Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux. Réussir. sa demande de permis de. construire

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux. Réussir. sa demande de permis de. construire"

Transcription

1 Réussir sa demande de permis de construire Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux

2 Réussir sa demande de permis de construire Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux Déclaration préalable, permis de construire, d'aménager, de démolir : comment bien préparer votre demande d'autorisation Conception graphique : Primo&Primo De nombreux travaux sont soumis à une demande de permis de construire auprès de la mairie : construire, démolir tout ou partie d un bâtiment ou bien créer une extension, modifier l aspect extérieur d un bâtiment, construire une piscine, implanter une résidence mobile de loisirs ou faire poser une éolienne. Après avoir calculé les surfaces (SHOB et SHON) et pris en compte les contraintes d urbanisme, et même s il s agit d un cas particulier situé en secteur protégé, vous aurez tous les éléments pour remplir les formulaires de demande. Les assurances dommages ouvrage, tous risques chantier (TRC) et les garanties qui suivent la réalisation des travaux y sont aussi largement commentées. Ce guide rassemble les informations pratiques et administratives pour réaliser correctement un dossier de demande de permis, et le déposer à la mairie dûment rempli. Sur le Télécharger les formulaires et les bordereaux de demande de permis de construire, d aménager et de démolir. Une fiche d aide illustrée est jointe pour le calcul des surfaces.. Pour faire une demande de permis Les documents d urbanisme Le calcul des surfaces La nature des travaux exécutés La réalisation du dossier L instruction de la demande d autorisation Après l obtention de l autorisation Après la réalisation des travaux Les assurances et garanties Brice Fèvre est ingénieur d études et diplômé de l École supérieure d'ingénieur des travaux de la construction (ESITC). Il exerce aujourd hui son métier dans le domaine de l ingénierie et la conception hospitalière. Il est le coauteur avec S. Fourage du Mémento du conducteur de travaux aux Éditions Eyrolles (2002). Jean-Marc Chailloux est architecte DPLG. Il exerce aujourd hui en milieu associatif, dans le domaine de l amélioration de l habitat. code éditeur : G11573 ISBN : :HSMCLC=VVZ\XY: 20

3 Réussir sa demande de permis de construire Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux

4 Du même auteur avec S. Fo u r a g e. Le mémento du conducteur de travaux, 2 e édition, 6 e tirage, G11048, Dans la même collection M. Mo r o. Bien choisir sa maison, G11593, Chez le même éditeur J.-P. Go u s s e t. Lire et réaliser les plans de maisons de plain-pied, G11718, H. Re n a u d. Plans et perspectives, Plain-pied et étage, G11630, H. Re n a u d. Plans de maisons de plain-pied et combles aménagés, G11517, H. Re n a u d. Réussir ses plans, G11096, T. Ta n g a z. Architecture d intérieur, Cours pratique et théorique, G11921, 2006.

5 Réussir sa demande de permis de construire Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux

6 ÉDITIONS EYROLLES 61, bld Saint-Germain Paris Cedex 05 Le code de la propriété intellectuelle du 1 er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s est généralisée notamment dans les établissements d enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd hui menacée. En application de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans l autorisation de l Éditeur ou du Centre Français d exploitation du droit de copie, 20, rue des Grands Augustins, Paris. Groupe Eyrolles, 2008, ISBN :

7 Sommaire Avant-propos Historique du permis de construire Esthétisme et sécurité Protection patrimoniale et considérations sanitaires Urbanisme et réglementation nationale Décentralisation et planification Intérêt du respect du règlement La simplification du règlement Les infractions et les sanctions Les infractions Le constat des infractions Le recours à un architecte Chapitre 1 Le cadre réglementaire Les Codes Le Code de la construction et de l habitation Le Code de l urbanisme Le Code civil Le Code de l environnement Le Code du patrimoine Les documents d urbanisme Le règlement national d urbanisme Les Schémas de cohérence territoriale Les Plans locaux d urbanisme I

8 Réussir sa demande de permis de construire 2.4 Les cartes communales Les documents opposables aux documents d urbanisme Les habitations légères, mobile home, caravanes et camping Les habitations légères de loisirs Les résidences mobiles de loisirs Les caravanes Le camping L information du public Les secteurs spécifiques Les secteurs sauvegardés Les sites inscrits et classés Le champ de visibilité d un monument historique La zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager Les réserves naturelles et parcs nationaux Les secteurs de décision communale La restauration immobilière Le Certificat d urbanisme La simple demande d information ou Certificat de droit commun La demande préopérationnelle Le formulaire de demande La décision de l autorité compétente Le contenu de Certificat d urbanisme Chapitre 2 Le calcul des surfaces La Surface hors œuvre brute Les éléments constitutifs de la SHOB Les éléments non constitutifs de la SHOB La Surface hors œuvre nette Les déductions relatives aux sous-sols et aux combles des constructions Les déductions relatives aux toitures-terrasses, balcons, loggias et surfaces non closes des rez-de-chaussée Les déductions relatives aux aires de stationnement des véhicules II

9 Sommaire 2.4 Les déductions relatives à certains bâtiments des exploitations agricoles La déduction forfaitaire relative à l isolation des locaux à usage d habitation La déduction spécifique aux opérations de réfection d immeubles à usage d habitation Fiche d aide pour le calcul des SHOB et SHON Le Coefficient d occupation des sols Calcul de la SHON maximale Dépassement du COS Chapitre 3 Nature des travaux exécutés Les constructions La création de surface de plancher dans une enveloppe existante La modification de bâtiment Le changement de destination d une construction existante Modification de l aspect extérieur d un bâtiment Les travaux sur immeubles spécifiques La modification de l aménagement des abords d un bâtiment Les murs Les clôtures Les piscines Les châssis et serres Les éoliennes La démolition Les lotissements Les aires de stationnement Les affouillements et exhaussements Les autres travaux dispensés d autorisations III

