LE PACTE TERRITORIAL D INSERTION DE LA MOSELLE

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1 LE PACTE TERRITORIAL D INSERTION DE LA MOSELLE

2 SOMMAIRE Chapitre 1 : Le RSA c est quoi? 1. La loi RSA les principes la population couverte 2. Les droits et devoirs du bénéficiaire 2.1. Les bénéficiaires mosellans 2.2. L orientation 2.3. La contractualisation 2.4. Les sanctions Chapitre 2 : L insertion sociale 1. L existant 1.1. Les réponses individuelles et collectives 1.2. La territorialisation des actions 2. Le logement 2.1. L existant 2.2. Le plan d action (4 fiches) 3. La santé 3.1. L existant 3.2. Le plan d action (3 fiches) 4. La parentalité 4.1. L existant 4.2. Le plan d action (3 fiches) 5. L accès à la culture, au sport et aux loisirs 5.1. L existant 5.2. Le plan d action (4 fiches) Chapitre 3. L insertion professionnelle 1. L accompagnement de la demande d emploi des bénéficiaires du RSA : rôle de Pôle Emploi 2. L insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA en Moselle : l existant 3. Le secteur de l IAE 3.1. L existant depuis Le plan d action au titre du volet «insertion par l activité économique» 4. La formation professionnelle continue 4.1. L existant 4.2. Le plan d action au titre du volet «formation professionnelle continue» 5. La mobilité 5.1. L existant 5.2. Le plan d action au titre du volet «mobilité» Chapitre 4 : Pilotage du pacte Signatures des partenaires Glossaire 2

3 INTRODUCTION Ultime filet de la protection sociale, garantie d'un minimum vital, cette utilité immédiate du Revenu de Solidarité Active (RSA) correspond à une nécessité incontestable. En contrepoint, le Pacte Territorial d'insertion doit clairement affirmer une ambition pour les bénéficiaires du RSA. Véritable tremplin vers l'insertion sociale et professionnelle, il doit être pour eux le moyen de la reconquête de leur autonomie. C'est cet espoir et cette exigence qui tracent la ligne de conduite des partenaires signataires de ce Pacte. Celui-ci met en synergie et en cohérence les engagements que prennent ensemble le Conseil Général, l'etat, le Conseil Régional, l'union Départementale des Centres Communaux d'action Sociale (CCAS), l'agence Régionale de Santé (ARS), la Caisse d'allocations Familiales (CAF) et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA), chacun à raison des compétences et des moyens qu'il a vocation à mobiliser en faveur de ce public fragilisé mais dont les facultés de rebond sont réelles. Il mettra, bien évidemment, l'accent sur toutes les dimensions de l'insertion sociale avec une attention particulière portée à l'intégration des bénéficiaires du RSA dans des actions et dans les réseaux associatifs permettant de rompre l'isolement et de favoriser la participation à la vie sociale, sportive ou culturelle. Le contrat d'engagement réciproque, prévu par le législateur pour les personnes relevant du champ de l'insertion sociale, sera systématiquement proposé. Il constituera le moment privilégié d'un diagnostic approfondi de la situation du bénéficiaire du RSA et de sa famille afin de permettre la mobilisation à leur profit, par les travailleurs sociaux, de l'accompagnement et des aides adaptées à leur situation. Le Pacte Territorial d'insertion s'emploiera résolument à rendre performants les dispositifs d'insertion professionnelle. Les structures d'insertion par l'activité économique s'engageront sur des objectifs de résultats. Des expérimentations seront recherchées avec les communes, les organismes consulaires et les professionnels pour qualifier et remettre à l'emploi, directement ou par l'alternance, les bénéficiaires du RSA les plus directement employables. Tout doit être mis en œuvre pour que le RSA ne soit pas une trappe à pauvreté et pour que chaque action soit mise en œuvre avec un objectif de résultat évalué. Ce Pacte Territorial d'insertion sera donc un engagement piloté de manière réactive pour s'adapter au public et aux territoires. Chaque semestre, une conférence des organismes signataires examinera les engagements, les résultats, adoptera les mesures correctives et validera les initiatives nouvelles permettant d'être plus efficaces ensemble. Les conseillers généraux seront mobilisés pour animer, impulser et dynamiser le dispositif d'insertion. Ils présideront les plates-formes d'orientation compétentes, localement, pour apprécier l'employabilité des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints. Ils présideront aussi les commissions chargées de décider des sanctions à l'encontre des bénéficiaires refusant de s'inscrire dans un parcours d'insertion. Là encore, le droit et l'obligation doivent être conjugués, la fermeté étant le meilleur service à rendre à la personne et le respect dû à la solidarité de la collectivité. 3

4 L'exclusion n'est pas une fatalité. Le Pacte Territorial d'insertion , fondamentalement évolutif, est placé sous le double signe de l'exigence et de la responsabilité. Le Conseil Général et chacun de ses partenaires signataires revendiquent cette obligation. Le Président du Conseil Général Patrick WEITEN 4

5 Chapitre 1 LE RSA, C EST QUOI? 5

6 1. LA LOI RSA LES PRINCIPES LA POPULATION COUVERTE La loi n du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion institue, en son article 1, «un revenu de solidarité active qui a pour objet d assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l insertion sociale des bénéficiaires. Le revenu de solidarité active remplace le revenu minimum d insertion, l allocation de parent isolé et les différents mécanismes d intéressement à la reprise d activité. Il garantit à toute personne, qu elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu elle tire de son travail s accroissent.» permet : Ce dispositif, qui autorise le cumul entre revenus du travail et prestation de solidarité, - d'offrir des moyens convenables d'existence à toute personne privée de ressources ; - de faire en sorte que chaque heure travaillée se traduise, pour l'intéressé, par un accroissement du revenu disponible - c'est-à-dire que le travail «paie» et ce, dès la première heure travaillée ; - de compléter les ressources des personnes reprenant une activité pour réduire la pauvreté au sein de la population active occupée ; - d offrir à chacun un accompagnement social et professionnel performant et adapté à ses besoins. Ainsi, mis en œuvre depuis le 1er juin 2009, le RSA «complète les revenus du travail ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu ils ont acquis en travaillant ou sont privés d emploi.» Il s adresse donc à des personnes dépourvues de ressources, à des demandeurs d'emploi indemnisés, mais également à des travailleurs modestes (rémunérés jusqu'au niveau du SMIC à temps plein, voire au-delà selon leur situation de famille) et porte les ressources du foyer à un niveau : le revenu garanti (qui correspond à un montant forfaitaire auquel sont ajoutés 62% des revenus d activité du foyer). Entre les effets liés à la conjoncture économique et les nouveaux publics concernés par le dispositif, l augmentation des foyers bénéficiaires est de 26,75 % entre juin 2009 et juin 2012 en Moselle. Face à cet enjeu, le Conseil Général doit définir une stratégie visant à concevoir une politique offensive plus globale autour d objectifs communs et partagés avec l Etat, la Région, la CAF et la MSA, Pôle Emploi, les CCAS et l ensemble des acteurs de l insertion du territoire. Dans la mise en œuvre du RSA, la loi confie au Conseil Général deux rôles majeurs : - le financement du RSA Socle et du dispositif d insertion pour les publics concernés ; - l élaboration du Pacte Territorial d Insertion (PTI), outil de pilotage et d animation du dispositif d insertion. 6

