LES SERVICES A LA PERSONNE EN RHONE-ALPES

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1 DIRECCTE Rhône-Alpes Service ESE Septembre 2015 LES SERVICES A LA PERSONNE EN RHONE-ALPES Editorial La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a consacré, au plan législatif, la notion de «services à la personne». Ces activités de services sont définies comme les activités de garde d enfants, d assistance aux personnes âgées ou dépendantes ou d entretien ménager réalisées au domicile de la personne ou dans l environnement immédiat de son domicile. Le décret du 29 décembre 2005 (article D du code du travail) précise la liste des activités relevant des services à la personne qui ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur. Les services à la personne font partie des activités encouragées par les gouvernements successifs, qui y voient un potentiel d emplois et de réponses à des besoins croissants. Qu en est-il en Rhône-Alpes? C est l objet de la présente étude que d essayer d y répondre. Faire un point statistique des services à la personne (hors assistantes maternelles, car elles exercent chez elles) est un exercice assez rare, compte tenu du caractère hétérogène du champ et de la complexité des sources. Grâce à un travail amont des services de l Insee et de la DARES pour consolider les données, il a été possible de les aborder dans leur ensemble, aussi bien à l échelle régionale qu à l échelle départementale. L étude a été réalisée par le service étude, statistique et évaluation de la Direccte de Rhône-Alpes, en lien avec l Insee de Rhône-Alpes, qui publie en parallèle un Insee Analyse sur le sujet. Les travaux de la Direccte, qui portent à la fois sur le niveau régional et sur les 8 départements, et l analyse de l Insee ont été réalisés dans l idée de complémentarité. Je vous invite à prendre connaissance de l ensemble de ces travaux et vous souhaite une bonne lecture. Philippe Nicolas Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Rhône-Alpes

2 SOMMAIRE Editorial Contexte d intervention du secteur Eléments de politiques publiques La demande en services à la personne Structuration du secteur Qualité de l emploi ANNEXES Annexe 1 - NOTE METHODOLOGIQUE Annexe 2 - LEXIQUE Annexe 3 - LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Bibliographie Cette étude sur la région Rhône-Alpes été déclinée à l échelle des 8 départements de la région. Elle exploite les résultats d un investissement commun DARES-INSEE avec des données consolidées sur l année D autres sources (dont la liste figure en annexe 1 : note méthodologique) sont également utilisées. Elles portent sur l année 2010, ou à défaut de disponibilité, sur l année postérieure la plus proche. L ensemble des travaux est consultable sur le site internet de la Direccte, à la rubrique «Etudes et statistique», «Les publications du SESE» : 2

3 Depuis les années 80, les pouvoirs publics ont mis en place des politiques visant à étendre l offre des services aux personnes, à professionnaliser ces services et à en encourager la demande. Le plan Borloo, avec son premier volet du 26 juillet 2005 et son deuxième en 2009, constitue le dernier dispositif en date. Il reprend les mêmes objectifs, en visant la création de emplois en trois ans dans les services à la personne. Pour cela, il s appuie notamment sur des incitations fiscales auprès des particuliers et des organismes prestataires. Il définit 21 activités entrant dans le champ des «services à la personne», toutes réalisées au domicile de l utilisateur, classées en trois familles : les services à la famille, les services à la vie quotidienne et les services aux personnes dépendantes (hors soins médicaux à domicile). Les assistantes maternelles, qui exercent en dehors du domicile de l utilisateur, sont exclues de ce champ. L enjeu du développement de la demande de services à la personne est conditionné par les caractéristiques de la population d un territoire. En effet, l âge, le mode de cohabitation des ménages et leur niveau de vie influent sur le recours aux services à la personne. Les politiques publiques qui sont mises en place sur ces territoires dans le cadre de la prise en charge de la perte d autonomie, principal vecteur du recours aux services à la personne, influent également sur la demande. La demande de services à la personne est liée à la structuration du secteur. Elle se traduit par le recours à l emploi direct ou à un organisme employeur. Cette structuration n est pas sans lien avec la qualité de l emploi définie notamment par les conditions salariales et les volumes horaires de travail. 1. Contexte d intervention du secteur Moins de personnes âgées en Rhône-Alpes La région Rhône-Alpes est peuplée de habitants en 2011, soit 10% de la population de la France métropolitaine. La structure par âge de la population régionale est proche de celle de la Métropole avec cependant une part plus faible de la population âgée de 75 ans et plus (8,5% de la population totale contre 9,1%). Seules quatre régions présentent une part inférieure à Rhône-Alpes : Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Alsace. En Rhône-Alpes, parmi les 75 ans et plus, 38,5% vivent seuls (ni en couple, ni en établissement médico-social notamment), un taux proche du taux métropolitain (38,7%). Un meilleur niveau de vie en Rhône-Alpes La répartition des ménages fiscaux selon leur composition (familles monoparentales, couples, personnes vivant seules) en Rhône-Alpes est très similaire à celle de la France métropolitaine ; la part de ménages fiscaux imposables est toutefois un peu plus forte (65,5% contre 64% en 2012) et situe la région en 3 ème position derrière l Ile-de-France et l Alsace. Ce trio de tête est le même pour ce qui est du niveau de vie des ménages imposables, calculé par le revenu disponible médian par unité de consommation. Il est de en Rhône-Alpes contre en France métropolitaine (données 2012). Cette situation plus avantageuse en Rhône-Alpes se vérifie également pour les personnes âgées de 75 ans et plus dont le taux de pauvreté monétaire est plus faible qu en France métropolitaine: 8,6% contre 10,2% en

