Règlement. Redevance d Enlèvement Des Ordures Ménagères

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1 Règlement Redevance d Enlèvement Des Ordures Ménagères Version

2 Règlement relatif aux modalités de tarification et facturation De la Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) Applicable au 1 er janvier 2014 Sur le Territoire Communauté de Communes Cœur de Puisaye Article 1 - Définition de la Redevance d'enlèvement des Ordures Ménagères (REOM): Article L du code général des Collectivités territoriales : La redevance d'enlèvement des ordures ménagères est instituée par l'assemblée délibérante de la communauté de communes pour financer le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, lequel est assuré par le Syndicat Mixte de la Puisaye (SMP). Cette redevance est fonction du service rendu. La redevance n'a pas de caractère fiscal. La redevance d enlèvement des ordures ménagères est établie sur l ensemble des 24 communes adhérentes à la Communauté de Communes Cœur de Puisaye : Beauvoir, Bléneau, Champcevrais, Champignelles, Diges, Dracy, Egleny, Fontaines, Lalande, Leugny, Lavau, Mézilles, Moulins Sur Ouanne, Parly, Pourrain, Rogny les Sept Ecluses, Ronchères, Saint Fargeau, Saint Privé, Saint Martin des Champs, Tannerre en Puisaye, Toucy, Villeneuve les Genets, Villiers Saint Benoit. Article 2 - L'usager du service Les usagers sont les utilisateurs du service. Tous les usagers sont soumis à la redevance, exception faite de ceux pouvant justifier que leurs déchets sont déjà éliminés conformément à la loi, dans le cadre d un contrat avec un prestataire de collecte et de traitement des déchets. L usager transmettra ce contrat à la Communauté de Communes pour ne pas être facturé de la redevance. Article 2.1 Débiteur de la REOM L'usager du service est débiteur de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui est établie par la Communauté de Communes Cœur de Puisaye. Article 2.2 Les logements loués Le locataire, usager du service, est directement destinataire de la facturation de la redevance d enlèvement des ordures ménagères. Le propriétaire devra transmettre à la communauté de communes la liste à jour de ses locataires et l informer de tous les changements intervenus (départ, arrivée...). Article 3 - Tarification : L'usager du service est soumis à l'application de la redevance d enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'il réside ou qu il est domicilié sur le territoire de la communauté de communes Cœur de Puisaye. 2

3 Article Détermination de la grille tarifaire de la redevance d enlèvement des ordures ménagères : Les tarifs sont fixés annuellement par délibération du conseil communautaire. Le montant global de la redevance d enlèvement des ordures ménagères doit couvrir l'ensemble des dépenses fixes et variables du service de gestion des déchets, y compris les frais de gestion du service ainsi que les investissements nécessaires au fonctionnement de celui-ci. La redevance des ordures ménagères couvre : La collecte et le traitement des déchets ultimes et fermentescibles La collecte et le traitement des points d apport volontaire (tri sélectif) Le fonctionnement des déchetteries Les frais de personnels et les frais généraux affectés au service de gestion des déchets Les tarifs sont déterminés selon le service dont bénéficient les usagers. Ils sont constitués d une part fixe et d une part variable. Article 3.2 Définition des différentes catégories : Les usagers du service sont répartis dans différentes catégories, qui s appliquent pour l ensemble du territoire Cœur de Puisaye. Les catégories sont les suivantes : Les particuliers : Sont considérés comme particuliers, les ménages ou toute personne morale (SCI, indivision...) qui s y substitue, qui résident ou sont domiciliés à titre principal ou secondaire sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Puisaye. La résidence peut être constituée par : Un logement en dur ; Une caravane, ou un mobil home, à partir du moment où ils disposent d un abonnement ou point d accès à l électricité ou l eau. o Personne seule au foyer : Il s'agit d'un usager habitant seul à l'adresse facturée sans personne à charge sous son toit. o Deux personnes au foyer : Cette catégorie concerne les foyers composés de deux personnes. Sont comptés tous les occupants d'un même logement quelque soit le lien qui les unit (pas obligatoirement un lien de parenté ou d union). Les enfants sont comptabilisés dès leur naissance. o Trois personnes au foyer : Cette catégorie concerne les foyers composés de trois personnes. Sont comptés tous les occupants d'un même logement quelque soit le lien qui les unit (pas obligatoirement un lien de parenté ou d union). Les enfants sont comptabilisés dès leur naissance. 3

