Pacte territorial pour l insertion

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1 Pacte territorial pour l insertion

2 Une nouvelle politique d insertion à travers le PTI... 3 Le cadre juridique des politiques d insertion et le rôle du PTI... 3 Les objectifs stratégiques du PTI... 4 Modalités d élaboration du PTI... 4 Schéma du parcours et des dispositifs d insertion... 5 Eléments de contexte de l insertion en Indre-et-Loire... 6 Les axes stratégiques er axe : Améliorer la gouvernance du dispositif rsa et le pilotage dans les territoires e axe : Adapter l offre d insertion aux besoins des publics et aux enjeux des territoires e axe : Favoriser l accès à l emploi en renforçant les liens entre le monde économique et les acteurs de l insertion e axe : Mobiliser les usagers et les associations sur la construction de l offre d insertion...43 Les modalités de fonctionnement du PTI...46 Les principes généraux...46 Le PTI s articule avec des instances existantes...46 Instances de pilotage du PTI...47 Démarche d évaluation continue...48 Les engagements des signataires...49 ANNEXES : / Liste des sigles et abréviations

3 Une nouvelle politique d insertion à travers le PTI Le cadre juridique des politiques d insertion et le rôle du PTI L insertion sociale et professionnelle des personnes en difficultés concourt à la réalisation de l impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions. Les travaux du Grenelle de l insertion qui s est tenu en 2008 ont permis de démontrer que l insertion est une politique publique qui mobilise près de 19 milliards de crédits publics (chiffres pour l année 2007) et concerne 20% de la population. 1 La loi n du 1 er décembre 2008, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion, a pour objet d assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d existence afin de lutter contre la pauvreté, encourager l exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l insertion sociale. Le revenu de solidarité active garantit à toute personne, qu elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu elle tire de son travail s accroissent. Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel destiné à faciliter son insertion durable dans l emploi. La loi instaure une nouvelle gouvernance territoriale pour développer une politique d insertion départementale entre différents partenaires institutionnels ayant compétence dans les champs du social, du développement économique, de l emploi et de la formation. Les politiques de l insertion concernent une part importante de personnes en recherche d emploi et il convient de mieux articuler les interventions des partenaires afin de créer les conditions favorables à la réalisation des projets individuels compatibles avec le monde du travail. Le rôle de chef de file du Conseil général dans la définition et la conduite de la politique d insertion est affirmé, il lui revient d animer et de coordonner un pacte territorial pour l insertion (PTI) avec les parties intéressées pour mettre en œuvre le programme départemental d insertion (PDI). Il est le garant des axes stratégiques, de la démarche et de la conduite des travaux. La loi prévoit que le pacte peut associer au département tous les acteurs chargés de l insertion : l Etat, Pôle emploi, les organismes concourant au service public de l emploi, les organismes compétents en matière sociale, la CAF, la MSA, les organisations syndicales, les organismes consulaires, les collectivités territoriales et leurs regroupements, les associations. Au titre de la formation professionnelle, le PTI prévoit le concours de la Région aux politiques territoriales d insertion. Par ailleurs, la loi prévoit la participation des personnes concernées «à la définition, la conduite et l évaluation des politiques publiques». Ce Pacte formalise les compétences de chacun, le partage d orientations communes et les modalités de coordination des actions des partenaires pour favoriser l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA et des publics en difficulté sur l ensemble du département. Il vient compléter les engagements des parties dans le cadre des conventions relatives à la mise en place du RSA en Indre-et-Loire signées le 29 mai Enquête réalisée par le CREDOC en

4 Les objectifs stratégiques du PTI Forts du constat que l insertion est un investissement qui participe à la croissance économique et à la cohésion sociale, il appartient aux acteurs publics, économiques et sociaux de coordonner leurs actions pour lutter contre les exclusions et transformer les territoires. L enjeu réside dans la bonne coordination des partenaires pour répondre aux objectifs de la loi RSA qui sont d assurer aux bénéficiaires des moyens convenables d existence, lutter contre la pauvreté, encourager l exercice ou le retour à une activité professionnelle, aider à l insertion sociale des bénéficiaires. Les objectifs du présent PTI peuvent être définis ainsi : Rendre plus lisibles les politiques d insertion entre les partenaires et pour les publics Adapter l offre d insertion aux besoins des publics Redynamiser la politique départementale d insertion Formaliser de nouveaux engagements entre les partenaires Définir des modalités de gouvernance et d animation territoriale Expérimenter et innover Modalités d élaboration du PTI Au cours de l année 2010, un état des lieux a été élaboré sur la base d un recensement territorialisé des actions du programme départemental d insertion ainsi que des offres de service des partenaires. Cet état des lieux a été présenté sur le territoire départemental lors de réunions associant le Conseil régional, l Etat via la DIRECCTE, le Pôle emploi, les Maisons de l'emploi et le PLIE de la communauté d agglomération Tour(s)plus. Cinq réunions ont été organisées pour présenter l offre d insertion disponible, recenser les besoins non couverts et dégager des axes de travail. Au total, 200 personnes ont assisté à ces rencontres. L équipe projet du PTI est constituée des cadres de la Direction de l Insertion et de la Prévention des Exclusions du Conseil général. Le comité technique du PTI rassemble le Conseil général, le Conseil régional, l Etat et le Pôle emploi. Le principe de rencontres bilatérales a été retenu pour élaborer le PTI. Les différents partenaires ont été rencontrés par les services du Conseil général pour partager les enjeux, étudier les possibilités d articulation et réfléchir à des actions à développer. Le comité des signataires s est réuni le 27 septembre 2011 pour présenter les orientations du Pacte et les propositions d un plan d actions. Deux groupes de travail thématiques, l un consacré aux obstacles à l insertion et l autre à l accès à l emploi, ont ensuite affiné le plan d actions. Puis, le comité des signataires s est réuni le 29 novembre 2011 pour valider le plan d actions. Les bénéficiaires du rsa, membres des équipes pluridisciplinaires, ont été associés aux travaux d élaboration du PTI. 4

5 Schéma du parcours et des dispositifs d insertion CAF CG 37 MSA CCAS Conseil général Conseil général Pôle emploi Ouverture des droits Bilan diagnostic orientation Contrat d engagements réciproques ou PPAE Levée des obstacles à l insertion : santé, lien social, logement, mobilité, illettrisme, formation, etc. Conseil général Etat CCAS CPAM MSA FNARS URIOPSS Conseil régional Accompagnement socioprofessionnel Emploi Missions locales Partenaires sociaux SIAE Pôle emploi CG 37 Maisons de l emploi PLIE Organismes consulaires Accès à l emploi : IAE, CUI, immersion, connaissance des métiers, techniques de recherche d emploi, aide à la création d entreprise, clause d insertion sociale dans les marchés publics, etc. 4 5

6 Eléments de contexte de l insertion en Indre-et-Loire I. Contexte démographique et économique a. Evolution de la démographie La population du département a augmenté continûment entre 1968 et 2006, mais à un rythme décroissant. Si cette croissance est davantage imputable au solde naturel qu au solde des flux d entrées et de sorties jusqu en 1999, à partir de cette date c est ce dernier qui devient le premier ressort de cette hausse. L excédent migratoire global procède cependant de soldes migratoires contrastés selon les classes d âge : ainsi les excédents migratoires constatés pour les classes d âge des moins de 20 ans, des ans et des plus de 60 ans contrastent avec le déficit migratoire des jeunes adultes (24-30 ans). Si les tendances démographiques observées se maintenaient, la population du département continuerait d augmenter mais à un rythme plus faible. b. Economie L Indre-et-Loire connaît une situation socio-économique plus favorable que le reste de la France mais les récentes évolutions appellent à la prudence quant à l évolution de la conjoncture. A l été 2011, il a été observé une remontée du nombre de chômeurs en Indre-et-Loire après 5 mois d une relative stabilité. Au 31 août, le département comptait demandeurs d emploi de catégorie A, c est-à-dire sans activité déclarée, ( en avril) et demandeurs toutes catégories confondues ( en avril). Il faut toutefois noter que cette évolution est moins forte que celle constatée en région Centre ou au niveau national. c. La pauvreté Les taux de pauvreté des ménages déclinés par type de ménage, indiquent clairement que les familles monoparentales (dont le nombre est en hausse) sont les plus touchées par la pauvreté. En Indre-et-Loire, 30,2% d entre elles (données 2004) ont des niveaux de vie inférieurs au seuil de pauvreté (même niveau que la France métropolitaine et 40% appartiennent à l ensemble des allocataires à bas-revenus défini par la CAF (données 2008). Au-delà des données relatives au chômage, il est essentiel de prendre la mesure de l extension de la précarité dans le monde du travail : on assiste au retour des travailleurs pauvres, on constate la diffusion croissante des formes précaires d emploi. Pour beaucoup de gens, en particulier les jeunes, elles ne sont plus simplement un mode d entrée transitoire dans le monde du travail, mais deviennent des formes d inscriptions instables sur le marché de l emploi qui semblent se prolonger indéfiniment. Avoir un travail ne protège pas nécessairement de la pauvreté. Une étude de l Insee (février 2010) établit ainsi qu en 2006, travailleurs de la France métropolitaine et travailleurs de la Région Centre (c est-à-dire, si l on inclut les éventuels conjoints, mariés ou non, et les enfants à charge : un total de personnes concernées) vivaient dans un ménage dont le revenu disponible par unité de consommation mensuel était inférieur au seuil de pauvreté. En appliquant cette même proportion de 7% à l Indre-et-Loire, on obtient une estimation grossière d environ travailleurs pauvres (pour 2006). L ensemble des prestations sociales (prestations familiales, prestation logement et minima sociaux) représente 29,8% du revenu disponible moyen des ménages pauvres en Indre- et- Loire, 31,9% en province et 32,7% en France métropolitaine (données 2007). 6

