INSPECTION GÉNÉRALE DE L ADMINISTRATION INSPECTION DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITE CIVILES

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1 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR INSPECTION GÉNÉRALE DE L ADMINISTRATION N /12-031/01 INSPECTION DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITE CIVILES N 2012/18 MISSION DE CONTROLE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉÉS DE SECURITE CIVILE (LOI DU 13 AOUT 2004 CHAPITRE VI) FEDERATION FRANCAISE DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME - JUILLET

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3 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR INSPECTION GÉNÉRALE DE L ADMINISTRATION N /12-031/01 INSPECTION DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITE CIVILES N 2012/18 MISSION DE CONTROLE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉÉS DE SECURITE CIVILE (LOI DU 13 AOUT 2004 CHAPITRE VI) FEDERATION FRANCAISE DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME Rapport présenté par : Patrice O MAHONY Inspecteur général de l administration Florian VALAT Inspecteur de l administration, avec le concours de : Jean-Yves ROPARS Colonel, Chargé de mission Inspection de la défense et de la sécurité civiles Patrick SAUVAGE Inspecteur de la défense et de la sécurité civiles - JUILLET

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5 SOMMAIRE INTRODUCTION... 7 PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L ASSOCIATION L ACTIVITÉ DE SÉCURITÉ CIVILE ET LES MOYENS OPÉRATIONNELS SONT IMPORTANTS DANS QUELQUES DÉPARTEMENTS, LIMITÉS DANS LES AUTRES MAIS EN DÉVELOPPEMENT La FFSS dispose de moyens importants, mais inégalement répartis sur le territoire national Les effectifs de secouristes disponibles sont très divers selon les départements Des moyens matériels en progression constante, confirmant par ailleurs l implication croissante de la fédération dans le sauvetage nautique Des dotations en véhicules et matériels raisonnables et proportionnés au besoin opérationnel Des obligations réglementaires pour la gestion de certains produits généralement connues mais pas systématiquement respectées avec rigueur Des ressources financières non négligeables, tant au niveau de la fédération qu à l échelle des associations qui y sont affiliées Les ressources financières de la fédération nationale reposent principalement sur le produit des licences et cotisations Les ressources des comités départementaux et associations affiliées proviennent pour l essentiel de la formation et des dispositifs prévisionnels de secours Si seules quelques unes d entre elles effectuent des interventions opérationnelles d ampleur, la quasi totalité des associations affiliées à la FFSS sont actives dans le domaine de la formation au secourisme L activité nourrie des structures qui y sont rattachées fait de la FFSS un acteur majeur de la formation au secourisme Si la fédération propose essentiellement des formations généralistes aux premiers secours, elle est également présente sur d autres champs En matière de secourisme, l essentiel des formations dispensées sont des modules PSC La FFSS, dont la compétence et le professionnalisme sont soulignés dans les départements où elle développe des activités opérationnelles, gagnerait sans doute à davantage investir ce terrain Une implication significative en matière de dispositifs prévisionnels de secours Une participation aux plans de secours et exercices départementaux qui demeure plus embryonnaire, exception faite de certains départements d implantation de la fédération SI LA FFSS APPARAÎT CORRECTEMENT GÉRÉE, LES STRUCTURES LOCALES GAGNERAIENT TOUTEFOIS À FAIRE PREUVE DE DAVANTAGE DE RIGUEUR La FFSS s inscrit bien dans le cadre juridique qui régit sa double activité de sécurité civile et de sport, même si le caractère très décentralisé de son organisation constitue à l évidence une source de complexité Un cadre statutaire et administratif satisfaisant Des statuts nationaux conformes, mais qui pourraient mieux prendre en compte les activités de sécurité civile Des statuts des comités départementaux et associations locales également satisfaisants, à quelques réserves marginales près Une structure territoriale souple, mais dont la cohérence pourrait sans doute être renforcée

6 2.2. Une gestion budgétaire satisfaisante au niveau fédéral, mais perfectible à l échelon local Une comptabilité correctement tenue au niveau fédéral Des situations inégales en ce qui concerne les comités départementaux et associations locales LA FFSS AURAIT AVANTAGE À MIEUX DÉFINIR SA STRATÉGIE D ÉVOLUTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ CIVILE ET À RENFORCER LES DISPOSITIFS DE CONTRÔLE DES ASSOCIATIONS AFFILIÉES La FFSS gagnerait à engager une réflexion sur sa stratégie d évolution, ce qui lui permettrait notamment de tirer pleinement profit de ses compétences dans le domaine du sauvetage aquatique Quelle place pour l engagement opérationnel? Des opportunités réelles dans le domaine du secourisme et du sauvetage aquatiques L intégration dans les plans opérationnels La surveillance des baignades (plans d eau et plages) Un meilleur encadrement des activités et de la gestion des associations locales, ainsi qu un renforcement du contrôle interne, apparaissent nécessaires Un besoin manifeste du repères afin de rester fidèle au modèle originel fondé sur le recours exclusif au bénévolat Un contrôle interne à approfondir, afin de mieux contrôler l image donnée par la fédération Le soutien nécessaire des services de l Etat CONCLUSION TABLE DES RECOMMANDATIONS OBSERVATIONS DU PRÉSIDENT DE LA FFSS, REÇUES LE 4 JUILLET ANNEXES ANNEXE 1 : ORDRE DE MISSION DE L IGA ANNEXE 2 : ORDRE DE MISSION DE L IDSC ANNEXE 3 : LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES ANNEXE 4 : ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2009 PORTANT AGRÉMENT DE SÉCURITÉ CIVILE DE LA FFSS ANNEXE 5 : AGRÉMENT POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS ANNEXE 6 : AGRÉMENT POUR LA FORMATION AU BREVET D INSTRUCTEUR DE SECOURISME ANNEXE 7 : AGRÉMENT EN VUE DE LA PRÉPARATION AU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ANNEXE 8 : QUESTIONNAIRE ADRESSÉ AUX COMITÉS DÉPARTEMENTAUX ET ASSOCIATIONS ISOLÉES DE LA FFSS ANNEXE 9 : QUESTIONNAIRE ADRESSÉ AUX PRÉFECTURES ANNEXE 10 : RETOUR DES QUESTIONNAIRES ENVOYÉS AUX COMITÉS DÉPARTEMENTAUX ET ASSOCIATIONS ISOLÉES (EXTRAITS) ANNEXE 11 : RETOUR DES QUESTIONNAIRES ENVOYÉS AUX PRÉFECTURES / SYNTHÈSE DES 70 RÉPONSES REÇUES (SOIT 97% DES PRÉFECTURES CONCERNÉES) ANNEXE 12 : COMPTE-RENDU SYNTHÉTIQUE DU DÉPLACEMENT DE LA MISSION DANS L OISE ANNEXE 13 : COMPTE-RENDU SYNTHÉTIQUE DU DÉPLACEMENT DE LA MISSION DANS LE VAUCLUSE ANNEXE 14 : COMPTE-RENDU SYNTHÉTIQUE DU DÉPLACEMENT DE LA MISSION DANS L HÉRAULT ANNEXE 15 : COMPTE-RENDU SYNTHÉTIQUE DU DÉPLACEMENT DE LA MISSION DANS LA VIENNE ANNEXE 16 : COMPTE-RENDU SYNTHÉTIQUE DU DÉPLACEMENT DE LA MISSION DANS L ARIÈGE ANNEXE 17 : BILAN ET COMPTE DE RÉSULTAT SYNTHÉTIQUES DE LA FFSS POUR ANNEXE 18 : COMPOSITION DES LOTS POUR DPS (EXTRAIT DU RÉFÉRENTIEL NATIONAL ÉDITÉ PAR LA DGSCGC) ANNEXE 19 : SIGLES ET ABRÉVIATIONS UTILISÉS

7 INTRODUCTION A la fois fédération sportive et association agréée de sécurité civile, la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme occupe une place particulière dans le paysage du secourisme français. La FFSS est une lointaine descendante de l Union Fédérale des Sociétés de Natation et de Sauvetage (UFSNS), association ayant été créée en 1899 par Raymond PITET ( ), figure historique du secourisme et du sport utilitaire. L UFSNS, devenue en 1906 la Fédération Nationale des Sociétés de Natation et Sauvetage (FNSNS), a été à l origine des premiers championnats nationaux de sauvetage. Pendant la Première Guerre Mondiale, elle a participé à la formation d infirmiers et de brancardiers, à l évacuation de blessés des champs de bataille et à la mise en place d hôpitaux auxiliaires. Au début des années 1920, la FNSNS se transforme en Fédération Nationale de Sauvetage (FNS), abandonnant l organisation des compétitions de natation à une structure qui deviendra plus tard la Fédération Française de Natation. La FNS est reconnue d utilité publique par un décret du Président de la République du 25 février 1927 ; elle installe la même année son siège social dans des locaux qu il occupe toujours aujourd hui, au 28 de la Rue Lacroix, dans le 17 ème arrondissement de Paris. En 1973, la Fédération Française de Sauvetage prend son nom actuel de Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS). La FFSS est à l origine de la création de l International Live Saving Federation (ILSF), fédération internationale qui a pris en 1993 le relais de la Fédération Internationale de Sauvetage (FIS), créée en 1910 par R. PITET. La Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme est donc l héritière de plusieurs associations aux activités très diversifiées. Si ces associations sont parfois intervenues dans des domaines éloignés de leur vocation originelle (organisation de compétitions de natation et même, pendant un temps, de joutes), leur apport en termes de diffusion de la culture du sauvetage et du secourisme est indéniable. Il est également intéressant de noter que la FFSS est l une des très rares structures en France qui mettent en avant la dimension sportive du secourisme et promeuvent le modèle d un sport utilitaire ou humanitaire, beaucoup plus populaire dans d autres pays. Après la publication de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, la FFSS s est, de façon assez naturelle au regard de son histoire, inscrite dans le dispositif juridique nouvellement mis en place. Elle dispose d un agrément de sécurité civile depuis le 17 octobre Cet agrément a été renouvelé le 17 octobre 2009 et arrive par conséquent à échéance à l automne de cette année. La FFSS est également agréée au niveau national pour les formations aux premiers secours par un arrêté du 26 mai 1993, et figure sur la liste des organismes habilités à dispenser des formations au brevet national d instructeur de secourisme (arrêté du 20 novembre 2008) et au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (arrêté du 22 septembre 2006). Au début de l année 2012, la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme était représentée sur le territoire national par 60 comités départementaux et 10 «associations isolées», regroupant près de secouristes. Elle a organisé au cours de l année 2011 plus de sessions de formation au secourisme, à l occasion desquelles quelque stagiaires ont été formés et assuré plus de dispositifs prévisionnels de secours (DPS). 7

8 Association agréée de sécurité civile, la FFSS relève des dispositions de la loi de modernisation de sécurité civile du 13 aout 2004, qui prévoit un contrôle de ces associations par l inspection générale de l administration. Chargés par ordre de mission du 13 avril 2012 de contrôler la FFSS, avec le concours de l inspection de la défense et de la sécurité civiles, les rapporteurs ont examiné les documents rendant compte à la fois de l activité et de la gestion administrative et comptable de la structure. Ils ont également transmis un questionnaire détaillé à chacun des comités et associations départementales de l association, ainsi qu aux préfectures concernées. La mission a en outre rencontré à deux reprises les dirigeants de la fédération au sein des locaux parisiens de celle-ci, et eu avec eux plusieurs contacts téléphoniques. Des déplacements dans les départements de l Ariège, de l Hérault, de l Oise, du Vaucluse et de la Vienne lui ont enfin permis de se faire une idée plus précise de l activité opérationnelle et du fonctionnement des associations affiliées à la fédération 1. Il convient de préciser que le périmètre de la mission, et, partant, de ce rapport, est circonscrit aux activités de la FFSS ressortissant au champ de la sécurité civile. L action de la fédération en matière sportive sera toutefois ponctuellement évoquée au travers des développements qui suivent, de façon incidente, afin de mieux expliquer sa logique de fonctionnement. Si la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme dispose de moyens opérationnels importants et développe une activité de sécurité civile significative dans certains départements, son implication demeure plus limitée au sein de la majorité de ses lieux d implantation (I). La FFSS apparaît dans le même temps correctement gérée, même si les structures locales gagneraient parfois à faire preuve de davantage de rigueur (II). Les constats réalisés par la mission la conduisent à formuler quelques recommandations, d une part, à l intention de la fédération, afin de favoriser son développement et, d autre part, à l intention du ministère de l intérieur, dans l objectif d améliorer l encadrement des activités de sécurité civile (III). 1 Les comptes-rendus synthétiques de ces déplacements figurent en annexes 12 à 16. 8

9 PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L ASSOCIATION Dénomination Agrément Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme Association agréée de sécurité civile au niveau national par l arrêté du 17 octobre 2006, modifié par les arrêtés du 3 juillet 2007, 10 octobre 2007 et 15 février 2008, puis par l arrêté du 17 octobre Association agréée pour les formations aux premiers secours au niveau national par l arrêté du 26 mai 1993 paru au journal officiel du 19 juin Présentation générale Nature juridique Association fondée en 1899, et ensuite placée sous le régime de la loi du 1 er juillet Fédération reconnue d utilité publique par décret du 25 février Statuts et règlement Statuts et règlement intérieur modifiés pour la dernière fois le 31 mars intérieur Objet L association a pour objet : «1 ) d'unir les groupements sportifs et utilitaires en vue de la réalisation de l'objet social. 2 ) de développer dans la population le sentiment du devoir, l'éducation morale, l'enseignement rationnel des premiers soins à donner, et par la pratique du Sauvetage et du Secourisme, les moyens appropriés de porter secours à ses semblables soit en tant que citoyen soit en tant qu acteur en équipe dans le cadre de missions opérationnelles de sécurité civile. 3 ) d'organiser à tous les niveaux des compétitions et des Championnats de Sauvetage et Secourisme, et de délivrer les titres correspondants. 4 ) de sélectionner les représentants de la France pour les compétitions internationales de Sauvetage et de proposer au Ministère chargé des Sports l inscription sur la liste de Haut Niveau : des sportifs, des entraîneurs, des juges, des partenaires d entraînement et sportifs espoirs. 5 ) de créer des nouveaux groupements ou d'inciter à leur création, de multiplier les stations de Sauvetage, les postes de secours, les institutions de prévoyance et d'assistance, les écoles de Secourisme et de Sauvetage Nautique. 6 ) de contribuer au perfectionnement des matériels de Sauvetage et des moyens de sécurité, de procéder à toutes recherches dans le domaine du Sauvetage, non seulement en ce qui concerne le matériel mais l'équipement du personnel, les installations, les applications de la médecine et de l'hygiène au Sauvetage et au Secourisme. Elle peut procéder au dépôt ou à l'acquisition de tout brevet, modèle, marque, label, droit de propriété artistique et plus généralement de tout droit de propriété industrielle ou artistique, et à la cession ou à la concession de licences desdits droits, et d'une façon plus générale de toutes opérations de quelques natures qu'elles soient, se rattachant à l'objet sus indiqué ou tout autre objet similaire ou connexe. 7 ) d'organiser la formation des cadres et sanctionner les formations par des titres fédéraux, au moyen de stages, conférences et tout autre moyen. 8 ) de récompenser les actions exemplaires illustrant son objet.» Siège social 28, Rue Lacroix PARIS Présidence M. Bernard RAPHA Organes Une assemblée générale (dernière réunion le 17 mars 2012), qui réunit les représentants des structures affiliées ; Un comité directeur de 21 membres ; Un bureau de 7 membres. Membres La Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme est composée d associations. L intégralité des membres de ces associations sont licenciés de la fédération. 9

10 Structure territoriale Cf. carte 1 ci-après. La FFSS regroupait, au 1 er mai 2012, 367 associations, qui n ont toutefois pas toutes une activité de sécurité civile. A la même date, 60 comités départementaux (regroupant des associations locales) et 10 associations isolées 2 intervenaient au nom de la FFSS. Tenue des documents Les procès-verbaux des réunions des instances dirigeantes et de l assemblée générale de la fédération sont correctement tenus. Le registre spécial prévu par l article 5 de la loi du 1 er juillet 1901 n est pas tenu en tant que tel, de façon distincte, et sa mise en place est donc souhaitable. Activité et opérations Capacités opérationnelles Effectifs et répartition sur le territoire Au total, la FFSS regroupe secouristes, 112 infirmiers et 106 médecins ; plus de 600 volontaires sont chargés de tâches administratives. 52 départements comptent plus de 20 secouristes (soit 75 %) et 9 plus de 100 secouristes (soit 13 %). Activités en 2011 principales Moyens matériels Au total, la FFSS et les associations qui y sont affiliées détiennent 104 véhicules de premier secours à personnes (VPSP) et 87 véhicules de liaison et de commandement (VLC). Elles disposent par ailleurs de 235 lots A, de 223 lots B, de 170 lots C, de 149 tentes, de 668 lits, de 8 motopompes, de 46 groupes électrogènes et de 782 moyens de transmissions (téléphones portables et radios en particulier). Plusieurs comités départementaux possèdent en outre des matériels spécialisés, permettant notamment de prendre en charge des opérations en milieu aquatique (embarcations, véhicules nautiques à moteur, planches de sauvetage). Les matériels sont dans leur très grande majorité la propriété des associations locales. Les associations affiliées à la FFSS ont pris en charge près de 5000 DPS au cours de l année 2011, et porté secours à plus de personnes. Ces mêmes associations ont en 2011 formé quelque stagiaires au secourisme, au cours de plus de 4000 sessions. Partenariats La FFSS est membre de l International Live Saving Federation (ILSF), association internationale de secourisme. En termes opérationnels, elle a signé en avril 2012 une convention d assistance technique avec le ministère de l intérieur ; quelques comités départementaux ont conclu des conventions avec les services de l Etat, le SDIS, le SAMU, ou des collectivités territoriales. La FFSS est soutenue par plusieurs partenaires privés, notamment la société d assurances Groupama et la banque CIC. 2 Une association est considérée comme «isolée» lorsqu elle est la seule structure affiliée à la FFSS dans un département donné ; dès lors qu au moins deux associations sont présentes, la constitution d un comité départemental est obligatoire, en application de l article R.8 du règlement intérieur de la fédération. 10