7 Le Pacte Territorial d Insertion a pour priorités : - de créer les conditions d un véritable service de l insertion en s appuyant sur les services sociaux déconcentrés sur le territoire, avec l ensemble des acteurs de l insertion ; - d être en mesure d assurer un accueil de qualité du public, et une orientation adaptée ; - de donner la priorité au retour à l emploi ; - en cas d orientation sociale, de formaliser les contrats d engagements réciproques et les renouvellements dans les délais ; - de favoriser, au sein de ces contrats, la prescription vers des actions d insertion sociale. Foyers RSA en FRANCE En juin 2012, trois ans après la mise en œuvre du dispositif RSA, foyers avaient un droit payable en France (Métropole + Départements d Outre Mer) Source CNAF. Selon cette même source, la Moselle comptait foyers RSA en droit payable au titre du mois de juin Nombre de foyers RSA en droit ouvert et versable juin 2012 Source : CNAF France (Métropole + départements d'outre Mer) Moselle Par ailleurs, au regard du nombre de foyers RSA en droit payable, en se plaçant à la 21ème place des départements de France, la Moselle fait partie des départements les plus impactés par le dispositif. 7

8 Nombre de personnes couvertes par le RSA et nombre de personnes résidant en MOSELLE La Moselle comptait habitants selon le dernier recensement de la population de 2010, mis à jour en décembre 2012 : Code région Nom de la région Code département Nom du département Nombre de cantons Nombre de communes Population totale 41 Lorraine 57 Moselle Populations légales en vigueur au 1 er janvier 2013 Mise à jour décembre 2012 En habitant - Champ : Département de la Moselle, limites territoriales en vigueur au 1 er janvier 2012 Date de référence statistique : 1 er janvier 2010 Source : Insee, Recensement de la population 2010 En décembre 2012, personnes étaient couvertes par le RSA en Moselle (les allocataires + conjoints + ayants droit) : Nombre de bénéficiaires et de personnes couvertes par le RSA Foyers RSA Socle seulement Activité seulement Socle et activité Ensemble Foyers de bénéficiaires payables Personnes couvertes -Droit payable commun Décembre Source : CAF - Elisa données consolidées les plus récentes disponibles Rapporté à la population totale en Moselle (nombre d habitants), le nombre de personnes couvertes par le RSA représente environ 6% de la population mosellane. Progression du nombre de foyers bénéficiaires du RSA en Moselle La progression du nombre de foyers bénéficiaires du RSA est moins importante en Moselle qu en France (Métropole et DOM) : Foyers de bénéficiaires payables (droit commun et local) juin-09 juin-10 juin-11 juin-12 Métropole et DOM Moselle Source : CNAF, fichier FILEAS BENETRIM 8

9 Ainsi, entre juin 2009 et juin 2012 : on comptait foyers RSA supplémentaires en France soit une augmentation de 41,16% en 3 ans. Pour la même période, on comptait foyers RSA supplémentaires en Moselle soit une augmentation de 26,75 % en 3 ans. Afin de prendre en compte la réalité de chacun des territoires mosellans, il est nécessaire de recourir, en complément des données ELISA (CAF) à périmètre départemental, aux éléments du Système d Information de l Action Sociale du Conseil Général application RSA, dont les informations de février 2013 sont les dernières disponibles. Ainsi, toutes les données départementales sont arrêtées au 31 décembre 2012, celles concernant les bassins d emploi sont celles de février % des foyers bénéficiaires du RSA étaient localisés sur les bassins d emploi de : - METZ (39%) ; - BASSIN HOUILLER (27%) ; - THIONVILLE (20%). Foyers bénéficiaires du RSA droit ouvert et versable en février 2013 Localisation par bassins d'emploi 2385 soit 8% 5834 soit 20% 8136 soit 27% 1647 soit 6% soit 39% BASSIN-HOUILLER METZ SARREBOURG SARREGUEMINES THIONVILLE 9

10 Personnes couvertes par le RSA droit ouvert et versable en février 2013 localisation par bassins d'emploi 5289 soit 8% soit 19% soit 29% 3793 soit 6% soit 38% BASSIN-HOUILLER METZ SARREBOURG SARREGUEMINES THIONVILLE Source SIAS Depuis la mise en œuvre du dispositif, le nombre de foyers RSA en Moselle a évolué comme suit : Foyers de bénéficiaires payables (droit commun et local) Source CAF - ELISA - Données consolidées Socle seulement Activité seulement Socle et activité 10

11 Cette augmentation a été significative la première année de mise en œuvre (entre juin 2009 et juin 2010) quelle que soit la nature de la prestation versée : RSA SOCLE UNIQUEMENT RSA ACTIVITE UNIQUEMENT RSA SOCLE + ACTIVITE Entre juin 2009 et juin foyers soit 10,40% d augmentation foyers soit 42,40% d augmentation foyers, soit 38,48% d augmentation entre juin 2010 et juin foyers soit 2,40% d augmentation foyers soit 3,40% d augmentation foyers soit 9,40% d augmentation entre juin 2011 et juin foyers soit 2,90% d augmentation + 94 foyers soit 1,24% d augmentation + 99 foyers soit 3% d augmentation S agissant du RSA Socle + Activité et du RSA Activité seulement, la montée en charge correspond à l accès des «travailleurs pauvres» à cette nouvelle allocation qui autorise le cumul entre revenus du travail et prestation de solidarité. Dès juin 2010, l augmentation du nombre de foyers s est stabilisée pour le RSA Socle uniquement. Elle décroit pour le RSA Activité uniquement et le RSA Socle + Activité. 11

