LE PACTE TERRITORIAL D INSERTION DE LA MOSELLE

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1 LE PACTE TERRITORIAL D INSERTION DE LA MOSELLE

2 SOMMAIRE Chapitre 1 : Le RSA c est quoi? 1. La loi RSA les principes la population couverte 2. Les droits et devoirs du bénéficiaire 2.1. Les bénéficiaires mosellans 2.2. L orientation 2.3. La contractualisation 2.4. Les sanctions Chapitre 2 : L insertion sociale 1. L existant 1.1. Les réponses individuelles et collectives 1.2. La territorialisation des actions 2. Le logement 2.1. L existant 2.2. Le plan d action (4 fiches) 3. La santé 3.1. L existant 3.2. Le plan d action (3 fiches) 4. La parentalité 4.1. L existant 4.2. Le plan d action (3 fiches) 5. L accès à la culture, au sport et aux loisirs 5.1. L existant 5.2. Le plan d action (4 fiches) Chapitre 3. L insertion professionnelle 1. L accompagnement de la demande d emploi des bénéficiaires du RSA : rôle de Pôle Emploi 2. L insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA en Moselle : l existant 3. Le secteur de l IAE 3.1. L existant depuis Le plan d action au titre du volet «insertion par l activité économique» 4. La formation professionnelle continue 4.1. L existant 4.2. Le plan d action au titre du volet «formation professionnelle continue» 5. La mobilité 5.1. L existant 5.2. Le plan d action au titre du volet «mobilité» Chapitre 4 : Pilotage du pacte Signatures des partenaires Glossaire 2

3 INTRODUCTION Ultime filet de la protection sociale, garantie d'un minimum vital, cette utilité immédiate du Revenu de Solidarité Active (RSA) correspond à une nécessité incontestable. En contrepoint, le Pacte Territorial d'insertion doit clairement affirmer une ambition pour les bénéficiaires du RSA. Véritable tremplin vers l'insertion sociale et professionnelle, il doit être pour eux le moyen de la reconquête de leur autonomie. C'est cet espoir et cette exigence qui tracent la ligne de conduite des partenaires signataires de ce Pacte. Celui-ci met en synergie et en cohérence les engagements que prennent ensemble le Conseil Général, l'etat, le Conseil Régional, l'union Départementale des Centres Communaux d'action Sociale (CCAS), l'agence Régionale de Santé (ARS), la Caisse d'allocations Familiales (CAF) et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA), chacun à raison des compétences et des moyens qu'il a vocation à mobiliser en faveur de ce public fragilisé mais dont les facultés de rebond sont réelles. Il mettra, bien évidemment, l'accent sur toutes les dimensions de l'insertion sociale avec une attention particulière portée à l'intégration des bénéficiaires du RSA dans des actions et dans les réseaux associatifs permettant de rompre l'isolement et de favoriser la participation à la vie sociale, sportive ou culturelle. Le contrat d'engagement réciproque, prévu par le législateur pour les personnes relevant du champ de l'insertion sociale, sera systématiquement proposé. Il constituera le moment privilégié d'un diagnostic approfondi de la situation du bénéficiaire du RSA et de sa famille afin de permettre la mobilisation à leur profit, par les travailleurs sociaux, de l'accompagnement et des aides adaptées à leur situation. Le Pacte Territorial d'insertion s'emploiera résolument à rendre performants les dispositifs d'insertion professionnelle. Les structures d'insertion par l'activité économique s'engageront sur des objectifs de résultats. Des expérimentations seront recherchées avec les communes, les organismes consulaires et les professionnels pour qualifier et remettre à l'emploi, directement ou par l'alternance, les bénéficiaires du RSA les plus directement employables. Tout doit être mis en œuvre pour que le RSA ne soit pas une trappe à pauvreté et pour que chaque action soit mise en œuvre avec un objectif de résultat évalué. Ce Pacte Territorial d'insertion sera donc un engagement piloté de manière réactive pour s'adapter au public et aux territoires. Chaque semestre, une conférence des organismes signataires examinera les engagements, les résultats, adoptera les mesures correctives et validera les initiatives nouvelles permettant d'être plus efficaces ensemble. Les conseillers généraux seront mobilisés pour animer, impulser et dynamiser le dispositif d'insertion. Ils présideront les plates-formes d'orientation compétentes, localement, pour apprécier l'employabilité des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints. Ils présideront aussi les commissions chargées de décider des sanctions à l'encontre des bénéficiaires refusant de s'inscrire dans un parcours d'insertion. Là encore, le droit et l'obligation doivent être conjugués, la fermeté étant le meilleur service à rendre à la personne et le respect dû à la solidarité de la collectivité. 3

4 L'exclusion n'est pas une fatalité. Le Pacte Territorial d'insertion , fondamentalement évolutif, est placé sous le double signe de l'exigence et de la responsabilité. Le Conseil Général et chacun de ses partenaires signataires revendiquent cette obligation. Le Président du Conseil Général Patrick WEITEN 4

5 Chapitre 1 LE RSA, C EST QUOI? 5

6 1. LA LOI RSA LES PRINCIPES LA POPULATION COUVERTE La loi n du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion institue, en son article 1, «un revenu de solidarité active qui a pour objet d assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l insertion sociale des bénéficiaires. Le revenu de solidarité active remplace le revenu minimum d insertion, l allocation de parent isolé et les différents mécanismes d intéressement à la reprise d activité. Il garantit à toute personne, qu elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu elle tire de son travail s accroissent.» permet : Ce dispositif, qui autorise le cumul entre revenus du travail et prestation de solidarité, - d'offrir des moyens convenables d'existence à toute personne privée de ressources ; - de faire en sorte que chaque heure travaillée se traduise, pour l'intéressé, par un accroissement du revenu disponible - c'est-à-dire que le travail «paie» et ce, dès la première heure travaillée ; - de compléter les ressources des personnes reprenant une activité pour réduire la pauvreté au sein de la population active occupée ; - d offrir à chacun un accompagnement social et professionnel performant et adapté à ses besoins. Ainsi, mis en œuvre depuis le 1er juin 2009, le RSA «complète les revenus du travail ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu ils ont acquis en travaillant ou sont privés d emploi.» Il s adresse donc à des personnes dépourvues de ressources, à des demandeurs d'emploi indemnisés, mais également à des travailleurs modestes (rémunérés jusqu'au niveau du SMIC à temps plein, voire au-delà selon leur situation de famille) et porte les ressources du foyer à un niveau : le revenu garanti (qui correspond à un montant forfaitaire auquel sont ajoutés 62% des revenus d activité du foyer). Entre les effets liés à la conjoncture économique et les nouveaux publics concernés par le dispositif, l augmentation des foyers bénéficiaires est de 26,75 % entre juin 2009 et juin 2012 en Moselle. Face à cet enjeu, le Conseil Général doit définir une stratégie visant à concevoir une politique offensive plus globale autour d objectifs communs et partagés avec l Etat, la Région, la CAF et la MSA, Pôle Emploi, les CCAS et l ensemble des acteurs de l insertion du territoire. Dans la mise en œuvre du RSA, la loi confie au Conseil Général deux rôles majeurs : - le financement du RSA Socle et du dispositif d insertion pour les publics concernés ; - l élaboration du Pacte Territorial d Insertion (PTI), outil de pilotage et d animation du dispositif d insertion. 6

7 Le Pacte Territorial d Insertion a pour priorités : - de créer les conditions d un véritable service de l insertion en s appuyant sur les services sociaux déconcentrés sur le territoire, avec l ensemble des acteurs de l insertion ; - d être en mesure d assurer un accueil de qualité du public, et une orientation adaptée ; - de donner la priorité au retour à l emploi ; - en cas d orientation sociale, de formaliser les contrats d engagements réciproques et les renouvellements dans les délais ; - de favoriser, au sein de ces contrats, la prescription vers des actions d insertion sociale. Foyers RSA en FRANCE En juin 2012, trois ans après la mise en œuvre du dispositif RSA, foyers avaient un droit payable en France (Métropole + Départements d Outre Mer) Source CNAF. Selon cette même source, la Moselle comptait foyers RSA en droit payable au titre du mois de juin Nombre de foyers RSA en droit ouvert et versable juin 2012 Source : CNAF France (Métropole + départements d'outre Mer) Moselle Par ailleurs, au regard du nombre de foyers RSA en droit payable, en se plaçant à la 21ème place des départements de France, la Moselle fait partie des départements les plus impactés par le dispositif. 7

8 Nombre de personnes couvertes par le RSA et nombre de personnes résidant en MOSELLE La Moselle comptait habitants selon le dernier recensement de la population de 2010, mis à jour en décembre 2012 : Code région Nom de la région Code département Nom du département Nombre de cantons Nombre de communes Population totale 41 Lorraine 57 Moselle Populations légales en vigueur au 1 er janvier 2013 Mise à jour décembre 2012 En habitant - Champ : Département de la Moselle, limites territoriales en vigueur au 1 er janvier 2012 Date de référence statistique : 1 er janvier 2010 Source : Insee, Recensement de la population 2010 En décembre 2012, personnes étaient couvertes par le RSA en Moselle (les allocataires + conjoints + ayants droit) : Nombre de bénéficiaires et de personnes couvertes par le RSA Foyers RSA Socle seulement Activité seulement Socle et activité Ensemble Foyers de bénéficiaires payables Personnes couvertes -Droit payable commun Décembre Source : CAF - Elisa données consolidées les plus récentes disponibles Rapporté à la population totale en Moselle (nombre d habitants), le nombre de personnes couvertes par le RSA représente environ 6% de la population mosellane. Progression du nombre de foyers bénéficiaires du RSA en Moselle La progression du nombre de foyers bénéficiaires du RSA est moins importante en Moselle qu en France (Métropole et DOM) : Foyers de bénéficiaires payables (droit commun et local) juin-09 juin-10 juin-11 juin-12 Métropole et DOM Moselle Source : CNAF, fichier FILEAS BENETRIM 8

9 Ainsi, entre juin 2009 et juin 2012 : on comptait foyers RSA supplémentaires en France soit une augmentation de 41,16% en 3 ans. Pour la même période, on comptait foyers RSA supplémentaires en Moselle soit une augmentation de 26,75 % en 3 ans. Afin de prendre en compte la réalité de chacun des territoires mosellans, il est nécessaire de recourir, en complément des données ELISA (CAF) à périmètre départemental, aux éléments du Système d Information de l Action Sociale du Conseil Général application RSA, dont les informations de février 2013 sont les dernières disponibles. Ainsi, toutes les données départementales sont arrêtées au 31 décembre 2012, celles concernant les bassins d emploi sont celles de février % des foyers bénéficiaires du RSA étaient localisés sur les bassins d emploi de : - METZ (39%) ; - BASSIN HOUILLER (27%) ; - THIONVILLE (20%). Foyers bénéficiaires du RSA droit ouvert et versable en février 2013 Localisation par bassins d'emploi 2385 soit 8% 5834 soit 20% 8136 soit 27% 1647 soit 6% soit 39% BASSIN-HOUILLER METZ SARREBOURG SARREGUEMINES THIONVILLE 9

10 Personnes couvertes par le RSA droit ouvert et versable en février 2013 localisation par bassins d'emploi 5289 soit 8% soit 19% soit 29% 3793 soit 6% soit 38% BASSIN-HOUILLER METZ SARREBOURG SARREGUEMINES THIONVILLE Source SIAS Depuis la mise en œuvre du dispositif, le nombre de foyers RSA en Moselle a évolué comme suit : Foyers de bénéficiaires payables (droit commun et local) Source CAF - ELISA - Données consolidées Socle seulement Activité seulement Socle et activité 10

11 Cette augmentation a été significative la première année de mise en œuvre (entre juin 2009 et juin 2010) quelle que soit la nature de la prestation versée : RSA SOCLE UNIQUEMENT RSA ACTIVITE UNIQUEMENT RSA SOCLE + ACTIVITE Entre juin 2009 et juin foyers soit 10,40% d augmentation foyers soit 42,40% d augmentation foyers, soit 38,48% d augmentation entre juin 2010 et juin foyers soit 2,40% d augmentation foyers soit 3,40% d augmentation foyers soit 9,40% d augmentation entre juin 2011 et juin foyers soit 2,90% d augmentation + 94 foyers soit 1,24% d augmentation + 99 foyers soit 3% d augmentation S agissant du RSA Socle + Activité et du RSA Activité seulement, la montée en charge correspond à l accès des «travailleurs pauvres» à cette nouvelle allocation qui autorise le cumul entre revenus du travail et prestation de solidarité. Dès juin 2010, l augmentation du nombre de foyers s est stabilisée pour le RSA Socle uniquement. Elle décroit pour le RSA Activité uniquement et le RSA Socle + Activité. 11

12 Financement de l allocation Le RSA Socle est financé par le Département. Il convient à ce titre de distinguer le RSA socle non majoré et le RSA Socle majoré (ex API) qui font l objet de compensations distinctes par l Etat. La dépense du Département correspondant aux allocations versées est en progression depuis 2010 : Evolution des acomptes RSA payés - exercices 2010 à 2012 (CAF+MSA) Données issues des comptes administratifs du Département : , , , dont Dépenses socle non majoré socle majoré % d augmentation , , , , , ,88 2,41% ( ,40 ) , , ,00 3,99% ( ,45 ) 12

13 2. LES DROITS ET DEVOIRS DU BENEFICIAIRE 2.1. Les bénéficiaires mosellans La loi n du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion précise en son article 3 que «le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique et que les mêmes droits et devoirs s appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.» (Article L du Code de l Action Sociale et des Familles). Par ailleurs, l article L du Code de l Action Sociale et des Familles précise que «le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d une part, les ressources du foyer sont inférieures au niveau du montant forfaitaire et, d autre part, qu il est sans emploi ou ne tire de l exercice d une activité professionnelle que des revenus inférieurs à 500, de rechercher un emploi, d entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle». La législation impose donc l obligation d insertion à l allocataire et à son conjoint selon deux conditions cumulatives : - la première au niveau du foyer : la totalité des ressources du foyer doit être inférieure au montant forfaitaire auquel il ouvre droit : En décembre 2012, on comptait foyers. Parmi ceux-ci, foyers étaient soumis à obligations soit 75%. Nombre de Foyers bénéficiaires du RSA en droit ouvert et versable en décembre 2012 Localisation par Bassins d'emploi BASSIN-HOUILLER METZ SARREBOURG SARREGUEMINES Foyers RSA DONT Foyers soumis à obligations THIONVILLE Somme : Source SIAS 13

14 Nombre de foyers bénéficiaires du RSA soumis à obligations en droit ouvert et versable en décembre 2012 REPARTITION PAR BASSINS D'EMPLOI BASSIN-HOUILLER 1771 soit 8% 4329 soit 20% 6113 soit 28% METZ SARREBOURG 1157 soit 5% 8655 soit 39% SARREGUEMINES THIONVILLE Les foyers soumis à obligations perçoivent toujours du RSA Socle : RSA Socle uniquement ou RSA Socle + RSA Activité si un ou des membres exercent une activité professionnelle. 14

15 - la seconde au niveau de l individu : l allocataire et son conjoint, sont sans emploi ou le montant de leurs salaires est inférieur à 500 par mois. Ainsi, si le foyer est soumis à obligation d insertion, selon leurs situations professionnelles et le montant de leurs salaires : - l'allocataire et son conjoint peuvent être tous deux soumis à cette obligation, - l allocataire seul peut être soumis à cette obligation, - le conjoint seul peut être soumis à cette obligation.. En décembre 2012, sur les foyers soumis à obligation, le nombre de bénéficiaires du RSA (BRSA) soumis à obligation s élevait à : allocataires conjoints Bénéficiaires du RSA en droit ouvert et versable en décembre 2012 Localisation par Bassins d'emploi Allocataires soumis à obligations Conjoints soumis à obligations BASSIN-HOUILLER Total METZ SARREBOURG SARREGUEMINES THIONVILLE Total : Source SIAS Ces BRSA doivent faire l objet d une orientation. Les BRSA orientés dans le champ professionnel doivent élaborer un Projet Personnalisé d Aide à l Emploi (PPAE). Les BRSA orientés dans le champ social doivent établir un contrat d engagement réciproque. 15

16 CARACTERISTIQUES DES ALLOCATAIRES RSA SOUMIS A OBLIGATIONS REPARTITION PAR BASSIN D EMPLOI mois de février 2013 Source SIAS TYPOLOGIE DES FOYERS : Au mois de février 2013, les allocataires isolés (homme ou femme avec ou sans enfant) représentent plus de la moitié des foyers RSA. Cette représentativité est similaire sur quatre bassins d emploi : 64% d allocataires isolés sur le BASSIN HOUILLER, 63% sur le bassin de METZ, 58% sur le bassin de SARREBOURG, 66% sur le bassin de SARREGUEMINES Elle atteint 49% sur le bassin de THIONVILLE. Au regard de la typologie des foyers et de la représentativité de chaque type de foyers, on observe des différences selon les bassins d emploi : Les couples avec enfant prédominent sur les bassins d emploi de THIONVILLE (29%), SARREBOURG (27%) et le BASSIN HOUILLER (26%). Ils se situent en deuxième position sur les bassins de METZ (23%) et SARREGUEMINES (24%) Les hommes seuls sans enfant prédominent sur les bassins d emploi de METZ (30%) et SARREGUEMINES (26%). Ils se situent en deuxième position sur les bassins de THIONVILLE (25%), SARREBOURG (24%) et le BASSIN HOUILLER (25%). Les femmes seules avec enfant se situent en troisième position sur les bassins de METZ (20%), SARREBOURG (21%) et le BASSIN HOUILLER (24%). BASSIN-HOUILLER METZ 1254 soit 24% 1333 soit 25% 49 soit 1% 516 soit 10% 726 soit 14% 1366 soit 26% 1495 soit 20% 2335 soit 30% 63 soit 1% 1073 soit 14% 938 soit 12% 1734 soit 23% 16

17 SARREBOURG SARREGUEMINES 199 soit 21% 236 soit 24% 11 soit 1% 128 soit 13% 136 soit 14% 259 soit 27% 379 soit 24% 421 soit 26% soit 1% soit 10% 230 soit 15% 380 soit 24% 473 soit 12% 964 soit 25% 28 soit 1% 432 soit 11% THIONVILLE 829 soit 22% 1075 soit 29% Couple sans enfant Couple avec enfant Femme seule sans enfant Homme seul sans enfant Femme seule avec enfant Homme seul avec enfant 17

18 TRANCHES D AGE : Les ans prédominent sur l ensemble des cinq bassins d emploi, suivis par les ans et les ans. 190 soit 4% 366 soit 7% 482 soit 9% BASSIN-HOUILLER 16 soit 0% 324 soit 6% 1086 soit 21% soit4% soit 6% 631 soit 8% METZ 34 soit 0% 439 soit 6% 1614 soit 21% 1238 soit 24% 1542 soit 29% 1699 soit 22% 2455 soit 33% SARREBOURG SARREGUEMINES 98 soit 10% 43 soit 4% 76 soit 8% 4 soit 0% 82 soit 8% 166 soit 17% 105 soit 7% 151 soit 10% 69 soit 4% 4 soit 0% 127 soit 8% 320 soit 20% 208 soit 22% 292 soit 31% 348 soit 22% 459 soit 29% 230 soit 6% THIONVILLE soit 0% 219 soit 4% soit 6% 367 soit 10% 743 soit 20% 940 soit 25% 1143 soit 29% 0-24 ans ans 30-39ans ans ans ans ans plus de 65 18

19 SEXE : Les allocataires de sexe féminin prédominent sur l ensemble des cinq bassins d emploi : entre 53 et 61% des allocataires RSA. BASSIN-HOUILLER METZ SARREBOURG 2031 soit 39% 3213 soit 61% 3598 soit 47% 4040 soit 53% 359 soit 37% 610 soit 63% SARREGUEMINES THIONVILLE 610 soit 39% 973 soit 61% 1792 soit 47% 2009 soit 53% Feminin Masculin La répartition hommes/femmes est identique sur les bassins de : - SARREGUEMINES (39% hommes / 61% femmes), - SARREBOURG (37% hommes / 63% femmes) - et le BASSIN HOUILLER (39% hommes / 61% femmes). Elle diffère sur les bassins de METZ et THIONVILLE (47% hommes/ 53% femmes). 19

20 ANCIENNETE DANS LE DISPOSITIF : La répartition des foyers RSA par tranche d ancienneté est similaire pour les cinq bassins d emploi : Plus de la moitié des foyers RSA est entrée dans le dispositif RSA depuis plus de 36 mois (de 52% à 56% selon les bassins d emploi). BASSIN-HOUILLER METZ 2877 soit 55% 475 soit 9% 433 soit 8% 836 soit 16% 623 soit 12% 3998 soit 53% 708 soit 9% 641 soit 8% 1300 soit 17% 991 soit 13% SARREBOURG SARREGUEMINES 536 soit 56% 92 soit 9% 65 soit 7% 159 soit 16% 117 soit 12% 831 soit 52% 161 soit 10% 124 soit 8% 262 soit 17% 205 soit 13% 2020 soit 53% 393 soit 10% THIONVILLE 325 soit 9% 575 soit 15% 488 soit 13% de 0 à 6 mois de 12 à 23 mois de 24 à 35 mois de 6 à 11 mois plus de 36 mois 15 et 17% des foyers ont une ancienneté de 12 à 23 mois dans le dispositif 12 à 13% des foyers ont une ancienneté de 24 à 35 mois dans le dispositif. 20

