GUIDE D APPLICATION DE

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1 1 Rue Maxime De Coniac SAINT-JAMES Tel : Fax : officedetourisme@cdc-saintjames.org GUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL A DESTINATION DES LOGEURS Ce document vise à vous apporter toutes les informations nécessaires pour percevoir la taxe de séjour et la reverser à la collectivité. Si malgré tout, des doutes subsistent, n hésitez pas à contacter votre office de tourisme au Comme dans toute le France, la Taxe de séjour est supportée par le client et non le logeur.

2 Quelle taxe de séjour pour notre territoire? A partir du 1er janvier 2016, la Communauté de Communes de Saint-James appliquera à l année une taxe de séjour au réel sur l ensemble des hébergements du territoire. Pourquoi une taxe de séjour? Le tourisme est un vecteur important de création, de maintien de l emploi et du tissu commercial. C est pourquoi, dans cette période de récession que nous traversons, où le poids des dépenses communautaires doit être maîtrisé, le conseil communautaire a souhaité instaurer la taxe de séjour afin de permettre de poursuivre la politique touristique. L affectation de la taxe de séjour concerne toutes les dépenses destinées à favoriser le développement de l activité touristique de la Communauté de Communes au bénéfice de tous : hébergeurs, restaurateurs, commerçants et habitants. Ce développement se chiffrera en termes de revenus (attractivité et fréquentation accrue des lieux touristiques, hébergements, restaurants ) mais également en terme de qualité de vie (embellissement des espaces publics, mise en valeur du territoire, animations ). A quoi servira le produit de la taxe de séjour récoltée? La Communauté de Communes devra rendre compte de l affectation des recettes de la taxe de séjour dans un état annexe au compte administratif. En tant que principaux acteurs dans la collecte de la taxe, nous vous tiendrons régulièrement informés des actions que nous aurons menées, en prenant en compte vos attentes. Nous escomptons une recette annuelle se situant autour de Les actions de promotion touristique réalisées, dans la limite de ces montants, devront être de véritables opérations visant à promouvoir la fréquentation touristique du territoire, telles que : édition de documents, brochures, affiches et autres opérations publicitaires ; efforts dans la mise en valeur du territoire : fléchage, fleurissement ; animation du territoire : concerts, manifestations culturelles, sportives et traditionnelles Ces actions devront être renouvelées afin de justifier le maintien de la taxe de séjour en vigueur. Qui est concerné par la taxe de séjour? Les types d hébergement concernés La taxation est applicable sur les hébergements à titre onéreux ; c est à dire supposant le versement d une contrepartie à raison de l hébergement (versement d une somme monétaire ou octroi de toute autre avantage tel que mise à disposition de chambres par des hôteliers à des organisateurs de congrès en contrepartie de services promotionnels). Certaines catégories ne concernent pas actuellement notre Communauté de Communes, mais dans le cas d une future création, la taxe de séjour leur sera applicable.

3 Les assujettis à la taxe de séjour Le redevable ou assujetti est celui qui séjourne dans la Communauté de Communes sans y être domicilié ni posséder de résidence pour laquelle il est passible de la taxe d habitation. La taxe de séjour est applicable sur toute location touristique consentie à titre onéreux, durant la période de perception fixée par la Communauté de Communes. Peut-on contester la taxe de séjour? Tout redevable qui conteste la taxe de séjour doit néanmoins en acquitter le montant, quitte à en obtenir le remboursement après qu il ait été statué sur sa réclamation en Communauté de Communes. Le contentieux est de nature différente suivant qu il porte sur les conditions d institution de la taxe ou sur son montant. contentieux relevant des juridictions de l ordre administratif : les contestations de toute nature portant sur les conditions d institution et de perception de la taxe de séjour. contentieux relevant des juridictions de l ordre judiciaire (tribunal d instance) : lorsque le redevable conteste à titre individuel le montant de la taxe de séjour qui lui est réclamé.

4 Le guide de l hébergeur Quel tarif appliquer pour votre hébergement? Le montant de la taxe individuelle et journalière à appliquer à vos clients dépend du type d hébergement. Nature de l hébergement Palaces et tous autres établissements présentant des caractéristiques de classement Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d hôtes, emplacements dans des aires de camping-car et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique Hôtels, résidences de tourisme, villages vacances, meublés de tourisme et hébergements assimilés, en attente de classement ou sans classement Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques Tarifs voté par la CdC Taxe additionnelle départementale Total à facturer 1,00 0,10 1,10 1,00 0,10 1,10 1,00 0,10 1,10 0,70 0,07 0,77 0,50 0,05 0,55 0,40 0,04 0,44 0,30 0,03 0,33 0,30 0,03 0,33 0,20 0,02 0,22 Ces tarifs ne peuvent pas être modifiés par l hébergeur. Ils sont valables jusqu à nouvel ordre, dès le 1 er janvier 2016.