11 Formes et qualité des informations financières Gestion La comptabilité de la fédération est tenue par le trésorier, depuis le siège national, sur support informatique. Elle est vérifiée par une société d expertise comptable. Les documents comptables sont établis avec rigueur. La compatibilité des comités départementaux et associations affiliées n est pas toujours tenue avec la rigueur nécessaire. Dans certains départements, elle n est manifestement pas même suivie (incapacité à fournir des données financières). Gestion de la trésorerie Comptes bancaires : La fédération utilise un compte courant et plusieurs comptes de placement (livret A et comptes à terme). Moyens de paiement : La fédération dispose de 2 chéquiers et de 5 cartes bancaires (1 étant utilisée par le président, 2 par les viceprésidents, 1 par le trésorier et 1 par le président de la commission sportive) ; les dépenses payées à l aide de ces cartes font l objet d un suivi satisfaisant. Finances Synthèse du bilan de la fédération (En euros) Total bilan (net) Actif Immobilisations Actif circulant Passif Capitaux propres Dettes Synthèse du compte de résultat de la fédération (En euros) Total des produits d'exploitation Total des charges d'exploitation Résultat d'exploitation Résultat financier Résultat exceptionnel Résultat de l'exercice

12 Origine des ressources principales - Produit des licences. - Cotisations des associations affiliées. - Subventions publiques. Nature des dépenses principales - Frais de fonctionnement (déplacements, loyer, etc.) - Rémunération des personnels. - Investissements matériels. - Assurances. Synthèse du compte d emploi des dons collectés La FFSS n a pas perçu de dons au cours des derniers exercices. Appréciation globale de la situation financière La FFSS présente un résultat déficitaire depuis deux exercices. Celui-ci trouve son origine dans une forte dégradation du résultat d exploitation, le rythme de croissance des recettes d exploitation (1,7% entre 2009 et 2011) étant bien inférieur à celui enregistré pour les charges d exploitation (15,6% sur la même période). Des mesures visant à permettre un retour à l équilibre ont été annoncées lors de l assemblée générale du 17 mars 2012 (doublement de la cotisation des associations affiliées, passée de 122 à 244 euros en particulier). Si un effort de maîtrise des dépenses apparaît en parallèle souhaitable, les réserves financières de la fédération représentent cependant encore environ 1/3 d une année de fonctionnement. La FFSS est par ailleurs propriétaire de son siège social, immeuble de belle qualité et très bien entretenu. S agissant de l échelon local, 30% des comités départementaux et associations isolées ont enregistré un résultat déficitaire en Dans la majorité des cas, le déséquilibre demeure mineur et ne remet pas en cause la pérennité des structures. Personnel La FFSS et les associations y étant affiliées emploient au total quelque 55 ETP. Ces emplois correspondent notamment à des postes de secrétariat et de formateurs. Quatre personnes sont salariées par la fédération elle-même, qui a, par ailleurs, recours à des prestations d auto-entrepreneurs. Aucune structure rattachée à la fédération n emploie en propre plus de 10 ETP. Assurances/sécurité La FFSS a conclu plusieurs contrats d assurance avec la société Groupama, dont un porte sur les activités de sécurité civile. 12

13 Carte 1 : Implantation territoriale de la FFSS en avril 2012 (Structures intervenant dans le domaine de la sécurité civile) 62 Arras Lille Quimper 971 Basse-t erre. 22 Saint 56 Vannes 972 Fort -de-france St -Denis Mamoudzou Brieuc 973 Nouméa Cayenne. 35 Rennes 44 Nant es Saint Lo 85 La Roche sur Yon 50 La Rochelle Mont de Marsan Laval Pau Angers Bordeaux Caen 79 Niort Tarbes 72 Le Mans Poit iers Angouleme Agen 32 Auch Alencon Perigueux 76 Rouen 27 Evreux 41 Blois 37 Tours Limoges 46 Cahors Mont auban Chat eaur oux Toulouse 09 Foix Gueret 45 Orleans Tulle Albi Amiens 60 Beauvais 95 Pont oise 78 Versailles Chart res Evry Car cassonne 15 Aurillac 77 Melun 12 Rodez Moulins Clermont - Ferrand 89 Auxerre Bourges Laon Nevers Le Puy Mende Mont pellier 10 Troyes 08 Charleville- Mezieres 51 Chalon / Champagn 21 Dijon 71 Macon Lyon Saint Et ienne Privas Nimes 55 Bar Le 52 Chaumont 01 Bourg Duc Valence Nancy Grenoble Avignon 39 Lons Le Saulnier 13 Marseille Met z 57 Epinal 88 Vesoul Besançon 74 Annecy Chambery Gap Digne Toulon 67 St rasbourg Colmar Belf ort Nice Bast ia 2B Perpignan 66 Nant erre Bobigny Paris Crét eil Ajaccio 2A Source : Données communiquées à la mission par la FFSS N.B. : Il convient de noter que les associations présentes dans les Alpes-de-Haute-Provence, l Aveyron et à Mayotte ne sont pas couvertes par l agrément opérationnel national du 17 octobre 2009 ; l association mahoraise dispose en revanche d un agrément délivré par le préfet de Mayotte en novembre

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15 1 - L ACTIVITÉ DE SÉCURITÉ CIVILE ET LES MOYENS OPÉRATIONNELS SONT IMPORTANTS DANS QUELQUES DÉPARTEMENTS, LIMITÉS DANS LES AUTRES MAIS EN DÉVELOPPEMENT 1.1. LA FFSS DISPOSE DE MOYENS IMPORTANTS, MAIS INÉGALEMENT RÉPARTIS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL La mission a adressé un premier questionnaire à la fédération et un second à tous les comités départementaux qui y sont affiliés 3 afin d établir un état précis de leurs moyens humains, matériels et financiers ainsi que de leur activité opérationnelle. Les constats figurant ci-dessous résultent de l exploitation de ces documents, croisée avec celle des questionnaires adressés parallèlement à l ensemble des services interministériels de défense et de protection civile (SIDPC) et services interministériels régionaux des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRACEDPC) intéressés 4. Il convient de noter qu en ce qui regarde le nombre des personnels employés ou les données d ordre budgétaire, les éléments fournis par les associations affiliées à la fédération ne sont pas toujours extrêmement précis, dans la mesure où il s est avéré difficile, pour certaines structures intervenant également dans le domaine du sport, d isoler la part de leurs activités ressortissant au champ de la sécurité civile. Des tableaux synoptiques présentant de façon plus détaillée les réponses des préfectures, d une part, et des comités départementaux et des associations isolées de la FFSS, d autre part, figurent en annexes 10 et Les effectifs de secouristes disponibles sont très divers selon les départements Au début de l année 2012, la FFSS regroupait secouristes, 112 infirmiers et 106 médecins. Plus de 600 volontaires - souvent également secouristes - étaient chargés de tâches administratives. Les effectifs de la fédération apparaissent stables, le nombre total des secouristes qu elle rassemble n ayant que faiblement progressé entre 2010 et Les bénévoles de la fédération sont généralement assez jeunes, la moyenne d âge des adhérents oscillant autour de 30 ans. Parmi les secouristes, 263 d entre eux disposaient en janvier 2012 du diplôme «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC 1), du diplôme «premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1), du diplôme «premiers secours en équipe de niveau 2» (PSE 2), 487 étaient répertoriés comme «chef d équipe», 471 comme «chef de poste» et 265 comme «chef de section ou de dispositif». En moyenne, un comité départemental de la FFSS regroupe 51 secouristes 6, ce qui représente un volume suffisant pour développer une activité opérationnelle de sécurité civile. Les effectifs de secouristes sont toutefois répartis de façon assez inégale sur le territoire, de l Ariège, où le comité départemental ne regroupe que 5 secouristes, à l Ille-et-Vilaine, où l on en recense 370. Si 9 comités 3 Ce questionnaire figure en annexe réponses ont été reçues des 70 comités départementaux et associations isolées qui s étaient vu adresser un questionnaire, soit un taux de retour de 99 %. 4 Ce questionnaire figure en annexe réponses ont été reçues des 72 préfectures qui s étaient vu adresser un questionnaire, soit un taux de retour de 97 %. Le différentiel de 2 unités apparaissant entre l envoi effectué en direction des préfectures et celui effectué en direction des entités départementales de la FFSS s explique par la disparition de 2 associations, figurant dans la liste des représentations départementales de la fédération établie en 2011, et qui a été signalée entre temps par le siège national de la structure. Les préfectures intéressées ont confirmé la dissolution des associations concernées. 5 Le détail des effectifs des comités départementaux et associations isolées de la FFSS figure en annexe Calcul effectué sur la base des questionnaires remplis par les représentants des comités départementaux et associations isolées. 15

16 départementaux (soit 13% de l ensemble des entités départementales) rassemblent plus de 100 secouristes, un pourcentage équivalent de structures ne dispose que de moins de 20 secouristes. Carte 2 : Répartition territoriale des effectifs de secouristes de la FFSS au 1 er janvier et + Absence réponse 29 Quimper 971 Basse-t erre Fort -de-france St -Denis Mamoudzou Vannes Saint 973 Nouméa Cayenne. 35 Rennes 44 Nant es 85 La Roche sur Yon 50 Saint Lo La Rochelle Mont de Marsan 53 Laval 49 Bordeaux 64 Pau 14 Caen Angers 79 Niort Tarbes 72 Le Mans Poit iers Angouleme Agen 32 Auch Alencon Perigueux 76 Rouen 27 Evreux 41 Blois 37 Tours Limoges 46 Cahors Mont auban Chateaur oux Toulouse 09 Foix Gueret 45 Orleans Tulle Albi Arras 80 Amiens 60 Beauvais Car cassonne 15 Aurillac 95 Pont oise 78 Versailles Chart res Evry Melun Lille 59 Moulins Clermont - Ferrand 89 Auxerre Bourges Laon Nevers 43 Le Puy Mende Rodez Mont pellier 10 Troyes Lyon Saint Et ienne 08 Charleville- Mezieres 21 Dijon 71 Macon Nimes 52 Chaumont 01 Bourg 07 Valence 26 Privas Nancy Grenoble Avignon 39 Lons Le 13 Marseille 25 Besançon Saulnier Met z 57 Chalon Bar Le 54 / Champagn Duc 30 Epinal 88 Vesoul Annecy Chambery Gap 05 Digne Toulon 67 St rasbourg 68 Colmar Belf ort Nice Bast ia 2B Perpignan 66 Nant erre Bobigny Paris Crét eil Ajaccio 2A Source : Données communiquées par les comités départementaux et associations isolées de la FFSS L analyse du rapport entre le nombre des adhérents des associations affiliées à la FFSS et le nombre des secouristes - dont les secouristes réellement actifs ne constituent en outre, par essence, qu une partie - fait ressortir la spécificité de la FFSS, à savoir sa double identité d association agréée de sécurité civile et de fédération sportive. En moyenne, seuls 11% des adhérents des associations affiliées à la FFSS sont en effet répertoriés comme secouristes au sens opérationnel du terme. S agissant des personnels salariés, les chiffres communiqués par les comités et associations départementaux de la FFSS font ressortir un effectif global de 55,79 équivalents temps plein (ETP) en janvier 2012, soit 0,81 ETP par département en moyenne. L importance de ces effectifs traduit une évolution manifeste, à partir d un modèle originel fondé sur un recours quasi-exclusif au bénévolat. Les emplois correspondent pour une part à des postes de formateurs, et pour l autre à des fonctions administratives (prise en charge de la gestion des associations, planification des activités 16

17 opérationnelles). Dans des cas qui semblent moins fréquents, les salariés occupent des fonctions d encadrement au sein des structures associatives. Les associations affiliées à la FFSS ont souvent recours à des aides publiques pour financer les emplois qu elles créent, et en particulier à des crédits du centre national du développement du sport (CNDS) Des moyens matériels en progression constante, confirmant par ailleurs l implication croissante de la fédération dans le sauvetage nautique Des dotations en véhicules et matériels raisonnables et proportionnés au besoin opérationnel Début 2012, l association disposait de 104 véhicules de premiers secours à personnes (VPSP) répartis de manière équilibrée au sein des différents comités départementaux. Dans les départements visités par la mission, ces moyens, bien que généralement anciens, sont apparus globalement bien entretenus et dans un état de fonctionnement satisfaisant. Labellisés aux couleurs de la fédération et affichant le nom des associations locales, ils sont très souvent équipés avec les matériels d un lot A et normalement utilisés lors de la mise en place d un poste de secours. Ils n ont pas vocation, sauf exception, à être utilisés pour réaliser des évacuations primaires de victimes. La fédération dispose également d un parc de 87 véhicules de commandement ou de liaison. La volonté de développer l activité liée aux dispositifs prévisionnels de secours (DPS) a conduit la plupart des comités départementaux à investir dans l achat des lots réglementaires prescrits par le référentiel national de missions de sécurité civile (RNMSC). Ce document, qui doit être l unique référence dans le domaine de la mise en place de DPS, décrit avec précision la composition des lots d intervention. Pour les comités départementaux visités, la revue succincte de ces matériels a permis de constater leur conformité et leur état satisfaisant. Début 2012, 235 lots de type «A», 229 lots de type «B» et 172 lots de type «C» étaient répertoriés au sein de la fédération. La réalisation de missions entrant dans le cadre de l agrément «A3», liée à la vocation nautique originelle de la fédération, explique la présence d une centaine de bateaux au sein des associations. Elle a également conduit certains comités, implantés à proximité du littoral ou d importants plans d eau, à faire l acquisition de matériels spécifiques tels les jets ski, les kayaks de mer, les «paddles» ou encore les bouées «tube» pour être en mesure d assurer ces missions dans des conditions satisfaisantes Des obligations réglementaires pour la gestion de certains produits généralement connues mais pas systématiquement respectées avec rigueur Les visites effectuées par la mission ont également permis d évaluer le degré de maîtrise des procédures réglementaires applicables lors des interventions opérationnelles affiché par les secouristes des associations affiliées à la fédération. A cet égard, il convient notamment de rappeler que l oxygène étant un médicament, sa détention et son utilisation sont soumises à des règles rigoureuses. Les comités départementaux visités ont pour la majorité d entre eux pu produire des contrats de location et d entretien avec un distributeur agréé, répondant ainsi aux exigences de la réglementation. 7 Le détail des matériels possédés par les comités départementaux et associations isolées de la FFSS figure en annexe

18 Les déchets d activité de soins à risques infectieux (DASRI) sont également soumis à réglementation (décret du 6 novembre 1997, et arrêtés d application du 7 septembre 1999 et 24 novembre 2003 modifié). Ils doivent être séparés des ordures ménagères classiques, entreposés dans des emballages hermétiques adaptés, et pris en charge par une entreprise spécialisée, en vue de leur traitement. Tout producteur de DASRI doit signer une convention avec un prestataire de service chargé de l élimination. Un bordereau de transport CERFA doit accompagner les DASRI depuis leur enlèvement jusqu à leur destruction. Il doit être adressé en retour au producteur dans le mois qui suit la destruction. Si ces contraintes semblent connues, l application de la réglementation doit faire l objet d un suivi plus rigoureux. En effet, les présidents des comités visités n ont pas tous été en mesure de présenter les conventions signées entre les associations placées sous leur contrôle et les organismes agréés. Il importe de mettre en place les mesures permettant de s assurer du suivi effectif de la procédure. Recommandation n 1 : Chaque comité devrait disposer des contrats (oxygène) et conventions (DASRI) signés par les associations avec les sociétés agrées, ce qui lui permettrait de s assurer de la conformité des procédures suivies par les associations dans ces domaines sensibles. La fédération gagnerait à effectuer un rappel à l ensemble des associations qu elle regroupe sur les obligations réglementaires dans l utilisation de certains produits (oxygène, DASRI, etc.) L entretien et le contrôle du matériel sont généralement confiés à des secouristes, au retour de mission ou sur demande de l autorité opérationnelle. Les secouristes concernés sont chargés de compléter les lots, en fonction des produits utilisés pour les DPS, de contrôler le bon état de fonctionnement des différents appareils et de procéder à la désinfection du VPSP. Dans les départements visités par la mission, il n existait pas systématiquement de registre de suivi - mentionnant notamment le nom de la personne qui a effectué le contrôle, sa signature, la date et les éventuelles observations - permettant de garantir une traçabilité de ces opérations. Recommandation n 2 : Systématiser la mise en place d un registre de contrôle des opérations de réassortiment des lots et d entretien (la tenue de ce document n excluant évidemment pas la réalisation de tests de bon fonctionnement, à l ouverture des DPS par exemple). Etablir une fiche descriptive simple de la procédure de désinfection des VPSP au retour d une mission. Cette procédure devra être systématiquement et rigoureusement appliquée par le responsable du nettoyage Des ressources financières non négligeables, tant au niveau de la fédération qu à l échelle des associations qui y sont affiliées Les ressources financières de la fédération nationale reposent principalement sur le produit des licences et cotisations Le budget de la FFSS n intégrant que les activités menées à l échelon fédéral, il demeure relativement modeste (871,3 k en recettes d exploitation en 2011). Il n est d ailleurs pas beaucoup plus élevé que la moyenne de ceux des associations affiliées à la fédération. Les recettes de la fédération proviennent majoritairement du produit des licences payées par les adhérents et des cotisations réglées par les associations affiliées (638,5 k en 2011, soit 73% des recettes d exploitation). Le coût de la licence s élève actuellement à 12 euros, tandis que le montant de la cotisation demandée aux associations affiliées est passé de 122 euros en 2011 à 244 euros en