21 2.2. L orientation Si le droit à l accompagnement social et professionnel est ouvert à l ensemble des bénéficiaires qu ils soient ou non soumis aux obligations d insertion, le législateur a confié au Président du Conseil Général (article L ) l orientation du «bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l article L ». En Moselle, l orientation des bénéficiaires du RSA est réalisée avec l appui d une commission : la «plate-forme d orientation». 12 commissions déconcentrées sur les 12 Unités Territoriales d Action Sociale et de l Insertion (UTASI) fonctionnent à un rythme mensuel depuis octobre Dans le cadre d un ancrage territorial fort, chaque commission est présidée par un élu départemental. Participent également à chaque commission : le chef de service de l Unité Territoriale d Action Sociale et de l Insertion, un représentant de Pôle Emploi, un représentant de la CAF, un représentant de l UDAF SASI (Service d Action Sociale et d Insertion), un ou plusieurs représentants de CCAS dès lors qu ils assurent l évaluation et l accompagnement des bénéficiaires. Elle examine tous les dossiers des bénéficiaires soumis aux obligations sur la base du questionnaire «données socioprofessionnelles» (outil CNAF) renseigné au moment de l instruction de la demande et dont les items sont : logement, informations générales, situation sociale, mobilité, disponibilité à l emploi, niveau d études et compétences et situation professionnelle. Cette évaluation globale de la situation sociale est déterminante pour apprécier la disponibilité à l emploi de l allocataire et/ou de son conjoint. Depuis 2009, personnes demandeurs du RSA (allocataires et conjoints) ont renseigné un questionnaire «données socioprofessionnelles» et leur dossier a été examiné en commission plate-forme d orientation (cf tableau ci-dessous) : 2009 * 2010 * Total : Nombre de personnes Source SIAS - Extraction BO du 14/01/13 * Durant les années 2009 et 2010 les ex-bénéficiaires du RMI basculant dans le dispositif RSA ont également renseigné le questionnaire «données socioprofessionnelles», ce qui explique le nombre important de personnes sur cette période. A l issue de l examen de son dossier par la commission plate-forme d orientation, le bénéficiaire peut faire l objet conformément au contexte légal : d une orientation professionnelle vers POLE EMPLOI (champ 1) «dès lors qu il est disponible pour l emploi ou pour créer sa propre activité» : il devra élaborer avec son référent un Projet Personnalisé d Accès à l Emploi dans les 15 jours qui suivent son inscription. 21

22 d une orientation professionnelle vers POLE EMPLOI avec correspondant social (champ 2) «dès lors qu il est disponible pour l emploi ou pour créer sa propre activité» mais rencontre des freins (santé, logementu) qui feront l objet de l appui technique d un correspondant social au référent POLE EMPLOI : il devra également élaborer avec son référent POLE EMPLOI un Projet Personnalisé d Accès à l Emploi dans les 15 jours qui suivent son inscription. d une orientation sociale vers le service social du Département ou l UDAF SASI ou le CCAS (champ 3) «lorsqu il apparait des difficultés tenant aux conditions de logement, à l absence de logement ou à son état de santé faisant temporairement obstacle à un engagement dans une démarche de recherche d emploi» : il devra dans un délai de deux mois conclure avec le Président du Conseil Général un contrat énumérant leurs engagements réciproques en matière d insertion sociale. Il appartient à l organisme vers lequel est orienté le bénéficiaire de désigner le référent chargé de l accompagner. Fin décembre 2012, parmi les bénéficiaires du RSA soumis à droits et devoirs (allocataires + conjoints), faisaient l objet d une orientation : dans le champ professionnel Dont dans le champ 1 Dont dans le champ dans le champ social Répartition des BRSA selon le champ d'orientation 7411 soit 32% soit 43% 5757 soit 25% Champ 1 : Pole Emploi Champ 2 : Pole Emploi avec correspondant social Champ 3 : Référent social Source SIAS 1/3 des personnes est orienté dans le champ social (32%) 2/3 des personnes sont orientées dans le champ professionnel (68%) 22

23 Localisation des bénéficiaires orientés par bassins d emploi : Champ 1 : référent POLE EMPLOI Champ 2 : référent POLE EMPLOI + désignation d'un correspondant social Champ 3 : référent social uniquement BASSIN-HOUILLER METZ SARREBOURG SARREGUEMINES THIONVILLE Total : Sur les cinq bassins d emploi, la représentativité des bénéficiaires est similaire : entre 30 et 36% (1/3) des personnes sont orientés dans le champ social (champ 3) les 2/3 des personnes sont orientés dans le champ professionnel (champ 1 + champ 2) BASSIN-HOUILLER BASSIN DE METZ BASSIN DE THIONVILLE 2066 soit 32% 2731 soit 43% 2840 soit 30% 4233 soit 45% 1431 soit 31% 2086 soit 44% 1595 soit 25% 2326 soit 25% 1154 soit 25% BASSIN DE SARREGUEMINES BASSIN DE SARREBOURG 654 soit 36% 654 soit 37% 420 soit 36% 558 soit 47% 484 soit 27% 198 soit 17% Champ 1 : référent POLE EMPLOI Champ 2 : référent POLE EMPLOI + désignation d'un correspondant social Champ 3 : référent social uniquement 23

24 Si les trois grands bassins urbains (BASSIN HOUILLER, METZ, THIONVILLE) présentent des caractéristiques identiques : - 30 à 32% de bénéficiaires orientés en champ 3, - 25% orientés en champ 2, - entre 43 et 45% de bénéficiaires orientés en champ 1, la répartition des bénéficiaires orientés diffère un peu sur les deux bassins ruraux (SARREGUEMINES et SARREBOURG) : - le pourcentage de bénéficiaires orientés en champ 3 est plus élevé : 36% - le pourcentage de bénéficiaires orientés en champ professionnel s élèvent à 64% dont : 37% en champ % en champ 2 pour le bassin de SARREGUEMINES 47% en champ % en champ 2 pour le bassin de SARREBOURG 24

25 2.3. La contractualisation Le bénéficiaire orienté en champ professionnel (champ 1 et champ 2) doit élaborer avec son référent POLE EMPLOI un Projet Personnalisé d Accès à l Emploi dans les 15 jours qui suivent son inscription à POLE EMPLOI. Le bénéficiaire orienté en champ social (champ 3) doit élaborer avec son référent social dans un délai de deux mois qui suivent son orientation un contrat d engagements réciproques énumérant ses objectifs en matière d insertion sociale. Les contrats établis entre le référent social et le bénéficiaire, sont soumis à la validation des Responsables d UTASI, et ce quel que soit le référent social (travailleur social d une UTASI ou autre organisme) contrats d engagements réciproques ont été établis au cours de l année 2012, dont premiers contrats et renouvellements. Ils ont concerné bénéficiaires orientés en champ 3 sur cette période. Le nombre total de bénéficiaires en droit ouvert relevant du champ 3 était de à fin décembre Source SIAS % de sélection des objectifs retenus dans les contrats d'engagement réciproque établis en % 53,33% 50% 40% 30% 26,73% 23,67% 20% 18,51% 10% 9,50% 6,16% 5,51% 5,30% 0% Acquérir des savoirs d'économie familiale Favoriser la prise en charge éducative des enfants Favoriser le maintien dans le logement Lutter contre l'illettrisme Permettre la mobilité Permettre l'accès à un logement Permettre l'accès à un mode de garde d'enfant Permettre l'accès aux soins 25

26 Dans le cadre de la loi RSA, tout bénéficiaire assujetti aux droits et obligations et faisant l objet d une orientation en champ 3 a droit à un accompagnement social individualisé le plaçant en position d acteur de son parcours. Cet accompagnement se traduit entre le travailleur social, référent unique et représentant le Président du Conseil Général, et le bénéficiaire, par un contrat d engagements réciproques (CER). Réciproque signifie que : - le bénéficiaire s engage à réaliser des actions visant à son insertion sociale, - le Conseil Général, via l accompagnement apporté par le travailleur social, s engage à offrir au bénéficiaire des outils d insertion adaptés à son parcours. Fin 2012 : 32% de personnes étaient orientées en champ 3. 59,80% d entre elles (4 483 personnes) avaient pour référent unique un travailleur social du Conseil Général. En fonction du territoire, le taux de contractualisation varie de 44 à 85% (premier contrat ou renouvellement). Ce taux, même s il est supérieur à celui constaté par nombre de départements, outre le fait qu il est une moyenne et donc recouvre sur certains territoires des réalités nettement plus problématiques, impose au Conseil Général de s engager dans une voie de progrès en systématisant la pratique du CER qui doit permettre une première étape du diagnostic partagé, déterminante pour développer la stratégie de suivi. Le CER, véritable outil «projet pour le bénéficiaire et sa famille» permettra, dans le cadre de l accompagnement global des familles, à travers un suivi individuel et collectif, de mobiliser l ensemble des aides financières et des modalités d accompagnement social dont l attribution sera nécessairement conditionnée à la signature du CER. La démarche de contractualisation est un atout pour la politique départementale d insertion dans la mesure où les objectifs inscrits dans chaque contrat d engagement réciproque constituent un relevé des freins ou obstacles que le dispositif d insertion doit permettre de lever. Prédominent : - les difficultés liées à la santé : 53,33% des contrats contiennent l objectif «permettre l accès aux soins». Ces difficultés mettent en évidence essentiellement des problématiques d addiction, de fragilité psychologique, réels obstacles à l emploi. Dans le cadre de l accompagnement global du bénéficiaire, il s agira de l amener à se mobiliser vers une démarche de soins adaptée. - la gestion de la vie quotidienne : 26,73% des contrats contiennent l objectif «acquérir des savoirs d économie familiale». Il s agit là essentiellement de la gestion budgétaire, d éviter le surendettement et d acquérir l apprentissage des savoirs de base. - la parentalité : 23,67% des contrats contiennent l objectif «favoriser la prise en charge éducative des enfants». Il s agit d une démarche de prévention, voire de protection à développer auprès des enfants en difficulté, en lien avec le service de la Protection Maternelle et Infantile et de l Aide Sociale à l Enfance ainsi que les acteurs externes. 26

27 - les difficultés liées au logement : 18,51% des contrats contiennent l objectif «permettre l accès à un logement» et 9,50% l objectif «permettre le maintien dans le logement». Les ressources insuffisantes constituent pour certaines familles un obstacle majeur à l accès ou au maintien dans le logement. Le soutien et l accompagnement, au travers d un suivi individuel et/ou collectif apportent des réponses à ces difficultés. Cependant, si on tient compte de la localisation géographique des BRSA, le pourcentage de sélection des 8 objectifs proposés diffère selon le bassin d emploi de résidence : % de sélection des objectifs retenus dans les contrats d'engagement réciproque établis en 2012 par des BRSA résidant sur le bassin d'emploi de BASSIN HOUILLER 45% 40% 37,33% 41,53% 35% 30% 25% 20% 18,51% 15% 10% 5% 9,36% 5,01% 4,91% 9,96% 3,54% 0% Acquérir des savoirs d'économie familiale Favoriser la prise en charge éducative des enfants Favoriser le maintien dans le logement Lutter contre l'illettrisme Permettre la mobilité Permettre l'accès à un logement Permettre l'accès à un mode de garde d'enfant Permettre l'accès aux soins 27

28 % de sélection des objectifs retenus dans les contrats d'engagement réciproque établis en 2012 par des BRSA résidant sur le bassin d'emploi de METZ 70% 60% 57,92% 50% 40% 30% 20% 10% 22,02% 24,81% 11,04% 8,25% 5,49% 23,67% 6,33% 0% Acquérir des savoirs d'économie familiale Favoriser la prise en charge éducative des enfants Favoriser le maintien dans le logement Lutter contre l'illettrisme Permettre la mobilité Permettre l'accès à un logement Permettre l'accès à un mode de garde d'enfant Permettre l'accès aux soins % de sélection des objectifs retenus dans les 418 contrats d'engagement réciproque établis en 2012 par des BRSA résidant sur le bassin d'emploi de SARREBOURG 60% 55,02% 50% 40% 32,54% 30% 20% 10% 5,98% 6,94% 10,29% 1,91% 13,16% 17,22% 0% Acquérir des savoirs d'économie familiale Favoriser la prise en charge éducative des enfants Favoriser le maintien dans le logement Lutter contre l'illettrisme Permettre la mobilité Permettre l'accès à un logement Permettre l'accès à un mode de garde d'enfant Permettre l'accès aux soins 28

29 % de sélection des objectifs retenus dans les 652 contrats d'engagement réciproques établis en 2012 par des BRSA résidant sur le bassin d'emploi de SARREGUEMINES 60% 55,37% 50% 40% 30% 25,46% 23,01% 20% 14,11% 14,42% 10% 3,99% 6,60% 7,36% 0% Acquérir des savoirs d'économie familiale Favoriser la prise en charge éducative des enfants Favoriser le maintien dans le logement Lutter contre l'illettrisme Permettre la mobilité Permettre l'accès à un logement Permettre l'accès à un mode de garde d'enfant Permettre l'accès aux soins % de sélection des objectifs retenus dans les contrats d'engagement réciproque établis en 2012 par des BRSA résidant sur le bassin d'emploi de THIONVILLE 60% 56,90% 50% 40% 30% 28,00% 24,83% 20% 19,24% 10% 5,64% 5,37% 4,73% 4,35% 0% Acquérir des savoirs d'économie familiale Favoriser la prise en charge éducative des enfants Favoriser le maintien dans le logement Lutter contre l'illettrisme Permettre la mobilité Permettre l'accès à un logement Permettre l'accès à un mode de garde d'enfant Permettre l'accès aux soins 29

30 La question de la santé constitue la problématique prépondérante pour les BRSA orientés dans le champ social. Ainsi, l objectif «permettre l accès aux soins» est placé en première position, et ce quel que soit le bassin d emploi de résidence des BRSA (de 41,50% à 57,90% du public). Pour un public bénéficiaire du minimum vital, l acquisition des «savoir-faire d économie familiale» est une priorité essentielle et intervient en deuxième position sur les bassins d emploi de THIONVILLE, SARREGUEMINES, BASSIN HOUILLER et en quatrième position sur le bassin de METZ. Le logement, facteur favorisant l inclusion sociale, se présente, à travers l accès au logement, à la troisième position sur les bassins d emploi de METZ et SARREBOURG, alors que le problème du maintien dans le logement se situe à la cinquième position sur l échelle du département, cette problématique se traduisant tout particulièrement par la mobilisation des aides financières du FSL. Compte tenu de la composition des foyers de BRSA, la problématique éducative ressort fortement, et intervient en seconde position sur le bassin de METZ, troisième position sur les bassins de SARREGUEMINES, THIONVILLE et BASSIN HOUILLER, et seulement en sixième position sur SARREBOURG. La mobilité est un problème spécifique de la ruralité où elle est un obstacle à l insertion, les bassins d emploi les plus dotés de moyens de transport collectif atténuant ce problème. Ainsi, le territoire plus rural de SARREBOURG vient en quatrième position sur cette problématique. Et de la même manière, dans ce bassin rural, l accès à un mode de garde d enfant se situe à la deuxième position par rapport aux autres territoires, caractérisés par une offre de garde plus large. La faible maîtrise des savoirs de base constitue un obstacle à l insertion pour les bassins industriels et tertiaires, ainsi, la lutte contre l illettrisme est en sixième position sur les bassins de THIONVILLE, METZ et le BASSIN HOUILLER. 30

31 2.4. Les sanctions Le Président du Conseil Général a la possibilité de sanctionner le bénéficiaire par des mesures de «réduction ou de suspension, prises au titre de l article L , du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire» dès lors qu il n a pas respecté ses devoirs d insertion (non inscrit ou radié de POLE EMPLOI, PPAE non respecté, contrat d engagement réciproque non établi ou non respecté) mais il doit au préalable obtenir l avis d une commission «Equipe Pluridisciplinaire». La décision de sanction est obligatoirement assortie d'une procédure contradictoire : «Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L dans un délai qui ne peut excéder un mois». Ainsi, lorsque le Président du Conseil Général envisage de réduire en tout ou partie de l'allocation, il en informe le bénéficiaire qui dispose d'un délai d'un mois pour faire ses observations ou demander à être entendu par la commission Equipe Pluridisciplinaire. En Moselle, 12 commissions «Equipe Pluridisciplinaire» sont mises en place (1 par UTASI) depuis le 1er juin Dans le cadre d un ancrage territorial fort, chaque commission est présidée par un élu départemental. Participent également à chaque commission : le chef de service de l Unité Territoriale d Action Sociale et de l Insertion, la chargée d insertion sociale de la Cellule d Appui, un représentant de la CAF, un représentant de POLE EMPLOI, un représentant de l UDAF SASI, un représentant des bénéficiaires (association caritative) : Secours Catholique ou Croix Rouge Française. Peuvent également participer : un ou plusieurs représentants des CCAS dès lors qu ils assurent l accompagnement du public RSA, un représentant de Centre Médico-Psychologique : les infirmiers mis à disposition dans le cadre de la convention Conseil Général/Centre Hospitalier Spécialisé interviennent afin d accompagner les prises de décision en appui technique sur des situations individuelles complexes, ou dans le cadre des commissions d orientation ou des équipes pluridisciplinaires. ACTIVITE DES 12 COMMISSIONS EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE au cours de l année 2012 Demandes d'examen Nombre de dossiers retirés de l ordre du jour de la commission durant le délai d un mois de la procédure contradictoire 565 Nombre de dossiers examinés pour avis Source SIAS 31

32 La demande d examen en Equipe Pluridisciplinaire est réalisée par le référent. La commission Equipe Pluridisciplinaire émet un avis sur la proposition de sanction sur la base des informations contenues dans le dossier (première évaluation, contrat d engagementu). En 2012, demandes d examen en Equipe Pluridisciplinaire sur (soit 75%) ont abouti à un réel examen en commission. En effet, 25% des bénéficiaires (565 sur 2 307) ont réalisé leurs démarches d insertion dans le délai d un mois de la procédure contradictoire et leur dossier a été retiré de l ordre du jour. La décision de sanction, relevant de la compétence du Président du Conseil Général, est prise par le Responsable d UTASI par délégation du Président. Conformément au contexte légal, les sanctions sont progressives et variables selon la composition du foyer. Depuis le 1 er avril 2012 et en application du décret n du 1er mars 2012 relatif aux procédures d orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, elles s établissent selon la procédure décrite dans le tableau ci-dessous : 1 ère sanction : Réduction de 80% du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence pendant 1 mois Si le foyer est composé d une personne seule 2 ème sanction : (Réduction 100 pendant 1 mois jusqu au 31/03/2012) Suspension totale de l allocation pendant 4 mois (idem jusqu au 31/03/2012) Radiation : Après 4 mois de suspension totale (idem jusqu au 31/03/2012) 1 ère sanction : Réduction de 50% du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence pendant 1 mois (Réduction 100 pendant 1 mois jusqu au 31/03/2012) Si le foyer composé de plus d une personne 2 ème sanction : Réduction de 50% du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence pendant 4 mois (Réduction égale à 50% du montant forfaitaire pendant 4 mois jusqu au 31/03/2012) Radiation : Après 4 mois de suspension partielle (idem jusqu au 31/03/2012) Ces sanctions étant progressives, la situation d un même bénéficiaire du RSA pourra être examinée à plusieurs reprises et plusieurs décisions peuvent intervenir sur son dossier au cours d une même année ou sur deux années consécutives. 32

33 Ainsi, si dossiers ont fait l objet d un examen en Equipe pluridisciplinaire au cours de l année 2012, dossiers ont été sanctionnés : premières sanctions (réduction de l allocation pendant 1 mois), secondes sanctions au terme du délai d un mois (réduction ou suspension de l allocation pendant 4 mois), radiations. Premières décisions de sanction après avis de l'equipe Pluridisciplinaire : 2012 Réduction 100 euros pendant 1 mois* 419 Réduction de 50% de l'allocation pendant 1 mois** 305 Réduction de 80% de l allocation pendant 1 mois** 312 Total : * décisions prises jusqu au 31/03/2012 ** décisions prises à compter du 01/04/2012 2ème décisions de sanction au terme du délai d'un mois : 2012 Autre réduction pendant 4 mois* 128 Réduction de 50% de l'allocation pendant 4 mois** 181 Suspension de l'allocation pendant 4 mois 321 Total : 630 * décisions prises jusqu au 31/03/2012 ** décisions prises à compter du 01/04/2012 Radiations au terme du délai de 4 mois : 2012 Radiation 272 Total : 272 Source SIAS Le dispositif de sanction semble adapté, l observation des données relatives à l année 2012 met en évidence la réactivité des bénéficiaires au regard de leurs obligations dès lors qu existe un risque de diminution ou de suppression de leur allocation : 44,50% de 1ères décisions de sanction (724 sur 1 626), 38,70% de 2 èmes décisions de sanction (630 sur 1 626), 16,70% des bénéficiaires ont vu leur allocation radiée au terme de 4 mois de suspension ou réduction de leur allocation (272 radiations sur 1626 décisions de sanction). Par ailleurs, le bénéficiaire sanctionné peut obtenir le rétablissement de son allocation avant sa radiation s il a réalisé ses obligations d insertion et en apporte la preuve (inscription POLE EMPLOI, contrat d engagements établi U). Levées de sanction : 708 dossiers en 2012 De même, si le bénéficiaire instruit une nouvelle demande de RSA dans l année qui suit sa radiation PCG, son droit sera ouvert sur décision du Président du Conseil Général au vu de sa situation au regard de ses obligations d insertion. Ouverture du droit après radiation PCG : 62 dossiers en

34 CONCLUSION Les données relatives à l orientation des BRSA (30% dans le champ social, 70% dans le champ professionnel), leur situation familiale (60% d allocataires isolés avec ou sans enfant, 40% de couples avec ou sans enfant), l analyse de leur âge (les ans représentent la part majoritaire des BRSA) et les objectifs déterminés dans leurs contrats d engagement pour la part sociale, donnent des éléments utiles au Conseil Général pour orienter son action en terme de levée des freins ou obstacles et conduisent à dégager les priorités suivantes : Dans le domaine de l insertion sociale : - la santé, - le logement, - la parentalité, - l accès à la culture, aux sports et aux loisirs. Dans le domaine de l insertion professionnelle : - la priorité à l accès à l emploi par le renforcement de l action de Pôle Emploi, - les actions renforcées sur l IAE en fonction des territoires, - le développement du volet formation. Ces dispositifs et outils d insertion visent : - un mieux être de la personne, - une meilleure inclusion sociale, - une dynamique de parcours pouvant la conduire vers l emploi. Ces analyses s appuient sur l organisation et les moyens des territoires actuels. Ils sont provisoires et seront amenés à évoluer dans la perspective d une réorganisation territoriale. 34

