Criminalité et délinquance enregistrées en mars 2010

Transcription

1 AVRIL 2010 Bulletin mensuel de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales L activité des services de police et des unités de gendarmerie Criminalité et délinquance enregistrées en mars 2010 Les commentaires sur les indicateurs d activité propres aux services de police et aux unités de la gendarmerie (faits élucidés, gardes à vue, mis en cause, écrous et infractions révélées par l action des services), réalisés par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, sont désormais insérés à l intérieur du bulletin mensuel, sur un support séparé. observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Les Borromées, 3 avenue du Stade de France, Saint-Denis-La-Plaine cedex Tél. : Fax : Contact : Christophe Soullez, chef du département ONDRP Tél. : L es statistiques sur les faits constatés par la police et la gendarmerie sont les données qui alimentent à titre principal le bulletin mensuel de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Elles contribuent à l'analyse de l'évolution des phénomènes de délinquance. Mais cette contribution n'est pas aussi simple à interpréter que certaines présentations peuvent le laisser à penser. Par exemple, l'emploi du total des faits constatés comme mesure de la délinquance méconnaît deux caractéristiques. D'une part, les faits constatés ne peuvent en aucun cas se confondre avec les faits commis, car une grande partie d'entre eux n'est pas portée à la connaissance de la police et de la gendarmerie, notamment lorsque les victimes ne se déplacent pas pour les déclarer. D'autre part, les faits constatés ne couvrent pas l'ensemble des infractions puisqu'ils se rapportent aux crimes et délits hors infractions à la sécurité routière et qu'ils ne comprennent pas les infractions constatées par d'autres services de l'état que la police et la gendarmerie nationales. Les agents des douanes, des impôts, de l'inspection du travail peuvent transmettre directement à la Justice des procédures qui, dans ce cas, ne sont pas comptabilisées dans l'outil d'enregistrement (aussi appelé «état 4001»). L'ONDRP a introduit dès 2004 une série d'indicateurs statistiques extraits de l'état 4001 afin de suivre les évolutions des faits constatés des principaux phénomènes de criminalité et de délinquance. Il s'agit des atteintes aux biens (vols et destructions et dégradations), des atteintes volontaires à l'intégrité physique (violences ou menaces) et des escroqueries et infractions économiques et financières. Ils n'ont pas vocation à être additionnés pour former un chiffre unique. Depuis le bulletin mensuel publié en février 2010, en conformité avec l'engagement du ministre de l'intérieur afin de sortir de la "magie du chiffre unique" on ne trouvera plus de mention de ce total dans le bulletin mensuel, ni de moyen de le reconstituer. Une référence annuelle sera toutefois publiée pour ne pas fausser la lisibilité historique de la statistique antérieure. À propos des tendances observées, la grille de lecture consistant à considérer une baisse des faits constatés comme positive et une hausse comme un mauvais signe n'est pas toujours adaptée à la forme de délinquance à laquelle on s'intéresse. Une hausse des faits constatés en matière de violences physiques peut, par exemple, résulter d'une augmentation des faits commis qu'il serait légitime de considérer comme négative mais aussi d'une plus grande propension des victimes à porter plainte qui, elle, s'interprète positivement. Il existe de nombreuses campagnes visant à sensibiliser la population et les victimes de violences physiques, notamment au sein de la sphère familiale, et les inciter ainsi à rompre «la loi du silence» en portant plainte. Leur réussite se traduirait donc par une augmentation des plaintes pour violences et non pas par une hausse des passages à l'acte. Un changement dans les règles de remboursement des préjudices peut aussi avoir un impact sur le nombre de plaintes enregistrées : il peut arriver que l'obligation de présenter un récépissé de plainte à son assureur lors de la déclaration de sinistre soit abandonnée au profit d'un procès verbal de déclaration. Un tel changement peut influencer fortement le volume des faits constatés sans lien avec la fréquence de commission de l'infraction.

2 Lorsque dans le présent bulletin, on décrit une variation des faits constatés, par exemple en matière de vols sans violence, de violences sexuelles ou d'escroqueries, on ne peut pas directement conclure qu'elles sont la conséquence d'une variation équivalente des faits subis. Partant de ce constat, il s'est développé depuis une quarantaine d'année, à partir des États-Unis, un outil qui a, entre autre, pour vocation d'apporter des informations qui s'ajoutent à celles sur les faits enregistrés par la police afin de déterminer l'évolution des phénomènes de délinquance. Ce sont des enquêtes auprès de la population, dites enquêtes de victimation, qui sont caractérisées par des questions sur les atteintes subies au cours du passé récent. En interrogeant un échantillon aléatoire de personnes, on estime à travers leur réponse la fréquence des atteintes, que celles-ci aient ou non été suivies d'une plainte. Le développement des enquêtes de victimation en France a été plus tardif et plus lent que chez notre voisin britannique qui dispose depuis 1981 d'une enquête nationale, la British Crime Survey (BCS), devenue annuelle au début des années En 1980, en France, des travaux pionniers avaient été menés par l'équipe de chercheurs conduite par Philippe Robert et Renée Zauberman. Dès sa création en 2003, l'ond s'est associé à l'insee afin de doter la France d'une enquête nationale de victimation. Ce projet a abouti au lancement en 2007 du dispositif d'enquête annuelle «Cadre de vie et sécurité». Aujourd'hui, après trois enquêtes annuelles et une quatrième en cours de collecte, il est désormais possible de s'appuyer pour les infractions de type «vols contre les particuliers» et les violences physiques, sexuelles ou menaces, sur un double système statistiques de mesure afin d'en déterminer les tendances. En novembre 2009, les articles publiés par l'ond et portant sur la période , ont permis de comparer les tendance observées pour les vols et les violences à partir de l'état 4001 et des enquête «Cadre de vie et sécurité». On dispose pour l'instant d'un recul limité mais jusqu'à présent, les tendances sont convergentes. Pour les faits constatés en 2009, dont la publication a eu lieu en janvier 2010, il faudra attendre le mois de novembre pour disposer des données de l'enquête de victimation INSEE-ONDRP de 2010 permettant de comparer les évolutions. Cette perspective de pouvoir confronter les variations des faits constatés à des statistiques de victimation permet à terme de savoir qu'on pourra dépasser les limites d'interprétation qui ont été rappelées. D après l analyse conduite par l ONDRP (voir annexes), le déroulement du premier semestre 2010 a été, en terme de calendrier de saisie, assez proche de celui de L'ONDRP a un souci constant de transparence et de pédagogie. Il insiste sur les questions méthodologiques et n'hésite pas à rappeler les limites des données qu'il diffuse afin d'éviter les interprétations erronées. Alain BAUER, Professeur de criminologie au CNAM Président du conseil d orientation de l ONDRP ONDRP Criminalité et délinquance Avril