19 La FFSS présente un résultat déficitaire depuis deux exercices, le rythme de croissance des recettes d exploitation (1,7% entre 2009 et 2011) étant bien inférieur à celui enregistré pour les charges d exploitation (15,6% sur la même période). La succession de ces deux exercices déficitaires a provoqué une érosion des capitaux propres de la fédération, qui sont passés de 352,5 k au 31 décembre 2009 à 201,2 k au 31 décembre Les investissements matériels ne représentent qu une part restreinte des dépenses de la FFSS, ce qui est tout à fait logique dans la mesure où la quasi-totalité des matériels opérationnels sont la propriété des associations affiliées à la fédération. Le budget fédéral est ainsi principalement grevé par les dépenses de fonctionnement (622,4 k soit 66% des charges d exploitation). L augmentation des dépenses est notamment liée au coût de la centralisation, onéreuse mais justifiée, de la délivrance des diplômes et au renforcement de l équipe des permanents salariés. Les dépenses de déplacements et de repas (94,3 k, soit 10% des charges d exploitation) semblent élevées au regard de la surface financière de la structure. Cependant, elles sont souvent liées à des déplacements pour des compétitions internationales et semblent gérées avec un souci d économie. Le contrôle des pièces comptables par la mission n a révélé aucun excès dans ce domaine, même si l adoption d un cadre plus précis offrirait des garanties supplémentaires, tant en matière de maîtrise des dépenses que de transparence interne. En dernier lieu, le congrès tenu en octobre 2011 à Dinard (71,5 k de dépenses pour 15 k de recettes) a significativement pesé sur les comptes de la fédération. Graphique 1 : Evolution du budget de la FFSS entre 2009 et 2011 (k ) Produits d'exploitation Charges d'exploitation Source : Comptes de résultat de la FFSS Des mesures visant à permettre un retour à l équilibre ont été annoncées lors de l assemblée générale du 17 mars 2012 (doublement de la cotisation des associations affiliées déjà mentionné en particulier). La fédération devrait, par ailleurs, disposer dès 2012 d importantes recettes nouvelles, générées par les formations sportives mises en place avec les centres de ressources, d expertises et de performances sportives (CREPS - cf. infra). Le président estime que le retour à l équilibre sera très rapide. Il est impératif d être vigilant en ce domaine, d autant que les ressources, et partant, les capacités contributives de certaines associations affiliées sont limitées. Recommandation n 3 : Veiller à un retour rapide à l équilibre budgétaire afin d éviter de puiser davantage dans les réserves de la fédération ou d avoir à nouveau à augmenter les cotisations des associations affiliées. 19

20 Les ressources des comités départementaux et associations affiliées proviennent pour l essentiel de la formation et des dispositifs prévisionnels de secours Les comités départementaux constituent dans leur très grande majorité des structures support, qui ne prennent pas directement en charge les activités opérationnelles et de formation, et ne perçoivent en conséquence pas les ressources associées. Les départements au sein desquels une réelle mutualisation est opérée au niveau des comités sont rares. Afin de disposer d une vision synthétique, et même s ils ne sont pas réglementairement tenus d établir de tels documents, la mission a invité les comités à lui fournir des budgets consolidés à l échelon départemental en agrégeant les données comptables relatives à l ensemble des associations de chaque département. En dépit de ses imperfections méthodologiques intrinsèques (la mauvaise gestion d une seule association pouvant dégrader le budget consolidé), ce mode d analyse permet de se faire une idée générale de la situation financière des structures. L étude de ces budgets consolidés à l échelon départemental fait ressortir un niveau moyen de recettes de 103 k, et un niveau moyen de dépenses de 96 k. Ce lissage masque néanmoins de fortes disparités, entre par exemple Paris, où les 5 associations rattachées au comité départemental ont enregistré des recettes d exploitation totales de 605,9 k en 2011, et la Guyane, où la recette de l association isolée a été de seulement 7650 euros au cours du même exercice 8. De façon générale, les associations affiliées à la FFSS tirent majoritairement leurs ressources des formations au secourisme ( euros en moyenne par département soit 41 % du budget consolidé), et des DPS ( euros en moyenne soit 29 %). Les produits des licences et cotisations (9 653 euros en moyenne soit 9 %), et les subventions publiques (8 866 euros en moyenne soit 8 %), jouent un rôle secondaire. Le recours à l emprunt (2 499 en moyenne soit 2 %), ou la perception de dons (781 en moyenne soit 0,7 %) ne sont qu exceptionnels. Graphique 2 : Répartition moyenne des ressources des comités départementaux de la FFSS et des associations qui y sont rattachées (budgets consolidés) 10% 9,16% 0,74% 2% 8% 29% DPS Formations secourisme Subventions Emprunts Dons Licences et cotisations Autres recettes 41% Source : Données communiquées par les comités départementaux et associations isolées de la FFSS Ces ressources servent à financer les investissements des associations, notamment l achat de matériels permettant de développer les activités opérationnelles et de formation. Les coûts afférents ont représenté en moyenne euros, soit 19 % des dépenses effectuées par les associations en Les associations utilisent également les apports associés aux activités de formation et de prise en charge de DPS pour financer leurs actions sportives ; cette circonstance explique l importance de la part consacrée aux «autres dépenses» dans le graphique figurant ci-après. 8 Des tableaux détaillés présentant les données budgétaires relatives aux implantations départementales de la FFSS figurent en annexe

21 Toutefois, le principal poste de dépenses est constitué par les coûts liés à la rémunération des salariés et au paiement des cotisations correspondantes ( euros et 31% des dépenses en moyenne). Une telle structure des charges, qui se caractérise par l importance des coûts fixes, est fatalement génératrice de contraintes pour les associations. Elle les force en effet à développer une activité opérationnelle et de formation suffisamment nourrie pour générer des recettes au moins équivalentes aux frais incompressibles auxquels elles doivent faire face. Graphique 3 : Répartition moyenne des dépenses des comités départementaux de la FFSS et des associations qui y sont rattachées (budgets consolidés) 21% 8% 3% 2% 8% 19% 31% 4% 5% Achat Matériel Entretien Matériel Location locaux Rémunérations salariés Frais bénévoles Rembours Emprunts Assurances Cotisations et licences FFSS Autres dépenses Source : Données communiquées par les comités départementaux et associations isolées de la FFSS De façon quelque peu préoccupante, il apparaît qu au moins 26% des budgets consolidés au niveau départemental étaient en déséquilibre à la fin de l année Même si ce comportement est loin d être majoritaire, il semblerait que certaines structures tendent à réaliser des investissements trop coûteux au regard de leurs capacités de financement, ou à employer trop rapidement des salariés, et ne fassent pas preuve de suffisamment de prudence. Recommandation n 4 : Inviter les associations affiliées à la fédération à examiner de façon plus approfondie les conséquences budgétaires des investissements qu elles effectuent et des charges salariales qu elles créent, afin de garantir leur pérennité SI SEULES QUELQUES UNES D ENTRE ELLES EFFECTUENT DES INTERVENTIONS OPÉRATIONNELLES D AMPLEUR, LA QUASI TOTALITÉ DES ASSOCIATIONS AFFILIÉES À LA FFSS SONT ACTIVES DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION AU SECOURISME L activité nourrie des structures qui y sont rattachées fait de la FFSS un acteur majeur de la formation au secourisme La FFSS est agréée au niveau national pour les formations aux premiers secours par un arrêté du 26 mai Elle figure, en outre, sur la liste des organismes habilités à dispenser des formations au brevet national d instructeur de secourisme (arrêté du 20 novembre 2008) et au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (arrêté du 22 septembre 2006) budgets sur 69 départements ayant répondu au questionnaire, étant précisé que les données fournies par 18 autres départements, incomplètes, ne permettent pas d évaluer cet aspect. Le taux de budgets en déséquilibre est naturellement plus élevé si l on ne retient que les départements pour lesquels des données complètes sont disponibles (35%). 21

22 Si la fédération propose essentiellement des formations généralistes aux premiers secours, elle est également présente sur d autres champs Conséquence logique de la spécificité de la fédération, les structures associatives affiliées à la FFSS dispensent à la fois des formations aux premiers secours et des formations permettant de préparer les diplômes relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports. La FFSS aspire d ailleurs à pleinement s inscrire dans le cadre nouvellement mis en place par ce ministère, et a développé des partenariats avec plusieurs CREPS pour proposer des enseignements à destination des candidats au brevet professionnel de la jeunesse et de l éducation populaire, spécialité activités aquatiques et de la natation (BPJEPS AAN). La fédération joue par ailleurs un rôle moteur en matière de préparation du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Elle forme même actuellement l essentiel des lauréats de ce diplôme (68% en 2011 selon les chiffres communiqués par la fédération). L implication de la FFSS sur le plan de la formation au BNSSA est particulièrement appréciée par les préfectures, qui mettent unanimement en avant sa compétence en la matière. Cette activité constitue d ailleurs sans doute la principale source de visibilité de la fédération. Elle est en tout cas essentielle aux pouvoirs publics, notamment aux collectivités territoriales, qui recrutent beaucoup de maîtres nageurs formés par la FFSS pour assurer la surveillance des baignades en piscine ou en milieu naturel. La FFSS forme en outre les candidats au brevet fédéral de surveillant de baignade (BSB), qui donne le droit d assurer la surveillance des baignades dans le cadre des accueils collectifs de mineurs (centres de vacances et de loisirs). La fédération est d ailleurs la seule structure habilitée à délivrer le diplôme afférent, depuis le 1 er janvier La fédération a délivré 2730 brevets de surveillant de baignade en La FFSS intervient enfin de façon plus limitée en matière de formation des sauveteurs secouristes du travail (SST). Pour l heure, une minorité d associations affiliées à la fédération ont en effet choisi de développer ce type de formation : en moyenne, pour 2011, le nombre de stages SST organisés par les structures rattachées à la fédération représente 7% des stages PSC 1 qu elles ont proposés (177 contre 2409) et de tels stages n ont été organisés que dans moins d un tiers des départements d implantation de la FFSS En matière de secourisme, l essentiel des formations dispensées sont des modules PSC1 Graphique 4 : Répartition catégorielle des formations aux premiers secours (PSC1, PSE1, PSE2, BNMPS, PAE1, SST) organisées par les comités départementaux de la FFSS, en nombre de stages, pour l année Graphique 5 : Répartition catégorielle des formations aux premiers secours (PSC1, PSE1, PSE2, BNMPS, PAE1, SST) organisées par les comités départementaux de la FFSS, en nombre de stagiaires, pour l année Formation continue PSE1/2; 15; 25% Formation continue PSE1/2; 130; 24% SST; 3; 4% SST; 20; 4% PAE1; 3; 1% PAE1; 0,39; 1% PSC 1; 35; 58% PSC 1; 320; 58% BNMPS/PAE 3; 0,46; 1% PSE 2; 2; 3% BNMPS/PAE 3; 4; 1% PSE 2; 16; 3% PSE 1; 5; 8% PSE 1; 48; 9% Source : Données communiquées à la mission par les comités départementaux de la FFSS 22

23 Les structures associatives affiliées à la FFSS organisent majoritairement des formations PSC1, ce qui leur permet à la fois de sensibiliser un public relativement large au secourisme et, par un effet de volume, de développer leur chiffre d affaires. En 2011, ces formations ont en moyenne représenté 58 % des stages organisés et des stagiaires accueillis par les comités départementaux et associations isolées de la FFSS 10. Les formations PSE1-8 % des stages organisés et 9 % des stagiaires accueillis - et a fortiori PSE2-3 % des stages organisés et des stagiaires accueillis - sont suivies par un public plus restreint de personnes qui souhaitent approfondir leur engagement, et ont vocation à participer aux activités opérationnelles des associations (aux DPS dans un premier temps tout du moins). L unité d enseignement «pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1» (PAE1, qui permet de dispenser des formations PSE1 et PSE2) et le monitorat (brevet national de moniteur des premiers secours, équivalant à l unité d enseignement «pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3» et donnant le droit de dispenser des formations PSC1), ne concernent, pour chaque structure, que quelques intervenants particulièrement actifs. Dans la plupart des départements, un ou plusieurs secouristes disposent de la qualification d instructeur -144 au total au sein de la fédération - ce qui rend possible l organisation de la quasitotalité des formations à l échelon local. Les instructeurs, quant à eux, sont formés au niveau national. L objectif de beaucoup des structures associatives rattachées à la FFSS, spécialisées dans le sauvetage aquatique, est de former des maîtres nageurs sauveteurs performants. Les modules «premiers secours en équipe» constituent donc fréquemment une étape dans le parcours de formation des adhérents, souvent adolescents ou jeunes adultes, qui souhaitent s orienter dans cette voie. Sur le plan qualitatif, les activités de formation développées par la fédération paraissent être encadrées de façon très satisfaisante. La commission formation, présidée par M. Christian POUTRIQUET, assure un suivi efficace des évolutions réglementaires, et se charge de relayer les informations utiles en direction des implantations territoriales. Un dialogue régulier est entretenu avec les services de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) compétents. Ainsi, le chef de la section secourisme au sein du bureau de la formation, des techniques et des équipements de la sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d emploi est intervenu lors du congrès de la fédération organisé en octobre 2011 à Dinard. Les matériels pédagogiques (mannequins, brancards, défibrillateurs semi-automatiques, etc.) présentés lors des visites de la mission en département étaient conformes aux prescriptions des différents référentiels de formation, et maintenus en très bon état. Les mesures de sécurité et d hygiène (désinfection, échange de pièces, etc.) ont semblé connues de tous. 10 Des tableaux détaillés présentant l activité des implantations départementales de la FFSS sur le plan de la formation au secourisme figurent en annexe

24 Carte 3 : Répartition territoriale de l activité de la FFSS en matière de formation, exprimée en nombre de stages PSC1 organisés en 2011 par chaque comité départemental ou association isolée rattaché à la fédération et + Absence réponse 29 Quimper 971 Basse-t erre. 972 Fort -de-france St -Denis Mamoudzou Saint. Brieuc 56 Vannes 973 Nouméa Cayenne. 35 Rennes 44 Nant es 85 La Roche sur Yon 50 Saint Lo La Rochelle Mont de Marsan 53 Laval 49 Bordeaux 64 Pau 14 Caen Angers 79 Niort Tarbes 72 Le Mans Poit iers Angouleme Agen 32 Auch Alencon Perigueux 76 Rouen 27 Evreux 41 Blois 37 Tours Limoges Cahors Mont auban Chateaur oux Toulouse 09 Foix Gueret 45 Orleans Tulle Albi Arras 80 Amiens 60 Beauvais Car cassonne 15 Aurillac 95 Pont oise 78 Versailles Chart res Evry Melun Lille 59 Moulins Clermont - Ferrand 89 Auxerre Bourges Laon Nevers 43 Le Puy Mende Rodez Mont pellier 10 Troyes Lyon Saint Et ienne 08 Charleville- Mezieres 21 Dijon 71 Macon Nimes 52 Chaumont 01 Bourg 07 Valence 26 Privas Nancy Grenoble Avignon 39 Lons Le 13 Marseille 25 Besançon Saulnier Met z 57 Chalon Bar Le 54 / Champagn Duc 30 Epinal 88 Vesoul Annecy Chambery Gap 05 Digne Toulon 67 St rasbourg 68 Colmar Belf ort Nice Bast ia 2B Perpignan 66 Nant erre Bobigny Paris Crét eil Ajaccio 2A Source : Données communiquées par les comités départementaux et associations isolées de la FFSS La FFSS, dont la compétence et le professionnalisme sont soulignés dans les départements où elle développe des activités opérationnelles, gagnerait sans doute à davantage investir ce terrain Pour les missions de sécurité civile, l association dispose d un agrément national, renouvelé en 2009, et d agréments départementaux ou interdépartementaux qui fixent les domaines de compétence des associations en cinq catégories, suivant la répartition ci-dessous : A1 : Secours à personnes ; A3 : Sécurité de la pratique des activités nautiques en milieux naturels et artificiels 11 ; 11 Il est à noter que la sous-catégorisation des activités entrant dans le cadre de l agrément est purement indicative, et n emporte pas de conséquences réglementaires. 24

25 B : Actions de soutien aux populations sinistrées ; C : Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ; D : Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS). La majorité des comités départementaux est agréée dans l ensemble des catégories, tandis qu une frange d entre eux (un quart) ne dispose que de l agrément D, selon la répartition précisée par le tableau joint à l arrêté du 17 octobre 2009 portant agrément de sécurité civile pour la FFSS (cf. annexe 4 et graphique ci-après). Les comités concernés n ont vraisemblablement pas demandé à bénéficier des volets A, B et C de l agrément opérationnel car ils ont considéré ne pas disposer des ressources humaines et matérielles pour mettre en œuvre les missions associées. Graphique 6 : Types d agréments possédés par les comités départementaux et associations locales affiliés à la FFSS 17; 25% D seul Plusieurs agréments 52; 75% Source : Arrêté du 17 octobre 2009 portant agrément de sécurité civile pour la FFSS Une implication significative en matière de dispositifs prévisionnels de secours Les structures affiliées à la FFSS prennent en charge des DPS dans la quasi-totalité des départements au sein desquels la fédération est représentée (64 comités départementaux ou associations isolées sur 69 ayant répondu au questionnaire, soit 93%). Au cours de l année 2011, les associations rattachées à la FFSS ont assuré, au total, quelque dispositifs prévisionnels de secours (DPS). Cela représente une moyenne de 78 DPS réalisés par an et par département concerné. Comme le montre la carte figurant ci-après, de fortes disparités existent néanmoins entre des départements comme l Isère, ou 555 DPS ont été pris en charge par le comité départemental en 2011, et la Dordogne ou le Lot-et-Garonne, où seul un DPS a été assuré au cours de la même année. 25

26 Carte 4 : Répartition territoriale de l activité de la FFSS en matière de DPS, exprimée en nombre de dispositifs pris en charge en 2011 par chaque comité départemental ou association isolée rattaché à la fédération et + Absence réponse 29 Quimper 971 Basse-t erre. 972 Fort -de-france St -Denis Mamoudzou Saint. Brieuc 56 Vannes 973 Nouméa Cayenne. 35 Rennes 44 Nant es 85 La Roche sur Yon 50 Saint Lo La Rochelle Mont de Marsan 53 Laval 49 Bordeaux 64 Pau 14 Caen Angers 79 Niort Tarbes 72 Le Mans Poit iers Angouleme Agen 32 Auch Alencon Perigueux 76 Rouen 27 Evreux 41 Blois 37 Tours Limoges Cahors Mont auban Chateaur oux Toulouse 09 Foix Gueret 45 Orleans Tulle Albi Arras 80 Amiens 60 Beauvais Car cassonne 15 Aurillac 95 Pont oise 78 Versailles Chart res Evry Melun Lille 59 Moulins Clermont - Ferrand 89 Auxerre Bourges Laon Nevers 43 Le Puy Mende Rodez Mont pellier 10 Troyes Lyon Saint Et ienne 08 Charleville- Mezieres 21 Dijon 71 Macon Nimes 52 Chaumont 01 Bourg 07 Valence 26 Privas Nancy Grenoble Avignon 39 Lons Le 13 Marseille 25 Besançon Saulnier Met z 57 Chalon Bar Le 54 / Champagn Duc 30 Epinal 88 Vesoul Annecy Chambery Gap 05 Digne Toulon 67 St rasbourg 68 Colmar Belf ort Nice Bast ia 2B Perpignan 66 Nant erre Bobigny Paris Crét eil Ajaccio 2A Source : Données communiquées par les comités départementaux et associations isolées de la FFSS Il ressort du compte-rendu établi par la commission opérationnelle de la FFSS au titre de l exercice 2011 que les DPS pris en charge par les associations affiliées à la FFSS sont généralement d envergue limitée (35% de point d alerte et de premiers secours, ou point d alerte et de premiers secours -PAPS 12 -, et 59% de DPS de petite envergure 13 ). Les observations effectuées dans les départements au sein desquels la mission s est déplacée confirment cette orientation : les associations prennent pour l essentiel en charge des DPS dans le cadre d événements n attirant qu un public relativement limité (compétitions sportives locales, fêtes municipales, spectacles de quartiers), et qui ne nécessitent qu une faible mobilisation de secouristes et de moyens. 12 Evénement pour lequel la grille d évaluation des risques détermine un «ratio d intervenants secouristes» supérieur à 0,25 et inférieur ou égal à 1, Evénement pour lequel la grille d évaluation des risques détermine un «ratio d intervenants secouristes» supérieur à 1,125 et inférieur ou égal à