35 Chapitre 2 L INSERTION SOCIALE 35

36 Le Conseil Général a une préoccupation centrée sur l emploi et souhaite revoir son volet d intervention «Insertion», cela n exclut pas pour autant le champ social. En effet, la complexité des situations des personnes en difficulté d insertion est reconnue, de ce fait le Conseil Général souhaite favoriser le développement d actions d insertion sociale et socioprofessionnelle. Ces actions, une première étape de mobilisation vers l emploi, s adressent prioritairement aux bénéficiaires du RSA du champ social très éloignés de l emploi, elles sont néanmoins ouvertes aux bénéficiaires du RSA du champ professionnel également accompagnés par un correspondant social. Dans le champ social, le profil des bénéficiaires du RSA se caractérise majoritairement par un cumul de difficultés. Leurs difficultés ne se limitent pas à l'insuffisance de revenus, mais concernent également les domaines du logement, de la santé, de la mobilité, de la participation à la vie citoyenne et culturelle. L ensemble de ces difficultés fait temporairement obstacle à tout engagement dans une démarche de recherche d'emploi. Pour ces raisons, le Conseil Général se mobilise pour soutenir, dans ces domaines, diverses initiatives et actions, tout en privilégiant la dimension globale de l'accompagnement proposé aux bénéficiaires du RSA. Aussi, le Conseil Général s'attache à proposer des actions adaptées aux territoires, à établir des passerelles avec les autres dispositifs d'aides (accueil et accès aux droits, logement, santé, mobilité) et ceux du Conseil Général (petite enfance, jeunesse, culture, sport, lecture, environnement). L évolution de l offre d insertion s inscrit dans une démarche globale : proposer des actions ajustées aux besoins des publics en lien avec les ressources des territoires. Cette démarche actuelle sera amenée à évoluer pour s adosser à la réorganisation territoriale à venir. L offre d accompagnement social une réponse apportée aux bénéficiaires du RSA, ayant pour objectif d agir sur les problèmes de la vie quotidienne Dans le cadre de sa politique en matière d insertion sociale, le Conseil Général s est d ores et déjà doté d une palette d outils adaptés, pilotés par les chargés d insertion sociale, pour concourir à l insertion sociale et socioprofessionnelle des bénéficiaires du RSA. La connaissance des publics repose sur l évaluation des travailleurs sociaux dans le cadre de l accompagnement global. En effet, le Conseil Général met au service de l accompagnement des bénéficiaires du RSA, 232 travailleurs sociaux appuyés selon les difficultés parentales et éducatives des familles, par les puéricultrices de la PMI, présents sur les mêmes territoires et répartis sur 87 sites territoriaux. Les travailleurs sociaux sont chargés d accompagner le bénéficiaire et de construire avec lui un parcours personnalisé vers l insertion durable en levant les obstacles sociaux. Une étude des objectifs fixés dans les contrats d engagements réciproques permet de déterminer les problématiques rencontrées par les bénéficiaires orientés en champ social et ainsi d orienter l offre d insertion sociale à développer. L offre d insertion sociale est majoritairement mobilisée pour des femmes bénéficiaires du RSA. En effet, 77,5% des personnes fréquentant les dispositifs d insertion sociale sont des femmes. Ce chiffre monte à 92,5% pour la fréquentation des actions collectives car le public majoritaire qui bénéficie de l offre d insertion sociale est issu du champ 3, or dans ce champ, 75,4% des bénéficiaires du RSA sont des femmes. 36

37 1. L EXISTANT 1.1. Les réponses individuelles et collectives L ensemble des actions d insertion sociale financées ou développées sur les territoires mosellans se décline à travers quatre priorités : Accompagnement sur les problématiques de la vie quotidienne et de la vie sociale OBJECTIFS : TYPE D INTERVENTION : PORTEUR DE L ACTION : PUBLIC CIBLE : LOCALISATION : CONDITIONS D ACCES : ORGANISATION : SUIVI DES BENEFICIAIRES : INDICATEURS DE RESULTATS : Développer et soutenir des actions collectives d'emploi traitant de difficultés de la vie quotidienne (gestion budgétaire, accès aux droits, logement, santé, alimentation, mobilité, illettrisme, parentalité, accès à la culture, aux sports et aux loisirsu) / maintenir la possibilité d'accompagnements plus individualisés afin de prendre en compte des problématiques spécifiques ou ciblées / intervenir de façon complémentaire dans le cadre de projets innovants. Actions collectives d insertion, ateliers divers de mobilisation et d accompagnement. Organisme de droit privé ou public, spécialisé dans le domaine d intervention. Bénéficiaires du RSA champ social et champ socioprofessionnel. Action couvrant l ensemble du territoire mosellan, ou mise en œuvre sur un ou plusieurs bassins d emploi, au vu de l offre disponible et des besoins locaux restant à couvrir. Sur prescription du référent social ou du correspondant social (Conseil Général, UDAF, Organismes agréés). Fonctionne annuellement, à un rythme hebdomadaire (une demijournée par semaine). 40 séances sont préconisées sur l'année civile. Bilan de fin d action avec suivi par les référents uniques ou les correspondants sociaux. Intégration de structures de droit commun, orientation vers le champ professionnelle, taux d accès à l emploi, la formation ou à une étape du parcours d insertion rapprochant le bénéficiaire du marché du travail. Le financement de ces actions sous forme d ateliers collectifs reste une priorité du Conseil Général dans la prise en compte de l insertion sociale, soit places en moyenne par an. Ces actions sont destinées aux personnes en situation d isolement et/ou rencontrant des difficultés dans leur vie quotidienne. La finalité est d aider chaque personne à trouver ou retrouver sa véritable place dans la société, lui permettant ainsi de vivre son projet, ses objectifs et son avenir. Ces ateliers collectifs doivent également amener les personnes vers le droit commun. Le Conseil Général finance des actions annuelles prévoyant l organisation de séances hebdomadaires. La durée de la prise en charge pour la personne est d un an renouvelable une fois, au vu d un bilan et de l évolution du parcours de la personne. Les actions de type «coopérative alimentaire d insertion» bénéficient d un partenariat. Les acteurs financés par le Conseil Général sont : l Union Départementale des Associations Familiales de la Moselle, l Association Familiale d Aide à Domicile de Thionville, la Maison des Jeunes et de la Culture de Dieuze et le Centre Communal d Action Sociale de Florange. 37

38 Les partenaires : Dans le cadre des coopératives alimentaires d insertion: les Equipes Saint Vincent de Metz et de Sarreguemines, le Secours Catholique de Metz, la Société Saint Vincent de Paul, l Association d Actions Sociale et Sportive du Bassin Houiller et le Centre Communal d Action Sociale de Hombourg-Haut. Dans le cadre du dispositif «Femmes Moselle Energies» : partenariat entre la Division de l Insertion et le Direction des Sports et de la Jeunesse, depuis 2008, mise en place de modules «découverte d une discipline sportive» au sein des actions collectives avec mise à disposition d animateurs sportifs des associations sportives locales. Dans cette rubrique des actions particulières peuvent également être subventionnées. Les acteurs subventionnés par le Conseil Général sont : Centre Social et Culturel Thionville Est «Le Lierre», l Association Espoir de Forbach, l Association Franco-Asiatique de Metz, le Comité de Gestion des Centres Sociaux/ Centre de Formation de Quartier de Metz-Borny, la Maison des Associations du Sablon, les Equipes Saint Vincent, le Centre d Animation Culturel et Social Georges Lacour de Metz et l Association Woippy Entraide Citoyenne de Woippy. Suivi et soutien à la préparation d un projet socioprofessionnel OBJECTIFS : Assurer un suivi individuel mobilisant les actions d'insertion appropriées pour lever les freins et les obstacles / apporter un appui renforcé dynamisant le parcours / amener la personne à se responsabiliser dans son parcours et la construction de son projet personnel et socioprofessionnel. TYPE D INTERVENTION : Suivi individuel, action spécifique d accompagnement et appui social individualisé renforcé. PORTEUR DE Organisme de droit privé ou public, spécialisé dans le domaine L ACTION : d intervention. PUBLIC CIBLE : Bénéficiaires du RSA champ social et champ socioprofessionnel. LOCALISATION : Action couvrant l ensemble du territoire mosellan, ou mise en œuvre sur un ou plusieurs bassins d emploi, au vu de l offre disponible et des besoins locaux restant à couvrir. CONDITIONS D ACCES : Sur prescription du référent social ou du correspondant social (Conseil Général, UDAF, Organismes agréés). ORGANISATION : Suivi individuel de bénéficiaires du RSA sous forme d entretiens individuels réguliers. SUIVI DES Bilan de fin d action avec suivi par les référents uniques ou les BENEFICIAIRES : correspondants sociaux. INDICATEURS DE Intégration de structures de droit commun, orientation vers le champ RESULTATS : professionnel, taux d accès à l emploi, à la formation ou à une étape du parcours d insertion rapprochant le bénéficiaire du marché du travail. 38

39 Le Conseil Général intervient dans le financement de suivis individuels des bénéficiaires du RSA. D une part, en complémentarité du travail d accompagnement des bénéficiaires du RSA dans le cadre du suivi individuel en tant que référent unique ou correspondant social. A ce titre, chaque année ce sont près de dossiers qui sont transférés à l UDAF. Et d autre part, au titre de l offre d insertion individuelle, avec le financement d actions destinées à des publics spécifiques (personnes sans domicile fixe, gens du voyage), ou le financement de suivis individuels renforcés (en moyenne 250 places par an). Les acteurs financés par le Conseil Général sont : le Secours Catholique, l Association Amitiés Tsiganes, l Association Familiale d Aide à Domicile de Thionville, l Association Lorraine de Formation Active, le Comité de Gestion des Centres Sociaux/ Centre de Formation de Quartier de Metz Borny, Formabilis, Cap Emploi, la Maison des Jeunes et de la Culture de Dieuze, Fensch Coup de Main et Tremplin. La mobilité OBJECTIFS : Prendre en compte les difficultés de mobilité rencontrées par un grand nombre de bénéficiaires du RSA dans le cadre de leur parcours d'insertion. TYPE D INTERVENTION : Financement de permis de conduire et d aides individuelles (mobilité, garde d enfants). PORTEUR DE Organisme de droit privé ou public, spécialisé dans le domaine L ACTION : d intervention. PUBLIC CIBLE : Bénéficiaires du RSA champ social et champ socioprofessionnel. LOCALISATION : Action couvrant l ensemble du territoire mosellan, ou mise en œuvre sur un ou plusieurs bassins d emploi, au vu de l offre disponible et des besoins locaux restant à couvrir. CONDITIONS D ACCES : Sur prescription du référent social ou du correspondant social (Conseil Général, UDAF, Organismes agréés). ORGANISATION : Pour le permis de conduire : sur sélection en fonction des capacités des personnes / pour les aides individuelles : aides accordées à toutes personnes le justifiant et participant à une action d insertion sociale. SUIVI DES Bilan de fin d action avec suivi par les référents uniques ou les BENEFICIAIRES : correspondants sociaux. INDICATEURS DE Obtention du permis de conduire. RESULTATS : Le Conseil Général prend en compte les besoins de mobilité à travers le financement d une auto-école sociale, d aides financières individuelles à la mobilité pour le public participant aux actions d insertion sociale (frais de transport et de garde d enfant). Il finance également la carte TIM Plus du réseau interurbain de la Moselle, ainsi qu une réduction de 30% sur le coût du billet pour les bénéficiaires du RSA. L acteur subventionné par le Conseil Général est : l Association le Relais Fomal. 39

40 La santé OBJECTIFS : Développer la technicité des professionnels de l'insertion sur les problématiques de santé mentale des bénéficiaires du RSA / prendre en compte, au-delà des dispositifs de droit commun, les problématiques de santé des bénéficiaires du RSA freinant leur parcours d'insertion / sensibiliser le bénéficiaire du RSA à une démarche préventive de santé et l'accompagner vers une mobilisation de soins. TYPE D INTERVENTION : Mise à disposition d'infirmiers (ou cadres de santé) de Centres Hospitaliers au sein de Centres médico-psychologiques du département / prise en charge des bénéficiaires du RSA / actions collectives. PORTEUR DE L ACTION : Organisme de droit privé ou public, spécialisé dans le domaine d intervention. PUBLIC CIBLE : Bénéficiaires du RSA champ social et champ socioprofessionnel. LOCALISATION : Action couvrant l ensemble du territoire mosellan, ou mise en œuvre sur un ou plusieurs bassins d emploi, au vu de l offre disponible et des besoins locaux restant à couvrir. CONDITIONS D ACCES : Sur prescription du référent social ou du correspondant social (Conseil Général, UDAF, Organismes agréés) / en fonction des besoins repérés. ORGANISATION : Prise en charge directe des bénéficiaires du RSA et appui technique aux travailleurs sociaux. SUIVI DES Bilan de fin d action avec suivi par les référents uniques ou les BENEFICIAIRES : correspondants sociaux / suivi des bénéficiaires du RSA au sein de INDICATEURS DE RESULTATS : structures spécialisées. Taux des bénéficiaires du RSA s engageant dans une démarche de soin. Au-delà des dispositifs de droit commun, il s agit de sensibiliser le bénéficiaire du RSA à une démarche de soin. Pour ce faire et en dehors des ateliers de vie quotidienne qui traitent cette thématique, le Département soutient des actions spécifiques. Un partenariat entre des centres médico-psychologiques des centres hospitaliers mosellans a été mis en place avec la collectivité. Les acteurs subventionnés par le Conseil Général sont : le Centre Communal d Action Sociale de Woippy et la Maison des Associations du Sablon. Les acteurs financés par le Département dans le cadre d un partenariat sont : les centres hospitaliers de Sarreguemines, de Lorquin et de Jury-Les-Metz. La mise en place d une action d insertion sociale de type «action collective» répondant aux besoins des bénéficiaires du RSA Dans le cadre des actions collectives mises en place au titre de l accompagnement social relatives aux problématiques de la vie quotidienne et de la vie sociale, le Conseil Général propose plusieurs types de dispositifs. A partir du dispositif «Accompagnement au quotidien», il s agit de mettre en place sur les territoires des actions collectives spécifiquement adaptées aux besoins repérés. Ainsi, chaque année, ce sont 68 actions collectives, à destination de 828 bénéficiaires du RSA, réparties entre 4 prestataires qui sont développées sur l ensemble du territoire mosellan (au moins 5 actions collectives sont préconisées par UTASI). Depuis janvier 2013, ces actions peuvent être accessibles à des personnes bénéficiaires de minima sociaux. 40

41 Les entretiens de suivi individuel réalisés par les travailleurs sociaux conduisent à évaluer les besoins des allocataires et à construire leur projet d insertion. Cette analyse permet de mettre en place les moyens favorisant l évolution de la situation et notamment au-delà de l accès individualisé, la prescription vers des actions collectives adaptées aux problématiques. Ce travail est coordonné par les chargés d insertion sociale afin de réaliser une étude du territoire. Le prestataire proposera ensuite un projet de contenu d action adapté. Ces actions abordent l ensemble des problématiques freinant le parcours d insertion, ainsi en fonction des territoires, certaines thématiques seront prioritaires. Par exemple, le territoire de Sarrebourg présente des besoins importants en termes de mobilité et de garde d enfants. Quant au territoire de Metz, il s agira plutôt de traiter les questions autour de la parentalité et de l accès au logement. Les chargées d insertion assurent le suivi des groupes et le déroulement de l action. Il s agit d apprécier la pertinence de l action, son contenu, et d opérer des modifications en cours d année si besoin, ou les modalités de son renouvellement. Indicateurs : - Nombre de bénéficiaires du RSA Socle bénéficiant d un accompagnement social, - Nombre de bénéficiaires du RSA Socle bénéficiant d un accompagnement socioprofessionnel, - Nombre de bénéficiaires du RSA Socle ayant intégré une action d insertion sociale, - Nombre de bénéficiaires du RSA Socle inscrits dans une démarche d insertion professionnelle et participant à des actions d insertion sociale, - Nombre de bénéficiaires du RSA Socle inscrits dans une démarche d insertion sociale intégrant un parcours d insertion professionnelle. 41

42 1.2. La territorialisation des actions En 2012, le Département a réservé une enveloppe budgétaire de à l insertion sociale (budget primitif voté en février 2012). 98 actions ont été menées avec le soutien financier du Département en faveur de près de bénéficiaires du RSA dont au titre des dispositifs liés à l offre d insertion (actions collectives, cofinancement de structures, suivi individuel particulier et/ou renforcéu) et au titre de l'accompagnement individuel réalisé par l UDAF en tant que référent unique et/ou correspondant sociale. Priorité 1 : Accompagnement sur les problématiques de la vie quotidienne et de la vie sociale Priorité 2 : Suivi et soutien à la préparation d un projet socioprofessionnel Priorité 3 : Mobilité Priorité 4 : Santé 42

43 Actions d insertion sociale conventionnées en 2012 par prestataire pour l ensemble du Département : Priorité Nombre de Places Type d action Prestataire(s) disponibles 2 2 Suivi Individuel Aide financière individuelle 327 aides octroyées Répartition géographique sur la cellule d appui de METZ des actions d insertion sociale conventionnées en 2012 par prestataire : Priorité Nombre de Places Type d action Prestataire(s) disponibles 1 8 Action collective Ecrivain public à vocation sociale Suivi individuel renforcé Auto Ecole Pédagogique 20 2 Action spécifique (collectif ou individuel) 88 4 Appui aux professionnels de PECD (*) : l insertion dans le domaine de la PECI (*) : 83 santé mentale Répartition géographique sur la cellule d appui de THIONVILLE des actions d insertion sociale conventionnées en 2012 par prestataire : Priorité Nombre de Places Type d action Prestataire(s) disponibles 1 7 Action collective Suivi individuel renforcé Appui aux professionnels de PECD (*) : 88 l'insertion dans le domaine de la PECI (*) :0 santé mentale Répartition géographique sur la cellule d appui de FORBACH des actions d insertion sociale conventionnées en 2012 par prestataire : Priorité Nombre de Places Type d action Prestataire(s) disponibles 1 8 Action collective Suivi individuel renforcé Appui aux professionnels de PECD (*) : 125 l'insertion dans le domaine de la PECI (*) : 18 santé mentale (*) : PECD : Prise en charge directe PECI : Prise en charge indirecte 43

44 Répartition géographique sur la cellule d appui de SARREGUEMINES/SARREBOURG des actions d insertion sociale conventionnées en 2012 par prestataire : Priorité Nombre de Places Type d action Prestataire(s) disponibles 1 2 Action collective Suivi individuel renforcé Appui aux professionnels de PECD : 44 l'insertion dans le domaine de la PECI : 26 santé mentale Commentaires généraux : L'offre d'insertion proposée, en réponse aux multiples difficultés recensées, s'appuie sur le développement d'actions diversifiées jugées pertinentes au vu de l'impact constaté sur l'évolution des participants. En effet, quelle que soit la thématique des actions, elles ont communément pour objectif de faciliter l'évolution des BRSA dans leur parcours, ainsi que de concourir à une meilleure qualité de vie, à une rupture de l'isolement, à une intégration à la vie sociale et/ou professionnelle. Une participation à une action collective est souvent un facteur déclencheur d'une mobilisation vers l'insertion. Elle impulse une nouvelle dynamique dans la situation globale du BRSA et lui permet de tendre vers l'insertion socioprofessionnelle. La pertinence des actions adaptées aux attentes d'un public fragilisé, permet d'observer des avancées positives telles que le renforcement des solidarités (convivialité, entraide, échanges...), le développement de la personne à travers l'apprentissage de nouvelles techniques, de nouvelles connaissances, la reprise de confiance en soi, une projection vers l'avenir et vers un projet d'insertion ou encore l acquisition de savoir-faire et savoir-être applicables dans les démarches socioprofessionnelles. Au vu du constat des problématiques rencontrées par les bénéficiaires du RSA et de leurs besoins, quatre thématiques ont été retenues comme prioritaires : le logement, la parentalité, la santé, ainsi que l'accès à la culture, aux sports et aux loisirs. L ensemble des Directions du Conseil Général concernées par les thématiques a été sollicité ainsi que les partenaires extérieurs. Ce sont ainsi une vingtaine de rencontres qui ont été organisées. L objectif de ces groupes de travail était dans un premier temps de poser un diagnostic sur le dispositif en Moselle et dans un second temps, de proposer des solutions répondant à ces constats en dégageant des priorités d action. Dans le cadre de l élaboration du Pacte territorial d insertion, quatre groupes thématiques et partenariaux se sont réunis et ont identifié chacune des actions à mener pour mieux répondre aux besoins des personnes concernées. Pour chaque action, une fiche intitulée «fiche thématique» a été élaborée. Elle présente succinctement les éléments d action : objectifs, public concerné, description, modalités de mise en œuvre, moyens mis en œuvre, évaluation et partenaires. Au titre de l insertion sociale, quatorze fiches thématiques sont proposées. 44

45 2. LE LOGEMENT 2.1. L existant Les difficultés liées au logement constituent selon les travailleurs sociaux le second frein à l accès à l emploi mis en avant par les allocataires (objectif des CER : 28%, dont 18,6% «permettre l accès à un logement» et 9,4% «favoriser le maintien dans le logement»). Au titre du fonds de solidarité pour le logement, les bénéficiaires du RSA représentent une place prédominante : o Aides accès au logement : 56,5% de BRSA, o Aides maintien dans le logement : 54% de BRSA, o Mesures d ASLL : 51,2% de BRSA. Un parc social très présent sur certains secteurs (Bassins de Metz, Thionville et le Bassin Houiller) et quasiment absent sur d autres (territoires de Sarreguemines et de Sarrebourg). Un parc de logement ancien et souvent «énergivore» (64% de logements achevés avant 1974). Le logement constitue un aspect fondamental de l inclusion sociale. Au vu des différents constats réalisés, il apparaît que les actions préventives de sensibilisation, d information et d amélioration de l habitat restent insuffisantes et surtout mal connues. Dès lors, le Conseil Général souhaite approfondir des démarches traitant de manière prioritaire la lutte contre les exclusions, ainsi que favoriser le déploiement d initiatives visant à prendre en compte la maîtrise d énergie et le développement durable. Pour ce faire, il est nécessaire : d une part, d intervenir au travers d actions préventives, notamment pour prévenir les impayés d énergies (eau, chauffage et électricité). En effet, au titre du FSL, la thématique de la précarité énergétique et de la gestion des fluides, aides concernent les impayés d'énergie (gaz, électricité, combustibles) et les impayés d'eau (sur aides au maintien versées en 2012). d autre part, de développer en complément du droit commun, des ateliers spécifiques d insertion par le logement ou l habitat et, enfin, de mieux utiliser les actions du PDALPD pour les bénéficiaires du RSA socle en les adaptant aux caractéristiques des nouveaux publics allocataires (parents isolés, travailleurs précaires) Le plan d action Dans le cadre de la mise en œuvre du volet «logement» du PTI, les signataires s engagent dans une démarche de coordination et de développement des différentes actions relatives au logement présentes sur le territoire : Pérenniser et accentuer l action pour renforcer l information et l accès aux droits : Information sur l accès aux tarifs sociaux en lien avec la CMU/ CMUC procédure d automatisation en partenariat avec EDF/ GDF Suez, Information sur les droits et devoirs du locataire en partenariat avec l ADIL