12 Financement de l allocation Le RSA Socle est financé par le Département. Il convient à ce titre de distinguer le RSA socle non majoré et le RSA Socle majoré (ex API) qui font l objet de compensations distinctes par l Etat. La dépense du Département correspondant aux allocations versées est en progression depuis 2010 : Evolution des acomptes RSA payés - exercices 2010 à 2012 (CAF+MSA) Données issues des comptes administratifs du Département : , , , dont Dépenses socle non majoré socle majoré % d augmentation , , , , , ,88 2,41% ( ,40 ) , , ,00 3,99% ( ,45 ) 12

13 2. LES DROITS ET DEVOIRS DU BENEFICIAIRE 2.1. Les bénéficiaires mosellans La loi n du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion précise en son article 3 que «le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique et que les mêmes droits et devoirs s appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.» (Article L du Code de l Action Sociale et des Familles). Par ailleurs, l article L du Code de l Action Sociale et des Familles précise que «le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d une part, les ressources du foyer sont inférieures au niveau du montant forfaitaire et, d autre part, qu il est sans emploi ou ne tire de l exercice d une activité professionnelle que des revenus inférieurs à 500, de rechercher un emploi, d entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle». La législation impose donc l obligation d insertion à l allocataire et à son conjoint selon deux conditions cumulatives : - la première au niveau du foyer : la totalité des ressources du foyer doit être inférieure au montant forfaitaire auquel il ouvre droit : En décembre 2012, on comptait foyers. Parmi ceux-ci, foyers étaient soumis à obligations soit 75%. Nombre de Foyers bénéficiaires du RSA en droit ouvert et versable en décembre 2012 Localisation par Bassins d'emploi BASSIN-HOUILLER METZ SARREBOURG SARREGUEMINES Foyers RSA DONT Foyers soumis à obligations THIONVILLE Somme : Source SIAS 13

14 Nombre de foyers bénéficiaires du RSA soumis à obligations en droit ouvert et versable en décembre 2012 REPARTITION PAR BASSINS D'EMPLOI BASSIN-HOUILLER 1771 soit 8% 4329 soit 20% 6113 soit 28% METZ SARREBOURG 1157 soit 5% 8655 soit 39% SARREGUEMINES THIONVILLE Les foyers soumis à obligations perçoivent toujours du RSA Socle : RSA Socle uniquement ou RSA Socle + RSA Activité si un ou des membres exercent une activité professionnelle. 14

15 - la seconde au niveau de l individu : l allocataire et son conjoint, sont sans emploi ou le montant de leurs salaires est inférieur à 500 par mois. Ainsi, si le foyer est soumis à obligation d insertion, selon leurs situations professionnelles et le montant de leurs salaires : - l'allocataire et son conjoint peuvent être tous deux soumis à cette obligation, - l allocataire seul peut être soumis à cette obligation, - le conjoint seul peut être soumis à cette obligation.. En décembre 2012, sur les foyers soumis à obligation, le nombre de bénéficiaires du RSA (BRSA) soumis à obligation s élevait à : allocataires conjoints Bénéficiaires du RSA en droit ouvert et versable en décembre 2012 Localisation par Bassins d'emploi Allocataires soumis à obligations Conjoints soumis à obligations BASSIN-HOUILLER Total METZ SARREBOURG SARREGUEMINES THIONVILLE Total : Source SIAS Ces BRSA doivent faire l objet d une orientation. Les BRSA orientés dans le champ professionnel doivent élaborer un Projet Personnalisé d Aide à l Emploi (PPAE). Les BRSA orientés dans le champ social doivent établir un contrat d engagement réciproque. 15

16 CARACTERISTIQUES DES ALLOCATAIRES RSA SOUMIS A OBLIGATIONS REPARTITION PAR BASSIN D EMPLOI mois de février 2013 Source SIAS TYPOLOGIE DES FOYERS : Au mois de février 2013, les allocataires isolés (homme ou femme avec ou sans enfant) représentent plus de la moitié des foyers RSA. Cette représentativité est similaire sur quatre bassins d emploi : 64% d allocataires isolés sur le BASSIN HOUILLER, 63% sur le bassin de METZ, 58% sur le bassin de SARREBOURG, 66% sur le bassin de SARREGUEMINES Elle atteint 49% sur le bassin de THIONVILLE. Au regard de la typologie des foyers et de la représentativité de chaque type de foyers, on observe des différences selon les bassins d emploi : Les couples avec enfant prédominent sur les bassins d emploi de THIONVILLE (29%), SARREBOURG (27%) et le BASSIN HOUILLER (26%). Ils se situent en deuxième position sur les bassins de METZ (23%) et SARREGUEMINES (24%) Les hommes seuls sans enfant prédominent sur les bassins d emploi de METZ (30%) et SARREGUEMINES (26%). Ils se situent en deuxième position sur les bassins de THIONVILLE (25%), SARREBOURG (24%) et le BASSIN HOUILLER (25%). Les femmes seules avec enfant se situent en troisième position sur les bassins de METZ (20%), SARREBOURG (21%) et le BASSIN HOUILLER (24%). BASSIN-HOUILLER METZ 1254 soit 24% 1333 soit 25% 49 soit 1% 516 soit 10% 726 soit 14% 1366 soit 26% 1495 soit 20% 2335 soit 30% 63 soit 1% 1073 soit 14% 938 soit 12% 1734 soit 23% 16

17 SARREBOURG SARREGUEMINES 199 soit 21% 236 soit 24% 11 soit 1% 128 soit 13% 136 soit 14% 259 soit 27% 379 soit 24% 421 soit 26% soit 1% soit 10% 230 soit 15% 380 soit 24% 473 soit 12% 964 soit 25% 28 soit 1% 432 soit 11% THIONVILLE 829 soit 22% 1075 soit 29% Couple sans enfant Couple avec enfant Femme seule sans enfant Homme seul sans enfant Femme seule avec enfant Homme seul avec enfant 17