27 Les réponses apportées par les SIRACEDPC et SIDPC montrent que cette activité, pourtant très utile pour les organisateurs de manifestations et les collectivités territoriales, est généralement mal connue des préfectures. Les services préfectoraux n interviennent en effet que lorsque les circonstances le rendent nécessaire, pour des événements importants ou générant des risques particuliers en matière de sécurité physique de l assistance ou d ordre public. En conséquence, beaucoup de préfectures indiquent ne pas connaître le niveau d activité des associations rattachées à la FFSS, ou sous-estiment le nombre de DPS que celles-ci prennent en charge. La FFSS n est, par ailleurs, considérée comme un acteur majeur en matière de prise en charge des DPS que dans 17 départements, ce qui représente un quart de ceux pour lesquels une réponse a été reçue des préfectures intéressées. Il n en demeure pas moins que dans les départements où elles sont actives, la compétence des associations rattachées à la FFSS est reconnue par les préfectures. Sur les 70 préfectures ayant répondu au questionnaire, seule une signale une défaillance notable au cours de l année 2011 (défaut de réponse ayant in fine conduit l organisateur à se tourner vers une autre association à l occasion de la braderie de Villefranche-sur-Saône, en septembre). Les visites réalisées par la mission lui ont par ailleurs permis de relever le grand professionnalisme des représentants locaux de la fédération. L intervention des associations affiliées à la FFSS dans le cadre des DPS fait l objet d un encadrement très satisfaisant par la fédération, au travers de la charte fédérale des missions de sécurité civile qu elle a élaborée. La commission opérationnelle, présidée par M. Stéphane VOISIN, joue également son rôle. Des déplacements plus fréquents des membres de ladite commission pourraient toutefois s avérer utiles, afin que la bonne application des principes édictées au niveau national soit plus fréquemment vérifiée (à l heure actuelle, selon les dires de M. VOISIN, de tels déplacements ne sont organisés qu une à deux fois par an) Une participation aux plans de secours et exercices départementaux qui demeure plus embryonnaire, exception faite de certains départements d implantation de la fédération L implication de la FFSS sur les champs couverts par les volets A, B et C de l agrément opérationnel national est beaucoup plus limitée. Au cours de l année 2011, seuls 12 comités départementaux ou association isolées (soit 17% des structures ayant répondu au questionnaire) indiquent avoir réalisé des interventions lors d opérations de secours, pour un total de 1117 engagements. Les actions de soutien aux populations sinistrées ou d encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées furent plus rares encore (59 missions d après le rapport d activité établi par la commission opérationnelle de la fédération). Cette activité limitée s explique en partie par le manque de moyens matériels et humains constaté pour une frange importante des associations affiliées à la FFSS. Elle trouve aussi sa cause dans la circonstance que les préfectures, tant parce qu elles n ont qu une faible connaissance des capacités opérationnelles des associations que parce qu elles ont l habitude de recourir à d autres partenaires, ne font que rarement appel à elles Une anecdote, contée à la mission par les représentants du comité départemental de la Vienne, illustre assez bien le déficit de notoriété dont pâtit la FFSS : appelés à intervenir lors du plan «grand froid» lors de l hiver 2011, les secouristes de la fédération se sont vu inviter par leurs homologues de la Croix Rouge à revêtir la tenue de cette dernière association ce qu ils ont refusé de faire ; la préfecture, de son côté, n avait pas même été informée de cette participation de la fédération, dont elle a pris connaissance à l occasion du déplacement de la mission. 27

28 Si chaque comité ou association isolée adresse tous les ans au siège fédéral une fiche de synthèse recensant les moyens humains et matériels dont il dispose, les préfectures n ont manifestement pas, en règle générale, une connaissance très précise des moyens que la FFSS peut mettre à disposition en cas de crise. Sur 70 préfectures ayant répondu au questionnaire de la mission, 23 (soit plus d un tiers) indiquent ainsi ne rien savoir des capacités opérationnelles des associations affiliées à la FFSS présentes dans le département, et 32 (soit 47%) se déclarent incapables d évaluer leur qualité opérationnelle. Seules 40% des préfectures disent enfin être en possession d une fiche capacitaire recensant les moyens opérationnels et humains dont dispose le comité du département. Il n en demeure pas moins que dans quelques départements, la FFSS est l une des structures les plus actives, sinon la plus active, et est donc parfaitement connue de la préfecture. Le département de l Oise, au sein duquel la FFSS est notamment représentée par l Association des Sauveteurs de l Oise, structure créée au milieu du XIX ème siècle et pilier du paysage associatif local, constitue à cet égard un bon exemple. De façon générale, les activités des associations affiliées à la FFSS apparaissent néanmoins insuffisamment valorisées. Sa forte implication en matière de sauvetage et de secourisme nautiques, en particulier, n est généralement appréhendée que sous le seul prisme de la formation des candidats au BNSSA, alors même que les structures ont des compétences additionnelles à faire valoir, qui pourraient être utiles à l Etat. Le manque de visibilité de ces activités ressort d ailleurs des questionnaires remplis par les comités départementaux de la fédération, dont les dirigeants ne savent pas toujours très bien sous quelle catégorie ranger les dispositifs de surveillance de baignade que les associations mettent en place (ceux-ci sont alternativement décomptés comme des missions «A3» ou comme des DPS). Graphique 7 : Participation des comités départementaux et associations isolées de la FFSS aux exercices organisés par les préfectures, pour les années 2010 et Nombre de structures concernées non oui Années Source : Données communiquées à la mission par les 70 préfectures ayant répondu à son questionnaire Peu de comités départementaux (trois) ont signé des conventions avec les préfectures pour préciser le rôle qu ils peuvent être amenés à jouer dans le cadre d interventions opérationnelles. La signature de conventions avec les SDIS, le SAMU et les collectivités territoriales n est pas davantage développée. Seuls quelques comités départementaux ou associations isolées ont en effet conclu de tels accords à l heure actuelle, une convention tripartite avec le SAMU et le SDIS ayant le plus souvent été signée le cas échéant. Plusieurs associations ont toutefois mis en avant les réticences de leurs partenaires locaux à signer de telles conventions. 28

29 2 - SI LA FFSS APPARAÎT CORRECTEMENT GÉRÉE, LES STRUCTURES LOCALES GAGNERAIENT TOUTEFOIS À FAIRE PREUVE DE DAVANTAGE DE RIGUEUR 2.1. LA FFSS S INSCRIT BIEN DANS LE CADRE JURIDIQUE QUI RÉGIT SA DOUBLE ACTIVITÉ DE SÉCURITÉ CIVILE ET DE SPORT, MÊME SI LE CARACTÈRE TRÈS DÉCENTRALISÉ DE SON ORGANISATION CONSTITUE À L ÉVIDENCE UNE SOURCE DE COMPLEXITÉ Un cadre statutaire et administratif satisfaisant Des statuts nationaux conformes, mais qui pourraient mieux prendre en compte les activités de sécurité civile Il convient de rappeler que la FFSS étant délégataire du ministère chargé de la jeunesse et des sports, ses statuts relèvent en premier lieu des dispositions du code du sport. Pour autant, ces statuts répondent également aux exigences afférentes au fonctionnement d une association agréée fixées par l annexe V à la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. Les statuts définissent en particulier avec précision les conditions de nomination et le rôle des différentes instances dirigeantes de la fédération, à savoir l assemblée générale, le comité directeur et le bureau. Les clauses afférentes sont de nature à permettre un fonctionnement démocratique de l association, donnant à chacun de ses membres la possibilité d accéder aux fonctions électives et prévoyant une réunion régulière des instances dirigeantes. Les comités départementaux et associations isolées sont en outre effectivement associés à la gestion de la fédération. La principale remarque qui peut être formulée à l encontre des statuts de la fédération est que, de façon aisément compréhensible, ils sont empreints d un tropisme sportif très marqué et ne font pas suffisamment de place aux activités de sécurité civile. Une meilleure intégration des missions de sécurité civile prises en charge par l association apparaît en particulier souhaitable au sein de l article S.2 des statuts, qui précise l objet de la structure. A l heure actuelle, cet article indique simplement que la fédération a notamment pour objet «de développer dans la population le sentiment du devoir, l'éducation morale, l'enseignement rationnel des premiers soins à donner, et par la pratique du Sauvetage et du Secourisme, les moyens appropriés de porter secours à ses semblables soit en tant que citoyen soit en tant qu acteur en équipe dans le cadre de missions opérationnelles de sécurité civile». Si l on peut estimer que cette rédaction couvre l activité de formation, elle ne met pas suffisamment en valeur l engagement opérationnel de la fédération, ce qui apparaît regrettable. Une référence plus précise aux activités générant des ressources, comme la tenue de DPS, serait également nécessaire. De la même façon, l article S.4 des statuts, en vertu duquel «l affiliation à la Fédération ne peut être refusée à un groupement sportif constitué pour la pratique de l une des disciplines comprises dans son objet que si les statuts qui le régissent ne sont pas compatibles avec les présents statuts et le règlement intérieur [ ]», fait peu de cas de l activité de sécurité civile, et apparaît à revoir. La difficulté évidente consiste néanmoins à concilier le cadre relatif aux activités de sécurité civile, qui autorise une certaine sélectivité dans l affiliation des associations, et celui propre à la pratique sportive, qui donne moins de liberté à la fédération en la matière. Recommandation n 5 : Envisager une réécriture de certaines des dispositions des statuts de la fédération afin de laisser une plus grande place aux activités de sécurité civile. Une actualisation de l objet de l association apparaît en particulier souhaitable. 29

30 Il serait par ailleurs souhaitable que l existence des commissions opérationnelles et de formation, qui jouent un rôle majeur dans l encadrement de la pratique des activités de sécurité civile, fasse l objet d une mention plus explicite, soit dans les statuts, soit dans le règlement intérieur de la fédération. A l heure actuelle, seules les commissions de surveillances des opérations électorales, médicale et des juges et des arbitres sont prévues par les statuts, et le règlement intérieur ne fait référence, dans la liste des commissions permanentes, qu à une «commission chargée d animer la pratique du secourisme». Recommandation n 6 : Mentionner de façon plus explicite l existence des commissions permanentes actuellement en place, notamment de la commission opérationnelle et de la commission de formation. On peut, à titre subsidiaire, s interroger sur les conditions de nomination du président de la commission de surveillance des opérations électorales, dont l article S.20 des statuts prévoit qu il soit désigné par le président de la fédération. Formellement, une proposition par le président de la fédération, qui ferait l objet d une validation par le comité directeur, apporterait davantage de garanties d indépendance. Recommandation n 7 : Réexaminer la procédure de désignation du président de la commission de surveillance des opérations électorales Des statuts des comités départementaux et associations locales également satisfaisants, à quelques réserves marginales près L ensemble des comités départementaux et associations isolées de la FFSS a bien été déclaré en préfecture ou auprès du tribunal d instance pour ce qui concerne les départements d Alsace-Moselle. Les structures sont dans leur grande majorité connues des services déconcentrés de l Etat en charge du suivi des associations. Les statuts des comités départementaux et des associations isolées dont la mission a été rendue destinataire sont, comme ceux de la fédération, de nature à permettre un fonctionnement démocratique des associations. On ne peut d ailleurs que souligner le caractère éminemment positif du dispositif mis en place par la fédération, qui a élaboré et met à la disposition des associations et des comités départementaux qui souhaitent la rejoindre des modèles de statuts, afin de faciliter la tâche des dirigeants des structures locales et de garantir une certaine uniformité. A l instar des statuts de la fédération, ceux des comités départementaux et associations isolées - comme d ailleurs les statuts type ci-dessus évoqués - ne font toutefois pas une place suffisante, dans leur majorité, aux activités de sécurité civile et en particulier aux interventions opérationnelles. En parallèle, il conviendrait que les comités départementaux et associations locales veillent à aligner leur mode de fonctionnement (caractéristiques et rôle des instances dirigeantes, fréquence des réunions, etc.) sur les règles fixées par leurs statuts. En effet, les déplacements réalisés par la mission ont montré que les instances prévues par les statuts n étaient pas toujours réunies (cas par exemple du comité directeur dans l Oise), leurs prérogatives étant déléguées à d autres organes (commissions ad hoc). Une option alternative, également acceptable, consisterait à modifier les statuts, pour les mettre en adéquation avec le mode de fonctionnement des structures. En dernier lieu, il est souhaitable que les associations prennent bien soin de conserver les pièces attestant du caractère pleinement démocratique de leur fonctionnement, ce qui ne semble pas systématiquement fait à l heure actuelle : dans l Hérault, la mission a pour illustration noté que les listes d émargement permettant de recenser les membres présents aux assemblées générales n étaient pas systématiquement conservées. 30

31 Une structure territoriale souple, mais dont la cohérence pourrait sans doute être renforcée La FFSS, sans doute en raison de son appartenance historique au mouvement sportif, a fait le choix de retenir un mode d organisation très décentralisé, reposant sur une double logique : les comités départementaux ne constituent la plupart du temps que des structures support, voués à jouer le rôle d intermédiaire entre les services déconcentrés de l Etat et les associations locales, qui portent l essentiel des actions ; une grande autonomie est laissée aux dites associations en matière de gestion. Graphique 8 : Organisation territoriale de la FFSS Niveau national Fédération Association loi 1901 Niveau régional Ligue régionale Association loi 1901* Niveau départemental Comité départemental Association loi 1901 Niveau local Association locale Association loi 1901 Association locale Association loi 1901 Association isolée Association loi 1901 * Les ligues régionales interviennent en matière sportive, mais pas dans le domaine de la sécurité civile. Une telle organisation permet de garantir un réel dynamisme au niveau local, et est très respectueuse des valeurs de liberté et d indépendance qui constituent des principes cardinaux du mouvement associatif. Dans le domaine de la sécurité civile et du secourisme, elle occasionne toutefois des difficultés d ordre réglementaire, dans la mesure où l agrément opérationnel délivré par la DGSCGC et les agréments de formation attribués par arrêté préfectoral ne sont en principe accordés qu aux fédérations nationales ainsi qu à leurs associations ou délégations départementales. Ils ne sont pas susceptibles de faire l objet d une subdélégation et relèvent donc de la seule responsabilité de la fédération et de ses comités départementaux. Pour les activités opérationnelles, le modus operandi qui a été retenu par la fédération, consistant à faire valider l ensemble des actions engagées par les associations locales par le comité départemental validation matérialisée, s agissant du volet D de l agrément, par une signature des conventions encadrant les DPS apparaît satisfaisant et permet de contourner le problème. 31

32 En ce qui concerne les activités de formation, la pratique actuelle, en vertu de laquelle le comité départemental sollicite auprès du préfet de département un agrément de formation unique, qui bénéficie à chacune des associations qu il regroupe - la délégation étant prévue par des conventions explicites dans quelques départements, de façon implicite sur le reste du territoire - est plus délicate. En effet, lors des déplacements qu elle a effectués, la mission a pu constater que les SIDPC n avaient pas toujours connaissance de toutes les associations affiliées. Il serait à cet égard souhaitable que les comités départementaux de la FFSS, à l occasion des demandes d agréments qu ils adressent aux préfectures, fournissent une liste des associations qui participeront à l activité de formation. Cela permettrait aux services de l Etat de se prononcer en pleine connaissance de cause. Recommandation n 8 : Demander aux comités départementaux de fournir la liste des associations concourant à l activité de formation dans le cadre de la procédure de renouvellement de l agrément départemental correspondant. Recommandation n 9 : A l attention des préfectures. Intégrer la liste des associations habilitées à concourir à l activité de formation pour le compte des comités départementaux de la FFSS aux arrêtés d agrément. De façon plus générale, il semble que la FFSS doive donner à ses comités départementaux les moyens de mieux encadrer les activités des associations qu elle regroupe, afin notamment de présenter une image de plus grande unité et de cohérence vis-à-vis des représentants des services déconcentrés de l Etat. En réponse à l enquête qu elle a menée, plusieurs SIDPC ou SIRACEDPC ont indiqué à la mission n avoir pas suffisamment de visibilité sur l organisation départementale de la FFSS, et ne pas faire appel à ses services pour ce motif. C est notamment le cas dans le département du Nord, où l instabilité des instances dirigeantes au cours des dernières années, et leur difficulté à jouer un rôle véritablement fédérateur, est perçue comme très pénalisante par le SIRACEDPC UNE GESTION BUDGÉTAIRE SATISFAISANTE AU NIVEAU FÉDÉRAL, MAIS PERFECTIBLE À L ÉCHELON LOCAL Une comptabilité correctement tenue au niveau fédéral La comptabilité de la fédération est très bien tenue, un permanent employé au sein des locaux étant affecté à cette tâche. Le trésorier général de la fédération, M. Claude CLARAC, assure en outre un suivi approprié du budget et a développé un certain nombre d outils informatiques lui permettant de procéder à une ventilation des dépenses par catégorie. De surcroît, la FFSS fait appel à un cabinet d expertise comptable, à qui elle confie la charge de présenter ses comptes annuels. Cela permet qu un bilan de la fédération soit établi chaque année, et garantit un suivi approprié de son patrimoine et de sa situation financière. On soulignera enfin que la FFSS établit chaque année un budget prévisionnel, ce qui constitue une pratique vertueuse Des situations inégales en ce qui concerne les comités départementaux et associations locales S agissant des implantations territoriales, la qualité la gestion comptable est inégale. 32