46 Prévenir les impayés d énergie et lutter contre la précarité énergétique : L optimisation des kits énergie en partenariat avec EDF/ GDF Suez et copiloté par le Service des aides et du logement, L information sur la maîtrise des énergies / accompagnement par les EIE (Espaces Info Energie). Développer en complément du droit commun des actions spécifiques par le logement ou l habitat : Favoriser l amélioration et l appropriation du logement et du cadre de vie, de la lutte contre la précarité énergétique et la médiation, o développer des capacités à s occuper de son logement et à le réhabiliter, o développer des actions d insertion dans le domaine de la réhabilitation de logements. Partenaires - Le Service des aides et du logement du Conseil Général, - L Agence Départementale d Information sur le Logement en Moselle ADIL 57, - La Caisse d Allocations Familiales, - Les Espaces Info Energie de Moselle Est, de Moselle Centre et de Moselle Nord EIE, - EDF/ GDF Suez. Indicateurs - Nombre de personnes bénéficiaires du RSA par type d aide au logement (FSL, Aides aux Logements CAF). - Montant des aides financières FSL mobilisées pour les bénéficiaires du RSA. - Nombre de bénéficiaires concernés par une problématique logement. - Nombre de contrats d engagement réciproque avec une problématique logement. - Nature et nombre d actions spécifiques d insertion par le logement développées au plan départemental et sur les différents territoires. - Nombre d interventions des partenaires. 46

47 Fiche Thématique Fiche 1-1 LOGEMENT Favoriser l accès aux tarifs sociaux Nature de l action LUTTER CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE ET PREVENTION DES IMPAYES D ENERGIE : FAVORISER L ACCES AUX TARIFS SOCIAUX Objectifs généraux objectifs opérationnels de l action Favoriser l accès aux tarifs sociaux des bénéficiaires du RSA pour : - Prévenir les impayés d énergie, - Permettre une diminution des factures d énergie, - Sensibiliser et responsabiliser à la maîtrise de l énergie. Public concerné Bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs, Bénéficiaires de minima sociaux. Description/contenu - Ouverture des compteurs d énergie et choix des fournisseurs, - Tarifs sociaux : le tarif de première nécessité (TPN) et le tarif spécial de solidarité (TSS) : les bénéficiaires, les fournisseurs, les conditions, les modalités pratiques (nouvelle procédure d automatisation), les avantages, - Lire et comprendre sa facture, - Les économies d eau et d énergie. Modalités de mise en œuvre Séance d information collective de 2 h environ, intégrée dans tous les ateliers d insertion sociale organisés pour les bénéficiaires du RSA sur l ensemble du département. Moyens mis en œuvre (techniques, juridiques, humains, financiers3) Animations, selon un cahier des charges, par les professionnels chargés des actions collectives qui ont été formés par les correspondants solidarités EDF/GDF et les conseillers des espaces info énergie (EIE) de l ADIL 57. Evaluation/indicateurs d évaluation - Nombre de séances d information mises en place, - Nombre de personnes ayant participé à l information, - Pourcentage des personnes bénéficiaires des tarifs sociaux à l entrée et à la sortie de l action. Partenaires/opérateurs - EDF/GDF Suez (correspondants solidarité), - ADIL 57, - La CAF, - DASTI / Le service des aides au logement/fsl, - DI / Service insertion sociale, - Associations prestataires du Conseil Général : UDAF, AFAD, MJC, CCASU 47

48 Fiche Thématique FICHE 1-2 LOGEMENT Informer sur les droits et devoirs des locataires Nature de l action INFORMER SUR LES DROITS ET DEVOIRS DES LOCATAIRES Objectifs généraux/ objectifs opérationnels de l action Connaître les points essentiels de la réglementation de la location afin de : - Faciliter les relations locataire/propriétaire, - Prévenir les contentieux. Public concerné Bénéficiaires du RSA soumis aux droits et aux devoirs, Bénéficiaires de minima sociaux. Description/contenu - Présentation de l ADIL 57, - Le contrat de location, - Le préavis, - Les charges, - Le paiement du loyer, - Le risque des impayés de loyer et des charges, - Le dépôt de garantie, - Les devoirs du locataire, - Les obligations du propriétaire. Modalités de mise en œuvre Séance d information collective de 3 h environ, intégrée dans les ateliers d insertion sociale traitant de la thématique logement, sur l ensemble du département. Préconisation d un module logement par UTASI. Moyens mis en œuvre (techniques, juridiques, humains, financiers3) Animation par les professionnels chargés des collectifs avec intervention du juriste de l ADIL. Evaluation/indicateurs d évaluation - Nature et nombre d actions spécifiques d insertion par le logement développées, - Nombre d interventions ADIL, - Taux de participation. Partenaires/opérateurs - ADIL 57, - Le service des aides au logement/fsl, - Associations prestataires du Conseil Général : UDAF, AFAD, MJC, CCASU 48

49 Fiche Thématique Fiche 1-3 LOGEMENT Comment mieux maîtriser des dépenses d énergies? Nature de l action LUTTER CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE : COMMENT MIEUX MAITRISER SES DEPENSES D ENERGIES. Objectifs généraux/ objectifs opérationnels de l action Permettre aux bénéficiaires du RSA de maîtriser ou de réduire leurs consommations d énergies afin de : - prévenir les impayés et favoriser l éducation budgétaire, - sensibiliser à l écocitoyenneté, - optimiser l utilisation des kits énergie solidarité. Public concerné Bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs, Bénéficiaires de minima sociaux. Description/contenu - Ouverture des compteurs d énergie /Choix des fournisseurs d énergie, - Economies d énergie et d eau ; l isolation du logement, le choix des appareils, de l éclairage, - Tarifs sociaux gaz et électricité, - Les aides financières et techniques possibles ; les associations/structures à connaître (dont médiation sociale énergie de l AFAD), - Les litiges ; le médiateur à l énergie / Le budget, - L éco consommation : lutte contre les émissions de gaz à effet de serre ; Grenelle de l environnement, - Sensibilisation à l utilisation des kits énergie solidarité. Modalités de mise en œuvre Intervention de 2 séances au sein d un module de 8 à 10 séances à raison d une séance hebdomadaire pour un groupe d une quinzaine de bénéficiaires du RSA. Moyens mis en œuvre (techniques, juridiques, humains, financiers3) Animation par les professionnels chargés des collectifs avec intervention des conseillers à l énergie des EIE pour deux séances techniques de 2 heures. Evaluation/indicateurs d évaluation - Nature et nombre d actions spécifiques d insertion par le logement développées, - Nombre d interventions des EIE, - Taux de participation. Partenaires/opérateurs - ADIL 57, - les Espaces Info Energie (EIE) (hors pays messins), - le service des aides au logement/fsl, - Associations prestataires du Conseil Général : UDAF, AFAD, MJC, CCASU 49

50 Fiche Thématique Fiche 1-4 LOGEMENT Développement d actions spécifiques par le logement ou l habitat Nature de l action DEVELOPPER EN COMPLEMENT DU DROIT COMMUN DES ACTIONS SPECIFIQUES PAR LE LOGEMENT OU L HABITAT Objectifs généraux/ objectifs opérationnels de l action Favoriser l amélioration et l appropriation du logement et du cadre de vie, de la lutte contre la précarité énergétique et la médiation : - Développer des capacités à s occuper de son logement et à le réhabiliter, - Développer des actions d insertion dans le domaine de la réhabilitation de logements. Public concerné Bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs, Bénéficiaires de minima sociaux. Description/contenu - Sensibiliser à la maîtrise des dépenses d eau et les économies d énergies possibles en général, - Donner aux bénéficiaires du RSA des exemples de travaux pouvant améliorer leur intérieur et les accompagner dans l accomplissement de leur projet notamment à travers un soutien technique, - Animer des ateliers collectifs techniques pour initier les participants aux savoir-faire de base. Notion de «faire par soi-même» et non «faire à la place». Modalités de mise en œuvre Projet en collaboration avec des structures ACI (Ateliers et chantiers d insertion) et les ateliers d insertion sociale. Moyens mis en œuvre (techniques, juridiques, humains, financiers3) Animation par les professionnels chargés des collectifs en lien avec les structures ACI. Evaluation/indicateurs d évaluation - Nature et nombre d actions spécifiques d insertion par le logement développées, - Nombre de participants, - Nombre de structures ACI, - Volume de travaux réalisés. Partenaires/opérateurs - Structures ACI, - DASTI / le service des aides au logement/fsl, - DI / Service insertion sociale, - DI / Service insertion professionnelle, - Associations prestataires du Conseil Général : UDAF, AFAD, MJC, CCASU 50

51 3. LA SANTE L existant En Moselle, les problèmes de santé ou d addiction constituent selon les travailleurs sociaux le principal frein d accès à l emploi mis en avant par les allocataires (objectif majoritaire des CER : 53,5%). Certains territoires ruraux manquent d une offre de soins de proximité (en 2012, 17 bassins de vie à faible densité médicale ont été recensés). Le recours à la Couverture Maladie Universelle est inférieur aux niveaux régional et national mais a augmenté fortement entre 2010 et 2011 (+6,2%), cette hausse étant de +2% au plan national. En Moselle, 4,68% de la population est bénéficiaire de la CMUC, 7 cantons présentent un taux supérieur à 6% (Forbach, Freyming-Merlebach, Saint-Avold, Sarreguemines campagne, Florange, Metz et environ). Ces constats confirment l importance des difficultés de santé au sein du public bénéficiaire du RSA et justifient l engagement des acteurs de l insertion autour de l accès aux soins et la prévention Le plan d action Dans le cadre de la mise en œuvre du volet «santé» du PTI, les signataires s engagent dans une démarche de coordination et de développement des différentes actions présentes sur le territoire, visant à renforcer l information, l orientation et l accompagnement des bénéficiaires du RSA dans les domaines de l accès aux soins, de la prévention et de l éducation à la santé : Faciliter l accès aux droits et aux soins des bénéficiaires du RSA par le biais du partenariat : Répondre aux besoins d information et de connaissances des dispositifs de santé des bénéficiaires du RSA. Améliorer l accès à la prévention santé et l accompagnement des usagers, en consolidant et développant des actions de prévention et de promotion de la santé : en coordonnant les réseaux existants et en facilitant une approche partagée dans les interventions, Intégration de l offre de service des partenaires au sein des dispositifs d insertion sociale, CPAM : Actions de dépistage, de vaccination, de bilans de santé (Centre d examen de santé), éducation pour la santé (nutrition...), Espace santé active, CARSAT : Parcours prévention santé, CARMI Est : Programme Régional de réduction des risques cardio-vasculaires. 51

52 Participer à l amélioration de la prise en charge de la souffrance psychique et des addictions et renforcer le dispositif : Redéfinir la collaboration entre la Division de l insertion et les centres hospitaliers, Renforcer la prise en compte de la souffrance psychique dans le cadre des actions d insertion sociale, Accompagner les travailleurs sociaux et les aider à prendre en compte les problèmes de santé mentale quand ils constituent un frein à l insertion sociale et/ ou professionnelle, IREPS : accompagnement des travailleurs sociaux dans la mobilisation du public vers les actions collectives d insertion sociale traitant de la santé. Partenaires - ARS, IREPS, CARSAT, CPAM, CARMI EST et MSA - Centres hospitaliers (Jury, Lorquin et Sarreguemines)/ Centres médico-psychologiques Indicateurs - Nombre d actions menées par le Département sur le thème de la santé, - Nombre de partenaires associés, - Nombre d interventions partenaires, - Nombre de bénéficiaires concernés par une problématique de santé, - Nombre de contrat d engagement réciproque avec une problématique santé, - Nombre de bénéficiaires du RSA suivant des actions dans le domaine de la santé. 52

53 Fiche Thématique Fiche 2-1 SANTE Accès aux droits et aux soins Nature de l action ACCES AUX DROITS ET AUX SOINS Objectifs généraux / les objectifs opérationnels de l action Faciliter l accès aux droits et aux soins des bénéficiaires du RSA en partant d un parcours collectif pour aboutir à la prise en charge et à l évolution de situations individuelles. - Favoriser l accès à la CMU, - Renforcer l information des BRSA. Public concerné Bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs, Bénéficiaires de minima sociaux. Description/ contenu CARSAT : Actions «Parcours Prévention Santé», programme se déroulant sur 3 à 4 séances : pour faire émerger les besoins du public, travailler sur l accès aux droits CMU, CMUC, répondre aux questions, En Moselle, 3 territoires d'implantation : Thionville, Metz et Sarreguemines. CPAM : Accompagnement au Centre d Examen de Santé par le biais d actions menées par des prestataires (UDAF, MJC de DIEUZE, etc). Modalités de mise en œuvre Interventions au sein d une action collective d insertion à raison d une séance hebdomadaire pour un groupe d une quinzaine de bénéficiaires du RSA. Certains territoires davantage repérés comme étant à risque élevé en matière de santé pourront contenir des modules particuliers. Moyens mis en œuvre (techniques, juridiques, humains, financiers3) Animation par les professionnels chargés des actions collectives d insertion avec intervention des professionnels mis à disposition par les partenaires. Le conseiller en économie sociale et familiale veillera à l adéquation entre besoins/ bénéficiaires/ territoires. Evaluation / les indicateurs d évaluation - Nombre d actions sur la santé, - Nombre d interventions partenaires/ ou nombres de déplacements vers des actions partenaires, - Nombre de participants. Partenaires/opérateurs - ARS, IREPS, CARSAT, CPAM, CARMI EST, - Associations prestataires du Conseil Général : UDAF, AFAD, MJC, CCASU 53

54 Fiche Thématique Fiche 2-2 SANTE Prévention santé et éducation Nature de l action PREVENTION SANTE Objectifs généraux Améliorer l accès à la prévention santé et l accompagnement des usagers - en consolidant et développant des actions de prévention et de promotion de la santé. Public concerné BRSA soumis aux droits et devoirs, Bénéficiaires de minima sociaux. Description/ contenu CPAM : - Actions témoins concernant le dépistage du cancer du sein, intitulées : «promotion de la vie affective», - Partenariat CPAM / AMODEMACES, - Education pour la santé : nutrition, déclinaison du Programme National Nutrition Santé, recommandation sur les fruits et légumes, - Actions ponctuelles, telles que l éducation thérapeutique des patients diabétiques, aide à l'arrêt du tabac U - Programme de l'offre ESPACE santé active - projet 2013 CPAM. CARMI EST : - Action «Je t aime mon cœur» sur le thème de la prévention des maladies cardio-vasculaires en priorité avec extension à d autres problématiques de santé (Territoires ciblés), - partenariat UDAF/CARMI - objectif : développer l'accès aux centres de soins CARMI et notamment en matière d'optique et dentaire (Forbach). Modalités de mise en œuvre Interventions au sein d une action collective d insertion à raison d une séance hebdomadaire pour un groupe d une quinzaine de bénéficiaires du RSA. Certaines zones géographiques plus ciblées pourront contenir des modules particuliers. Moyens mis en œuvre (techniques, juridiques, humains, financiers3) Animation par les professionnels chargés des actions collectives d insertion avec intervention des professionnels mis à disposition par les partenaires. Le CESF veillera à l adéquation entre besoins/ bénéficiaires/ territoires. Evaluation - Nombre d actions sur la santé, - Nombre d interventions partenaires/ ou nombres de déplacements vers des actions partenaires, - Nombre de participants. Partenaires/opérateurs - ARS, IREPS, CARSAT, CPAM, CARMI EST, - Associations prestataires du Conseil Général : UDAF, AFAD, MJC, CCASU 54

55 Fiche Thématique Fiche 2-3 SANTE Santé mentale Nature de l action Objectifs généraux / les objectifs opérationnels de l action FAVORISER LA PRISE EN COMPTE DE LA SOUFFRANCE PSYCHOLOGIQUE DES BENEFICIAIRES DU RSA Participer à l amélioration de la prise en charge de la souffrance psychique et des addictions par l intervention des infirmiers renfort RSA dans les actions collectives d insertion sociale - Renforcer la prise en compte de la souffrance psychique dans le cadre des actions d insertion, - Apporter aux bénéficiaires du RSA des notions de base sur la santé mentale et le bien-être et leur faire connaître les missions du Centre Médico- Psychologique et de l'infirmier renfort RSA. Public concerné BRSA soumis aux droits et devoirs, Bénéficiaires de minima sociaux. Description/ contenu Proposer dans le cadre des actions collectives d'insertion sociale ayant la santé comme thématique : - Séance d information collective : intervention ponctuelle de l'infirmier renfort RSA, présentation des missions et des CMP, - Module "santé mentale" : un module consacré à la santé mentale (bien-être / mal-être, la maladie mentale, l'image de soi, la relaxation, les addictions etc.). Modalités de mise en œuvre Séance d information collective : séance d information collective de 2 h environ, intégrée dans les actions d insertion sociale traitant de la thématique "Santé". Module "santé mentale" : module de 8 à 10 séances, ou plus, intégré dans les actions d'insertion sociale. Moyens mis en œuvre (techniques, juridiques, humains, financiers3) Animations par les professionnels chargés des actions collectives d insertion en collaboration avec l'infirmier renfort RSA. Les outils mis à disposition : un référentiel "santé mentale" et une grille d évaluation en cours d élaboration en partenariat avec l IREPS en tant que conseil. Evaluation / les indicateurs d évaluation - Nombre de personnes ayant assisté à la séance / intervention ponctuelle, - Nombre de participants réguliers aux modules, - Nombre de personnes ayant fait appel au CMP / à l'infirmier suite à l'intervention ponctuelle ou au module, - Bilan qualitatif : le degré de satisfaction exprimé par les participants. Partenaires/opérateurs - CH de Lorquin, de Jury et de Sarreguemines - infirmiers renfort RSA, - Associations prestataires du Conseil Général : l'udaf, la MJC de Dieuze, l'afad et le CCAS de Florange. 55

56 4. LA PARENTALITE 4.1. L existant Les familles monoparentales représentent 32% des foyers bénéficiaires du RSA du département. Du fait de leur situation sociale, ces populations sont celles qui risquent le plus fortement de se retrouver en situation d isolement et d exclusion du marché du travail. Pour l année 2012, on constate que 23,9% des contrats d'engagement réciproque établis par les bénéficiaires du RSA avec leur référent unique comportent des objectifs concernant la prise en charge éducative des enfants et 5,3% l'accès à un mode de garde. Les bénéficiaires du RSA orientés dans le champ professionnel avec un correspondant social font, eux aussi, référence à leurs difficultés liées à la garde d'enfant dans leur parcours d'accès à l'emploi. En dépit d une offre locale diversifiée et du développement d actions concrètes mises en place avec les différents partenaires (Protection Maternelle et Infantile, CAF, Caisse Primaire d Assurance Maladie, AFADU), ces publics mobilisent de façon très restreinte les dispositifs. La thématique de la parentalité est jugée prioritaire par le Conseil Général. En 2013, il procédera à l élaboration de son Schéma Enfance-Famille. Il s agit de mettre l enfant au cœur des pratiques et des dispositifs, et de réaffirmer l importance de travailler préventivement. Les objectifs en matière d insertion sociale, en fonction des constats réalisés sont, d une part, de mener une analyse plus approfondie sur les modalités d utilisation des dispositifs existants d accueil de jeunes enfants et, d autre part, de permettre de lever les obstacles liés aux difficultés d organisation familiale et à la garde des enfants pouvant entraver le déroulement d un parcours d insertion Le plan d action Avec la mise en œuvre du volet «parentalité» du PTI, les signataires s engagent dans une démarche de coordination et de développement des différentes actions relatives à la parentalité présentes sur le territoire à : Développer un soutien à la fonction parentale dans l éducation et la santé des enfants et de la famille, notamment pour les familles monoparentales en lien avec la Protection Maternelle et Infantile, Proposer des actions d insertion sociale afin de lever les obstacles liés aux difficultés d organisation familiale pouvant entraver l engagement dans un parcours d insertion en lien avec la PMI. Optimiser les actions et accompagnements existants par une meilleure lisibilité et complémentarité des structures et des actions en lien avec la CAF et la Politique de la Ville, Informer les bénéficiaires du RSA sur leurs droits en matière de prestations familiales et sociales ainsi que sur les réseaux d aide à la parentalité, Favoriser les passerelles vers les structures de droit commun. 56

57 Renforcer la préparation et l accompagnement au projet d accueil du jeune enfant, en utilisant l ensemble des actions de droit commun et d insertion en lien avec la PMI et la CAF, Lever les obstacles liés à l accueil du jeune enfant, Optimiser l accès à des solutions d accueil du jeune enfant ainsi que l offre de services. Partenaires - Caisse d Allocations Familiales, les Centres Communaux d Action Sociale, Caisse Primaire d Assurance Maladie, Centres sociaux, - Protection Maternelle et Infantile, Aide Sociale à l Enfance, Politique de la Ville, Direction des Sports et de la Jeunesse. Indicateurs - Nombre de bénéficiaires concernés par une problématique parentalité, - Nombre de contrats d engagement réciproque avec une problématique parentalité, - Nature et nombre d actions spécifiques d insertion sur la parentalité, - Typologie et nombre des bénéficiaires du RSA qui participent à des actions en matière de parentalité (éducation des enfants, garde des enfants), - Montant des aides d accueil du jeune enfant du Programme Départemental d Insertion versées en fonction du type d action et de la typologie des bénéficiaires, - Nombre et évolution (en %) des femmes bénéficiaires du RSA majoré orientées en champ professionnel. 57