18 TRANCHES D AGE : Les ans prédominent sur l ensemble des cinq bassins d emploi, suivis par les ans et les ans. 190 soit 4% 366 soit 7% 482 soit 9% BASSIN-HOUILLER 16 soit 0% 324 soit 6% 1086 soit 21% soit4% soit 6% 631 soit 8% METZ 34 soit 0% 439 soit 6% 1614 soit 21% 1238 soit 24% 1542 soit 29% 1699 soit 22% 2455 soit 33% SARREBOURG SARREGUEMINES 98 soit 10% 43 soit 4% 76 soit 8% 4 soit 0% 82 soit 8% 166 soit 17% 105 soit 7% 151 soit 10% 69 soit 4% 4 soit 0% 127 soit 8% 320 soit 20% 208 soit 22% 292 soit 31% 348 soit 22% 459 soit 29% 230 soit 6% THIONVILLE soit 0% 219 soit 4% soit 6% 367 soit 10% 743 soit 20% 940 soit 25% 1143 soit 29% 0-24 ans ans 30-39ans ans ans ans ans plus de 65 18

19 SEXE : Les allocataires de sexe féminin prédominent sur l ensemble des cinq bassins d emploi : entre 53 et 61% des allocataires RSA. BASSIN-HOUILLER METZ SARREBOURG 2031 soit 39% 3213 soit 61% 3598 soit 47% 4040 soit 53% 359 soit 37% 610 soit 63% SARREGUEMINES THIONVILLE 610 soit 39% 973 soit 61% 1792 soit 47% 2009 soit 53% Feminin Masculin La répartition hommes/femmes est identique sur les bassins de : - SARREGUEMINES (39% hommes / 61% femmes), - SARREBOURG (37% hommes / 63% femmes) - et le BASSIN HOUILLER (39% hommes / 61% femmes). Elle diffère sur les bassins de METZ et THIONVILLE (47% hommes/ 53% femmes). 19

20 ANCIENNETE DANS LE DISPOSITIF : La répartition des foyers RSA par tranche d ancienneté est similaire pour les cinq bassins d emploi : Plus de la moitié des foyers RSA est entrée dans le dispositif RSA depuis plus de 36 mois (de 52% à 56% selon les bassins d emploi). BASSIN-HOUILLER METZ 2877 soit 55% 475 soit 9% 433 soit 8% 836 soit 16% 623 soit 12% 3998 soit 53% 708 soit 9% 641 soit 8% 1300 soit 17% 991 soit 13% SARREBOURG SARREGUEMINES 536 soit 56% 92 soit 9% 65 soit 7% 159 soit 16% 117 soit 12% 831 soit 52% 161 soit 10% 124 soit 8% 262 soit 17% 205 soit 13% 2020 soit 53% 393 soit 10% THIONVILLE 325 soit 9% 575 soit 15% 488 soit 13% de 0 à 6 mois de 12 à 23 mois de 24 à 35 mois de 6 à 11 mois plus de 36 mois 15 et 17% des foyers ont une ancienneté de 12 à 23 mois dans le dispositif 12 à 13% des foyers ont une ancienneté de 24 à 35 mois dans le dispositif. 20

21 2.2. L orientation Si le droit à l accompagnement social et professionnel est ouvert à l ensemble des bénéficiaires qu ils soient ou non soumis aux obligations d insertion, le législateur a confié au Président du Conseil Général (article L ) l orientation du «bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l article L ». En Moselle, l orientation des bénéficiaires du RSA est réalisée avec l appui d une commission : la «plate-forme d orientation». 12 commissions déconcentrées sur les 12 Unités Territoriales d Action Sociale et de l Insertion (UTASI) fonctionnent à un rythme mensuel depuis octobre Dans le cadre d un ancrage territorial fort, chaque commission est présidée par un élu départemental. Participent également à chaque commission : le chef de service de l Unité Territoriale d Action Sociale et de l Insertion, un représentant de Pôle Emploi, un représentant de la CAF, un représentant de l UDAF SASI (Service d Action Sociale et d Insertion), un ou plusieurs représentants de CCAS dès lors qu ils assurent l évaluation et l accompagnement des bénéficiaires. Elle examine tous les dossiers des bénéficiaires soumis aux obligations sur la base du questionnaire «données socioprofessionnelles» (outil CNAF) renseigné au moment de l instruction de la demande et dont les items sont : logement, informations générales, situation sociale, mobilité, disponibilité à l emploi, niveau d études et compétences et situation professionnelle. Cette évaluation globale de la situation sociale est déterminante pour apprécier la disponibilité à l emploi de l allocataire et/ou de son conjoint. Depuis 2009, personnes demandeurs du RSA (allocataires et conjoints) ont renseigné un questionnaire «données socioprofessionnelles» et leur dossier a été examiné en commission plate-forme d orientation (cf tableau ci-dessous) : 2009 * 2010 * Total : Nombre de personnes Source SIAS - Extraction BO du 14/01/13 * Durant les années 2009 et 2010 les ex-bénéficiaires du RMI basculant dans le dispositif RSA ont également renseigné le questionnaire «données socioprofessionnelles», ce qui explique le nombre important de personnes sur cette période. A l issue de l examen de son dossier par la commission plate-forme d orientation, le bénéficiaire peut faire l objet conformément au contexte légal : d une orientation professionnelle vers POLE EMPLOI (champ 1) «dès lors qu il est disponible pour l emploi ou pour créer sa propre activité» : il devra élaborer avec son référent un Projet Personnalisé d Accès à l Emploi dans les 15 jours qui suivent son inscription. 21

22 d une orientation professionnelle vers POLE EMPLOI avec correspondant social (champ 2) «dès lors qu il est disponible pour l emploi ou pour créer sa propre activité» mais rencontre des freins (santé, logementu) qui feront l objet de l appui technique d un correspondant social au référent POLE EMPLOI : il devra également élaborer avec son référent POLE EMPLOI un Projet Personnalisé d Accès à l Emploi dans les 15 jours qui suivent son inscription. d une orientation sociale vers le service social du Département ou l UDAF SASI ou le CCAS (champ 3) «lorsqu il apparait des difficultés tenant aux conditions de logement, à l absence de logement ou à son état de santé faisant temporairement obstacle à un engagement dans une démarche de recherche d emploi» : il devra dans un délai de deux mois conclure avec le Président du Conseil Général un contrat énumérant leurs engagements réciproques en matière d insertion sociale. Il appartient à l organisme vers lequel est orienté le bénéficiaire de désigner le référent chargé de l accompagner. Fin décembre 2012, parmi les bénéficiaires du RSA soumis à droits et devoirs (allocataires + conjoints), faisaient l objet d une orientation : dans le champ professionnel Dont dans le champ 1 Dont dans le champ dans le champ social Répartition des BRSA selon le champ d'orientation 7411 soit 32% soit 43% 5757 soit 25% Champ 1 : Pole Emploi Champ 2 : Pole Emploi avec correspondant social Champ 3 : Référent social Source SIAS 1/3 des personnes est orienté dans le champ social (32%) 2/3 des personnes sont orientées dans le champ professionnel (68%) 22