7 II. Les publics en insertion a. Evolution du nombre de bénéficiaires du rsa D après l INSEE, au 31 décembre 2010, les bénéficiaires du RSA socle représentaient 2,7% de la population des 15 à 64 ans de l Indre-et-Loire (contre 2,6% au 31 décembre 2009). Pour la France métropolitaine, ce chiffre s élève à 3,4% (3.2% au 31 décembre 2009). Au 30 juin 2011, l Indre-et-Loire compte bénéficiaires du RSA dont bénéficiaires du RSA socle, bénéficiaires du RSA socle activité et bénéficiaires du RSA activité. Si l on tient compte des ayants droit (conjoints et enfants), le RSA couvre personnes. L Indre-et-Loire compte proportionnellement à sa population moins de bénéficiaire du RSA que la moyenne nationale, mais l augmentation du nombre de bénéficiaires RSA socle - activité et activité y a été plus importante dans la première année de mise en place du RSA pour retrouver ensuite le rythme national. Évolution du rsa CAF et MSA chiffres consolidés rsa socle rsa socle-activité rsa activité b. Typologie des publics bénéficiaires du rsa i. Situation familiale La répartition des bénéficiaires du RSA (tous RSA confondus) par structure familiale est restée stable depuis la mise en place du RSA. Cette répartition reflète les chiffres nationaux. Un tiers des bénéficiaires appartient à une famille monoparentale et pour 94.5% des cas, il s agit de femmes seules avec enfant. ii. Répartition par âge La répartition des bénéficiaires du RSA en fonction de leur âge est restée stable. Au 30 juin 2011, près de la moitié des bénéficiaires ont entre 25 et 39 ans. Cela signifie qu une part importante des bénéficiaires a de grandes difficultés à entrer sur le marché du travail et à s y maintenir. 7

8 III. Le dispositif départemental d insertion en Indre-et-Loire a. Publics accompagnés Le Conseil général doit procéder à l organisation et à la mise en œuvre de mesures d accompagnement socioprofessionnel des bénéficiaires du RSA. Les difficultés rencontrées par les bénéficiaires concernés peuvent notamment être liées à : - un éloignement durable du marché du travail, - un profil professionnel en décalage avec le marché de l emploi, - l absence ou le manque de qualification, - des difficultés de logement, voire une absence de logement, de résidence stable, ou une résidence sur des aires d accueil, - des problèmes de santé incompatibles avec un accès immédiat à l emploi, - un découragement qui empêche une action efficace. La loi prévoit une orientation vers le service public de l emploi (Pôle Emploi), ou vers le service social pour les bénéficiaires qui rencontrent des difficultés importantes. Le Conseil général a choisi de développer une offre intermédiaire. Plus précisément, la distinction entre orientation professionnelle et orientation sociale a paru artificielle. Au contraire, les personnes doivent être appréhendées dans leur globalité, avec leurs atouts et leurs difficultés. Le choix a été fait de structurer un accompagnement socioprofessionnel qui peut être assuré par le Service d Action Sociale du Conseil général (25% des suivis), des structures externes (50% des suivis) ou le Pôle Emploi (25% des suivis). b. Les contrats aidés Le Contrat Unique d'insertion est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales, professionnelles et plus spécifiquement pour les bénéficiaires du RSA socle ou majoré. Il se décline en 2 contrats : le Contrat Initiative Emploi (CIE) concerne le secteur marchand le Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) concerne le secteur non marchand. La prise en charge financière du CUI pour le Conseil général de l'indre-et-loire intervient pour les bénéficiaires du RSA socle inscrits dans un parcours d'insertion validé. Pour la mise en œuvre des CUI, le Conseil général a établi un partenariat avec Pôle Emploi: Pôle Emploi assure la promotion des Contrats Initiative Emploi (CIE) et des Contrats d Accompagnement dans l Emploi (CAE) à l égard des employeurs potentiels et du public éventuellement concerné, Pôle Emploi reçoit la délégation de compétences pour la prescription des Contrats Uniques d Insertion (identification du public, recueil des besoins des employeurs, traitement des offres d emploi, aide aux employeurs pour l élaboration de la convention), le Conseil général de l Indre-et-Loire mène des actions de promotion du Contrat unique. Il peut être prescripteur pour des publics non inscrits à Pôle Emploi. Le Conseil général verse chaque mois une aide forfaitaire aux employeurs qui s élève à 410,95 pour les CAE et 312,88 pour les CIE. En 2011, le Conseil général s était engagé à cofinancer 690 CUI. 8

9 c. Les SIAE L insertion par l activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en œuvre des modalités spécifiques d accueil et d accompagnement. Le Conseil général et l Etat soutiennent des chantiers d insertion, des entreprises d insertion, des entreprises de travail temporaires d insertion. d. L APRE La loi généralisant le RSA a instauré une Aide Personnalisée de Retour à l Emploi (APRE) qui a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par l intéressé lorsqu il débute ou reprend une activité professionnelle. Cette aide est financée par le Fonds National des Solidarités Actives et placée sous l autorité de l Etat. Ces crédits peuvent être mobilisés par le biais d une enveloppe nationale confiée à Pôle Emploi et d enveloppes déconcentrées dont la répartition entre organismes attributaires relève de l autorité préfectorale départementale. En Indre-et-Loire, le Conseil général est l unique gestionnaire de l APRE départementale. Il se charge de mandater, dans la limite des crédits alloués, les différentes aides prescrites par le référent dans les conditions prévues par le règlement et le répertoire départemental définissant les modalités d octroi de l APRE. Une régie d avance a été mise en place, ce qui permet un traitement rapide des demandes et une grande réactivité dans le versement de l aide. e. L offre d insertion du département Dans son programme départemental pour l insertion (PDI), le Conseil général recense les besoins d insertion, définit des orientations et précise les modalités d organisation de l offre d insertion départementale. En cohérence avec le présent PTI, le Conseil général va adopter un PDI pour les années

10 Les axes stratégiques Les partenaires du Pacte Territorial pour l Insertion choisissent d orienter leurs actions suivant les 4 axes suivants : - améliorer la gouvernance du dispositif rsa et le pilotage dans les territoires - adapter l offre d insertion aux besoins des publics et aux enjeux des territoires - favoriser l accès à l emploi en renforçant les liens avec les employeurs - mobiliser les usagers et les associations sur l offre d insertion. 10

11 1 er axe : Améliorer la gouvernance du dispositif rsa et le pilotage dans les territoires Le RSA est une prestation complexe tant par l instruction, par le calcul que par le paiement qui font intervenir la CAF, la MSA, les CCAS, le Conseil général et l Etat. Les usagers ont des difficultés à identifier le bon interlocuteur pour obtenir des explications sur leur situation. Sur le plan départemental, les partenariats sont nombreux et porteurs de résultats. Ceux-ci peuvent être améliorés avec une concertation renouvelée. La gouvernance territoriale est un enjeu fort dans la réussite des politiques de cohésion sociale et de lutte contre la pauvreté. Dans ce cadre, il apparaît primordial que les partenaires se coordonnent pour favoriser l information et l insertion socioprofessionnelle des bénéficiaires du rsa. Le bonne coordination des partenaires est gage d un service de qualité envers les bénéficiaires, à même de les mobiliser sur leur insertion socioprofessionnelle. Etat des lieux Forces Faiblesses Une instruction du droit rapide et efficace Un système d instruction du droit et de recours peu lisible pour le bénéficiaire De nombreux partenaires, signe d une dynamique territoriale Faible lisibilité de l ensemble pour les partenaires et les publics concernés Découpages territoriaux différents Des actions diversifiées Pas d outil partagé d observation et de connaissance des bénéficiaires Objectifs Mieux formaliser les partenariats pour mieux coordonner les interventions auprès des publics Rendre plus lisible pour les bénéficiaires du rsa les compétences et l offre d insertion des différents partenaires Assurer une meilleure circulation des données et des informations entre les partenaires afin de mieux connaître les publics Etre dans une démarche d évaluation continue pour adapter les dispositifs aux besoins des publics Instances existantes Comité de pilotage départemental du CG Etat CR Pôle emploi CAF MSA RSA Tour(s)plus - UDCCAS SPE Etat CR Pôle emploi CG MDE Tour(s)plus etc. Comité technique sur les conventions CG CAF Touraine - MSA Berry Touraine de gestion financière CDIAE Etat SIAE Organisations syndicales - CG - Tour(s)plus - représentants des communes Comité de pilotage politique de la ville Etat Tour(s)plus Communes CG-CAF bailleurs sociaux etc. Equipes pluridisciplinaires CG Pôle emploi CCAS - associations - 11

12 MDE - PLIE Actions 1. Développer les plateformes multi partenariales d accueil, d évaluation et d orientation 2. Mettre en œuvre des Comités locaux rsa en articulation avec les SPEL 3. Créer un portail internet pour partager l information sur l insertion destiné aux bénéficiaires, aux référents socioprofessionnels, aux partenaires et aux entreprises 12