4 Des emplois issus des SAP moins prépondérants en Rhône-Alpes Dans le contexte d un taux chômage régional inférieur à celui de la France métropolitaine en 2010 (7,9% contre 8,8%), l emploi dans les services à la personne (SAP) est moins prépondérant en Rhône- Alpes. Avec emplois en région Rhône-Alpes 1, la part des services à la personne (SAP) dans l emploi total est de 4,1% contre 4,8% en France métropolitaine. La région se situe en 18 ème position sur cet indicateur. Ainsi, si Rhône-Alpes représente 10% des emplois salariés totaux de la Métropole, elle ne pèse que 8,6% des emplois issus des SAP. En équivalent temps plein (ETP), avec emplois, Rhône-Alpes constitue 8% du total national. La part plus faible des personnes âgées de 75 ans et plus en Rhône-Alpes est un élément d explication de cet écart et de cette position régionale ; mais ce n est pas le seul, puisqu une région comme la Haute-Normandie avec une part de personnes âgées de 75 ans et plus équivalente, présente une part des SAP dans l emploi nettement plus élevée (5,4%). Rapportée à la population totale, la part des emplois issus des SAP est également assez inférieure à celle de la France métropolitaine (15,7 emplois pour habitants contre 18,3). Sources : Insee, DADS-GF - Insee, Particuliers Employeurs - ANSP, Liste des Siret de nova - Estel au 31/12/ Eléments de politiques publiques Les conseils départementaux sont la cheville ouvrière des politiques destinées aux personnes âgées. Ils sont financeurs de la demande de services au travers du versement de l APA (allocation personnalisée d autonomie), un dispositif visant à aider les personnes dépendantes de 60 ans et plus à recourir aux services à la personne. Cette allocation est mobilisable pour des services à domicile (APA à domicile) ou en établissement médico-social (APA en établissement). Seuls les services à domicile relèvent des SAP. 1 La plupart des données sur les services à la personne dans cette étude sont calculées sur une semaine de référence : la 3 ème semaine de mars 2010 (cf. note méthodologique) 4

5 Les conseils départementaux sont également régulateurs de l offre de services d aide à domicile au travers des politiques d autorisation des structures à dispenser ces services et de fixation des tarifs horaires que les structures peuvent facturer (appelée tarification). Un accès moindre à l APA et des dépenses plus limitées en Rhône-Alpes En 2011, rhônalpins reçoivent cette allocation pour financer des prestations à domicile, soit 8,8% des allocataires de l APA à domicile de la France métropolitaine (et pour celles réalisées en établissement, soit 10,2%). Les rhônalpins représentant 9,5% des personnes de 60 ans et plus dans la population métropolitaine, on constate comparativement une légère sousreprésentation de la région dans l accès à l APA à domicile. Proportionnellement moins nombreuses dans la population totale rhônalpine, les personnes âgées de 75 ans et plus ont également un accès moindre à l APA à domicile (11,5% contre 12,1% en France métropolitaine). Par ailleurs, la part des allocataires de l APA à domicile en GIR 1 et 2, soit le degré de dépendance le plus fort conduisant au plafond d aide le plus élevé, est nettement en retrait du niveau métropolitain (16,3% contre 19,7% en 2012) et situe la région en 19ème position métropolitaine. Cette dernière caractéristique influe probablement sur la moyenne du montant des dépenses brutes par salarié liées à l APA à domicile des conseils départementaux de la région. Elle est de en 2011 pour les allocataires de Rhône-Alpes contre en France métropolitaine. Le niveau de ressources qui entre en compte dans le calcul de l APA pourrait expliquer ce montant moyen de dépenses plus bas en Rhône-Alpes. Toutefois, l Ile-de-France avec un niveau de ressources supérieur, possède un montant moyen plus élevé. Il y a donc d autres facteurs qui entrent en jeu. La variété des autorisations et des tarifications des organismes de services à la personne L étude menée par le CLERSE (Université Lille I), sur l accès aux services à domicile 2 dans une quinzaine de départements confirme l impact des politiques départementales. Selon les auteurs, «la part des structures autorisées varient considérablement d un département à l autre et les tarifications obéissent à des logiques très diverses». Ainsi, d après l étude, la Haute-Savoie est un territoire où la diversité des tarifs est très grande tandis que la Drôme ou l Ardèche sont des territoires où les tarifs sont très concentrés. L évolution du prix des services facturés combinée à celle du montant de l APA influe sur le reste à charge des personnes âgées et peut amener à réduire mécaniquement le nombre d heures d aide. Des capacités d accueil en établissement plus développées en Rhône-Alpes Si les politiques publiques font une priorité du maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, l accueil en établissement médico-social est une alternative hors du champ des services à la personne. Le développement des capacités d accueil en établissement peut influer sur un moindre taux de recours aux SAP à domicile. 2 Cf. bibliographie 5

6 Dans la région, le taux d équipement en places d hébergement pour personnes âgées 3 est de 135 places pour personnes de 75 ans et plus dans la population en C est un taux supérieur à celui de la France métropolitaine (125 pour mille). Le taux d équipement en lits médicalisés pour personnes âgées 4, qui concernent surtout les plus dépendantes, est légèrement supérieur : 107 lits pour personnes de 75 ans et plus dans la population contre 101. Le CESU comme source principale de déclaration des salariés. Les politiques publiques nationales visant les particuliers employant à domicile des salariés relevant du champ des services à la personne leur permettent de bénéficier de deux sortes d aides pour les rémunérer : le chèque emploi service universel (CESU) et la prestation d accueil des jeunes enfants (PAJE). En Rhône-Alpes, le circuit déclaratif des salariés passe à 83% par le CESU et à 3% par la PAJE. Les 14% restant sont une déclaration directe aux URSSAF (déclaration nominative simplifiée). 3. La demande en services à la personne Moins de recours aux SAP en Rhône-Alpes En 2011, ménages rhônalpins ont déclaré des dépenses en service à la personne à l administration fiscale (hors emploi d assistantes maternelles). Ainsi, le taux de recours aux SAP par les ménages fiscaux de la région est de 12,9% contre 13,5% pour la France métropolitaine. Cela situe la région en 13 ème position régionale. 3 Places de maison de retraite, logements de logements-foyers, places d hébergement temporaire, et lits de soins de longues durées. 4 Lits d'ehpad et lits de soins de longue durée 6