23 Localisation des bénéficiaires orientés par bassins d emploi : Champ 1 : référent POLE EMPLOI Champ 2 : référent POLE EMPLOI + désignation d'un correspondant social Champ 3 : référent social uniquement BASSIN-HOUILLER METZ SARREBOURG SARREGUEMINES THIONVILLE Total : Sur les cinq bassins d emploi, la représentativité des bénéficiaires est similaire : entre 30 et 36% (1/3) des personnes sont orientés dans le champ social (champ 3) les 2/3 des personnes sont orientés dans le champ professionnel (champ 1 + champ 2) BASSIN-HOUILLER BASSIN DE METZ BASSIN DE THIONVILLE 2066 soit 32% 2731 soit 43% 2840 soit 30% 4233 soit 45% 1431 soit 31% 2086 soit 44% 1595 soit 25% 2326 soit 25% 1154 soit 25% BASSIN DE SARREGUEMINES BASSIN DE SARREBOURG 654 soit 36% 654 soit 37% 420 soit 36% 558 soit 47% 484 soit 27% 198 soit 17% Champ 1 : référent POLE EMPLOI Champ 2 : référent POLE EMPLOI + désignation d'un correspondant social Champ 3 : référent social uniquement 23

24 Si les trois grands bassins urbains (BASSIN HOUILLER, METZ, THIONVILLE) présentent des caractéristiques identiques : - 30 à 32% de bénéficiaires orientés en champ 3, - 25% orientés en champ 2, - entre 43 et 45% de bénéficiaires orientés en champ 1, la répartition des bénéficiaires orientés diffère un peu sur les deux bassins ruraux (SARREGUEMINES et SARREBOURG) : - le pourcentage de bénéficiaires orientés en champ 3 est plus élevé : 36% - le pourcentage de bénéficiaires orientés en champ professionnel s élèvent à 64% dont : 37% en champ % en champ 2 pour le bassin de SARREGUEMINES 47% en champ % en champ 2 pour le bassin de SARREBOURG 24

25 2.3. La contractualisation Le bénéficiaire orienté en champ professionnel (champ 1 et champ 2) doit élaborer avec son référent POLE EMPLOI un Projet Personnalisé d Accès à l Emploi dans les 15 jours qui suivent son inscription à POLE EMPLOI. Le bénéficiaire orienté en champ social (champ 3) doit élaborer avec son référent social dans un délai de deux mois qui suivent son orientation un contrat d engagements réciproques énumérant ses objectifs en matière d insertion sociale. Les contrats établis entre le référent social et le bénéficiaire, sont soumis à la validation des Responsables d UTASI, et ce quel que soit le référent social (travailleur social d une UTASI ou autre organisme) contrats d engagements réciproques ont été établis au cours de l année 2012, dont premiers contrats et renouvellements. Ils ont concerné bénéficiaires orientés en champ 3 sur cette période. Le nombre total de bénéficiaires en droit ouvert relevant du champ 3 était de à fin décembre Source SIAS % de sélection des objectifs retenus dans les contrats d'engagement réciproque établis en % 53,33% 50% 40% 30% 26,73% 23,67% 20% 18,51% 10% 9,50% 6,16% 5,51% 5,30% 0% Acquérir des savoirs d'économie familiale Favoriser la prise en charge éducative des enfants Favoriser le maintien dans le logement Lutter contre l'illettrisme Permettre la mobilité Permettre l'accès à un logement Permettre l'accès à un mode de garde d'enfant Permettre l'accès aux soins 25

26 Dans le cadre de la loi RSA, tout bénéficiaire assujetti aux droits et obligations et faisant l objet d une orientation en champ 3 a droit à un accompagnement social individualisé le plaçant en position d acteur de son parcours. Cet accompagnement se traduit entre le travailleur social, référent unique et représentant le Président du Conseil Général, et le bénéficiaire, par un contrat d engagements réciproques (CER). Réciproque signifie que : - le bénéficiaire s engage à réaliser des actions visant à son insertion sociale, - le Conseil Général, via l accompagnement apporté par le travailleur social, s engage à offrir au bénéficiaire des outils d insertion adaptés à son parcours. Fin 2012 : 32% de personnes étaient orientées en champ 3. 59,80% d entre elles (4 483 personnes) avaient pour référent unique un travailleur social du Conseil Général. En fonction du territoire, le taux de contractualisation varie de 44 à 85% (premier contrat ou renouvellement). Ce taux, même s il est supérieur à celui constaté par nombre de départements, outre le fait qu il est une moyenne et donc recouvre sur certains territoires des réalités nettement plus problématiques, impose au Conseil Général de s engager dans une voie de progrès en systématisant la pratique du CER qui doit permettre une première étape du diagnostic partagé, déterminante pour développer la stratégie de suivi. Le CER, véritable outil «projet pour le bénéficiaire et sa famille» permettra, dans le cadre de l accompagnement global des familles, à travers un suivi individuel et collectif, de mobiliser l ensemble des aides financières et des modalités d accompagnement social dont l attribution sera nécessairement conditionnée à la signature du CER. La démarche de contractualisation est un atout pour la politique départementale d insertion dans la mesure où les objectifs inscrits dans chaque contrat d engagement réciproque constituent un relevé des freins ou obstacles que le dispositif d insertion doit permettre de lever. Prédominent : - les difficultés liées à la santé : 53,33% des contrats contiennent l objectif «permettre l accès aux soins». Ces difficultés mettent en évidence essentiellement des problématiques d addiction, de fragilité psychologique, réels obstacles à l emploi. Dans le cadre de l accompagnement global du bénéficiaire, il s agira de l amener à se mobiliser vers une démarche de soins adaptée. - la gestion de la vie quotidienne : 26,73% des contrats contiennent l objectif «acquérir des savoirs d économie familiale». Il s agit là essentiellement de la gestion budgétaire, d éviter le surendettement et d acquérir l apprentissage des savoirs de base. - la parentalité : 23,67% des contrats contiennent l objectif «favoriser la prise en charge éducative des enfants». Il s agit d une démarche de prévention, voire de protection à développer auprès des enfants en difficulté, en lien avec le service de la Protection Maternelle et Infantile et de l Aide Sociale à l Enfance ainsi que les acteurs externes. 26

