FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC D Intitulé du texte : Décret pris pour l application de la loi n du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle Ministère à l origine de la mesure : ministère de la justice Ministère des outre-mer cosignataire Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 30 mai

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de décret pris pour l application de la loi n du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle Objectifs Ce texte est pris en application de la loi n du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon qui a modifié les articles L , L , L , L , L , L , L , L et L du code de la propriété intellectuelle (CPI) relatifs aux mesures probatoires (saisie-contrefaçon) et provisoires (mesures destinées à faire cesser la contrefaçon). Les articles L , L et L du CPI encadrent le régime de la saisie-contrefaçon en matière de droits d auteur et de droits voisins du droit d auteur. Les articles L , L , L , L , L et L prévoient que le juge peut ordonner toute mesure de nature à faire cesser ou à prévenir une atteinte aux droits du producteur de bases de données, du titulaire d un dessin et modèle, d un brevet, d un certificat d obtention végétale, d une marque ou d une indication géographique. Le projet de décret modifie le point de départ du délai pour engager une action après une saisiecontrefaçon, facilite l action pénale engagée à la suite de mesures probatoires et provisoires, rectifie des erreurs de référence et supprime des dispositions pour tenir compte de l abrogation de textes antérieurs. Contraintes nouvelles Aucune nouvelle contrainte : le projet de texte se limite à préciser les modalités de procédures judiciaires qui existent d ores et déjà (modalités d introduction d une action judiciaire et délai pour agir) Allégements et simplifications L article R du CPI est supprimé pour tenir compte de l abrogation d un texte antérieur. La rédaction de diverses dispositions est modifiée pour une meilleure lisibilité et plus de cohérence (articles R , R et R du CPI). Les articles R , R , R , R , R , R , R et R du CPI sont complétés pour préciser que l action pénale engagée après une mesure probatoire ou conservatoire peut être introduite par une plainte simple déposée auprès du Procureur de la République. Ces mesures ont pour conséquence 2

3 de faciliter l introduction de l action en justice des ayant-droits. Les articles R et R du CPI sont toilettés pour rectifier des erreurs de référence. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Textes modifiés ou abrogés : - L article R est abrogé (article 2 du projet de décret) - Les articles R , R , R , R , R , R , R , R , R et R du CPI sont modifiés (articles 3 à 8 du décret). Tous ces articles ont été créés par le décret n du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle (articles 3, 4, 5, 6, 11, 14 et 16) et n ont pas été modifiés depuis leur création. Date de la dernière modification : voir ci-dessus Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Article R du CPI (abrogé) Transpositi on d une directive / application d un règlement UE préciser Applicatio n de la loi préciser Loi n du 12 juin 2009 ayant abrogé l article L Conséquen ce d une décision de justice préciser Mesure non commandé e par la norme supérieure préciser : simplificati on, retour d expérienc e Modification du point de départ du délai imparti au saisi pour contester une ordonnance de saisiecontrefaçon (en droit d auteur et droit voisin du droit d auteur) : le délai court à compter «du jour Article R du CPI (modifié) loi n du 11 mars Articles 4, 5 et 11 3

4 où est intervenue la saisie ou la description» et non plus «du jour de la signature du procès-verbal de la saisie» (alignement de la rédaction sur les articles R (dessins et modèles), R (brevets), R (obtentions végétales), R (marques) et R (indications géographiques) du CPI). Modification de la référence faite à l article L332-1 du CPI pour tenir compte de la nouvelle numérotation des alinéas de cet article. Précision du point de départ du délai imparti au titulaire de droits d auteur et/ou de droits voisins du droit d auteur pour agir au fond, postérieurement aux opérations de saisiecontrefaçon : le délai court à compter «du jour où est intervenue la saisie ou la description» et non plus «du jour de la signature du procès-verbal de la saisie» (alignement de la rédaction sur les articles R (dessins et modèles), R (brevets), R (obtentions végétales), R (marques), R (indications géographiques) du CPI). Article R du CPI (modifié) Mise en conformité des dispositions réglementaires avec l article L du CPI qui a introduit la possibilité de déposer une plainte auprès du Procureur de la République postérieurement à l obtention d une mesure conservatoire, afin que la saisie soit maintenue (l action pénale au fond étant jusqu alors limitée à la citation directe devant le tribunal correctionnel et à 4

