Versements volontaires, abondement Suivez le guide!

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1 Versements volontaires, abondement Suivez le guide! ÉPARGNE SALARIALE ENTREPRISES

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3 SOMMAIRE Quelques conseils pour profiter au mieux de votre plan d épargne salariale... p. 4 Alimenter le plan d épargne salariale avec des versements libres p. 5 Réservé aux entreprises de moins de 10 salariés : Alimenter le plan d épargne salariale avec des versements programmés... p. 6 et 7 Le versement de jours de repos dans un PERCO... p. 8 Le bulletin individuel de versement - Exemplaire à détacher... p. 9 - Mode d emploi... p. 11 Le récapitulatif des versements - Mode d emploi... p Exemplaire à détacher... p. 13 Gérer et suivre votre épargne salariale en ligne, c est facile!... p. 15 3

4 QUELQUES CONSEILS POUR PROFITER AU MIEUX DE VOTRE PLAN D ÉPARGNE SALARIALE Profitez des différents modes d alimentation disponibles pour votre plan d épargne salariale : Les versements libres : ils sont possibles à tout moment de l année, vous décidez de la période de versement et les salariés intéressés peuvent effectuer un versement volontaire ponctuel (voir page 5) Les versements programmés (réservé aux entreprises de moins de 10 salariés) : ils permettent à chacun des salariés de verser régulièrement et automatiquement sur son plan d épargne entreprise et de se constituer une épargne petit à petit (voir page 6) Optimisez la défiscalisation de l entreprise L abondement versé dans le plan d épargne salariale est exonéré de charges patronales (sauf forfait social de 20 %) et déductible du bénéfice imposable. Veillez à anticiper les versements libres de manière à ce qu ils soient enregistrés avant la clôture de votre exercice fiscal (voir ci-dessous). Versez au bon moment Les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) sont gérés par la société de gestion de portefeuille PRO BTP FINANCE. Ils sont valorisés une fois par semaine, le vendredi. Les versements reçus et validés par nos services avant le mercredi midi sont enregistrés sur la valeur du vendredi qui suit. Dans les autres cas (dossiers incorrects, incomplets, non validés ou reçus trop tardivement), c est la valeur du vendredi de la semaine suivante qui sera appliquée. Nous vous engageons donc à poster votre envoi un vendredi afin que nous le recevions le mercredi matin au plus tard. COORDONNÉES UTILES Adresse postale pour l envoi de vos documents de versement : PRO BTP-REGARDBTP Service Épargne salariale Immeuble le Sari 1 boulevard du Levant NOISY LE GRAND Adresse pour retourner votre fichier Excel (téléchargeable sur rubrique Gérer mon compte ) : [email protected] Numéro de téléphone (pour toute question) :

5 ALIMENTER LE PLAN D ÉPARGNE SALARIALE AVEC DES VERSEMENTS LIBRES Voici un planning indicatif que nous vous invitons à suivre afin que les versements soient pris en compte dans les meilleurs délais. J 40 INFORMATION DES SALARIÉS Indiquez à vos salariés la date à laquelle l opération va commencer et les conditions dans lesquelles ils peuvent épargner. Nous vous rappelons qu ils doivent placer au minimum 160 par an et au maximum ¼ de leur rémunération brute annuelle. Le versement peut se faire par prélèvement sur le salaire (1) ou par chèque personnel (2). J 30 à J 20 COLLECTE DES CHOIX Remettez à chaque bénéficiaire un «Bulletin individuel de versement». Rassemblez les bulletins individuels complétés (accompagnés des chèques de versement si la somme n est pas prélevée sur le salaire). Ne pas envoyer de chèque J 20 ENVOI DU DOSSIER Entreprises ayant plusieurs souscripteurs via INTERNET Téléchargez le fichier excel sur probtp.com/epargnesalariale rubrique Gérer un compte Complétez-le en indiquant les choix des salariés. Envoyez-le à [email protected] Conservez les bulletins individuels. Autres entreprises ou si vous ne souhaitez pas utiliser internet par COURRIER Complétez le «Récapitulatif des versements». Dans un premier temps, envoyeznous uniquement les bulletins individuels et le récapitulatif des versements (adresse ci-dessous). Nous vous envoyons par l appel de fonds indiquant le montant du chèque à nous transmettre (versements volontaires + abondement + frais). Dès réception de l appel de fonds Adressez dès que possible les chèques des bénéficiaires et le chèque de l'entreprise (ou un chèque global selon les cas) à : PRO BTP REGARDBTP / Service Épargne salariale Immeuble le Sari 1 boulevard du Levant NOISY LE GRAND Attention : les fonds (FCPE) étant valorisés une fois par semaine, le vendredi, votre règlement doit nous parvenir au plus tard le mercredi midi. Accusé de réception de REGARDBTP par COURRIER Chaque souscripteur reçoit un relevé d opération lui précisant le nombre de parts qu il détient. via INTERNET L opération est indiquée dans l espace «Mon compte» de chaque bénéficiaire et de l entreprise. (1) L entreprise verse la somme globale (prélèvements sur salaire + abondement), après réception de l appel de fonds que nous lui adressons. (2) L entreprise envoie les chèques en même temps que le montant de l abondement, après réception de l appel de fonds correspondant. 5

