ACTION SOCIALE /AIDE INDIVIDUELLE /PARTICIPATION HORAIRE NATIONALE/

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Virgile Mercier
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1 CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE Direction Nationale de l Action Sociale Département Développement et Pilotage de l Action Sociale Dossier suivi par : Logan MARTINAGE Tél : Document consultable dans la base commune retraite de DORIS Le Directeur de la CNAV à Mesdames et Messieurs les Directeurs des Caisses régionales et générales Circulaire Cnav n Le 14 décembre 2010 Mots-clés : ACTION SOCIALE /AIDE INDIVIDUELLE /PARTICIPATION HORAIRE NATIONALE/ Objet : Montants des paramètres financiers des prestations d action sociale servies à compter du 1 er janvier 2011 Résumé : Cette circulaire précise les montants des paramètres financiers fixés par le Conseil d administration de la CNAV, réuni le 8 décembre 2010, pour les prestations d action sociale servies à compter du 1 er janvier Le conseil d administration a notamment décidé de revaloriser le montant de participation horaire nationale de l aide ménagère à domicile pour les heures qui seront effectuées à compter du 1 er janvier AVENUE DE FLANDRE PARIS CEDEX 19

décembre 2010 Mots-clés : ACTION SOCIALE /AIDE INDIVIDUELLE /PARTICIPATION HORAIRE NATIONALE/ Objet : Montants des paramètres financiers des prestations d action sociale servies à compter du 1 er

2 Lors de sa réunion du 8 décembre 2010, le Conseil d administration de la CNAV a fixé les montants des paramètres financiers pour les prestations d action sociale servies à compter du 1 er janvier A cet égard, les montants inscrits dans les barèmes de ressources et de participation des retraités pour le plan d actions personnalisé et pour l aide à l amélioration de l habitat ont été revalorisés du taux correspondant à la revalorisation des pensions de vieillesse au 1 er avril 2010, soit 0,9 %. Les montants relatifs à la participation horaire de la CNAV à l aide ménagère à domicile, aux évaluations, à l aide à l amélioration de l habitat, aux secours et aux dons aux centenaires ont été revalorisés à hauteur du taux d inflation prévisionnel (hors tabac), retenu dans les hypothèses macro-économiques indexées à la loi de finances pour 2011, soit 1,50%. 1. LE PLAN D ACTIONS PERSONNALISE 1.1. Barème de ressources et de participation des bénéficiaires Le barème de ressources et de participation des bénéficiaires est joint en annexe Plafond annuel du total des services notifiés par bénéficiaire Le plafond annuel du total des services qui peuvent être notifiés dans le cadre d un plan d actions personnalisé (PAP) est fixé à par bénéficiaire et par an. Il comprend les participations du retraité et de la caisse régionale ou générale. Dans le cas d une durée de prise en charge différente de l année, il est fixé au prorata temporis correspondant. 2. LE MONTANT DE PARTICIPATION HORAIRE DE L AIDE MENAGERE A DOMICILE Le montant de participation horaire de l aide ménagère à domicile est fixé, pour toutes les heures réalisées à compter du 1 er janvier 2011, à euros (21.50 pour les dimanches et jours fériés) pour la métropole et les DOM et à 19 euros (21.70 pour les dimanches et jours fériés) pour l Alsace-Moselle. 3. LES EVALUATIONS Le montant du plafond pour les évaluations réalisées à compter du 1 er janvier 2011 par les différents types de structures évaluatrices est fixé à 106, lorsque l évaluation est suivi d un PAP, et à 64 lorsqu il n y a pas d élaboration d un PAP. 4. L AIDE A L AMELIORATION DE L HABITAT 4.1. Participation de la CNAV aux frais de dossiers des prestataires de services Le montant de la participation de la CNAV aux frais de dossiers des prestataires de services conventionnés est porté à Participation maximum de la CNAV Le montant maximum par bénéficiaire de la participation de la CNAV est porté à

revalorisés du taux correspondant à la revalorisation des pensions de vieillesse au 1 er avril 2010, soit 0,9 %.

