La gestion du risque chimique en milieu de travail. Marie-Cécile Amauger-Lattes Maître de conférences en droit Université Toulouse1- Capitole, IRDS

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1 La gestion du risque chimique en milieu Marie-Cécile Amauger-Lattes Maître de conférences en droit Université Toulouse1- Capitole, IRDS

2 Quelques remarques introductives: L entreprise au cœur développement durable Un acteur économique Un impact environnemental Une dimension sociale L entreprise et la chimie Une activité économique cruciale Une source de risques pour la santé humaine et notamment pour les salariés 1 maladie professionnelle sur 3 en Europe est liée à l exposition aux substances chimiques. 2

3 Les différents types de risques chimiques: Risques visibles => accidents industriels Risques invisibles aux effets différés: certains ou incertains Le droit du travail encadre la gestion des risques certains ou probables. Mais qu en est-il des risques incertains comme les «nanosrisques»? 3

4 PLAN I. La prévention des risques certains et probables A. La réglementation relative à la prévention des risques chimiques B. L obligation de sécurité de résultat de l employeur II. Vers un principe de précaution face aux risques incertains? A. L intrusion du principe de précaution en droit social B. Les démarches volontaires de précaution 4

5 I. La prévention des risques certains et probables - Les acteurs de la prévention des risques dans l entreprise: * L employeur * Les autres parties prenantes: salariés, représentants du personnel, syndicats, médecin du travail, agents de la CRAM 5

6 A. La réglementation relative à la prévention des risques chimiques Origine communautaire: Directives 89/391 et 98/24 2 niveaux de réglementation 1) général: L et s. code du travail 2) spécial: propre aux agents chimiques (agents chimiques dangereux (CMR) ; agents cancérogènes mutagènes- repro-toxiques (CMR); amiante) 6

7 Les sanctions encourues: En l absence de dommage Sanctions pénales: Non respect de la réglementation: 3750 euros d amende X nb de salariés concernés Mise en danger délibérée d autrui: 1 an de prison, euros d amende - En cas de dommage - Sanctions pénales: - Homicide ou blessures involontaires - Non respect de la réglementation - Réparation: faute inexcusable NB: Peines d amende multipliées par 5 pour les personnes morales 7

8 B. L obligation de sécurité de «résultat» de l employeur - Une obligation «révélée» par les juges dans les arrêts «amiante» (2002) * fondement contractuel => portée individuelle de l obligation * finalité: améliorer l indemnisation des victimes - Une obligation en pleine expansion: l arrêt SNECMA (2008) * fondement légal => portée collective de l obligation * finalité: prévention des risques 8

9 Les sanctions encourues: En cas de dommage: Sanction pénale: condamnation de la personne morale pour homicide ou blessures involontaires, mais pas du chef d entreprise sauf manquement délibéré à une règle particulière de sécurité Réparation intégrale des préjudice (faute inexcusable) En l absence de dommage suspension de la mesure 9

10 II. Vers un principe de précaution face aux risques incertains? Absence de consécration juridique expresse A Le principe de précaution s impose-t-il dans l entreprise? - l absence d obstacle juridique à la reconnaissance du principe de précaution dans l entreprise - l obligation de sécurité de l employeur: un fondement juridique probable B. Les démarches volontaires de précaution - Des démarches vertueuses: les guides de bonne pratique et autres codes de conduite - Des effets juridiques limités mais pas inexistants La gestion du risque chimique en milieu 10