33 Certaines structures assurent un suivi très poussé, utilisant des logiciels spécialisés et confiant cette tâche à des salariés (cas de l Hérault), ou à des auto-entrepreneurs facturant des prestations de service (cas du Vaucluse). Les comptes des mêmes associations font, annuellement ou à intervalles plus espacés, l objet d une vérification par des experts-comptables (pratique constatée dans la Vienne et l Hérault). D autres structures, néanmoins, accordent moins de soin au suivi comptable. L étude des réponses aux questionnaires transmis par la mission aux comités départementaux et associations isolées montre ainsi que 8 d entre eux (sur 69 réponses reçues, soit 12%), ne sont pas en mesure de transmettre des données comptables complètes et fiables en ce qui concerne l exercice La diversité des actions menées par les associations affiliées à la FFSS explique sans doute en partie les difficultés qu elles rencontrent à fournir des informations précises sur la part de leur activité qui ressortit au champ de la sécurité civile. Ces difficultés sont néanmoins préoccupantes, notamment pour les structures qui reçoivent des subventions publiques et sont tenues de justifier de l utilisation des fonds perçus (étant entendu que de telles subventions sont perçues dans 55% des départements d implantation de la FFSS). Les difficultés financières de l une des associations affiliées à une fédération emportent immanquablement pour cette dernière des effets négatifs en termes d image. Le suivi de la situation comptable des associations membres ne doit donc pas être négligé. Lors de ses déplacements, la mission a pu constater que les représentants des comités départementaux hésitaient à se montrer trop intrusifs sur cet aspect, ne sachant pas bien ce qu ils étaient en droit d exiger. Une clarification de leur rôle apparaîtrait conséquemment utile (cf. infra recommandation n 15). 33

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35 3 - LA FFSS AURAIT AVANTAGE À MIEUX DÉFINIR SA STRATÉGIE D ÉVOLUTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ CIVILE ET À RENFORCER LES DISPOSITIFS DE CONTRÔLE DES ASSOCIATIONS AFFILIÉES 3.1. LA FFSS GAGNERAIT À ENGAGER UNE RÉFLEXION SUR SA STRATÉGIE D ÉVOLUTION, CE QUI LUI PERMETTRAIT NOTAMMENT DE TIRER PLEINEMENT PROFIT DE SES COMPÉTENCES DANS LE DOMAINE DU SAUVETAGE AQUATIQUE Quelle place pour l engagement opérationnel? Lointaine descendante de l Union Fédérale des Sociétés de Natation et de Sauvetage (UFSNS) qui associait secourisme et sport utilitaire, la FFSS présente la particularité d être à la fois une fédération sportive agréée, délégataire du ministère des sports, et un organisme agréé de sécurité civile. Cette dualité de la FFSS est un atout car la reconnaissance du sauvetage sportif comme discipline sportive à part entière est valorisante ; c est également une difficulté, car en l état actuel de ses statuts elle ne peut pas refuser l adhésion d associations sportives pratiquant la discipline mais qui ne souhaitent pas s engager pour la sécurité civile. Il ressort que la FFSS doit organiser et contrôler deux activités, sport et secourisme, qui bien que complémentaires obéissent à des logiques différentes. La charge est relativement lourde pour une structure associative animée par des bénévoles et disposant d un nombre réduit de salariés permanents, d autant qu elle aura à organiser en 2014 les championnats du monde de sauvetage sportif.. Pour ce qui concerne l activité secourisme et sécurité civile, nombre d associations adhérentes à la FFSS limitent leur activité à la formation au secourisme et la mise en place de DPS sans engagement opérationnel de sécurité civile. A titre d exemple pour les départements visités par la mission, dans l Hérault seules 3 associations sur 8 ont des activités opérationnelles significatives, dans l Oise 1 sur 2. Dans le Vaucluse, l unique association rattachée au comité départemental ne prend pour l heure en charge que quelques DPS de faible envergure. Dans la Vienne, les 3 associations mutualisent leurs moyens pour disposer de capacités d intervention suffisantes. Cette situation, comparable à celle d autres fédérations contrôlées par l IGA, n est pas étonnante car seules des associations importantes disposent de moyens suffisants, en personnels bénévoles et en matériels, pour pouvoir être intégrés dans un dispositif opérationnel. Le président de la fédération a indiqué à la mission que l investissement dans le secteur du secourisme est antérieur à l adoption de la loi de modernisation de la sécurité civile et que la mise en place du nouveau cadre juridique a permis une structuration de ses activités. Il estime que la fédération a, avant tout, vocation à exercer des activités correspondant à son «cœur de métier», le sauvetage et le secourisme aquatique ; cependant il n envisage pas de limiter les associations locales, qui souhaitent développer d autres types de missions. Il souligne qu il est important que la FFSS puisse être présente lorsque des besoins se font sentir. Compte tenu de la double activité (sport et sécurité civile) de la fédération, il semblerait nécessaire d éviter que l agrément national de formation de secourisme accordé à la FFSS soit utilisé par des associations à objet social uniquement sportif pour réaliser les formations aux premiers secours. Elles ne relèvent en effet manifestement pas des dispositions de la loi du 13 aout 2004 de modernisation de la sécurité civile. Aussi, la mission recommande-t-elle que les demandes d agrément de formation déposées auprès des préfectures par les comités départementaux comportent, sous leur responsabilité, la liste des associations affiliées qui apportent effectivement leur concours à des activités de secourisme (DPS) ou 35

36 des missions opérationnelles de sécurité civile. Les arrêtés préfectoraux donnant agrément de formation aux comités départementaux de la FFSS pourraient ainsi mentionner une liste limitative des associations concernées. Il faut enfin rappeler que la FFSS intervient de façon plus limitée en matière de formation des sauveteurs secouristes du travail (SST). Pour l heure, une minorité d associations affiliées à la fédération ont en effet choisi de développer ce type de formations. Les conditions d agrément ne relevant pas du même dispositif réglementaire que celui des formations au premier secours, les conditions d une harmonisation des deux dispositifs devraient être étudiées par les ministères concernés. Recommandation n 10 : Inviter les comités départementaux à communiquer, dans le cadre des demandes d agréments de formation qu ils déposent, la liste des associations qu ils regroupent s impliquant effectivement dans le domaine de la sécurité civile. Recommandation n 11 : A l attention des ministères concernés. Engager une réflexion interministérielle afin d harmoniser les conditions d attribution des agréments de formations relevant de la sécurité civile et de celles relevant de la sécurité au travail Des opportunités réelles dans le domaine du secourisme et du sauvetage aquatiques Cette compétence, liée au «cœur de métier» de la fédération que constituent le sauvetage et le secourisme aquatiques est d un grand intérêt pour la puissance publique et mériterait d être davantage reconnue et exploitée. Alors que la fédération assure, à l échelon national, près de 70% des formations au BNSSA et dispose souvent de personnels bénévoles et de moyens matériels adaptés aux secours en milieu aquatique, pratiquement aucune préfecture ne l a intégrée dans la planification de secours en cas d inondations. De même, peu de communes contractualisent avec elle pour assurer la sécurité des baignades ou des plages L intégration dans les plans opérationnels Pour ce qui concerne l intégration dans les plans de secours opérationnels, on peut penser que la méconnaissance qu ont les préfectures de la FFSS est liée au fait que bien qu elle soit agréée «sécurité civile» depuis 2006, la convention nationale cosignée avec la DGSCGC, qui prévoit une déclinaison dans chaque département où la fédération est présente, n a été conclue qu en avril Lorsque les conventions départementales auront été signées, les préfectures devraient avoir une connaissance précise des capacités opérationnelles des comités départementaux et pourront alors les intégrer dans les plans de secours et les faire participer à des exercices de sécurité civile. Recommandation n 12 : A l avenir, établir les conventions nationales dès la prise de l arrêté d agrément afin de permettre une mise en place rapide des conventions départementales La surveillance des baignades (plans d eau et plages) La FFSS engage depuis quelque temps une démarche systématique consistant à faire connaître des maires ses compétences en matière de surveillance des baignades et plages. Il s agit là, en effet, d un domaine d activité de sécurité civile qui relève parfaitement de son objet principal, le secourisme et sauvetage aquatiques. 36

37 Lors de son déplacement dans l Hérault, la mission a pu constater qu à Sète, commune ayant conventionné avec la FFSS, l association locale exerce par la surveillance de la plage une mission très intéressante qui lui donne une visibilité forte et comprend de nombreux volets : prévention, par l information du public et la sensibilisation aux dangers ; intégration sociale, par la motivation des jeunes et leur formation aux actes élémentaires de secourisme ; sécurité civile, par la mise en place des moyens nécessaires au secourisme et au sauvetage. Sans remettre en cause la qualité et l utilité manifeste de la prestation assurée par l association locale, il semblerait cependant que l encadrement juridique de cette activité mériterait d être mieux précisé par les administrations centrales : d une part, les obligations de moyens des maires ne sont pas nettement définies, en particulier concernant la composition des postes de secours ; d autre part, le partage de responsabilité entre le maire et l association pourrait poser problème en cas d accident car les sauveteurs sont recrutés par la mairie en contrats saisonniers mais encadrés par la FFSS. Il s agit d un sujet général qui dépasse le cadre de ce rapport. Les baignades et leur surveillance relèvent de multiples dispositions réglementaires intégrées au code de la santé publique, au code du sport et au code général des collectivités territoriales. Elles sont éparses et parfois anciennes, ce qui conduit les préfectures à tenter de les recenser de manière non uniforme sur leurs sites internet d information. Sans entrer dans les détails, en l absence d un document national unique et clair, certains points méritent d être précisés rapidement : La sécurité des baigneurs et les mesures relatives à la prévention des accidents et au sauvetage des victimes relèvent des pouvoirs de police du maire. Alors que cette responsabilité ne peut en principe être déléguée, il semblerait que les communes s appuient souvent sur les compétences techniques particulières d associations comme la FFSS ou la SNSM pour la mise en place, l encadrement et le contrôle des postes de surveillance et secours. La mission suggère qu une instruction ministérielle propose une convention-type cadrant bien les responsabilités tant du maire que de l association. La circulaire n du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et lieux de baignade d accès non payant pourrait être actualisée. Il serait en particulier utile de fixer un nombre minimal de sauveteurs en fonction de la superficie du site et de la fréquentation prévisible. Curieusement, la réglementation n impose par ailleurs pas de défibrillateur parmi le matériel de premiers soins des postes de secours, alors qu une telle obligation apparaîtrait naturelle. Les représentants des comités départementaux rencontrés par la mission ont plus largement regretté l absence d un document spécifique qui pourrait permettre de mieux encadrer la mise en place de dispositifs de surveillance de plage, à l instar de ce qui existe pour les DPS (RNMSC). Recommandation n 13 : A l attention de l administration centrale du ministère de l intérieur. Mener, en lien avec les ministères concernés, une étude précise sur la surveillance des plages et baignades afin d établir une doctrine nationale lisible et coordonnée. Recommandation n 14 : A l attention de la DGSCGC. Envisager la réalisation d un référentiel national pour les postes de surveillance de baignade (en complément ou distinct de celui des DPS) afin d encadrer cette activité avec plus de rigueur. L existence d un tel document permettrait d obtenir une réponse plus homogène en dimensionnant les dispositifs en fonction de l importance du site tout en donnant aux organisateurs et aux acteurs une référence fiable et partagée. 37

38 3.2. UN MEILLEUR ENCADREMENT DES ACTIVITÉS ET DE LA GESTION DES ASSOCIATIONS LOCALES, AINSI QU UN RENFORCEMENT DU CONTRÔLE INTERNE, APPARAISSENT NÉCESSAIRES Un besoin manifeste du repères afin de rester fidèle au modèle originel fondé sur le recours exclusif au bénévolat La question du bénévolat se pose pour la FFSS comme pour les autres associations de sécurité civile. Ce sujet ayant fait l objet d un récent rapport de l IGA, la mission ne fera que rappeler que la fédération constate qu il est parfois difficile de recruter des bénévoles et surtout de les fidéliser. Dans le courrier adressé à l IGA à l occasion du rapport précité, la fédération a rappelé les règles qu elle se fixe : «- Le principe du bénévolat est de n avoir aucune contrepartie financière pour l engagement que l on prend dans une structure associative ; - L ensemble de nos structures partent du principe que le bénévole vient donner des son temps mais qu il ne doit pas y être de son argent [ ]». Dans la pratique, la mission a pu observer, lors de ses déplacements, que nombre des associations affiliées sont très attachées au principe du bénévolat. Elle a constaté l engagement à bien des égards exemplaire de leurs adhérents, dont la motivation, l enthousiasme, le dévouement altruiste sincère et exigeant doivent être salués. Les bénévoles sont dévoués à la collectivité, et ne demandent qu à l être davantage. Leur engagement se traduit notamment par un effort de formation constant, quasi professionnel, et qui n a d équivalent que dans très peu d autres activités associatives. Tous les ans, ils consacrent ainsi une ou plusieurs semaines au recyclage de leurs compétences, souvent prises sur leurs congés personnels, auxquelles s ajoute le temps nécessaire à la participation aux exercices, nécessaire pour maintenir intactes leur opérationnalité et leur efficacité. Cependant, la mission a également constaté que certaines associations cherchent à fidéliser les «bénévoles» en s orientant vers un modèle impliquant une rémunération, le plus souvent très modeste, sous des formes variées (vacations horaires pour les DPS, recours aux chèques emplois associatifs ou au régime de l auto-entreprenariat pour les formations). L analyse des réponses aux questionnaires transmis aux comités départementaux et associations isolées par la mission montre, plus largement, que des dispositifs d indemnisation des secouristes ont été mis en place dans 67% des départements pour les formations (46 sur 69 réponses reçues) et 48% pour les DPS (soit 33 départements). Si cette indemnisation se limite à un défraiement pour une partie des associations concernées, elle va au-delà pour un nombre non négligeable d autres structures. Estimant que ces pratiques peuvent entrainer une dérive progressive du bénévolat vers une certaine professionnalisation marchande, la mission a sensibilisé les représentants des comités départementaux visités aux risques associés à ces pratiques (en cas de contrôle de l URSSAF ou fiscal notamment). De façon plus générale, il lui semble qu un renforcement du contrôle fédéral en cette matière est nécessaire. Elle a également appelé l attention du président de la FFSS sur la nécessité d être vigilant quant à l emploi de personnes ayant le statut d auto-entrepreneur. Les prestations ne doivent qu être ponctuelles, et les auto-entrepreneurs ne sauraient surtout intervenir à titre exclusif pour le compte de la fédération, afin d éviter tout risque de requalification en emploi permanent. 38

39 Ce sujet délicat n est pas propre à la FFSS. Il a été signalé précédemment par l IGA qui, dans le récent rapport précité sur le bénévolat, proposait que soit rédigée une charte de déontologie du monde associatif de sécurité civile Un contrôle interne à approfondir, afin de mieux contrôler l image donnée par la fédération L enjeu du contrôle des associations locales affiliées par la fédération nationale est déterminant pour garantir le sérieux et la compétence de l ensemble des acteurs - ce doit être la contrepartie du système d agrément mis en place par la loi de Il n est encore qu imparfaitement relevé. Pour ce qui concerne les activités de formation et opérationnelles, la FFSS a défini et mis en œuvre, avec une large délégation aux comités départementaux, un dispositif assez solide pour certifier la qualité du service assuré sur le terrain sans être trop contraignant pour ne pas décourager les initiatives ni priver les échelons locaux de leurs prérogatives. De même, la délivrance des diplômes et brevets de formation a été centralisée dans de bonnes conditions, à travers la mise en place de télé-procédures 16. En revanche, si les statuts de la fédération (article S9), lui donnent un droit d accès à la gestion et à la comptabilité des ligues régionales et des comités départementaux, aucune disposition ne lui confère le même droit pour les associations adhérentes. Au regard des risques évoqués précédemment de dérive éventuelle de certaines associations, et sans remettre en cause leur autonomie, la mission recommande de prévoir un droit d accès de la fédération ou des comités départementaux à la gestion et la comptabilité de toutes les associations adhérentes. Recommandation n 15 : Prévoir dans les statuts, pour la fédération et les comités départementaux, l accès aux comptes des associations affiliées Le soutien nécessaire des services de l Etat Ainsi que cela a été indiqué par l IGA dans son rapport sur le bénévolat, il y a un intérêt majeur à mieux reconnaître la disponibilité et les compétences des acteurs bénévoles de la sécurité civile : intérêt immédiat, pour traiter certains aspects de la crise, et intérêt collectif, à plus long terme, pour soutenir un mouvement qui contribue à structurer la société. La FFSS dispose d une expertise particulière en matière de secourisme et sauvetage aquatiques qui mérite d être prise en compte. 15 Le rapport indiquait ainsi, en page 54 «[ ]On prendra modèle, à cet égard, sur les travaux actuellement conduits, pour la FNPC, par le professeur Louis Lareng, et dont le bénéfice pourrait être élargi à l ensemble du secteur : composition d un «comité d éthique», lié au Comité national d éthique, composé d experts de haut niveau, chargé de réfléchir aux règles de comportement et aux principes d action qui doivent s appliquer aux bénévoles de la sécurité civile. La rédaction de la charte de déontologie pourrait être suivie par un Observatoire rénové et l adhésion à cette charte conditionnera l agrément. Sur le fond, deux questions majeures apparaissent d ores et déjà, qui devront être traitées, dans ce cadre, par les responsables du mouvement bénévole, en lien avec l Etat : la discipline et le rapport à l argent. On a souligné, en effet, combien ce secteur qui doit demeurer, dans son esprit, fondé sur l engagement privé, a besoin, dans le même temps, de régulation pour éviter les dérives de toutes sortes. Dans ce cadre, l évolution controversée vers certaines formes d indemnisation de prestations aujourd hui bénévoles doit être analysée de façon approfondie et rigoureusement encadrée. Les termes de ce débat pourront être éclairés par un «cadrage fiscal» de l activité des associations : définition stricte des défraiements, obligations de déclaration des rémunérations, sanctions fiscales et sociales en cas de rémunérations déguisées, limites de la rémunération des dirigeants, critères de l activité lucrative entraînant un assujettissement à l impôt sur les sociétés (ainsi qu à la TVA et à l imposition territoriale).» 16 Plusieurs représentants de comités départementaux ont néanmoins insisté sur le risque de perte de contrôle que peut entraîner le développement de liens directs, fussent-ils immatériels, entre les associations et le siège fédéral. Ils souhaiteraient par exemple, sans doute à juste titre, se voir confier la responsabilité de valider les sessions de formation avant leur démarrage, et pas simplement être informés de leur déroulement. 39