5 Comment calculer la taxe de séjour? La taxe de séjour au réel s applique par personne et par nuit. Son montant dépend de la catégorie de votre hébergement, comme indiqué cidessus. La plupart du temps, toutes les personnes que vous logerez devront s acquitter de la taxe de séjour. Certaines personnes sont exonérées. Dans tous les cas, vous devrez faire apparaître toutes les personnes logées dans votre hébergement sur un tableau récapitulatif des encaissements de la taxe de séjour : LE REGISTRE DU LOGEUR dont la copie sera remis mensuellement à L Office De Tourisme de Saint-James Qui bénéficie d un régime spécial? Certaines personnes bénéficient d une exonération obligatoire de la taxe de séjour. Vous devez les noter sur le REGISTRE DU LOGEUR comme vu précédemment. Exonérations obligatoires les mineurs (moins de 18 ans) ; les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire. les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un 1 Comment informer vos clients de ces nouvelles dispositions? Vous avez pour obligation d afficher une information précise sur la taxe de séjour dans votre établissement (tarifs, exonérations). A cet effet, nous avons élaboré une affichette destinée à vos clients. Vous pouvez la demander à l Office de Tourisme. De plus, le calcul de la taxe de séjour doit obligatoirement figurer de façon détaillée sur la facture remise à vos clients. Les obligations des hébergeurs Que vous soyez professionnel ou particulier vos obligations sont les mêmes, à savoir : Afficher une information précise sur la taxe de séjour dans votre établissement ou votre location (tarifs, exonérations). Collecter la taxe de séjour avant le départ des assujettis, même si le paiement du loyer est différé. En cas de départ furtif de vos clients, vous devrez immédiatement avertir le président de la Communauté de Communes de Saint-James et déposer entre ses mains une demande d exonération adressée au juge du Tribunal d Instance (Article R du Code général des collectivités territoriales (CGCT)). Tenir un REGISTRE DU LOGEUR de la taxe de séjour. Cet état doit se faire à la date et dans l ordre des perceptions effectuées en mentionnant : le nombre de personnes ayant logé dans l établissement ; le nombre de nuitées ; le montant de la taxe perçue ; les motifs éventuels d exonération.! Aucune référence à l état civil des personnes hébergées ne doit apparaître sur cet état. Si vous fermez votre hébergement pour congés, travaux, accueil de votre famille, indiquez-le sur le registre. Remettre un exemplaire du Registre du Logeur mensuel à l Office de Tourisme pour le 10 du mois suivant.

6 Verser le produit de la taxe de séjour 2 fois par an aux dates fixées par délibération du Conseil Communautaire, à savoir en avril et octobre. Infractions et sanctions Le régime de la taxe de séjour choisi par la Communauté de Communes de Saint- James étant basé sur le mode déclaratif, notre collaboration reposera sur la confiance. Cependant, en cas de non-respect de vos obligations, des sanctions sont prévues par les textes ainsi que les modalités de contrôle diligentées par les autorités administratives : Art. R «Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe : 1 ) Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L , de ne pas avoir produit l'état prévu à l'article R ou de ne pas l'avoir produit dans les délais et conditions prescrits à l'article R ; 2 ) Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L , de ne pas avoir respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue de l'état prévu à l'article R ; 3 ) Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L , de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti ; 4 ) Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L , de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits par cet article. Chaque manquement à l'une des obligations prévues du 1 au 4 donne lieu à une infraction distincte Art L «En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le Président adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L ainsi qu'aux professionnels mentionnés au II de l'article L une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard. Les conditions d application du présent article sont précisées par décret en Conseil d Etat» Le décret précise (Art R ) «L intérêt de retard dû en application du deuxième alinéa de l article L donne lieu à l émission d un titre de recettes. Il courts à compter du premier jour du

7 mois qui suit celui durant lequel la déclaration devait être souscrite ou, en cas de déclaration incomplète ou inexacte, à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le principal aurait du être acquitté.» Reverser la taxe de séjour collectée La taxe de séjour intercommunale est annuelle. L hébergeur doit la percevoir tout au long de l année puis la reverser. Quand? Vous devrez verser le montant de la taxe de séjour auprès de l Office de Tourisme deux fois dans l année, à savoir : en avril pour la taxe de séjour collectée du 1 er octobre au 31 mars ; en octobre pour la taxe de séjour collectée du 1 er avril au 30 septembre. Comment? Remplissez au fur et à mesure votre REGISTRE DU LOGEUR mensuel. Le mois écoulé, faites l addition dans la colonne «Total dû». Transmettez la avant le 10 du mois à l Office de Tourisme de Saint-James. Pour le 15 avril et 15 octobre, vous recevrez un TITRE DE RECETTE de la période de collecte écoulée vous indiquant le montant dû. Réglez le montant de la taxe de séjour collectée pour la période à l ordre du TRESOR PUBLIC en utilisant un bordereau de versement type dont le modèle vous sera adressé. Si vous n êtes pas en mesure de verser la taxe de séjour collectée le jour du dépôt de la déclaration, le responsable vous remettra une attestation du dépôt de la déclaration. Vous devrez ensuite vous acquitter du versement dans les plus brefs délais.