3 LES ÉVOLUTIONS MENSUELLES DES TROIS INDICATEURS DE L OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA DÉLINQUANCE ET DES RÉPONSES PÉNALES Le bulletin mensuel sur la délinquance enregistrée de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) présente les statistiques sur les crimes et délits constatés par la police et la gendarmerie sur 12 mois glissants. Cela consiste à comparer les données sur les 12 derniers mois disponibles à celles des 12 mois précédents. Dans le présent bulletin, il s agit de comparer les faits constatés enregistrés lors de la période allant d avril 2009 à mars 2010 à ceux qui l ont été d avril 2008 à mars Un certain nombre de faits constatés ne peuvent être comptabilisés qu en fin de semestre. Les données mensuelles sont donc provisoires. L ONDRP les corrige a posteriori afin de tenir compte du décalage qui existe avec les données définitives selon une méthodologie introduite en février 2007 (voir le complément au bulletin mensuel publié à l époque 1 ). En cours de semestre, les faits constatés chaque mois sont pris en compte sans correction, comme c est le cas du mois janvier 2010 pour le présent bulletin. Ce n est qu en fin de semestre qu on peut procéder à la correction (voir pour le second semestre 2009 dans le bulletin publié en janvier ). Le caractère atypique du nombre de faits constatés en janvier 2010 dont l ONDRP considère qu il a été compensé au mois de mars (voir annexes méthodologiques) nécessite une adaptation du commentaire du présent bulletin. Les variations sur 12 mois glissants ne sont pas mises en perspective par rapport aux trois mois les plus récents mais sur une plus longue période. Les possibilités de comparaison dans le temps sont cependant en partie rétablies par rapport aux deux précédents bulletins de l ONDRP 3. Graphique 1a : Les faits constatés d atteintes aux biens, d atteintes volontaires à l intégrité physique, et les escroqueries et infractions économiques et financières lors des deux dernières périodes de 12 mois disponibles. Faits constatés entre avril 2008 et mars 2009 Faits constatés entre avril 2009 et mars 2010 Source : État 4001 annuel, DCPJ Note de lecture : Les dernières données mensuelles extraites de l état 4001, l outil d enregistrement des crimes et délits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie, sont celles du mois de mars Elles forment avec les données mensuelles d avril 2009 à février 2010, la dernière série de 12 mois consécutifs. L évolution des différents indicateurs de l ONDRP se mesure en comparant les faits constatés au cours de ces 12 derniers mois disponibles avec les 12 mois précédents (ceux allant d avril 2008 à mars 2009). En mars 2010, en comparant les faits constatés sur 12 mois, il apparaît que le nombre d atteintes aux biens enregistrées est en baisse de 1 % (soit faits constatés), que les atteintes volontaires à l intégrité physique augmentent de 1,9 % (soit faits constatés) et que les escroqueries et infractions économiques et financières diminuent 6,1 % (soit faits constatés). (1) (2) (3) Voir lien de la note 1 pour le bulletin portant sur janvier 2010, et le lien suivant pour celui portant sur février 2010 : ONDRP Criminalité et délinquance Avril

4 Depuis plusieurs mois, la variation modérée des faits constatés d atteintes aux biens, qui sont stables ou en légère baisse du 12 mois, masque des évolutions plus tranchées pour certains types d infractions comme les vols violents ou les destructions et dégradations. En matière de violences et menaces, le ralentissement de la hausse des faits constaté de violences physiques non crapuleuses (les violences hors vols) a un fort impact sur la tendance générale. Pour ce qui est des escroqueries et infractions économiques et financières, une modification des règles d enregistrement de certaines infractions pourrait être à l origine de leur forte baisse sur 12 mois. Entre avril 2009 et mars 2010, faits d atteintes aux biens ont été enregistrés, ce qui constitue le total le plus faible des statistiques dont dispose l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales depuis Près de 77 % des faits constatés d atteintes aux biens sont des vols sans violence. Un peu moins de 1,7 millions d entre eux ont été enregistrés au cours de 12 derniers mois. Leur nombre a peu varié par rapport au 12 mois précédents : + 0,3 % ( faits constatés). Ce n est pas le cas des vols avec violences dont le nombre a augmenté de 5,3 % sur 12 mois ( faits constatés) et des destructions et dégradations enregistrées qui affichent une diminution de 7,8 % sur 12 mois ( faits constatés). Parmi les vols sans violence, les faits constatés de vols visant les véhicules à moteur sont en baisse de 1,5 % sur 12 mois ( faits constatés), le nombre de cambriolages enregistrés augmente de 2,3 % ( faits constatés) et celui des vols simples contre les particuliers est hausse de près de 2 % ( faits constatés). On observe en particulier que l intensité de l augmentation des faits constatés de cambriolages de locaux d habitation principale s est fortement réduite : elle a été divisée par trois en moins de six mois. En octobre 2009, le nombre de cambriolages de locaux d habitation principale enregistrés était en hausse de plus de 12,5 % sur 12 mois tandis qu en mars 2010, ce taux s établit à + 4,1 % ( faits constatés). Les faits constatés de vol avec violences sont répartis selon l éventuel usage d une arme et, dans ce cas, selon la nature de l arme utilisée. Sur vols violents constatés, 86,1 % d entre eux sont des vols violents sans arme. Leur nombre s est accru de 6 % au cours des 12 derniers mois ( faits constatés). En revanche, les faits constatés de vols à main armée (avec une arme à feu réelle ou factice) qui était encore en hausse de plus de 15 % sur 12 mois fin 2009, sont désormais stables (- 0,4 %, soit - 25 faits constatés). Ils représentent moins de 6 % des faits constatés de vols violents. La diminution de plus de faits constatés de destructions et dégradations sur 12 mois est due aux atteintes hors incendie volontaire. La principale baisse concerne les destructions et dégradations de véhicules privés enregistrés dont le nombre est en recul de 11,5 % ( faits constatés). En revanche, les faits d incendies volontaires ont augmenté de 8,8 % sur 12 mois ( faits constatés). Plus de faits de violences physiques non crapuleuses ont été enregistrés entre avril 2009 et mars 2010, soit un niveau parmi les plus élevés depuis Près de 53 % des atteintes volontaires à l intégrité physique constatées figurent dans cette catégories de violences physiques hors vol 4, qui comprend notamment les violences intra familiales, les violences contre les personnes exerçants leur profession dont les dépositaires de l autorité et toutes les violences ayant leur origine dans un conflit de la vie quotidienne (altercations entre automobiliste, bagarres du samedi soir ou autres). Si les faits constatés de violences physiques non crapuleuses sont en hausse sur 12 mois, la variation de + 1,6 % (soit faits constatés) n en est pas moins la plus faible depuis mai Depuis 5 ans, l augmentation des faits constatés de violences physiques non crapuleuses sur 12 mois avait été supérieure à + 2 %. Par exemple, il y a un an, en mars 2009, elle se situait à + 6,5 % sur 12 mois, soit un taux d accroissement 4 fois supérieure à celui de mars Ces variations expliquent le ralentissement de la hausse de l ensemble des faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique dont l intensité a été divisée par 2 en 4 mois, passant de + 4,1 % sur 12 mois en novembre à + 1,9 % en mars. (4) On rappelle qu il est inapproprié de qualifier les violences physiques non crapuleuses de «violences gratuites» car si leur objet n est pas le vol, elles ont en règle générale aux yeux de leur auteur une motivation d une autre nature, aussi dérisoire soit-elle en comparaison des gestes violents commis (voir Grand Angle 13, mai 2008). ONDRP Criminalité et délinquance Avril