6 RÉSERVÉ AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIÉS : ALIMENTER LE PLAN D ÉPARGNE SALARIALE AVEC DES VERSEMENTS PROGRAMMÉS Les salariés des entreprises de moins de 10 salariés ont aussi la possibilité d effectuer leurs versements par prélèvements automatiques sur leur compte bancaire. Ce dispositif est également accessible aux personnes ayant le statut de dirigeant (travailleur non salarié et salarié), de conjoint collaborateur ou associé. Principe Le salarié choisit : - la cadence de versement : trimestrielle, semestrielle ou annuelle, - le montant qu il veut épargner : en respectant un minimum de 90 pour une cadence trimestrielle et 180 pour une cadence semestrielle ou annuelle. Dans tous les cas, le montant investi ne doit pas dépasser 25 % de ses revenus annuels bruts. Les sommes définies sont prélevées directement sur son compte bancaire aux échéances définies (voir ci-dessous). Fonctionnement La mise en place peut se faire à tout moment (au plus tard 15 jours avant le premier prélèvement souhaité) Les prélèvements sont effectués : - au début des mois de mars, juin, septembre et décembre pour la cadence trimestrielle, - début juin et décembre pour le rythme semestriel, - début décembre pour un versement annuel. L abondement correspondant vous est demandé après chaque prélèvement bancaire. Avantages Pour vos salariés, - facilité d épargner : en choisissant une cadence trimestrielle ou semestrielle, ils alimentent leur plan en plusieurs fois, l effort d épargne est plus léger, - souplesse : les prélèvements sont modifiables ou annulables à tout moment, ils peuvent également être complétés par des versements libres. Pour votre entreprise aussi, ces nouvelles modalités sont intéressantes : - fluidité : le paiement de votre abondement est réparti sur l année, il s intègre mieux à votre trésorerie, - gestion simplifiée et maîtrisée : les bulletins individuels des salariés sont envoyés une seule fois et toujours par votre intermédiaire, vous maîtrisez ainsi l ensemble de la procédure de mise en place. 6

7 COMMENT METTRE EN PLACE DES VERSEMENTS PROGRAMMÉS? En début d année, vous devez indiquer à vos salariés la règle d abondement que vous souhaitez appliquer afin qu ils puissent choisir la mise en place de versements programmés ou non. Remettez à chaque bénéficiaire un «Bulletin individuel de versement». J 30 à J 20 COLLECTE DES CHOIX Récupérez le bulletin individuel complété et le justificatif de domiciliation bancaire (RIB au format IBAN/BIC) des salariés intéressés. Complétez le «Récapitulatif des versements» (voir en page 13). J 20 ENVOI DU DOSSIER Envoyez-nous par courrier, à l adresse ci-après : - les bulletins individuels de versement, - les justificatifs de domiciliation bancaire, - et le récapitulatif des versements. L abondement sera payé au fur et à mesure des prélèvements automatiques, attendez nos appels de fonds pour le régler. Après réception de vos éléments, nous enregistrons votre souscription. Selon les cadences choisies par vos salariés, nous vous adressons un appel de fonds mi-mars, mi-juin, mi-septembre et mi-décembre pour vous indiquer le montant de votre abondement. Dès réception de l appel de fonds Retournez au plus vite le chèque correspondant au montant de votre abondement à : PRO BTP REGARDBTP / Service Épargne salariale Immeuble le Sari 1 boulevard du Levant NOISY LE GRAND Rappel : les fonds (FCPE) sont valorisés une fois par semaine, le vendredi, votre règlement doit nous parvenir le mercredi midi. Accusé de réception de REGARDBTP par COURRIER Chaque souscripteur reçoit un relevé d opération lui précisant le nombre de parts qu il détient. via INTERNET L opération est indiquée dans l espace «Mon compte» de chaque bénéficiaire et de l entreprise. IMPORTANT Le bulletin individuel est à transmettre UNE SEULE FOIS : lors de la mise en place du versement programmé. 7