58 Fiche Thématique Fiche 4-1 PARENTALITE Aide à la parentalité Nature de l action AIDE A LA PARENTALITE Objectifs généraux / les objectifs opérationnels de l action Développer un soutien à la fonction parentale dans l éducation et la santé des enfants et de la famille, - Lever les obstacles liés aux difficultés d organisation familiale qui peuvent entraver l engagement d un parcours d insertion en lien avec les services de la Protection Maternelle et Infantile. Public concerné BRSA soumis aux droits et devoirs : Femmes ayant des enfants de moins de 16 ans / familles monoparentales, Bénéficiaires de minima sociaux. Description/ contenu Santé et Parentalité : Apporter des informations sur la santé de l'enfant, des parents, sur l'alimentation familiale et l'équilibre alimentaire afin de préserver la santé et informer sur l'importance de l'exercice physique pour les enfants et les adultes, faciliter l'accès à la pratique sportive. Education des enfants : Sensibiliser à la fonction parentale /éducative, mieux répondre aux besoins des personnes en situation de précarité par une mobilisation des dispositifs existants. Autonomie et Organisation : Lever les obstacles liés aux difficultés d organisation familiale. Modalités de mise en œuvre Interventions au sein d une action collective d insertion à raison d une séance hebdomadaire pour un groupe d une quinzaine de bénéficiaires du RSA. Moyens mis en œuvre (techniques, juridiques, humains, financiers3) - Animation par les professionnels chargés des actions collectives d insertion avec intervention des professionnels mis à disposition par les partenaires, - Participation de personnes ressources au sein de la PMI. Evaluation / les indicateurs d évaluation - Nombre d actions/modules parentalité mis en place, - Nombre d interventions PMI, - Nombre d interventions autres services, - Nombre de participants BRSA, - Bilan annuel et retour pour les situations individuelles vers les RU ou CS. Partenaires/opérateurs - Service départemental de PMI, - Division de la Lecture Publique et des Bibliothèques, - Direction des sports et de la jeunesse, - Associations prestataires du Conseil Général : UDAF, AFAD, MJC, CCASU 58

59 Fiche Thématique Fiche 4-2 PARENTALITE Partenariat CAF/ Politique de la Ville Nature de l action OPTIMISER LES ACTIONS ET ACCOMPAGNEMENTS POUR UNE MEILLEURE LISIBILITE ET COMPLEMENTARITE DES STRUCTURES Objectifs généraux / les objectifs opérationnels de l action Modalités de partenariat avec la CAF et la politique de la ville dans l accompagnement des bénéficiaires du RSA - Optimiser les actions et accompagnements existants par une meilleure lisibilité et complémentarité des structures et des actions, - Informer les bénéficiaires du RSA de leurs droits en matière de prestations familiales et sociales, ainsi que sur les réseaux d'aide à la parentalité. Public concerné BRSA soumis aux droits et devoirs : Femmes ayant des enfants de moins de 16 ans, Bénéficiaires de minima sociaux. Description/ contenu - Intervention d un agent de la CAF sur le thème de la petite enfance (Présentation des différentes prestations familiales et sociales et les différents modes de gardeu), - Mieux répondre aux besoins des personnes en situation de précarité par une mobilisation des dispositifs existants (accompagner vers les réseaux d'appui à la parentalitéu) en lien avec le Service Politique de la Ville du Conseil Général, - Favoriser l intégration des BRSA aux structures de droit commun notamment les centres socioculturels. Modalités de mise en œuvre - Interventions au sein d une action collective d insertion à raison d une séance hebdomadaire pour un groupe d une quinzaine de bénéficiaires du RSA, - Participation de techniciens ou de travailleurs sociaux de la CAF, en fonction d une commande précise par les prestataires du Conseil Général. Moyens mis en œuvre (techniques, juridiques, humains, financiers3) Animation par les professionnels chargés des actions collectives d insertion avec intervention des professionnels mis à disposition par les partenaires. Evaluation / les indicateurs d évaluation Partenaires/opérateurs - Nature et nombre d interventions de la CAF, - Nombre de BRSA ayant bénéficiés d une action de ce type, - Nombre de partenariat avec les centres socioculturels. - Caisse d Allocations Familiales, Centres socioculturels, - Service Politique de la Ville du Conseil Général, - Associations prestataires du Conseil Général : UDAF, AFAD, MJC, CCASU 59

60 Fiche Thématique Fiche 4-3 PARENTALITE L accueil du jeune enfant Nature de l action L AIDE A L ACCUEIL DU JEUNE ENFANT Objectifs généraux / les objectifs opérationnels de l action Renforcer la préparation et l accompagnement au projet d accueil du jeune enfant, en utilisant l ensemble des actions de droit commun et d insertion - Lever les obstacles liés à l accueil du jeune enfant qui peuvent entraver l engagement d un parcours d insertion, - Optimiser l accès à des solutions d accueil du jeune enfant ainsi que l offre de service. Public concerné BRSA soumis aux droits et devoirs : Femmes ayant des enfants de moins de 16 ans, Bénéficiaires de minima sociaux. Description/ contenu Information aux BRSA : PMI et CAF - Sensibiliser sur les relais locaux pouvant être mobilisés dans la gestion du temps (notamment concernant l'offre de service "modes de garde des enfants" adaptée aux besoins des bénéficiaires, - Faciliter l'accès à ces modes de garde, - Mobiliser de manière réactive les aides possibles. Travail en lien avec les structures : - Présentation de l offre existante par la PMI + la politique du Département en la matière, - Travailler sur le développement de modes de garde alternatifs. Modalités de mise en œuvre Coordination entre les services compétents et l offre de service disponible sur le territoire. (Rencontres avec les différentes structures de garde du secteur pour faire un état des lieux /Proposer des réponses différentes en fonction des besoins repérés). Moyens mis en œuvre (techniques, juridiques, humains, financiers3) Renforcement et formalisation du partenariat avec la PMI qui est compétente dans la mise en place et le suivi des structures de garde. Evaluation / les indicateurs d évaluation - Nombre de BRSA qui confient leur(s) enfant(s) à une structure de garde, - Nombre de retour à l'emploi rendus possibles par la levée du frein "garde d'enfants". Partenaires/opérateurs - CAF, structures de garde d'enfants, Service départemental de PMI, CUCS, - Associations prestataires du Conseil Général : UDAF, AFAD, MJC, CCASU 60

61 5. L ACCES A LA CULTURE, AU SPORT ET AUX LOISIRS 5.1. L existant Force est de constater que les personnes bénéficiaires du RSA n ont un accès que très rare aux loisirs, au sport et à la culture. L exclusion éloigne les publics en insertion des lieux de sociabilisation que constituent les structures sportives ou culturelles. Or, la découverte ou la pratique d une activité culturelle ou sportive constitue un réel outil d inclusion. La Moselle propose des activités culturelles et sportives dynamiques, et le Conseil Général multiplie les initiatives pour renforcer le lien insertion et sport. Cependant, les personnes en difficultés sociales s inscrivent en retrait de la vie culturelle, avec des difficultés pour les mobiliser. Il convient de poursuivre ce travail, de mener un travail d harmonisation, de coordination et de développement de ces politiques visant à l ouverture culturelle Le plan d action Dans le cadre de la mise en œuvre du volet «accès à la culture, aux sports et aux loisirs» du PTI, les signataires s engagent dans une démarche de coordination et de développement des différentes actions présentes sur le territoire, visant à renforcer l accès à la culture, aux sports et aux loisirs : Considérer la culture sous toutes ses formes comme un outil d insertion sociale permettant aux bénéficiaires du RSA de se mettre dans une dynamique positive leur redonnant confiance et les valorisant : Développement d ateliers spécifiques à destination des bénéficiaires du RSA au sein des sites culturels départementaux (Domaine de LindreU), Renforcer l accompagnement culturel des personnes bénéficiaires du RSA par des activités artistiques, Inciter les structures partenaires à diversifier leur public, Désacraliser les lieux pour les rendre accessibles à tous et développer un accueil spécifique et adapté. Proposer une offre de qualité, diversifiée et accessible à tous les bénéficiaires du RSA : Travailler la politique tarifaire : accès gratuit des bénéficiaires du RSA à l ensemble des sites culturels et naturels du Département, Distribution de «chèques-culture» du Conseil Général de la Moselle, aux bénéficiaires du RSA, accueillis en collectif. Soutenir la pratique sportive des bénéficiaires du RSA dans un objectif de santé et de redynamisation sociale : Poursuivre et renforcer le dispositif «Femmes Moselle Energie», notamment en favorisant les passerelles vers les associations de droit commun, Favoriser l accès aux activités sportives et artistiques des enfants des personnes bénéficiaires du RSA. 61

62 Favoriser l accès et l intégration aux bibliothèques du réseau départemental : Mettre en place un accueil adapté, Instaurer une collaboration et développer des actions spécifiques, Sensibiliser à l accès au livre et à la lecture. Partenaires - La Caisse d Allocations Familiales, Associations sportives du Département, - la Direction de la Culture et du Tourisme / Division des Affaires Culturelles / la Division de la Lecture publique et des Bibliothèques / les sites culturels du Département ; La Direction des Sports et de la Jeunesse ; La Direction de l Environnement et de l Aménagement du Territoire / les sites naturels du Département. Indicateurs - Nombre de bénéficiaires du RSA ayant participé à des sorties culturelles organisées dans le cadre des actions collectives, - Nombre de bénéficiaires du RSA ayant participé aux modules sport, - Nombre et pourcentage des inscriptions (sport, bibliothèquesu), - Nature et nombre d actions spécifiques d insertion sur l accès à la culture, aux sports et aux loisirs. 62

63 Fiche Thématique Fiche 5-1 ACCES A LA CULTURE, AU SPORT ET AUX LOISIRS Accès à la culture Nature de l action «ATELIERS D INSERTION SOCIALE : OUVERTURE VERS LA CULTURE» Objectifs généraux/ les objectifs opérationnels de l action La culture est un outil d insertion sociale permettant aux bénéficiaires du RSA de se placer dans une dynamique positive leur redonnant confiance en eux et les valorisant : - Permettre au public en insertion sociale d accéder à la culture à travers des sites départementaux, - Développer la pratique culturelle en tant qu outil de socialisation / Inscrire les personnes dans des projets culturels concrets aux supports variés dont ils seront acteurs. Public concerné - Bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs, - Bénéficiaires de minima sociaux. Description/ contenu - Développement d ateliers spécifiques au sein des sites culturels départementaux, - Renforcer l accompagnement culturel des bénéficiaires du RSA par des structures artistiques. Modalités de mise en œuvre Moyens mis en œuvre (techniques, juridiques, humains, financiers3) Intervention au sein d une action collective d insertion, à raison d une séance hebdomadaire pour un groupe d une quinzaine de bénéficiaires du RSA. Animation par les professionnels chargés des actions collectives d insertion. Soutien de la DCT/DAC du Conseil Général dans le cadre de ces ateliers : - la mise à disposition de professionnels et/ou de matériels, / des invitations à des événements culturels locaux. Soutien plus large de la DCT/DAC du Conseil Général par : - Une gratuité du prix d entrée pour les bénéficiaires du RSA et leurs enfants sur les sites du Conseil Général tout au long de l année / La délivrance de chèques-culture aux bénéficiaires du RSA accueillis en collectif. Evaluation/ les indicateurs d évaluation - Nombre et nature des actions mises en place, - Nombre d interventions partenaires, - Nombre de participants. Partenaires/opérateurs - La Division des affaires culturelles/ la Direction de la culture et du tourisme, - Les Associations du Département, - Les Associations prestataires du Conseil Général : UDAF, AFAD, MJC, CCASU - La CAF. 63

64 Fiche Thématique Fiche 5-2 ACCES A LA CULTURE, AU SPORT ET AUX LOISIRS Sensibilisation à l environnement / Sites naturels du Département Nature de l action «ATELIERS D INSERTION SOCIALE : SENSIBILISATION A L ENVIRONNEMENT EN LIEN AVEC LES SITES DES JARDINS FRUITIERS D ARS LAQUENEXY ET LE DOMAINE DE LINDRE» Objectifs généraux / les objectifs opérationnels de l action A travers une découverte des sites naturels du Département, sensibiliser les bénéficiaires du RSA à l environnement, la pisciculture, l horticultures - Développement d ateliers spécifiques à destination des bénéficiaires du RSA au sein des sites naturels départementaux. Public concerné - Bénéficiaires du RSA soumis aux droits et obligations, - Bénéficiaires de minima sociaux. Description/ contenu Organisation expérimentale d ateliers pédagogiques sur 2 sites : - Les Jardins Fruitiers d Ars-Laquenexy, - Le Domaine de Lindre : intégration de certaines activités proposées par le Domaine au sein d une action collective dans la limite de 5 par an. Modalités de mise en œuvre Intervention au sein d une action collective d insertion, à raison d une séance hebdomadaire pour un groupe d une quinzaine de bénéficiaires du RSA. Moyens mis en œuvre (techniques, juridiques, humains, financiers3) Animation par les professionnels chargés des actions collectives d insertion. Soutien de la DEAT/DEER du Conseil Général dans le cadre de ces deux ateliers expérimentaux par / à définir : La mise à disposition de professionnels (taille des arbres fruitiers, entretien d un jardin, découverte de la pisciculture, sensibilisation dans le domaine de l environnement... Soutien plus large de la DEAT/ DEER du Conseil Général 57 par : Une gratuité du prix d entrée pour les bénéficiaires du RSA et leurs enfants sur les sites du CG (Jardins Fruitiers d Ars Laquenexy et de l Etang de Lindre), tout au long de l année. Evaluation / les indicateurs d évaluation - Nombre et nature des actions mises en place, - Nombre de participants. Partenaires/opérateurs - Division de l Environnement et de l Espace Rural (DEER), de la Direction de l Environnement et de l Aménagement du Territoire (DEAT), - MSA, - Associations prestataires du Conseil Général : UDAF, AFAD, MJC, CCASU 64

65 Fiche Thématique Fiche 5-3 ACCES A LA CULTURE, AU SPORT ET AUX LOISIRS Accès à une pratique sportive Nature de l action DISPOSITIF «FEMMES MOSELLE ENERGIE» Poursuivre et intensifier le dispositif «Femmes Moselle Energie». Objectifs généraux / les objectifs opérationnels de l action Soutenir la pratique sportive des bénéficiaires du RSA dans un objectif de santé et de redynamisation sociale : - Faire émerger auprès d un public l importance de la santé et du bien-être / Réapprendre ce que signifie l expression «être en bonne santé» / Connaître son état de santé et l améliorer pour retrouver du tonus, - Echanger, valoriser et développer les compétences de chaque participant / Retrouver confiance en soi. Public concerné - Bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs, - Bénéficiaires de minima sociaux. Description / contenu Mise en place de «modules sport» : - 10 séances pratiques d activité physique, animées par un professionnel sportif / 2 à 3 séances théoriques, animées par la Direction des Sports du Conseil Général. Modalités de mise en œuvre Moyens mis en œuvre (techniques, juridiques, humains, financiers3) - «Module sport» de 12 à 13 séances au sein d une action collective d insertion sur la thématique santé, à raison d une séance hebdomadaire / 1 à 2 «modules sport» sont à déployer par UTASI, soit entre 12 et 24 ateliers/ an. - Mise à disposition d animateurs sportifs des associations sportives locales, - Animation par les professionnels chargés des actions collectives d insertion, - Organisation d une journée départementale pour l ensemble des participants avec remise de diplômes, - Une aide financière (100 / an), renouvelable une fois pour le financement d une adhésion (licence), au sein d un club sportif, lui-même subventionné par le Conseil Général, - L invitation du public à des manifestations sportives locales. Evaluation / les indicateurs d évaluation - Nombre de modules sport mis en place, - Nombre de participants, - Nombre de structures sportives associées et de disciplines proposées, - Poursuite ou non de l activité au-delà de l action ( = nombre d adhésions à un club sportif). Partenaires/opérateurs - La Direction des Sports et de la Jeunesse / le Service du Développement Sportif du Conseil Général, - Les Associations sportives du Département, - Les Associations prestataires du Conseil Général : UDAF, AFAD, MJC, CCASU 65

66 Fiche Thématique Fiche 5-4 ACCES A LA CULTURE, AU SPORT ET AUX LOISIRS Accès aux bibliothèques Nature de l action «ATELIERS D INSERTION SOCIALE FAVORISANT UN ACCES AUX BIBLIOTHEQUES ET MEDIATHEQUES DU DEPARTEMENT» Objectifs généraux / les objectifs opérationnels de l action Favoriser l accès et l intégration des bénéficiaires du RSA aux bibliothèques du réseau départemental : - Mettre en place un accueil adapté et faire connaître ces structures au public, - Instaurer une collaboration et développer des actions spécifiques (utiliser les bibliothèques/ médiathèques pour réaliser un projet concret dans lequel le public sera acteur), - Sensibiliser à l accès au livre et à la lecture. Public concerné - Bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs, - Bénéficiaires de minima sociaux. Description/ contenu Un accès à trois médiathèques (Pôles Départementaux de Lecture Publique Bitche, Nilvange et Créhange) est organisé par la DLPB. Diverses propositions sont envisageables : - Construction d un projet (exposition, livre de recettes U) sur un thème donné faisant appel aux outils proposés par la médiathèque, - Valorisation du rendu par une possibilité d exposition dans les locaux mêmes de la médiathèque, - Rapprochement de la lecture du cercle familial : participation à des ateliers contes en présence des enfants incitation à une ouverture vers le droit commun / Lutte contre l illettrisme de façon générale. Modalités de mise en œuvre Intervention au sein d une action collective d insertion à raison d une séance hebdomadaire pour un groupe d une quinzaine de personnes. Moyens mis en œuvre (techniques, juridiques, humains, financiers3) Animation par les professionnels chargés des actions collectives d insertion en lien avec le personnel des bibliothèques. Evaluation / les indicateurs d évaluation - Nombre et nature des actions mises en place, - Nombre de participants, - Poursuite ou non de l activité au-delà de l action : pourcentage de bénéficiaires du RSA qui s inscrit par la suite dans une bibliothèque de façon autonome. Partenaires/opérateurs - Division de la lecture publique et des bibliothèques / Direction de la Culture et du Tourisme, - Communes, - Associations prestataires du Conseil Général : UDAF, AFAD, MJC, CCASU 66

67 SYNTHESE - CHAMP SOCIAL Le Pacte territorial de l insertion permet de coordonner l offre d insertion de droit commun des partenaires à l échelle départementale. Quatorze actions prioritaires ont été retenues et validées. Afin de les rendre opérationnelles, il s agit désormais d appliquer les modalités effectives de leur mise en œuvre en collaboration avec l ensemble des partenaires. 4 THEMATIQUES et 14 ACTIONS PRIORITAIRES LOGEMENT 1. favoriser l accès aux tarifs sociaux 2. informer sur les droits et devoirs des locataires 3. lutter contre la précarité énergétique : comment mieux maîtriser ses dépenses d énergies 4. développer en complément du droit commun des actions spécifiques par le logement ou l habitat SANTE 5. faciliter l accès aux droits et aux soins 6. améliorer l accès à la prévention santé et l accompagnement des usagers 7. contribuer à la prise en charge de la souffrance psychologique PARENTALITE 8. développer un soutien à la fonction parentale dans l éducation et la santé des enfants et de la famille 9. optimiser les actions et les accompagnements pour une meilleure lisibilité et complémentarité des structures 10. renforcer la préparation et l accompagnement au projet d accueil du jeune enfant ACCES A LA CULTURE, AUX SPORTS ET AUX LOISIRS 11. ouvrir les ateliers d insertion sociale vers la culture 12. sensibiliser à l environnement 13. soutenir la pratique sportive 14. favoriser l accès et l intégration aux bibliothèques du Département MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DE SUIVI Pour veiller à l atteinte des objectifs, des indicateurs d évaluation ont été définis. Il s agira, également, de prévoir des réunions régulières d avancement des projets. Ces groupes auront notamment pour rôle d élaborer des outils de procédures partagés, de mobiliser les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs, de réaliser des bilans intermédiaires et finaux des actions. 67

68 Chapitre 3 INSERTION PROFESSIONNELLE 68

69 Le cadre d élaboration du PTI a permis de recenser les besoins en insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA en parcours vers l emploi. Ciblant prioritairement les bénéficiaires inscrits à Pôle Emploi, les priorités d intervention sont détaillées dans cette partie ainsi que les conditions et le cadre de leur mise en œuvre : l accompagnement des bénéficiaires du RSA : rôle de Pôle Emploi, la mise en œuvre par le Conseil Général de l insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA avec Pôle Emploi, les services de l Etat et le Conseil Régional, les trois champs d intervention prioritaires du PTI, le plan d action détaillant : - les principaux partenaires à mobiliser, - les priorités d action, - les indicateurs de résultats, - une illustration de la démarche, la synthèse du plan d action Les priorités de collaboration détaillées dans cette partie résultent de la concertation organisée par le Conseil Général avec les acteurs des politiques de l emploi, de la formation et de l insertion. Une dizaine de rencontres ont ainsi permis de cibler un certain nombre de démarches concertées pouvant être mises en œuvre dans le cadre du PTI afin d apporter une réelle plusvalue en termes de coordination des interventions et de retombées des actions en matière de facilitation des parcours d insertion vers l emploi durable. 69