5 Par rapport à ce même mois de novembre 2009, la hausse des faits constatés de violences physiques crapuleuses (les vols violents, voir ci-dessus), qui représentent un quart des atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrées, s est aussi ralentie mais demeure supérieure à + 5 % sur 12 mois (soit faits constatés). Elle s élevait à + 7,7 % sur 12 mois en novembre. Depuis plusieurs mois, le nombre de faits constatés de violences physiques crapuleuses est en hausse plus marquée que celle des violences physiques non crapuleuses. Précédemment la situation était inversée, voire opposée comme en mars 2009, date à laquelle les premières étaient en baisse de 1,6 % sur 12 mois et les secondes en hausse de 3,5 %. Les autres atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrées sont en légère diminution sur 12 mois : - 1,7 % pour les faits de violences sexuelles (soit faits constatés) et - 0,7 % pour les violences et menaces (soit faits constatés). Sur 12 mois, les escroqueries et infractions économiques et financières enregistrées ont baissé de plus de faits constatés alors qu il y a 6 mois, en septembre 2009, elles augmentaient de près de faits constatés. En mars 2010, les deux plus fortes baissent en volume sont mesurées pour les escroqueries et abus de confiance, faits constatés sur 12 mois (soit - 5,8 %), et les falsifications et usages de carte de crédit, faits constatés (soit - 10,3 %). Or ces infractions ont pu voir le mode d enregistrement changer au cours des derniers mois. Il est possible qu une partie des faits qui étaient précédemment enregistrés comme plaintes, ceux au cours desquels un compte bancaire est débité sans que le client ait été dépossédé physiquement de sa carte bancaire, puissent désormais ne plus faire l objet que d un procès verbal de renseignement servant d attestation pour la banque. Dans ce cas, l absence de plainte se traduit par une non comptabilisation dans les faits constatés. L ONDRP a connaissance de l existence de cette pratique sans pouvoir pour autant en évaluer l étendue et, a fortiori, l impact sur l enregistrement des faits constatés d «escroqueries et abus de confiance» et des «falsifications et usages de carte de crédit». Elle peut en tout cas être à l origine d une rupture statistique rendant très difficilement exploitable les données de l ensemble de l indicateur «escroqueries et infractions économiques et financières». Cela rappelle qu une statistique administrative doit toujours être considérée en premier lieu comme le reflet de l activité d enregistrement proprement dite. Une note administrative changeant les règles de saisie peut à elle-seule bouleverser des séries statistiques très anciennes. Il apparaît comme indispensable que les acteurs qui définissent ces règles informent officiellement l ONDRP de tout changement. Pour les autres infractions qui constituent les «escroqueries et infractions économiques et financières», et dont l enregistrement n a pas été perturbé, du moins selon les informations dont l observatoire disposent, il apparaît que les faits de falsifications et usages de chèques volés sont en baisse de 5,4 % sur 12 mois (soit faits constatés) et ceux d infractions économiques et financières diminuent de 6,8 % (soit faits constatés). Graphique 1b : Les variations sur 12 mois glissants des faits constatés d atteintes aux biens, d atteintes volontaires à l intégrité physique, et les escroqueries et infractions économiques et financières de mars 2009 à mars 2010*. Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, OND * Les séries de taux de variation sur 12 mois glissants ci-dessus peuvent avoir été perturbées par des mois atypiques (voir annexes). ONDRP Criminalité et délinquance Avril

6 Police nationale Gendarmerie nationale EVOLUTION DE L ACTIVITÉ DES SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE mars 2010 Un nouveau tableau de bord de la sécurité est progressivement mis en place depuis 1 er janvier Il a été conçu pour à la fois aider à la décision et mieux évaluer les résultats. Il importait, en effet, que soient prises en compte les nouvelles formes de criminalité, les nouveaux modes opératoires ou, encore, les délinquances émergentes, jusqu à présent peu identifiables. Ce nouveau tableau de bord offre ainsi aux services de police et aux unités de gendarmerie un instrument actif de pilotage qui s inscrit totalement dans la politique de résultat. Les résultats du mois de mars, sont révélateurs du niveau d activité des services, notamment en matière de lutte contre les cambriolages et contre la criminalité organisée. Les cambriolages sont globalement en recul de 2,96 % par rapport au premier trimestre 2009 : - ceux des résidences principales affichent une baisse de 3,69 % - ceux des résidences secondaires une baisse de 11,84 % La criminalité organisée et la délinquance spécialisée, pour leur part, enregistrent une baisse de 9,33 % sur le premier trimestre Avec faits élucidés sur , le taux d élucidation s établit à 38,15 %. Il est notamment en hausse de + 2,79 points dans le domaine de la lutte contre le crime organisé et la délinquance spécialisée. Si le nombre d infractions révélées par l action des services est en diminution de 7,9 % au premier trimestre 2010, c est notamment en raison d une plus grande sélectivité de l action menée par les services de police et unités de gendarmerie, tant dans le domaine de la lutte contre les stupéfiants (augmentation de + 1,19 % des infractions pour trafic et baisse de 2,62 % des infractions pour simple usage) que dans celui de la répression des infractions à la police des étrangers ( - 14,24 %) qui privilégie le travail de démantèlement des filières. Service d'information et de Communication de la P O L I C E N A T I O N A L E 1 Taux d élucidation = pourcentage du nombre des faits élucidés par rapport à celui des faits constatés.

7 Police nationale Gendarmerie nationale Evolution de l activité des services de police et des unités de gendarmerie mars 2010 Vols recels Atteintes aux biens (62,56 % de la délinquance constatée) En mars 2010 par rapport à mars 2009 : Taux d élucidation : 16,32 %, soit + 0,51 point faits élucidés contre mis en cause contre La lutte contre les vols à main armée avec arme à feu Sur les douze derniers mois, la lutte contre les vols à main armée avec arme à feu s est intensifiée : Taux d élucidation : 37,29 % faits élucidés : 10,60 % mis en cause : 16,64 % Homicides coups et blessures, menaces atteintes aux mœurs actes contre la famille et l enfant Atteintes volontaires à l intégrité physique (13,91 % de la délinquance constatée) La lutte contre les violences physiques non crapuleuses La lutte contre les violences physiques non crapuleuses s est poursuivie sur les douze derniers mois : Taux d élucidation : 79,94 % faits élucidés : 1,76 % mis en cause : 1,57 % En mars 2010 par rapport à mars 2009 Taux d élucidation : 60,34 %, soit - 2,95 points faits élucidés contre mis en cause contre Escroqueries, faux contrefaçons,banqueroute abus de confiance emploi d étrangers sans titre Escroqueries et infractions économiques et financières (10,13 % de la délinquance constatée) En mars 2010 par rapport à mars 2009 Taux d élucidation : 56,64 %, soit - 0,68 point faits élucidés contre mis en cause contre La lutte contre les escroqueries, faux et contrefaçons La lutte contre les escroqueries, faux et contrefaçons sur les douze derniers mois s est poursuivie : Taux d élucidation : 46,49 % faits élucidés : - 7,37 % mis en cause : 0,70 % Service d'information et de Communication de la P O L I C E N A T I O N A L E

8 Police nationale Gendarmerie nationale Evolution de l activité des services de police et des unités de gendarmerie mars 2010 La lutte contre la délinquance sur les 12 derniers mois (Nombre de CRIMES et DELITS ELUCIDES) Délits financiers Atteintes aux biens Violences aux personnes Infractions révélées par l'action des services Zoom sur la vidéoprotection La vidéoprotection dans les transports en commun Bordeaux (33) : le 2 février 2010 à 20H00, deux individus commettaient un vol de téléphone portable avec violences (sans I.T.T.) sur une ligne de tramway. L exploitation de la vidéoprotection des transports urbains et les réquisitions judiciaires auprès de l opérateur téléphonique concerné permettaient l identification des auteurs présumés. Recherchés, les deux individus étaient finalement interpellés par les policiers de la sûreté urbaine et placés en garde à vue. Ils ont été condamnés. La vidéoprotection sur la voie publique Aubenas (07) : fin janvier 2010, trois femmes, âgées de 73, 76 et 84 ans, étaient victimes de vols à l arraché dans un des quartiers de la commune. L une des victimes, ayant chuté au sol, était brièvement hospitalisée (I.T.T. 7 jours). Les enquêteurs de la brigade de sûreté urbaine locale acquéraient bientôt la certitude d un auteur unique au vu du signalement fourni par les victimes, tandis que la carte bancaire de l une d elles faisait l objet de deux usages dans un D.A.B. de la commune. A l issue d un dispositif de surveillance et de l exploitation de la vidéoprotection de l établissement bancaire, les policiers identifiaient et interpellaient l auteur présumé le 2 mars A l issue de sa garde à vue au cours de laquelle il reconnaissait les faits, le mis en cause était présenté au parquet et incarcéré. Avignon (84) : le 17 mars 2010 à 22h30 sur l autoroute A7 à hauteur du péage d Avignon-Sud, un véhicule était signalé abandonné sur la voie d accès à l autoroute A7 en direction de Marseille. Un patrouilleur, dépêché sur place, découvrait en contrebas du véhicule trois sacs contenant un produit susceptible d être de la résine de cannabis, pour un poids total de 15kgs. Les trois sacs étaient saisis et entreposés dans les locaux de la BR d Avignon. Vers 01 heures 45, un opérateur de la surveillance vidéo de la barrière de péage d Avignon-Sud signalait au peloton autoroute d Orange la présence d un véhicule avec trois individus à bord, stationné à proximité de l endroit de la découverte du véhicule et des produits stupéfiants. L un des individus, encapuchonné, semblait faire des recherches à pied dans les alentours. Muni des renseignements concernant le véhicule, les gendarmes du PSIG parvenaient à interpeller ses occupants. Les trois mis en cause étaient écroués. Service d'information et de Communication de la P O L I C E N A T I O N A L E Paris (75) : le 10 mars, suite à une recrudescence de vols à un DAB dans le 10ème arrondissement, un dispositif de surveillance était mis en place, qui permettait aux policiers d assister à un vol commis par deux individus qui prenaient la fuite. Le 11 mars, un autre vol était commis et l un des individus était interpellé. L exploitation de la vidéoprotection de l établissement permettait de lui imputer 8 faits similaires et d identifier son comparse. Ce dernier était interpellé le lendemain lors d une tentative de vol. Ils étaient écroués.