10 Réussir sa demande de permis de construire 18 Les cas particuliers des habitations légères de loisirs et terrains de camping Les cas particuliers des Établissements recevant du public L autorité administrative compétente Le dépôt et contenu de la demande L instruction de la demande Le délai d instruction L achèvement des travaux L autorisation d ouverture d un établissement recevant du public Le cas particulier des Immeubles de grande hauteur L autorité administrative compétente Le dépôt et contenu de la demande L instruction de la demande Le délai d instruction Tableau récapitulatif Chapitre 4 Réalisation du dossier La déclaration préalable Le formulaire Les pièces à joindre à la déclaration préalable Le récépissé de dépôt d une déclaration préalable Le permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes Le formulaire Les pièces à joindre à la demande Le récépissé de dépôt Le permis de construire Le formulaire Les pièces à joindre à la demande Le récépissé de dépôt Le permis d aménager Le formulaire Les pièces à joindre à la demande Le récépissé de dépôt IV

11 Sommaire 5 Le permis de démolir Le formulaire Les pièces à joindre à la demande Le récépissé de dépôt Tableau récapitulatif Les pièces à joindre à la demande Le plan de situation Le plan de masse Le plan en coupe du terrain et de la construction La notice décrivant le terrain Le plan des façades et toitures Document graphique Photographies Chapitre 5 L instruction de la demande d autorisation L autorité compétente pour délivrer l autorisation Les décisions prises au nom de la commune Les décisions prises au nom de l État Le déroulement des opérations d instruction L enregistrement de la demande La transmission des demandes La publicité de la demande Les opérations d instruction Le point de départ du délai d instruction Les délais d instruction L étude de la légalité du dossier La décision Les décisions tacites et expresses La forme et le contenu de la décision La notification de la décision Le refus de l autorisation V

12 Réussir sa demande de permis de construire Chapitre 6 Après l obtention de l autorisation La durée de validité L affichage de la décision Les autres affichages Le transfert du permis de construire Le permis modificatif Le recours des tiers La déclaration d ouverture de chantier Chapitre 7 Après la réalisation des travaux La déclaration d achèvement des travaux et récolement Conformité des travaux Les taxes liées à la construction La Taxe locale d équipement La Taxe complémentaire à la Taxe locale d équipement La Taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils en architecture, d urbanisme et de l environnement La Taxe départementale des espaces naturels sensibles Les autres taxes Le recouvrement des taxes Le dégrèvement, décharge ou restitution partielle des taxes Chapitre 8 Les assurances et garanties L assurance dommages ouvrage Quand doit-on souscrire? Que couvre cette assurance? La déclaration de sinistre La procédure d indemnisation Règlement de l indemnisation VI

13 Sommaire 2 L assurance tous risques chantier Les garanties La garantie de livraison La garantie de parfait achèvement La garantie de bon fonctionnement Garantie décennale Bibliographie Sitographie Sigles Index VII

14

15 Avant-propos Environ demandes de permis de construire sont déposées chaque année, qui aboutissent à autorisations délivrées. La moitié d entre elles, soit , concernent la construction de maisons individuelles, dont 70 % sont issues d une demande faite par le particulier lui-même et 30 % sont faites par un professionnel demandes concernent la construction de logements collectifs et correspondent à des modifications ou agrandissements de bâtiments existants, ou bien à des changements de destination. La construction de locaux professionnels et d activité représente les demandes restantes. S ajoute à cela, déclarations de travaux. La moitié des dossiers de demande de permis de construire s avèrent incomplets. La méconnaissance du système, le flou de la nature exacte des pièces exigées et la superposition de plusieurs réglementations en sont souvent la cause. La réforme engagée en 2004 et qui a abouti à la mise en application au 1 er octobre 2007 de nouvelles règles d urbanisme, a pour but de remédier à ces inconvénients. Cet ouvrage est destiné à guider, avec un langage clair, le candidat vers l acte de construire, de telle sorte qu il sache, en fonction du projet qu il porte, les démarches qu il doit entreprendre. Les services instructeurs pourront quant à eux trouver dans les divers tableaux synthétiques, la réglementation en vigueur qui concerne la demande d autorisation qui leur est soumise. 1