70 1 L'ACCOMPAGNEMENT DE LA DEMANDE D'EMPLOI DES BENEFICIAIRES DU RSA : ROLE DE POLE EMPLOI 70

71 Définis par zone d emploi et variables selon la conjoncture socioéconomique, les besoins en insertion professionnelle sont estimés à partir de trois critères : - le taux de chômage du bassin d emploi, - le poids relatif des demandeurs au RSA dans la Demande d Emploi Fin de Mois (DEFM) locale, - le profil socioprofessionnel des personnes inscrites à Pôle Emploi à accompagner. A fin 2012, la Moselle comptait demandeurs inscrits en catégories ABC(*) (+10,9% sur un an) dont bénéficiaires du RSA (+12,9% sur un an), soit 20,3% de la DEFM. (*) demandeurs d emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d emploi, sans emploi ou ayant exercé une activité réduite de courte ou longue durée au cours du mois écoulé (+ ou 78 heures) Taux de chômage au 3 ème trimestre 2012 et sorties pour reprise d emploi : Bassin d emploi T Sorties pour reprise d emploi déclarée (% DEFM ABC) Ensemble des DEFM dont DE au RSA Bassin houiller 12,2% (22%) (16%) Metz 10,4% (22%) (14%) Bassin sidérurgique 10,1% (23%) 614 (15%) Sarrebourg 7,7% (25%) 164 (17%) moyenne Moselle 10,1% (Lorraine : 10,3%) Le Bassin houiller demeure le territoire le plus affecté par le chômage (+2,1 points par rapport à la moyenne départementale) et Sarrebourg celui le moins impacté (-2,4 points). Les demandeurs au RSA bénéficient moins des sorties pour reprise d emploi (15,5% en moyenne contre 23% pour l ensemble de la DEFM). Sur le Bassin sidérurgique, le Bassin houiller et Sarrebourg, la part des demandeurs au RSA dans les prestations Pôle Emploi est inférieure à leur poids dans la DEFM (-2,3 points en moyenne). Leur mise en relation emploi est également moindre au vu de l ensemble de la DEFM (- 3,1 points en moyenne). Pôle Emploi a pour mission de favoriser l accès ou le retour à l emploi durable des demandeurs, en particulier ceux éloignés du marché du travail. Le partenariat avec Pôle Emploi vise à bâtir une offre d insertion mieux adaptée au profil des demandeurs au RSA, grâce à une meilleure mobilisation des acteurs de l emploi, de la formation et de l insertion. La démarche consiste à : - repérer plus aisément les personnes en difficulté, - en fonction des freins identifiés, leur affecter plus rapidement un référent de parcours, 71

72 - ajuster l offre d accompagnement au vu des freins à traiter et de la réalité du marché du travail, - sensibiliser les employeurs afin de faciliter le recrutement des personnes au terme de leur parcours d insertion. L offre mise en œuvre doit permettre une mobilisation accrue des demandeurs au RSA sur les prestations, actions et dispositifs d accompagnement afin que le volume de bénéficiaires accompagnés soit sensiblement et systématiquement supérieur à leur poids dans la DEFM. Parmi les dispositifs pivots, le Conseil Général soutient la politique des contrats aidés. En cas de conclusion d un Contrat Unique d Insertion (CUI) par un bénéficiaire du RSA «socle», le Conseil Général finance une partie des aides versées à l employeur. Pôle Emploi est délégataire exclusif pour la gestion du dispositif : prescription des CUI, négociation des conditions de recrutement et de travail, suivi des bénéficiaires dans l emploi, bilan au terme du contrat déterminant la poursuite du parcours. Pour la prescription des Contrats Uniques d'insertion concernant les bénéficiaires du RSA, Pôle Emploi ciblera les demandeurs pour lesquels un parcours en contrat aidé constitue un véritable tremplin pour l'emploi. Objectifs du partenariat avec Pôle Emploi : - accroître l'accès des bénéficiaires du RSA inscrits à Pôle Emploi aux mesures d'accompagnement financées par cet opérateur (cibler l'atteinte de la part qu'ils représentent dans la DEFM) ; - améliorer la part des bénéficiaires du RSA bénéficiaires de mises en relation avec des entreprises (cibler l'atteinte de la part qu'ils représentent dans la DEFM) ; - par un ciblage accru des prescriptions de Pôle Emploi vers le Contrat Unique d'insertion, pour un renforcement de l effet de levier des contrats aidés en faveur de l accès à l'emploi durable des bénéficiaires du RSA ; - mobiliser les conseillers Pôle Emploi mis à disposition du Conseil Général pour l adaptation de l offre en termes de préparation à l emploi des bénéficiaires du RSA mise en œuvre sur les territoires : aide au repérage des besoins à couvrir, à l élaboration de la réponse à formuler, à la mobilisation des acteurs concernés, suivi et évaluation des actions et dispositifs conventionnés. Indicateurs : (par bassin) - nombre de demandeurs au RSA faisant l objet d un suivi individuel renforcé par Pôle Emploi, - nombre de demandeurs au RSA ayant été accueillis dans une prestation Pôle Emploi (par nature de prestation), - nombre de demandeurs au RSA ayant bénéficié d une mise en relation emploi (MER) et taux annuel de sortie vers l emploi déclarée, - nombre de demandeurs au RSA ayant signé un contrat aidé (par secteur : marchand ou non marchand), 72

73 - nombre de demandeurs au RSA ayant suivi une formation préparatoire à l emploi, - nombre de demandeurs au RSA ayant bénéficié de l Aide Personnalisée à la Reprise d Emploi (APRE), - nombre de demandeurs au RSA ayant fait l objet d une radiation par Pôle Emploi. 73

74 2 L INSERTION PROFESSIONNELLE DES BENEFICIAIRES DU RSA EN MOSELLE : L EXISTANT 74

75 L efficacité de l insertion des bénéficiaires du RSA suppose une offre d accompagnement adaptée qui prenne en compte le profil des personnes et le contexte local du marché du travail. La mise en place de l offre implique une concertation avec l ensemble des acteurs concernés dont prioritairement le Service Public de l Emploi (SPE), en vue d articuler l offre d accompagnement socioprofessionnel avec les attentes des employeurs ainsi que les perspectives de développement économique des territoires. Pôle Emploi est délégataire exclusif du Conseil Général pour l accompagnement des bénéficiaires inscrits comme demandeur d emploi, en binôme avec un correspondant social pour les personnes les moins proches du marché du travail. En 2012, le budget primitif voté par le Conseil Général en faveur de l insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA était de 10,25 M dont 5,2 M réservés au cofinancement des contrats aidés et (inscription BP 2012) abondés par le Fonds Social Européen (FSE). Actions et dispositifs soutenus par le Conseil Général en 2012 : Types d intervention Secteur de l Insertion par l Activité Economique Actions d accompagnement et de préparation à l emploi Actions de formation professionnelle Places conventionnées (réservées BRSA) montants des participations accordées % engagements annuels ,60 82,8% ,80 14,2% ,60 3,0% Total : ,00 100% Le Conseil Général cofinance des actions et dispositifs constituant un levier propice à une sortie accélérée et durable du RSA. L ensemble des actions et dispositifs soutenus par le Conseil Général ainsi que les prestations Pôle Emploi, ont permis de mobiliser en 2012 plus de mesures individuelles en faveur de l accès à l emploi des bénéficiaires du RSA. Les domaines d intervention sont : - le secteur de l Insertion par l Activité Economique (IAE), - la formation professionnelle et continue, - l accompagnement vers l emploi, - les contrats aidés (cf. CUI), - le développement de la clause sociale dans les marchés publics du Conseil Général, - le traitement des freins à la mobilité (en lien avec le Service de l Insertion Sociale). Ces champs d intervention étant déclinés à l échelle des bassins d emploi, sur la base d analyses concertées avec le SPE, trois sont aujourd hui prioritaires dans la mise en œuvre du PTI : - le secteur de l IAE, - la formation professionnelle et continue, - la mobilité. 75

76 Concernant l accompagnement vers l emploi, sur les 0,51 M engagés en 2012 par le Conseil Général, 0,34 M l ont été au titre de la convention annuelle de partenariat avec Pôle Emploi prévoyant la mise à disposition d agents sur des missions d ingénierie, de développement et de suivi de l offre d accompagnement des bénéficiaires du RSA. Et 0,17 M ont été engagés pour soutenir des interventions qui traitent les freins à caractère socioprofessionnel dans le cadre du parcours d insertion. 76

77 3 LE SECTEUR DE L IAE 77

78 3.1 L EXISTANT DEPUIS 2009 OBJECTIFS : TYPE D INTERVENTION : PORTEUR DE L ACTION : PUBLIC CIBLE : LOCALISATION : CONDITIONS D'ACCES : Dispositif contribuant à réduire significativement l écart avec l emploi en conditions ordinaires de travail, via un accompagnement renforcé, sous forme de tutorat en situation de travail, articulé avec un «traitement social» des freins périphériques à l emploi. Accompagnement individualisé préparatoire à l emploi, en vue de rendre la personne «employable» et «positionnable» sur une offre d emploi adaptée à son profil, prioritairement en secteur marchand. Organisme de droit privé ou public, agréé IAE. Bénéficiaires du RSA «socles» inscrits à Pôle Emploi, porteurs d un ou plusieurs freins pénalisant l accès à un emploi durable. Action réalisée sur un bassin d emploi, au vu de l offre disponible, des besoins en insertion restant à couvrir, et des opportunités locales en termes de recrutement. Uniquement sur prescription de Pôle Emploi, en lien avec les Chargés Territoriaux d Insertion Professionnelle (CTIP) basés en cellule d appui, avec identification en amont des freins à traiter durant l action, ainsi que des pistes d emploi envisagées au sortir de celle-ci - en lien avec le Projet Personnalisé d Accès à l Emploi (PPAE). MODE DE VALIDATION : Certificat de travail, et éventuellement attestation de formation, délivré(s) par le porteur à la fin de l action. ORGANISATION : SUIVI DES BENEFICIAIRES : INDICATEURS DE RESULTATS : Activité support de production et/ou de services, à entrée-sortie cadencée, avec une durée hebdomadaire de travail conforme aux conditions prévues par le contrat de travail et à la capacité des bénéficiaires à tenir le poste occupé. Mise en place d un suivi individuel renforcé, adapté au public, dans le cadre du référentiel d intervention : accueil et intégration en milieu de travail ; accompagnement social et professionnel ; formation des salariés en insertion ; contribution à l activité économique et au développement territorial. Bilan intermédiaire et final avec suivi à 3 ou 6 mois des bénéficiaires après leur sortie de l action. Contrôle ponctuel fait par l organisme 3 et 6 mois après la fin de l action, en lien avec Pôle Emploi et le Conseil Général, en vue de connaître la situation des personnes au regard de leur parcours vers l emploi. Mesurer l effet du passage des bénéficiaires dans la structure en termes de rapprochement significatif avec le marché du travail. «sorties vers l emploi durable» : CDI, CDD ou mission intérim de plus de 6 mois, création d entreprise, stage ou titularisation dans la fonction publique. «sorties dynamiques» : sorties vers un emploi de transition (CDD ou mission intérim de moins de 6 mois, contrats aidés chez un employeur de droit commun), ou sorties positives (formations qualifiantes, recrutement par une autre structure du secteur de l IAE), ou sorties vers l emploi durable. Valeurs de référence (taux minimum admis) : 25% de «sorties vers l emploi durable» ; 60% de «sorties dynamiques». La négociation de ces taux prend en compte le type de structure, le territoire d implantation, la ou les activités support, le contexte socioéconomique local, les moyens à disposition. Elle s appuie sur le projet d insertion présenté par la structure pour l obtention de l agrément, qui doit être en cohérence avec la réalité du territoire. En 2012, le Conseil Général a conventionné 52 structures porteuses de 30 Ateliers Chantiers d Insertion (ACI), 10 Associations Intermédiaires (AI), et 10 Entreprises d Insertion (EI) et 2 Entreprises de Travail Temporaire d Insertion (ETTI). 78

79 le FSE. Les autorisations d engagement se sont élevées à 2,97 M dont 0,85 M abondés par Répartition géographique des 83 actions IAE (1 457 places) et résultats 2011 par type de structures : (remarque : une structure peut porter plusieurs actions) Bassin d emploi ACI AI EI ETTI Metz : 29% des actions pour 30% des places 12 structures : 20 actions pour 342 places 1 structure : 1 action pour 73 places 2 structures : 2 actions pour 10 places 1 structure : 1 action pour 7 places Bassin sidérurgique : 19% des actions pour 26% des places Bassin houiller : 40% des actions pour 29% des places Sarreguemines Sarrebourg : 12% des actions pour 15% des places 7 structures : 11 actions pour 116 places 5 structures : 26 actions pour 243 places 6 structures : 6 actions pour 73 places 3 structures : 3 actions pour 253 places 3 structures : 3 actions pour 160 places 3 structures : 3 actions pour 135 places 1 structure : 1 action pour 10 places 4 structures : 4 actions pour 24 places 1 structure : 1 action pour 5 places 1 structure : 1 action pour 6 places néant néant résultats des sorties 2011 : ACI AI EI ETTI «dynamiques» de 0 à 70% de 0 à 100% de 0 à 100% de 44 à 80% «emploi durable» de 0 à 36% de 0 à 64% de 0 à 50% de 25 à 80% moy. dynamique 42% 78% 39% 52% moy. emploi durable 12% 36% 18% 38% Compte tenu des taux de chômage enregistrés au 2ème trimestre 2012, le Bassin houiller est le territoire le plus doté en offre IAE, suivi de Metz puis du Bassin sidérurgique et enfin Sarreguemines-Sarrebourg. Les territoires de Metz et du Bassin houiller concentrent à eux seuls près de 60% des places conventionnées. Ce classement se vérifie à la fois pour les actions ACI, AI et EI. Les actions ETTI se concentrent exclusivement et de façon équivalente sur les territoires de Metz et du Bassin sidérurgique. 79

80 Concernant le niveau de dotation en places, il est variable selon les types d action et les territoires d implantation. Avec 32% des actions ACI, le bassin de Metz concentre à lui seul 44% des places. Et avec 30% des actions AI, le Bassin sidérurgique concentre 41% des places. Pour les actions EI, le nombre de places par action varie légèrement d un territoire à l autre alors que pour les ETTI, il est quasi-équivalent sur les deux territoires concernés. Les résultats à fin 2011 montrent de fortes disparités entre les types de structures mais également entre des structures du même type. Celles-ci s expliquent notamment par les modalités et volumes d embauches : moins la structure a d effectifs et plus l impact en termes d absence de sorties est fort. Par ailleurs, depuis la mise en œuvre des nouvelles modalités de conventionnement (2010), le marché du travail s est fortement dégradé, entrainant une baisse généralisée des sorties notamment sur les bassins d emploi les plus touchés par le chômage. Trois démarches à développer au titre du plan d action : Développement de la clause sociale dans les marchés publics du Conseil Général : L introduction d une clause sociale conditionne la mise en œuvre du marché public, en constituant un réel levier en faveur de l'insertion professionnelle des publics en difficulté. La commande publique peut être orientée selon trois modalités : comme condition obligatoire d exécution du marché (article 14), comme objet même du marché (article 30), ou comme critère de sélection des offres (article 53). La clause sociale correspond le plus souvent à une condition de réalisation du marché (art. 14), qui permet de réserver un volant d heures travaillées à ces publics. Elle offre au secteur de l IAE l opportunité d accéder aux marchés publics, notamment en qualité de sous-traitant ou co-traitant des entreprises attributaires. 80

81 Dans le cadre de sa politique d achats publics «socialement responsable», le Conseil Général poursuit le développement de la clause sociale dans ses propres marchés. Le Conseil Général est également partenaire d actions soutenues par l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, ainsi que des opérateurs qu il conventionne localement dans le cadre de plusieurs projets de territoire qui mobilisent la clause sociale. MOSELLE INSERTION, une volonté pour le Conseil Général d être exemplaire en matière d Insertion par l Activité Economique : Après 23 ans de fonctionnement, le programme d insertion «EDEN» (Entretien Des Espaces Naturels) comptait parmi les dispositifs d insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI/RSA les plus anciens de France. Intervenant dans le champ de la conservation et la valorisation touristique du patrimoine bâti et naturel du Conseil Général, les équipes de 8 personnes en moyenne, encadrées par des tuteurs techniques, représentaient au total un effectif annuel d ouvriers pouvant aller jusqu à 350 agents accueillis sur le dispositif. A partir de 2005, le Conseil Général a centré l activité du dispositif sur deux axes qui ont nécessité le développement de compétences nouvelles de la part des agents (travaux de terrassement, pavage, soudure, menuiserie, maçonnerie, travaux hydrauliques, fleurissement) : 1/ la participation à d importants travaux structurants, à l entretien et à la gestion de sites touristiques et culturels départementaux ; 2/ la mise en œuvre dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), de chantiers dédiés à l'amélioration et au développement de la qualité de l'offre touristique de randonnée : reconquête de chemins ruraux, construction ou réhabilitation d ouvrages d artu Au total, ce sont plus de Mosellans qui ont accédé au dispositif «EDEN», en bénéficiant ainsi d une reprise d activité en contrat aidé. Plus de heures de travail ont été réalisées au service des collectivités. Depuis le lancement du dispositif, le taux de retour à l emploi en conditions ordinaires de travail se situait en moyenne annuelle aux alentours de 10% de l effectif accueilli. Pour les agents les plus éloignés du marché du travail, les efforts ont porté principalement sur des actions de formation, remise à niveau, accès à la mobilité (permis de conduire, véhicule), et retour à l autonomie. En 2013, sur la base de ce bilan et dans un souci d exemplarité sur le champ de l Insertion par l Activité Economique, le Conseil Général a souhaité faire évoluer le dispositif autour des 3 axes suivants : 1 - un nouveau statut juridique sous forme d'une régie directe départementale, dénommée MOSELLE INSERTION et agréée Atelier Chantier d Insertion, 2 - le renforcement du volet insertion professionnelle du dispositif avec la volonté d atteindre des résultats significatifs en termes d efficacité de la démarche - objectifs de «sorties dynamiques» et de «sorties vers l emploi durable», sur la base d un recrutement effectué en concertation avec Pôle Emploi et les Chargés Territoriaux d Insertion Professionnelle du Conseil Général, 3- des missions élargies pour la nouvelle régie directe. Ces évolutions doivent permettre de développer plus en amont une complémentarité d intervention entre la mission d insertion exercée par la Direction de la Solidarité et les missions opérationnelles et transversales pilotées par la Division des Achats et de la Logistique et de Moselle Insertion auprès des autres Directions de la Collectivité. Afin de contribuer à l optimisation des résultats obtenus en matière d insertion professionnelle durable des bénéficiaires du RSA au sortir de l action, le nouveau dispositif bénéficie de moyens supplémentaires (recrutement de deux agents en charge de l accompagnement socioprofessionnel des salariés en insertion, en articulation avec les tuteurs techniques encadrant des divers chantiers départementaux) et fait l objet d un travail de reportage plus adapté aux obligations de résultats. 81

82 Outre les missions déjà assurées dans le cadre de l ancien dispositif, le Conseil Général a confié à MOSELLE INSERTION de nouvelles tâches. Il s'agit en effet de mettre en place, auprès des collectivités locales intéressées par le dispositif d'insertion, des conventions prévoyant la mise à disposition d'équipes d'insertion dans le cadre de la réalisation de chantiers emblématiques et ce, dans la continuité de la démarche précédente (PDIPDR, Espaces Naturels SensiblesU). 3.2 PLAN D ACTION AU TITRE DU VOLET «INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE» La réforme du conventionnement des structures engagée en 2009, acte le passage d'une logique de moyens à une logique de résultats. Il s agit désormais d engager concrètement la mise en pratique de cette volonté de performance. Le législateur a entendu structurer une offre d insertion sociale et professionnelle afin de permettre aux bénéficiaires du RSA de retrouver un emploi et une autonomie. La loi confie à Pôle Emploi, dans le cadre d une convention conclue avec le Conseil Général, un rôle d orientation des bénéficiaires du RSA dans la voie du retour à l emploi la plus adaptée à chacun. Pôle Emploi, les services de l Etat (DIRECCTE) et le Conseil Régional de Lorraine s engagent aux côtés du Conseil Général, à raison de leurs compétences respectives en matière d organisation et de financement du secteur de l IAE et de la formation, en faveur du retour à l emploi des bénéficiaires du RSA. Ces trois acteurs s engagent à mobiliser les moyens nécessaires et à coordonner leurs actions dans cet objectif commun. Le dispositif d insertion par l économique répondra aux exigences et modalités de fonctionnement suivantes : - pour l orientation vers les structures de l IAE, Pôle Emploi, dans le cadre de la convention d objectifs et de moyens signée avec le Conseil Général, prendra en compte, de manière prioritaire, le niveau d employabilité des bénéficiaires du RSA : o public relevant du champ 1, voire du champ 2 : 80% au moins des personnes orientées vers les structures de l IAE doivent être reconnues comme étant «employables», o être âgé entre 25 et 39 ans, o avoir une ancienneté dans le dispositif RSA inférieure ou égale à 6 mois, o en fonction des spécificités des territoires les plus en difficultés, Pôle Emploi prendra toutefois en considération la nécessité de préserver, par l exercice d une activité, l inclusion sociale de publics plus fragiles et plus éloignés de l emploi, - les Chargés Territoriaux d Insertion Professionnelle du Conseil Général assureront un suivi rapproché des parcours d insertion des bénéficiaires du RSA employés par les structures de l IAE. Celles-ci organiseront le projet professionnel de chaque bénéficiaire du RSA avec une activité qualifiante, un tutorat et une formation appropriés, en développant des plateaux techniques mutualisés, - l Etat (DIRECCTE) s attachera à consolider la professionnalisation des structures de l IAE afin que celles-ci améliorent leur encadrement des bénéficiaires du RSA et leurs performances en matière de retour à l emploi de ceux-ci, - l Etat et le Conseil Général accompagneront les structures vers le développement d une culture d entreprise et un positionnement plus systématique sur des marchés publics clausés, 82