8 La taxe départementale additionnelle Le Conseil Départemental de la Manche a décidé, lors de la session du 13 octobre 2011, d instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour au réel et à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes et groupements de communes (Article L du Code Général des Collectivités Territoriales) pour une application à compter du 1 er janvier Comment la taxe additionnelle de séjour est-elle perçue et recouvrée? Cette taxe est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s ajoute. Ainsi, en aucun cas la commune ou le groupement ne doit délibérer à nouveau. Les tarifs définis par la commune ou le groupement ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale (Art. D du CGCT). La taxe de séjour augmentée de la taxe additionnelle est versée au receveur municipal par les logeurs, hôteliers et propriétaires aux dates fixées par délibération du conseil municipal ou communautaire. Les recettes sont encaissées par les trésoriers, receveurs municipaux des communes et groupements concernés. La collectivité enregistre les recettes et procède au reversement de la taxe additionnelle à la taxe de séjour, correspondant à 10 % du produit perçu, auprès du Département. Ce reversement est effectué en une seule fois à la fin de la période de perception instaurée par la commune ou le groupement. Qui est responsable de la perception de la taxe additionnelle départementale? Les logeurs sont tenus de percevoir la taxe de séjour et la taxe additionnelle de séjour. Il appartient à la Communauté de Communes de s assurer que l hébergeur encaisse bien la taxe de séjour et la taxe additionnelle départementale. Notons que les articles R et R du CGCT prévoient un régime de sanctions. Comment l hébergeur va-t-il percevoir cette taxe? Cas de la taxe de séjour au réel : L hébergeur doit informer ses clients par voie d affichage en faisant apparaître l application de la taxe additionnelle départementale. Il prélève en fin de séjour auprès de ses clients, le montant total (taxe de séjour et taxe additionnelle) lors de l établissement de la facturation. Cas de la taxe de séjour forfaitaire : L hébergeur doit s acquitter auprès de la collectivité du forfait augmenté des 10 % de la taxe additionnelle départementale, libre à lui de réintégrer ce montant dans le prix de ses prestations

9 1 Rue Maxime De Coniac SAINT-JAMES Tel : Fax : officedetourisme@cdc-saintjames.org GUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL A DESTINATION DES LOGEURS Ce document vise à vous apporter toutes les informations nécessaires pour percevoir la taxe de séjour et la reverser à la collectivité. Si malgré tout, des doutes subsistent, n hésitez pas à contacter votre office de tourisme au Comme dans toute le France, la Taxe de séjour est supportée par le client et non le logeur.

10 Quelle taxe de séjour pour notre territoire? A partir du 1er janvier 2016, la Communauté de Communes de Saint-James appliquera à l année une taxe de séjour au réel sur l ensemble des hébergements du territoire. Pourquoi une taxe de séjour? Le tourisme est un vecteur important de création, de maintien de l emploi et du tissu commercial. C est pourquoi, dans cette période de récession que nous traversons, où le poids des dépenses communautaires doit être maîtrisé, le conseil communautaire a souhaité instaurer la taxe de séjour afin de permettre de poursuivre la politique touristique. L affectation de la taxe de séjour concerne toutes les dépenses destinées à favoriser le développement de l activité touristique de la Communauté de Communes au bénéfice de tous : hébergeurs, restaurateurs, commerçants et habitants. Ce développement se chiffrera en termes de revenus (attractivité et fréquentation accrue des lieux touristiques, hébergements, restaurants ) mais également en terme de qualité de vie (embellissement des espaces publics, mise en valeur du territoire, animations ). A quoi servira le produit de la taxe de séjour récoltée? La Communauté de Communes devra rendre compte de l affectation des recettes de la taxe de séjour dans un état annexe au compte administratif. En tant que principaux acteurs dans la collecte de la taxe, nous vous tiendrons régulièrement informés des actions que nous aurons menées, en prenant en compte vos attentes. Nous escomptons une recette annuelle se situant autour de Les actions de promotion touristique réalisées, dans la limite de ces montants, devront être de véritables opérations visant à promouvoir la fréquentation touristique du territoire, telles que : édition de documents, brochures, affiches et autres opérations publicitaires ; efforts dans la mise en valeur du territoire : fléchage, fleurissement ; animation du territoire : concerts, manifestations culturelles, sportives et traditionnelles Ces actions devront être renouvelées afin de justifier le maintien de la taxe de séjour en vigueur. Qui est concerné par la taxe de séjour? Les types d hébergement concernés La taxation est applicable sur les hébergements à titre onéreux ; c est à dire supposant le versement d une contrepartie à raison de l hébergement (versement d une somme monétaire ou octroi de toute autre avantage tel que mise à disposition de chambres par des hôteliers à des organisateurs de congrès en contrepartie de services promotionnels). Certaines catégories ne concernent pas actuellement notre Communauté de Communes, mais dans le cas d une future création, la taxe de séjour leur sera applicable.