16 Réussir sa demande de permis de construire 1 Historique du permis de construire 1.1 Esthétisme et sécurité Au cours des âges et pour de multiples motifs, les pouvoirs en place ont toujours eu le souci d encadrer l acte de construire. Pour des raisons d esthétisme, de tracés monumentaux et de perspectives sur les palais, les Grecs et les Romains imposaient déjà des règles d alignement et de gabarit. Cela permettait également de renforcer la sécurité civile et militaire : la première en imposant des distances entre les constructions afin d éviter la propagation du feu, la seconde en préservant la libre circulation des véhicules et des troupes. La période moyenâgeuse, moins rigide, va laisser la constitution des villes aux soins des initiatives individuelles, aboutissant bien souvent à des implantations plus ou moins anarchiques. Au XV e siècle, les problèmes de sécurité ainsi que la volonté d embellissement, incitent certaines villes à édicter leur propre règlement. Apparaissent les premières demandes d autorisation préalable à la construction d un édifice. L octroi de ces autorisations se faisait par l intermédiaire d une institution différente en fonction de la cité concernée, instaurant ainsi de nombreuses inégalités. 1.2 Protection patrimoniale et considérations sanitaires À partir du XVII e siècle, la densification des villes va engendrer la nécessité de réglementer les constructions urbaines ainsi que la propriété foncière avec les droits et les devoirs qui en découlent, et ce, au niveau national. De nombreux textes voient le jour : imposition d un alignement, définition de prospects, limitation de hauteur, création de servitudes de reculement, etc. Les considérations sanitaires, développées au cours du XIX e siècle, vont profondément influencer la rédaction de nouveaux textes. Il est ainsi créé en 1810 une police des établissements dangereux, incommodes et insalubres et une police des édifices menaçants ruine en Le décret de 1852 relatif aux rues de Paris, impose le raccordement aux réseaux à toutes nouvelles constructions. Ce décret, lié aux grands travaux d Haussmann, institue pour la première fois l obligation, à tous constructeurs, de déposer une demande préalable avant le début des travaux. Principalement dicté par l intérêt de la sécurité, de la salubrité publique et de l esthétisme des façades, il introduit également les bases du permis tacite. La loi de 1858 relative à la salubrité 2

Réussir. construire. sa demande de permis de. Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux. Groupe Eyrolles, 2008, ISBN : 978-2-212-11573-4

Réussir. construire. sa demande de permis de. Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux. Groupe Eyrolles, 2008, ISBN : 978-2-212-11573-4 Réussir sa demande de permis de construire Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux Groupe Eyrolles, 2008, ISBN : 978-2-212-11573-4 Sommaire Avant-propos... 1 1 Historique du permis de construire... 2 1.1 Esthétisme

Plus en détail

Quelles démarches pour quels travaux?

Quelles démarches pour quels travaux? Quelles démarches pour quels travaux? Sommaire Le service urbanisme et instruction du droit des sols souhaite, par cette plaquette à destination des artisans, maîtres d œuvre et syndics de copropriété,

Plus en détail

Déclaration préalable

Déclaration préalable Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions N 13404*01 1/7 * Informations nécessaires à l instruction de la déclaration

Plus en détail

Règlementation française Réglementations pour la construction de carports et vérandas/pergolas en France Janvier 2014

Règlementation française Réglementations pour la construction de carports et vérandas/pergolas en France Janvier 2014 Règlementation française Réglementations pour la construction de carports et vérandas/pergolas en France Janvier 2014 Page 1 Sommaire 1. Contexte général» Quel type de dossier pour quel projet?» Conditions

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME

GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME VOTRE PROJET EN QUELQUES QUESTIONS 1. VOTRE PROJET EST-IL REALISABLE 2. QUELS TRAVAUX DECLARER 3. COMMENT DECLARER VOTRE PROJET 4. QUAND COMMENCER LES TRAVAUX 5. QUE FAIRE

Plus en détail

Pièces à joindre à une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE pour une maison individuelle

Pièces à joindre à une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE pour une maison individuelle page 1/5 1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers PCMI1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l urbanisme] Le plan de situation permet de Vous devez indiquer sur le plan son

Plus en détail

RAPPEL SUR LE CADRE JURIDIQUE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTORISATIONS D URBANISME

RAPPEL SUR LE CADRE JURIDIQUE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTORISATIONS D URBANISME RAPPEL SUR LE CADRE JURIDIQUE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTORISATIONS D URBANISME I. LES DIFFERENTES PROCEDURES D URBANISME Depuis le 01 octobre 2007, le champ d'application des autorisations d'urbanisme

Plus en détail

sommaire le permis de construire

sommaire le permis de construire 3 sommaire le permis de construire est un document administratif qui permet à l administration de vérifier qu un u projet de construction respecte les règles d urbanisme en vigueur. Dans quels cas faut-il

Plus en détail

CHAPITRE IV - ZONE UC

CHAPITRE IV - ZONE UC ZONE UC CHAPITRE IV - ZONE UC Caractère de la zone UC : Il s'agit d'un espace urbain péricentral de densité moyenne principalement destiné à l'habitat et aux services, où les bâtiments sont construits

Plus en détail

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d aménager, permis de démolir et déclaration préalable

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d aménager, permis de démolir et déclaration préalable Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d aménager, permis de démolir et déclaration préalable N 51190#01 Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l urbanisme

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d instruction de

Plus en détail

Réforme des autorisations d Urbanisme

Réforme des autorisations d Urbanisme Réforme des autorisations d Urbanisme Entrée en vigueur le 1er octobre 2007 L essentiel de la réforme réside dans : - le regroupement des procédures fusionnées en 3 permis et une déclaration préalable

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de

Plus en détail

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX OU PERMIS DE CONSTRUIRE?