8 LE VERSEMENT DE JOURS DE REPOS DANS UN PERCO La loi du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, permet aux salariés des entreprises ne proposant pas de compte épargne temps (CET) de verser des sommes représentatives de jours de repos (RTT ou congés payés) dans le PERCO. Cette affectation est doublement limitée : - le salarié peut épargner cinq jours ouvrables maximum par an (RTT ou congés payés) ; - pour les congés payés, seuls ceux excédant 24 jours ouvrables par an peuvent être investis (5e semaine, jours d ancienneté). En revanche, les jours de fractionnement ne peuvent pas être épargnés. Comment verser des jours de congés payés? La demande doit être faite directement auprès de la Caisse de congés payés (CCP) dont dépend votre entreprise, en complétant un formulaire spécifique que vous pouvez vous procurer auprès de votre conseiller PRO BTP ou de la CCP. La CCP monétise ces jours de congés et nous transmet le chèque correspondant. Nous enregistrons alors les versements et, si un abondement est prévu, nous vous adressons l appel de fonds correspondant. Comment verser des jours de RTT? Après avoir centralisé les demandes, vous convertissez les jours de RTT en euros, en fonction du salaire de chaque salarié. Les sommes nettes sont à envoyer à REGARDBTP pour investissement. Si un abondement est prévu, nous vous transmettons en retour votre appel de fonds. 8

9 Bulletin individuel Numéro de Sécurité sociale à compléter impérativement de versement volontaire PLANS D ÉPARGNE SALARIALE DU BTP Vos références Entreprise : SIRET - Nom : Prénom : N de Sécurité sociale à indiquer impérativement en haut de la page (à rappeler dans tous nos échanges) Rue (n et nom) : Complément d adresse : Code postal Ville : Pays : Statut : salarié(e) non salarié(e) Tél. Vos versements Plan d Épargne concerné (remplir un bulletin par plan) : PEI BTP PERCO BTP PEE* PERCO* PERCOI REGARD RETRAITE * Vérifiez que le support choisi existe dans le dispositif de votre entreprise. IMP PAR Versements programmés (1) (joindre un RIB au format IBAN/BIC) Prélèvements sur mon compte (2) : trimestriels (mars, juin, septembre et décembre) semestriels (juin et décembre) annuels (décembre) Chèque (3) Prélèvement sur salaire (4) Monétaire Cocher un seul support de placement Gestion libre Gestion pilotée Gamme BTP Épargne (PERCO uniquement),, Obligataire Prudent Équilibre Dynamique Action Solidarité Horizon de placement (année de départ en retraite, par défaut 65 ans) : Je soussigné(e) déclare avoir pris connaissance de tous les termes et conditions du plan d épargne salariale, des modalités figurant au verso, des documents d informations clés pour l investisseur (DICI) des FCPE et déclare que mon versement est conforme à la réglementation, notamment que le total de mes versements volontaires de l année n excède pas 25 % de ma rémunération annuelle brute. Fait à Versements libres Signature du (de la) salarié(e), précédée de la mention «Lu et approuvé» :, le RBTP V2-01/ EADW1T MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA Titulaire du compte à débiter : Prélèvement récurrent Mme M. Nom Prénom Adresse Code postal Ville.. Pays... IMP PAR Coordonnées bancaires : IBAN BIC Créancier : REGARDBTP 7 rue du Regard PARIS FRANCE Identifiant Créancier SEPA : FR 27 ZZZ En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez REGARDBTP à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de REGARDBTP. Vous bénéficiez du droit d être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les huit semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé, ou, sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé. Fait à...., le 2 0 Signature : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. EACZ1V