27 - les difficultés liées au logement : 18,51% des contrats contiennent l objectif «permettre l accès à un logement» et 9,50% l objectif «permettre le maintien dans le logement». Les ressources insuffisantes constituent pour certaines familles un obstacle majeur à l accès ou au maintien dans le logement. Le soutien et l accompagnement, au travers d un suivi individuel et/ou collectif apportent des réponses à ces difficultés. Cependant, si on tient compte de la localisation géographique des BRSA, le pourcentage de sélection des 8 objectifs proposés diffère selon le bassin d emploi de résidence : % de sélection des objectifs retenus dans les contrats d'engagement réciproque établis en 2012 par des BRSA résidant sur le bassin d'emploi de BASSIN HOUILLER 45% 40% 37,33% 41,53% 35% 30% 25% 20% 18,51% 15% 10% 5% 9,36% 5,01% 4,91% 9,96% 3,54% 0% Acquérir des savoirs d'économie familiale Favoriser la prise en charge éducative des enfants Favoriser le maintien dans le logement Lutter contre l'illettrisme Permettre la mobilité Permettre l'accès à un logement Permettre l'accès à un mode de garde d'enfant Permettre l'accès aux soins 27

28 % de sélection des objectifs retenus dans les contrats d'engagement réciproque établis en 2012 par des BRSA résidant sur le bassin d'emploi de METZ 70% 60% 57,92% 50% 40% 30% 20% 10% 22,02% 24,81% 11,04% 8,25% 5,49% 23,67% 6,33% 0% Acquérir des savoirs d'économie familiale Favoriser la prise en charge éducative des enfants Favoriser le maintien dans le logement Lutter contre l'illettrisme Permettre la mobilité Permettre l'accès à un logement Permettre l'accès à un mode de garde d'enfant Permettre l'accès aux soins % de sélection des objectifs retenus dans les 418 contrats d'engagement réciproque établis en 2012 par des BRSA résidant sur le bassin d'emploi de SARREBOURG 60% 55,02% 50% 40% 32,54% 30% 20% 10% 5,98% 6,94% 10,29% 1,91% 13,16% 17,22% 0% Acquérir des savoirs d'économie familiale Favoriser la prise en charge éducative des enfants Favoriser le maintien dans le logement Lutter contre l'illettrisme Permettre la mobilité Permettre l'accès à un logement Permettre l'accès à un mode de garde d'enfant Permettre l'accès aux soins 28

29 % de sélection des objectifs retenus dans les 652 contrats d'engagement réciproques établis en 2012 par des BRSA résidant sur le bassin d'emploi de SARREGUEMINES 60% 55,37% 50% 40% 30% 25,46% 23,01% 20% 14,11% 14,42% 10% 3,99% 6,60% 7,36% 0% Acquérir des savoirs d'économie familiale Favoriser la prise en charge éducative des enfants Favoriser le maintien dans le logement Lutter contre l'illettrisme Permettre la mobilité Permettre l'accès à un logement Permettre l'accès à un mode de garde d'enfant Permettre l'accès aux soins % de sélection des objectifs retenus dans les contrats d'engagement réciproque établis en 2012 par des BRSA résidant sur le bassin d'emploi de THIONVILLE 60% 56,90% 50% 40% 30% 28,00% 24,83% 20% 19,24% 10% 5,64% 5,37% 4,73% 4,35% 0% Acquérir des savoirs d'économie familiale Favoriser la prise en charge éducative des enfants Favoriser le maintien dans le logement Lutter contre l'illettrisme Permettre la mobilité Permettre l'accès à un logement Permettre l'accès à un mode de garde d'enfant Permettre l'accès aux soins 29

30 La question de la santé constitue la problématique prépondérante pour les BRSA orientés dans le champ social. Ainsi, l objectif «permettre l accès aux soins» est placé en première position, et ce quel que soit le bassin d emploi de résidence des BRSA (de 41,50% à 57,90% du public). Pour un public bénéficiaire du minimum vital, l acquisition des «savoir-faire d économie familiale» est une priorité essentielle et intervient en deuxième position sur les bassins d emploi de THIONVILLE, SARREGUEMINES, BASSIN HOUILLER et en quatrième position sur le bassin de METZ. Le logement, facteur favorisant l inclusion sociale, se présente, à travers l accès au logement, à la troisième position sur les bassins d emploi de METZ et SARREBOURG, alors que le problème du maintien dans le logement se situe à la cinquième position sur l échelle du département, cette problématique se traduisant tout particulièrement par la mobilisation des aides financières du FSL. Compte tenu de la composition des foyers de BRSA, la problématique éducative ressort fortement, et intervient en seconde position sur le bassin de METZ, troisième position sur les bassins de SARREGUEMINES, THIONVILLE et BASSIN HOUILLER, et seulement en sixième position sur SARREBOURG. La mobilité est un problème spécifique de la ruralité où elle est un obstacle à l insertion, les bassins d emploi les plus dotés de moyens de transport collectif atténuant ce problème. Ainsi, le territoire plus rural de SARREBOURG vient en quatrième position sur cette problématique. Et de la même manière, dans ce bassin rural, l accès à un mode de garde d enfant se situe à la deuxième position par rapport aux autres territoires, caractérisés par une offre de garde plus large. La faible maîtrise des savoirs de base constitue un obstacle à l insertion pour les bassins industriels et tertiaires, ainsi, la lutte contre l illettrisme est en sixième position sur les bassins de THIONVILLE, METZ et le BASSIN HOUILLER. 30