3 4.3. Montant maximum des travaux de papiers-peints-peintures Le montant maximum des travaux de papiers-peints-peintures pouvant être pris en compte dans le calcul de l'aide la CNAV est porté à Barème de ressources et de participation des bénéficiaires Afin de tenir compte de la simplification des modalités d'examen des ressources des bénéficiaires (cf. circulaire CNAV n du 3 août 2010), les tranches du barème de ressources pour l'aide à l'amélioration de "habitat ont été alignées sur les tranches du barème de ressources pour les plans d'actions personnalisés. Le barème de ressources et de participation des bénéficiaires est joint en annexe 2 5. LES SECOURS 5.1. Participation maximum de la CNA V à l'attribution de secours sociaux Le montant de la participation maximum de la CNAV à l'attribution de secours sociaux est porté à Participation maximum de la CNA V à l'attribution de secours dans les situations de catastrophes naturelles Les montants de la participation maximum de la CNAV à "attribution de secours dans les situations de catastrophes naturelles sont portés : - pour une personne seule, à 990, - pour un couple, à LES DONS AUX CENTENAIRES Pour les caisses régionales qui continuent d'attribuer cette prestation, le montant des dépenses par bénéficiaire en vue de participer à la célébration du 100 ème anniversaire des retraités du régime général est fixé à 270. Le Directeur, f Pierre MAYEUR Annexes relatives aux barèmes de ressources et de participation des bénéficiaires: 1. Plan d'actions personnalisé 2. Aide à l'amélioration de "habitat

circulaire CNAV n02010-64 du 3 août 2010), les tranches du barème de ressources pour l'aide à l'amélioration de "habitat ont été alignées sur les tranches du barème de ressources pour les plans

4 .,\'.',l,fou.. A.ssurance l' Retraite ANNEXE 1 Caisse Nationale 'RéCTION NATIONALE Dé L'ACTION SOCIALE lu P le A N D' Ac ~ ION S P E ~S 0 N NA le 1SE. <...<1 BAREME DE RESSOURCES ET DE PARTICIPATION 2011 RESSOURCES MENSUELLES Personne seule Ménage Participation du retraité Jusqu' à 790 Jusqu' à % De 791 à 847 De à % De 848 à 956 De 1468 à % De 957 à De 1607 à % De 1123 à 1173 De 1805 à % De 1174 à 1309 De 1873 à % De à 1497 De 2000 à % Au-delà de 1497 Au-delà de % NB: Les retraités éligibles à l'aide sociale des départements ne peuvent pas bénéficier de la prestation d'aide ménagère à domicile

1 375 à 1467 14% De 848 à 956 De 1468 à 1606 21% De 957 à 1 122 De 1607 à 1804 27% De 1123 à 1173 De 1805 à 1872 36% De 1174 à 1309 De 1873 à 1999 51% De 1 310 à 1497

5 '.'",1,,IILr.(' Assurance Retraite ANNEXE 2 Caisse Nationale 'IRECTION NA TIONALE DE L'ACTION SOCIAL~ '.' ".. '..'... <..... AI D E A <L ~AM E L I O.. RA..T.I0. N..O. E L'H AB I 1'i.. A T. >.:.> :. :::: :::::::::::::::::>::... ':'-::-'.:--::-:':-::<:-.:.:':::-:-:.:.:.:.:... :-:-:.<:-<:-:::<:-::::::::::::::::::::::'".:::-:-:.:-:.:.::' :.:.'::... '.'.... <:: :: BAREME DE RESSOURCES ET DE PARTICIPATION 2011 PARTICIPATION DE LA CNAV (2) RESSOURCES MENSUELLES calculée sur le coat des travaux pris en compte, déduction faite des aides ayant un caractère légal, 1 personne 2 personnes et dans la limite du plafond d'intervention fixé par le conseil d'administration de la CNAV Jusqu' à 790 Jusqu' à % De 791 à 847 De 1375 à % De 848 à 956 De 1468 à % De 957 à 1122 De 1607 à % De 1123 à 1173 De 1805 à % De à 1309 De 1873 à % De 1310 à 1497 De 2000 à % Au-delà de 1497 Au-delà de 2246 Pas de participation de la CNAV

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