11 Les assujettis à la taxe de séjour Le redevable ou assujetti est celui qui séjourne dans la Communauté de Communes sans y être domicilié ni posséder de résidence pour laquelle il est passible de la taxe d habitation. La taxe de séjour est applicable sur toute location touristique consentie à titre onéreux, durant la période de perception fixée par la Communauté de Communes. Peut-on contester la taxe de séjour? Tout redevable qui conteste la taxe de séjour doit néanmoins en acquitter le montant, quitte à en obtenir le remboursement après qu il ait été statué sur sa réclamation en Communauté de Communes. Le contentieux est de nature différente suivant qu il porte sur les conditions d institution de la taxe ou sur son montant. contentieux relevant des juridictions de l ordre administratif : les contestations de toute nature portant sur les conditions d institution et de perception de la taxe de séjour. contentieux relevant des juridictions de l ordre judiciaire (tribunal d instance) : lorsque le redevable conteste à titre individuel le montant de la taxe de séjour qui lui est réclamé.

12 Le guide de l hébergeur Quel tarif appliquer pour votre hébergement? Le montant de la taxe individuelle et journalière à appliquer à vos clients dépend du type d hébergement. Nature de l hébergement Palaces et tous autres établissements présentant des caractéristiques de classement Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d hôtes, emplacements dans des aires de camping-car et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique Hôtels, résidences de tourisme, villages vacances, meublés de tourisme et hébergements assimilés, en attente de classement ou sans classement Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques Tarifs voté par la CdC Taxe additionnelle départementale Total à facturer 1,00 0,10 1,10 1,00 0,10 1,10 1,00 0,10 1,10 0,70 0,07 0,77 0,50 0,05 0,55 0,40 0,04 0,44 0,30 0,03 0,33 0,30 0,03 0,33 0,20 0,02 0,22 Ces tarifs ne peuvent pas être modifiés par l hébergeur. Ils sont valables jusqu à nouvel ordre, dès le 1 er janvier 2016.

13 Comment calculer la taxe de séjour? La taxe de séjour au réel s applique par personne et par nuit. Son montant dépend de la catégorie de votre hébergement, comme indiqué cidessus. La plupart du temps, toutes les personnes que vous logerez devront s acquitter de la taxe de séjour. Certaines personnes sont exonérées. Dans tous les cas, vous devrez faire apparaître toutes les personnes logées dans votre hébergement sur un tableau récapitulatif des encaissements de la taxe de séjour : LE REGISTRE DU LOGEUR dont la copie sera remis mensuellement à L Office De Tourisme de Saint-James Qui bénéficie d un régime spécial? Certaines personnes bénéficient d une exonération obligatoire de la taxe de séjour. Vous devez les noter sur le REGISTRE DU LOGEUR comme vu précédemment. Exonérations obligatoires les mineurs (moins de 18 ans) ; les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire. les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un 1 Comment informer vos clients de ces nouvelles dispositions? Vous avez pour obligation d afficher une information précise sur la taxe de séjour dans votre établissement (tarifs, exonérations). A cet effet, nous avons élaboré une affichette destinée à vos clients. Vous pouvez la demander à l Office de Tourisme. De plus, le calcul de la taxe de séjour doit obligatoirement figurer de façon détaillée sur la facture remise à vos clients. Les obligations des hébergeurs Que vous soyez professionnel ou particulier vos obligations sont les mêmes, à savoir : Afficher une information précise sur la taxe de séjour dans votre établissement ou votre location (tarifs, exonérations). Collecter la taxe de séjour avant le départ des assujettis, même si le paiement du loyer est différé. En cas de départ furtif de vos clients, vous devrez immédiatement avertir le président de la Communauté de Communes de Saint-James et déposer entre ses mains une demande d exonération adressée au juge du Tribunal d Instance (Article R du Code général des collectivités territoriales (CGCT)). Tenir un REGISTRE DU LOGEUR de la taxe de séjour. Cet état doit se faire à la date et dans l ordre des perceptions effectuées en mentionnant : le nombre de personnes ayant logé dans l établissement ; le nombre de nuitées ; le montant de la taxe perçue ; les motifs éventuels d exonération.! Aucune référence à l état civil des personnes hébergées ne doit apparaître sur cet état. Si vous fermez votre hébergement pour congés, travaux, accueil de votre famille, indiquez-le sur le registre. Remettre un exemplaire du Registre du Logeur mensuel à l Office de Tourisme pour le 10 du mois suivant.