4 o Quatre personnes et plus au foyer Cette catégorie concerne les foyers composés de quatre personnes et plus. Sont comptés tous les occupants d'un même logement quelque soit le lien qui les unit (pas obligatoirement un lien de parenté ou d union), dans la limite de 4 personnes. Les enfants sont comptabilisés dès leur naissance. o Résidents secondaires : Les occupants de cette catégorie ne résident pas dans ce logement tout au long de l année car ils disposent d une résidence principale. Le tarif résident secondaire est un tarif unique quelque soit le nombre d'occupants du logement. Il est équivalent au tarif : 2 personnes au foyer d une résidence principale Pour l ensemble de ces catégories mentionnées ci dessus, La grille tarifaire tient également compte du nombre de ramassage hebdomadaire sur la commune et leur périodicité dans l année: Tarif 1 ramassage par semaine, Tarif 2 ramassages par semaine toute l année Tarif 2 ramassages par semaine uniquement l été Les professionnels : Sont considérés comme professionnels, les usagers exerçant une activité professionnelle sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Puisaye, quelque soit leur statut juridique (entreprise individuelle, société, associations, profession libérale, auto entrepreneur ). Le volume hebdomadaire de déchets assimilés aux ordures ménagères collectés doit respecter le contrat de collecte établi entre le SMP et le collecteur. Les professionnels ayant un volume de déchets à collecter supérieur, doivent souscrire un contrat de collecte spécifique auprès d un prestataire privé. Les professionnels sont répartis par type d activité, selon différentes catégories mentionnée ci-dessous : Catégorie 1 : Artisan bijoutier, plâtrier, couvreur, maçon, plombier, potier, serrurier, menuisier, électricien, marbrier, taxi, auto-école, centre de loisirs privé, cinéma, pressing, blanchisserie, activités agricoles, centre équestre sans hébergement ni restauration, musée privé, centre d art non permanent, entreprise de 0 à 3 salariés inclus si l activité professionnelle n est répertoriée dans aucune catégorie. Catégorie 2 : Professions médicales, notaire, géomètre, assureur, expert-comptable, agence immobilière, bureau d étude. 4

5 Catégorie 3 : Coiffeur, commerçant bijoutier, cordonnier, magasin de chaussures, station-service, garage, carrossier, ferrailleur, peintre, banque, brocante, opticien, photographe, bar-tabac, bureau de tabac, restauration à emporter, mercerie, institut de beauté, toilettage canin, imprimerie, vétérinaire, entreprise de 4 à 10 salariés inclus si l activité professionnelle n est répertoriée dans aucune catégorie. Catégorie 3 : Activités identiques à la catégorie 3 mais ne résidant pas sur leur lieu d activité. Catégorie 4 : Boulanger, pâtissier, charcutier, traiteur, fleuriste, droguerie, magasin de vêtements, café - restaurant inférieur à 100 couverts, brasserie, auberge, crêperie, pizzeria, commerce de vins, poissonnerie, primeur, Superette, pharmacie, épicerie, centre d art permanent, entreprise de 11 à 25 salariés inclus si l activité professionnelle n est répertoriée dans aucune catégorie. Catégorie 4 : Activités identiques à la catégorie 4 mais ne résidant pas sur leur lieu d activité. Catégorie 5 : Commerce de gros, supermarché, quincaillerie, restaurant important supérieur à 100 couverts, entreprise de plus de 26 salariés si l activité professionnelle n est répertoriée dans aucune catégorie. Catégorie 5 : Activités identiques à la catégorie 5 mais ne résidant pas sur leur lieu d activité. o Catégorie 6 : Hébergements : Hôtels / Chambres d hôte / Gites / Centre équestre avec hébergement / Camping /autres hébergeurs Le tarif est calculé en fonction : De la capacité d accueil pour les chambres d hôtes, gites et centres équestres avec hébergements et autres Du nombre d emplacements pour les campings Le tarif ne tient pas compte de la période d ouverture sur l année. o Catégorie 7 : maisons de retraites, foyers logements Le tarif est calculé en fonction du : o nombre de lits d accueil pour les maisons de retraite et foyers logements 5