7 Toutes choses égales par ailleurs, le recours aux SAP croît avec l âge de la personne référente du ménage fiscal. En Rhône-Alpes, le taux de recours va de 3,1% pour les moins de 35 ans à 38,1% pour les 80 ans et plus. C est à partir de 55 ans que le taux de recours régional aux SAP devient inférieur au taux de la France métropolitaine. Le recours aux SAP varie également en fonction de la composition du ménage fiscal et, toutes choses égales par ailleurs, les femmes seules et les couples sont ceux qui y recourent le plus. En région le taux de recours régional aux SAP est plus faible pour les femmes seules (17,1% en Rhône-Alpes contre 18,2% en France métropolitaine) et les couples sans enfant (13,8% contre 14,9%). Le recours aux SAP s accroît aussi avec les revenus du ménage, toutes choses égales par ailleurs. En Rhône-Alpes, il est de 2,9% pour le premier décile de revenu total du ménage fiscal 5 et de 25% pour 5 Les ménages fiscaux sont répartis en dix classes selon leur revenu fiscal par unité de consommation calées sur les déciles de la France de province de revenu fiscal par UC. Les deux derniers déciles constituent les plus hauts revenus. 7

8 les deux derniers déciles confondus. Le taux de recours régional aux SAP est toujours inférieur à celui de la France de province, quel que soit le niveau de revenu. Au final, l âge est un élément doublement contributif à un moindre taux de recours aux SAP en région, du fait d une part inférieure des personnes âgées de 75 ans et plus dans la population et, de surcroît, d un recours moindre par ces mêmes personnes. D autres éléments liés aux politiques publiques, comme un moindre accès à l APA et un niveau de dépenses moyen par salarié lié à l APA à domicile plus bas, ainsi qu une capacité d accueil en établissement plus forte, influent également sur un moindre recours aux SAP. La moyenne annuelle des heures SAP utilisées par ménage fiscal permet de pondérer le taux de recours qui se calcule indépendamment du nombre d heures utilisées par les ménages fiscaux. En Rhône-Alpes, cette moyenne est inférieure en 2010 à celle de la France métropolitaine (229 heures / 267 heures). En conséquence, non seulement moins de ménages fiscaux recourent proportionnellement aux SAP dans la région, mais de plus, ceux qui y recourent, utilisent en moyenne moins d heures. Les parts de SAP dans l emploi et dans la population, plus faibles en région, pourraient être liées à ces deux facteurs. 4. Structuration du secteur Les OSP (surtout de l ESS) pèsent davantage en Rhône-Alpes a) Employeurs (au lieu de résidence du particulier employeur et au lieu d implantation de l OSP 3 ème semaine de mars 2010) particuliers employeurs (PE) résident en région Rhône-Alpes (soit 8,4% des particuliers employeurs de la France métropolitaine) et organismes de service à la personne (OSP) y emploient au moins un salarié (soit 11% des OSP employeurs la France métropolitaine). Parmi les OSP employeurs de la région, 54% des structures relèvent de la sphère privée de l économie sociale et solidaire (ESS), 38% de la sphère privée hors ESS et 7% de la sphère publique. La part de l ESS est plus développée dans la région qu au niveau métropolitain (46% des OSP employeurs). En conséquence, la part des structures privées hors ESS et des structures publiques est plus en retrait (respectivement 44% et 10% en France métropolitaine). 8

9 Plus globalement, le nombre d OSP agréés ou simplement déclarés, avec des heures travaillées ou non, a doublé de 2008 à 2011, passant de structures à Cette augmentation est principalement due à la sphère privée hors ESS, avec 604 entreprises de plus et l apparition de 918 autoentrepreneurs, mais concerne aussi les autres sphères : privée relevant de l ESS avec 107 structures de plus ; et publique avec 140 organismes supplémentaires. SAP : employeurs (3è semaine 2010) PE : OSP : Privé-ESS 54% Privé hors ESS : 38% Public : 7% b) Emploi salarié (au lieu de résidence du salarié 3 ème semaine de mars 2010) Si les salariés des Particuliers Employeurs résidants en région Rhône-Alpes sont nettement plus nombreux que ceux des OSP (respectivement 70% et 30% des salariés des SAP), la répartition des emplois en ETP est plus équilibrée (respectivement 55% et 45% des emplois ETP dans les SAP). Un meilleur rapport dans les OSP entre heures travaillées et nombre de salariés explique cela (cf. ciaprès). La prépondérance des salariés du PE dans les SAP est commune au niveau métropolitain. Toutefois on observe un poids plus important des salariés des OSP en Rhône-Alpes (respectivement 30%/28% des emplois en France métropolitaine et 45/38% en ETP). La répartition par sphère du nombre de salariés des OSP résidant en région donne un poids encore plus important à l ESS que celui des structures employeuses. En effet, 74% des salariés des OSP en relèvent contre 20% pour le reste de la sphère privée et 6% pour la sphère publique. SAP : salariés ( ETP 3è semaine mars 2010) PE : salariés, 70% ( ETP, 55%) OSP : salariés, 30% ( ETP, 45%) Privé-ESS : 74% Privé hors ESS : 20% Public: 6% NB : il s agit des emplois au lieu de résidence du salarié. Le total des emplois relevant des PE et celui des OSP ne correspond pas au total SAP car certains salariés relèvent à la fois de PE et d OSP. Par ailleurs, la répartition entre privé et public concerne seulement le volume d emplois salariés, les ETP n étant pas connus. Deux caractéristiques principales distinguent les salariés des SAP. La première est la forte féminisation (90% des salariés des SAP sont des femmes contre 47% des actifs en emploi). Ce constat se vérifie tant du côté des salariés du particulier employeur que de celui des salariés des OSP. La seconde est le fait d être une population âgée (25% des salariés des SAP ont plus de 55 ans contre 9