14 Verser le produit de la taxe de séjour 2 fois par an aux dates fixées par délibération du Conseil Communautaire, à savoir en avril et octobre. Infractions et sanctions Le régime de la taxe de séjour choisi par la Communauté de Communes de Saint- James étant basé sur le mode déclaratif, notre collaboration reposera sur la confiance. Cependant, en cas de non-respect de vos obligations, des sanctions sont prévues par les textes ainsi que les modalités de contrôle diligentées par les autorités administratives : Art. R «Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe : 1 ) Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L , de ne pas avoir produit l'état prévu à l'article R ou de ne pas l'avoir produit dans les délais et conditions prescrits à l'article R ; 2 ) Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L , de ne pas avoir respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue de l'état prévu à l'article R ; 3 ) Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L , de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti ; 4 ) Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L , de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits par cet article. Chaque manquement à l'une des obligations prévues du 1 au 4 donne lieu à une infraction distincte Art L «En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le Président adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L ainsi qu'aux professionnels mentionnés au II de l'article L une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard. Les conditions d application du présent article sont précisées par décret en Conseil d Etat» Le décret précise (Art R ) «L intérêt de retard dû en application du deuxième alinéa de l article L donne lieu à l émission d un titre de recettes. Il courts à compter du premier jour du

15 mois qui suit celui durant lequel la déclaration devait être souscrite ou, en cas de déclaration incomplète ou inexacte, à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le principal aurait du être acquitté.» Reverser la taxe de séjour collectée La taxe de séjour intercommunale est annuelle. L hébergeur doit la percevoir tout au long de l année puis la reverser. Quand? Vous devrez verser le montant de la taxe de séjour auprès de l Office de Tourisme deux fois dans l année, à savoir : en avril pour la taxe de séjour collectée du 1 er octobre au 31 mars ; en octobre pour la taxe de séjour collectée du 1 er avril au 30 septembre. Comment? Remplissez au fur et à mesure votre REGISTRE DU LOGEUR mensuel. Le mois écoulé, faites l addition dans la colonne «Total dû». Transmettez la avant le 10 du mois à l Office de Tourisme de Saint-James. Pour le 15 avril et 15 octobre, vous recevrez un TITRE DE RECETTE de la période de collecte écoulée vous indiquant le montant dû. Réglez le montant de la taxe de séjour collectée pour la période à l ordre du TRESOR PUBLIC en utilisant un bordereau de versement type dont le modèle vous sera adressé. Si vous n êtes pas en mesure de verser la taxe de séjour collectée le jour du dépôt de la déclaration, le responsable vous remettra une attestation du dépôt de la déclaration. Vous devrez ensuite vous acquitter du versement dans les plus brefs délais.

16 La taxe départementale additionnelle Le Conseil Départemental de la Manche a décidé, lors de la session du 13 octobre 2011, d instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour au réel et à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes et groupements de communes (Article L du Code Général des Collectivités Territoriales) pour une application à compter du 1 er janvier Comment la taxe additionnelle de séjour est-elle perçue et recouvrée? Cette taxe est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s ajoute. Ainsi, en aucun cas la commune ou le groupement ne doit délibérer à nouveau. Les tarifs définis par la commune ou le groupement ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale (Art. D du CGCT). La taxe de séjour augmentée de la taxe additionnelle est versée au receveur municipal par les logeurs, hôteliers et propriétaires aux dates fixées par délibération du conseil municipal ou communautaire. Les recettes sont encaissées par les trésoriers, receveurs municipaux des communes et groupements concernés. La collectivité enregistre les recettes et procède au reversement de la taxe additionnelle à la taxe de séjour, correspondant à 10 % du produit perçu, auprès du Département. Ce reversement est effectué en une seule fois à la fin de la période de perception instaurée par la commune ou le groupement. Qui est responsable de la perception de la taxe additionnelle départementale? Les logeurs sont tenus de percevoir la taxe de séjour et la taxe additionnelle de séjour. Il appartient à la Communauté de Communes de s assurer que l hébergeur encaisse bien la taxe de séjour et la taxe additionnelle départementale. Notons que les articles R et R du CGCT prévoient un régime de sanctions. Comment l hébergeur va-t-il percevoir cette taxe? Cas de la taxe de séjour au réel : L hébergeur doit informer ses clients par voie d affichage en faisant apparaître l application de la taxe additionnelle départementale. Il prélève en fin de séjour auprès de ses clients, le montant total (taxe de séjour et taxe additionnelle) lors de l établissement de la facturation. Cas de la taxe de séjour forfaitaire : L hébergeur doit s acquitter auprès de la collectivité du forfait augmenté des 10 % de la taxe additionnelle départementale, libre à lui de réintégrer ce montant dans le prix de ses prestations

17 1 Rue Maxime De Coniac SAINT-JAMES Tel : Fax : officedetourisme@cdc-saintjames.org GUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL A DESTINATION DES LOGEURS Ce document vise à vous apporter toutes les informations nécessaires pour percevoir la taxe de séjour et la reverser à la collectivité. Si malgré tout, des doutes subsistent, n hésitez pas à contacter votre office de tourisme au Comme dans toute le France, la Taxe de séjour est supportée par le client et non le logeur.