13 Axe n 1 : Améliorer la gouvernance du dispositif rsa et le pilotage dans les territoires Fiche action n 1 Développer les plateformes multi partenariales d accueil, d évaluation et d orientation Diagnostic ou contexte La loi rsa prévoit que les nouveaux bénéficiaires du rsa soient tous reçus sur une plate-forme d orientation, afin que leur soit : - présenté le dispositif rsa et le rôle de chacun (CAF, Conseil général, référents ) - rappelé les droits et devoirs liés au rsa. - proposé le mode d accompagnement le plus adapté à leur situation. A ce jour, en Indre-et-Loire, suite à l ouverture des droits à la CAF, Mutualité Sociale Agricole, Conseil général ou CCAS, il se passe environ 2 mois avant que les bénéficiaires ne soient reçus pour le bilan diagnostic orientation (BDO). Ce BDO est réalisé par les conseillers socioprofessionnels des pôles d insertion du Conseil général. Selon les cas, ce BDO se déroule entièrement en entretien individuel, ou en deux temps : information collective, puis entretien individuel. Le taux d absentéisme aux rendez-vous de BDO est très élevé (entre 30 et 50% selon les territoires). De ce fait, de nombreux bénéficiaires qui ont ouvert des droits, n ont pas signé de Contrat d Engagements Réciproque (CER) et ne bénéficient pas d accompagnement. De plus, ils vont être rapidement convoqués en équipe pluridisciplinaire pour absence de CER, et risquent de se voir suspendre une partie de leur allocation. Public visé Objectifs Bénéfices attendus Contenu et modalités de mise en œuvre Pilote(s) de l action Les bénéficiaires du rsa entrant dans le dispositif. Diminuer les délais entre ouverture de droits et BDO. Diminuer l absentéisme en BDO. Proposer des plates-formes avec davantage de contenu. Assurer une meilleure information aux bénéficiaires sur le dispositif rsa. Pouvoir proposer un accompagnement à l'ensemble des bénéficiaires du RSA soumis à droits et devoirs. Eviter qu'une part des bénéficiaires du rsa ne voient leur allocation suspendue. Création d une plateforme unique associant : - Ouverture du droit - Informations sur le rsa - BDO - Information sur les outils mobilisables en matière d insertion sociale (santé, mobilité, illettrisme, ) et professionnelle (Structures d Insertion par l Activité Economique (SIAE), clauses d insertion, Pôle emploi, ). Conseil général Caisse d Allocation Familiales Touraine, Mutualité Sociale Agricole, CCAS, Pôle emploi 13

14 Partenaires associés Echéancier Moyens Indicateurs d évaluation Institut Inter Région pour la Santé (IRSA), SIAE, Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM), autres Mise en œuvre de cette plate-forme au 1 er semestre 2012 en premier lieu dans l agglomération. Moyens humains et matériel de la CAF, du Conseil général, voire ponctuellement d'autres partenaires. Evolution du taux d absentéisme. Taux de contractualisation. Nombre de plates-formes mises en place. 14

15 Axe n 1 : Améliorer la gouvernance du dispositif rsa et le pilotage dans les territoires Fiche action n 2 Mettre en œuvre des Comités locaux du RSA en articulation avec les SPEL Diagnostic ou contexte La réalité et les besoins des personnes en difficulté varient d un territoire à l autre. Il convient de territorialiser la mise en œuvre des dispositifs d insertion pour assurer une adéquation des actions au contexte socioéconomique local. Les découpages territoriaux sont différents selon les partenaires : 9 territoires pour le Conseil général, 4 pour la Direccte, etc. Il convient de formaliser un cadre pour le pilotage territorial du rsa. Public visé Objectifs Bénéfices attendus Contenu et modalités de mise en œuvre Pilote(s) de l action Partenaires associés Les partenaires du PTI. Assurer une articulation locale du pilotage des dispositifs d insertion. Meilleure adéquation entre les besoins et les ressources dans les territoires. Faire émerger des actions et des opportunités pour les bénéficiaires du rsa. Réunion deux fois par an sous l impulsion des cadres insertion du Conseil général. Articulation avec les plans d action du SPEL. Conseil général. Etat. Les partenaires du PTI. Les partenaires insertion identifiés sur chaque territoire. Echéancier Tenue des premières réunions au premier semestre Moyens Indicateurs d évaluation Moyens humains du Conseil général. Nombre de réunions par territoire. Nombre de projets/d actions initiés. 15

16 Axe n 1 : Améliorer la gouvernance du dispositif rsa et le pilotage dans les territoires Fiche action n 3 Créer un portail internet Diagnostic ou contexte Public visé Objectifs Bénéfices attendus Contenu et modalités de mise en œuvre Pilote(s) de l action Les dispositifs d insertion sont très divers et en constante évolution. Le PTI vise à mieux articuler les actions des partenaires. Dans cet état d esprit, il apparaît essentiel que la diffusion de l information sur les actions et les opportunités soit mieux structurée. Les bénéficiaires du rsa. Les partenaires du PTI. Les entreprises. Les référents rsa. Assurer une diffusion optimale de l information sur les dispositifs. Rassembler l information sur une seule adresse ressource. Chacun reçoit le même niveau d information. Les entreprises ont un portail pour trouver des informations à jour sur les Contrat Unique d Insertion (CUI), la clause, etc. Réalisation d un cahier des charges fonctionnel. Sollicitation des partenaires sur les contenus qu ils souhaitent diffuser et les liens vers lesquels ils veulent renvoyer. Elaboration du site. Définition du rythme et des modalités de mise à jour. Conseil général. Partenaires Les partenaires du PTI. associés Les bénéficiaires du rsa. Les référents rsa. Echéancier Mise en ligne en Moyens Moyens humains et financiers du Conseil général. Indicateurs d évaluation Mise en ligne effective du site. Nombre de visites. Questionnaire qualitatif. 16

17 2 e axe : Adapter l offre d insertion aux besoins des publics et aux enjeux des territoires L élaboration de l offre d insertion doit partir des besoins des personnes elles-mêmes, de leurs aptitudes et de leurs difficultés, et non pas des structures et dispositifs existants. Une évaluation en continu des actions permet de réajuster les dispositifs dans un objectif de lever les obstacles à l insertion sociale et professionnelle. L offre d insertion recoupe des dispositifs de droit commun portant notamment sur le logement, la santé, la politique de la ville, les jeunes, l emploi, etc. Cette offre doit être déclinée et animée localement et tenir compte de la configuration des territoires. Etat des lieux Forces Faiblesses Une offre d insertion diversifiée Un contexte socioéconomique difficile avec une précarité alimentaire et énergétique importante Peu d opérateurs sur l illettrisme Des partenaires nombreux Une offre insuffisante sur des modes de garde en horaires décalés Une problématique récurrente sur la mobilité en milieu rural Une offre sur la santé mentale à développer Objectifs Améliorer la qualité de l accompagnement en prenant en compte la particularité des publics Promouvoir l innovation et l expérimentation dans la construction de l offre d insertion Soutenir de manière spécifique les jeunes en difficulté Augmenter le nombre de bénéficiaires du rsa en formation Offre de service existante Compétences clés Etat Lutte contre l illettrisme Tour(s)plus - Etat (programmation CUCS) Vise, FLE, formations remise à niveau, PRDF Conseil régional, Tour(s)plus -Etat (programmation CUCS) Programme départemental de Conseil général l insertion Fonds départemental d aide aux Conseil général Missions locales jeunes Atoutjeunes Formation, Atoutjeunes Conseil général Missions locales Logement Accompagnement socioprofessionnel Conseil général Pôle emploi - partenaires adapté Accès et maintien dans le logement Conseil général - CAF Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées Conseil général - Etat 17

18 Schéma PH Schéma Départemental d accueil des gens du voyage Contrats Urbains de Cohésion Sociale Schéma d action sociale Conseil général MDPH Conseil général Etat Communes EPCI, CAF Etat Conseil général communes bailleurs -Tour(s)plus CAF et signataires du CUCS Conseil général Actions 1. Améliorer l accompagnement socioprofessionnel des bénéficiaires avec une attention particulière pour des publics spécifiques 2. Améliorer l accès aux soins et à la santé pour les publics précaires 3. Augmenter le nombre de bénéficiaires du RSA dans les formations financées par le Conseil régional 4. Développer une offre sur l illettrisme 5. Créer une plateforme mobilité 6. Améliorer la garde d enfants 18

19 Axe n 2 : Adapter l offre d insertion aux besoins des publics et aux enjeux des territoires Fiche action n 1 Améliorer l accompagnement socioprofessionnel des bénéficiaires avec une attention particulière pour les publics spécifiques Diagnostic ou contexte Public visé Objectifs Les bénéficiaires du rsa soumis à droits et devoirs doivent bénéficier d'un accompagnement global individualisé. En plus de l'offre de droit commun de Pôle emploi, le Conseil général de l Indre-et-Loire propose un accompagnement socioprofessionnel réalisé par des partenaires externes et par le service d'action sociale du Département. Bénéficiaires du rsa L'accompagnement du bénéficiaire du rsa a pour objectif l accès à l emploi, via la mise en œuvre d étapes de parcours adaptées à la personne, prise en compte dans sa globalité. Pendant toute la durée de l'accompagnement le référent de parcours rsa doit s'assurer de la cohérence et de la réalisation des actions proposées. En sa qualité de coordonnateur et de fil rouge du bénéficiaire, pendant la durée de l accompagnement, le référent de parcours rsa assure d une part, l articulation entre l ensemble des actions ou prestations engagées, outils et mesures mobilisés et d autre part, procède à l évaluation régulière des engagements pris par chaque co-contractant dans le contrat d engagements réciproques. L'objectif est que le bénéficiaire du rsa accède à un niveau d autonomie suffisant, lui permettant d être indépendant dans son insertion professionnelle, en accédant notamment à un emploi stable. Disposer d'une offre d'accompagnement en cohérence avec les besoins des territoires. Bénéfices attendus Contenu et modalités de mise en œuvre Proposer à chaque bénéficiaire du rsa un accompagnement adapté à ses besoins, afin de faciliter son insertion sociale et / ou professionnelle. Lancement d'un appel à projets couvrant les exercices 2012, 2013 et Sélectionner les propositions permettant de prendre en compte les différentes typologies de publics bénéficiaires du rsa. Signature d'une convention entre le Conseil général et les opérateurs sélectionnés. Animation et pilotage des référents par le Conseil général durant 3 ans. Pilote(s) de l action Partenaires associés Conseil général Associations, CCAS, organismes de formations, Pôle emploi. 19

20 Echéancier Moyens Indicateurs d évaluation Mise en œuvre opérationnelle début 2012, et poursuite de l'action sur les 3 années du PTI. Financements du Conseil général, et moyens techniques de ses partenaires. Nombre de structures retenues pour assurer l'accompagnement. Nombre de bénéficiaires accompagnés. Nombre de CER signés. Nombre d'outils (notamment ceux relevant de l'offre d'insertion du PDI) mobilisés. Nombre de sorties du dispositif. Nombre d actions collectives proposées. 20