10 11% des actifs en emploi). Ici, ce sont surtout les salariés du particulier employeur qui sont concernés (27,5% ont plus de 55 ans contre 18% pour ceux des OSP). Pyramide des âges des salariés SAP en Rhône Alpes 65 ans et plus 55 à 64 ans 45 à 54 ans 35 à 44 ans 25 à 34 ans Moins de 25 ans PE Homme PE Femme OSP Femme OSP Homme Source : INSEE, RP 2011 c) Activité (au lieu d implantation de l employeur année 2010) Les salariés des SAP résidant en région ont effectué heures au cours de l année Comme au niveau de la France métropolitaine, le volume d activité annuelle des particuliers employeurs est supérieur à celui des salariés des OSP (respectivement 55% et 45% des heures SAP). Cependant l activité des SAP en Rhône-Alpes est moins orientée vers les salariés des particuliers employeurs qu en France métropolitaine où elle représente 62% de l activité annuelle. De fait, l activité des salariés des particuliers employeurs rhônalpins représente 7% du niveau métropolitain quand celle des salariés des OSP en représente 10%. La répartition du volume d activité annuelle des OSP par sphère confirme la surreprésentation de l ESS en Rhône-Alpes, plus prononcée encore qu au niveau métropolitain (76% des heures contre 72%), et, par conséquent, la part plus restreinte de la sphère publique (8% des heures contre 13%). La part de la sphère privée hors ESS est, quant à elle, similaire. SAP : heures PE : heures soit 55% OSP prestataires : heures soit 45% Privé-ESS : 76% Privé hors ESS : 16% Public : 8% 10

11 L aide à domicile, plus développée en Rhône-Alpes L aide à domicile est le secteur principal des SAP dans la région, loin devant l action sociale sans hébergement n.c.a 6, que l on raisonne en nombre d organismes 7 (604, 46% des OSP) ou en heures travaillées en 2010 ( , 57% des heures effectuées dans les SAP). Dans 69% des cas, l aide à domicile est l activité principale d organismes de la sphère privée de l ESS. Ceux-ci réalisent 83% des heures effectuées dans le secteur. Du fait du poids de la sphère privée de l ESS en Rhône-Alpes, l aide à domicile y est plus implantée qu en France métropolitaine, où elle constitue l activité principale de 40% des organismes et représente 53% des heures annuelles. Activité principale des OSP par établissement et heures travaillées Aide à domicile Action sociale sans hébergement Autres 57% des heures 14% des heures 29% des heures 46% des établissements 11% des établissements 43% des établissements Le type d activité le plus proposé par les OSP de Rhône-Alpes est le ménage (31,5% d entre eux) devant l assistance aux personnes âgées ou dépendantes (24% des OSP) et le jardinage/bricolage (21%). Toutefois, l essentiel des heures relèvent de l activité de l assistance aux personnes âgées ou dépendantes (62% des heures annuelles effectuées par les OSP). En deuxième position, l activité de ménage (30% des heures annuelles OSP) devance largement le bricolage/jardinage et la garde d enfant (tous deux 3% des heures annuelles). Activités proposées par les OSP par établissement et heures travaillées Assistance aux personnes âgées ou dépendantes Ménage Autres 62% des heures 30% des heures 8% des heures 24% des établissements 31,5% des établissements 55% des établissements NB : la somme en % d établissements excède 100% : un OSP peut proposer plusieurs activités 6 Conseils d économie domestique, conseils conjugaux et familiaux, conseils en matière de crédit et d endettement, réadaptation professionnelle et réinsertion des chômeurs 7 Dont l activité principale est bien l aide à domicile. 11

12 5. Qualité de l emploi a) Salariés des SAP Moins d heures travaillées dans les SAP rhônalpins, compensé en partie par un emploi hors SAP La moyenne annuelle d heures travaillées par salarié dans les SAP de la région est inférieure au niveau métropolitain (713 h / 769 h). Elle équivaut à 15,2 heures hebdomadaires. La tranche d âge qui effectue le plus d heures est celles des ans (834 h en Rhône-Alpes contre 867 h en France métropolitaine). Quel que soit l âge des salariés, les femmes travaillent en moyenne nettement plus d heures que les hommes (741 h / 483 h). Sources : Insee, DADS-GF - Insee, Particuliers Employeurs - ANSP, Liste des Siret de nova - Estel au 31/12/2009 Avec les heures effectuées en dehors des SAP pour compléter leur activité (ce qui est le cas de 30% des salariés des SAP), l ensemble des salariés arrivent à une moyenne annuelle de heures en région (contre h en France Métropolitaine), soit 22,6 heures hebdomadaires. Les conditions salariales des salariés des SAP dans la région sont très proches de celles des salariés de la France métropolitaine. Le salaire horaire brut médian est de 10,4 contre 10,3. Cela reste toutefois très en deçà de celui des salariés de Rhône-Alpes tous secteurs confondus (14,2 en 2010). Le salaire horaire brut médian des salariés des SAP en Rhône-Alpes croît avec l âge du salarié, mais il reste faible même pour les plus anciens, passant de 9,9 pour ceux de moins de 25 ans à 10,7 pour ceux de 65 ans et plus. La comparaison entre hommes et femmes se fait au bénéfice des premiers dont le salaire horaire brut médian est légèrement supérieur (10,6 contre 10,4 ), mais on est loin de l écart tous secteurs confondus (15,1 pour les hommes contre 13 pour les femmes). Compte tenu d un niveau de salaire horaire proche de la France métropolitaine mais d une moyenne annuelle des heures travaillées inférieure en région, le salaire annuel brut médian des salariés des SAP est plus bas en Rhône-Alpes (6 224 contre ). Le salaire des 25% de salariés les mieux payés est 6,2 fois supérieur au salaire des 25% de salariés les moins bien payés (contre 6,3). 12