10 Modalités de règlement Conditions générales de fonctionnement Alimentation de votre PEE et/ou PERCO Les versements effectués par le bénéficiaire au cours d'une année civile, tous dispositifs d'épargne salariale confondus, ne doivent pas excéder 25 % de la rémunération annuelle brute perçue au cours de la même période ou 25 % de son revenu professionnel imposé au titre de l'année précédente. Le respect des règles et des plafonds légaux est de la seule responsabilité du bénéficiaire. Le bénéficiaire peut alimenter ses dispositifs d'épargne salariale PEE et/ou PERCO par des versements volontaires programmés et/ou libres. Les versements du bénéficiaire peuvent être complétés par l'abondement de l'entreprise selon les modalités retenues par cette dernière. Versements volontaires programmés Ils s'effectuent par prélèvement sur le compte bancaire du bénéficiaire, domicilié en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM, sous réserve de transmission préalable à l employeur du bulletin de versement portant demande de prélèvement, accompagné d'un justificatif de domiciliation bancaire, et du mandat de prélèvement correspondant. Le bénéficiaire choisit la fréquence du versement (trimestriel, semestriel ou annuel), son montant et son support de placement. Les prélèvements sont présentés au début des mois de mars, juin, septembre et décembre pour les cadences trimestrielles, début juin et décembre pour les rythmes semestriels et début décembre pour les prélèvements annuels, sous réserve, pour le premier, que le bulletin de versement remis à l employeur soit reçu par REGARDBTP 15 jours avant la date de prélèvement. Les investissements sont réalisés sur la valeur liquidative qui suit l encaissement du prélèvement par REGARDBTP. Le bénéficiaire doit veiller à l approvisionnement de son compte pendant la période de prélèvement. L ordre de versement programmé est valable jusqu à annulation par le bénéficiaire. En cas de modification de ses coordonnées bancaires, le bénéficiaire doit obligatoirement faire parvenir à REGARDBTP un nouveau RIB. Le bénéficiaire peut à tout moment augmenter, diminuer, interrompre ou arrêter ses versements programmés par courrier, en adressant à REGARDBTP un bulletin de modification ou d annulation (disponible sur notre site : (1) Un montant minimum de 90 est requis pour le prélèvement trimestriel et de 180 pour le prélèvement semestriel et le prélèvement annuel. (2) Si j opte pour le prélèvement de mon compte (obligatoire pour un versement programmé), je demande à REGARDBTP (créancier) de faire prélever, auprès de l établissement financier désigné sur mon justificatif de domiciliation bancaire, les montants dus au titre de mon versement sur mon PEE/PERCO. Pour ce faire, je transmets à REGARDBTP : - mon bulletin de versements programmés, - le justificatif de domiciliation bancaire du compte à prélever (RIB au format IBAN/BIC), rubrique Gérer mon compte). La demande devra être transmise à REGARDBTP 15 jours avant la date du prélèvement pour une prise en compte sur la valeur liquidative suivante. L abondement correspondant aux versements programmés est collecté directement auprès de l entreprise. Il est investi sur le même fonds que celui choisi par le salarié, sur la valeur liquidative qui suit la réception du règlement par REGARDBTP (sous réserve d une réception avant le mercredi à 18 heures ou le 1 er jour ouvré précédent en cas de jour férié). Si l entreprise ne verse pas la somme correspondante à l abondement appelé, le bénéficiaire ne peut pas se retourner contre REGARDBTP. Il ne peut demander l annulation du versement à ce titre. Versements volontaires libres Le bénéficiaire choisit le montant du versement et son support de placement. Il transmet le bulletin de versement complété et signé à son employeur. L investissement est réalisé sur la valeur liquidative qui suit la réception du règlement par REGARDBTP (sous réserve d une réception avant le mercredi à 18 heures ou le 1 er jour ouvré précédent en cas de jour férié). L abondement correspondant aux versements libres est collecté directement auprès de l entreprise. Il est investi sur le même fonds que celui choisi par le salarié, sur la valeur liquidative qui suit la réception du règlement par REGARDBTP (sous réserve d une réception avant le mercredi à 18 heures ou le 1 er jour ouvré précédent en cas de jour férié). Si l entreprise ne verse pas la somme correspondante à l abondement appelé, le salarié ne peut pas se retourner contre REGARDBTP. Il ne peut demander l annulation du versement à ce titre. Impayé En cas de versement volontaire impayé (prélèvement ou chèque rejeté par la banque du bénéficiaire), REGARDBTP procède au désinvestissement, les frais afférents étant à la charge du débiteur. Lors du premier impayé, les versements programmés ou libres sont annulés. Dès apurement de l'impayé, le bénéficiaire peut reprendre les versements volontaires programmés par l'envoi d'un nouveau bulletin de versement. - le mandat de prélèvement situé au verso, complété et signé. (3) Si j opte pour le règlement par chèque, je joins au présent bulletin de versement un chèque du montant total versé, libellé à l ordre de REGARDBTP. (4) Si j opte pour le prélèvement sur mon salaire, je me rapproche de mon employeur pour la mise en place. Départ de l entreprise Le bénéficiaire qui quitte son entreprise doit mettre fin à son abonnement en adressant par courrier à REGARDBTP le bulletin de modification ou d annulation (disponible sur rubrique «Gérer mon compte»). Cette démarche entraîne l arrêt de tout versement individuel et de l abondement correspondant. En l absence d information, REGARDBTP ne saurait être tenu responsable du prélèvement du versement après le départ du bénéficiaire et de ses conséquences. Traitement par défaut En cas d'erreur ou d omission sur le bulletin de versement, REGARDBTP informe l employeur. L investissement est alors suspendu jusqu à réception par REGARDBTP de nouvelles instructions. Gestion financière Les informations réglementaires sur les FCPE (fiches mensuelles, documents d information) et sur la gestion (libre ou pilotée) sont disponibles sur le site ou auprès de la société de gestion PRO BTP FINANCE ou du teneur de comptes REGARDBTP. Gestion pilotée du PERCO : le bénéficiaire délègue ses choix de placement au TCCP. Son épargne est répartie automatiquement sur un ou plusieurs support(s), selon la date de départ en retraite ou l'horizon de placement. L option de gestion pilotée est exclusive. En la choisissant, vous arrêtez automatiquement la gestion libre. Tous vos avoirs placés sur le PERCO passent en gestion pilotée et sont réalloués sur le(s) fonds piloté(s) selon votre date de projet ou à défaut la date présumée de votre départ à la retraite (l âge estimé du départ en retraite au 01/01/2012 est de 65 ans). Vous n avez plus la possibilité d intervenir dans le choix ou la répartition entre les supports de placement. Informatique et libertés En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite "Informatique et libertés", le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l'exercer, il doit s adresser à sa direction régionale. Les informations mentionnées au recto de l'autorisation de prélèvement ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion du PEE et/ou PERCO et pourront donner lieu à l'exercice du droit individuel d'accès du créancier. PRO BTP, le groupe paritaire de protection sociale, à but non lucratif, au service du bâtiment et des travaux publics. PRO BTP FINANCE Société de gestion de portefeuille agréée par l AMF sous le n GP Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de RCS PARIS B TVA n FR Siège social 7 rue du Regard PARIS REGARDBTP Société anonyme à directoire et conseil de Surveillance au capital de Siège social 7 Rue du Regard PARIS - RCS PARIS Si vous optez pour des versements programmés par prélèvement automatique : complétez et signez le bulletin de versement volontaire ainsi que le mandat de prélèvement SEPA situés au verso, joignez impérativement un justificatif de domiciliation bancaire : RIB au format IBAN/BIC, remettez le tout à votre employeur.