21 Axe n 2 : Adapter l offre d insertion aux besoins des publics et aux enjeux des territoires Fiche action n 2 Améliorer l accès aux soins et à la santé pour les publics précaires Diagnostic ou contexte Parmi les bénéficiaires du rsa, 33 % sont freinés dans leurs démarches d'insertion en raison de problèmes de santé. Face à ces problèmes, qui touchent tant des questions liées à la santé physique ou psychologique, que des difficultés à accéder aux soins ou aux droits à la santé, les professionnels en charge de l'accompagnement ont des besoins importants. Public visé Objectifs Bénéfices attendus Contenu et modalités de mise en œuvre Bénéficiaires du rsa et autres précaires. Renforcer l accompagnement vers l insertion professionnelle par la mise en place d actions spécifiques dans le domaine de la santé. Apporter un soutien aux professionnels dans la prise en charge de ces publics. Améliorer l'accès aux soins des publics visés. Assurer une meilleure prise en charge des questions liées à la santé. Accompagnement physique et psychologique individualisé dans une démarche d accès aux soins, Organisation de visites médicales à orientation professionnelle pour les bénéficiaires du rsa ayant un projet professionnel précis dans un secteur d activité donné afin de déceler les aptitudes ou inaptitudes en regard de l emploi pressenti, Mobiliser les examens de santé (IRSA) comme porte d'entrée pour lever le déni et permettre l'accès aux soins, Informer les professionnels des dispositifs d'accès aux soins (CMU, ACS,..) et de prévention. Pilote(s) de l action Partenaires associés Conseil général Caisse Primaire d Assurance Maladie Mutualité Sociale Agricole (MSA) Référents socioprofessionnels Services de PMI, centre de planification, services hospitaliers, Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), médecine du travail, centres de vaccination, Port Bretagne, l Agence Régionale de Santé (ARS), Institut Inter Régional pour la Santé (IRSA), Association Touraine Education et Culture Centre Inter-institutionnel de Bilan de Compétences (ATEC CIBC), Confluence 37, Tours Emploi, Association Interprofessionnelle de médecine du Travail (AIMT), Conseil Régional (intervention infirmière santé IRSA dans les formations), MSA Berry- Touraine. 21

22 Echéancier Au cours des 3 années du PTI. Moyens Financements du Conseil général Moyens humains de la Caisse Primaire d Assurance Maladie. Indicateurs d évaluation Nombre de personnes bénéficiant d un appui santé. Nombre de mesures mobilisées. Durée des mesures mobilisées. Besoins non satisfaits. Nombre de bénéficiaires du rsa en formation ayant eu l intervention de l infirmière IRSA. 22

23 Axe n 2 : Adapter l offre d insertion aux besoins des publics et aux enjeux des territoires Fiche action n 3 Augmenter le nombre de bénéficiaires du rsa dans les formations financées par le Conseil Régional Diagnostic ou contexte Volonté partagée entre la Région et le Département de développer l accès à la formation pour les publics bénéficiaires du rsa. Pour les bénéficiaires du rsa, qui sont le plus souvent durablement éloignés de l'emploi, l'accès à la formation peut être à la fois un mode de redynamisation, et de montée en compétences, favorisant l'accès à l'emploi. Public visé Objectifs Bénéficiaires du rsa Améliorer l accès pour les bénéficiaires du rsa aux dispositifs de formation de droit commun, visant une augmentation de leur nombre parmi les stagiaires intégrant une formation d insertion professionnelle ou de qualification, Favoriser la formation du même public engagé dans un contrat aidé ou salarié d associations intermédiaires, par le biais de 3 mesures spécifiques : - viser un taux de 10 % de bénéficiaires du rsa parmi les stagiaires intégrant une formation de type savoirs de base, - utiliser des visas éco-citoyens pour des formations en hygiène et sécurité, - initier une démarche de reconnaissance des compétences professionnelles. Poursuivre la formation des conseillers socioprofessionnels qui sont des prescripteurs locaux sur les dispositifs de formation adaptée, Participer à la promotion de la formation via les clauses d insertion dans les marchés publics. Bénéfices attendus Contenu et modalités de mise en œuvre Pilote(s) de l action Partenaires associés Echéancier Augmenter le nombre et la part des bénéficiaires du rsa entrant en formation. Signature d'une convention entre le Conseil général et la Région Centre fixant les modalités visant à favoriser l'accès à la formation des publics rsa, et les objectifs visés. Organisation d'un système de relais formation au sein des Pôles d'insertion du Conseil général. Conseil général Région Centre Organismes de formation, missions locales, Pôle Emploi, Cap Emploi. Sur toute la durée du PTI. 23

24 Moyens Indicateurs d évaluation Les référents socioprofessionnels. Les équipes du Conseil général. Les services de la Région. Les moyens des organismes de formation. Part des bénéficiaires du rsa dans les formations. Nombre de bénéficiaires du rsa prescrits et entrés en formation. Volume / domaine de formation. Répartition Homme/Femme. Niveau de formation. 24

25 Axe n 2 : Adapter l offre d insertion aux besoins des publics et aux enjeux des territoires Fiche action n 4 Développer une offre sur l illettrisme Diagnostic ou contexte L illettrisme touche 9% de la population, et près de 25% des bénéficiaires du rsa. Levée cet obstacle majeur suppose : - Le repérage des publics concernés et leur prise en charge et leur orientation vers l offre. - Le maintien d une offre variée permettant de couvrir la pluralité des besoins. Plusieurs dispositifs traitent de cette question : - Les Visas du Conseil Régional, les actions du Programme Régional de Formation (PRF) - Compétences clés (Etat) - Les ateliers illettrisme financés par le Conseil général Les ateliers linguistiques développés au titre de la programmation CUCS de la politique de la ville Public visé Objectifs Contenu et modalités de mise en œuvre Les publics en difficulté avec les savoirs de base, et en priorité les minimas sociaux. Améliorer le dispositif de repérage et d orientation vers des formations Proposer une meilleure articulation entre les différents dispositifs pour les rendre complémentaires. Mener une enquête auprès de publics bénéficiaires du rsa afin de quantifier et de repérer les besoins. Travailler sur la logique de parcours dans les formations aux savoirs de base Proposer des offres qui mobilisent sur un objectif (famille, emploi, mobilité, ) Développer une offre de formation de proximité. Bénéfices attendus Pilote(s) de l action Partenaires associés Meilleure appréhension des besoins. Amélioration de la complémentarité des dispositifs. Augmentation du nombre d'apprenants. Conseil général. Etat (DIRECCTE). Région centre. Organismes Formations. Référents socioprofessionnels. Pôle Emploi. Centre Ressources Illettrisme et Analphabétisme (CRIA). Les acteurs de la Politique de la Ville Echéancier Enquête au 1 er semestre

26 Mise en œuvre des formations sur les 3 années du PTI. Moyens Indicateurs d évaluation Ceux du Conseil général, de l'etat, de la Région Centre et de la Politique de la Ville. Mise en œuvre de l enquête. Nombre de formations mises en œuvre. Nombre de prescriptions. Nombre de professionnels sensibilisés à l illettrisme via les formations du CRIA et des réunions du Conseil général. Nombre de bénéficiaires du rsa entrant en formation. 26

27 Axe n 2 : Adapter l offre d insertion aux besoins des publics et aux enjeux des territoires Diagnostic ou contexte Public visé Objectifs Contenu et modalités de mise en œuvre Fiche action n 5 Créer une plateforme Mobilité L'offre de services en matière de mobilité est inégalement répartie sur le territoire. Elle ne couvre pas la totalité des besoins et n'offre pas une vision d'ensemble. Des carences existent notamment en matière de mobilité psychologique. Bénéficiaires du rsa et autres minima sociaux et jeunes demandeurs d emploi Bénéficiaires du rsa et autres minima sociaux et jeunes demandeurs d emploi Mise en œuvre d'actions complémentaires en matière de formation à la mobilité : - savoir lire un plan, se repérer, se déplacer, prendre le bus, - accompagnement à l apprentissage du code de la route, - apprentissage à la conduite de 2 roues, - mailler, coordonner les services existants, - recueillir les besoins non couverts, les faire remonter, proposer des actions y répondant, - réaliser des bilans mobilité auprès des publics en insertion, orientés par les référents rsa, conseillers emploi, travailleurs sociaux,, - conseiller les usagers en matière de mobilité et d outils mobilisables, - réaliser l ensemble de ces actions aussi bien sur l agglomération que de manière décentralisée. Réalisation d'une enquête sur les besoins en mobilité. Bénéfices attendus Pilote(s) de l action Partenaires associés Avoir une meilleure lisibilité de l'offre de mobilité Améliorer l'accès des publics à ces services Proposer une palette de services élargie. Conseil général Etat, Région, Communes, Tour(s)plus, CAF Touraine. Missions Locales, CCAS, associations, Pôle Emploi. Echéancier 1 er semestre Moyens Indicateurs d évaluation Conseil général. Transports urbains Région (TER, site internet). Nombre de personnes bénéficiant d un appui. Nombre de mesures mobilisées. Durée des mesures mobilisées. Besoins non satisfaits. Couverture territoriale. 27

