si vous désirez valider votre prix de détail visé, veuillez contacter le service du prix de revient à l adresse suivante : prixderevient@saq.qc.ca 2.7 Option de renouvellement La SAQ se réserve la possibilité d exercer, à sa seule discrétion, une option de renouvellement du contrat pour une autre période de deux (2) ans aux mêmes termes et conditions, sauf le prix qui pourra être majoré d un pourcentage déterminé par le fournisseur dans sa soumission mais qui ne pourra cependant excéder 2% pour les 2 années supplémentaires. 2.8 Demande de livraison La SAQ émettra des commandes au fur et à mesure de ses besoins. Ces commandes sont numérotées et comportent l'information pertinente à la livraison. Le fournisseur doit se conformer en tous points aux indications de la commande (produit, quantité, lieu de livraison, date de livraison etc.) et de l appel d offres. À défaut de remplir ces conditions, la SAQ se réserve le droit de retourner le voyage ou d apporter les modifications nécessaires et ce, au frais du fournisseur. La SAQ se réserve le droit de réclamer un certificat de production à chaque commande émise 2.9 Quantité La quantité indiquée au tableau ventilé (Article 1.1) ne représente qu'une approximation des besoins de la SAQ pour une période de douze (12) mois/années. Elle pourra être augmentée ou diminuée selon les besoins de la SAQ et l'adjudicataire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou compensation en découlant. Tout solde non utilisé à la fin de la période prévue à la commande pourra être annulé. 7

8 2.10 Inventaire La SAQ n est en aucun cas responsable de l entreposage. Le fournisseur devra s'assurer de maintenir un inventaire adéquat pour satisfaire les besoins de la SAQ de manière à ce que le fournisseur livre les biens commandés dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de la commande émise par la SAQ. Il sera de la responsabilité du fournisseur de s informer auprès de la SAQ des quantités requises pour finaliser le contrat. La SAQ ne s engage pas à acheter le stock d inventaire que le fournisseur aura en sa possession à la fin du contrat Adresse de livraison Tel qu il sera mentionné sur les bons de commande, la livraison devra être effectuée à l adresse suivante, suite à une prise de rendez-vous : Centre de distribution de Montréal 1900, rue De Boucherville Montréal (Québec) H1N 3V3 Le numéro de commande de la SAQ devra être inscrit sur les bons de livraison. Les heures d ouverture sont du lundi au jeudi de 7h15 à 16h15 et le vendredi de 7h15 à 11h Garantie Le fournisseur doit garantir que tous les biens livrés sont neufs et puissent servir à l usage auxquels ils sont destinés, contre tout défaut de fabrication et contre tout bris ne résultant pas de la faute de la SAQ. Il s engage également à effectuer les réparations nécessaires à ses frais Facturation Tel que mentionné dans ses Termes et conditions de commande, la SAQ effectue ses paiements dans les trente (30) jours de la réception des marchandises à ses entrepôts sous réserve du respect, par le fournisseur, des autres conditions du présent bon de commande et de l acceptation des marchandises. Cependant, un paiement sera réputé en retard uniquement si la période de paiement est supérieure à soixante (60) jours de la date prévue au paragraphe précédent pour calculer le délai de trente (30) jours. Dans ce cas, la SAQ paiera, sur demande spécifique du fournisseur, l intérêt aux taux de base sur le montant de ce paiement à compter du premier jour de retard. Le fournisseur qui réclame des intérêts doit transmettre sa réclamation accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires dans les soixante (60) jours de la réception du paiement réputé en retard sous peine de déchéance de son droit. Quand des produits sont refusés par la SAQ, cette dernière déduit du montant dû au fournisseur un montant correspondant au prix des produits refusés ainsi que tous les autres frais inhérents. Les factures devront indiquer le numéro de commande et être acheminées par courriel ou à l adresse suivante : Comptabilité fournisseurs Société des alcools du Québec 905, rue de Lorimier Montréal (Québec) H2K 3V9 Courriel : comptabilitefournisseur@saq.qc.ca 2.14 Emballage Les produits livrés dans des emballages endommagés seront retournés au fournisseur à ses frais. 8