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX OU PERMIS DE CONSTRUIRE? DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX OU PERMIS DE CONSTRUIRE? QUELLES DEMARCHES administratives POUR REALISER VOs travaux? SOMMAIRE LA DEMARCHE A SUIVRE Travaux soumis au permis de construire : PC Travaux

Plus en détail

LE PERMIS DE CONSTRUIRE D'UNE MAISON INDIVIDUELLE

LE PERMIS DE CONSTRUIRE D'UNE MAISON INDIVIDUELLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE D'UNE MAISON INDIVIDUELLE INTRODUCTION Quand peut-on démarrer les travaux d'aménagements ou de construction? Certains projets sont dispensés de formalité, d autres sont obligatoirement

Plus en détail

Le permis de construire et les autres formalités

Le permis de construire et les autres formalités Cahier technique N 5 www.nancy.fr Autres cahiers disponibles : N 1 - Les enseignes dans la Ville N 2 - Les menuiseries et les vitrines dans la Ville N 3 - Le ravalement des façades dans la Ville N 4 -

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE

PERMIS DE CONSTRUIRE PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous aider à établir votre demande d'autorisation de construire. C'est un aide mémoire non exhaustif de la législation en vigueur. Mise à jour au 1 juin 2011

Plus en détail

Les clôtures (en secteur protégé) affouillements/exhaussement < seuil Les travaux modifiant les abords d un bâtiment existant (en secteur sauvegardé)

Les clôtures (en secteur protégé) affouillements/exhaussement < seuil Les travaux modifiant les abords d un bâtiment existant (en secteur sauvegardé) SCHEMA GENERAL des # CHAMPS d APPLICATION REGLE à permis à Dispensé de toute formalité GENERALE au titre du code de l urbanisme nouvelles Le PC est la règle, sauf ce qui est dispensé ou soumis à Les constructions

Plus en détail

RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité

RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité Coefficient d occupation des sols (loi ALUR n 2014-366 du 24 mars 2014) Le coefficient d occupation des sols (COS) est supprimé dans les communes disposant

Plus en détail

REGLEMENTATION THERMIQUE «RT 2012» FICHE 2 = TRAVAUX D EXTENSION SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES

REGLEMENTATION THERMIQUE «RT 2012» FICHE 2 = TRAVAUX D EXTENSION SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES VILLE DE MAISONS-LAFFITTE REGLEMENTATION THERMIQUE «RT 2012» FICHE 2 = TRAVAUX D EXTENSION SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES La loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement

Plus en détail

PC Cerfa 13409*03 PCMI Cerfa 13406*03

PC Cerfa 13409*03 PCMI Cerfa 13406*03 PC Cerfa 13409*03 PCMI Cerfa 13406*03 Cerfa 13409*03 - - Cerfa 13406*03 Septembre 2014 Préalables Pour constituer votre dossier de permis de construire, une notice explicative est disponible auprès de

Plus en détail

La nouvelle fiscalité de l aménagement Mai 2012

La nouvelle fiscalité de l aménagement Mai 2012 0 La nouvelle fiscalité de l aménagement SOMMAIRE 1 2/3 Introduction LA TAXE D AMENAGEMENT 4 Schéma de synthèse 5/6 La Taxe d Aménagement 7/8 La base d imposition 9 Taux 10 Mode de calcul 11/12 Exonérations

Plus en détail

La prospection foncière pour les nuls

La prospection foncière pour les nuls La prospection foncière pour les nuls Cette étape est cruciale et peut prendre beaucoup de temps. Même si parfois, les collectivités mettent à disposition un terrain pour ce genre de projet, cela reste

Plus en détail

Demande de. Permis de démolir P D. Dpt Commune Année N o de dossier. Dossier transmis : q à l Architecte des Bâtiments de France

Demande de. Permis de démolir P D. Dpt Commune Année N o de dossier. Dossier transmis : q à l Architecte des Bâtiments de France Demande de Permis de démolir N 13405*02 1/3 Vous pouvez utiliser ce formulaire si : Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis

Plus en détail

Article 5 U B : Caractéristiques des terrains Non réglementé

Article 5 U B : Caractéristiques des terrains Non réglementé 13 Eaux pluviales En cas d un dimensionnement insuffisant du réseau en place, des aménagements nécessaires à l écoulement des eaux pluviales et visant à la limitation des débits évacués de la propriété

Plus en détail

NOUVEAU REGIME DES AUTORISATIONS D URBANISME

NOUVEAU REGIME DES AUTORISATIONS D URBANISME NOUVEAU REGIME DES AUTORISATIONS D URBANISME Par ordonnance du 8 décembre 2005 ( prise sur le fondement de loi de simplification du 9 décembre 2004) ratifiée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement

Plus en détail

DÉCLARATION PRÉALABLE

DÉCLARATION PRÉALABLE DÉCLARATION PRÉALABLE Gagnons du temps! Guide des pièces à fournir www.ressonslelong.fr SOMMAIRE LA DÉCLARATION PRÉALABLE? :... 03 DP1 : LE PLAN DE SITUATION... 04 DP2 : LE PLAN DE MASSE... 05-06 DP3 :

Plus en détail

Vous souhaitez construire, rénover, agrandir, réaliser une clôture, une piscine, un pool-house...