28 Axe n 2 : Adapter l offre d insertion aux besoins des publics et aux enjeux des territoires Diagnostic ou contexte Public visé Objectifs Bénéfices attendus Contenu et modalités de mise en œuvre Pilote(s) de l action Partenaires associés Echéancier Moyens Indicateurs d évaluation Fiche action n 6 Améliorer la garde d enfants La garde d'enfant, et plus encore celle en horaires atypiques est un des freins au retour à l'emploi. Cet obstacle touche plus particulièrement les parents isolés. Bien que le nombre d'enfants n'ait pas augmenté de manière significative, cette pénurie de mode de garde s'explique par l'augmentation du taux d'activité des femmes, par l'éclatement des cellules familiales et par le délitement des solidarités familiales. Dans la majorité des cas, le problème n'est pas financier. Aucune prise en charge pour les 6/12 ans (scolarisés) Familles avec enfants, familles monoparentales, bénéficiaires du rsa, bénéficiaires du rsa majoré Permettre la levée de cet obstacle à l'emploi. Mobiliser une offre de service plus large. Mieux informer les référents socioprofessionnels sur les modes de garde "petite enfance" existants. Mener une expérimentation sur le territoire de la Communauté de Communes de Chinon. Evaluer l'effectivité de l'accès aux modes de garde petite enfance des bénéficiaires du rsa majoré. Elargir le service proposé par Bout'chou Services aux 6-12 ans, sur l'agglomération. Augmentation de la capacité de prise en charge. Amélioration de la couverture géographique. Prise en compte des tranches d'âges qui ne le sont pas aujourd'hui. Développement de Bout'chou service : mode de garde à domicile en horaire décalé. Travailler avec les familles afin qu'elles puissent intégrer le droit commun. Comment mobiliser les places d'urgence? Constituer un groupe de parole de femmes confrontées à ce problème. Conseil général Etat. CAF Touraine, Villes, Tour(s)plus CCAS, associations, Communes, Tour(s)plus - Etat (programmation CUCS). Sur la durée du PTI. Moyens du Conseil général, de la CAF, des villes et des structures proposant les services visés. Nombre de places par territoire. Nombre d heures de garde réalisées. Age des enfants pris en charge. 28

29 3 e axe : Favoriser l accès à l emploi en renforçant les liens entre le monde économique et les acteurs de l insertion Un des fondements du Grenelle de l insertion est la reconnaissance du travail comme premier instrument pour faire reculer l exclusion. L activité professionnelle peut prendre plusieurs formes : adaptée, accompagnée ou de droit commun, mais le fait est qu elle est une condition nécessaire à la réalisation et à l autonomie de la personne. Les dispositifs d insertion visent à garantir l insertion professionnelle durable des bénéficiaires du RSA en favorisant l accès à l emploi. L atteinte de cet objectif suppose que les acteurs de l insertion entretiennent des liens étroits et constants avec les entreprises. Il s agit de créer un contexte favorable à l accompagnement vers l emploi. La responsabilité sociale des entreprises embrasse des préoccupations sociales, environnementales et économiques. Dans ce cadre, les acteurs économiques, institutionnels, sociaux et associatifs s engagent à faire en sorte que les territoires favorisent l insertion. Etat des lieux Forces Faiblesses Mobilisation des SPEL sur des diagnostics partagés et des plans Une moindre mobilisation pour les publics RSA d action Objectif élevé de CUI Une difficulté à atteindre les objectifs sur les CIE Partenariat actif avec l IAE, dialogue Fragilité financière des SIAE de gestion fructueux Difficulté accès à la formation Activation de la clause d insertion sociale dans les marchés publics La gestion de la clause n est pas harmonisée territorialement Activation de l APRE L APRE ne concerne que les bénéficiaires les plus proches de l emploi Existence de Groupements d employeurs et de l agence de transition Amétis Touraine Objectifs Impliquer davantage les employeurs dans les démarches de l insertion Anticiper les besoins de main-d œuvre du territoire dans les années à venir afin d apporter une réponse spécifique aux personnes éloignées de l emploi Encourager les employeurs à embaucher et à pérenniser des emplois destinés aux publics en difficulté Aider à la création d entreprises Favoriser le maintien du salarié dans l entreprise : accompagner les bénéficiaires du rsa au-delà de leur sortie du dispositif rsa Offre de service existante Identification des aptitudes des Pôle Emploi publics 29

30 Financement et prescription des Conseil général Etat Pôle emploi contrats uniques d insertion Financement de l IAE Conseil général Etat - UREI- CLCI etc. Découverte de l entreprise et immersion Etat, Tour(s)plus (PLIE) - Conseil général - Conseil régional - Pôle emploi, Missions locales Amétis - GEIQ (ISOCEL) BTP37 - GEIQ TH - Tour(s)plus (PLIE), etc. Accès et maintien du salarié dans l entreprise Contrat en alternance Etat Aide à la création d entreprise Etat Conseil général Conseil régional Tour(s)plus Activation de la clause d insertion sociale dans les marchés publics Etat Conseil général Tour(s)plus - Conseil régional Actions 1. Expérimenter et dynamiser les liens avec le secteur économique via des rencontres territoriales de l insertion pour faire connaître des dispositifs et les publics qui permettent aux entreprises de trouver une réponse locale adaptée à leurs besoins 2. Valoriser les compétences acquises en SIAE ou entreprise 3. Améliorer l accompagnement des bénéficiaires du RSA à la création d entreprises 4. Soutenir des dispositifs et des actions innovants 5. Inciter les maîtres d ouvrage publics à inclure la clause insertion dans leurs marchés 6. Augmenter le nombre de bénéficiaires du rsa en contrat unique d insertion 30

31 Axe n 3 : Favoriser l accès à l emploi en renforçant les liens avec les entreprises Fiche action n 1 Rencontres Territoriales d Insertion Diagnostic ou contexte Le Plan de Cohésion Sociale vise à promouvoir la solidarité collective face à un chômage structurel et à l exclusion qui l accompagne. Depuis une trentaine d années, les actions dans le domaine de l insertion s étendent et se diversifient avec une dimension professionnelle qui porte sur les parcours de retour à l emploi. Les politiques publiques et les réalités départementales ont conduit à la mise en œuvre d actions ciblées pour les personnes qui ont connu des difficultés les ayant éloignées de l emploi durable. Les structures locales intervenant dans ce domaine ont développé des compétences en matière de relations avec les entreprises et se sont impliquées dans le développement économique du territoire. Il semble utile de mettre en œuvre des actions qui puissent dans le même temps, proposer aux personnes un accès direct à l emploi durable ainsi que la possibilité de se former dans l entreprise, en proposant un appui aux petites et moyennes entreprises via une entrée organisationnelle d anticipation des besoins et des compétences. Cependant, l ensemble de ce qui existe semble méconnu et peu lisible d où la nécessité de communiquer sur le sujet tant au niveau départemental que local. Public visé Objectifs Les entreprises et acteurs économiques du département et des différentes zones d activités. Les bénéficiaires du rsa. Les personnes en charge d accompagnement de personnes en difficultés d emploi. Rendre plus lisible les politiques d insertion pour les partenaires et les publics. Faire connaître les dispositifs qui permettent aux secteurs économiques de trouver une réponse locale adaptée à leurs besoins en privilégiant la synergie. Coordonner les actions avec chaque partenaire. Créer une dynamique locale en mobilisant les publics et les entreprises autour d actions partagées. Appuyer les petites et moyennes entreprises du territoire (tous secteurs confondus) sur le recrutement, la formation en emploi, l alternance, les dispositifs disponibles, le lien avec les Organismes Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) et les centres de formation. Sensibiliser à l intégration, la fidélisation des salariés, la formation continue des salariés. Favoriser l évolution interne des personnes par la formation pour consolider les parcours et libérer des postes non qualifiés. Promotion des outils des OPCA. Bénéfices attendus Faciliter le rapprochement du public et des entreprises pour une meilleure connaissance de l existant sur son territoire. 31

32 Permettre l accès à l emploi durable, la qualification, le maintien dans l emploi des bénéficiaires du rsa. Contenu et modalités de mise en œuvre Pilote(s) de l action Partenaires et associés Organisation d assises territoriales de l insertion avec des ateliers à thèmes basés sur des témoignages. Présentation d actions soutenues par les partenaires de l insertion et complétée par des temps de communication sous toutes ses formes. Des tables rondes avec des retours d expérience. Conseil général Pôle Emploi, Unité Territoriale 37 DIRECCTE, Conseil régional, Maison de l Emploi (MDE), Mission Locale, OPCA, entreprises, les consulaires, les fédérations professionnelles, les collectivités territoriales, les organismes de formation, Plan Local pour l Insertion et l Emploi (PLIE) de Tour(s)plus, les bénéficiaires du rsa, les Structures d Insertion par l Activité Economique (SIAE), les référents. Echéancier 1ères rencontres au second semestre Moyens Indicateurs d évaluation Un travail entre les partenaires pour fixer la méthodologie et la décliner aux niveaux des territoires. Un recensement d expériences concrètes et réussies avec tous les acteurs de l insertion professionnelle. Un recensement des participants du secteur économique et des publics. Faire une enquête de ce qui est connu et inconnu ainsi que les modalités de poursuite de collaboration locale. 32

33 Axe n 3 : Favoriser l accès à l emploi en renforçant les liens avec les employeurs Fiche action n 2 Valoriser les compétences acquises en Structure d Insertion par l Activité Economique (SIAE) ou en entreprise Diagnostic ou contexte Afin de favoriser le retour à l emploi, un accompagnement à la formation est important. Depuis de nombreuses années des réflexions sont menées pour mettre en œuvre des méthodes de rapprochements entre SIAE et entreprises sur l évaluation des compétences des salariés en insertion. Le Contrat Unique d Insertion (CUI) prévoit des temps de formation afin que la personne se qualifie et ait plus de chances d être en phase avec les besoins d emploi. Les bénéficiaires du rsa acquièrent des compétences lors de leur parcours d insertion, pour autant ils ne souhaitent pas ou ne peuvent pas se former. Cependant, les compétences acquises peuvent être reconnues et valorisées en dehors des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) ou de Validation des Acquis de l'expérience (VAE). Public visé Les bénéficiaires du rsa en CUI au sein des SIAE ou en situation d emplois aidés ou précaires hors Insertion par l Activité Economique. Objectifs Bénéfices attendus Contenu et modalités de mise en œuvre Favoriser le recrutement en entreprises des salariés à l issue du passage en SIAE ou après un contrat aidé ou précaire, en favorisant dans un premier temps les savoir-faire acquis. Harmoniser les grilles d évaluations de compétences SIAE avec les référentiels métiers des entreprises. Développer les plates-formes de vocation et la reconnaissance des savoir faire au delà de l IAE. Faire accéder à l emploi des personnes ayant les compétences reconnues pour un employeur sans forcément passer par la qualification. Mettre en œuvre des méthodes de rapprochements entre les bénéficiaires et entreprises sur l évaluation des compétences des salariés en insertion. Valider les compétences acquises par des attestations SIAE à l issue du parcours. Renforcer l adéquation de l offre d insertion avec les besoins de main d œuvre des entreprises du territoire. Analyser les besoins de recrutements des entreprises notamment dans les secteurs en tension. Identification des compétences acquises par le salarié sur une tâche spécifique du métier. Informer et aider les employeurs sur la mise en place de formation. Recenser les besoins des salariés d insertion afin de demander des prises en charge de formations mutualisées ou individuelles. Transmettre les profils recherchés par l entreprise, recevoir les candidats (Pôle Emploi) présentation des candidats à des tests par une mise en situation professionnelle (AFPA/RSFP). 33