9 2.15 Conformité de la marchandise reçue La SAQ se réserve le droit de refuser ou de faire remplacer aux frais du fournisseur, en totalité ou en partie, toute marchandise qui ne serait pas à son entière satisfaction ou qui ne serait pas en tous points conforme aux spécifications techniques énoncées au présent document. Le fournisseur s engage à reprendre à ses frais et risques, tous les produits refusés par la SAQ, à fournir les quantités de remplacement correspondantes sur demande, sans indemnité ou compensation de la part de la SAQ, au plus tard, dans un délai maximal de 30 jours, et ce à partir de la demande à cet effet. La SAQ pourra cependant ne pas se prévaloir de son droit de faire remplacer la marchandise refusée, auquel cas, la SAQ se réserve le droit d annuler la commande, en tout ou en partie, sans pour cela perdre son droit de retourner la marchandise refusée, et ce, aux frais et risques du fournisseur Respect des politiques de la SAQ Le fournisseur doit s engager à respecter les conditions de la Politique d achat et de la mise en marché applicables à un nouveau produit de spécialité. Le fournisseur désireux d obtenir plus de détails sur les politiques de commercialisation de la SAQ, peut consulter le portail électronique sous l onglet Politique et normes Collaboration Le fournisseur s engage à collaborer avec la SAQ pour assurer la bonne exécution du contrat Non-exclusivité Rien dans le présent document ne peut être interprété comme conférant au fournisseur quelque forme d exclusivité que ce soit Force majeure Aucune des parties n'est responsable pour tout défaut de respecter ou tout retard à exécuter ses obligations prévues au contrat si tel défaut ou retard est causé par un conflit de travail ou tout autre événement de force majeure affectant l'une ou l'autre des parties aux présentes. Dans ce cas, le temps alloué au fournisseur, soit pour compléter les travaux, soit pour livrer le ou les produits ou pour fournir un service est prolongé d'une période de temps raisonnable déterminée par la SAQ, non supérieure à la durée de l'événement de force majeure, le tout sans indemnité, augmentation de prix ou quelque paiement supplémentaire que ce soit. Les parties doivent faire tous les efforts raisonnables pour minimiser les effets de tels événements sur l'exécution de leurs obligations respectives Cession Le fournisseur ne peut, sans l'autorisation écrite préalable de la SAQ et aux conditions que celle-ci pourrait déterminer, céder, en tout ou en partie, les droits découlant du contrat Modifications et renonciations Les modifications ou renonciations aux conditions du contrat ne lient les parties que si elles ont été expressément convenues dans un écrit signé par les deux parties. Ainsi, le fait pour une partie de ne pas exiger la stricte exécution d'une obligation prévue au contrat, ne constitue pas une renonciation à ce droit, cette partie conservant tous ses recours prévus par la loi.

10 2.22 Publicité et annonce publique Sauf quant aux références d usage dans le commerce à l effet que le fournisseur ou l un de ses sous- traitants exécute ou a exécuté le mandat visé par le contrat, le fournisseur et ses sous-traitants ne feront aucune référence au projet dans toute publicité commerciale et n utiliseront d aucune façon le nom ou le logo de la SAQ, sans l accord préalable écrit de la SAQ. Par «publicité commerciale», on entend tout message commercial destiné au public en général ou à un public cible, visant à promouvoir les biens ou les services du fournisseur ou de l un de ses sous-traitants Conformité Sous réserve de ses autres recours, la SAQ peut demander au fournisseur de reprendre à ses frais tous services, travail ou biens qui ne seraient pas en tous points conformes aux spécifications énoncées à l appel d offres Résiliation Une partie peut résilier ce contrat pour l un des motifs suivants : a) l autre partie fait défaut de remplir l une ou l autre des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat. b) l autre partie cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris en raison de sa faillite, liquidation ou cession de ses biens. Pour ce faire, la partie qui demande la résiliation adresse un avis écrit de résiliation à l autre partie énonçant le motif de résiliation. S il s agit d un motif de résiliation prévu au paragraphe a), la partie dont le défaut est allégué aura dix (10) jours ouvrables pour remédier au défaut énoncé dans l avis, à défaut de quoi ce contrat sera résilié, la résiliation prenant effet de plein droit à l expiration des dix (10) jours. S il s agit d un motif de résiliation prévu au paragraphe b), la résiliation prendra effet de plein droit à compter de la date de la réception de l avis par la partie concernée. L exercice du droit de résiliation par une partie est fait sous réserve de tous les autres droits et recours que cette partie peut faire valoir Lois applicables Les parties reconnaissent que le contrat est conclu au Québec ou est réputé avoir été conclu au Québec et qu il est régi par les lois en vigueur au Québec. En cas de contestation, seuls les tribunaux ayant juridiction dans le district judiciaire de Montréal seront compétents. Pour plus de précision, les parties déclarent renoncer expressément à l application de la Convention des Nations Unies relative au contrat de vente internationale de marchandises. 10