Vous souhaitez construire, rénover, agrandir, réaliser une clôture, une piscine, un pool-house... II) CONSTRUIRE, COMMENT FAIRE? Vous souhaitez construire, rénover, agrandir, réaliser une clôture, une piscine, un pool-house... Il est nécessaire d'obtenir une autorisation administrative avant d'entreprendre

Plus en détail

Les autorisations d urbanisme. Taxe d aménagement et surfaces

Les autorisations d urbanisme. Taxe d aménagement et surfaces Les autorisations d urbanisme Taxe d aménagement et surfaces La taxe d aménagement La taxe d aménagement (TA) est établie sur la construction, la reconstruction, l agrandissement des bâtiments et aménagements

Plus en détail

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) Demande d attestation de conformité du projet d assainissement individuel dans le cadre d une demande d urbanisme Accueil du public 1 boulevard Maréchal

Plus en détail

Demande d autorisation de travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques

Demande d autorisation de travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques 1/6 Direction de l'architecture et du patrimoine - article L 621-30, deuxième alinéa, du code du patrimoine - articles 20, 21 et 48 du décret n 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques

Plus en détail

le permis de construire, la déclaration préalable

le permis de construire, la déclaration préalable le permis de construire, la déclaration préalable Vous avez un projet de construction neuve ou d'extension, de plus de 20 m², d une maison individuelle? Vous souhaitez modifier l'utilisation de locaux

Plus en détail

Déclaration préalable

Déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d aménager Formulaire à utiliser si, en dehors d un secteur protégé : Vous divisez un terrain pour

Plus en détail

La zone UC représente la zone résidentielle et pavillonnaire de la commune.

La zone UC représente la zone résidentielle et pavillonnaire de la commune. ZONE UC La zone UC représente la zone résidentielle et pavillonnaire de la commune. Le secteur UCa correspond aux extensions pavillonnaires plus éloignées du centre - bourg. Une partie nord de la zone

Plus en détail

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande d abri de jardin : les plans à fournir

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande d abri de jardin : les plans à fournir Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande d abri de jardin : les plans à fournir Janvier 2013 Hôtel de Ville - 107 Avenue de la République - 77340 Pontault-Combault

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d instruction de

Plus en détail

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d aménager, permis de démolir et déclaration préalable

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d aménager, permis de démolir et déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d aménager, permis de démolir et déclaration préalable N 51434#05 Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1

Plus en détail

Demande de. Permis de démolir P D. Dpt Commune Année N o de dossier. Dossier transmis : q à l Architecte des Bâtiments de France

Demande de. Permis de démolir P D. Dpt Commune Année N o de dossier. Dossier transmis : q à l Architecte des Bâtiments de France MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Demande de Permis de démolir N 13405*02 1/3 Vous pouvez utiliser ce formulaire si : Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l aménagement

Réforme de la fiscalité de l aménagement Réforme de la fiscalité de l aménagement Présentation aux maires de l Isère (à Colombe) Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDTL www.developpement-durable.gouv.fr Introduction Réforme de la fiscalité de l

Plus en détail

CRÉER UN COURS EN LIGNE

CRÉER UN COURS EN LIGNE CRÉER UN COURS EN LIGNE Éditions d Organisation Groupe Eyrolles 61, bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-organisation.com www.editions-eyrolles.com Le code de la propriété intellectuelle

Plus en détail

PERMIS de CONSTRUIRE

PERMIS de CONSTRUIRE PERMIS de CONSTRUIRE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE (PCMI) Démarche à effectuer Quels sont les travaux soumis à Permis de construire? Vous construisez ou vous agrandissez une maison. Vous

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l aménagement

Réforme de la fiscalité de l aménagement Réforme de la fiscalité de l aménagement Mai 2011 1 Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement www.logement.gouv.fr www.developpement-durable.gouv.fr Réforme de la

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d instruction de

Plus en détail

Guide du. www.petit-quevilly.fr

Guide du. www.petit-quevilly.fr Guide du PERMIS de DÉMOLIR www.petit-uevilly.fr le permis de démolir Démarche à effectuer > Quels sont les travaux soumis à Permis de Démolir? La démolition de toutes les constructions, uelue soit la taille

Plus en détail

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORT DE PRESENTATION COMMUNE DE SAINT PIERRE DU PERRAY PLAN LOCAL D URBANISME Approuvé le 14 décembre 2006 RAPPORT DE PRESENTATION PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N 2 PLU prescrit le PADD débattu le Projet de PLU arrêté

Plus en détail

Titre 1 : Dispositions applicables aux zones naturelles

Titre 1 : Dispositions applicables aux zones naturelles COMMUNE DE LOUISFERT Règlement du PLU PLAN LOCAL D URBANISME approuvé le 1 er juillet 2008 et modifié le 15 juin 2010 Titre 1 : Dispositions applicables aux zones naturelles La zone N est une zone naturelle

Plus en détail

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme Foire Aux Questions 1 Je dois faire des travaux, dois- je faire une demande? Quel type de dossier faut- il pour des travaux? a) Vous déposerez une demande de Permis de Construire notamment pour : Créer

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE. Guide des pièces à fournir. Gagnons du temps! www.ressonslelong.fr

PERMIS DE CONSTRUIRE. Guide des pièces à fournir. Gagnons du temps! www.ressonslelong.fr PERMIS DE CONSTRUIRE Gagnons du temps! Guide des pièces à fournir www.ressonslelong.fr SOMMAIRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE? :... 03 PC1 : LE PLAN DE SITUATION... 04 PC2 : LE PLAN DE MASSE... 05-06 PC3 : LE

Plus en détail

Transfert de permis délivré en cours de validité

Transfert de permis délivré en cours de validité MINISTÈRE CHARGÉ Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité N 13412*02 1/4 Vous pouvez utiliser ce formulaire si : Vous souhaitez transférer tout ou partie d un permis en cours de validité

Plus en détail

TAXE D'AMÉNAGEMENT. au 1 er janvier 2014 TAXE D AMÉNAGEMENT POUR LES DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME

TAXE D'AMÉNAGEMENT. au 1 er janvier 2014 TAXE D AMÉNAGEMENT POUR LES DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME TAXE D'AMÉNAGEMENT au 1 er janvier 2014 TAXE D AMÉNAGEMENT POUR LES DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME Votre projet de construction, d agrandissement ou de rénovation peut, selon sa nature,