31 2.4. Les sanctions Le Président du Conseil Général a la possibilité de sanctionner le bénéficiaire par des mesures de «réduction ou de suspension, prises au titre de l article L , du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire» dès lors qu il n a pas respecté ses devoirs d insertion (non inscrit ou radié de POLE EMPLOI, PPAE non respecté, contrat d engagement réciproque non établi ou non respecté) mais il doit au préalable obtenir l avis d une commission «Equipe Pluridisciplinaire». La décision de sanction est obligatoirement assortie d'une procédure contradictoire : «Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L dans un délai qui ne peut excéder un mois». Ainsi, lorsque le Président du Conseil Général envisage de réduire en tout ou partie de l'allocation, il en informe le bénéficiaire qui dispose d'un délai d'un mois pour faire ses observations ou demander à être entendu par la commission Equipe Pluridisciplinaire. En Moselle, 12 commissions «Equipe Pluridisciplinaire» sont mises en place (1 par UTASI) depuis le 1er juin Dans le cadre d un ancrage territorial fort, chaque commission est présidée par un élu départemental. Participent également à chaque commission : le chef de service de l Unité Territoriale d Action Sociale et de l Insertion, la chargée d insertion sociale de la Cellule d Appui, un représentant de la CAF, un représentant de POLE EMPLOI, un représentant de l UDAF SASI, un représentant des bénéficiaires (association caritative) : Secours Catholique ou Croix Rouge Française. Peuvent également participer : un ou plusieurs représentants des CCAS dès lors qu ils assurent l accompagnement du public RSA, un représentant de Centre Médico-Psychologique : les infirmiers mis à disposition dans le cadre de la convention Conseil Général/Centre Hospitalier Spécialisé interviennent afin d accompagner les prises de décision en appui technique sur des situations individuelles complexes, ou dans le cadre des commissions d orientation ou des équipes pluridisciplinaires. ACTIVITE DES 12 COMMISSIONS EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE au cours de l année 2012 Demandes d'examen Nombre de dossiers retirés de l ordre du jour de la commission durant le délai d un mois de la procédure contradictoire 565 Nombre de dossiers examinés pour avis Source SIAS 31

32 La demande d examen en Equipe Pluridisciplinaire est réalisée par le référent. La commission Equipe Pluridisciplinaire émet un avis sur la proposition de sanction sur la base des informations contenues dans le dossier (première évaluation, contrat d engagementu). En 2012, demandes d examen en Equipe Pluridisciplinaire sur (soit 75%) ont abouti à un réel examen en commission. En effet, 25% des bénéficiaires (565 sur 2 307) ont réalisé leurs démarches d insertion dans le délai d un mois de la procédure contradictoire et leur dossier a été retiré de l ordre du jour. La décision de sanction, relevant de la compétence du Président du Conseil Général, est prise par le Responsable d UTASI par délégation du Président. Conformément au contexte légal, les sanctions sont progressives et variables selon la composition du foyer. Depuis le 1 er avril 2012 et en application du décret n du 1er mars 2012 relatif aux procédures d orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, elles s établissent selon la procédure décrite dans le tableau ci-dessous : 1 ère sanction : Réduction de 80% du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence pendant 1 mois Si le foyer est composé d une personne seule 2 ème sanction : (Réduction 100 pendant 1 mois jusqu au 31/03/2012) Suspension totale de l allocation pendant 4 mois (idem jusqu au 31/03/2012) Radiation : Après 4 mois de suspension totale (idem jusqu au 31/03/2012) 1 ère sanction : Réduction de 50% du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence pendant 1 mois (Réduction 100 pendant 1 mois jusqu au 31/03/2012) Si le foyer composé de plus d une personne 2 ème sanction : Réduction de 50% du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence pendant 4 mois (Réduction égale à 50% du montant forfaitaire pendant 4 mois jusqu au 31/03/2012) Radiation : Après 4 mois de suspension partielle (idem jusqu au 31/03/2012) Ces sanctions étant progressives, la situation d un même bénéficiaire du RSA pourra être examinée à plusieurs reprises et plusieurs décisions peuvent intervenir sur son dossier au cours d une même année ou sur deux années consécutives. 32

33 Ainsi, si dossiers ont fait l objet d un examen en Equipe pluridisciplinaire au cours de l année 2012, dossiers ont été sanctionnés : premières sanctions (réduction de l allocation pendant 1 mois), secondes sanctions au terme du délai d un mois (réduction ou suspension de l allocation pendant 4 mois), radiations. Premières décisions de sanction après avis de l'equipe Pluridisciplinaire : 2012 Réduction 100 euros pendant 1 mois* 419 Réduction de 50% de l'allocation pendant 1 mois** 305 Réduction de 80% de l allocation pendant 1 mois** 312 Total : * décisions prises jusqu au 31/03/2012 ** décisions prises à compter du 01/04/2012 2ème décisions de sanction au terme du délai d'un mois : 2012 Autre réduction pendant 4 mois* 128 Réduction de 50% de l'allocation pendant 4 mois** 181 Suspension de l'allocation pendant 4 mois 321 Total : 630 * décisions prises jusqu au 31/03/2012 ** décisions prises à compter du 01/04/2012 Radiations au terme du délai de 4 mois : 2012 Radiation 272 Total : 272 Source SIAS Le dispositif de sanction semble adapté, l observation des données relatives à l année 2012 met en évidence la réactivité des bénéficiaires au regard de leurs obligations dès lors qu existe un risque de diminution ou de suppression de leur allocation : 44,50% de 1ères décisions de sanction (724 sur 1 626), 38,70% de 2 èmes décisions de sanction (630 sur 1 626), 16,70% des bénéficiaires ont vu leur allocation radiée au terme de 4 mois de suspension ou réduction de leur allocation (272 radiations sur 1626 décisions de sanction). Par ailleurs, le bénéficiaire sanctionné peut obtenir le rétablissement de son allocation avant sa radiation s il a réalisé ses obligations d insertion et en apporte la preuve (inscription POLE EMPLOI, contrat d engagements établi U). Levées de sanction : 708 dossiers en 2012 De même, si le bénéficiaire instruit une nouvelle demande de RSA dans l année qui suit sa radiation PCG, son droit sera ouvert sur décision du Président du Conseil Général au vu de sa situation au regard de ses obligations d insertion. Ouverture du droit après radiation PCG : 62 dossiers en

34 CONCLUSION Les données relatives à l orientation des BRSA (30% dans le champ social, 70% dans le champ professionnel), leur situation familiale (60% d allocataires isolés avec ou sans enfant, 40% de couples avec ou sans enfant), l analyse de leur âge (les ans représentent la part majoritaire des BRSA) et les objectifs déterminés dans leurs contrats d engagement pour la part sociale, donnent des éléments utiles au Conseil Général pour orienter son action en terme de levée des freins ou obstacles et conduisent à dégager les priorités suivantes : Dans le domaine de l insertion sociale : - la santé, - le logement, - la parentalité, - l accès à la culture, aux sports et aux loisirs. Dans le domaine de l insertion professionnelle : - la priorité à l accès à l emploi par le renforcement de l action de Pôle Emploi, - les actions renforcées sur l IAE en fonction des territoires, - le développement du volet formation. Ces dispositifs et outils d insertion visent : - un mieux être de la personne, - une meilleure inclusion sociale, - une dynamique de parcours pouvant la conduire vers l emploi. Ces analyses s appuient sur l organisation et les moyens des territoires actuels. Ils sont provisoires et seront amenés à évoluer dans la perspective d une réorganisation territoriale. 34