9 Police nationale Gendarmerie nationale Evolution de l activité des services de police et des unités de gendarmerie mars 2010 Zoom sur la police technique et scientifique (PTS) Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (F.N.A.E.G.) En mars, profils génétiques ont été intégrés, portant le total dans la base à Parallèlement, profils (correspondant soit à d autres traces relevées soit à des personnes identifiées et désormais recherchées) et affaires ont été rapprochés. Depuis sa création, l exploitation de la base a ainsi généré le rapprochement de profils génétiques. Evolution cumulée des profils rapprochés grâce au FNAEG /03/2010 Service d'information et de Communication de la P O L I C E N A T I O N A L E Illustrations : Ciboure (64) : le 9 mars 2010, l antenne de police judiciaire de Bayonne de la direction interrégionale de la police judiciaire de Bordeaux a interpellé l auteur d un vol à main armée commis le 15 janvier 2010 au préjudice d un petit commerce à Ciboure (64). Des prélèvements génétiques effectués sur un coupe-vent et sur une arme ont permis d impliquer formellement le mis en cause. Il a été écroué. Melun (77) : Le 10 mars 2010, l antenne de police judiciaire de Melun de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles a interpellé l auteur d une série de viols sur mineures commis le 18 décembre 2009, les 28 janvier et 17 février 2010 à Melun (77). Le mode opératoire, les descriptions partielles de l auteur, l âge des victimes, leur origine ainsi que la localisation des faits ont permis de conclure que l auteur était le même dans les trois cas. Il a été identifié par son ADN prélevés sur les vêtements d une des victimes. Il a reconnu les faits. Il a été écroué. Bordeaux (33) : le 3 février 2010, un individu suivait une passagère du tramway à sa descente du wagon, puis l agressait brutalement et l obligeait à le suivre dans une impasse où il la violait. Une fois son forfait accompli, il suivait de nouveau sa victime, obligeant la jeune fille à lui remettre la somme de 300 e retirés auprès d un distributeur automatique de billets de banque. Grâce à une empreinte A.D.N. relevée et identifiée grâce au F.N.A.E.G., les policiers de la sûreté départementale procédaient à l arrestation du suspect le 30 mars Le mis en cause, qui a reconnu l intégralité des faits, a été déféré devant le parquet, mis en examen et écroué. Cap d Ail (06) : le 30 août 2009 au Cap d Ail, un vol avec effraction était constaté dans une habitation. Au cours du mois de mars 2010, l exploitation des prélèvements ADN réalisée sur place permettait la mise en cause d un individu incarcéré à la maison d arrêt de Nice depuis le 11 septembre Celui-ci était extrait et placé en garde à vue le 23 mars 2010 à la brigade. Il reconnaissait les faits ainsi qu un autre cambriolage. Paris (75) : depuis juin 2009, le 3 ème district de police judiciaire était saisi de l enquête relative à six vols à main armée au préjudice de supermarchés parisiens par deux malfaiteurs. Un rapprochement était effectué sur ces 6 affaires, le duo de braqueurs utilisant le même mode opératoire. Suite à un autre braquage survenu en septembre, des traces génétiques étaient relevées. Un premier profil était identifié grâce au FNAEG et permettait d interpeller l un des mis en cause en décembre. Récemment, le FNAEG permettait d identifier un autre profil. Le second auteur présumé était interpellé le 16 mars. Ils ont été écroués tous deux.

10 Police nationale Gendarmerie nationale Evolution de l activité des services de police et des unités de gendarmerie mars 2010 Le fichier automatisé des empreintes digitales (F.A.E.D.) En mars, nouvelles fiches décadactylaires ont été saisies au FAED, portant le total des individus enregistrés à plus de 3,506 millions. Dans le même temps, les interrogations de la base ont permis de résoudre affaires en identifiant traces correspondant à individus et de détecter fausses identités. Evolution cumulée des affaires résolues grâce au FAED /03/2010 Illustrations : Dijon (21) : le 7 janvier 2010, un individu entrait au domicile d une personne âgée de 79 ans. Alors que la victime dormait, l homme lui portait plusieurs coups de ciseaux puis prenait la fuite, laissant sur place l arme ensanglantée. Confondu par une empreinte palmaire découverte sur place, l auteur présumé était interpellé. Il reconnaissait les faits, déclarant avoir préalablement repéré la femme âgée au moment où elle rentrait chez elle. Le 17 mars 2010, il a été déféré devant le parquet, mis en examen et placé sous mandat de dépôt. Villers en Vexin (27) : les 19, 20 et 21 septembre 2009, trois cambriolages étaient perpétrés à Villers en Vexin, Gaillarbois Cressenville et Bouafles (27) par plusieurs individus. Une empreinte digitale était relevée à Villers en Vexin. Une trace ADN était prélevée à Gaillarbois Cressenville et deux à Bouafles. L ensemble de ces prélèvements permettaient d identifier et d interpeller trois personnes le 16 mars à leur sortie de la maison d arrêt d Osny où elles étaient incarcérés depuis début octobre pour des cambriolages commis sur Cergy-Pontoise. L une d entre elle reconnaissait sa participation aux faits avec son frère et une tierce personne. Les trois mis en cause étaient condamnés à une peine de prison ferme et à une interdiction du territoire. Des informations complémentaires sont accessibles sur pour l évolution de la délinquance et sur pour l activité des services de police et de gendarmerie. Service d'information et de Communication de la P O L I C E N A T I O N A L E 10

11 LES ÉVOLUTIONS MENSUELLES DES ATTEINTES AUX BIENS DES ATTEINTES VOLONTAIRES À L INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET DES ESCROQUERIES ET INFRACTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES ONDRP Criminalité et délinquance Avril

12 ibp= slirqflkp=jbkprbiibp= abp=^qqbfkqbp=^ru=_fbkp Graphique 2.a : Les faits constatés d atteintes aux biens sur 12 mois glissants de mars 2004 à mars Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, OND. Note de lecture : L échelle des graphiques 2.a, 3.a et 4.a diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l indicateur correspondant. Graphique 2.b : Les variations du nombre de faits constatés d atteintes aux biens sur 12 mois glissants de mars 2004 à mars 2010*. Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, OND. Tableau 1 : Les faits constatés d atteintes aux biens en mars 2010 sur 12 mois glissants. Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, OND. (*) Les taux de variation sur 12 mois glissants ci-dessus peuvent avoir été perturbés par des mois dits «atypiques» (voir annexes). ONDRP Criminalité et délinquance Avril