83 - le Conseil Régional de Lorraine et Pôle Emploi mobiliseront au profit des bénéficiaires du RSA employés par les structures de l IAE leurs dispositifs de formation et d aide à la recherche d emploi, - Les conventions d objectifs et de moyens conclues par le Conseil Général avec les structures de l IAE fixeront des objectifs de résultats à atteindre en matière de retour à l emploi des bénéficiaires du RSA. Une partie du financement sera liée à l atteinte de ces résultats. La non-atteinte de ceux-ci pourra entraîner la résiliation ou le non renouvellement des conventions. Le suivi des résultats fera l objet d un suivi mensuel par les services du Conseil Général, - Un comité de pilotage trimestriel associera le Conseil Général, l Etat (DIRECCTE), le Conseil Régional de Lorraine, Pôle Emploi et les représentants des structures de l IAE afin d assurer le suivi de l Insertion par l Activité Economique des bénéficiaires du RSA, de faire le point des actions de formation mobilisées en leur faveur et de suivre les résultats des structures. Il lui appartiendra de prendre, de manière réactive, toutes mesures appropriées pour dynamiser le dispositif d insertion professionnelle. Un bilan annuel sera établi. Renforcement des conditions de contractualisation avec les structures de l IAE et de suivi des actions : Modalités de conventionnement : Afin d optimiser les résultats des structures, les signataires du PTI prévoient d introduire des critères supplémentaires, négociés lors du dialogue annuel de gestion : - respect par les structures du nouveau référentiel d intervention (accueil, accompagnement socioprofessionnel, formation, contribution économique sur le territoire), - efficience de l offre pour la lutte contre le chômage des bénéficiaires du RSA (accès direct à l emploi et notion de progressivité du parcours vers le marché du travail), - qualité de l accompagnement (taux d encadrement, profil et stabilité des effectifs d encadrants et tuteurs techniques, professionnalisation du personnel permanentu), - plus-value des formations dispensées aux salariés en insertion durant leur parcours dans le champ de l IAE, - articulation de l action avec l offre d insertion disponible sur le territoire. Au titre de la convention d objectifs et de moyens, le versement des aides publiques est décomposé en une part fixe et une part variable, afin de tenir compte de l investissement de la structure et de ses résultats (cf. «sorties en emploi durable» et «sorties dynamiques»). Modalités de financement : En fonction des réformes à venir en matière de financement du secteur de l IAE, les signataires se réservent la possibilité de faire évoluer leurs modalités de conventionnement vers un nouveau mode de prise en charge plus dynamique qui faciliterait la coordination des financements publics, dans un souci de péréquation des aides allouées aux structures. En cas de résultats notoirement insuffisants enregistrés de façon répétée, ou d incapacité de la structure à évoluer vers un modèle d accompagnement plus performant, les financeurs se réservent le droit de mettre un terme au conventionnement. 83

84 Modalités de contractualisation, de suivi et d évaluation : Fin année N-1 : - transmission aux structures du dossier de demande de conventionnement, - vérification de l'éligibilité des porteurs et du bien-fondé des actions proposées, - instruction des demandes de financement, en lien avec la DIRECCTE et Pôle Emploi, sur la base des informations collectées au cours de l'année écoulée, des bilans intermédiaires N-1 et des objectifs négociés lors des dialogues annuels de gestion, - prise de décision sur le conventionnement des actions sur l année N. 1 er et 3 ème trimestre année N : - visite sur place pour s assurer des conditions de mise en œuvre des actions : o rencontre avec les équipes des structures (dirigeants, encadrants et tuteurs techniques, formateurs, personnel administratifu) et les salariés en insertion au RSA, o établissement des fiches attestant de la vérification du service fait. Fin 1 er semestre année N : - bilan intermédiaire des actions, en présence de la DIRECCTE et Pôle Emploi : production et commentaire par les structures du bilan qualitatif, quantitatif et financier de mi-parcours (le cas échéant, négociation des mesures correctrices à mettre en œuvre, notamment en cas de résultats jugés insuffisants ou de non-respect des engagements contractuels). Fin 2 ème semestre année N : - organisation avec les structures du dialogue annuel de gestion par la DIRECCTE, en présence du Conseil Général et de Pôle emploi : o production et commentaire par les structures du bilan annuel de leur intervention, o négociation des objectifs N+1 (cf. «sorties vers l emploi durable» et «sorties dynamiques»), o formalisation par la DIRECCTE du compte rendu du dialogue de gestion servant de base contractuelle au conventionnement sur l année N+1. Trimestriellement : - envoi par les structures du Tableau Unique d'evaluation (TUE) permettant de suivre le taux de remplissage des actions, les profils de publics accueillis, ainsi que les résultats en termes de sortie de l action. Principaux partenaires du Conseil Général dans le cadre du PTI : - Etat (DIRECCTE Pôle 3E+ pilotage du CDIAE) - Pôle Emploi - Région - Structures de l IAE et leurs représentants (UREIL, FNARS, UDAIM, ADACIM, COORACE), réseau régional des facilitateurs de la clause sociale, Chambre Régionale de l Economie Sociale et Solidaire de Lorraine (CRESL), Pôle Lorrain d Utilité Sociale (PLUS), Dispositif Local d Accompagnement (DLA) - Fonds Social Européen (FSE) Plusieurs Directions du Conseil Général de la Moselle en charge d autres politiques publiques que celle de l insertion : Direction des Routes, des Transports et des Constructions (DRTC) ; Direction des Achats, de la Logistique et de Moselle Insertion (DALMI) ; Direction de l Environnement et de l Aménagement du Territoire (DEAT). 84

85 Indicateurs : - nombre de places conventionnées par l Etat et le Conseil Général dans le secteur de l IAE, - taux de remplissage constaté par structure conventionnée au terme de la campagne de conventionnement, - nombre de bénéficiaires du RSA recrutés par le secteur de l IAE, - nombre de bénéficiaires du RSA salariés en insertion ayant suivi une formation préparant à l emploi, durant leur passage par le secteur de l IAE, - nombre de bénéficiaires du RSA sortis du secteur de l IAE vers un emploi durable, - nombre de bénéficiaires du RSA sortis du secteur de l IAE vers une «sortie dynamique», - nombre de bénéficiaires du RSA sortis sans solution au terme de leur parcours au sein du secteur de l IAE, - nombre de salariés permanents des structures de l IAE ayant suivi une formation dans le cadre de la démarche de professionnalisation des personnels, - nombre de structures de l IAE mobilisées sur les marchés publics comportant une clause sociale (attributaire du marché, sous-traitant ou co-traitant). Développer la culture d entreprise : Comment le lien «activité économique insertion» rend plus efficace l accompagnement vers l emploi : Basée sur le Bassin Sidérurgique, l Entreprise d Insertion VALO' obtient des résultats en insertion via des formations adaptées et une mise en situation de travail permettant l'acquisition de compétences et savoir-faire. L'activité support est basée principalement sur la collecte, le traitement et la valorisation de déchets ménagers ou industriels. Dotée d une cinquantaine de postes en insertion dont 10 places RSA, elle se positionne régulièrement sur les appels d offres marchés publics prévoyant l introduction d une clause sociale. Résultats obtenus par la structure en 2012 : 13% de «sorties vers l emploi durable» et 49% de «sorties dynamiques». Comment répondre aux besoins de l économie mosellane en insérant les bénéficiaires du RSA : Le Conseil Général est soucieux de contribuer au développement des territoires et des entreprises, tout en assurant le retour à l'emploi des Mosellans bénéficiaires du RSA. Des réflexions sont engagées avec les acteurs économiques : Chambres d'agriculture, de Commerce, d'industrie, et de Services, de Métiers, afin de mieux articuler besoins des entreprises et insertion. Ainsi, les professionnels de l'agriculture et notamment ceux du maraîchage ont fait état de leurs difficultés à trouver des réponses pour des besoins d'emploi ne permettant pas nécessairement l'emploi de salariés à temps plein sur une seule entreprise. Un nombre important de structures d'insertion par l'activité économique accompagnent des bénéficiaires du RSA en contrats aidés sur des activités support de type entretien d'espaces verts, aménagement, débroussaillage, jardinage, tout particulièrement les Ateliers et Chantiers d'insertion (ACI), au premier rang desquels Moselle Insertion. 85

86 Dans ce cadre, les salariés en insertion acquièrent des savoir-être, savoir-faire de base, transposables dans des activités de type agricole sur des postes peu qualifiés. Mettre en place une structure pour répondre à des besoins d'emploi ponctuels, saisonniers ou en temps partagés, les former pour une insertion durable s'inscrit dans les priorités du PTI, en termes à la fois de logiques de parcours et d'ouverture des structures de l'iae vers le monde économique. Des démarches de même nature sont conduites avec la CCIS, à travers une approche de groupements territoriaux d'employeurs qui permettrait de conjuguer formation, contrats en alternance, aides à l'emploi, pour optimiser le retour à l'emploi des publics les plus défavorisés. Une coopération sera recherchée avec les communes pour organiser dans une forme appropriée la remise au travail des bénéficiaires du RSA. 86

87 4 LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 87

88 4.1 L EXISTANT OBJECTIFS : TYPE D INTERVENTION : PORTEUR DE L ACTION : PUBLIC CIBLE : LOCALISATION : CONDITIONS D'ACCES : MODE DE VALIDATION : ORGANISATION : SUIVI DES BENEFICIAIRES : INDICATEURS DE RESULTATS : Dispositif contribuant à réduire l écart avec le marché du travail, en élevant le niveau d employabilité des bénéficiaires. Formation professionnelle, prioritairement de niveau IV et V, basée sur les besoins en compétences des secteurs d activité et métiers en tension. La formation proposée peut être «qualifiante» (certifiante ou professionnalisante), «pré-qualifiante», de remise à niveau, de remobilisation, de perfectionnement, d adaptation à l emploi. organisme de droit privé ou public, spécialisé dans le domaine de la formation professionnelle. Bénéficiaires du RSA inscrits à Pôle Emploi, ou en contrat de travail précaire - prioritairement Contrat Unique d Insertion -, dont le niveau de formation et/ou de compétences pénalisent l accès à un emploi durable. Action couvrant l ensemble du territoire mosellan, ou mise en œuvre sur un ou plusieurs bassins d emploi, au vu de l offre disponible et des besoins locaux restant à couvrir. Uniquement sur prescription de Pôle Emploi, en lien avec le PPAE. A minima, attestation de reconnaissance des acquis professionnels, délivrée par l opérateur à la fin de l action. A entrée-sortie fixes, permanentes ou cadencées. L action peut être à temps plein ou temps partiel (salariés en emploi précaire). Mise en place d un suivi individuel renforcé. Bilan de fin d action avec suivi à 3 mois des stagiaires après leur sortie. Taux d accès à l emploi direct, à une formation d un niveau supérieur, ou à une étape du parcours d insertion rapprochant le bénéficiaire du marché du travail. En Lorraine, le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP) acte la prise en compte des besoins en formation des bénéficiaires du RSA en vue de faciliter leur accès ou retour à l emploi durable. La Région, chef de file de la formation professionnelle et continue, mobilise les dispositifs de formation qu elle conventionne au profit notamment des bénéficiaires du RSA en parcours vers l emploi. Afin de contribuer au renforcement et à l adaptation de l offre régionale de formation, le Conseil Général participe au développement d actions de formation complémentaires permettant de couvrir les besoins en formation restés sans réponse : acquisition d un socle de connaissances, entrée dans un parcours qualifiant, accès direct à l emploi. Les engagements du Conseil Général en matière de formation se sont élevés en 2012 à , soit 148 places stagiaires réservées à l année à des bénéficiaires du RSA. 88

89 Répartition géographique des actions de formation et des places conventionnées sur la période par opérateur : Bassin d emploi opérateur Metz, Bassin sidérurgique, Bassin houiller, Sarreguemines- Sarrebourg Metz, Bassin sidérurgique Metz Bassin sidérurgique Bassin sidérurgique Metz Metz Bassin sidérurgique AFPA AFPA ALAJI ELIPS GIP GRETA INFA AFPA UFCV intitulé de l action plate-forme régionale de professionnalisation des salariés en contrat aidé places conventionnées Participation accordée plate-forme de formation aux métiers du BTP (ANRU) formation aux métiers du nettoyage et des services à la personne formation des salariés en IAE aux métiers des espaces verts, nettoyage et BTP formation expérimentale aux métiers de services aux personnes dépendantes formation expérimentale préparant au Diplôme d Etat Auxiliaire de Vie Sociale formation métiers de façadier et de peintre en bâtiment ,60 Préparation au Certificat de qualification professionnelle animateur périscolaire Total : ,60 Les actions conventionnées se sont concentrées majoritairement sur les territoires de Metz et du Bassin sidérurgique et ont consisté principalement à favoriser l accès direct à l emploi. Les territoires du Bassin houiller et Sarreguemines-Sarrebourg ont été ciblés par la plate-forme régionale AFPA de professionnalisation des salariés en contrat aidé. Outre des formations qualifiantes et pré-qualifiantes, le Conseil Général a soutenu des actions de remobilisation, de remise à niveau et d acquisition de savoirs de base. Sur les 148 places conventionnées, 32 relevaient de formations dispensées dans le cadre de marchés publics comportant une clause sociale. En partenariat avec la Région et les trois autres Départements lorrains, le Conseil Général a conventionné le GIP GRETA en vue d une formation expérimentale préparant aux métiers de services aux personnes dépendantes. L action a été élaborée en partenariat avec l AFPA et en lien avec les services départementaux de l Aide Personnalisée à l Autonomie ainsi que les organisations d employeurs du secteur. 89

90 En vue de développer une offre de formation des bénéficiaires du RSA qui corresponde davantage à la situation de chaque territoire (cf. taux de chômage et niveau de précarité sociale), les signataires du PTI conviennent des priorités suivantes : - analyser de manière concertée les besoins en formation et faire émerger les priorités par territoire, - améliorer la prescription sur les actions de formation, - développer sur l ensemble du territoire mosellan une offre de formation ciblant les salariés en insertion et les bénéficiaires en contrat aidé ou mobilisés sur une clause sociale, dans la logique de mise en œuvre du «parcours insertion» du CPRDFP , - poursuivre le développement des plates-formes territoriales sur les formations sanitaires et sociales et expérimenter l outil sur d autres secteurs en tension, - afin d optimiser la capacité des opérateurs à accompagner le parcours d insertion, favoriser le déploiement d une offre de formation à destination des acteurs de l insertion. 90

91 4.2 PLAN D ACTION AU TITRE DU VOLET «FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE» Le Conseil Général, avec le Conseil Régional et Pôle Emploi, dans le cadre d une concertation organisée à l échelle des territoires, conviennent de mobiliser plus fortement et systématiquement les dispositifs de formation en faveur des bénéficiaires du RSA en parcours vers l emploi, en vue de construire des réponses adaptées aux parcours d insertion des personnes et au contexte socio-économique du territoire. Ils s appuient pour cela sur les instances locales existantes (Service Public de l Emploi Local, futur Comité de Coordination Territorial de l Emploi et de la Formation Professionnelle, Comité Technique d Animation de l IAEU) pour réaliser des diagnostics territoriaux périodiques ciblant les besoins en formation au vu des offres d emploi accessibles et des formations disponibles, et formuler des propositions d action répondant aux besoins identifiés et non couverts. Et dans le cadre du Comité de Coordination Régional de l Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP), ils valident les projets de formation et arrêtent les modalités de financement des actions. Le PTI favorise ainsi la mise en place d actions concertées permettant aux bénéficiaires du RSA d élever leur niveau d employabilité dans une logique de «parcours d insertion», tout en veillant à une bonne articulation de l offre de formation avec les attentes des employeurs, en ciblant : 1. les personnes inscrites à Pôle Emploi (champ 1 et 2) 2. les salariés en contrat aidé (Contrat Unique d Insertion) 3. les salariés en insertion au sein des Structures de l IAE 4. les personnes engagées dans un parcours en lien avec un marché public comportant une clause sociale La Région mobilise LORFOLIO à destination des bénéficiaires visés. Cet outil dématérialisé permet de capitaliser des informations relatives au parcours des personnes. Conditions de contractualisation avec les organismes de formation et de suivi des actions : Modalités de conventionnement : Afin d optimiser les résultats des organismes de formation, les signataires du PTI prévoient de conditionner leur soutien au vu des éléments d analyse suivants : - bénéfice escompté de l offre de formation dans la lutte contre le chômage des bénéficiaires du RSA (accès direct à l emploi et notion de progressivité du parcours vers le marché du travail), - qualité des conditions de formation (profil des formateurs, conditions de d accueil, qualité de la démarche pédagogique, recours à l alternanceu), - plus-value des formations proposées au vu des besoins identifiés chez les bénéficiaires du RSA, - articulation de l action envisagée avec l offre de formation disponible sur le territoire. Au titre de la convention d objectifs et de moyens, le versement des aides publiques est décomposé en une part fixe et une part variable, afin de tenir compte de l investissement de l organisme de formation et de ses résultats. 91

92 Modalités de financement : En fonction des réformes à venir en matière de financement du secteur de la formation, les signataires se réservent la possibilité de faire évoluer leur modalité de conventionnement vers un nouveau mode de prise en charge plus dynamique qui faciliterait la coordination des financements publics, dans un souci de péréquation des aides allouées aux organismes de formation. En cas de résultats notoirement insuffisants enregistrés de façon répétée, ou d incapacité de l organisme de formation à évoluer vers un modèle pédagogique plus performant, les financeurs se réservent le droit de mettre un terme au conventionnement. Modalités de contractualisation, de suivi et d évaluation : Fin année N-1 : - transmission aux organismes de formation conventionnés en N-1 du dossier de demande de conventionnement, - vérification de l'éligibilité des porteurs et du bien fondé des actions proposées, - instruction des demandes de financement, en lien avec la Région et Pôle Emploi, le cas échéant sur la base des informations collectées au cours de l'année écoulée et des bilans intermédiaires N-1, - prise de décision sur le conventionnement des actions sur l année N. 1 er et 3 ème trimestre année N : - visite sur place pour s assurer des conditions de mise en œuvre des formations : o rencontre avec les équipes des organismes de formation (dirigeants, formateurs, personnel administratifu) et les bénéficiaires du RSA accueillis sur les actions, o établissement des fiches attestant de la vérification du service fait. Fin 1 er semestre année N : - bilan intermédiaire des actions, en présence de la Région et Pôle Emploi : production et commentaire par les organismes de formation du bilan qualitatif, quantitatif et financier de mi-parcours (le cas échéant, négociation des mesures correctrices à mettre en œuvre, notamment en cas de résultats jugés insuffisants ou de non-respect des engagements contractuels). Fin 2 ème semestre année N : - bilan final des actions, en présence de la Région et Pôle Emploi : production et commentaire par les organismes de formation du bilan qualitatif, quantitatif et financier final (le cas échéant, négociation des mesures correctrices à mettre en œuvre en prévision d une reconduction du conventionnement sur N+1) : o production et commentaire par les organismes de formation du bilan annuel de leur intervention, o le cas échéant, négociation des objectifs N+1. Trimestriellement : - envoi par les structures du Tableau Unique d'evaluation (TUE) permettant de suivre le taux de remplissage des formations, les profils de publics accueillis, ainsi que les résultats en termes de sortie de l action. 92

93 Principaux partenaires du Conseil Général dans le cadre du PTI : - Région - Etat (DIRECCTE Pôle 3E) - Pôle Emploi - Membres du CCREFP - Branches professionnelles des secteurs en tension et leurs Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA), Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), groupements locaux d employeurs et organisations interprofessionnelles, réseaux consulaires, travail temporaire (PRISME) - Fonds national en faveur de l insertion professionnelle des travailleurs handicapés en secteur marchand (AGEFIPH) + opérateur de placement Cap Emploi Pyramide Est Plusieurs Directions du Conseil Général de la Moselle en charge d autres politiques publiques que celle de l insertion : Direction des Routes, des Transports et des Constructions (DRTC) ; Direction de l Education (DE) ; Direction des Sports et de la Jeunesse (DSJ) ; Direction des Achats, de la Logistique et de Moselle Insertion (DALMI) ; Direction de la Politique de l Autonomie (DPA) ; Direction de l Environnement et de l Aménagement du Territoire (DEAT) ; GIP Maison Départementale des Personnes Handicapées. Sur ces bases de consensus, les signataires s engagent à collaborer sur les priorités suivantes : augmenter l accès des bénéficiaires du RSA à l offre régionale de formation professionnelle et continue, développer en faveur des bénéficiaires du RSA les formations en alternance et favoriser leur accès à la Validation des Acquis et de l Expérience (VAE) notamment pour les salariés en insertion de l IAE, traiter les freins connexes pénalisant l accès des bénéficiaires du RSA à la formation (en lien avec le Service de l Insertion Sociale et le réseau des travailleurs sociaux), favoriser l accès des bénéficiaires du RSA à des dispositifs Région mobilisables en faveur des publics en insertion, aux côtés du monde agricole, rechercher sur un ou plusieurs territoires et ensuite étendre à toute la Moselle, des réponses adaptées aux besoins permanents ou saisonniers, et à la diversité des compétences et métiers de l Agriculture, en mettant au travail, en formant, en qualifiant, des bénéficiaires du RSA en vue d un accès durable à l emploi ; élaborer avec la profession le support de cette expérimentation, poursuivre l expérimentation sur la plate-forme régionale d acquisition des compétences préparant aux métiers de services aux personnes dépendantes, destinée à former des personnes éloignées de l emploi et des salariés du secteur. Indicateurs : - nombre de bénéficiaires du RSA accueillis sur des formations collectives conventionnées : * qualifiante (certifiante ou professionnalisante), * pré-qualifiante, * remise à niveau, (re-)mobilisation ou perfectionnement, * adaptation à l emploi, - nombre de bénéficiaires du RSA accueillis à titre individuel sur des formations, 93