Plus en détail

permis de construire

permis de construire Maison individuelle, Coulaines - Sarthe Hervé Lehoux, architecte Fiche-conseil I Urbanisme Déposer un permis de construire pour une maison individuelle Cette fiche a été réalisée afin de faciliter vos

Plus en détail

guide pratique Petite Extension LA DECLARATION PREALABLE

guide pratique Petite Extension LA DECLARATION PREALABLE LA DECLARATION PREALABLE guide pratique Petite Extension Vous avez un projet - d'extension de moins de 20 m²? - d'extension d'une habitation de moins de 20 ou 40m²*? * - extension de moins de 20 m² - extension

Plus en détail

LE SERVICE URBANISME DE LA C.C. LOIRE SEMÈNE. QUELLE AUTORISATION POUR QUELS TRAVAUX? p. 6 à 11. + SES MISSIONS p. 2 à 3

LE SERVICE URBANISME DE LA C.C. LOIRE SEMÈNE. QUELLE AUTORISATION POUR QUELS TRAVAUX? p. 6 à 11. + SES MISSIONS p. 2 à 3 LE SERVICE URBANISME DE LA C.C. LOIRE SEMÈNE + SES MISSIONS p. 2 à 3 DÉFINITIONS UTILES p. 4 LES DIFFÉRENTS TYPES DE DEMANDES p. 5 QUELLE AUTORISATION POUR QUELS TRAVAUX? p. 6 à 11 LE SERVICE URBANISME

Plus en détail

Quoi de neuf sur la réglementation thermique RT 2012*?

Quoi de neuf sur la réglementation thermique RT 2012*? Thermique Service urbanisme opérationnel Unité pilotage, expertise, conseil, animation en ADS et publicité 01 60 32 13 34 Juillet 2015 Simplification Ajustement Quoi de neuf sur la réglementation thermique

Plus en détail

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes 1/5 Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions N 13406*01 34 * Informations nécessaires à l instruction du permis Informations nécessaires

Plus en détail

Le Lean Six Sigma, levier d efficacité managériale

Le Lean Six Sigma, levier d efficacité managériale ❸ ➃ 3 2 2 Le Lean Six Sigma, levier d efficacité managériale La méthodologie d amélioration des processus Lean Six Sigma connaît un succès phénoménal outre-atlantique et est souvent associée à des gains

Plus en détail

LA REGLEMENTATION «VERANDA»

LA REGLEMENTATION «VERANDA» LA REGLEMENTATION «VERANDA» Il est impossible de construire une véranda sans déposer une autorisation préalable en mairie. Depuis le 1/1/2012, décret 2011-1771, les communes sont soumises à un document

Plus en détail

AUH - ZONE A URBANISER

AUH - ZONE A URBANISER AUH - ZONE A URBANISER Il convient de se référer à la partie intitulée «Définitions et dispositions communes à toutes les zones».cette partie générale comprend : - des compléments à l application des articles

Plus en détail

NOUVEAUTE RT2012. Rappel surface de plancher :

NOUVEAUTE RT2012. Rappel surface de plancher : NOUVEAUTE RT2012 1/ Pour un bâtiment neuf si la surface de plancher du permis de construire ET la Srt est inférieur à 50m2 c est le RT existant éléments pas éléments qui s applique Rappel surface de plancher

Plus en détail

Réforme des permis de construire et des autres autorisations d urbanisme

Réforme des permis de construire et des autres autorisations d urbanisme Réforme des permis de construire et des autres autorisations d urbanisme Travaux et changements de destinations soumis à permis de construire, à permis d aménager ou à déclaration préalable en dehors des

Plus en détail

Chapitre 5 : Zone NC. Zone de richesses naturelles réservée aux activités agricoles

Chapitre 5 : Zone NC. Zone de richesses naturelles réservée aux activités agricoles Chapitre 5 : Zone de richesses naturelles réservée aux activités agricoles Caractère de la zone La zone NC est une zone naturelle constituée des parties du territoire communal ayant une vocation agricole.

Plus en détail

Dispositions applicables aux zones naturelles N

Dispositions applicables aux zones naturelles N Dispositions applicables aux zones naturelles N PRÉAMBULE (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRÉSENTATION) La zone N regroupe les espaces naturels et forestiers à protéger en raison de leur caractère d espace naturel

Plus en détail

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de surélévation : les plans à fournir

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de surélévation : les plans à fournir Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de surélévation : les plans à fournir Janvier 2013 Hôtel de Ville - 107 Avenue de la République - 77340 Pontault-Combault

Plus en détail

Modification d un permis délivré en cours de validité

Modification d un permis délivré en cours de validité Demande de Modification d un permis délivré en cours de validité N 13411*01 1/6 * Informations nécessaires à l instruction du permis Informations nécessaires au calcul des impositions Informations nécessaires

Plus en détail

La FISCALITE de l Urbanisme Au 1er Janvier 2015. Commission urbanisme OGE PARIS Mai 2014 Reproduction et diffusion interdites sans autorisation

La FISCALITE de l Urbanisme Au 1er Janvier 2015. Commission urbanisme OGE PARIS Mai 2014 Reproduction et diffusion interdites sans autorisation La FISCALITE de l Urbanisme Au 1er Janvier 2015 Commission urbanisme OGE PARIS Mai 2014 Reproduction et diffusion interdites sans autorisation 2 La fiscalité de l Urbanisme 1) Les outils de financement