11 Besoins spécifiques 11 Besoins_spécifiques _Produits _Connexes_2015_2017

12 ANNEXE 1 Spécifications techniques SAC RÉUTILISABLE Sac en polypropylène non tissé laminé Style : 2 bouteilles de 750 ml à 1,14 l Matériel Dimension Confection Impression Autre Polypropylène non tissé laminé 160 g Fait de matières recyclées Doit être recyclables au Québec Compartiment : idem au sac Bretelles : polypropylène 7,5 " large x 12.5" haut + 3,25 " gousset Bretelles (2) : 1 " de large x 13 " de longueur, fini. Rebord de 1,25 " renforcé Toutes les coutures sont renforcées par un biais de 0,25" incluant les divisions Diviseur vertical. Compartiments pour 2 bouteilles Coins en rond Poignées cousues dans la partie double Coutures renforcées Tous les panneaux sont cousus et renforcés 4 couleurs process Carton d identification (style hand-tag) : voir Spécifications techniques* Unités par caisse 150 Note *Spécifications techniques d impression du carton d identification des sacs réutilisables pour la vente Description : Impression : Dimension finale : Bords perdus : Papier : Enduit protecteur : Carton d identification (style hand-tag) 4 couleurs process recto Noir verso 2,5 " de hauteur x 3,5 " de largeur bords perdus sur tous les rebords carton couché 1 côté 12 pts vernis de presse Perforation : 1 trou de 0,125" Manipulation : Épreuves : le carton devra être accroché avec une tige de plastique 1 épreuve couleur pour approbation et échantillon du papier demandé 12 Besoins_spécifiques _Produits _Connexes_2015_2017

13 ANNEXE 1 Spécifications techniques Sac en polypropylène non tissé laminé Style : 4 bouteilles de 750 ml à 1,14 l SAC RÉUTILISABLE Matériel Dimension Confection Impression Autre Polypropylène non tissé laminé 160 g Fait de matières recyclées Doit être recyclables au Québec Compartiment : idem au sac Bretelles : polypropylène 9 " large x 12.5" haut + 6 " gousset Bretelles (2) : 1 " de large x 13 " de longueur, fini. Compartiments : 3,5 " x 3,5 " Rebord de 1,25 " renforcé Toutes les coutures sont renforcées par un biais de 0,25" incluant les divisions Diviseur vertical. Compartiments pour 4 bouteilles Coins en rond Poignées cousues dans la partie double Coutures renforcées Tous les panneaux sont cousus et renforcés 4 couleurs process Carton d identification (style hand-tag) : voir Spécifications techniques* Unités par caisse 150 Note *Spécifications techniques d impression du carton d identification des sacs réutilisables pour la vente Description : Impression : Dimension finale : Bords perdus : Papier : Enduit protecteur : Carton d identification (style hand-tag) 4 couleurs process recto Noir verso 2,5 " de hauteur x 3,5 " de largeur bords perdus sur tous les rebords carton couché 1 côté 12 pts vernis de presse Perforation : 1 trou de 0,125" Manipulation : Épreuves : le carton devra être accroché avec une tige de plastique 1 épreuve couleur pour approbation et échantillon du papier demandé 13 Besoins_spécifiques _Produits _Connexes_2015_2017

14 Sac en coton Style : 4 bouteilles de 750 ml à 1,14 ANNEXE 1 Spécifications techniques SAC RÉUTILISABLE Matériel Dimension Impression Autre Coton équitable, fait au Québec Tige de plastique + étiquette papier pour info sur le produit Bretelle faite de la même matière que le sac (souple) 9 " largeur x 12.5 " haut + 6 pouces gousset Diviseur vertical Bretelles : 2 (13 po. longueur) 1 couleur Carton d identification (style hand-tag) : voir Spécifications techniques* Unités par caisse 100 Note *Spécifications techniques d impression du carton d identification des sacs réutilisables pour la vente Description : Impression : Dimension finale : Bords perdus : Papier : Enduit protecteur : Carton d identification (style hand-tag) 4 couleurs process recto Noir verso 2,5 " de hauteur x 3,5 " de largeur bords perdus sur tous les rebords carton couché 1 côté 12 pts vernis de presse Perforation : 1 trou de 0,125" Manipulation : Épreuves : le carton devra être accroché avec une tige de plastique 1 épreuve couleur pour approbation et échantillon du papier demandé 14 Besoins_spécifiques _Produits _Connexes_2015_2017

15 Spécifications techniques pour l identification des produits et des boîtes d expédition Identification : chaque caisse doit être identifiée avec les codes ci-dessous. Les codes devront apparaître sur les 2 plus courts côtés de la caisse : 1) Le numéro du code article qui devra apparaître sur les boîtes vous sera donné ultérieurement. 2) De plus, chaque caisse doit être identifiée avec le code SCC-14 selon les normes d identification des produits régissant la distribution des boissons alcooliques. Vous trouverez ces informations ainsi que celles concernant les codes universels CUP à l adresse Internet suivante : tification_produits_2004.pdf Ces codes SCC-14 et CUP/EAN doivent être fournis par l adjudicataire qui a l entière responsabilité d obtenir ces codes à ses frais avant le début des livraisons. 15