11 MODE D EMPLOI DU BULLETIN INDIVIDUEL DE VERSEMENT 1. Détachez le bulletin individuel de versement ci-contre et faites-en des photocopies de manière à fournir un exemplaire à chaque bénéficiaire (deux, si vous avez ouvert un PEE/PEI et un PERCO). 2. Précisez à vos salariés la date limite de retour et les taux d abondement de l entreprise. Bulletin individuel Numéro de Sécurité sociale à compléter impérativement de versement volontaire PLANS D ÉPARGNE SALARIALE DU BTP Vos références Entreprise : SIRET - Nom : Prénom : N de Sécurité sociale à indiquer impérativement en haut de la page (à rappeler dans tous nos échanges) Rue (n et nom) : Complément d adresse : Code postal Ville : Pays : Statut : salarié(e) non salarié(e) Tél. Vos versements Plan d Épargne concerné (remplir un bulletin par plan) : PEI BTP PERCO BTP PEE* PERCO* PERCOI REGARD RETRAITE * Vérifiez que le support choisi existe dans le dispositif de votre entreprise. CHOIX DU PLAN Si vous proposez un PEE/PEI et un PERCO et si le bénéficiaire veut verser sur les deux plans, il doit remplir deux bulletins. Versements programmés (1) (joindre un RIB au format IBAN/BIC) Prélèvements sur mon compte (2) : trimestriels (mars, juin, septembre et décembre) semestriels (juin et décembre) annuels (décembre) Chèque (3) Prélèvement sur salaire (4) Monétaire Cocher un seul support de placement Gestion libre Gestion pilotée Gamme BTP Épargne (PERCO uniquement) Horizon de placement (année de départ en retraite, par défaut 65 ans) :,, Je soussigné(e) déclare avoir pris connaissance de tous les termes et conditions du plan d épargne salariale, des modalités figurant au verso, des documents d informations clés pour l investisseur (DICI) des FCPE et déclare que mon versement est conforme à la réglementation, notamment que le total de mes versements volontaires de l année n excède pas 25 % de ma rémunération annuelle brute. Fait à Versements libres Signature du (de la) salarié(e), précédée de la mention «Lu et approuvé» :, le Obligataire Prudent Équilibre Dynamique Action Solidarité RBTP V2-01/ EADW1T SUPPORT DE PLACEMENT Le salarié indique ici le fonds sur lequel il veut investir. MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA Titulaire du compte à débiter : Prélèvement récurrent Mme M. Nom Prénom Adresse Code postal Ville.. Pays... Coordonnées bancaires : IBAN BIC Créancier : REGARDBTP 7 rue du Regard PARIS FRANCE Identifiant Créancier SEPA : FR 27 ZZZ VERSEMENTS PROGRAMMÉS Entreprises de moins de 10 salariés À compléter par l épargnant lorsqu il souhaite mettre en place un versement par prélèvement automatique. Il y indique la cadence et le montant du prélèvement puis il remplit le mandat de prélèvement et joint ses coordonnées bancaires (RIB au format IBAN/BIC). En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez REGARDBTP à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de REGARDBTP. Vous bénéficiez du droit d être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les huit semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé, ou, sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé. Fait à...., le 2 0 Signature : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. VERSEMENTS LIBRES Ce sont les sommes versées par le salarié, provenant de ses ressources personnelles. Il doit préciser le mode de paiement choisi et le montant total investi. EACZ1V 11