40 Les préfectures pourraient ainsi être incitées par la DGSCGC à : intégrer dans les plans les actions susceptibles d être confiées à la FFSS ; dans ce cadre, convier la FFSS aux exercices et aux retours d expériences ; rappeler la pertinence de l établissement de conventions locales entre la FFSS et les acteurs publics de la gestion de crise (Etat, communes, services d incendie et de secours, services d aide médicale urgente) ; enfin, s agissant des communes, leur signaler les compétences de la FFSS pour la surveillance des baignades ainsi que pour le secours aquatique. 40

41 CONCLUSION A la lumière des investigations qu elle a menées, la mission considère que la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme remplit à ce jour pleinement les conditions pour bénéficier d un agrément de sécurité civile. Le dynamisme de l équipe dirigeante et le dévouement des acteurs de terrain rencontrés par la mission, ainsi que l énergie qu ils déploient pour œuvrer en faveur du bien public, sont à souligner. Si tous les comités départementaux et associations isolées ne sont manifestement pas en mesure d apporter un soutien opérationnel significatif, le seuil plancher des vingt départements, fixé par l article 7 du décret n du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile, est clairement atteint par la fédération en ce qui concerne l agrément opérationnel national. Il n en demeure pas moins souhaitable que la fédération établisse des axes stratégiques d évolution à même de lui permettre de mieux valoriser ses capacités sur les champs couverts par les volets A, B et C de l agrément de sécurité civile. A défaut, les associations locales pourraient perdre leur dynamisme en se cantonnant à une activité routinière de formation et de prise en charge de dispositifs prévisionnels de secours de petite envergure. Une telle évolution serait dommageable, car elle conduirait à sous-exploiter les capacités des structures associatives affiliées à la fédération et les compétences des bénévoles, qui sont indéniables. En outre, elle porterait préjudice à l image de la FFSS. Il apparaît enfin nécessaire que la fédération renforce son dispositif de contrôle interne, afin de mieux encadrer la gestion des nombreuses associations qu elle regroupe. Elle ne peut prendre le risque que les comportements déviants et isolés de quelques structures qui ne verraient en l appartenance à la FFSS qu un moyen de développer des activités rémunérées de formation jettent l opprobre sur la fédération dans son ensemble, dont la grande majorité des représentants témoigne d un attachement louable au principe de l engagement citoyen désintéressé. Patrice O MAHONY, Inspecteur général de l administration Florian VALAT, Inspecteur de l administration Jean-Yves ROPARS, Colonel, Chargé de mission Inspection de la défense et de la sécurité civiles Patrick SAUVAGE, Inspecteur de la défense et de la sécurité civiles 41

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43 TABLE DES RECOMMANDATIONS Recommandation n 1 : Chaque comité devrait disposer des contrats (oxygène) et conventions (DASRI) signés par les associations avec les sociétés agrées, ce qui lui permettrait de s assurer de la conformité des procédures suivies par les associations dans ces domaines sensibles. La fédération gagnerait à effectuer un rappel à l ensemble des associations qu elle regroupe sur les obligations réglementaires dans l utilisation de certains produits (oxygène, DASRI, etc.)...18 Recommandation n 2 : Systématiser la mise en place d un registre de contrôle des opérations de réassortiment des lots et d entretien (la tenue de ce document n excluant évidemment pas la réalisation de tests de bon fonctionnement, à l ouverture des DPS par exemple). Etablir une fiche descriptive simple de la procédure de désinfection des VPSP au retour d une mission. Cette procédure devra être systématiquement et rigoureusement appliquée par le responsable du nettoyage Recommandation n 3 : Veiller à un retour rapide à l équilibre budgétaire afin d éviter de puiser davantage dans les réserves de la fédération ou d avoir à nouveau à augmenter les cotisations des associations affiliées...19 Recommandation n 4 : Inviter les associations affiliées à la fédération à examiner de façon plus approfondie les conséquences budgétaires des investissements qu elles effectuent et des charges salariales qu elles créent, afin de garantir leur pérennité Recommandation n 5 : Envisager une réécriture de certaines des dispositions des statuts de la fédération afin de laisser une plus grande place aux activités de sécurité civile. Une actualisation de l objet de l association apparaît en particulier souhaitable...29 Recommandation n 6 : Mentionner de façon plus explicite l existence des commissions permanentes actuellement en place, notamment de la commission opérationnelle et de la commission de formation...30 Recommandation n 7 : Réexaminer la procédure de désignation du président de la commission de surveillance des opérations électorales...30 Recommandation n 8 : Demander aux comités départementaux de fournir la liste des associations concourant à l activité de formation dans le cadre de la procédure de renouvellement de l agrément départemental correspondant...32 Recommandation n 9 : A l attention des préfectures. Intégrer la liste des associations habilitées à concourir à l activité de formation pour le compte des comités départementaux de la FFSS aux arrêtés d agrément Recommandation n 10 : Inviter les comités départementaux à communiquer, dans le cadre des demandes d agréments de formation qu ils déposent, la liste des associations qu ils regroupent s impliquant effectivement dans le domaine de la sécurité civile

44 Recommandation n 11 : A l attention des ministères concernés. Engager une réflexion interministérielle afin d harmoniser les conditions d attribution des agréments de formations relevant de la sécurité civile et de celles relevant de la sécurité au travail...36 Recommandation n 12 : A l avenir, établir les conventions nationales dès la prise de l arrêté d agrément afin de permettre une mise en place rapide des conventions départementales Recommandation n 13 : A l attention de l administration centrale du ministère de l intérieur. Mener, en lien avec les ministères concernés, une étude précise sur la surveillance des plages et baignades afin d établir une doctrine nationale lisible et coordonnée...37 Recommandation n 14 : A l attention de la DGSCGC. Envisager la réalisation d un référentiel national pour les postes de surveillance de baignade (en complément ou distinct de celui des DPS) afin d encadrer cette activité avec plus de rigueur. L existence d un tel document permettrait d obtenir une réponse plus homogène en dimensionnant les dispositifs en fonction de l importance du site tout en donnant aux organisateurs et aux acteurs une référence fiable et partagée...37 Recommandation n 15 : Prévoir dans les statuts, pour la fédération et les comités départementaux, l accès aux comptes des associations affiliées

45 OBSERVATIONS DU PRÉSIDENT DE LA FFSS, REÇUES LE 4 JUILLET 2012 Je souhaite exprimer, ainsi que vous me le demandez, quelques éléments d observation et d analyse tant sur la forme que sur le fond, éléments relatifs au déroulement de l Inspection Générale de l Administration et de l Inspection Générale de la Défense et de la Sécurité civiles : Cette mission a été conduite dans un esprit de démarche constructive, car la Fédération a toujours été prévenue des étapes de déroulement de l Inspection et les délais de présentation des différents dossiers étaient suffisamment larges pour ne jamais perturber notre fonctionnement. Les quelques réunions permettant de faire des points d étape ont été fort appréciées des différents responsables fédéraux. Cet audit a permis de partager un diagnostic et les différentes recommandations de l Inspection Générale, relatives au fonctionnement général de la Fédération, au domaine institutionnel ainsi qu aux missions de sécurité civiles, ont fait l objet de discussions sincères et éventuellement contradictoires. Les 15 préconisations actées dans le rapport, permettront un effort de structuration fédéral aboutissant à terme à une meilleure fonctionnalité et une meilleure efficacité. Certaines recommandations ouvrent des pistes de réflexion stratégique pour un plus grand développement fédéral. Enfin, la finalisation de l écriture du fort riche rapport d Inspection, de manière contradictoire, a été de nature à sécuriser les différents responsables fédéraux ainsi que les personnels salariés du siège national. Je souhaite pouvoir transmettre l intégralité de ce rapport à l ensemble des associations et des Comités départementaux afin qu il serve de document support à nos futures réunions de travail. En conclusion, j exprime au nom de la Fédération mes vifs remerciements aux différents membres de l Inspection Générale de l Administration et de l Inspection Générale de la Défense et de la Sécurité civiles qui ont conduit cette mission de contrôle. Bernard RAPHA 45

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47 ANNEXES Annexe 1 : Ordre de mission de l IGA Annexe 2 : Ordre de mission de l IDSC Annexe 3 : Liste des personnes rencontrées Annexe 4 : Arrêté du 17 octobre 2009 portant agrément de sécurité civile de la FFSS Annexe 5 : Agrément pour la formation aux premiers secours Annexe 6 : Agrément pour la formation au brevet d instructeur de secourisme Annexe 7 : Agrément en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 63 Annexe 8 : Questionnaire adressé aux comités départementaux et associations isolées de la FFSS Annexe 9: Questionnaire adressé aux préfectures Annexe 10 : Retour des questionnaires envoyés aux comités départementaux et associations isolées (extraits) Annexe 11 : Retour des questionnaires envoyés aux préfectures / synthèse des 70 réponses reçues (soit 97% des préfectures concernées) Annexe 12 : Compte-rendu synthétique du déplacement de la mission dans l Oise Annexe 13 : Compte-rendu synthétique du déplacement de la mission dans le Vaucluse Annexe 14 : Compte-rendu synthétique du déplacement de la mission dans l Hérault Annexe 15 : Compte-rendu synthétique du déplacement de la mission dans la Vienne Annexe 16 : Compte-rendu synthétique du déplacement de la mission dans l Ariège Annexe 17 : Bilan et compte de résultat synthétiques de la FFSS pour Annexe 18 : Composition des lots pour DPS... (Extrait du référentiel national édité par la DGSCGC) Annexe 19 : Sigles et abréviations utilisés

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49 ANNEXE 1 : ORDRE DE MISSION DE L IGA 49

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51 ANNEXE 2 : ORDRE DE MISSION DE L IDSC 51

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53 ANNEXE 3 : LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - Sous-direction des services d incendie et des acteurs du secours Mme Marie-Danièle RINO, Chargée de mission, responsable de l instruction de l agrément des associations de sécurité civile - Sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d emploi M. le Commandant Fabian TESTA, Chef de la section secourisme, bureau de la formation, des techniques et des équipements, sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d emploi Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme M. Bernard RAPHA, Président M. Dominique GODARD, Vice-président M.Yves LACRAMPE, Directeur technique national M. Stéphane VOISIN, Responsable de la commission opérationnelle M. Christian POUTRIQUET, Responsable de la commission secourisme Mme Nathalie LETOURNEAU, Assistante de direction Département de l Oise M. Nicolas DESFORGES, Préfet M. Rémi RECIO Directeur du cabinet du préfet M. Marc KRASKOWSKI, Chef du SIDPC Mme Marie-Paule COZETTE, Agent du SIDPC en charge du secourisme M. Alexandre MARTINET, Directeur départemental de la cohésion sociale M. Dominique GODARD, Président du comité départemental de la FFSS M. Christian COSME, Directeur opérationnel départemental M. Joël DOGIMONT, Directeur opérationnel départemental adjoint Département du Vaucluse Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, Directrice du cabinet du préfet Mme Marie-Hélène FARNAUD, Chef du SIDPC Mme Brigitte CORSO, Agent du SIDPC en charge du secourisme M. Rémy BRAVAIS, Président du comité départemental de la FFSS M. Christophe CHAUVIN, Secouriste au sein du comité départemental Mme Tiffany WOIEMBERGHE, Secouriste au sein du comité départemental M. Boris DEMENKOFF, Secouriste au sein du comité départemental Département de l Hérault M. Nicolas HONORE, Directeur du cabinet du préfet Mme Vincent DESOUTTER Adjoint chef du SIDPC M. Pascal LAPORTE, Agent du SIDPC en charge du secourisme M. Guillaume DECHAVANNE, Direction départementale de la cohésion sociale 53

54 M. Serge MALVEZIN, Président du comité départemental de la FFSS Mme Sophie ROGER, Association Montpellier Sauvetage M. Aurélien DUPIN, Club Aqualove M. Jean-Louis CANTAGRILL, Association Agathoise de Sauvetage et de Secourisme Mme Cindy VANTI, Association Agathoise de Sauvetage et de Secourisme, ainsi que des représentants des autres associations du département Département de la Vienne M. Yves DASSONVILLE Préfet M. Tony CONSTANT, Directeur du cabinet du préfet M. Christian SARRAZIN, Chef du SIDPC Mme Mauricette BRUNIER, Agent du SIDPC en charge du secourisme M. Patrick BALLON, Direction départementale de la cohésion sociale M. Benoît THEOLAT, Président du comité départemental de la FFSS Mme Isabelle SCHMID, Trésorière du comité départemental M. Jack TROUVE, Président de l association sportive châtelleraudaise Département de l Ariège M. Geoffroy GUILHOT, Trésorier du comité départemental Département du Nord (par téléphone) Mme Chloé CARREGA, Chef du SIDPC M. Jean-Jacques VALLEZ, Agent du SIDPC en charge du secourisme 54

55 ANNEXE 4 : ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2009 PORTANT AGRÉMENT DE SÉCURITÉ CIVILE DE LA FFSS 55

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59 ANNEXE 5 : AGRÉMENT POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS 59

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61 ANNEXE 6 : AGRÉMENT POUR LA FORMATION AU BREVET D INSTRUCTEUR DE SECOURISME 61

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63 ANNEXE 7 : AGRÉMENT EN VUE DE LA PRÉPARATION AU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE 63

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65 ANNEXE 8 : QUESTIONNAIRE ADRESSÉ AUX COMITÉS DÉPARTEMENTAUX ET ASSOCIATIONS ISOLÉES DE LA FFSS Association de : (Joindre les statuts de l association départementale) Année de création : Date d affiliation à la FFSS : (Joindre le certificat d affiliation 2012) Siège social : Coordonnées du Président départemental (nom, adresse, téléphone, courriel) : Coordonnées du Trésorier départemental (nom, adresse, téléphone, courriel) : Nombre d associations affiliées au comité départemental (joindre la liste). Le comité départemental apportera le plus grand soin à la rédaction de ce questionnaire. Il devra être rempli avec précision et exactitude pour être pleinement exploitable par l Inspection générale de l administration. Les demandes concernent à la fois les moyens propres au comité départemental et ceux détenus par la ou les associations affiliée(s). Merci d avance. I/ EFFECTIFS ET MOYENS MATERIELS Personnels Nombre total d adhérents du comité et des associations affiliées Nombre de bénévoles susceptibles d être mobilisés dans le cadre des activités opérationnelles de l association en matière de sécurité civile/secourisme : dont secouristes dont infirmiers dont médecins dont autres bénévoles opérationnels dont bénévoles se consacrant aux fonctions supports (administratifs, logisticiens, ) Janvier 2011 Janvier 2012 Observations Nombre de salariés en ETP 17 : Principaux matériels Nombre véhicules de premiers secours à personnes Nombre de véhicules de liaisons et de commandement Janvier 2011 Janvier 2012 Observations 17 Equivalent temps plein. Exemple, une personne travaillant à 80% équivaut à 0,8 ETP. 65

66 Nombre de Lots A Nombre de Lots B Nombre de Lots C Nombre de tentes Nombre de lits Nombre de motopompes Nombre de groupes électrogènes 18 Matériel de déblaiement (préciser) : Moyens de transmissions : dont téléphones portables dont Radios autres Autres moyens (préciser le cas échéant) L association départementale possède-t-elle des moyens d identification de ses secouristes sur les interventions ou DPS (Badges, cartes, tenues d identification, flocage des véhicules, )? oui non Si oui, décrire succinctement les dispositifs d identification mis en place : L association départementale a-t-elle effectué des investissements matériels importants en 2010 et/ou en 2011? oui non Si oui, décrire les principaux matériels achetés : 18 En précisant leur puissance. 66

67 II/ ACTIVITÉ OPERATIONNELLE DU COMITE DEPARTEMENTAL ET DES ASSOCIATIONS AFFILIÉES 2.1 L ENGAGEMENT OPERATIONNEL DE SECURITE CIVILE Observations Nombre de DPS 19 et PAPS 20 effectués Nombre de jours DPS (si connu) 21 Nombre de personnes prises en charge lors des DPS (si connu) Nombre d engagements opérationnels lors d opérations de secours Nombre d exercices internes effectués Nombre d exercices départementaux de sécurité civile effectués (avec les services préfectoraux, SDIS, SAMU, ) Existence d un dispositif d alerte au sein de l association départementale : oui non Si oui, joindre le descriptif du dispositif d alerte. Existence d une fiche capacitaire de l association départementale (nature et volume des moyens mobilisables et dans quels délais) oui non Si oui, joindre la fiche au questionnaire. 19 DPS : Dispositif prévisionnel de secours à personne 20 PAPS : Point d alerte et de premiers secours 21 Exemple : Un DPS qui a duré 2 jours compte deux jours DPS 67

68 2.2 LES CONVENTIONS EN COURS DE VALIDITE Observations Convention de concours aux opérations de secours avec les SDIS 22, pompiers de Paris, ou marins pompiers de Marseille Convention de participation au plan ORSEC avec l Etat Convention avec le SAMU Conventions de soutien aux populations avec les communes dans le cadre des plans communaux de sauvegarde Les photocopies des conventions en cours de validité devront être jointes et renvoyées avec le présent questionnaire à l Inspection générale de l administration. Formation PSC 1 Formation PSE 1 Formation PSE 2 Formation BNMPS/PAE 3 Formation PAE 1 Formation SST Formation continue PSE1/2 (recyclage) Total général 2.3 L ACTIVITE DE FORMATION AU SECOURISME Nombre de stages Nombre de participants Nombre de reçus Nombre de stages Nombre de participants Nombre de reçus Existence d un arrêté d agrément départemental de formation au secourisme de l association départementale : oui non Si oui, joindre une copie de l arrêté, une copie de la liste des membres de l équipe pédagogique déposée en préfecture ainsi qu une copie de leurs diplômes de secourisme (BNIS ou BNMPS). 22 Services départementaux d incendie et de secours. 68

69 III/ DONNÉES FINANCIÈRES DU COMITE DÉPARTEMENTAL ET DES ASSOCIATIONS AFFILIEES Recettes totales en euro dont DPS dont formation secourisme dont subventions publiques dont subventions sécurité civile dont subventions jeunesse et sports dont emprunts dont dons dont produit des licences et cotisations dont autres recettes Dépenses totales en euro dont achat matériel dont entretien matériel dont location de locaux dont rémunération des personnels salariés dont remboursement des frais des bénévoles dont remboursements emprunts dont assurances diverses dont produit des licences et cotisations vers la Fédération nationale dont autres dépenses Budget propre du comité départemental (2011) Budget départemental consolidé (2011) 23 Observations Prévoyez-vous des dispositifs d indemnisation et de défraiement pour les bénévoles agissant dans le cadre de votre association? Pour les formations au secourisme : oui Si oui, dans quelles conditions? non 23 Inclut dans son périmètre les budgets des associations affiliées. 69