13 ibp= slirqflkp=jbkprbiibp=abp=^qqbfkqbp slilkq^fobp=è iûfkq dofq =mevpfnrb Graphique 3.a : Les faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique sur 12 mois glissants de mars 2004 à mars Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, OND. Note de lecture : L échelle des graphiques 2.a, 3.a et 4.a diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l indicateur correspondant. Graphique 3.b : Les variations du nombre de faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique sur 12 mois glissants de mars 2004 à mars 2010 *. Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, OND. Tableau 2 : Les faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique en mars 2010 sur 12 mois glissants. Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, OND. (*) Les taux de variation sur 12 mois glissants ci-dessus peuvent avoir été perturbés par des mois dits «atypiques» (voir annexes). ONDRP Criminalité et délinquance Avril

14 ibp= slirqflkp=jbkprbiibp= abp=bp`olnrbofbp=bq=fkco^`qflkp= `lkljfnrbp=bq=cfk^k`f obp Graphique 4.a : Les escroqueries et infractions économiques et financières sur 12 mois glissants de mars 2004 à mars 2010*. Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, OND. (*) Un changement, courant 2008/2009, des règles de saisie des faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières, qui concerne les escroqueries et les usages frauduleux de cartes bancaires sans dépossession matérielle, a pu avoir, depuis quelques mois, un impact majeur sur le nombre de faits constatés. Note de lecture : L échelle des graphiques 2.a, 3.a et 4.a diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l indicateur correspondant. Graphique 4.b : Les variations du nombre d escroqueries et infractions économiques et financières sur 12 mois glissants de février 2004 à février 2010*. Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, OND. (*) Un changement, courant 2009, des règles de saisie des faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières, qui concerne les escroqueries et les usages frauduleux de cartes bancaires sans dépossession matérielle, a pu avoir, depuis quelques mois, un impact majeur sur le nombre de faits constatés. Tableau 3 : Les escroqueries et infractions économiques et financières constatées en mars 2010 sur 12 mois glissants Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, OND. ONDRP Criminalité et délinquance Avril

15 ié=åçãäêé=ãéåëìéä=çé=ñ~áíë=åçåëí~í ë= ÇÛ~ííÉáåíÉë=~ìñ=ÄáÉåë=Éñéêáã ë=éå=ãçóéååé é~ê=àçìê=çû~îêáä=ommt= =ã~êë=omnm R En octobre 2007, les données mensuelles reçues par l ONDRP et portant sur les faits constatés en septembre 2007 ont fait apparaître une forte différence du nombre de faits constatés d atteintes aux biens exprimé en moyenne journalière avec les chiffres du même type précédemment observés. L ONDRP a consacré un chapitre à caractère méthodologique à cette question dans le bulletin mensuel publié à l époque et dans les bulletins des mois suivants. Décembre 2007 s est à nouveau avéré atypique quant au nombre moyen de faits constatés d atteintes aux biens enregistrés par jour. Cet indicateur statistique permet de déterminer si un mois donné se singularise fortement de ceux qui l ont précédés. Il a été publié dans les bulletins mensuels de l ONDRP jusqu en mai À cette date, les statistiques des mois de janvier à avril 2008 étaient venues confirmer que septembre et décembre 2007 se distinguaient fortement des mois précédents et des mois suivants. L une des causes possibles d un nombre de faits constatés jugé par l ONDRP trop faible par rapport aux éléments de comparaison dont il dispose, est la présence en fin de mois d un week-end, voir d un week-end prolongé comme ce fut le cas en mai L ONDRP a expliqué les conséquences possibles d une telle situation sur l exhaustivité de la collecte dans l article «Les chiffres mensuels de la criminalité et de la délinquance enregistrés dans l état 4001» qui est paru en mars 2005 dans son premier rapport annuel. Si les faits constatés en fin de mois ne peuvent pas être enregistrés en début de mois suivant avant la clôture au sens statistique du terme des chiffres du mois précédent, ils ne peuvent pas être pris en compte dans le total du mois où ils ont été constatés. Ils le sont dans le suivant. Tout jour de saisie manquant a deux conséquences : il entraîne une sous-estimation du nombre de faits constatés pour le mois auquel il appartient et une sur-estimation pour le mois suivant. Ces deux phénomènes conduisent à des ruptures de séries lorsqu on compare les statistiques dans le temps, notamment si l année précédente ou l année suivante, la collecte n a pas connu de problème d exhaustivité 6. Les faits constatés d atteintes aux biens ont connu une forte accélération à la baisse au second semestre 2007 : elle est passée de - 4,8 % sur 12 mois en juin 2007 à - 6,7 % sur 12 mois en décembre Puis en 2008, lorsque des mois plus conformes à ce qui était observé par ailleurs ont remplacé les mois atypiques de la fin 2007 dans la période de 12 mois étudiée, le rythme de la baisse s est fortement ralenti à son tour : il est passé de - 8,1 % sur 12 mois en juin 2008 à - 5,1 % sur 12 mois en décembre En janvier 2009, faits constatés d atteintes aux biens ont été enregistrés par la police et la gendarmerie, soit moins de faits constatés en moyenne journalière au cours de ce mois qui compte 31 jours (tableau a). Ce nombre est en baisse de 7,5 % par rapport à ce qu il était en janvier 2008, soit atteintes aux biens enregistrées par jour. Pour la première fois, en dehors du mois d août 2008, moins de atteintes aux biens ont été constatés par jour sur un mois. En septembre 2007, c est une moyenne de faits par jours qui avait alerté l ONDRP. Dans un contexte de baisse régulière du nombre de faits constatés d atteintes aux biens en moyenne par jour, il est passé de entre mars 2007 et février 2008 à entre mars 2008 et février 2009, soit - 5 % la baisse d un mois de janvier à l autre n est pas d une intensité inédite. En revanche, en comparaison des nombres moyens des autres mois, janvier se distingue. Le mois d août est considéré à part car, par le passé, en 2004 par exemple, il est arrivé que le nombre moyen soit bien plus faible qu au cours des autres mois, même si ce n est pas systématique. En fait, c est l enchaînement décembre 2008 et janvier 2009, en comparaison des mêmes mois de l année précédente, qui suscite des interrogations. En effet, comme cela avait été signalé dès (5) Cette annexe méthodologique est composée de parties extraites des précédents bulletins mensuels de l ONDRP auxquels s ajoute une partie nouvelle portant sur le mois le plus récent. Une synthèse sera envisageable à la fin du premier semestre 2010, lorsque l ONDRP disposera de données définitives sur cette période. (6) Le choix de l ONDRP de présenter des indicateurs sur 12 mois glissants permet de limiter les effets d un mois atypique. À ce sujet, on rappelle que certains de ces mois sont dus à des causes n ayant pas de rapport avec les questions d exhaustivité de collecte comme le mois de novembre 2005 ou le mois d avril 2006, qui ont été marqués par des événements d ampleur nationale (les émeutes de l automne 2005 et les manifestations du printemps 2006). ONDRP Criminalité et délinquance Avril