13 Autre élément jouant sur la qualité de l emploi, le nombre d employeurs par salarié (appartenant au champ des SAP ou non). En région Rhône-Alpes, 56% des salariés des SAP ont plusieurs employeurs (contre 58% au niveau de la France métropolitaine). Les hommes sont moins concernés que les femmes (48,5% contre 56,5%). b) Salariés du PE Un faible nombre d heures des salariés du particulier employeur en Rhône-Alpes La moyenne annuelle d heures travaillées par salarié du particulier employeur de la région est plus faible que celle de l ensemble des salariés des SAP (527 h contre 713 h). Elle est nettement en dessous de celle de la France métropolitaine (608 h) et place la région Rhône-Alpes en 19 ème position régionale. Elle équivaut à 28% d un temps plein (1 880 h annuelles selon la convention collective). De fait, les salariés du PE sont 62% à travailler moins de 500 heures au cours de l année (contre 57% en France métropolitaine). Les femmes effectuent en moyenne beaucoup plus d heures que les hommes (549 h contre 335 h) et tous sexes confondus l activité culmine entre 45 et 54 ans (610 h). A l inverse de la moyenne annuelle d heures travaillées, le salaire horaire brut médian des salariés du particulier employeur est supérieur à celui des salariés des SAP (10,7 contre 10,4 ). Il culmine à 11 par heure travaillée pour les ans. Les hommes ont par ailleurs un meilleur niveau salarial que les femmes (11,8 par heure contre 10,7 ), sans doute parce qu ils effectuent des contrats plus courts mieux rémunérés. Du fait d une moyenne annuelle d heures travaillées très inférieure, le salaire annuel brut médian des salariés du particulier employeur de la région est très en retrait du niveau métropolitain (2 967 contre ). Il en est de même pour les hommes par rapport aux femmes (1 904 contre ). Le salaire des 25% de salariés les mieux payés est 5,8 fois supérieur au salaire des 25% de salariés les moins bien payés en région. Une disparité salariale moins étendue qu au niveau métropolitain (1 à 6,3). En Rhône-Alpes, 57% des salariés du particulier employeur ont plusieurs particuliers employeurs (et 30% au moins 4). La distance maximale effectuée entre domicile et lieu de travail est d au moins 10 km pour 28% des salariés du PE. c) Salariés des OSP En dehors du salaire horaire, une meilleure qualité de l emploi que pour les salariés du particulier employeur La moyenne annuelle d heures travaillées par les salariés des OSP de la région est très proche du niveau métropolitain (951 h / 944 h) mais largement supérieure à celle des salariés du particulier employeur. Elle équivaut à 59% d un temps plein. La part de salariés ayant effectué moins de 500 heures annuelles est de 30% (contre 62% pour les salariés du particulier employeur). Les salariés de la sphère publique sont ceux qui cumulent en moyenne le plus d heures dans l année (1 267 h, soit 79% d un temps plein), devant ceux de la sphère privée de l ESS (968 h) puis de la sphère privée hors ESS (695 h). Parmi ces moyennes, celle de la sphère publique se distingue le plus du niveau métropolitain (1 200 h). 13

14 Au sein des OSP de la région, la tranche d âge des ans est celle qui effectue en moyenne le plus d heures dans l année (1 068 h). Par ailleurs, les hommes effectuent nettement moins d heures que les femmes (789 h / 968 h). On peut également noter pour ceux-ci un écart conséquent avec l ensemble des hommes de la France métropolitaine qui ont effectué 857 h en moyenne. Si les salariés des OSP effectuent plus d heures en moyenne, leur salaire horaire brut médian est inférieur à celui des salariés du particulier employeur (9,9 contre 10,7 ). Il est toutefois similaire au niveau métropolitain (10 par heure). Cependant, contrairement à celui des salariés du particulier employeur, il progresse avec l âge des salariés et atteint 10,5 par heure pour ceux âgés de 65 ans et plus. Enfin, l écart entre hommes et femmes est plus ténu que dans le cas des salariés du particulier employeur (9,9 pour les femmes et 10,1 pour les hommes contre 10,7 et 11,8 ). Avec un salaire horaire proche du niveau métropolitain mais une moyenne d heures annuelles plus élevée, le salaire annuel brut médian des salariés des OSP régionales est supérieur à celui des OSP métropolitaine (9 571 contre ). La disparité salariale est par ailleurs moins forte que pour les salariés du particulier employeur. En effet, le salaire des 25% de salariés les mieux payés est 3,7 fois supérieur au salaire des 25% de salariés les moins bien payés. Du fait de leur activité plus importante, les femmes travaillant au sein des OSP régionaux ont un salaire annuel brut médian plus élevé que les hommes (9 857 contre ) et les salariés âgés de 45 à 54 ans sont ceux qui ont le salaire médian le plus élevé ( ). Les conditions salariales procurées par les OSP s avèrent meilleures dans la sphère publique. Le salaire médian par contrat est de Il devance la sphère privée de l ESS (9 342 ) et la sphère privée hors ESS (4 599 ). Les contrats sont moins précaires pour les salariés des OSP que pour ceux des PE, avec une moyenne de 1,1 contrat par année pour les premiers contre 5,3 pour les seconds. Certains salariés complètent leur activité professionnelle. Pour les salariés des OSP, ce complément provient plus souvent d un emploi auprès des particuliers employeurs (22% d entre eux) que d un emploi en dehors des services à la personne (15%). Pour les salariés du particulier employeur, il s agit bien plus fréquemment d un travail extérieur aux SAP (36% d entre eux) que d un poste auprès d un OSP (10,5%). Vanina Bonnet-Pradier Didier Graff Christine Jakse Béatrice Youmbi 14