6 o Catégorie 8 : service public Entrent dans cette catégorie, les établissements assurant un service public non répertorié dans une autre catégorie sur le territoire de la communauté de communes, les collectivités locales et les Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) Les communes sont facturées en fonction du nombre d habitants (suivant la population totale Insee). La redevance couvre les services assurés par la commune (école maternelle et primaire, cimetière, services techniques, salles des fêtes ) Les crèches et les centres loisirs sont facturés en fonction du nombre de place d accueil. Les collèges et lycées d enseignement général, MFR, établissements d enseignement professionnel sont facturés selon le nombre de repas préparés et servis sur l année scolaire. Les autres établissements publics : EPCI occupant un bureau administratif, DDT, Trésor Public, Conseil Général, gendarmeries... sont facturés sur la base d un forfait. Article 4 - Application de la redevance des ordures ménagères Article Principe de facturation La redevance est fonction du service rendu. L'usager se voit appliquer la redevance des ordures ménagères de la Communauté de Communes Cœur de Puisaye dès son installation dans le périmètre géographique de cette dernière. Article Application de la redevance des ordures ménagères La facturation de la redevance des ordures ménagères est établie : Au prorata temporis : ex date d arrivée, le 15 janvier, sera facturé dès le 15 janvier Date de départ le 15 novembre, sera facturé jusqu au 15 nov. Pour un professionnel débutant ou cessant son activité en cours d année, la redevance est due au prorata temporis : à compter de la date de création ou la date de cessation (registre CCI, Chambre des métiers, renseignements mairie). 6

7 Article Cas particuliers o Personne hospitalisée ou en maison de repos ou de retraite Placement temporaire, non définitif supérieur à six mois : Lorsqu'une personne seule est hospitalisée ou placée en maison de repos ou de retraite de manière non définitive et pour une durée supérieure à 6 mois consécutif, elle peut, si elle en fait la demande et sur présentation d'un justificatif, se voir appliquer : La non facturation de la part variable de la REOM pour le semestre Dans le cas d'un foyer de deux personnes ou plus, si l'un des membres vient à être hospitalisé ou placé en maison de repos ou de retraite de manière non définitive et pour une durée supérieure à 6 mois consécutif, le foyer peut demander sur présentation de justificatif, à bénéficier : Du tarif de la catégorie inférieure Placement définitif d une personne seule au foyer en maison de retraite : Non facturation de la REOM si le logement est inoccupé. Un justificatif établi par la commune devra être fourni. (à la date de départ) o Déplacement professionnel longue durée supérieur à 6 mois : La non facturation de la part variable de la REOM pour le semestre. Un justificatif (attestation professionnelle) devra être fourni. o Garde alternée : Application d un demi-tarif sur la part variable de la REOM par enfant concerné par la garde alternée. o Maison en construction ou en travaux : Cas où les personnes demandent l accès aux déchetteries alors qu ils n habitent pas encore dans leur logement. Facturation : Uniquement sur le tarif déchetterie dès fourniture de la carte jusqu à leur installation définitive dans leur logement. o Logement déclaré vacant : Les logements vacants se distinguent des résidences secondaires. Il s'agit de logement vide de tout meuble, déclaré comme tel auprès de la mairie qui fournira une attestation de vacance. Seuls ces logements vacants sont exonérés totalement de la redevance pour la durée de leur vacance. o Point de ramassage éloigné : L éloignement d un usager par rapport à la zone desservie par la collecte n est pas un motif de dégrèvement 7