34 Pilote(s) de l action Partenaires associés Echéancier Pôle Emploi AFPA DIRECCTE SIAE/ Comité de liaison des chantiers d Insertion (CLCI) Les employeurs via les tuteurs CUI. Les Organismes Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de branche. Le Conseil général dont les pôles Insertion. La région. Les référents socioprofessionnels. Le Fonds Local Emploi Solidarité de Chinon (FLES). Les organismes de formation. En 2012 après l adoption du PTI Moyens Indicateurs d évaluation Les fonds formation de la région, l AFPA. Les OPCA, les branches professionnelles L Aide Personnalisée de Retour à l Emploi (APRE). Nombre de personnes rsa ayant obtenu une validation RSFP ou tout autre reconnaissance, embauchées via la plate forme de vocation, etc. Attestations de compétences remises. 34

35 Axe n 3 : Favoriser l accès à l emploi en renforçant les liens avec les employeurs Fiche action n 3 Améliorer l accompagnement des bénéficiaires du rsa à la création d entreprises Diagnostic ou contexte Depuis plus de vingt ans dans le cadre de dispositifs pour l égalité des chances, des structures accompagnent les bénéficiaires de leurs services, dans tous leurs projets de création d activité. Compte tenu des difficultés pour obtenir des soutiens financiers, des structures se sont mobilisées pour proposer des accompagnements avant, pendant et post création pour des publics en insertion. Un certain nombre de bénéficiaires du rsa créent leur activité afin de trouver une solution professionnelle. Ainsi des organismes ont proposé des études de faisabilité, des recherches de financements et des temps d accompagnement afin de garantir une création dans de bonnes conditions ou d accompagner l arrêt du projet. Ces actions se situent au croisement de l insertion, de l emploi et du développement économique. Public visé Les bénéficiaires de minima sociaux dont les bénéficiaires du rsa. Objectifs Bénéfices attendus Contenu et modalités de mise en œuvre Pilote(s) de l action Partenaires et associés Accompagner vers la création d entreprise classique ou en autoentreprenariat des bénéficiaires de l idée au projet, en mobilisant des dispositifs de droits communs en priorité. L accompagnement vise à aider le porteur de projet à étudier préalablement à la création de l entreprise et en évaluer tous les aspects (compétences requises, réglementation, étude de marché, étude financière prévisionnelle, statut juridique, recherches de financements, formalités d immatriculation puis suivi après création). Intégrer progressivement les bénéficiaires de minima sociaux dans les circuits bancaires, dont ils sont exclus. Les structures apportent leur expertise et valident au fur et à mesure le projet. Sortir du dispositif rsa via une activité assurant des revenus stables. Les bénéficiaires du rsa sont orientés sur prescription des Conseillers Socioprofessionnels ou référents sociaux professionnels. La prescription déclenche la prise en charge du bénéficiaire du rsa et permet en fonction de l évolution du projet de valider les étapes du parcours de création ou de réorienter vers le Conseiller Socioprofessionnel ou le référent en cas d invalidation. DIRECCTE pour le dispositif NACRE. Conseil général. L Association pour le Droit à l Initiative Économique (ADIE) pour l accompagnement et les micro crédits en complément ou/et l absence de prêt bancaire. Conseil régional. Le Conseil général finance des accompagnements pour les bénéficiaires du rsa. Les organismes consulaires. 35

36 Boutique de gestion Rile Touraine. Association de l Entente des Générations pour l Emploi et l Entreprise (EGEE). Echéancier Moyens Indicateurs d évaluation Sur les années que couvrira le PTI. Des subventions du Conseil général. Des prestations financées par Pôle Emploi. Des dispositifs financiers mobilisables par la DIRECCTE, la Région, le Fond Social Européen (FSE), la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC). Evaluation préalable à la création ou reprise d'entreprise (EPCE), Pôle Emploi. Maintenir des informations sur les avantages et les inconvénients d une création. Une fois par an, un bilan des personnes reçues, accompagnées, en création dont les bénéficiaires du rsa et le montant moyen de l accompagnement. Recueillir des éléments chiffrés au Service allocation du Conseil général. 36

37 Axe n 3 : Favoriser l accès à l emploi en renforçant les liens avec les employeurs Fiche action n 4 Soutenir les dispositifs et / ou actions innovants Diagnostic ou contexte Dans le cadre d expérimentations favorisant l alternance sociale afin de lutter contre la pauvreté, le Conseil général travaille sur les conditions de mise en œuvre de nouvelles modalités d alternance sur le département. Cette approche se situe dans une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. A ce jour AMETIS Touraine, le GEIQ BTP37 et le GEIQ TH contribuent à la mise en œuvre de l alternance. Public visé Les bénéficiaires de minima sociaux ayant des difficultés d accès à l emploi ayant besoin d un accompagnement individuel ou collectif pour se rapprocher de l entreprise. Objectifs Bénéfices attendus Contenu et modalités de mise en œuvre Embaucher des demandeurs d emploi en CDI, leur garantir une formation adaptée aux besoins des entreprises locales. Favoriser leur retour à l emploi dans une entreprise, en anticipant les besoins de main d œuvre des employeurs du territoire. Faire monter en compétences les salariés embauchés en CDI tout en sécurisant les parcours. Accompagner la personne et l entreprise dans la mise en œuvre d une alternance partagée et réussie. Intégrer des chantiers d insertion dans l entreprise. Faire accéder à l emploi pérenne le plus de bénéficiaires du rsa tout en favorisant la qualification pour répondre aux besoins des entreprises. Les salariés en CDI repérés et orientés par les professionnels issus des structures chargées de l emploi et de la formation. Les recrutements sont en lien avec les besoins de main d œuvre identifiés dans les entreprises des territoires et en fonction de la mobilisation du candidat, tant sur le secteur d activité que sur la formation nécessaire. Pour les GEIQ et le groupement de transition l immersion en entreprise passe par un contrat de travail en alternance ou aidé en CDI géré par l organisme pour le compte de l entreprise. Pilote(s) de l action Partenaires et associés Le Conseil général. Pôle Emploi La DIRECCTE Pôle Emploi (prescripteur et mobilisateur de dispositifs de droit commun), UT37 DIRECCTE (mobilisateur de dispositifs financiers et facilitateur), Conseil régional (financeur au titre du Pacte de Continuité Professionnelle), Maison de l Emploi (MDE) (prescripteur et financeur), Mission Locale (prescripteur), Organisme Paritaire Collecteur Agréé (financeur), entreprises. 37

38 GEIQ(Isocel,Avenir Handicap), AMETIS Touraine, Point Information Service Emploi(PISE), les Régies de quartier avec leur ateliers accompagnement, Chambre de Métiers et d Artisanat d Indre-et-Loire, Chambre d Agriculture d Indre-et-Loire, la Chambre du Commerce et de l Industrie (CCI), des entreprises, des collectivités territoriales, des organismes de formation, le PLIE de Tour(s)plus Echéancier Moyens Indicateurs d évaluation En 2012 après l adoption du PTI. Un Conseiller Socioprofessionnel qui vient en appui d AMETIS Touraine. Un chargé de mission FNARS région Centre au titre du Pacte de Continuité Professionnelle. Un bilan sur les personnes en CDI dont les bénéficiaires du rsa, les formations mises en place et leur durée, montant moyen par les bénéficiaires du rsa, la répartition par territoires. 38

39 Axe n 3 : Favoriser l accès à l emploi en renforçant les liens avec les employeurs Fiche action n 5 Inciter les maîtres d ouvrage publics à inclure la clause insertion dans leurs marchés Diagnostic ou contexte Depuis 2001, la réglementation des marchés publics contient des dispositions précises, qui permettent aux acheteurs publics d introduire dans leurs marchés des clauses favorisant l emploi des publics en difficulté y compris pour les entreprises qui exécutent les marchés. Avec les clauses sociales, des personnes écartées de l emploi peuvent revenir sur le marché du travail et contribuer à détendre les tensions dans certains secteurs qui cherchent des collaborateurs. Le Conseil général a affirmé sa volonté dès 2008 d activer la clause sociale dans ses marchés comme un levier vers l emploi. Il s agit de privilégier le développement de l emploi local et l offre d insertion, ainsi que les supports pour un public plus varié. D autres maîtres d ouvrages publics décident d insérer les clauses sociales dans leur marché. Les entreprises doivent pouvoir être accompagnées dans leur réponse et/ou l exécution de leurs obligations par un interlocuteur unique suivant les territoires. Public visé Bénéfices attendus Les personnes éloignées de l emploi (reconnues prioritaires au titre de la politique d emploi) et en situation de précarité et plus particulièrement les bénéficiaires du rsa. Faciliter l accès à l emploi des bénéficiaires du rsa Développer le partenariat avec les entreprises. Objectifs Promouvoir l emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d insertion (chômeurs de longue durée, travailleurs handicapés, jeunes sans qualification, bénéficiaires du rsa ). Faire jouer la responsabilité sociale de la collectivité (RSE), favoriser la cohésion sociale et promouvoir l emploi sur son territoire en utilisant le levier de la commande publique. Contenu et modalités de mise en œuvre Le Service Economie Solidaire (SES) du Conseil général accompagne le service rédacteur du marché du Conseil général dans l élaboration de la clause. Il assiste les entreprises pour répondre à la clause du marché public. Il conseille et définit avec l entreprise la modalité d exécution de la clause la plus appropriée : embauche directe, sous-traitance ou co-traitance (partenariats envisageables avec les Structures de l Insertion par l Activité Economique), mise à disposition de personnel (AI et ETTI). Il apporte une aide dans la recherche de candidats et suit l exécution de la clause auprès de l entreprise retenue et le service concerné. Fort de cette expérience, le SES peut conseiller d autres maîtres d ouvrage qui veulent développer la clause sur leur territoire. 39