5 une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d instruction). Mise en conformité des dispositions réglementaires avec l article L du CPI qui a introduit la possibilité de déposer une plainte auprès du Procureur de la République postérieurement à l obtention d une mesure conservatoire, afin que la saisie soit maintenue (l action pénale au fond étant jusqu alors limitée à la citation directe devant le tribunal correctionnel et à une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d instruction). Modification du point de départ du délai imparti au titulaire de droits sur un logiciel ou une base de données pour agir au fond, postérieurement aux opérations de saisiecontrefaçon : le délai court à compter «du jour où est intervenue la saisie ou la description» et non plus à compter de «la date de l ordonnance», par cohérence avec les articles R et R du CPI. Mise en conformité des dispositions réglementaires avec les articles L , L , L , L et L du CPI qui ont introduit la possibilité de déposer une plainte auprès du Procureur de la République postérieurement à l obtention d une mesure conservatoire, afin que cette mesure soit maintenue (l action pénale au fond étant jusqu alors limitée à la citation directe Article R du CPI (modifié) Articles R , R , R , R , R du CPI (modifiés) 5

6 devant le tribunal correctionnel et à une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d instruction), en matière de bases de données, dessins et modèles, brevets, marques, et indications géographiques. Mise en conformité des dispositions réglementaires avec l article L du CPI qui a introduit la possibilité de déposer une plainte auprès du Procureur de la République postérieurement à l obtention d une mesure conservatoire, en matière d obtention végétale, afin que cette mesure soit maintenue (l action pénale au fond étant jusqu alors limitée à la citation directe devant le tribunal correctionnel et à une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d instruction). Article R du CPI (modifié) Correction de la référence erronée à l article L en lieu et place de l article L du CPI. Correction d une erreur de référence : détermination du délai prévu à l article L en lieu et place de l article L pour agir au fond après une mesure de saisiecontrefaçon en matière de certificat d obtention végétale Article R du CPI (modifié) Correction d une erreur de référence 6

7 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Ministère de l économie, du redressement productif et du numérique Ministère de la culture et de la communication Ministère des Outre-mer Fondement Autres (services, autorités indépendantes ) Avis en cours Avis en cours Avis en cours Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour Pas de contrainte nouvelle, le texte ne présente aucune complexité particulière les PME Justifier de la réalisation ou nonréalisation d un test PME La réalisation d un test PME n est pas nécessaire dans la mesure où le projet de décret modifie à la marge des procédures judiciaires d ores et déjà existantes. Le projet de décret tend à une meilleure lisibilité des textes, et une plus grande cohérence des procédures de saisie-contrefaçon, quel que soit droit de propriété intellectuelle invoqué et simplifie la procédure en élargissant les moyens d action des ayants-droit postérieurement à l octroi d une mesure probatoire ou conservatoire. 7

8 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Particuliers Entreprises Collectivités territoriales Etat Autres organismes Total et EPL administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net L aménagement des modalités d introduction d une action judiciaire et des délais pour agir ne crée pas de charge nouvelle, ni gain ou économie. Le projet de décret ne comporte que des améliorations d ordre purement procédural, dans le cadre d actions judiciaires préexistantes. Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entrepris es Total Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus Investissement Fonctionnement Total Nombre de 8

9 perçus personnes concernées Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Sans objet Gains et économies Sans objet Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations Services Autres organismes Total Etat centrales déconcentrés administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations Investissement Fonctionnement Total ETP versées Charges nouvelles Gains et économies Impact net 9

10 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 10

11 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mise en œuvre des articles L L , L , L , L , L , L , L et L , du code de la propriété intellectuelle Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 11