15 ANNEXES Annexe 1 : Note méthodologique Annexe 2 : Lexique Annexe 3 : Abréviations 15

16 Annexe 1 - NOTE METHODOLOGIQUE Champ retenu Le secteur des services à la personne n existe pas dans la nomenclature NAF. Toutefois, on utilisera ce terme par commodité. Les services à la personne recouvrent une série d activités et de services liés à l assistance des personnes dans leurs tâches quotidiennes et accomplies à leur domicile (cf. encadré 1). Le décret du 26 décembre 2005 (article D du Code du travail) précise la liste des activités relevant des services à la personne qui ouvrent droit à des avantages fiscaux et sociaux. Les assistantes maternelles qui n exercent pas au domicile du particulier sont exclues du champ. Les services à la personne faisant l objet d un fort renouvellement de main-d œuvre, deux périodes d emploi sont retenues dans cette étude : l ensemble des salariés employés au cours de l année 2010 et l ensemble des salariés ayant un contrat dans les services à la personne une semaine donnée. Il s agit de la 3 è semaine de mars, retenue comme référence en raison de sa représentativité. L étude s appuie essentiellement sur cette période sauf pour les données sur le volume annuel des horaires dans la partie «Structuration du secteur», pour laquelle les résultats n étaient pas disponibles pour les organismes de services à la personne (cf. encadré pour le détail). Les demandes de service à la personne (ou taux de recours) font exception car ils sont calculés à partir des données sur les revenus fiscaux localisés (RFL) de Structuration du secteur Il est structuré notamment en fonction de l appartenance des organismes au secteur privé dont l économie sociale et solidaire - ou public et selon le mode de recours (direct, prestataire, mandataire). La sphère de l économie sociale, relève du secteur privé. Elle est définie selon l appartenance à certaines catégories juridiques (associations, mutuelles, coopératives, fondations) et regroupe presque exclusivement des associations dans le cas des services à la personne. La sphère publique : communes, centres communaux ou intercommunaux d action sociale (CCAS ou CIAS), établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats intercommunaux à vocations multiples (Sivom). La sphère privée hors économie sociale est définie comme l ensemble des organismes n appartenant à aucune des deux catégories précédentes, et comprend les autoentrepreneurs. Le recours aux services à la personne peut s effectuer par la voie directe, mandataire, ou prestataire. Dans les deux premiers cas, le particulier est l employeur du salarié et lui verse un salaire en contrepartie du service rendu. Par la voie mandataire, les formalités administratives sont assurées par un organisme. Dans le dernier cas, le particulier est le client de l organisme prestataire qui facture la prestation rendue par l intervenant. Cela concerne les organismes, privés ou publics (y compris les entreprises d insertion assurant ce type de service), qui fournissent des prestations de services aux personnes à leur domicile, les centres communaux d action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d action sociale (CIAS), ainsi que les établissements publics d hébergement. 16

17 Dans le cas des OSP, l étude ne traite que de la voie prestataire. En effet, les salariés des OSP mandataires ne sont pas censés intervenir au domicile des particuliers (qui sont les employeurs) et uniquement assurer des fonctions support. Sources statistiques En lien avec les données disponibles sur les services à la personne, les autres sources utilisées portent sur l année 2010, ou à défaut de disponibilité, l année postérieure la plus proche. Cette étude s appuie sur plusieurs sources : - les déclarations annuelles de données sociales (DADS), dans lesquelles les employeurs, y compris les administrations et les établissements publics, fournissent pour chaque établissement la masse des salaires ou traitements qu ils ont versés, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés, indiquant pour chacun les dates des contrats et le montant des rémunérations salariales perçues. Depuis 2009, le fichier statistique DADS grand format compile les informations sur les salariés du privé, du public et des particuliersemployeurs. Ces sources permettent de quantifier précisément le nombre de salariés des services à la personne ; le nombre d employeurs comporte en revanche quelques doublecomptes liés aux divers circuits déclaratifs. Les services non déclarés ne peuvent être mesurés. Les données sur les caractéristiques des salariés, le salaire et le temps de travail ont été calculées pour les salariés en contrat la 3 e semaine de mars Ce champ conduit à une sous-représentation des salariés avec des contrats très courts Les particuliers-employeurs peuvent déclarer leurs salariés de deux manières : au forfait ou au réel. Dans le premier cas, le salaire brut correspond à l assiette déclarative, soit le Smic. Dans le second cas, il s agit du salaire effectivement versé par le particulier-employeur. D après l Acoss, la sous-estimation du salaire en cas de déclaration au forfait est en moyenne de l ordre de 8 à 10 %. Pour éviter de sous-estimer le montant des salaires effectivement perçus par les salariés, on retient uniquement les salariés rémunérés au réel, soit 48% du champ des salariés des particuliers-employeurs considéré ici. Depuis 2008, les organismes de services à la personne agréés (ou déclarés depuis 2011) doivent saisir les informations relatives à leur activité dans un extranet, nommé Nova, qui fournit la liste exhaustive des organismes de services à la personne. L appariement de cette liste avec les DADS permet d identifier l ensemble des salariés de ces organismes. Afin de restreindre au maximum le champ de l analyse aux seuls intervenants au domicile des particuliers, certaines professions ont été exclues. - Les métiers en tension dans le champ des services à la personne : ce sont ceux issus de la publication «Difficulté de recrutement en 2010», de la Direccte de Rhône-Alpes. Le calcul de l indice de tension relative est basé sur les statistiques de Pôle Emploi. Il prend en compte les demandeurs d emploi immédiatement disponibles (catégories A et B) et les offres d emploi Pôle Emploi, durables, temporaires ou saisonnières (types A, B, C) sur les 4 trimestres de 2010 (le détail de la méthodologie utilisée se trouve sur le site de la DIRECCTE : - Le recensement de la population 2010 et 2011 (Insee) permet d avoir des informations sur l âge de la population et la structure des ménages. 17