12 MODE D EMPLOI DU RÉCAPITULATIF DES VERSEMENTS 1. Détachez le bulletin récapitulatif ci-contre et, si des versements sont effectués sur un PEE/PEI et un PERCO, faites-en une photocopie car vous devez effectuer une synthèse par plan. 2. Entreprises de moins de 10 salariés : vous pouvez regrouper sur un même récapitulatif les versements programmés et les versements libres. INDICATION DU PLAN Si vous proposez deux plans d épargne salariale, vous devez remplir deux récapitulatifs. BULLETINS INDIVIDUELS N oubliez pas de joindre les bulletins complétés par vos salariés et notez ici leur nombre. Entreprises de moins de 10 salariés : si votre souscription comprend des versements programmés et des versements libres, indiquez le nombre total de bulletins. VERSEMENTS PROGRAMMÉS Entreprises de moins de 10 salariés Indiquez le nombre de demandes de mise en place de prélèvements automatiques (voir en page 7), dans le cadre du plan désigné au-dessus. Pensez à joindre à votre récapitulatif les bulletins individuels et les justificatifs bancaires (RIB au format IBAN/BIC) des salariés. VERSEMENTS LIBRES Comptabilisez le nombre de versements libres effectués sur le plan indiqué au-dessus, selon le mode de règlement choisi. Précisez le montant global de la souscription. 12

