Revue de presse du 09 octobre 2015

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1 Revue de presse du 09 octobre 2015 Législation Communautaire Banque Doctrines (052464) La création des mécanismes de résolution sous l influence de la crise financière, ROBINE David (Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/10/15, n 10, p ) Bourse et marchés financiers (052555) The single definition of inside information : one size does not fit all, MARTIN Didier (J.C.P. E., 01/10/15, n 40, p.36-40) (052517) The transposition of the AIFMD in the UK and the role of FCA guidance, FARR Nigel, DISSANAYAKE Nish (Actes pratiques, 01/09/15, n 143, p.60-63) Législation Internationale Procédures collectives (052545) L'égalité des créanciers dans les procédures collectives internationales (Etude comparative du droit OHADA et européen), NGONO NKOA Véronique Carole (Revue internationale de droit comparé, 01/07/15, n 3, p ) Législation Nationale Assurances (052563) Chronique : bancassurance (saisie des assurances vie, prêt et nantissement de contrat d'assurance, obligation de conseil du courtier), MARLY Pierre-Grégoire, GOSSOU Sylvestre, LEROY Michel (Banque et droit, 01/09/15, n 163, p.67-70) 1

2 Banque (052564) Chronique : nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données (paiement sans contact), STORRER Pierre, ROUSSILLE Myriam (Banque et droit, 01/09/15, n 163, p.63-66) (052549) Chronique : banque, crédit et paiement, (Revue de jurisprudence de droit des affaires, 01/10/15, n 10, p ) Bourse et marchés financiers (052522) AIFM : de la transposition à l'innovation (dossier réalisé en partenariat avec l'association Française des Investisseurs pour la Croissance), (Actes pratiques, 20/09/15, n 143, p.4-54) (052465) Institutions financières : petit vade-mecum du tiers-saisi, ALAMOWITCH Stéphan (Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/10/15, n 10, p ) (052461) Euronext Paris fait évoluer ses règles de radiation du marché en cas de disparition de la liquidité, CUNTZ Nicolas (Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/10/15, n 10, p ) (052460) Franchissement de seuil par acquisition de droits de vote double et OPA obligatoire : état des lieux après les lois Florange et Macron, CARDON Charles (Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/10/15, n 10, p ) Concurrence (052547) Volet "concurrence" de la loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ARHEL Pierre (Petites Affiches, 29/09/15, n 194, p.7-10) Garantie (052550) Chronique : garantie, (Revue de jurisprudence de droit des affaires, 01/10/15, n 10, p ) 2

3 Procédure (052518) Les clauses de conciliation préalable dans les contrats, LATASTE Stéphane, CASSASSOLLES Anne-Flore (Gazette du Palais, 20/09/15, n , p.3-8) Procédures collectives (052558) Loi Macron : les mécanismes de dilution forcée et de cession forcée ne sont pas contraires à la constitution, CERATI-GAUTHIER Adeline (J.C.P. E., 01/10/15, n 40, p.18-21) Sociétés et autres groupements (052551) Cession d'entreprise : le droit d'information des salariés après la loi du 6 août 2015, VAUVILLE Frédéric (Répertoire du Notariat Defrénois, 30/09/15, n 18, p ) (052516) Le crédit inter-entreprises libéré (ou presque) par la loi Macron, DONDERO Bruno (Actes pratiques, 01/09/15, n 143, p.1-2) Législation Institutions bancaires et financières (052605) Accord de composition administrative de l'amf conclu le 23 juin 2015 avec la Banque Cantonale de Genève France SA [Renforcement du contrôle de l'activité tenue de compte-conservation] (Accords de composition administrative AMF, 07/10/15) (052602) Décision de la Commission des sanctions de l'amf du 6 octobre 2015 à l'égard de M. A [Non-respect du CIF de ses obligations professionnelles - délivrance d'une information inexacte et trompeuse] (Commission des sanctions AMF, 07/10/15) Législation Internationale Public Jurisprudence 3