12 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 12

13 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Articles 3 à 5 du projet de décret : Les articles L , L et L du CPI encadrent le régime de la saisiecontrefaçon en matière de droits d auteur et droits voisins du droit d auteur. Ils renvoient à un décret pour la fixation du délai pour introduire une action au fond, postérieurement à une saisie-contrefaçon. La loi n du 11 mars 2014 a ajouté aux articles L et L , la possibilité, pour le titulaire de droits d auteur et/ou de droits voisins du droit d auteur, le titulaire de droits sur un logiciel ou une base de données, de faire procéder, soit, à une saisie réelle des objets contrefaisants, soit, à leur description détaillée (pouvant inclure le prélèvement d échantillons). Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Cette loi a également modifié la sanction encourue par le titulaire de droits d auteur et/ou de droits voisins, lorsqu il n engage pas une action au fond, dans le délai fixé par voie réglementaire, après avoir fait réaliser une saisie-contrefaçon. La sanction applicable est désormais alignée sur celle d ores et déjà prévue pour les droits de propriété industrielle, à savoir la nullité de l intégralité de la saisie y compris la description, et non plus la seule mainlevée de la saisie. S agissant du titulaire de droits sur un logiciel ou une base de données, la sanction prévue était d ores et déjà la nullité de la saisie, la loi n du 11 mars 2014 ayant seulement précisé que cette nullité doit s entendre de «la nullité de l intégralité de la saisie y compris la description». Le projet de décret modifie donc les articles R et R du CPI qui prévoient le point de départ du délai pour agir au fond, pour aligner leur rédaction sur celle des dispositions relatives aux droits de propriété industrielle (articles R (dessins et modèles), R (brevets), R (certificats d obtentions végétales), R (marques) et R (indications géographiques) du CPI). A l article R du CPI, le point de départ du délai imparti au titulaire de droits d auteur et au titulaire de droits voisins pour engager une action au fond est donc «le jour de la saisie ou de la description», et non plus «du jour de la signature du procès-verbal de la saisie». Pour les deux types d ordonnance visés à l article L (suspension ou prorogation des représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées et suspension de toute fabrication en cours), le point de départ du délai demeure la date de l ordonnance. A l article R du CPI, le point de départ du délai imparti au titulaire de droits sur un logiciel ou une base de données pour engager une action au fond est également modifié pour viser «le jour de la saisie ou de la description», et non plus «la date de l ordonnance». Par souci de cohérence, l article R du CPI, qui fixe le point de départ du délai imparti au saisi pour contester l ordonnance de saisie-contrefaçon, est modifié pour substituer «le jour de la signature du procès-verbal de saisie» par «la date de la saisie ou de la description». Par ailleurs, postérieurement à une saisie-contrefaçon, le demandeur doit se pourvoir par la voie civile ou pénale dans un délai fixé par voie réglementaire (articles L et L du CPI). 13

14 Jusqu alors, le titulaire de droits devait engager soit une action civile, soit une action pénale par la voie d une citation directe ou d un dépôt de plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d instruction de la juridiction compétente. Les articles 3 et 4 de la loi n du 11 mars 2014 ont simplifié les modalités d engagement de l action pénale en prévoyant qu une plainte simple peut également être déposée auprès du procureur de la République. Le projet de décret modifie donc les articles R et R Articles 6 et 7 du décret : Lorsqu une ordonnance (rendue en référé ou sur requête) octroie, avant l engagement d une action au fond, des mesures de nature à prévenir ou à faire cesser les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, le demandeur doit se pourvoir par la voie civile ou pénale dans un délai fixé par voie réglementaire pour maintenir ces mesures (articles L , L , L , L , L et L du CPI). Pour les raisons évoquées ci-dessus, l article 11 de la loi n du 11 mars 2014 a simplifié les modalités d engagement de l action pénale en prévoyant qu une plainte simple peut également être déposée auprès du procureur de la République. Le projet de décret modifie donc les articles R , R , R , R , R et R du CPI pour préciser qu une plainte simple peut être également déposée auprès du procureur de la République, dans le délai imparti à l ayant-droit pour agir au fond. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges Proportionnalité Aucune mesure particulière n est nécessaire 14