18 - L enquête emploi (Insee) est la source du taux de chômage au 4 ème trimestre La DREES met à disposition des données par département sur l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA), en particulier l APA à domicile. Elle met également à disposition le taux d équipement en lits médicalisés pour personnes âgées de 75 ans et plus (lits d établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD - et lits de soins de longue durée), le taux d équipement en places d hébergement pour personnes âgées (places de maison de retraite, logements-foyers, places d'hébergement temporaire, et lits de soins longue durée). En lien avec les données sur les taux de recours, les données retenues datent de 2011 ou, à défaut de disponibilité, Les données sur les revenus des ménages (2012) ainsi que sur le taux de pauvreté (2012) sont issues du fichier localisé social et fiscal de l Insee-DGFiP-Cnaf-Cnav-Ccmsa. Le taux de pauvreté couvre les ménages fiscaux - hors ménages en communauté et sans abri. Pour mémoire, un individu (ou un ménage) est considéré comme pauvre lorsqu'il vit dans un ménage dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté. L'Insee, comme Eurostat et les autres pays européens, mesure la pauvreté monétaire de manière relative alors que d'autres pays (comme les États-Unis ou le Canada) ont une approche absolue. Dans l'approche en termes relatifs, le seuil de pauvreté est déterminé par rapport à la distribution des niveaux de vie de l'ensemble de la population. Eurostat et les pays européens utilisent en général un seuil à 60 % de la médiane des niveaux de vie. La France privilégie également ce seuil, mais publie des taux de pauvreté selon d'autres seuils (40 %, 50 % ou 70 %), conformément aux recommandations du rapport du Cnis sur la mesure des inégalités. 18

19 ENCADRE 1 Que recouvrent les services à la personne? Extrait de DARES Analyses N 063, Les services à la personne : qui y recourt? Et à quel coût?, août 2014 La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne (SAP) a consacré, au plan législatif, la notion de «services à la personne». Les activités de SAP sont définies comme les activités de garde d enfants, d assistance aux personnes âgées ou dépendantes ou d entretien ménager réalisées au domicile de la personne ou dans l environnement immédiat de son domicile. Le décret du 29 décembre 2005 (article D du code du travail) précise la liste des activités relevant des SAP qui ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur. Les activités de services à la personne à destination des publics fragiles sont : 1. la garde à domicile d enfant(s) de moins de trois ans, (âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille en date du 26 décembre 2011) ; 2. l assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux ; 3. la garde-malade à l exclusion des soins ; 4. l assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d interprète en langue des signes, de technicien de l écrit et de codeur en langage parlé complété ; 5. la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile ; 6. l aide à la mobilité et aux transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d assistance à domicile ; 7. l accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile. Les autres activités de services à la personne sont, outre celles présentées ci-dessus : 1. l entretien de la maison et travaux ménagers ; 2. les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; 3. les travaux de petit bricolage dites «hommes toutes mains» ; 4. la garde d enfant(s) à domicile, au-dessous d un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ; 5. le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ; 6. les soins d esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; 7. la livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile ; 19

20 8. la préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; 9. la collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées 10. la livraison de courses à domicile ; 11. l assistance informatique et Internet à domicile ; 12. les soins et promenades d animaux de compagnie, à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ; 13. la maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; 14. l assistance administrative à domicile ; 15. l accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ; 16. les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes mentionnés ci-dessus ; peuvent ainsi être déclarés les plates-formes de services à la personne mais aussi les services de téléassistance et visio-assistance. L agrément est indispensable pour les organismes désirant proposer les services considérés et permet aux particuliers de bénéficier d avantages fiscaux et sociaux. 20

21 ENCADRE 2 : période retenue selon l indicateur dans les publications régionale et départementale PARTIES DE LA PUBLICATION INDICATEURS PERIODE 1. Situation générale de Salariés en SAP 3 ème semaine mars 2010 l emploi et contexte d intervention du secteur Salariés en équivalent temps-plein 3 ème semaine mars Structuration du secteur SAP par nombre d établissements SAP PE au lieu de résidence + OSP au lieu d implantation 3 ème semaine mars 2010 SAP par nombre d emplois, total et ETP 3 ème semaine mars 2010 SAP selon les heures (nombre total annuel) 2010 OSP selon le domaine 2010 OSP selon la NAF principale (nombre 2010 d établissements et nombre d heures) OSP selon les sphères ème semaine mars 2010 et région + écart salarial (interquartile) SAP nombre moyen heures annuel hommes / 3 ème semaine mars 2010 femmes départements et région SAP Salaire horaire médian brut région et 3 ème semaine mars 2010 départements. SAP nombre d employeurs (SAP ou hors SAP) 3 ème semaine mars 2010 par salarié hommes femmes PE Salaire médian mensuel + écarts, 3 ème semaine mars 2010 départements région PE Calcul nombre moyen heure équivalent ETP 3 ème semaine mars 2010 (1880 heures pour un ETP PE) PE Salaire horaire brut médian départements et 3 ème semaine mars 2010 région PE nombre de salariés selon nombre d heures 3 ème semaine mars 2010 PE nombre de salariés selon nombre 3 ème semaine mars 2010 d employeurs PE nombre de km 3 ème semaine mars 2010 OSP Salaire médian et interquartile 3 ème semaine mars 2010 OSP nombre d heures moyen / an par OSP et 3 ème semaine mars 2010 par sphère OSP % par rapport ETP OSP (1607 heures) 3 ème semaine mars 2010 OSP Salaire horaire 3 ème semaine mars Qualité de l emploi/travail SAP Salaire médian brut annuel départements SAP : service à la personne PE : particuliers employeurs OSP : organismes de service à la personne 21