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous particuliers, désireux de faire construire, de réaliser une extension de votre maison ou des

PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous particuliers, désireux de faire construire, de réaliser une extension de votre maison ou des PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous particuliers, désireux de faire construire, de réaliser une extension de votre maison ou des travaux courants, et ce afin de vous aider à établir votre

Plus en détail

Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire

Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire Etablissements recevant du public Guide pratique Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire Tous travaux dans un Etablissement Recevant du Public

Plus en détail

Le guide du. permis de construire. éditions

Le guide du. permis de construire. éditions Le guide du permis de construire éditions Le guide du permis de construire Mieux comprendre pour bien choisir! éditions Plus de 400 guides pratiques Sites web Livres PDF Maison / Travaux Argent / Droit

Plus en détail

MODIFICATION DU P.O.S. N 8 REGLEMENT DU POS DOSSIER APPROUVÉ POS APPROUVE LE 19/02/79

MODIFICATION DU P.O.S. N 8 REGLEMENT DU POS DOSSIER APPROUVÉ POS APPROUVE LE 19/02/79 2 -COMMUNE DE ROGNAC MODIFICATION DU P.O.S. N 8 - REGLEMENT DU POS DOSSIER APPROUVÉ POS APPROUVE LE 19/02/79 Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal du 17 février 2011 approuvant les

Plus en détail

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES CARACTERE DE LA ZONE Zone urbaine peu dense où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Ub ARTICLE Ub 1 OCCUPATIONS

Plus en détail

Note de renseignements d urbanisme

Note de renseignements d urbanisme Page 1/14 Note de renseignements d urbanisme Mutation d un immeuble bâti ou non bâti sans modification de son état N NRU : 000384/1 Note établie selon les informations disponibles à sa création Date de

Plus en détail

Burkina Faso. Code de l urbanisme et de la construction

Burkina Faso. Code de l urbanisme et de la construction Code de l urbanisme et de la construction Loi n 017-2006 du 18 mai 2006 Titre 1 - Des dispositions générales Chapitre 1 - De l objet et du champ d application Art.1.- La présente loi institue le code de

Plus en détail

Formulaire relatif aux demandes d autorisation spéciale de travaux dans un cœur de parc national

Formulaire relatif aux demandes d autorisation spéciale de travaux dans un cœur de parc national Ministère chargé Formulaire relatif aux demandes d autorisation spéciale de travaux dans un cœur de parc national (en application des dispositions des articles L. 331-4 (I), L. 331-15-2, ou L. 331-14 (I),

Plus en détail

ASKELA ENERGIES. Parc photovoltaïque de Saint Pierre de Cole. Dossier de demande de permis de construire

ASKELA ENERGIES. Parc photovoltaïque de Saint Pierre de Cole. Dossier de demande de permis de construire ASKELA ENERGIES Parc photovoltaïque de Saint Pierre de Cole Dossier de demande de permis de construire Juin 2013 ASKELA ENERGIES IMPLANTATION D UN PARC PHOTOVOLTAÏQUE SUR LA COMMUNE DE SAINT PIERRE DE

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Plan Local d Urbanisme Mode d emploi Ville de Mâcon Direction du Développement et de l Urbanisme Le PLU : mode d emploi Le dossier du P.L.U. est composé de 5 pièces. Il est disponible et consultable à

Plus en détail

Comprendre les régimes de protections particulières

Comprendre les régimes de protections particulières détaillé Partie 1 Réf. Internet Les documents de référence en matière de planification et d'organisation de l'espace Pages Connaître la réglementation générale des sols Appréhender l organisation du droit

Plus en détail

La réforme de la fiscalité de l'aménagement Journée ADS du 24 mai 2011

La réforme de la fiscalité de l'aménagement Journée ADS du 24 mai 2011 La réforme de la fiscalité de l'aménagement Journée ADS du 24 mai 2011 Sommaire Article 31 de la loi n 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 Modification de la redevance bureaux

Plus en détail

LA TAXE D AMÉNAGEMENT UN AN APRÈS

LA TAXE D AMÉNAGEMENT UN AN APRÈS LA TAXE D AMÉNAGEMENT UN AN APRÈS ATELIER D INFORMATION DU 6 JUIN 2013 FORUM DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES SOMMAIRE A. QUELQUES RAPPELS 1. LA RÉFORME DE 2011 2. UNE ÉVOLUTION COMPLÉMENTAIRE : LA PAC

Plus en détail

REVISION SIMPLIFIEE DU POS

REVISION SIMPLIFIEE DU POS Commune de Bobigny Département de la Seine-Saint-Denis REVISION SIMPLIFIEE DU POS PARC DE LA BERGERE 3.2. Règlement révisé 10 décembre 2009 Nota Bene : pour faciliter la prise de connaissance des modifications

Plus en détail

Présentation La réforme des autorisations d urbanisme

Présentation La réforme des autorisations d urbanisme Présentation La réforme des autorisations d urbanisme 26 janvier 2007 1 UNE REFORME : - issue de l ordonnance du 8 décembre 2005 - applicable aux demandes d autorisation déposées après le 1er octobre 2007

Plus en détail

Le PCS ne peut intervenir que si le projet est élaboré par un architecte ou une société d architecture.