15 d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Entrée en vigueur immédiate Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 15

16 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Le projet de décret ne présente aucun impact financier, tous publics confondus, car il aménage d un point de vue purement procédural des actions en justice qui existaient d ores et déjà, sans créer de charges ou économies nouvelles. 16

17 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Détermination du point de départ du délai prévu à l article L , abrogé Détermination du point de départ du délai imparti au saisi pour contester une ordonnance de saisie-contrefaçon (en droit d auteur et droit voisin du droit d auteur) Détermination du point de départ du délai imparti au titulaire de droits d auteur (et/ou de droits voisins du droit d auteur) pour agir au fond, postérieurement aux opérations de saisie-contrefaçon Détermination du point de départ du délai imparti au titulaire de droits sur un logiciel ou une base de données pour agir au fond, postérieurement aux opérations de saisie-contrefaçon Détermination du point de départ du délai imparti au titulaire de droits pour agir au fond, postérieurement à l obtention d une mesure conservatoire (en matière de base de données, dessin et modèle, brevet, marque, et indication géographique) Détermination du point de départ du délai imparti au titulaire d un certificat d obtention végétale pour agir au fond, postérieurement à l obtention Projet Abrogation de cette disposition Modification du point de départ du délai qui court à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description Modification du point de départ du délai qui court à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description. L action au fond inclut le dépôt d une plainte auprès du Procureur de la République Modification du point de départ du délai qui court à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description. L action au fond inclut le dépôt d une plainte auprès du Procureur de la République L action au fond inclut le dépôt d une plainte auprès du Procureur de la République L action au fond inclut le dépôt d une plainte auprès du Procureur de la République Modification du renvoi à la Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Mise en conformité des textes Alignement de la rédaction sur celle existant pour les autres droits de propriété intellectuelle, pour une meilleure lisibilité et cohérence des dispositions relatives à la saisie-contrefaçon Alignement de la rédaction sur celle existant pour les autres droits de propriété intellectuelle, pour une meilleure lisibilité et cohérence des dispositions relatives à la saisie-contrefaçon Mise en conformité des dispositions réglementaires avec les dispositions législatives qui élargissent les moyens d action mis à la disposition du titulaire de droits d auteur et/ou de droits voisins du droit d auteur, pour faciliter la défense de ses droits Alignement de la rédaction sur celle existant pour les autres droits de propriété intellectuelle, pour une meilleure lisibilité et cohérence des dispositions. Cette modification aboutit à allonger (d un à plusieurs jours) le délai pour agir Mise en conformité des dispositions réglementaires avec les dispositions législatives qui élargissent les moyens d action mis à la disposition du titulaire de droits sur un logiciel ou une base de données, pour faciliter la défense de ses droits Mise en conformité des dispositions réglementaires avec les dispositions législatives qui élargissent les moyens d action mis à la disposition des titulaires de droits, pour faciliter la défense de leurs droits (en matière de base de données, dessin et modèle, brevet, marque, et indication géographique) Mise en conformité des dispositions réglementaires avec les dispositions législatives qui élargissent les moyens d action mis à la disposition du titulaire d un certificat d obtention végétale, pour faciliter la défense 17

18 d une mesure conservatoire disposition de nature législative encadrant les mesures conservatoires en matière de certificat d obtention végétale de ses droits Correction d une erreur de référence Détermination du point de départ du délai imparti au titulaire d un certificat d obtention végétale pour agir au fond, postérieurement à une saisiecontrefaçon Modification du renvoi à la disposition de nature législative encadrant les modalités de la saisiecontrefaçon en matière de certificat d obtention végétale Application du décret outremer Correction d une erreur de référence 18