18 Quelle taxe de séjour pour notre territoire? A partir du 1er janvier 2016, la Communauté de Communes de Saint-James appliquera à l année une taxe de séjour au réel sur l ensemble des hébergements du territoire. Pourquoi une taxe de séjour? Le tourisme est un vecteur important de création, de maintien de l emploi et du tissu commercial. C est pourquoi, dans cette période de récession que nous traversons, où le poids des dépenses communautaires doit être maîtrisé, le conseil communautaire a souhaité instaurer la taxe de séjour afin de permettre de poursuivre la politique touristique. L affectation de la taxe de séjour concerne toutes les dépenses destinées à favoriser le développement de l activité touristique de la Communauté de Communes au bénéfice de tous : hébergeurs, restaurateurs, commerçants et habitants. Ce développement se chiffrera en termes de revenus (attractivité et fréquentation accrue des lieux touristiques, hébergements, restaurants ) mais également en terme de qualité de vie (embellissement des espaces publics, mise en valeur du territoire, animations ). A quoi servira le produit de la taxe de séjour récoltée? La Communauté de Communes devra rendre compte de l affectation des recettes de la taxe de séjour dans un état annexe au compte administratif. En tant que principaux acteurs dans la collecte de la taxe, nous vous tiendrons régulièrement informés des actions que nous aurons menées, en prenant en compte vos attentes. Nous escomptons une recette annuelle se situant autour de Les actions de promotion touristique réalisées, dans la limite de ces montants, devront être de véritables opérations visant à promouvoir la fréquentation touristique du territoire, telles que : édition de documents, brochures, affiches et autres opérations publicitaires ; efforts dans la mise en valeur du territoire : fléchage, fleurissement ; animation du territoire : concerts, manifestations culturelles, sportives et traditionnelles Ces actions devront être renouvelées afin de justifier le maintien de la taxe de séjour en vigueur. Qui est concerné par la taxe de séjour? Les types d hébergement concernés La taxation est applicable sur les hébergements à titre onéreux ; c est à dire supposant le versement d une contrepartie à raison de l hébergement (versement d une somme monétaire ou octroi de toute autre avantage tel que mise à disposition de chambres par des hôteliers à des organisateurs de congrès en contrepartie de services promotionnels). Certaines catégories ne concernent pas actuellement notre Communauté de Communes, mais dans le cas d une future création, la taxe de séjour leur sera applicable.

19 Les assujettis à la taxe de séjour Le redevable ou assujetti est celui qui séjourne dans la Communauté de Communes sans y être domicilié ni posséder de résidence pour laquelle il est passible de la taxe d habitation. La taxe de séjour est applicable sur toute location touristique consentie à titre onéreux, durant la période de perception fixée par la Communauté de Communes. Peut-on contester la taxe de séjour? Tout redevable qui conteste la taxe de séjour doit néanmoins en acquitter le montant, quitte à en obtenir le remboursement après qu il ait été statué sur sa réclamation en Communauté de Communes. Le contentieux est de nature différente suivant qu il porte sur les conditions d institution de la taxe ou sur son montant. contentieux relevant des juridictions de l ordre administratif : les contestations de toute nature portant sur les conditions d institution et de perception de la taxe de séjour. contentieux relevant des juridictions de l ordre judiciaire (tribunal d instance) : lorsque le redevable conteste à titre individuel le montant de la taxe de séjour qui lui est réclamé.

20 Le guide de l hébergeur Quel tarif appliquer pour votre hébergement? Le montant de la taxe individuelle et journalière à appliquer à vos clients dépend du type d hébergement. Nature de l hébergement Palaces et tous autres établissements présentant des caractéristiques de classement Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d hôtes, emplacements dans des aires de camping-car et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique Hôtels, résidences de tourisme, villages vacances, meublés de tourisme et hébergements assimilés, en attente de classement ou sans classement Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques Tarifs voté par la CdC Taxe additionnelle départementale Total à facturer 1,00 0,10 1,10 1,00 0,10 1,10 1,00 0,10 1,10 0,70 0,07 0,77 0,50 0,05 0,55 0,40 0,04 0,44 0,30 0,03 0,33 0,30 0,03 0,33 0,20 0,02 0,22 Ces tarifs ne peuvent pas être modifiés par l hébergeur. Ils sont valables jusqu à nouvel ordre, dès le 1 er janvier 2016.

