MODERNISATION SYSTÈME DE SANTE ET REFORME TERRITORIALE

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1 MODERNISATION SYSTÈME DE SANTE ET REFORME TERRITORIALE Ifross Lyon Agence Nationale d Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux

2 4 LOIS! loi NOTRe: perte de compétence générale! loi de Modernisation du système de santé : Faciliter au quotidien le parcours de santé! loi d Adaptation de la Société au Vieillissement : Accompagner la personne, Réformer la tarification! loi de financement de la Sécurité Sociale : baisse de l Ondam MS et CPOM obligatoire 2

3 Contexte et enjeux! Allongement de la durée de vie! Standardisation de l offre! Nouvelles modalités de la prise en soins! Nouvelles technologies ( Net, E santé, Territoire de Soins Numérique)! Accès du citoyen aux données de santé, démocratie sanitaire! Appropriation par l usager de sa santé 3

4 Loi Notre! Perte de compétence générale : réduction des doublons et spécialisation des collectivités,! Pour les départements : maintien des missions de solidarité tout au long de la vie, donne un cadre précis au champ d action des départements Loi ASV! APA : augmentation du montant par niveau de GIR! Aide au répit : allocation d une ressource financière ( 500 euros par an )! SPASSAD : enjeu de la place de l aide sociale! Conférence des financeurs : mutualisation des moyens et actions dédiés à la prévention! CPOM en EHAPD - la contractualisation sur le secteur des EHPAD (substitution de la CTP par un CPOM pluri établissements voire pluriactivités) - L allocation de ressources par le passage à un financement forfaitaire des soins et de la dépendance ; 4

5 ! Loi de financement de la Sécurité Sociale! Baisse de l Ondam médico social : 3% en ,2% en 2015 ; 1,9% en 2016! CPOM obligatoire : " outil essentiel de transformation de l offre et d évolution des pratiques pour un meilleur accompagnement des situations complexes de handicap " vecteur de modification des modalités de versement du tarif des établissements! Virage ambulatoire dans le secteur sanitaire : nouvelles modalités de prise en charge ambulatoire des personnes porteurs de maladies chroniques 5

6 Loi de modernisation Faciliter les parcours de santé -Réduire les ruptures dans les prises en charge et dans l accompagnement - Organiser le premier recours! Application du Principe de subsidiarité + Prise en charge ambulatoire et en milieu ordinaire = Changement de paradigme passage d une logique de structures à une logique de besoins! Organisation territoriale : logique de graduation de l offre et de gestion de risque! Oblige à réfléchir aux prestations avant de réfléchir aux structures! Oblige à mieux connaitre les besoins des populations! Oblige à clarifier le «qui fait quoi quand» donc à graduer l offre! PTA /GHT/ CPTS 6

7 ! Convergence des objectifs : Accompagnement des personnes en ambulatoire et aide aux familles Prévenir la perte d autonomie quelque soit l âge Réduction des ruptures dans les prises en charge Organiser l offre en proximité et l offre en cas de situation complexes Efficience des organisations et des ressources humaines et financieres ( subsidiarité et démarche intégrative ) Ancrage de la dynamique de territorialisation! Persistance des silos ++++ MAIS Multiples financeurs, multiples stratégies politiques ( CD/ARS/),! Des outils en devenir : CPOM, pas de décret d application, reforme tarifaire en cours! Difficultés d articulation entre l accessibilité géographique :la proximité et le niveau d intervention régionale 7

8 Ce que nous avons appris dans Paerpa! les invariants des missions des professionnels du premier recours! les questions à se poser : o Qui sont les acteurs clés de l animation territoriale? o Comment installer une gouvernance qui nécessite du temps? o Comment prendre en compte l asymétrie des acteurs? o Comment faciliter le partenariat et le pluri professionnalisme qui ne se décrète pas mais s apprend? o Comment assurer l articulation premier recours et 2 niveau : place des acteurs médico sociaux dans les GHT?! Les leviers :! les besoins en SI facilitateurs des condition de travail des professionnels - mobilisateurs pour les professionnels de santé libéraux, - des messageries sécurisés! Les dynamiques pré existantes 8

9 Ce que nous avons appris dans Paerpa Les freins : Comment faire un diagnostic qualitatif et le partager se donner des indicateurs de suivi partagés et spécifiques au territoire? Identifier, quantifier, qualifier, se mettre d accord sur la situation et sur les actions à conduire : le «portait du territoire» Comment avoir une action sur des parcours alors que les textes restent fondées sur les structures? Des périmètres de missions pour la coordination et la mise à disposition d une expertise inadéquats et/ ou en doublon Un exercice libéral individuel «par nature» Le manque d habitude de partage d informations dématérialisés 9

10 les invariants des missions d une «organisation» d appui en soins primaires : Mission 7 Appui au lien domicile- ES/ ESMS/ acteurs sociaux Mission 6 Orientation vers l expertise spécifique et optimisation du recours à une filière dédiée + aide aux aidants + habitat Mission 1 Information Démarche intégrée Mission 5 Appui aux actions de prévention Mission 2 Gestion des plans personnalisés de santés i Mission 3 Orientation vers aides aux démarches sociales Mission 4 Orientation et appui à l organisation de l éducation thérapeutique 10

11 Conclusion 3 obstacles Le financement de l activité coordonnée Les pratiques professionnelles et l information dématérialisée La tarification à l activité Il vaut mieux «Penser le changement et non pas changer de pansement» Blanche Francis 11