40 Pilote(s) de l action Partenaires et associés Echéancier Moyens Indicateurs d évaluation Le Conseil général. Les entreprises, les structures de l Insertion par l Activité Economique (IAE), les acteurs de l insertion, pôle emploi, DIRECCTE-UT37, Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS),Val Touraine Habitat (VTH), mission locale, agences intérim, MEDEF, CGPME, ADAC, Association des Maires, Fédérations professionnelles, Maison de l Emploi (MDE), Tour(s)plus Dès l adoption du PTI. Comité de suivi à prévoir. Des interlocuteurs répartis sur le territoire départemental. Suivi de tableaux de bord régulier avec des bilans trimestriels des heures d insertion permettant un suivi des impacts en terme d emploi, au niveau financier et développement sur les territoires. Fiche de suivi salarié. 40

41 Axe n 3 : Favoriser l accès à l emploi en renforçant les liens avec les employeurs Fiche action n 6 Augmenter le nombre de bénéficiaires du rsa en Contrat Unique d Insertion (CUI) Diagnostic ou contexte En 2010, sur les 1289 Contrats Initiative Emploi (C.I.E.) signés en Indre et Loire seulement 65 ont bénéficié à des allocataires du rsa soit 5 % (*). Cette faible proportion se constate également sur les Contrats d Accompagnement dans l Emploi (C.A.E.) ou seulement 545 conventions se sont conclus au profit de bénéficiaires du rsa sur un ensemble de 3128 contrats soit 17% (*). En 2011, dans le cadre d une Convention Annuelle d Objectifs et de Moyens rehaussée, des progrès sensibles ont été réalisé notamment grâce à l action de Pôle Emploi. Au 23/11/2011, la proportion de bénéficiaires du rsa en CIE était de 11 % (*) et celle des bénéficiaires du rsa en CAE atteignait 23% (*). Il s agira pour les prochaines années de maintenir et d intensifier le taux d accès des bénéficiaires du rsa au CUI. * (source : EURCINET décembre 2010/2011) Public visé Objectifs Bénéfices attendus Contenu et modalités de mise en œuvre Bénéficiaires du rsa Augmenter la part du nombre d allocataires dans le C.U.I/C.A.E. et dans le C.U.I /C.I.E. Retour à l emploi de publics fragiles Chaque année le Conseil général et l Etat s engagent à signer une Convention Annuelle d Objectifs et de Moyens précisant le nombre prévisionnel de C.U.I. à destination des bénéficiaires du rsa faisant l objet de co-financement. La mise en œuvre de cette convention repose sur une action volontariste de Pôle Emploi et des Missions Locales en tant que prescripteurs. Pôle Emploi développe une offre de service auprès des entreprises pour leur présenter la mesure (phoning, mailing) Pilote(s) de l action Partenaires et associés Echéancier Conseil général. Etat. Pole Emploi. Missions locales. Entreprises. Conseillers des consulaires. Branches professionnelles Annuel (suivi mensuel dans le cadre des réunions du Service Public de l Emploi) 41

42 Moyens Conception et diffusion d outils de communication à destination des conseillers des structures d accueil, des employeurs, des demandeurs d emploi et des partenaires. Promotion de CUI en direction des employeurs du secteur marchand et non marchand au travers d actions spécifiques. Ciblage des bénéficiaires du rsa dans les mises en relation avec des offres d emploi en CUI Indicateurs d évaluation Evolution de la part des bénéficiaires du rsa dans le CUI CAE et le CUI CIE. 42

43 4 e axe : Mobiliser les usagers et les associations sur la construction de l offre d insertion Il n existe pas de parcours d insertion uniforme quelle que soit la personne. Chacun doit pouvoir construire sa trajectoire en fonction de son parcours antérieur et de ses aspirations. La loi généralisant le RSA retient un principe de participation des bénéficiaires du RSA lors des équipes pluridisciplinaires et dans l élaboration du PTI. Les bénéficiaires du RSA sont des acteurs à part entière de la cité et doivent par conséquent être pleinement actifs dans la définition et l évaluation des dispositifs conduisant à leur insertion socioprofessionnelle. Les partenaires sociaux que sont les syndicats doivent également être consultés. La consultation doit se situer tout au long du processus : l analyse des besoins, la construction de l offre d insertion puis l évaluation de l offre. L initiative du secteur associatif doit être assurée et soutenue en créant les conditions d un dialogue de fond régulier. Etat des lieux Forces Faiblesses Richesse du secteur associatif Le nombre élevé des partenaires associatifs ne permet pas un dialogue régulier Participation des bénéficiaires RSA aux équipes pluridisciplinaires Pas de consultation/concertation en continu avec les bénéficiaires du RSA sur l offre d insertion Objectifs Associer les bénéficiaires du rsa pour les rendre acteurs de leurs parcours Nouer un dialogue permanent avec le secteur associatif pour adapter l offre d insertion Offre de service existante Equipes pluridisciplinaires CG Pôle emploi bénéficiaires du rsa URIOPSS - FNARS Instances techniques et de pilotage Financeurs - associations des associations Actions 1. Créer des groupes ressources de bénéficiaires (expertise du vécu) 2. Créer des groupes d acteurs locaux par grandes thématiques de l insertion avec les partenaires associatifs sur la base des préoccupations des personnes en insertion 43

44 Axe n 4 : Mobiliser les usagers et les associations sur la construction de l offre d insertion Fiche action n 1 Créer des groupes ressources de bénéficiaires (expertise du vécu) Diagnostic ou contexte Public visé Objectifs Bénéfices attendus Contenu et modalités de mise en œuvre La loi du 1 er décembre 2008 généralisant le rsa prévoit la participation des bénéficiaires du rsa aux équipes pluridisciplinaires. Il est proposé d aller plus loin en réunissant régulièrement des groupes ressources de bénéficiaires pour les associer à l évaluation des dispositifs et recueillir leurs avis. Les bénéficiaires du rsa volontaires. Recueillir la parole des bénéficiaires. Avoir des évaluations qualitatives des différents dispositifs d insertion. Adapter l offre d insertion et les modalités d interventions aux besoins des bénéficiaires. Mobiliser des bénéficiaires concernés. Assurer une meilleure adéquation de l offre d insertion aux besoins. Expérimenter des groupes sur 2 territoires : Agglo Sud et Touraine Sud Est. Faire un appel au volontariat pour constituer les groupes. Associer les bénéficiaires du rsa sur des éléments pratiques avec des retours concrets (par exemple : courriers émis par les services du Conseil général, forme du CER, etc) Pilote(s) de l action Partenaires associés Echéancier Moyens Indicateurs d évaluation Conseil général Les partenaires volontaires. Expérimentation sur deux territoires (Agglo Sud et Touraine Sud Est) au 1 er semestre 2012 puis généralisation. Moyens humains du Conseil général et des partenaires sollicités ponctuellement. Nombre de réunions. Propositions des groupes. Mise en œuvre effective des propositions. 44

45 Axe n 4 : Mobiliser les usagers et les associations sur la construction de l offre d insertion Fiche action n 2 Créer des groupes d acteurs locaux par grandes thématiques de l insertion avec les partenaires associatifs Diagnostic ou contexte Public visé Objectifs Bénéfices attendus Contenu et modalités de mise en œuvre Pilote(s) de l action Partenaires associés Le secteur associatif œuvrant dans l insertion en Indre-et-Loire est riche. Toutefois, le nombre élevé des partenaires associatifs ne permet pas un dialogue régulier. Les relations entre les financeurs et les associations sont le plus souvent basées sur des échanges bilatéraux. Il y a peu d espace multi partenarial dédié à la réflexion et au développement de projets. Les associations œuvrant dans le domaine de l insertion sociale et professionnelle. Valoriser l expertise du secteur associatif. Echanger sur les besoins des personnes en insertion. Adapter l offre d insertion aux besoins des personnes. Emergence de projets communs. Réunions régulières dans les territoires partenaires associatifs par grandes thématiques de l insertion : - lien social, - Accès à l emploi, - Freins à l insertion. Conseil général. La Fédération Nationale des Associations d Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS). Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux Centre (URIOPSS). Echéancier Tenue des premières réunions au second semestre Moyens Moyens humains du Conseil général. Indicateurs d évaluation Nombre de réunions par territoire. Actions initiées. 45

46 Les modalités de fonctionnement du PTI Les principes généraux Le Pacte territorial pour l insertion est conclu pour une durée de 3 ans de 2012 à Les parties du pacte territorial pour l insertion s engagent, chacune dans leur domaine de compétence, à favoriser l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du rsa. Le présent Pacte mobilise largement les compétences des partenaires et des signataires. Il coordonne leurs actions pour apporter les réponses les plus complètes et les mieux adaptées aux personnes en situation de précarité et d exclusion. Il est un outil pour partager un projet, impulser de nouvelles actions et soutenir des pratiques innovantes. Ce Pacte est un document évolutif : des ajustements pourront être apportés, par voie d avenant, que ce soit sur son contenu ou sur les partenariats constitués. Il est ouvert aux différents partenaires non signataires qui souhaiteront mettre leurs expertises et compétence au service de l insertion des bénéficiaires du rsa. Les publics concernés sont les bénéficiaires du rsa, en priorité ceux qui sont soumis aux droits et devoirs, c est-à-dire les bénéficiaires et leur conjoint pour lesquels l ensemble des ressources du foyer est inférieur au RSA Socle ou dont les revenus d activité professionnelle sont inférieurs à 500 par mois. Le présent pacte s adresse plus largement aux personnes en situation de précarité et d exclusion. Une attention particulière est apportée à l insertion des ans et des femmes., Chaque partenaire s engage à décliner son offre de services suivant les axes stratégiques définis plus haut, dans le respect de ses prérogatives et de ses compétences. Le PTI doit être un outil opérationnel au service de tous les acteurs de l insertion et des bénéficiaires. Au-delà du présent document définissant les engagements des partenaires, un site internet présentera l offre de services des partenaires et le plan d actions. Le PTI s articule avec des instances existantes Le Pacte Territorial pour l Insertion tient compte des actions initiées dans d autres instances et s articule avec celles-ci. On peut mentionner notamment : Logement : PDALPD IAE : CDIAE Clause d insertion : Comité de suivi des clauses Gens du voyage : Comité de pilotage du schéma Petite enfance : Schéma petite enfance Personnes handicapées : CDPH Emploi : SPE Comité de pilotage politique de la ville 46