22 Annexe 2 - LEXIQUE Indicateur Définition source APA + APA domicile Toute personne âgée de 60 ans et plus et dépendante peut, sous conditions, bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). L'Apa à domicile est destinée à couvrir une partie des dépenses nécessaires pour accomplir des actes essentiels de la vie ou si une surveillance régulière est nécessaire. L'attribution de l'apa est accordée par la commission de l'apa du conseil départemental. Le montant de l'apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide utilisé, auquel on soustrait une certaine somme restant à la charge du bénéficiaire. Le montant versé ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum. Montant mensuel maximum variable en fonction du groupe isoressources (Gir) de rattachement Conseil départemental DREES Gir Montant mensuel maximum Gir ,67 Gir ,14 Gir 3 843,86 DSN DNS CESU Gir 4 562,57 La Déclaration sociale nominative est un nouveau dispositif visant à remplacer un certain nombre de déclarations sociales réalisées par les employeurs par une transmission unique et automatisée à partir des données de paie. La déclaration nominative trimestrielle simplifiée (DNS), encore en vigueur en 2010, est le système de déclaration le plus ancien concernant les particuliers employeurs. Ouvert à tous les particuliers employeurs, elle constituait le support obligatoire des bénéficiaires de l Allocation de garde d enfant à domicile (Aged) et de l Aide à la famille pour l emploi d une assistante maternelle agréée (Afeama). Ces aides ont été remplacées par le «complément libre choix du mode de garde» de la Prestation d accueil du jeune enfant (Paje) pour les enfants de moins de 6 ans nés à compter du 1er janvier S agissant des activités hors garde d enfant, le Chèque emploi service universel (Cesu) s est progressivement substitué à la DNS. Désormais, les utilisateurs de la DNS sont principalement des associations mandataires. Celles-ci effectuent pour le compte du particulier employeur la recherche du personnel et les démarches administratives telles que les déclarations à l Urssaf, mais ne se substituent pas au particulier concernant le versement du salaire (contrairement aux entreprises prestataires). Sur le champ de la garde d enfant, la DNS peut être utilisée pour la déclaration d un employé au pair, d un stagiaire-aide familial étranger, d un employé familial ou d une assistante maternelle si l enfant gardé a plus de 6 ans. Le chèque emploi service universel (Cesu) a été mis en place le 1er janvier 2006 dans le cadre de la loi de développement des services à la personne et visait à simplifier les formalités administratives liées à l embauche, à la rémunération et à la déclaration d un salarié à domicile. Le Cesu se décline sous deux formes : ACOSS, caisse nationale du réseau des Urssaf ACCOS, caisse nationale du réseau des Urssaf o le Cesu «déclaratif» permet au particulier employeur de déclarer et rémunérer un salarié exerçant une activité de 22

23 o services à personne ; le Cesu préfinancé (ou «titre Cesu») est un titre de paiement à montant prédéfini, financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d entreprise, une mutuelle Il permet comme le Cesu déclaratif de rémunérer un salarié employé dans le cadre d activités de services à la personne. En outre, il peut servir à régler tout ou partie d une prestation réalisée par un organisme de services à la personne. Dans ces deux cas, l emploi direct d un salarié rémunéré par Cesu fait l objet d une déclaration de «volets sociaux» comportant notamment des informations sur la période d activité, le nombre d heures rémunérées et le salaire horaire net (y compris congés payés). L exploitation de ces volets par le Centre national du chèque emploi service universel (CNCesu) permet de calculer et de prélever les cotisations à la charge de l employeur, d établir les attestations de salaire destinées aux salariés et de transmettre aux partenaires les informations permettant l ouverture des droits maladie, vieillesse et chômage des salariés. ETP (équivalent temps plein) La convention collective nationale des salariés du particulier-employeur précise que la durée conventionnelle du travail effectif est de 40 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein. Le calcul du nombre d heures en équivalent temps plein effectué par les salariés des services à la personne correspond au rapport entre le nombre d heures moyen par an et le nombre d heures indiqué dans cette convention collective. Grille AGGIR En fonction de son degré de dépendance, la personne âgée est rattachée à l'un groupe iso-ressources (Gir). Il existe 6 Gir. Seuls les Gir 1 à 4 ouvrent droit à l'apa. La personne relevant des Gir 5 ou 6 peut demander une aide ménagère. DREES Gir Degrés de dépendance Gir 1 Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d'intervenants Ou personne en fin de vie Gir 2 Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante Ou personne dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui est capable de se déplacer et qui nécessite une surveillance permanente Gir 3 Personne ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'une aide pour les soins corporels Gir 4 Personne n'assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l'intérieur de son logement, et qui a besoin d'aides pour la toilette et l'habillage Ou personne n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais 23