13 Récapitulatif des versements PLANS D ÉPARGNE SALARIALE DU BTP Mois : Année : Identification de l entreprise ou de l établissement Numéro de Siret à compléter impérativement Raison sociale : N Siret à indiquer impérativement en haut de la page (à rappeler dans tous nos échanges) Adresse : Contact : Tél. Fax. Plan d Épargne concerné (remplir un bulletin par plan) PEI BTP PERCO BTP PEE PERCO PERCOI REGARD RETRAITE Nombre total de bulletins individuels de versement joints : Versements programmés Nombre d abonnements avec des versements programmés par prélèvement automatique : Versements libres Nombre de versements libres par chèque : Nombre de versements libres par prélèvement sur salaire : Montant total des versements libres : (hors abondement) Si le bulletin comporte à la fois un abonnement aux versements programmés et un versement libre, compléter les deux champs du tableau. Modalités de versement dans le cadre de la prestation Calcul de l abondement Dès réception de ce bulletin, nous procéderons au calcul de l abondement par salarié et vous adresserons par un appel de fonds indiquant le montant global à nous régler : versements libres des salariés + abondement de l entreprise + droits d entrée à la charge de l entreprise. Nous attirons votre attention sur le fait que l investissement dans les fonds ne pourra être réalisé qu à réception du règlement correspondant. Merci d'envoyer ce récapitulatif et les bulletins individuels de versement à : IMP ENT PRO BTP-REGARDBTP Service Épargne salariale Immeuble le Sari 1 boulevard du Levant NOISY LE GRAND Je demande à bénéficier du calcul d abondement automatique proposé par REGARDBTP. Je déclare avoir vérifié que les règles d abondement actuellement en vigueur dans mon entreprise ont bien été portées à la connaissance de REGARDBTP. Je reconnais que ceci vaut avenant aux conditions particulières de la convention de tenue de compte et en accepte les conditions générales en vigueur*. * Les conditions générales de la Convention de tenue de compte de REGARDBTP sont disponibles sur ou sur simple demande écrite adressée à : REGARDBTP 7 rue du Regard PARIS. En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite "Informatique et libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l'exercer, adressez-vous à votre direction régionale. Ne joindre aucun chèque Cachet de l entreprise et signature de la personne habilitée : RBTP V3-01/ EACY2U PRO BTP Association de Protection Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics, association régie par la loi du 1 er juillet Siège social : 7 rue du Regard PARIS - SIREN REGARDBTP Société anonyme à directoire et conseil de Surveillance au capital de Siège social 7 Rue du Regard PARIS RCS PARIS

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15 GÉRER ET SUIVRE VOTRE ÉPARGNE SALARIALE EN LIGNE, C EST FACILE! Connexion à Votre compte Lorsque vous naviguez sur vous pouvez à tout moment cliquer sur le bouton en haut à droite de la page et atteindre l écran qui vous permettra d accéder à votre espace privé en toute sécurité en entrant votre identifiant et votre mot de passe. Vous pouvez également, si besoin, basculer de Votre compte entreprise à Votre compte personnel : Pour votre entreprise : Dans Votre compte entreprise, vous pouvez consulter vos contrats, vos encours par fonds et selon l origine de l épargne, vos dernières opérations, les comptes des salariés adhérents Pour les bénéficiaires : Chaque épargnant peut retrouver dans Son compte personnel l évolution et la disponibilité de ses avoirs, la liste des dernières opérations et réaliser des demandes de rachat ou d arbitrage. De plus, sur le site, la page «Comment évolue l'épargne?» accessible à tous sans identification, présente les dernières valeurs liquidatives, les suivis mensuels et les Documents d Informations Clés pour l Investisseur des fonds (FCPE). 15

16 VOS CONTACTS Pour toute opération ou demande d'information, neuf directions régionales vous informent. Contactez-nous de 8 h 30 à 19 h du lundi au vendredi et de 8 h 30 à 13 h le samedi. NORMANDIE - PICARDIE MONT SAINT AIGNAN CEDEX Tél Fax NORD - PAS-DE-CALAIS LILLE CEDEX Tél Fax PARIS-SEINE PARIS CEDEX 15 Tél Fax OUEST-ATLANTIQUE NANTES CEDEX 4 Tél Fax SUD-OUEST BORDEAUX CEDEX Tél Fax RHÔNE-ALPES BOURGOGNE AUVERGNE CS LYON CEDEX 09 Tél Fax GRAND-EST CS NANCY CEDEX Tél Fax B 2A MÉDITERRANÉE CS MARSEILLE CEDEX 10 Tél Fax EP4 Retrouvez les adresses de nos agences Conseil sur PRO BTP Association de Protection Sociale du Bâtiment et des Travaux publics, association régie par la loi du 1er juillet Siège social : 7 rue du Regard PARIS - SIREN REGARDBTP Société anonyme à directoire et conseil de Surveillance au capital de Siège social 7 Rue du Regard PARIS RCS PARIS EPSA 0002 V4-01/ crédit photos : PHOTONONSTOP. 92 ÎLE-DE-FRANCE - CENTRE CS PARIS CEDEX 11 Tél Fax