16 janvier 2008, le nombre moyen de faits constatés en décembre 2007 avait été particulièrement bas pour l époque, soit faits constatés par jour. Or, le mois de décembre 2007 s est terminé un lundi précédent le nouvel an férié, ce qui forme un week-end prolongé ayant commencé le samedi 30 décembre. On peut donc supposer que plusieurs jours de saisie se sont reportés de décembre 2007 à janvier Cela expliquerait la faiblesse relative du nombre moyen de faits constatés par jour en décembre L année 2008 s est terminée un mercredi, ce qui ne crée pas de perturbations dans la collecte des statistiques des derniers jours de décembre. Le nombre de faits constatés d atteintes aux biens s est alors établi à 6 095, soit un niveau très proche de la moyenne de Cependant en comparaison d un mois de décembre 2007, sans doute tronquée de plusieurs jours, le nombre de faits constatés d atteintes aux biens en décembre 2008 est en hausse de 4,8 %. L ONDRP considère donc cette hausse comme une conséquence du calendrier de collecte. Celui-ci a été présenté dans le bulletin mensuel de l ONDRP de janvier paru en février comme la cause probable du nombre moyen observé en janvier 2009, mois dont les derniers jours ont été un vendredi 30 et un samedi 31, ce qui peut perturber le saisie d au moins deux jours de faits constatés sur 31. Tableau a : Le nombre mensuel de faits constatés d atteintes aux biens d avril 2007 à mars 2010 exprimé en nombre moyen de faits constatés par jour. Source : Etat 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir des données mensuelles définitives, OND. Selon l hypothèse faite dans le bulletin mensuel portant sur le mois de janvier 2009, le mois de février suivant devait subir le contre coup des jours de saisie manquants de la fin, deux au minimum. Or, avec atteintes aux biens enregistrées en 28 jours, on obtient un nombre moyen de faits constatés par jour (tableau a), qui est stable par rapport à février Puis en mars 2009, atteintes aux biens ont été constatées, soit faits constatés par jour. Ce dernier est en hausse de 2,7 % par rapport à mars Au regard des valeurs observées depuis janvier 2009, l ONDRP estime que le niveau d environ faits constatés par jour qui avait suscité des interrogations s explique en premier lieu par une saisie clôturée trop tôt. Comme le mois de février s est terminé un samedi, si l envoi des statistiques mensuelles a été effectué dès lundi 2 mars, il n était pas alors possible de saisir les faits du vendredi 27 février et du samedi 28. C est alors le mois de mars, qui lui s est fini un mardi, qui aurait pu être le plus affecté par le rapport de jour de saisie de la fin janvier. L étude des variations des faits constatés sur 12 mois glissants limite les effets des mois atypiques, tout autant ceux pour lesquels ils manquent des jours de saisie que ceux qui sont abondés des jours manquants du mois précédents. En effet, chaque mois, la période étudiée ne varie que d un mois sur 12. Cependant, comme on peut le voir au graphique 1b, en décembre 2008 et janvier 2009, on observe deux mouvements successifs qui peuvent créer des confusions. La série de taux de variations dont on dispose, - 6,3 % sur 12 mois en novembre 2008, - 5,1 % en décembre puis - 5,3 % en janvier 2009, pourrait suggérer un fort ralentissement de la baisse en décembre qui n aurait pas d effet durable au regard du taux observé en janvier. En fait, la tendance qui apparaît depuis juin, qui conduit à un ralentissement de la baisse, a connu une forte accélération en décembre en raison, selon l hypothèse de l ONDRP, des jours de saisies manquant fin Le chiffre de janvier 2009, subirait quant à lui le contre coup des jours reportés fin 2008 et de ses propres jours manquant. C est pourquoi dans son commentaire, l ONDRP replace le taux de variation de janvier et février 2009 dans l évolution depuis 12 mois sans s intéresser aux variations par rapport à décembre, qu il considère comme résultant avant tout du calendrier de collecte. (7) Voir ONDRP Criminalité et délinquance Avril

17 Il en est de même en mars, où un fort ralentissement apparaît : le taux de variation sur 12 mois glissants est passé de - 5,2 % en février à - 4,3 % en mars. Toujours selon l hypothèse de l ONDRP, ce mouvement de ralentissement a sans doute été accentué par la présence en mars de jours de saisies du mois précédent. Pour éviter ces soucis de continuité des indicateurs, l ONDRP rappelle qu il préconise de laisser en début de mois suivant deux à trois jours aux agents de saisie pour clôturer le mois précédent. La période actuelle souligne d autant plus les effets perturbateurs des mois incomplets que des mois très récents décembre et janvier puis mars ont été au cours des 12 derniers mois ou des 12 mois auxquels ils sont comparés, soit des mois tronqués (décembre 2007 et janvier 2009), soit des mois avec report des jours de saisie du mois précédent (janvier 2008 et mars 2009) ou encore des mois non perturbés comparés à des mois qui l ont été (mars et décembre 2008). Cela se traduit par trois évolutions du nombre moyen de faits constatés par jour très différentes sur ces derniers mois : + 4,8 % entre décembre 2007 et décembre 2008, - 7,5 % entre janvier 2008 et janvier 2009, + 0,1 % entre février 2008 et février 2009 puis + 2,6 % entre mars 2008 et mars Un calendrier de saisie visant à minimiser les jours reportés aurait sans doute conduit à des taux de variations mensuelles plus homogènes. Commentaires sur le mois d octobre 2009 (Publiés en novembre 2009) Depuis le mois de juillet 2009, le bulletin mensuel de l ONDRP ne comportait plus le texte ci-dessus qui décrivait les nombre moyen de faits constatés d atteintes aux biens par jour aux mois de décembre 2008 et janvier 2009 en comparaison des mois de décembre 2007 et janvier Le nombre de faits constatés d atteintes aux biens enregistrés en octobre 2009, soit un peu moins faits par jour, conduit à nouveau à s interroger sur la comparabilité des données mensuelles. Rétrospectivement, le nombre de faits constatés en juin 2009, soit faits par jour, apparaît lui aussi comme atypique. On sait que ce mois qui clôture le semestre permet de passer des données mensuelles provisoires aux données définitives en tenant compte de faits ouverts durant le semestre qui n avait pas été enregistrés jusque-là. Le volume de faits constatés en juin est sans doute, en partie, lié à des considérations de fonctionnement de l outil d enregistrement des crimes et délits. Les données mensuelles des mois de juillet, août et septembre 2009 s inscrivaient grossièrement dans la continuité des mêmes mois de l année précédente. Les nombres de faits constatés par jour d atteintes aux biens ont été élevés en juillet, en 2008 et en 2009, alors qu ils se situaient à des niveaux bien plus faibles en août (5 615 en 2008 et en 2009) et en septembre (5 789 en 2008 et en 2009), sachant que la moyenne sur les 2 dernières périodes de 12 mois est voisine de faits constatés par jour. En octobre 2009, faits d atteintes aux biens ont été enregistrés par la police et la gendarmerie, soit en moyenne sur 31 jours. Si ce nombre moyen ne se différencie pas de ceux des mois précédents, d août et septembre 2009, il est en forte baisse par rapport à octobre 2008, mois au cours duquel plus de atteintes aux biens avaient été enregistrées, soit par jour. La baisse de 5,4 % de ce nombre d un mois d octobre à l autre est la seconde baisse mensuelle de plus de 5 % après celle de janvier 2009 qui avait nécessité de revenir sur cette question de la continuité des statistiques mensuelles sur les faits constatés. Le mois d octobre 2008 s est terminé un vendredi ce qui signifie que seuls les faits constatés ce jour là devait nécessairement être saisis le mois suivant (à partir du lundi 3 novembre 2008). En 2009, les faits enregistrés le vendredi 30 et le samedi 31 n ont pu être saisis qu à partir du lundi 2 novembre. Comme ces deux mois ont commencé un jour de milieu de semaine (mercredi 1 er octobre 2008 et jeudi 1 er octobre 2009), on peut considérer que pour une journée au moins la période de saisie des faits constatés en octobre 2009 a été plus courte que celle d octobre Commentaires sur le mois de novembre 2009 (Publiés en décembre 2009) Le mois de novembre 2009 s est terminé un lundi 30. Il est possible qu une partie des faits constatés lors du week-end du n aient pas été enregistrée au 1 er décembre, sous réserve que la saisie ait été arrêtée dès ce jour. Selon cette hypothèse, «novembre 2009» pourrait être un mois auquel s ajoutent des jours de saisie de fin octobre mais qui ne comprend pas tous ceux de fin novembre. C est une configuration qui était comparable à celle de novembre Or pour ces deux mois, le nombre de faits constatés d atteintes aux biens pas jour est du même ordre : en novembre 2008 et en novembre On n observe donc pas de distorsion de comparaison. Cela n en conduit pas moins l OND a renouvelé son souhait de voir les données mensuelles clôturées à la fin de la saisie des tous les faits datés du mois précédent pour éviter les distorsions de comparaison, même si cette clôture intervient 3 ou 4 jours plus tard qu actuellement. ONDRP Criminalité et délinquance Avril