4 (052579) Restructuration de la dette souveraine grecque Renflouement interne (bail-in) Arbitrage d investissement (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), Poštová Banka, A.S. et Istrokapital SE c/ République Hellénique, CIRDI Aff. No. ARB/13/8, sentence du 9 avril 2015) Les instruments financiers non liés à un projet économique ne peuvent constituer, à eux seuls, des investissements protégés par les traités de protection des investissements. (09/04/15 : Banque et droit 2015, n 163, p.50 - note de AFFAKI Georges) Législation Nationale Assurances (052512) Etendue de l'obligation d'information en assurance-vie : exigence de conformité à l'article A du Code des assurances Ne satisfait pas à l'exigence d'information du souscripteur la formule, figurant dans un encadré, stipulant que "les frais de gestion sur le support en euros sont fixés à 0,60 point par an du montant du capital libellé en euros" une telle formule ne correspond pas aux exigences du texte qui prévoit que les frais soient indiqués pour leur montant ou en pourcentage maximum. Faute d'avoir respecté ce formalisme, l'assureur a manqué à ses obligations d'information précontractuelle, telles que prévues par l'article L du Code des assurances, de sorte que le délai d'exercice par le souscripteur de la faculté de renonciation n'a pas couru. (Cass.Civ. - 21/05/ : Gazette du Palais 2015, n , p.29 - note de LEDUCQ Xavier) (052507) Datation certaine de l'acte de révocation par le souscripteur du bénéficiaire initialement désigné... Specialia generalibus derogant La règle de droit commun qui est prévue à l'article 1328 du Code civil, selon laquelle les actes sous seing privé n'ont date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, n'est pas applicable aux contrats d'assurance et à leurs actes modificatifs. ll y a donc lieu de se placer, dans l'espèce rapportée, au jour de rédaction de la révocation manuscrite par le souscripteur, au bénéfice de ses deux enfants, de la stipulation initiale au profit de son épouse, et non au jour de son enregistrement par l'assureur. (Cass.Civ. - 26/03/ : Gazette du Palais 2015, n , p.27 - note de LEDUCQ Xavier) Banque (052566) L interprétation de la lettre de crédit stand-by à la lumière du contrat sous-jacent Étape cruciale de la mise en œuvre des crédits documentaires et lettres de crédit stand-by, la vérification de la conformité des documents pourrait être compliquée par l obligation faite à la banque d interpréter les stipulations, notamment au regard du contexte contractuel qui a donné naissance à la garantie. (Cass.Com - 10/03/ : Banque et droit 2015, n 163, p.19 - note de MARTEL David) 4

5 (052552) La LCR magnétique, simple instrument de recouvrement de créance Attrayante pour la gestion bancaire, la lettre de change-relevé magnétique (LCR magnétique) peut s'avérer dangereuse dès lors que, contrairement au nom qu'elle porte, elle n'a plus grand-chose à voir avec une lettre de change. (Cass.Com - 02/06/ : J.C.P. E. 2015, n 40, p.41 - note de RODRIGUEZ Karine) (052482) Emprunts toxiques : un mauvais arrangement vaut-il mieux qu un procès? Le TGI de Nanterre, qui concentre la plupart des litiges relatifs aux emprunts dits «toxiques», a jugé que Dexia Crédit Local avait commis une faute en conseillant à une petite commune bretonne de souscrire un emprunt complexe indexé sur une parité monétaire. C est la première fois que la banque est condamnée, non pas sur un problème de formalisme de l emprunt, mais sur le manquement à l obligation d information et de mise en garde. Cette décision intervient au moment où plusieurs centaines de collectivités doivent décider si elles renoncent à poursuivre la banque pour pouvoir bénéficier d une aide du fonds de soutien créé par l État. (T.G.I - Nanterre - 26/06/15 : Gazette du Palais 2015, n , p.4 - note de HUET Benoit, CHARUEL Erena) Bourse et marchés financiers (052569) Abus de marché ; manquement de recommandation ; première application La définition du manquement de recommandation est suffisamment claire pour ne pas méconnaître le principe de légalité des délits et des peines. La circonstance que la décision de sanction serait la première prononcée sur le fondement du manquement de recommandation n est pas de nature à mettre en cause la légalité de celui-ci. Le fait de recommander à un tiers, sur la base d une information privilégiée, une opération de vente ou d acquisition n implique pas nécessairement la communication à ce tiers de l information privilégiée elle-même. La caractérisation du manquement de recommandation n est pas subordonnée à la mise en cause des personnes ayant reçu la recommandation. (Conseil d'etat - 10/07/15 : Banque et droit 2015, n 163, p.32 - note de DAIGRE Jean-Jacques) (052560) L application des règles relatives au placement et à l offre public de titres par les conseillers en investissements financiers Alors que l intervention des conseillers en investissements financiers tend à s accroître dans les opérations de levée de fonds, cette décision rappelle utilement les limites de leur compétence, au regard du service de placement et du régime de l offre au public de titres. (Commission des sanctions de l'amf - 20/05/15 : 5

6 Banque et droit 2015, n 163, p.10 - note de BOUCHETEMBLE Hugues) Civil (052548) De la date de l'évaluation de l'indemnité de réduction L'évaluation de l'indemnité de réduction doit être faite d'après la valeur des biens objet de la libéralité à la date du décès du disposant et en tenant compte de l'état de ces biens à la date où la libéralité a pris effet. Telle est la règle que vient rappeler la première chambre civile de la Cour de cassation en censurant une décision rendue par la cour d'appel de Paris. (Cass.Civ. - 28/05/ : Petites Affiches 2015, n 194, p.11 - note de MAHINGA Jean-Grégoire) Garantie (052578) Art. L C. conso. ; proportionnalité du cautionnement ; prise en compte des revenus escomptés de l opération garantie (non) La proportionnalité de l engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l opération garantie. (Cass.Civ. - 03/06/ : Banque et droit 2015, n 163, p.80 - note de NETTER Emmanuel) (052554) Nouvelles précisions sur le domaine et le libellé de la mention manuscrite de l'article L du Code de la consommation Par deux arrêts du 9 juillet 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation livre deux solutions originales, l'une sur le domaine de la mention manuscrite de l'article L du Code de la consommation et l'autre sur son libellé. ll résulte du premier arrêt que lorsque la caution est dans l'impossibilité d'écrire une mention notamment parce qu'elle est illettrée, il y a lieu de recourir au cautionnement authentique et du second que la mention en blanc relative à la durée de l'engagement de la caution doit être remplie par l'indication de son quantum, sans qu'il soit possible de faire référence sur ce point au corps du cautionnement. (Cass.Civ. - 09/07/ ; Cass.Civ. - 09/07/ : Gazette du Palais 2015, n , p.9 - note de MIGNOT Marc) Sociétés et autres groupements (052458) Irrecevabilité pour défaut d intérêt à agir de l action tendant à contester les effets d un contrat de prêt de titres non entré en vigueur Aux termes de l article 31 du Code de procédure civile, «l action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d une prétention» et celui qui agit en justice doit justifier d un intérêt personnel, né et actuel. En l espèce, au moment où la demanderesse (ADAM ayant acquis une action de la société Alstom) a formé sa demande, tendant à ce que le prêt à la consommation 6