70 Pour les dispositifs prévisionnels de secours : oui non Si oui, dans quelles conditions? IV/ LISTE RÉCAPITULATIVE DES DOCUMENTS À RETOURNER À L IGA Obligatoirement : - Le présent questionnaire rempli ; - une copie des statuts à jour de l association départementale ; - une copie du certificat d affiliation 2012 à la FFSS ; - une copie de la liste des associations affiliées au comité départemental précisant, pour chaque association, le nombre de ses adhérents. En fonction des réponses au présent questionnaire : - Une copie des conventions en cours de validité (SDIS ou BSPP, SAMU, Communes) ; - une copie de la fiche capacitaire de l association départementale ; - le descriptif du dispositif d alerte interne ; - une copie de l arrêté d agrément départemental à la formation au secourisme ; - une copie de la liste des membres de l équipe pédagogique départementale déposée en préfecture. 70

71 ANNEXE 9 : QUESTIONNAIRE ADRESSÉ AUX PRÉFECTURES Références : - Loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - Décret n du 27 février 2006 relatif à la procédure d agrément de sécurité civile. - Décrets n du 30 août 1991 et n du 12 juin 1992 relatifs à la formation aux premiers secours. - Arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux DPS. - Arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d habilitation ou d agrément pour les formations aux premiers secours. - Arrêté du 17 octobre 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme ; - Arrêté du 26 mai 1993 portant agrément de la Française de Sauvetage et de Secourisme pour les formations aux premiers secours. Préfecture de.. Contact pour le suivi des associations agréées de sécurité civile (nom et numéro de tél. direct) :. I/ Précautions méthodologiques L inspection générale de l administration conduit actuellement une mission de contrôle de la FFSS dans le cadre du renouvellement de son agrément de sécurité civile. Ce questionnaire viendra compléter l ensemble des documents recueillis par la mission. L inspection recueille, dans le même temps, des données similaires directement auprès des associations départementales affiliées de la FFSS. Dès lors, afin de pouvoir croiser les informations et vérifier la véracité des éléments fournis par la FFSS, l IGA demande que ce présent questionnaire soit rempli, sans prendre contact avec l association affiliée de la FFSS présente dans votre département, mais uniquement à partir des documents et informations que vous avez déjà en votre possession. Le fait de ne pas avoir d éléments constitue déjà une information en soit très intéressante pour la mission. II/ Liste des documents à joindre au présent questionnaire et à retourner par courriel à l IGA Bureau en charge des associations Statuts du comité ou de l association départemental(e) de la FFSS déposés en préfecture. Déclaration de l association (Cerfa n 13973*03). Liste des dirigeants de l association départementale (Cerfa n 13971*03). SIDPC ou SIRACEDPC Fiche capacitaire de l association départementale de la FFSS (si elle existe). Convention signée avec l association départementale de la FFSS dans le cadre des plans ORSEC (si elle existe). Convention signée entre l association départementale de la FFSS et le SDIS (si elle existe). Convention signée entre l association départementale de la FFSS et le SAMU (si elle existe). 71

72 Conventions signées entre l association départementale de la FFSS et certaines communes (si elles existent). Le cas échéant, arrêté préfectoral d agrément pour la formation au secourisme de l association départementale. Equipe pédagogique départementale déposée en préfecture dans le cadre de la formation au secourisme. III/ Activité du comité ou de l association départemental(e) de la FFSS L association départementale de la FFSS est-elle déclarée en préfecture? oui non Si oui, joindre la déclaration, la liste des dirigeants, les statuts de l association. Si non, la suite du questionnaire est sans objet. L association départementale de la FFSS a-t-elle modifié depuis sa création son bureau ou ses statuts? oui non Si oui, joindre les modifications. Nombre de dispositifs prévisionnels de secours (DPS) réalisés par l association départementale de la FFSS en 2010 et en 2011: A votre connaissance, y a-t-il eu des défaillances significatives (annulations, sousdimensionnement, incidents, ) dans l organisation des DPS par la FFSS? oui non Si oui, commentaires : Y a-t-il une référence générale aux associations agréées de sécurité civile dans les plans de secours? oui non Y a-t-il une mention spécifique de l association départementale de la FFSS dans ces mêmes plans de secours? oui non L association départementale de la FFSS a-t-elle participé à des exercices en 2011? oui non Si oui, lesquels? en 2010? Si oui, lesquels? oui non 72

73 L association départementale de la FFSS a-t-elle participé en 2011 à la mise en œuvre réelle de plans de secours? oui non Si oui, lesquels? Quel bilan en tirez-vous? oui non En 2010? Si oui, lesquels? Quel bilan en tirez-vous? Le SIDPC ou SIRACEDPC dispose-t-il d une fiche capacitaire sur l association départementale de la FFSS (nature et volume des moyens mobilisables par l association et sous quels délais)? oui non Si oui, joindre un exemplaire de la fiche. Une convention a-t-elle été signée avec la FFSS dans le cadre des plans ORSEC? oui non Si oui, joindre un exemplaire de la convention. Une convention a-t-elle été signée avec l association départementale de la FFSS dans le cadre du concours aux opérations de secours avec le SDIS 24? oui non Pas connaissance Si oui, joindre un exemplaire de la convention. Des conventions ont-elles déjà été signées entre l association départementale de la FFSS et le centre hospitalier siège du SAMU pour le transport des victimes dans le cadre des DPS? oui non Pas connaissance Si oui, joindre un exemplaire de la convention. Des conventions ont-elles déjà été signées entre la FFSS et certaines communes dans le cadre du soutien et l assistance aux populations ou l encadrement des bénévoles (plans communaux de sauvegarde)? oui non Pas connaissance L association départementale de la FFSS a-t-elle organisé des stages de formations au secourisme dans le département en 2011? oui non Si oui, quels ont été les niveaux de qualifications enseignés (PSC1, PSE1, PSE2, BNMPS, PAE1, PAE 3) et le nombre de stagiaires formés? Rhône. 24 Ou avec la BSPP dans les départements de la petite couronne, ou avec le BMPM dans les Bouches-du- 73

74 oui non En 2010? Si oui, quels ont été les niveaux de qualifications enseignés (PSC1, PSE1, PSE2, BNMPS, PAE1, PAE 3) et le nombre de stagiaires formés? IV/ Appréciation sur le comité ou l association départemental(e) de la FFSS Connaissez-vous les capacités opérationnelles de l association départementale de la FFSS de votre département? parfaitement, correctement un peu pas du tout Quelle appréciation portez-vous sur sa qualité opérationnelle? excellente bonne insuffisante mauvaise Parmi les associations agréées de sécurité civile qui exercent leur activité opérationnelle sur votre département, comment classeriez-vous, pour sa qualité opérationnelle, le comité ou l association départemental(e) de la FFSS de votre département (par exemple, n 2 sur 4, n 1 sur 3 )? Pour la mise en place de dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes, l association départementale de la FFSS est-elle? l acteur principal un acteur majeur un acteur secondaire inexistante En matière de sécurité civile, le rôle de l association départementale de la FFSS dans votre département vous paraît-il, de façon globale, être? dans une dynamique de croissance, stable en perte de vitesse inconnu 74

75 Comment qualifierez-vous vos relations actuelles avec le responsable départemental de la FFSS? très cordiales cordiales tendues très tendues inexistantes Observations et commentaires éventuels : 75

76 76

77 ANNEXE 10 : RETOUR DES QUESTIONNAIRES ENVOYÉS AUX COMITÉS DÉPARTEMENTAUX ET ASSOCIATIONS ISOLÉES (EXTRAITS) 1/ Effectifs (janvier 2012): Le total des effectifs mobilisables ne correspond pas forcément à la somme des différentes catégories de bénévoles, dans la mesure où un même bénévole peut cumuler plusieurs fonctions (secouriste, médecin, autres).l effectif réellement mobilisable dans un département est généralement situé entre la moitié et les deux-tiers des secouristes adhérents. Bénévoles mobilisables Adhérents N Départements Secouristes Infirmiers Médecins autres administratifs Salariés 1 Ain opérationnels Allier Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes Alpes-Maritimes Ariège ,1 10 Aube ,3 11 Aude ,43 12 Aveyron Bouches-du-Rhône Charente Charente-Maritime Côte-d'Or ,7 22 Côtes d'armor Dordogne Doubs Eure ,21 30 Gard Haute-Garonne Gironde Hérault ,5 35 Ille-et-Vilaine Indre-et-Loire Isère ,14 40 Landes Loir-et-Cher Loire Loire-Atlantique ,2 45 Loiret Lot-et-Garonne Maine-et-Loire Meurthe-et-Moselle ,46 55 Meuse Morbihan ,8 57 Moselle Nord Oise Pas-de-Calais Puy-de-Dôme Pyrénées-Atlantiques Hautes-Pyrénées Pyrénées-Orientales Bas-Rhin Haut-Rhin Rhône ,5 72 Sarthe Savoie Haute-Savoie Paris Seine-Maritime Seine-et-Marne Yvelines Deux-Sèvres Absence de réponse 80 Somme ,2 81 Tarn Tarn-et-Garonne Var Vaucluse Vienne ,25 88 Vosges Yonne Essonne Seine-St-Denis Val-d'Oise Guadeloupe Martinique Guyane La Réunion Mayotte Nouvelle-Calédonie Total ,79 69 Moyenne 467,57 51,35 1,62 1,54 4,07 7,87 0,81 Evolution 11/10-2,87% 7,53% 14,29% 0,95% 8,91% 22,02% 5,68% 77

78 2/ Moyens matériels (janvier 2012): N Départements Véhicules Lots Matériels Moyens de transmission Groupes VPSP VLC A B C Tentes Lits motopompes Portables Radios Autres électrogènes 1 Ain OUI 3 Allier Embarcations sauvetage NON Alpes-de-Haute- 4 Matériel déblaiement + Provence remorque + éclairage NON 5 Hautes-Alpes OUI 6 Alpes-Maritimes OUI 9 Ariège NON 10 Aube Lots pour médecin et infirmier OUI 11 Aude Embarcation OUI 12 Aveyron OUI 13 Bouches-du-Rhône Moyens nautiques NON 16 Charente OUI 17 Charente-Maritime 78 Autres Invest NON 21 Côte-d'Or OUI 22 Côtes d'armor OUI 24 Dordogne OUI 25 Doubs Bateaux + jet OUI 27 Eure Bateaux OUI 30 Gard OUI 31 Haute-Garonne OUI 33 Gironde OUI 34 Hérault Matériel sauv. aquatique OUI 35 Ille-et-Vilaine OUI 37 Indre-et-Loire NON 38 Isère Plans durs + jeux d'attelles, etc. OUI 40 Landes OUI 41 Loir-et-Cher OUI 42 Loire Zodiac, remorque OUI 44 Loire-Atlantique Embarcations NON 45 Loiret Matériel déblaiement OUI 47 Lot-et-Garonne OUI 49 Maine-et-Loire OUI 54 Meurthe-et-Moselle OUI 55 Meuse OUI 56 Morbihan VHF NON 57 Moselle NON

79 N Départements Véhicules Lots Matériels Moyens de transmission Groupes VPSP VLC A B C Tentes Lits motopompes Portables Radios Autres électrogènes 59 Nord NON 60 Oise Lots divers pour ag. B NON 62 Pas-de-Calais OUI 63 Puy-de-Dôme OUI 64 Pyrénées-Atlantiques Bateau + jet + remorque OUI 65 Hautes-Pyrénées VHF et UHF NON 66 Pyrénées-Orientales Matériel déblaiement NON 67 Bas-Rhin OUI 68 Haut-Rhin Matériel de sauvetage nautique OUI 69 Rhône Brancards, Désincarcération, Défibrillateurs, etc. OUI 72 Sarthe OUI 73 Savoie OUI 74 Haute-Savoie VHF OUI 75 Paris Embarcation OUI 76 Seine-Maritime NON 77 Seine-et-Marne NON 78 Yvelines NON 79 Deux-Sèvres Absence de réponse 80 Somme OUI 81 Tarn 1 NON 82 Tarn-et-Garonne OUI 83 Var Matériel déblaiement NON 84 Vaucluse Moyens nautiques OUI 86 Vienne Local opérationnel NON 88 Vosges Vedette NON 89 Yonne OUI 91 Essonne OUI 93 Seine-St-Denis NON 95 Val-d'Oise OUI 971 Guadeloupe OUI 972 Martinique Lot cyclonique OUI 973 Guyane NON 974 La Réunion OUI 976 Mayotte OUI 988 Nouvelle-Calédonie OUI Total Nombre Investissements Moyenne % 68% Evolution 11/10 7,14% 12,94% 6,70% 11,17% 8,86% 14,07% 23,23% 33,33% 2,38% -2,14% 10,18% 64,62% 79 Autres Invest

80 3/ Activité opérationnelle (Exercice 2011): N Départements Nombre DPS DPS Exercices Conventions Engagements Dispositif Fiche Personnes opérations de Exercices Exercices d'alerte capacitaire secourues secours SDIS/BSPP ORSEC SAMU Communes internes départementaux 1 Ain NON NON 3 Allier NON NON 4 Alpes-de-Haute-Provence OUI NON 5 Hautes-Alpes 6 81 NON NON 6 Alpes-Maritimes NON NON 9 Ariège 6 2 NON NON 10 Aube OUI NON 11 Aude NON NON 12 Aveyron NON NON 13 Bouches-du-Rhône NON NON 16 Charente NON NON 17 Charente-Maritime 4 NON NON 21 Côte-d'Or NON NON 22 Côtes d'armor 16 NON NON 24 Dordogne 1 1 NON OUI 25 Doubs OUI OUI 27 Eure NON NON 30 Gard 2 11 NON NON 31 Haute-Garonne NON NON 33 Gironde 11 NON NON 34 Hérault OUI OUI 35 Ille-et-Vilaine OUI NON 37 Indre-et-Loire 30 1 NON NON OUI 38 Isère OUI OUI OUI 40 Landes 19 NON OUI 41 Loir-et-Cher NON NON 42 Loire 92 6 OUI OUI 44 Loire-Atlantique NON NON 45 Loiret OUI OUI OUI OUI 47 Lot-et-Garonne 1 1 OUI OUI 49 Maine-et-Loire OUI OUI 54 Meurthe-et-Moselle NON NON 55 Meuse 32 2 NON NON OUI 56 Morbihan 4 NON NON 57 Moselle NON NON 59 Nord OUI NON 60 Oise OUI OUI OUI 62 Pas-de-Calais NON NON 80

81 N Départements Nombre DPS DPS Exercices Conventions Engagements Dispositif Fiche Personnes opérations de Exercices Exercices d'alerte capacitaire secourues secours SDIS/BSPP ORSEC SAMU Communes internes départementaux 63 Puy-de-Dôme NON NON 64 Pyrénées-Atlantiques NON NON 65 Hautes-Pyrénées NON NON 66 Pyrénées-Orientales OUI NON 67 Bas-Rhin OUI NON 68 Haut-Rhin NON OUI OUI OUI 69 Rhône NON OUI 72 Sarthe 18 OUI NON OUI OUI 73 Savoie NON NON 74 Haute-Savoie OUI NON 75 Paris OUI NON OUI 76 Seine-Maritime NON NON 77 Seine-et-Marne NON NON 78 Yvelines NON NON 79 Deux-Sèvres Absence de réponse 80 Somme NON OUI 81 Tarn NON NON 82 Tarn-et-Garonne 15 1 NON NON 83 Var NON NON OUI 84 Vaucluse 50 4 OUI NON 86 Vienne OUI OUI 88 Vosges NON OUI 89 Yonne NON NON 91 Essonne OUI NON OUI OUI 93 Seine-St-Denis NON NON 95 Val-d'Oise 7 5 NON NON 971 Guadeloupe NON NON 972 Martinique OUI OUI 973 Guyane 11 1 NON NON 974 La Réunion NON NON 976 Mayotte 2 NON NON OUI 988 Nouvelle-Calédonie OUI NON Total Moyenne 77,91 234,61 17,52 5,06 0,38 0,34 0,25 0,11 0,05 0,06 0,02 Nombre de CD concernés % 93% 17% 67% 19% 32% 23% 10% 4% 6% 1% 81

82 4/ Activité de formation (Exercice 2011) : N Départements Arrêté départemental d'agrément PSC 1 PSE 1 PSE 2 BNMPS/PAE 3 PAE1 SST Formation continue PSE1/2 Stages Stagiaires Stages Stagiaires Stages Stagiaires Stages Stagiaires Stages Stagiaires Stages Stagiaires Stages Stagiaires Stages Stagiaires 1 Ain OUI Allier OUI Total 4 Alpes-de-Haute- Provence OUI Hautes-Alpes OUI Alpes-Maritimes OUI Ariège OUI Aube OUI Aude OUI Aveyron OUI Bouches-du-Rhône OUI Charente OUI Charente-Maritime OUI Côte-d'Or OUI Côtes d'armor OUI Dordogne OUI Doubs OUI Eure OUI Gard OUI Haute-Garonne OUI Gironde OUI Hérault OUI Ille-et-Vilaine OUI Indre-et-Loire OUI Isère OUI Landes OUI Loir-et-Cher OUI Loire OUI Loire-Atlantique OUI Loiret OUI Lot-et-Garonne OUI Maine-et-Loire OUI Meurthe-et-Moselle OUI Meuse OUI Morbihan OUI Moselle OUI Nord OUI Oise OUI

83 N Départements Arrêté départemental d'agrément PSC 1 PSE 1 PSE 2 BNMPS/PAE 3 PAE1 SST Formation continue PSE1/2 Stages Stagiaires Stages Stagiaires Stages Stagiaires Stages Stagiaires Stages Stagiaires Stages Stagiaires Stages Stagiaires Stages Stagiaires 62 Pas-de-Calais OUI Puy-de-Dôme OUI Pyrénées-Atlantiques OUI Hautes-Pyrénées OUI Pyrénées-Orientales OUI Bas-Rhin OUI Haut-Rhin OUI Rhône OUI Sarthe OUI Savoie OUI Haute-Savoie OUI Paris OUI Seine-Maritime OUI Seine-et-Marne OUI Yvelines OUI Deux-Sèvres Absence de réponse 80 Somme OUI Tarn OUI Tarn-et-Garonne OUI Var OUI Vaucluse OUI Vienne OUI Vosges OUI Yonne OUI Essonne OUI Seine-St-Denis OUI Val-d'Oise OUI Guadeloupe OUI Martinique OUI Guyane OUI La Réunion OUI Mayotte OUI Nouvelle-Calédonie OUI Total Moyenne % Total 58% 59% 8% 9% 3% 3% 1% 1% 1% 1% 4% 4% 25% 24% Total 83