18 Commentaires sur le mois de décembre 2009 (Publiés en janvier 2010) Dans le bulletin d octobre 2007 portant sur la période allant d octobre 2006 à septembre 2007, l OND a pour la première fois signalé dans un bulletin mensuel un mois qui apparaissait comme atypique. Ce qualificatif est depuis utilisé pour désigner les mois où le nombre de faits constatés d atteintes aux biens exprimées en moyenne journalière est très inférieur à ceux des mois précédents et suivants. Pour l ONDRP, cette situation suggère que la collecte du mois en question n a pas porté sur un mois complet, sachant que le calendrier, et en particulier la présence de week-end ou de jours féries en fin de mois, peut en être la cause. Dans les bulletins mensuels, le choix d étudier les statistiques sur 12 mois glissants conduit les taux de variations à varier faiblement d un mois sur l autre, puisque les périodes qui se suivent ont en commun 11 mois sur 12. En revanche, après plusieurs mois, on peut voir apparaître des accélérations ou des ralentissements de taux qui à terme peuvent aboutir à des retournements de tendance. C est pourquoi tout autant que le niveau des taux, l ONDRP commente leurs variations dans le temps sur les 6 ou les 12 derniers mois (graphique 1b). Les mois dits atypiques ont un impact sur les séries de taux auxquels s intéresse l ONDRP comme cela a été expliqué en détail dans le bulletin mensuel paru en février 2009 et portant sur la période allant de février 2008 à janvier 2009 (voir pages 14 et 15 du bulletin 8 ). Or, leurs effets qu on peut présenter comme des à-coups et des contre-coups sont durables puisqu un mois particulier pèse sur les statistiques sur 12 mois glissants pendant 24 mois entre le moment où il entre dans la période étudiée jusqu au moment où il en sort, sachant qu après 12 mois, il passe des 12 derniers mois étudiés aux 12 mois auxquels ceux-ci sont comparés. On peut cependant ajouter que l étude sur 12 mois glissants limite les effets des mois atypiques car les jours de saisies manquants en fin de mois, soit de un à trois jours selon les évaluations faites par l OND, sont rapportés à une période de 365 jours (ou 366 jours les années bissextiles). De plus, si ceux-ci sont saisis le mois suivant, on en revient à deux périodes de 12 mois comparées qui comptent 365 jours de saisies. Les effets ponctuels des mois atypiques n en viennent pas mois perturber les séries de taux de variations. Le deuxième mois qualifié d atypique par l OND, en référence au nombre de faits constatés d atteintes aux biens par jour, a été le mois de décembre En décembre 2008, lorsqu un mois sans jours de saisie manquant est venu le remplacer dans la période étudiée, on a observé des «à-coups» à la hausse pour les taux de variations des faits constatés sur 12 mois glissants : + 1,2 point pour les atteintes aux biens (de - 6,3 % à - 5,1 % sur 12 mois), + 1,2 point pour les atteintes volontaires à l intégrité physique (de + 1,2 % à + 2,4 % sur 12 mois) et + 1,6 point pour les escroqueries et infractions économiques et financières (de + 8,7 % à + 10,3 % sur 12 mois). En décembre 2009, moins de atteintes aux biens ont été constatées par jour en moyenne (tableau a). Un tel niveau, plus faible que ceux des mois atypiques de 2007, septembre et décembre où un peu plus de atteintes aux biens avaient été enregistrées en moyenne par jour, est proche de celui de janvier 2009, qui se présentait comme un mois où la saisie n avait pas était exhaustive (voir note 6). Il en résulte un «contre-coup» à la baisse des taux de variations sur 12 mois glissants : - 0,9 point pour les atteintes aux biens (de + 0,2 % à - 0,7 % sur 12 mois), - 1,1 point pour atteintes volontaires à l intégrité physique (de + 3,9 % à + 2,8 % sur 12 mois) et - 2,5 points pour les escroqueries et infractions économiques et financières (de - 0,2 % à - 2,7 % sur 12 mois). Sur la dernière période de 12 mois, l OND considère que les mois de janvier, octobre 10 et décembre peuvent être qualifiés d atypiques, sachant qu au cours du premier semestre 2009, les jours de saisies manquant de janvier ont été reportés de mois en mois, sans doute jusqu en juin. L ONDRP souhaite donc que la clôture de la saisie des statistiques mensuelles soit programmée de telle sorte qu on ne sépare pas les faits portés à la connaissance des policiers et des gendarmes en fin de mois des autres. Cela peut conduire à un décalage de publication du bulletin mensuel du 15 du mois au 20 mais celui-ci est préférable aux à-coups et contre-coups observés ponctuellement depuis plusieurs mois. Commentaires sur le mois de janvier 2010 (Publiés en février 2010) Depuis septembre 2007, l OND utilise le nombre moyen de faits constatés d atteintes aux biens par jour comme un indicateur des mois où la collecte a pu être tronquée par un calendrier défavorable (présence de week-end en fin de mois), appelés «mois atypiques». L originalité du mois de décembre (8) Voir (9) Voir (p. 14) (10) Voir (p. 15 à 17) ONDRP Criminalité et délinquance Avril