7 Alstom consenti, dans le cadre d un protocole d accord, par la société Bouygues à l Agence des participations de l État (APE), soit déclaré inopposable à la société Alstom, ce protocole n était pas entré en vigueur, qu il n est pas entré en vigueur au cours de l instance, qu il n a connu aucun début d exécution, la réalisation de l opération entre l État et Bouygues étant subordonnée à l obtention des autorisations requises au titre du contrôle des concentrations exercé par la Commission européenne sur l opération industrielle projetée entre General Electric et Alstom. À cet égard, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie (dite phase II) sur cette opération, que cette enquête est en cours et que son résultat pourrait remettre en question les accords passés entre ces sociétés, ainsi que le protocole signé entre l APE et Bouygues. En conséquence, la demanderesse n a pas d intérêt né et actuel à agir et est irrecevable en son action. (Tribunal de commerce - 19/06/15 - Paris : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2015, n 10, p note de RONTCHEVSKY Nicolas) Législation Communautaire Banque Textes (052585) Règlement délégué(ue) 2015/1798 de la Commission du 2 juillet 2015 rectifiant le règlement délégué (UE) n 625/2014 complétant le règlement (UE) n 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences pour les investisseurs, sponsors, prêteurs initiaux et établissements initiaux eu égard à l'exposition au risque de crédit transféré (J.O.U.E. série L n 263 du 08/10/15, p.12) (052583) Règlement (UE) 2015/1797 du Conseil du 7 octobre 2015 modifiant le règlement (UE) n 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (J.O.U.E. série L n 263 du 08/10/15, p.10) (052544) Décision (PESC) 2015/1782 du Conseil du 5 octobre 2015 abrogeant la position commune 2004/487/PESC concernant de nouvelles mesures restrictives à l'encontre du Liberia et modifiant la position commune 2008/109/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Liberia (J.O.U.E. série L n 259 du 06/10/15, p.25) 7

8 (052543) Décision (PESC) 2015/1781 du Conseil du 5 octobre 2015 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (J.O.U.E. série L n 259 du 06/10/15, p.23) (052542) Règlement d'exécution (UE) 2015/1777 du Conseil du 5 octobre 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (J.O.U.E. série L n 259 du 06/10/15, p.3) (052541) Règlement (UE) 2015/1776 du Conseil du 5 octobre 2015 abrogeant le règlement (CE) n 872/2004 concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia (J.O.U.E. série L n 259 du 06/10/15, p.1) (052531) Règlement (UE) 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi (J.O.U.E. série L n 257 du 02/10/15, p.1) (052530) Décision (PESC) 2015/1763 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi (J.O.U.E. série L n 257 du 02/10/15, p.37) (052529) Décision (PESC) 2015/1764 du Conseil du 1er octobre 2015 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (J.O.U.E. série L n 257 du 02/10/15, p.42) (052528) Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (J.O.U.E. série C n 324 du 02/10/15, p.5) Public (052581) Loi n du 7 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (J.O. n 233 du 08/10/15, p.18265) Législation Nationale Banque 8

9 (052540) Arrêté du 5 octobre 2015 portant application des articles L et suivants et L et suivants du code monétaire et financier (J.O. n 231 du 06/10/15, p.18041) (052539) Arrêté du 5 octobre 2015 portant application des articles L et suivants du code monétaire et financier (J.O. n 231 du 06/10/15, p.18040) (052532) Arrêté du 1er octobre 2015 portant application des articles L et suivants du code monétaire et financier (J.O. n 228 du 02/10/15, p.17640) Bourse et marchés financiers (052582) Arrêté du 29 septembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'autorité des marchés financiers (J.O. n 233 du 08/10/15, p.18268) Procédures collectives (052534) Arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en oeuvre du portail électronique prévu aux articles L et L du code de commerce (J.O. n 230 du 04/10/15, p.18011) Social (052557) Décret n du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte (J.O. n 232 du 07/10/15, p.18180) (052556) Décret n du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (J.O. n 232 du 07/10/15, p.18179) Sociétés et autres groupements (052533) Décret n du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire (J.O. n 229 du 03/10/15, p.17943) 9