35 Chapitre 2 L INSERTION SOCIALE 35

36 Le Conseil Général a une préoccupation centrée sur l emploi et souhaite revoir son volet d intervention «Insertion», cela n exclut pas pour autant le champ social. En effet, la complexité des situations des personnes en difficulté d insertion est reconnue, de ce fait le Conseil Général souhaite favoriser le développement d actions d insertion sociale et socioprofessionnelle. Ces actions, une première étape de mobilisation vers l emploi, s adressent prioritairement aux bénéficiaires du RSA du champ social très éloignés de l emploi, elles sont néanmoins ouvertes aux bénéficiaires du RSA du champ professionnel également accompagnés par un correspondant social. Dans le champ social, le profil des bénéficiaires du RSA se caractérise majoritairement par un cumul de difficultés. Leurs difficultés ne se limitent pas à l'insuffisance de revenus, mais concernent également les domaines du logement, de la santé, de la mobilité, de la participation à la vie citoyenne et culturelle. L ensemble de ces difficultés fait temporairement obstacle à tout engagement dans une démarche de recherche d'emploi. Pour ces raisons, le Conseil Général se mobilise pour soutenir, dans ces domaines, diverses initiatives et actions, tout en privilégiant la dimension globale de l'accompagnement proposé aux bénéficiaires du RSA. Aussi, le Conseil Général s'attache à proposer des actions adaptées aux territoires, à établir des passerelles avec les autres dispositifs d'aides (accueil et accès aux droits, logement, santé, mobilité) et ceux du Conseil Général (petite enfance, jeunesse, culture, sport, lecture, environnement). L évolution de l offre d insertion s inscrit dans une démarche globale : proposer des actions ajustées aux besoins des publics en lien avec les ressources des territoires. Cette démarche actuelle sera amenée à évoluer pour s adosser à la réorganisation territoriale à venir. L offre d accompagnement social une réponse apportée aux bénéficiaires du RSA, ayant pour objectif d agir sur les problèmes de la vie quotidienne Dans le cadre de sa politique en matière d insertion sociale, le Conseil Général s est d ores et déjà doté d une palette d outils adaptés, pilotés par les chargés d insertion sociale, pour concourir à l insertion sociale et socioprofessionnelle des bénéficiaires du RSA. La connaissance des publics repose sur l évaluation des travailleurs sociaux dans le cadre de l accompagnement global. En effet, le Conseil Général met au service de l accompagnement des bénéficiaires du RSA, 232 travailleurs sociaux appuyés selon les difficultés parentales et éducatives des familles, par les puéricultrices de la PMI, présents sur les mêmes territoires et répartis sur 87 sites territoriaux. Les travailleurs sociaux sont chargés d accompagner le bénéficiaire et de construire avec lui un parcours personnalisé vers l insertion durable en levant les obstacles sociaux. Une étude des objectifs fixés dans les contrats d engagements réciproques permet de déterminer les problématiques rencontrées par les bénéficiaires orientés en champ social et ainsi d orienter l offre d insertion sociale à développer. L offre d insertion sociale est majoritairement mobilisée pour des femmes bénéficiaires du RSA. En effet, 77,5% des personnes fréquentant les dispositifs d insertion sociale sont des femmes. Ce chiffre monte à 92,5% pour la fréquentation des actions collectives car le public majoritaire qui bénéficie de l offre d insertion sociale est issu du champ 3, or dans ce champ, 75,4% des bénéficiaires du RSA sont des femmes. 36

37 1. L EXISTANT 1.1. Les réponses individuelles et collectives L ensemble des actions d insertion sociale financées ou développées sur les territoires mosellans se décline à travers quatre priorités : Accompagnement sur les problématiques de la vie quotidienne et de la vie sociale OBJECTIFS : TYPE D INTERVENTION : PORTEUR DE L ACTION : PUBLIC CIBLE : LOCALISATION : CONDITIONS D ACCES : ORGANISATION : SUIVI DES BENEFICIAIRES : INDICATEURS DE RESULTATS : Développer et soutenir des actions collectives d'emploi traitant de difficultés de la vie quotidienne (gestion budgétaire, accès aux droits, logement, santé, alimentation, mobilité, illettrisme, parentalité, accès à la culture, aux sports et aux loisirsu) / maintenir la possibilité d'accompagnements plus individualisés afin de prendre en compte des problématiques spécifiques ou ciblées / intervenir de façon complémentaire dans le cadre de projets innovants. Actions collectives d insertion, ateliers divers de mobilisation et d accompagnement. Organisme de droit privé ou public, spécialisé dans le domaine d intervention. Bénéficiaires du RSA champ social et champ socioprofessionnel. Action couvrant l ensemble du territoire mosellan, ou mise en œuvre sur un ou plusieurs bassins d emploi, au vu de l offre disponible et des besoins locaux restant à couvrir. Sur prescription du référent social ou du correspondant social (Conseil Général, UDAF, Organismes agréés). Fonctionne annuellement, à un rythme hebdomadaire (une demijournée par semaine). 40 séances sont préconisées sur l'année civile. Bilan de fin d action avec suivi par les référents uniques ou les correspondants sociaux. Intégration de structures de droit commun, orientation vers le champ professionnelle, taux d accès à l emploi, la formation ou à une étape du parcours d insertion rapprochant le bénéficiaire du marché du travail. Le financement de ces actions sous forme d ateliers collectifs reste une priorité du Conseil Général dans la prise en compte de l insertion sociale, soit places en moyenne par an. Ces actions sont destinées aux personnes en situation d isolement et/ou rencontrant des difficultés dans leur vie quotidienne. La finalité est d aider chaque personne à trouver ou retrouver sa véritable place dans la société, lui permettant ainsi de vivre son projet, ses objectifs et son avenir. Ces ateliers collectifs doivent également amener les personnes vers le droit commun. Le Conseil Général finance des actions annuelles prévoyant l organisation de séances hebdomadaires. La durée de la prise en charge pour la personne est d un an renouvelable une fois, au vu d un bilan et de l évolution du parcours de la personne. Les actions de type «coopérative alimentaire d insertion» bénéficient d un partenariat. Les acteurs financés par le Conseil Général sont : l Union Départementale des Associations Familiales de la Moselle, l Association Familiale d Aide à Domicile de Thionville, la Maison des Jeunes et de la Culture de Dieuze et le Centre Communal d Action Sociale de Florange. 37