21 Comment calculer la taxe de séjour? La taxe de séjour au réel s applique par personne et par nuit. Son montant dépend de la catégorie de votre hébergement, comme indiqué cidessus. La plupart du temps, toutes les personnes que vous logerez devront s acquitter de la taxe de séjour. Certaines personnes sont exonérées. Dans tous les cas, vous devrez faire apparaître toutes les personnes logées dans votre hébergement sur un tableau récapitulatif des encaissements de la taxe de séjour : LE REGISTRE DU LOGEUR dont la copie sera remis mensuellement à L Office De Tourisme de Saint-James Qui bénéficie d un régime spécial? Certaines personnes bénéficient d une exonération obligatoire de la taxe de séjour. Vous devez les noter sur le REGISTRE DU LOGEUR comme vu précédemment. Exonérations obligatoires les mineurs (moins de 18 ans) ; les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire. les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un 1 Comment informer vos clients de ces nouvelles dispositions? Vous avez pour obligation d afficher une information précise sur la taxe de séjour dans votre établissement (tarifs, exonérations). A cet effet, nous avons élaboré une affichette destinée à vos clients. Vous pouvez la demander à l Office de Tourisme. De plus, le calcul de la taxe de séjour doit obligatoirement figurer de façon détaillée sur la facture remise à vos clients. Les obligations des hébergeurs Que vous soyez professionnel ou particulier vos obligations sont les mêmes, à savoir : Afficher une information précise sur la taxe de séjour dans votre établissement ou votre location (tarifs, exonérations). Collecter la taxe de séjour avant le départ des assujettis, même si le paiement du loyer est différé. En cas de départ furtif de vos clients, vous devrez immédiatement avertir le président de la Communauté de Communes de Saint-James et déposer entre ses mains une demande d exonération adressée au juge du Tribunal d Instance (Article R du Code général des collectivités territoriales (CGCT)). Tenir un REGISTRE DU LOGEUR de la taxe de séjour. Cet état doit se faire à la date et dans l ordre des perceptions effectuées en mentionnant : le nombre de personnes ayant logé dans l établissement ; le nombre de nuitées ; le montant de la taxe perçue ; les motifs éventuels d exonération.! Aucune référence à l état civil des personnes hébergées ne doit apparaître sur cet état. Si vous fermez votre hébergement pour congés, travaux, accueil de votre famille, indiquez-le sur le registre. Remettre un exemplaire du Registre du Logeur mensuel à l Office de Tourisme pour le 10 du mois suivant.

22 Verser le produit de la taxe de séjour 2 fois par an aux dates fixées par délibération du Conseil Communautaire, à savoir en avril et octobre. Infractions et sanctions Le régime de la taxe de séjour choisi par la Communauté de Communes de Saint- James étant basé sur le mode déclaratif, notre collaboration reposera sur la confiance. Cependant, en cas de non-respect de vos obligations, des sanctions sont prévues par les textes ainsi que les modalités de contrôle diligentées par les autorités administratives : Art. R «Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe : 1 ) Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L , de ne pas avoir produit l'état prévu à l'article R ou de ne pas l'avoir produit dans les délais et conditions prescrits à l'article R ; 2 ) Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L , de ne pas avoir respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue de l'état prévu à l'article R ; 3 ) Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L , de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti ; 4 ) Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L , de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits par cet article. Chaque manquement à l'une des obligations prévues du 1 au 4 donne lieu à une infraction distincte Art L «En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le Président adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L ainsi qu'aux professionnels mentionnés au II de l'article L une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard. Les conditions d application du présent article sont précisées par décret en Conseil d Etat» Le décret précise (Art R ) «L intérêt de retard dû en application du deuxième alinéa de l article L donne lieu à l émission d un titre de recettes. Il courts à compter du premier jour du

23 mois qui suit celui durant lequel la déclaration devait être souscrite ou, en cas de déclaration incomplète ou inexacte, à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le principal aurait du être acquitté.» Reverser la taxe de séjour collectée La taxe de séjour intercommunale est annuelle. L hébergeur doit la percevoir tout au long de l année puis la reverser. Quand? Vous devrez verser le montant de la taxe de séjour auprès de l Office de Tourisme deux fois dans l année, à savoir : en avril pour la taxe de séjour collectée du 1 er octobre au 31 mars ; en octobre pour la taxe de séjour collectée du 1 er avril au 30 septembre. Comment? Remplissez au fur et à mesure votre REGISTRE DU LOGEUR mensuel. Le mois écoulé, faites l addition dans la colonne «Total dû». Transmettez la avant le 10 du mois à l Office de Tourisme de Saint-James. Pour le 15 avril et 15 octobre, vous recevrez un TITRE DE RECETTE de la période de collecte écoulée vous indiquant le montant dû. Réglez le montant de la taxe de séjour collectée pour la période à l ordre du TRESOR PUBLIC en utilisant un bordereau de versement type dont le modèle vous sera adressé. Si vous n êtes pas en mesure de verser la taxe de séjour collectée le jour du dépôt de la déclaration, le responsable vous remettra une attestation du dépôt de la déclaration. Vous devrez ensuite vous acquitter du versement dans les plus brefs délais.