47 Instances de pilotage du PTI Si les moyens et les politiques relatifs à l insertion sont programmés à l échelle départementale, c est au niveau infra départemental que l efficacité sociale et économique des dispositifs se mesure. L échelle des bassins d emploi apparaît comme être la plus significative. La territorialisation des politiques d insertion permet de coordonner les acteurs au niveau pertinent pour faire que le territoire soit insérant. Au niveau départemental Une instance opérationnelle aura la charge de suivre régulièrement la mise en œuvre du PTI et d évaluer les actions. Le comité de pilotage du rsa aura pour fonction de suivre l évolution du PTI et d en valider les modifications au vu notamment d éventuelles évolutions législatives et réglementaires ou de besoins non couverts. Ce comité de pilotage s articule avec d autres instances déjà existantes. Des partenaires associés pourront être conviés en fonction de l ordre du jour. Le secrétariat est assuré par la Direction de l insertion et de la prévention des exclusions. Au niveau infra départemental La conduite territoriale du dispositif rsa et de l offre d insertion se fait par le Conseil général à partir de ses neuf pôles d insertion. Au sein de ces pôles d insertion, un comité local RSA, présidé par un élu et animé par un cadre local en charge de l insertion, en lien avec le Directeur de l insertion et de la prévention des exclusions, constitué de représentants de l Etat, du Conseil général, de Pôle emploi, de la CAF Touraine, de la MSA Berry-Touraine, de l Union départementale des CCAS, du Conseil régional, du PLIE, des Maisons de l emploi, d associations œuvrant dans l insertion, aura pour rôle d organiser le dispositif RSA sur chaque territoire en cohérence avec les orientations départementales et de mettre en œuvre localement le Pacte territorial d insertion. Ce comité local RSA se réunit trois fois par an et s articule avec les SPEL. Les groupes ressources des bénéficiaires RSA sont associés. Instances existantes : CDIAE, PDALPD, CDPH, CUCS, Comité de pilotage gens du voyage, SPE, etc. Groupes ressources bénéficiaires RSA Pilotage du PTI Suivi opérationnel du PTI Comités locaux RSA Service Public de l emploi local 47

48 Démarche d évaluation continue La loi du 1 er décembre 2008 prévoit une évaluation nationale pour d une part, évaluer la performance du RSA en matière de lutte contre la pauvreté et d incitation à la reprise d activité, et d autre part, établir un bilan financier des coûts induits. L insertion doit en effet être considérée comme un investissement public, qui, a l instar de l éducation, produit des bénéfices sociaux et économiques à moyen et long terme. Les politiques d insertion relèvent d une multitude d acteurs et sont tributaires de logiques accumulées au fil des années qui sont parfois contradictoires. Le Conseil général, en tant que chef de file de l insertion, souhaite s assurer de la pertinence et de la cohérence des actions et rechercher si le PTI produit les effets attendus. La démarche d évaluation continue vise à qualifier : - la pertinence (adéquation de l offre d insertion aux besoins) - l efficacité (adéquation du résultat par rapport aux objectifs) - l efficience (adéquation des résultats par rapport aux moyens) - l impact (les effets produits). En fonction, des résultats de l évaluation, les partenaires se laissent la possibilité d adapter et de modifier le plan d actions. Le périmètre de l évaluation recouvre : 1) La démarche partenariale du PTI 2) Les actions du PTI : mesurer les résultats obtenus et l efficience du plan d actions 3) L efficacité de la politique d insertion : suivi de cohorte, mise en place de tableaux de bord partagés entre institutions L évaluation tient compte du contexte socioéconomique départemental. Les outils de l évaluation sont les suivants : - les indicateurs quantitatifs des actions du PTI - les indicateurs qualitatifs des actions du PTI - l observatoire social départemental - les enquêtes auprès de bénéficiaires du RSA - la concertation des groupes ressource de bénéficiaires du RSA Un rapport d évaluation sera remis annuellement au Comité de pilotage du RSA et du PTI. Il servira de base aux éventuelles propositions d ajustement. 48

49 Les engagements des signataires Chaque partenaire s engage à respecter les modalités de fonctionnement du pacte, à tenir ses engagements de participation aux actions définies, à mobiliser les outils et dispositifs relevant de sa compétence et à agir en partenariat et de manière concertée. Les partenaires suivants ont été sollicités pour participer aux travaux d élaboration du PTI : Le Département de l Indre-et-Loire L Etat La Région Pôle emploi La Caisse d Allocations Familiales de Touraine La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine La communauté d agglomération de Tour(s)plus L union départementale des CCAS La Mission Locale de Touraine La Mission Locale du Chinonais La Mission Locale de Loire Touraine La Mission Locale de Touraine Côté Sud La chambre des métiers de l Indre-et-Loire La chambre de commerce et d industrie de l Indre-et-Loire La chambre d agriculture de l Indre-et-Loire L Union Professionnelle des Artisans La Caisse Primaire d Assurance Maladie Le Comité de liaison des chantiers d insertion L Union régionale des entreprises d insertion La Fédération Nationale des Associations d accueil et de Réinsertion Sociale L Union Régionale Interfédérales des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux Centre L Agence Régionale de Santé La Maison de l emploi du Pays du Chinonais La Maison de l emploi et des entreprises de la Touraine côté sud Le Mouvement des Entreprises De France La Confédération Générale du Patronat des Petites et Moyennes Entreprises La Confédération Générale du Travail La fédération Solidaires Unitaires Démocratique La Confédération Française Démocratique du Travail FSU La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens L Union Nationale des Syndicats Autonomes Force Ouvrière La Confédération Française de l Encadrement Confération Générale des Cadres 49

50 ANNEXES : 1/ Liste des sigles et abréviations API : Allocation Parent Isolé APRE : Aide personnalisée de retour à l emploi CAF : Caisse d Allocations Familiales CCAS : Centre Communal d Action Sociale CDIAE : Conseil Départemental d Insertion par l Activité Economique CDPH : Commission départementale des personnes handicapées CG : Conseil général CIAS : Centre Intercommunal d Action Sociale CMU : Couverture Maladie Universelle CUI : Contrat Unique d Insertion CR : Conseil régional EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale FLE : Français Langue Etrangère GEIQ : Groupement pour l emploi ; l insertion et la qualification MDE : Maisons de l emploi MDPH : Maison départementale des personnes handicapées MSA : Mutualité Sociale Agricole NACRE : Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d Entreprises PDALPD : Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées PDI : Programme Départemental d Insertion PLIE : Plan Local pour l Insertion et l Emploi PRF : Programme Régional de Formation PTI : Pacte Territorial pour l Insertion RSFP : Reconnaissance des Savoir-faire professionnels SIAE : Structures d Insertion par l Activité Economique SPE : Service Public de l Emploi SPEL : Service Public de l Emploi Local SPET : Service Public de l Emploi Technique UDCCAS : Union Départementale des CCAS 50

51 Fait à Tours, le Pour la Préfecture de l Indre-et-Loire Le préfet d Indre-et-Loire La Présidente du Conseil Général et par délégation, Le Vice-Président chargé de l insertion, de l économie sociale et solidaire, du développement durable et des espaces naturels sensibles Jean-François DELAGE Christophe BOULANGER Pour la Région Centre Le Président Pour la Communauté d Agglomération de Tours Plus Le Président Pour Pôle Emploi Le Directeur Territorial François BONNEAU Jean GERMAIN Paul FERRANDEZ Pour l Union Départementale des CCAS Le Président Pour la Caisse d Allocations Familiales de Touraine La Directrice Pour la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine Le Président Thierry SALMON Sylviane BESSON Pascal CORMERY 51

52 Pour la Chambre des Métiers de l Indre-et-Loire Le Président Pour la Chambre de Commerce et de l Industrie de l Indre-et-Loire Le Président Pour la Chambre d Agriculture de l Indre-et- Loire Le Président Gérard BOBIER Serge BARBARY Patrick CINTRAT Pour le Mouvement des Entreprises de France Le Président Pour l Union Professionnelle des Artisans Le Président Pour la Fédération Nationale des Associations d Accueil et de Réinsertion Sociale Le Président Claude PARIS Bernard BEAUCHET Pascal DUPREZ Pour La Maison de l Emploi du Pays Chinonais Le Président Pour La Maison de l Emploi et des Entreprises de la Touraine côté sud Le Président Pour la Mission Locale de Touraine Le Président Philippe BEAUVILLAIN Jacques BARBIER Jean-Patrick GILLE Pour la Mission Locale du Chinonais Le Président Pour la Mission Locale de Loire Touraine Le Président Pour la Mission Locale de Touraine côté sud Le Président André LAURENT Brice RAVIER Patrice FAGET 52

53 Pour la Caisse Primaire d Assurance Maladie La Directrice Pour l Agence Régionale de Santé Le Directeur Général Pour le Comité de Liaison des Chantiers d Insertion Le Directeur Marie-Cécile SAULAIS Jacques LAISNE Patrick TAUVEL Pour l Union Régional Interfédérales des Œuvres et Organismes privés et Sanitaires et Sociaux Centre Le Président Pour l Union Régionale des Entreprises d Insertion Le Directeur Jean-Claude DION Alain DREYER 53