8 o Deux ou plusieurs résidences sur le territoire Cœur de Puisaye : Les usagers redevables au titre d une résidence principale et d une résidence secondaire sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Puisaye s acquitteront en totalité : Du tarif Résidence Principale et du tarif Résidence Secondaire pour chacune des autres résidences. Article 5 - Modalité de facturation et de règlement Article 5.1 périodicité de la facturation La facturation de la redevance d enlèvement des Ordures Ménagères est établie, semestriellement, à compter du 1 er janvier de chaque année. L'usager recevra deux factures par an, en cours de semestre. Dans l'hypothèse où l'usager aurait omis de se déclarer auprès de la communauté de communes, la communauté de communes se réserve la possibilité de vérifier sa présence sur le territoire jusqu'à quatre années avant la connaissance de sa présence. Si celle-ci se vérifie l'usager pourra se voir facturer rétroactivement pour le temps de présence constaté sans que cela puisse excéder plus de quatre années avant l'année de connaissance de la présence. L'usager dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la facture pour contester devant la juridiction judiciaire, le montant de celle-ci (article L CGCT). Tout changement de situation doit être signalé dans les meilleurs délais pour être pris en compte lors de la facturation. La Communauté de Communes peut procéder à une rectification des factures émises au cours des 4 dernières années, à compter de la date de signalement du changement de situation (sur présentation de justificatif et d un courrier). Aucune modification ne pourra être opérée sur une facture émise au-delà d un délai de 4 ans. Toute réclamation devra faire l objet d une demande écrite auprès de la Communauté de Communes Cœur de Puisaye. Article 5.2 Modalités de la facturation La facturation est établie par les services administratifs de la Communauté de Communes Cœur de Puisaye. Elle résulte des données enregistrées et fournies par les communes adhérentes et les redevables. Le trésorier payeur est chargé de son recouvrement. Tout retard de paiement fera l objet de poursuites par le Trésor Public, les frais liés aux traitements étant à la charge de l usager. Article Modalités de règlement Les factures devront être acquittées par l'usager auprès du Trésor Public de Saint Fargeau. Le règlement peut s effectuer par tous moyens acceptés par le Trésor Public : - par chèque bancaire ou postal ou en espèce - ou carte bancaire, par TIP ou par internet (TIPI) dès lors que les moyens techniques adéquats le permettront. 8

9 L'usager a la possibilité de souscrire au prélèvement automatique à échéance. Un formulaire devra être demandé auprès des services de la Communauté de Communes Cœur de Puisaye et être retourné dument remplis auprès de ces mêmes services. Les usagers rencontrant des difficultés de paiement, doivent s adresser aux services du trésor public en charge du recouvrement. Article 6 - Justificatif à produire Situation Déménagement Placement de plus six mois en maison de repos ou retraite Placement définitif en maison de retraite Naissance Décès Résidence secondaire Logement vacant vide de meuble Cessation d'activité entreprise, commerce Changement de catégorie Déplacement professionnel Justificatifs à fournir sur demande de la communauté de communes Copie de l état des lieux, acte de vente, contrat de bail... Attestation de l'établissement Attestation de la maison de retraite Acte de naissance Acte de décès Copie taxe d'habitation Attestation de vacance de la mairie Extrait du registre du commerce et des sociétés Acte de décès, de naissance, livret de famille, jugement de séparation ou de divorce ou garde des enfants. Attestation de l employeur Ou toute pièce utile demandée par les services de la communauté de communes. Article 7 Modification du règlement : Le présent règlement peut être modifié par délibération du Conseil Communautaire. 9