19 2009 a été la faiblesse de ce nombre moyen de faits constatés (5 693) et l absence de week-end en fin de mois (le 31 décembre était un jeudi). Or, le précédent mois de fin de semestre comportant des mois atypiques, le mois de juin 2009 avait été marqué par un nombre anormalement élevé : près de atteintes aux biens enregistrées, soit faits constatés en moyenne par jour pour ce mois de 30 jours. L OND interprète ce nombre comme une conséquence des jours de saisie manquant des mois du semestre qui ont été «rattrapés» en fin de période. Ce phénomène ne se reproduit pas en décembre 2009, ce qui pourrait signifier qu une partie des faits constatés d atteintes aux biens dont on suppose qu ils auraient dû être enregistrés au second semestre 2009, et notamment au dernier trimestre, ne l ont pas été. Le mois de janvier 2010 pouvait donc, selon ce scénario subir l effet des ces jours manquants. Or, le nombre de faits constatés d atteintes aux biens reçus par l OND pour cette période théorique de 31 jours s élève à moins de , soit en volume près de faits de moins que le total le moins élevé observé précédemment, celui de décembre 2009 avec faits constatés. Sans moyen de vérifier son hypothèse, l OND considère que le nombre moyen de faits constatés d atteintes aux biens en janvier 2010, soit faits par jour, se signale par sa forte singularité 11, y compris en comparaison du chiffre de décembre 2009 (5 693 faits constatés par jours), un mois où la saisie n a pas été complète. Le 31 janvier a été un dimanche, ce qui signifie qu une clôture d enregistrement qui serait intervenue en fin de mois, pour les jours ouvrés en tout cas, aurait eu lieu le vendredi 29. Sur 31 jours, de 2 à 3 jours de saisies ont pu être ainsi reportés sur le mois suivant en raison du week-end. Alors que l OND a demandé depuis octobre 2007, une clôture de l enregistrement des données mensuelles qui tiennent compte du calendrier, les données du mois de janvier et plus généralement celles des quatre derniers mois montrent plutôt une régression à ce sujet en lieu et place de l amélioration demandée. On en arrive à une situation où le commentaire du bulletin mensuel devient impossible pour ce qui est des phases d accélération, de ralentissement ou de stabilité des variations car les jours absents certains mois et qui peuvent s ajouter un ou plusieurs mois après perturbent les taux. L OND insiste dans un premier temps sur sa demande de mise en place d une procédure de clôture de collecte qui tienne compte des aléas du calendrier. D ici le prochain bulletin mensuel, il sera aussi envisagé de procéder à une correction des données mensuelles pour rétablir des périodes de saisie comparables, comme l OND l a déjà fait pour les mois de l année Commentaires sur le mois de février 2010 (Publiés en mars 2010) L observatoire national de la délinquance utilise le nombre de faits constatés d atteintes aux biens rapporté au nombre de jours de chaque mois comme un indicateur qui décrit l éventuel caractère atypique d un mois. En février 2010, même si le nombre de faits constatés d atteintes aux biens, soit , est inférieur à celui de janvier ( ), compte tenu de la durée théorique du mois de 28 jours, on mesure que ont été constatés en moyenne chaque jour de février à comparer à moins de en janvier sur 31 jours. Le nombre moyen de faits constatés en février est supérieur à ceux des mois d octobre ou de décembre 2009 où respectivement et faits avaient été enregistrés et il est voisin de celui de septembre (5 861 faits constatés en moyenne par jour). Février n apparaît donc pas au sens de l indicateur choisi comme un mois atypique. En contre point, janvier confirme son statut de mois le plus atypique jamais reçu. L hypothèse d un mois de janvier dont la collecte a été tronquée est renforcée par la comparaison des statistiques d activité des services entre les deux premiers mois de 2010 : en janvier, sur une durée théorique de 31 jours, moins de faits ont été élucidés et personnes ont été mises en cause. En février, sur 28 jours, plus de faits ont été élucidés et près de personnes mises en cause. Le souhait qu exprime l ONDRP est celui d un rattrapage des jours de saisie manquants suivant le modèle du premier semestre 2009 où le mois de janvier avait été atypique (voir document en note 6). Le mois de mars prochain qui se termine un mercredi et non un week-end comme janvier et février, pourrait être l occasion de clôturer statistiquement le trimestre de façon exhaustive. Si ce n était pas le cas, l ONDRP aurait éventuellement la possibilité de corriger le mois de janvier selon la méthodologie introduite pour certains mois de l année , sachant qu une autre option pourrait être de procéder à la correction en fin de semestre. (11) Il existe d autres statistiques du mois de janvier qui traduisent cette singularité du mois de janvier 2010 comme celles sur le nombre de faits élucidés, de personnes mises en causes ou celui des gardes à vue. (12) Voir ONDRP Criminalité et délinquance Avril

20 Commentaires sur le mois de mars 2010 En mars 2010, près de atteintes aux biens ont été enregistrées par la police et la gendarmerie. On rappelle que la date d enregistrement peut être plus tardive que la date de commission du fait à l origine de la constatation. Les faits constatés en mars 2010 ont pu avoir eu lieu en mars ou précédemment, fin février par exemple. Lorsqu on rapporte le nombre d atteintes aux biens enregistrées en mars 2010 au nombre de jours théorique du mois, soit 31, on en déduit que faits de cette nature ont été constatés par jour en moyenne (tableau a). C est une valeur plus élevée que celle du mois de février, soit atteintes aux biens constatées par jour. Or, cette dernière apparaît comme proche, en ordre de grandeur au moins, de celles qu on pouvait observer fin Elles étaient comprises entre (valeurs de décembre 2009) et (en novembre 2009), sachant qu en septembre 2009 (5 861) et en octobre (5 806), le nombre moyen de faits constatés d atteintes aux biens par jour avait été proche, voire très proche de celui de février. Au regard de ces nombres moyens enregistrés depuis 6 mois, en dehors de celui du mois de janvier très atypique (5 382 faits constatés par jour), celui du mois de mars apparaît comme lui-aussi comme atypique, mais cette fois par excès et non par défaut. La situation qu on rencontre au cours des trois premiers mois de 2010 est assez comparable à celle de l année précédente : le nombre moyen de faits constatés en janvier 2009 (5 703) avait été bien plus faible que ceux de février (6 173) et mars (6 229), ce qui confortait l hypothèse selon laquelle la collecte de janvier avait été perturbée par la présence d un week-end en fin de mois (samedi 31 janvier 2009). De plus, comme le nombre moyen de faits constatés d atteintes aux biens par jour de mars 2009 était supérieur à celui de février, on avait fait l hypothèse complémentaire que les jours de saisies manquants de janvier s étaient reportés sur février, puis ceux de février sur mars, sans que celui-ci ne subisse lui-même de report, février 2009 s étant terminé un samedi et mars un mardi. Il y a un mois, l ONDRP avait envisagé que le scénario de 2009 pourrait se reproduire en 2010 (voir commentaires précédents). Le nombre de faits constatés d atteintes aux biens de mars 2010, tel qu il est utilisé par l ONDRP comme indicateur d exhaustivité de collecte, permet de conclure en ce sens. L ONDRP considère que les jours de saisies manquants du mois de janvier 2010 se sont reportés sur février et que ceux de février 2010, qui s est aussi terminé un week-end (dimanche 31 janvier et dimanche 28 février) se sont reportés sur mars. Mars 2010 s étant terminé un mercredi, on suppose que sa collecte a été perturbée au minimum (seul le dernier jour se reporte sur le mois suivant et non l avant-dernier et l antépénultième comme lors des mois se terminant un week-end) ce qui ne crée pas de distorsion de comparaison avec les autres mois à 31 jours. De la même façon que le nombre de faits constatés d atteintes aux biens de janvier 2010, soit , signalait un mois atypique, celui de mars, qui dépasse , permet légitiment de penser qu il a subi le contre-coup statistique des jours de saisies manquant de janvier. Si on rapporte ces deux nombres aux nombres de jours auxquels l ONDRP estime qu il se rapporte, soit 29 jours de collecte en janvier et 33 en mars, on trouve des moyennes de faits constatés par jours peu différentes : faits d atteintes aux biens constatés par jour sur 29 jours en janvier et sur 33 jours en mars. Pour la période de 12 mois qui est étudiée dans le présent bulletin, celle allant d avril 2009 à mars 2010, ce que l ONDRP perçoit comme un rattrapage des jours de saisie manquant de janvier permet d obtenir des indicateurs statistiques moins perturbés par les questions d exhaustivité de collecte. Si on veut éviter que le premier trimestre 2011 ne connaisse le même scénario que ceux de 2009 et 2010, il faudra veiller à procéder à une collecte exhaustive du mois de janvier. Elle conduira potentiellement à une hausse apparente des faits constatés d un mois de janvier à l autre. Ce serait la condition pour ne plus avoir à attendre fin mars pour disposer de tous les faits constatés sur le trimestre. Les effets perturbateurs du calendrier, dont l ONDRP fait l hypothèse qu ils expliquent en grande partie le caractère atypique de certaines données mensuelles, rappellent que les faits constatés sont obtenus à partir d un outil d enregistrement dont le fonctionnement intervient dans le comptage. Confondre les faits constatés avec une mesure directe de la délinquance peut conduire à interpréter des péripéties de gestion de l outil de d enregistrement comme des phénomènes relevant de la délinquance commise. L absence de rupture dans les pratiques statistiques est une condition de leur utilisation à des fins de recherche de tendances. ONDRP Criminalité et délinquance Avril