94 - nombre de bénéficiaires du RSA ayant accédé à un niveau supérieur de formation suite à un passage sur une action collective ou individuelle, - part des demandeurs d emploi au RSA ayant un niveau de formation inférieur ou égal au niveau V (évolution comparée avec l ensemble de la DEFM), - nombre de bénéficiaires du RSA sortis d une formation vers un emploi durable, - nombre de bénéficiaires du RSA sortis d une formation vers une formation d un niveau supérieur dans le cadre de la poursuite du parcours, - nombre de bénéficiaires du RSA sortis d une formation sans solution (réinscription à Pôle EmploiU), - nombre de bénéficiaires du RSA entrés en procédure de certification VAE. Un exemple d expérimentation qui porte ses fruits Mise en œuvre par le GIP GRETA en partenariat avec l AFPA, expérimentation sur le Bassin sidérurgique d une plate-forme régionale d acquisition de compétences préparant aux métiers de services aux personnes dépendantes, destinée à former des demandeurs d emploi en parcours d insertion et des salariés du secteur afin de répondre aux enjeux suivants : 1/ adapter la réponse pédagogique aux besoins des demandeurs pour leur faire acquérir un premier niveau de qualification et constituer un vivier de personnes compétentes afin de répondre aux exigences de qualité des employeurs du secteur (délivrance d une attestation de formation avec validation possible de modules de titre professionnel au terme de l action ou dans le cadre d une formation professionnelle ultérieure (Droit Individuel à la Formation ou VAE) 2/ répondre directement aux attentes des employeurs qui ont manifesté leurs besoins de recruter tout en ciblant prioritairement l insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA accueillis sur l action Basée sur Hayange et Guénange, l action prévoyait la mise en œuvre de 20 parcours de formation dont 8 réservés à des bénéficiaires du RSA. - module Hayange (du 19/11/12 au 13/03/13) : 10 stagiaires dont 4 bénéficiaires du RSA (3 ont suivi la formation jusqu à son terme et ont plusieurs pistes sérieuses d emploi ; 1 doit encore valider son Certificat de Compétences Professionnelles) - module Guénange (du 07/01/13 au 19/04/13) : 10 stagiaires dont 4 bénéficiaires du RSA (action en cours). 94

95 5 LA MOBILITE 95

96 5.1 L EXISTANT OBJECTIFS : TYPE D INTERVENTION : PORTEUR DE L ACTION : PUBLIC CIBLE : LOCALISATION : CONDITIONS D'ACCES : MODE DE VALIDATION : ORGANISATION : SUIVI DES BENEFICIAIRES : INDICATEURS DE RESULTATS : Dispositif contribuant à favoriser la mobilité des bénéficiaires engagés dans une démarche d accès ou de retour à l emploi. Atelier «mobilité», aide au passage du permis de conduire, aide à l utilisation des transports en commun, location de véhicule, transport à la demande (TAD). Organisme de droit privé ou public, spécialisé dans le domaine d intervention. Bénéficiaires du RSA en parcours vers l emploi. Action couvrant l ensemble du territoire mosellan, ou mise en œuvre sur un ou plusieurs bassins d emploi, au vu de l offre disponible et des besoins locaux restant à couvrir. Uniquement sur prescription du référent de parcours d insertion, avec identification en amont des besoins à traiter en termes de mobilité. A minima, élévation du niveau d autonomie du bénéficiaire au terme de l action. Variable selon la nature des freins à lever et des modalités des réponses apportées. Bilan de fin d action. Graduation du niveau de mobilité au fil du parcours. La démarche d insertion mise en œuvre dans le cadre de la politique départementale, rend indispensable la poursuite des efforts engagés pour faciliter la mobilité des bénéficiaires du RSA, et ce quel que soit l étape de leur parcours vers l emploi. Connaître, savoir et utiliser les différents moyens de transport Dispositifs soutenus en 2012 par le Conseil Général : Objectif dispositif prestataires localisation Centre de Metz et atelier «Mobilité» Formation de agglomération Quartier de Borny Aide au passage du permis de conduire Aide au passage du permis de conduire Accès à un moyen de locomotion Accès à un moyen de locomotion auto école sociale aide financière pour public jeunes de la mission locale Nord (800 maxi) aides financières pour public participant à une action d'insertion sociale (2 par tranche de 10 km) location de voitures, cyclomoteurs et vélos pour public en difficulté avec une problématique mobilité pour la réalisation de démarches d'insertion professionnelle FOMAL Mission Locale Nord mosellan + auto-école partenaires Services du Conseil Général, UDAF 57 MOB D EMPLOI Metz et agglomération, Thionville Thionville ensemble du département Metz et agglomération, Thionville 96

97 Accès à un moyen de locomotion Action collective (aides financières) Action collective (transport en commun, aides financières) Action collective (TAD) location de voitures, cyclomoteurs et vélos pour public en difficulté avec une problématique mobilité pour la réalisation de démarches d'insertion professionnelle aides financières pour public participant à une action d'insertion sociale réduction sur les Transports Interurbains de la Moselle (TIM) TAD pour public en difficulté avec une problématique mobilité pour la réalisation de démarches d'insertion professionnelle (mise à disposition de minibus et véhicules individuels) TRANS BOULOT Services du Conseil Général, UDAF 57 Services du Conseil Général, et entreprises attributaires des marchés TIM TRANS BOULOT Metz et agglomération, bassin sidérurgique ensemble du département ensemble du département Metz et agglomération, bassin sidérurgique Les actions et dispositifs soutenus par le Conseil Général viennent compléter l offre de droit commun, mobilisable sur chacun des territoires : réseaux de transport en commun, aides individuelles à la prise en charge des frais de transportu 97

98 5.2 PLAN D ACTION AU TITRE DU VOLET «MOBILITE» En vue d améliorer la mobilité des bénéficiaires du RSA en parcours vers l emploi, avec l ensemble des acteurs concernés, les signataires du PTI conviennent d unir leurs efforts en vue de développer une offre territorialisée qui tienne davantage compte des besoins en insertion des personnes accompagnées. Principales priorités de collaboration à développer entre les signataires du PTI Au-delà des dispositifs existants, il convient d élargir la réflexion du PTI dans plusieurs domaines (cf. infra). Principaux partenaires du Conseil Général dans le cadre du PTI : - Etat (DIRECCTE et DDCS) - Pôle Emploi - Région - Communes et Communautés de Communes, réseaux de transport (publics et privés) - inter-association Ecomobilité Lorraine - Dispositif Local d Accompagnement (DLA), Association pour le Droit à l Initiative Economique (ADIE), têtes de réseau de l IAE - Caisse des Dépôts et Consignations, Fondations intervenant sur le champ de la mobilité Plusieurs Directions du Conseil Général de la Moselle en charge d autres politiques publiques que celle de l insertion : Direction des Routes, des Transports et des Constructions (DRTC) ; Direction des Achats, de la Logistique et de Moselle Insertion (DALMI). Au titre du volet «Mobilité» du PTI, les signataires s engagent à collaborer sur les priorités suivantes : contribuer au développement de la plateforme inter-associative Ecomobilité Lorraine (*) et à l élargissement de son offre au vu des besoins locaux restant à couvrir, participer aux réflexions engagées à l échelle intercommunale autour de réponses diversifiées d offre de transport, notamment sur les cantons éloignés des zones urbaines et administratives et des zones d emploi, soutenir l aide au passage du permis de conduire pour les bénéficiaires du RSA engagés dans une démarche d accès à l emploi (dont dispositifs de droit commun), favoriser le recours au microcrédit personnel (permis de conduire, acquisition véhicule). (*) Ecomobilité Lorraine a vocation à répondre aux besoins de mobilité des publics en insertion. Déclinée territorialement, la démarche consiste à mutualiser les actions et savoir-faire : adaptation de l offre de transport existante, coordination des interventions, amélioration de l information des usagers, mise en place d une centrale de réservation, développement du TAD, du covoiturage et du transport social, sensibilisation des opérateurs locaux aux besoins des publics. 98

99 Indicateurs : - nombre de bénéficiaires du RSA accueillis sur action d aide à la mobilité, - nombre de bénéficiaires du RSA accueillis sur action de formation au permis de conduire, en distinguant les situations suivantes : * formations débutées, * formations interrompues avant leur terme, * formations achevées avec obtention du permis, * formations achevées sans obtention du permis, - nombre de bénéficiaires du RSA ayant bénéficié d une aide individuelle (Aide Personnalisée de Retour à l Emploi, microcrédit socialu) afin de répondre à un problème de mobilité. 99

100 SYNTHESE volet «insertion professionnelle» C est dans un contexte économique difficile que sont proposés les plans d action en faveur de l insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA. Ces plans constituant une partie importante de la réponse à la question de l accès à l emploi durable des personnes, il est de la responsabilité des signataires du PTI de les concrétiser. Pour favoriser leur mise en œuvre, la loi sur le RSA permet de dépasser la seule logique de statut au profit de la notion de disponibilité de la personne à l emploi et de freins à traiter préalablement. Priorisant l approche territoriale par bassin d emploi, la démarche de refondation s appuie sur les réseaux d acteurs des politiques de l emploi, de la formation, de l insertion et de l économie, avec lesquels le Conseil Général a tissé de longue date des relations partenariales fortes, afin de créer les conditions pour être ensemble plus performants à l avenir. Elle retient, comme prioritaires pour l accès aux mesures d insertion professionnelle, les bénéficiaires entrés dans les six mois dans le dispositif, disponibles pour l emploi, et «jeunes actifs» (25-39 ans) afin de les placer au plus tôt dans une dynamique de sortie du RSA. Elle vise la performance du dispositif d insertion en mettant l évaluation au cœur de la démarche, et en liant les financements à l atteinte des résultats en termes d emploi durable ou de construction de parcours. Acteur de la dynamique économique des territoires, le Conseil Général associera ses efforts en conduisant une démarche partenariale avec les organismes consulaires et les communes pour l insertion directe ou par la voie de la formation en alternance des BRSA. Le volet «insertion professionnelle» du PTI ciblant trois champs d intervention prioritaires le secteur de l IAE, la formation professionnelle et continue, la mobilité -, les signataires s engagent également à soutenir des actions relevant d autres champs, qui permettraient d inscrire encore plus fortement les bénéficiaires du RSA dans la démarche d accès à l emploi durable. Dès lors, au titre du volet «insertion professionnelle» du PTI, les signataires s engagent : - à organiser un cadre partenarial permettant la meilleure coordination et la meilleure complémentarité des interventions de chacun des partenaires et mettant l accès à l emploi comme objectif premier du parcours d insertion ; - à recueillir l ensemble des informations nécessaires au suivi des parcours des bénéficiaires du RSA vers l emploi et à les partager avec les partenaires ; - à évaluer l impact des actions d insertion professionnelle mises en œuvre, en associant l ensemble des partenaires à la conduite de ces évaluations ; - à assurer la professionnalisation des différents intervenants, notamment au sein des structures de l IAE, afin d optimiser les résultats des actions et dispositifs accueillant des bénéficiaires du RSA ; - à faciliter les initiatives des partenaires qui concourent à améliorer l accompagnement vers l emploi des bénéficiaires du RSA, en fonction des besoins restant à couvrir ; - à favoriser l élévation du niveau de formation des bénéficiaires du RSA afin d accroître leur employabilité et leur maintien dans l emploi ; 100

101 - à développer la mobilité des bénéficiaires du RSA engagés dans une démarche d accès ou de retour à l emploi ; - à mener de concert avec Pôle Emploi, des opérations ciblées en direction d employeurs visant au recrutement des bénéficiaires du RSA. 101

102 CONCLUSION Le Conseil Général consacre en 2013 plus de 12 M à sa politique d'insertion. Sur les 3 années du Pacte Territorial d'insertion, il poursuivra ses efforts en visant à optimiser les crédits ainsi investis, à partir d'une évaluation en continu des actions conduites, tout en mobilisant chacun des partenaires signataires du PTI sur son champ de compétence. Ainsi, le Conseil Général, chef de file de l'action sociale et de l'insertion, veillera à mettre en synergie réseaux, acteurs, et moyens du territoire afin de mieux accompagner les bénéficiaires du RSA. A ce titre, le PTI reposera sur l'évaluation en continu des actions conduites, condition d'un pilotage stratégique par le Conseil Général. Un bilan de mise en œuvre du pacte sera réalisé chaque année. Il reposera sur le suivi et l'accompagnement réalisé de manière permanente sur les territoires par les services du Conseil Général, avec ceux des partenaires concernés. Cette évaluation s appuiera sur les outils de pilotage décrits en annexe. Associant l'etat, le Conseil Régional, Pôle Emploi, la Caisse d'allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole, et les grands réseaux, un Comité de Pilotage du PTI, réuni semestriellement, sous la présidence du Conseil Général, aura pour mission : - de dresser le bilan du semestre écoulé, afin de mesurer l'efficience des structures, - de suivre l'engagement de chacun des partenaires dans la démarche du PTI, notamment en ce qui concerne le Conseil Régional au titre de la formation professionnelle, - d'acter, sur la base de l'évaluation conduite, des inflexions à apporter aux actions du PTI. A mi-parcours, une Conférence de l'insertion mobilisera partenaires du PTI et acteurs de l'insertion pour évaluer afin de faire évoluer les dispositifs, rendre compte de la part prise par chacun au titre de ses engagements dans le cadre du PTI, et des résultats obtenus. La mobilisation devra être permanente pour donner aux bénéficiaires du RSA toutes les chances de résoudre leurs difficultés, de retrouver un emploi et leur autonomie. 102

103 Le Préfet Le Président du Conseil Général Le Directeur Régional de Pôle Emploi Le Président du Conseil Régional de Lorraine Le Directeur de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi Le Directeur Général de la Mutualité Sociale Agricole Le Président de la Caisse d Allocations Familiales Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé La Présidente de l Union Départementale des Centres Communaux d Action Sociale 103

104 GLOSSAIRE A ADACIM : ADIL : AFAD : AFC : AGEFIPH : AME : APRE : AQ : ARS : ASBH : ASLL : Association Départementale des Ateliers de Chantiers d Insertion de Moselle Agence Départementale d Information sur le Logement Association Familiale d Aide à Domicile Actions de Formations Conventionnées Association de Gestion du Fonds pour l Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées Aide Médicale d Etat Aide Personnalisée de Retour à l Emploi Action Quotidienne Agence Régionale de Santé Association d action sociale et Sportive du Bassin Houiller Accompagnement Social Lié au Logement B BRSA : Bénéficiaire du RSA C CAE : CAF : CARMI EST : CARSAT : Catégories de demandeurs d emploi ABC : Contrat d Accompagnement dans l Emploi Caisse d Allocations Familiales Caisse Régionale de la Sécurité Sociale Minière de l Est Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail. Résulte de la fusion au 1 er avril 2012 de la CRAM (Caisse Régionale d Assurance Maladie) et de la CRAV (Caisse Régionale d Assurance Vieillesse) Demandeurs inscrits à Pôle Emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d emploi. Catégorie A : demandeurs d emploi inscrits à Pôle Emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d emploi, sans emploi. Catégorie B : demandeurs d emploi inscrits à Pôle Emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d emploi, ayant exercé une activité réduite courte (78 heures ou moins au cours du mois) 104

105 Catégorie C : demandeurs d emploi inscrits à Pôle Emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d emploi, ayant exercé une activité réduite longue (plus de 78 heures au cours du mois) CCAS : CCREFP : CDIAE : CDPA : CES : CIPI : CIVIS : CMP : CMS : CMSEA : CMU : CMUC : COORACE : CPAM : CPRDF : CS : CTA : CUCS : CUI : Centre Communal d Action Sociale Comité de Coordination Régional de l Emploi et de la Formation Professionnelle Conseil Départemental de l Insertion par l Activité Economique Comité Départemental de Prévention de l Alcoolisme Centre d Examen de Santé Contrat d Insertion Professionnelle Intérimaire Contrat d Insertion dans la Vie Sociale Centre Médico-Psychologique Centre Médico-Social Comité Mosellan de Sauvegarde de l Enfance, de l Adolescence et des Adultes Couverture Maladie Universelle Couverture Maladie Universelle Complémentaire Coordination des Associations d Aides aux Chômeurs pour l Emploi Caisse Primaire d Assurance Maladie Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Coordinateur social Comité Technique d Animation Contrat Urbain de Cohésion Sociale Contrat Unique d Insertion D DAC : DASTI : DCT : DDCS : DEAT : Division des Affaires Culturelles Direction de l Action Sociale Territoriale et de l Insertion Direction de la Culture et du Tourisme Direction Départementale de la Cohésion Sociale Direction de l Environnement et Aménagement du Territoire 105

106 DIF : DIRECCTE : DLA : DLPB : DREES : DSJ : DUDE : Droit Individuel à la Formation Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi Dispositif Local d Accompagnement Division de la Lecture Publique et des Bibliothèques Direction de la Recherche, des Etudes, de l Evaluation et des Statistiques Direction des Sports et de la Jeunesse Dossier Unique du Demandeur d Emploi E EIE : Espace Info Energie F FNARS : FSL : Fédération Nationale des Associations d Accueil et de Réinsertion Sociale Fonds de Solidarité Logement G GPEC : GRSP : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Groupement Régional de Santé Publique I IAE : IREPS : Insertion par l Activité Economique Instance Régionale d Education et de Promotion de la Santé L LAPE : Lieu d Accueil Parents Enfants M MDPH : MJC : MSA : Maison Départementale des Personnes Handicapées Maisons des Jeunes et de la Culture Mutualité Sociale Agricole P PDAHI : Plan Départemental d Accueil, d Hébergement et d Insertion 106

107 PDALPD : PMI : PRAPS : PRISME : PRS : PS-CLAS : PTI : Plan Départemental d Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées Protection Maternelle et Infantile Programme Régional d Accès à la Prévention et aux Soins Professionnels de l Insertion, Services et Métiers de l Emploi Projet Régional de Santé Prestation de Service Contrat Local d Accompagnement à la Scolarité Pacte Territorial d Insertion R REAAP : RSA : RU : Réseau d Ecoute, d Appui et d Accompagnement des Parents Revenu de Solidarité Active Référent Unique S SEIG : SIAD : SIAE : SILES : SPE : SPEL : Service Economique d Intérêt Général Service Infirmier de Soins à Domicile Service d Insertion par l Activité Economique Système d Information Lorrain en Education pour la Santé Service Public de l Emploi Service Public de l Emploi Local T TAD : TS : Transport à la demande Travailleur social U UDAF : UDAIM : UREIL : UTASI : Union Départementale des Associations Familiales Union Départementale des Associations Intermédiaires de Moselle Union Régionale des Entreprises d Insertion de Lorraine Unité Territoriale d Action Sociale et de l Insertion 107

108 V VAE : Validation des Acquis de l Expérience 108

109 Annexe REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE TABLEAU DE BORD Le pilotage semestriel du Pacte Territorial d Insertion s opèrera à partir de l examen des 20 indicateurs suivants : Indicateur 1 : Indicateur 2 : Indicateur 3 : Indicateur 4 : Indicateur 5: évolution mensuelle et sur 12 mois du nombre d allocataires globalement et par types de droits (RSA socle, RSA socle + activité, RSA activité) (source : données ELISA - Caisse d Allocations Familiales) évolution du ratio nombre de bénéficiaire du RSA par rapport à la population mosellane et comparaison avec la moyenne nationale (source : données ELISA - Caisse d Allocations Familiales) évolution de la dépense d allocation de RSA et projection sur l année (source : direction des Finances et Direction de la Solidarité Conseil Général) ventilation des bénéficiaires du RSA par âge (source : données ELISA Caisse d Allocations Familiales) ventilation des bénéficiaires du RSA par sexe (source : données ELISA Caisse d Allocations Familiales) Indicateur 6 : ventilation des bénéficiaires du RSA par champs (1, 2 et 3) (source : CAF, MSA / logiciel SOLIS Conseil Général) Indicateur 7 : Indicateur 8 : Indicateur 9 : Indicateur 10 : Indicateur 11 : ancienneté des bénéficiaires dans le dispositif RSA, globalement et pour le RSA socle, le RSA socle + activité, le RSA activité (source : données ELISA - Caisse d Allocations Familiales) évolution du nombre d entrées et de sorties, solde des mouvements pour l ensemble des bénéficiaires du RSA, pour les bénéficiaires du RSA socle, ceux du RSA socle + activité, ceux du RSA activité (source : données ELISA - Caisse d Allocations Familiales) ventilation des sorties du dispositif RSA par motifs (source : données ELISA Caisse d Allocations Familiales) ventilation et évolution des entrées, des sorties et du solde des mouvements par champs (source : CAF, MSA / logiciel SOLIS Conseil Général) taux de contractualisation (contrats d engagement réciproque) pour les UTASI d une part, pour l UDAF d autre part (source : CAF, MSA / logiciel SOLIS Conseil Général) 109

110 Indicateur 12 : Indicateur 13 : Indicateur 14 : Indicateur 15 : Indicateur 16 : Indicateur 17 : Indicateur 18 : Indicateur 19 : Indicateur 20 : sanction des refus d insertion (suspensions - radiations) (source : logiciel SOLIS Conseil Général) nombre de bénéficiaires du RSA engagés dans une action d insertion sociale (source : SIS Conseil Général) nombre de bénéficiaires du RSA engagés dans une action d insertion professionnelle (source : SIPA Conseil Général) nombre de mises en relation réalisées par Pôle Emploi et nombre de sorties pour reprises d emploi déclarées (source : Pôle Emploi) nombre de bénéficiaires du RSA employés par l ensemble des structures d insertion par l économique et, spécifiquement, par les ateliers et chantiers d insertion (ACI) (source : SIPA Conseil Général) résultats des ateliers et chantiers d insertion (ACI) : stock au 31/12 de l année n-1, entrées, sorties et solde des mouvements de l année n+1 ; nombre et taux de sorties dynamiques et vers l emploi durable (source : SIPA Conseil Général) prestations mobilisées par Pôle Emploi en faveur des bénéficiaires du RSA (source : Pôle Emploi) actions de formation mobilisées en faveur des bénéficiaires du RSA soit au titre de l offre régionale de formation (formations certifiantes ou professionnalisantes, autres formations préqualifiantes, de remise à niveau, de remobilisation, de perfectionnement, d adaptation à l emploi), soit au titre d autres dispositifs (sources : Conseil Régional, Pôle Emploi, Conseil Général) actions de formation mobilisées par les structures IAE en faveur des bénéficiaires du RSA soit au titre de l offre régionale de formation (formations certifiantes ou professionnalisantes, autres formations préqualifiantes, de remise à niveau, de remobilisation, de perfectionnement, d adaptation à l emploi), soit au titre d autres dispositifs (sources : Conseil Régional, Pôle Emploi, Conseil Général) 110