Le PCS ne peut intervenir que si le projet est élaboré par un architecte ou une société d architecture. Propositions pour la création d un PC simplifié Le permis de construire simplifié (PCS) Cette autorisation d urbanisme ne concernera que le marché des particuliers (locaux à usage d habitation exclusivement)

Plus en détail

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de garage : les plans à fournir

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de garage : les plans à fournir Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de garage : les plans à fournir Janvier 2013 Hôtel de Ville - 107 Avenue de la République - 77 340 Pontault-Combault

Plus en détail

CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION AU BURKINA FASO

CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION AU BURKINA FASO CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION AU BURKINA FASO LOI N 017-2006/AN du 18 MAI 2006 PORTANT CODE DE L URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION AU BURKINA FASO L ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu

Plus en détail

Article premier - La demande du permis de construire est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Article premier - La demande du permis de construire est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS DES TRANSPORTS DE LA CONSTRUCTION ET DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ---------- Arrêté n 3321 du 21 décembre 1963 fixant les modalités d enregistrement des permis de construire

Plus en détail

Faire des travaux : Mode d emploi

Faire des travaux : Mode d emploi Faire des travaux : Mode d emploi CONSEIL D ARCHITECTURE, D URBANISME ET D ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE organisme partenaire du Conseil Général de la Gironde 140, avenue de la Marne 33700 Mérignac / Tél

Plus en détail

LILLE METROPOLE ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ

LILLE METROPOLE ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ AMÉNAGEMENT ET HABITAT NOVEMBRE 2013 LILLE METROPOLE ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Le projet de Règlement Local de Publicité de Lille Métropole La loi du 12 juillet

Plus en détail

Demande de. Permis de démolir. Dpt Commune Année N o de dossier

Demande de. Permis de démolir. Dpt Commune Année N o de dossier Demande de Permis de démolir N 13405*01 1/2 * Informations nécessaires à l instruction du permis Informations nécessaires en application de l article R. 431-34 du code de l urbanisme Vous pouvez utiliser

Plus en détail

Après examen du dossier, je souhaite vous faire part d'un certain nombre d'observations dans le cadre de la rédaction de l avis de l Etat.

Après examen du dossier, je souhaite vous faire part d'un certain nombre d'observations dans le cadre de la rédaction de l avis de l Etat. PREFET DE LA SARTHE PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l Utilité Publique Affaire suivie par Gérald Morice Tél / 02.43.39.71.55 Fax : 02.43.39.70.35

Plus en détail

DECLARATION PREALABLE POUR LA CONSTRUCTION D UNE PISCINE ANNEXE D UNE MAISON INDIVIDUELLE

DECLARATION PREALABLE POUR LA CONSTRUCTION D UNE PISCINE ANNEXE D UNE MAISON INDIVIDUELLE DECLARATION PREALABLE POUR LA CONSTRUCTION D UNE PISCINE ANNEXE D UNE MAISON INDIVIDUELLE Vous trouverez ci-après un exemple de dossier complet de déclaration préalable commenté. Dans le cas de la création

Plus en détail

sommaire la declaration prealable

sommaire la declaration prealable 3 sommaire la declaration prealable est un document administratif qui permet à l administration de vérifier qu un projet de construction respecte les règles d urbanisme en vigueur. Dans quels cas faut-il

Plus en détail

Elaboration du Plan Local d Urbanisme

Elaboration du Plan Local d Urbanisme Département de la Corrèze Commune de SAINT-BONNET L ENFANTIER Elaboration du Plan Local d Urbanisme LE PADD : Projet d Aménagement et de Développement Durable «vu pour être annexé à la délibération en

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. et, si vous ne recevez pas de courrier de

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d instruction de

Plus en détail

PA10 - REGLEMENT DE LOTISSEMENT

PA10 - REGLEMENT DE LOTISSEMENT SODEVAM NORD LORRAINE A RETTEL PA10 - REGLEMENT DE LOTISSEMENT MAI 2012 ESPACE & PAYSAGES EGIS AMENAGEMENT NOURY & ASSOCIES 75, rue Emile Mayrisch L-4240 ESCH-SUR-ALZETTE Tél : 352 26 17 84 Fax : 352 26

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos... 1. Généralités... 1 2. La terminologie... 7 2.1 Lot... 8 2.2 Lot distinct... 9 2.3 Lot constructible...

Table des matières. Avant-propos... 1. Généralités... 1 2. La terminologie... 7 2.1 Lot... 8 2.2 Lot distinct... 9 2.3 Lot constructible... Table des matières Avant-propos... 1. Généralités... 1 2. La terminologie... 7 2.1 Lot... 8 2.2 Lot distinct... 9 2.3 Lot constructible... 10 2.4 Lot dérogatoire protégé par des droits acquis... 12 2.5

Plus en détail

Dossier d autorisation du droit des sols

Dossier d autorisation du droit des sols Dossier d autorisation du droit des sols» Permis de Construire» Permis de Démolir» Déclaration Préalable L imprimé CERFA Il existe plusieurs imprimés CERFA selon le type de demande d autorisation : Édito

Plus en détail

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE 1 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nh CARACTERISTIQUES GENERALES La zone Nh est une zone rurale comportant des constructions. Toute nouvelle

Plus en détail

Entre la commune de Saubens Et La société SAS IDELIA

Entre la commune de Saubens Et La société SAS IDELIA Entre la commune de Saubens Et La société SAS IDELIA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL Préambule En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l urbanisme, la

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT

PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT Le Permis de Construire (PC) et le lotissement sont deux outils de planification urbaine qui touchent plus particulièrement la construction. Ces deux outils ont émergé

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d

Plus en détail