24 La taxe départementale additionnelle Le Conseil Départemental de la Manche a décidé, lors de la session du 13 octobre 2011, d instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour au réel et à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes et groupements de communes (Article L du Code Général des Collectivités Territoriales) pour une application à compter du 1 er janvier Comment la taxe additionnelle de séjour est-elle perçue et recouvrée? Cette taxe est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s ajoute. Ainsi, en aucun cas la commune ou le groupement ne doit délibérer à nouveau. Les tarifs définis par la commune ou le groupement ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale (Art. D du CGCT). La taxe de séjour augmentée de la taxe additionnelle est versée au receveur municipal par les logeurs, hôteliers et propriétaires aux dates fixées par délibération du conseil municipal ou communautaire. Les recettes sont encaissées par les trésoriers, receveurs municipaux des communes et groupements concernés. La collectivité enregistre les recettes et procède au reversement de la taxe additionnelle à la taxe de séjour, correspondant à 10 % du produit perçu, auprès du Département. Ce reversement est effectué en une seule fois à la fin de la période de perception instaurée par la commune ou le groupement. Qui est responsable de la perception de la taxe additionnelle départementale? Les logeurs sont tenus de percevoir la taxe de séjour et la taxe additionnelle de séjour. Il appartient à la Communauté de Communes de s assurer que l hébergeur encaisse bien la taxe de séjour et la taxe additionnelle départementale. Notons que les articles R et R du CGCT prévoient un régime de sanctions. Comment l hébergeur va-t-il percevoir cette taxe? Cas de la taxe de séjour au réel : L hébergeur doit informer ses clients par voie d affichage en faisant apparaître l application de la taxe additionnelle départementale. Il prélève en fin de séjour auprès de ses clients, le montant total (taxe de séjour et taxe additionnelle) lors de l établissement de la facturation. Cas de la taxe de séjour forfaitaire : L hébergeur doit s acquitter auprès de la collectivité du forfait augmenté des 10 % de la taxe additionnelle départementale, libre à lui de réintégrer ce montant dans le prix de ses prestations

25 1 Rue Maxime De Coniac SAINT-JAMES Tel : Fax : officedetourisme@cdc-saintjames.org GUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL A DESTINATION DES LOGEURS Ce document vise à vous apporter toutes les informations nécessaires pour percevoir la taxe de séjour et la reverser à la collectivité. Si malgré tout, des doutes subsistent, n hésitez pas à contacter votre office de tourisme au Comme dans toute le France, la Taxe de séjour est supportée par le client et non le logeur.

26 Quelle taxe de séjour pour notre territoire? A partir du 1er janvier 2016, la Communauté de Communes de Saint-James appliquera à l année une taxe de séjour au réel sur l ensemble des hébergements du territoire. Pourquoi une taxe de séjour? Le tourisme est un vecteur important de création, de maintien de l emploi et du tissu commercial. C est pourquoi, dans cette période de récession que nous traversons, où le poids des dépenses communautaires doit être maîtrisé, le conseil communautaire a souhaité instaurer la taxe de séjour afin de permettre de poursuivre la politique touristique. L affectation de la taxe de séjour concerne toutes les dépenses destinées à favoriser le développement de l activité touristique de la Communauté de Communes au bénéfice de tous : hébergeurs, restaurateurs, commerçants et habitants. Ce développement se chiffrera en termes de revenus (attractivité et fréquentation accrue des lieux touristiques, hébergements, restaurants ) mais également en terme de qualité de vie (embellissement des espaces publics, mise en valeur du territoire, animations ). A quoi servira le produit de la taxe de séjour récoltée? La Communauté de Communes devra rendre compte de l affectation des recettes de la taxe de séjour dans un état annexe au compte administratif. En tant que principaux acteurs dans la collecte de la taxe, nous vous tiendrons régulièrement informés des actions que nous aurons menées, en prenant en compte vos attentes. Nous escomptons une recette annuelle se situant autour de Les actions de promotion touristique réalisées, dans la limite de ces montants, devront être de véritables opérations visant à promouvoir la fréquentation touristique du territoire, telles que : édition de documents, brochures, affiches et autres opérations publicitaires ; efforts dans la mise en valeur du territoire : fléchage, fleurissement ; animation du territoire : concerts, manifestations culturelles, sportives et traditionnelles Ces actions devront être renouvelées afin de justifier le maintien de la taxe de séjour en vigueur. Qui est concerné par la taxe de séjour? Les types d hébergement concernés La taxation est applicable sur les hébergements à titre onéreux ; c est à dire supposant le versement d une contrepartie à raison de l hébergement (versement d une somme monétaire ou octroi de toute autre avantage tel que mise à disposition de chambres par des hôteliers à des organisateurs de congrès en contrepartie de services promotionnels). Certaines catégories ne concernent pas actuellement notre Communauté de Communes, mais dans le cas d une future création, la taxe de séjour leur sera applicable.