84 4.1/ Données financières : budgets propres des comités départementaux et associations isolées, exercice 2011, en euros N Départements 1 Ain DPS Formations secourisme Subventions Recettes Dépenses Emprunts Dons Licences et cotisations Autres recettes Total Achat Matériel 84 Entretien Matériel 9 537,00 75, ,58 862,50 422, , ,78 294, ,64 701,48 860, , , ,25 3 Allier 300,00 640,00 940,00 250,00 244,00 242,42 736,42 203,58 4 Alpes-de-Haute- Provence 261,00 578,00 839,00 366,00 218,00 584,00 255,00 5 Hautes-Alpes 6 Alpes-Maritimes 9 Ariège 10 Aube 11 Aude 780, , , , , ,00 29,83 816, , , , , , , , , ,00 257, , , , , , , , ,00 180, , ,00 100,00 326, , , , , , , , , , ,20 798, , ,32 659, , , ,13 778,57 Location locaux Rémunérations salariés 1 107, , , ,00 72,00 580,00 324,00 220, , ,00 12 Aveyron 8 350,00 111, ,00 449,00 450, ,00 244, , ,00-65,00 13 Bouches-du- Rhône 7 845, , , , ,00 148, , ,00-15,00 Frais bénévoles Rembours Emprunts Assurances Cotisations et licences FFSS Autres dépenses Total Solde Commentaire 16 Charente 1 592, , , , ,56 347, , , , ,73 17 Charente- Maritime Inconnu 21 Côte-d'Or 22 Côtes d'armor 24 Dordogne 25 Doubs 27 Eure 30 Gard 31 Haute-Garonne 33 Gironde 34 Hérault 35 Ille-et-Vilaine 37 Indre-et-Loire 38 Isère 40 Landes 41 Loir-et-Cher 42 Loire 44 Loire-Atlantique 45 Loiret 47 Lot-et-Garonne 810, ,00 88, ,90 60,00 300, , , , , ,00 385, , , ,00 38, ,00 451,00 620,00 304, , , ,80 320, , , , ,00 666, ,00 757, , ,58 860,00 600, , , , , , ,00 328, , , , , , ,00 999, , ,00 876, ,00 132, , , , , , ,00 240, , , , , , , , ,18 122, , , , ,00 750, , , ,00 184, ,00 448, , ,00 943, ,00 926, , , ,00 650,00 900, ,00 216,00 100,00 244, , ,00-68, , , , , , , , ,00 45, , ,00 256, , , ,12 850, , ,00 500, , , , , , ,00 358, , , , ,00 472,00 1, ,00 134, ,90 205,18 216, , , , , , ,00 594,25 357,82 114,70 244, , , , , ,00 500, , , ,00 504,00 244, , , , , ,00 164, , , ,90 933, ,68 118, , , ,62-697,07 49 Maine-et-Loire 2 710, , , , ,00 54 Meurthe-et- Moselle 1 665, ,00 371,00 35,00 551,00 244,00 52, ,00 412,00 55 Meuse 56 Morbihan 57 Moselle 59 Nord 60 Oise , , , , , , , , , , , , ,00 240, ,00 130,00 244,00 675, ,00 606, , ,00 785,00 244, ,00 192, , , , ,55 369, ,18 651, , , ,81 375, ,00 15, ,00 342,00 564,00 163,00 672,00 771, , ,00 Inconnu Inconnu Inconnu

85 N Départements 62 Pas-de-Calais 63 Puy-de-Dôme DPS Formations secourisme Subventions Recettes Dépenses Emprunts Dons Licences et cotisations Autres recettes Total Achat Matériel Entretien Matériel Location locaux Rémunérations salariés 1 977,50 480, , , ,15 242,00 837, , ,33 Pyrénées- Atlantiques 1 840,00 734, ,00 575,00 231,00 296,00 342,00 250,00 180,00 429,00 270, ,00 1,00 Hautes- Pyrénées 908, , ,00 150,00 130,00 300,00 230,00 810, ,00 Pyrénées- Orientales 800, , ,00 650, , ,00-795,00 67 Bas-Rhin 68 Haut-Rhin 69 Rhône 72 Sarthe 73 Savoie 74 Haute-Savoie 75 Paris 76 Seine-Maritime 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 79 Deux-Sèvres 80 Somme 81 Tarn 82 Tarn-et-Garonne 83 Var 84 Vaucluse 86 Vienne 88 Vosges 89 Yonne 91 Essonne 93 Seine-St-Denis 95 Val-d'Oise 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 974 La Réunion , , ,50 980, , , , , , , , ,76 Frais bénévoles Rembours Emprunts Assurances Cotisations et licences FFSS , , , , , , ,00 346, , , , , ,00 366, , , , , , , , , , , ,00 592, ,00 800, , , , , , ,00 304, , , , , , ,00 980, , , , , , , ,00 122,00 672, , ,00 434, , , ,41 244, , ,99-360,02 480,00 702, , ,11 169,31 825,00 40, ,22-888,22 932,00 932,00 980,00 980,00-48,00 Absence de réponse 8 100, ,00 400, , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 580,00 213, , , , , , , , , ,00 745, , ,00 850, , , , , , , , ,00 765,00 244, , , , , , , , , ,00 500, , ,00 242, , , , ,00 583, , , , ,00 311,00 50, ,00 520, , , ,00 830, ,73 200, , , ,43 866, ,01 66,72 444,00 444,00 444,00 444,00 400, , , ,00 81,00 244,00 52, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 675, , , , , , , , , , ,00 Autres dépenses Total Solde Commentaire 976 Mayotte 9 850, ,00 480, , ,00 587, ,00 565, , , ,00-555, Nouvelle- Calédonie , , , , , , , , , ,00 5, Total ,17 055,53 720, , ,00 518,20 040,78 557,01 413, ,73 373,52 152,00 350, , , ,30 568,26 266, ,90 Inconnu Moyenne 3 301, , ,53 81,97 111, , , , ,75 514, , , ,18 91,21 590, , , , , ,00 % 18% 39% 12% 0% 1% 14% 15% 18% 3% 7% 12% 14% 1% 3% 10% 32% Déficit 21,00 12% 30% Inconnu Inconnu Inconnu Inconnu 85

86 4.2/ Données financières : budgets consolidés au niveau départemental, exercice 2011, en euros N Départements 1 Ain 3 Allier 4 DPS Formations secourisme Recettes Subventions Emprunts Dons Licences et cotisations Autres recettes Total Achat Matériel 86 Entretien Matériel , , , , , , , , , , , , , ,91 Alpes-de-Haute- Provence , , ,00 20,00 330, , , , , , ,00 830, , , , , ,00 5 Hautes-Alpes 6 Alpes-Maritimes 9 Ariège 10 Aube 11 Aude 12 Aveyron 13 Bouches-du- Rhône 780, , , , , ,00 29,83 816, , , , , , , , , ,00 257, , , , , , , ,00 Inconnu , , , , , , , ,77 Location locaux Rémunérations salariés Frais bénévoles Dépenses Rembours Emprunts Assurances Cotisations et licences FFSS Autres dépenses , , , , , , , , , , , , , , ,00 300, , ,00 647, , , , , , , , ,00 111, , , , , ,00-935,00 16 Charente , , , , , , , ,61 338, , , , , , ,55 17 Charente- Maritime Inconnu 21 Côte-d'Or 22 Côtes d'armor 24 Dordogne 25 Doubs 27 Eure 30 Gard 31 Haute-Garonne 33 Gironde 34 Hérault 35 Ille-et-Vilaine 37 Indre-et-Loire 38 Isère 40 Landes 41 Loir-et-Cher 42 Loire 44 Loire-Atlantique 45 Loiret 47 Lot-et-Garonne , ,00 441,50 78, , ,37 60, , , , , , , , , , , , , , , , ,00 505, , , , , ,80 320, , , , ,00 666, ,00 757, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 999, , ,00 876, ,00 132, , ,00 Inconnu 3 200, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 926, , , , , , ,14 269, ,00 900, , , , ,14 719, ,35 183, , , , , , ,40 Total Solde , , , , , , , , , , ,60 617, , , , , , , ,00 500,00 80, , , , , , , , , , , , , , , , ,00 615, , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 136, , , , , , ,00 760, ,00 851, , , , , , , ,00 164, , , ,90 933, ,68 118, , , ,62-697,07 49 Maine-et-Loire 2 680, , , , , , , , , , ,00 54 Meurthe-et- Moselle , , , , , , , ,00 876, , , , , , , ,00 55 Meuse 56 Morbihan 57 Moselle , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 973, , , , , , ,00-709,00 Commentaire Inconnu Inconnu Inconnu Inconnu Inconnu Manque données 1 Inconnu Manque données 1 Inconnu

87 N Départements 59 Nord 60 Oise 62 Pas-de-Calais 63 Puy-de-Dôme 64 DPS Formations secourisme Recettes Subventions Emprunts Dons Licences et cotisations Autres recettes Total Achat Matériel Entretien Matériel , , , , , , , , ,00 Location locaux Rémunérations salariés Frais bénévoles Dépenses Rembours Emprunts Assurances Cotisations et licences FFSS Autres dépenses , , , , , , , ,00 Pyrénées- Atlantiques 8 500, , , , , , , , , , ,00 250, , , , , ,00 65 Hautes-Pyrénées Inconnu 66 Pyrénées- Orientales Inconnu 67 Bas-Rhin 68 Haut-Rhin 69 Rhône 72 Sarthe 73 Savoie 74 Haute-Savoie 75 Paris 76 Seine-Maritime 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 79 Deux-Sèvres 80 Somme 81 Tarn 82 Tarn-et-Garonne 83 Var 84 Vaucluse 86 Vienne 88 Vosges 89 Yonne 91 Essonne 93 Seine-St-Denis 95 Val-d'Oise 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 974 La Réunion , , ,98 320, , , , , ,66 410, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 592, ,00 800, , , , , , ,00 480, ,00 700, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 779, ,00 991, , , , , , ,24 881,00 884, , , ,00 601, , , , , ,46 620, , , , , , , , , , , , ,83 480,00 702, , , ,34 501, , , , , , ,46 932, , ,90 149, , ,12 819, , , , ,07 Absence de réponse 8 100, ,00 700, , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 580,00 213, , , , , , , , ,00 180, , , , , , , , , , ,00-396, , , , , , , , ,00 360, , , , , , , , , , , , , , ,00 366,00 205, ,00 628, , , , , , , ,00 90,00 420,00 65, , , , , , , , , , ,00 960, , , , ,51 890,00 174, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 675, , , , , , , , , , , Mayotte 9 850, ,00 480, , ,00 587, ,00 565, , , ,00-555, Nouvelle- Calédonie , , , , , , , , , ,00 5, Total 719,24 582,58 190,63 446, ,00 290,55 689,29 772,27 241, ,65 783,50 808,46 872,08 861,69 718,83 651,59 973,84 972,37 799,90 Inconnu Moyenne , , , ,96 781, , , , , , , , , , , , , , , ,00 % 29% 41% 8% 2% 0,74% 9,16% 10% 19% 4% 5% 31% 8% 2% 3% 8% 21% Déficit 18 26% Total Solde 26% Commentaire Inconnu Inconnu Inconnu Données partielles Inconnu Données partielles Inconnu Inconnu 87

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89 ANNEXE 11 : RETOUR DES QUESTIONNAIRES ENVOYÉS AUX PRÉFECTURES / SYNTHÈSE DES 70 RÉPONSES REÇUES (SOIT 97% DES PRÉFECTURES CONCERNÉES) Graphique 9 : Connaissance des capacités opérationnelles du comité départemental ou de l association isolée 1; 1% 0; 0% 4; 6% 23; 34% 23; 34% Parfaitement Correctement Un peu Pas du tout Sans objet NSP 17; 25% Graphique 10 : Appréciation de la qualité opérationnelle du comité départemental ou de l association isolée 0; 0% 4; 6% 32; 47% 25; 37% Excellente Bonne Insuffisante Mauvaise Sans objet NSP 0; 0% 7; 10% Graphique 11 : Classement du comité départemental ou de l association isolée (en matière d activités opérationnelles) 1; 2% 2; 3% 6; 9% 33; 49% 7; 11% au-delà de 3 Sans objet NSP 17; 26% 89

90 Graphique 12 : Niveau d implication du comité départemental ou de l association isolée en matière de réalisation de DPS 0; 0% 13; 19% 14; 21% 1; 1% 17; 25% Acteur principal Acteur majeur Acteur secondaire Inexistant Sans objet NSP 23; 34% Graphique 13 : Dynamique d évolution du comité départemental ou de l association isolée 0; 0% 3; 4% 7; 10% 23; 34% Croissance Stabilité Perte de vitesse Inconnue Sans objet NSP 32; 48% 3; 4% Graphique 14 : Etat des relations entre la préfecture et le comité départemental ou l association isolée 6; 9% 0; 0% 1; 1% 0; 0% 2; 3% 18; 26% Très cordiales Cordiales Tendues Très tendues Inexistantes Sans objet NSP 41; 61% 90

91 ANNEXE 12 : COMPTE-RENDU SYNTHÉTIQUE DU DÉPLACEMENT DE LA MISSION DANS L OISE Le mardi 22 mai 2012, la mission s est déplacée dans le département de l Oise. MM. O MAHONY et VALAT, de l IGA, et SAUVAGE, de l IDSC, ont participé au déplacement. La mission s est d abord rendue à la préfecture de l Oise, à Beauvais, où elle a rencontré M. DESFORGES, préfet, M. RECIO, directeur du cabinet du préfet, M. MARTINET, directeur départemental de la cohésion sociale, M. KRASKOWSKI, chef du SIDPC et Mme COZETTE, agent du SIDPC en charge du suivi des formations au secourisme. Elle a ensuite rejoint Compiègne, afin de rencontrer M. GODARD, président du comité départemental et vice-président de la fédération et M. DOGIMONT, directeur départemental opérationnel adjoint. La mission a visité les locaux du siège du comité départemental qui sont aussi ceux de l Association des Sauveteurs de l Oise (ASO) avant de se rendre à Creil pour rencontrer les représentants de la section de l ASO de la Ville et en particulier M. COSME, également directeur départemental opérationnel du comité. La mission a à cette occasion pu examiner le matériel dont dispose la section. Il ressort du déplacement que le comité départemental de l Oise de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme dispose de capacités opérationnelles significatives, qui lui permettent de participer régulièrement à des exercices organisés par la préfecture ou de prêter assistance aux pouvoirs publics lors d opérations de secours (épisode neigeux de fin décembre 2010 en dernier lieu). Le soutien que l association est en mesure d apporter est très apprécié des représentants de la préfecture, qui met en avant le professionnalisme et la réactivité de ses secouristes. Le comité départemental joue également un rôle important en termes de formation au secourisme, s agissant notamment du BNSSA, pour lequel il apporte une contribution décisive. Les capacités opérationnelles du comité sont exclusivement portées par l ASO, structure créée il y a plus de 140 ans et pilier du paysage associatif local. Cette association, organisée en sections territoriales, développe une activité significative, assurant notamment de nombreux DPS. Ceux-ci sont généralement d envergure modeste, mais il peut arriver à l association d intervenir lors de rassemblements importants, le plus souvent dans le cadre de partenariats avec d autres associations agréées. Le président du comité départemental n avait pas organisé de rendez vous avec l autre association du département affiliée à la FFSS, l association «Forme» car elle ne participe ni aux DPS ni aux missions opérationnelles de sécurité civile. La mission n a donc pas rencontré les responsables de «Forme», elle observe cependant que sur son site internet 25 l association se présente prioritairement comme un «organisme de formation professionnelle» proposant des formations au secourisme (dont les premiers secours) au sauvetage aquatique. L examen du budget consolidé du comité départemental montre que l ASO ne s est pas détournée de son modèle de fonctionnement originel reposant sur l implication bénévole de ses adhérents (ce qui n exclut pour autant pas un grand professionnalisme) tandis que l association Forme, qui ne compte que neuf adhérents, s est largement orientée vers le salariat. La part réservée aux rémunérations représente en effet 77% de ses dépenses ( euros sur euros)

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93 ANNEXE 13 : COMPTE-RENDU SYNTHÉTIQUE DU DÉPLACEMENT DE LA MISSION DANS LE VAUCLUSE Le mercredi 23 mai 2012, la mission s est déplacée dans le département du Vaucluse. MM. VALAT de l IGA, et SAUVAGE, de l IDSC, ont participé au déplacement. La mission s est d abord rendue à la préfecture de Vaucluse, à Avignon, où elle a rencontré Mme VANDENDRIESSCHE directrice du cabinet du préfet, Mme FARNAUD, chef du SIDPC et Mme CORSO, agent du SIDPC en charge du suivi des formations au secourisme. Elle a ensuite rejoint Entraigues sur-la-sorgue, afin de rencontrer les représentants du comité départemental de Vaucluse de la FFSS. M. BRAVAIS, président du comité, Mme BRAVAIS, M. CHAUVIN, M. DEMENKOFF et Mme WOIEMBERGHE ont participé à la rencontre. La mission a visité les différents locaux du comité départemental qui sont aussi ceux de l AFSA 84 (Association de Formation au Secours Aquatique). La mission a à cette occasion pu examiner le matériel dont dispose la structure. Il ressort du déplacement que le comité départemental du Vaucluse n est connu de la préfecture que pour son activité en matière de formation. Son implication est d ailleurs appréciée. La structure s est néanmoins fait défavorablement remarquer en fin d année 2011, au sujet d une session de formation au BNSSA organisée en collaboration avec le comité départemental du Rhône, dans des conditions peu claires (la préfecture ayant pris connaissance de messages de candidats qui semblaient sousentendre que l obtention du diplôme leur avait été garantie avant même le passage devant le jury). M. BRAVAIS a toutefois apporté des explications à la préfecture et à la mission à ce sujet, indiquant qu il avait accordé une confiance excessive à son homologue du Rhône, qu il n avait pas suffisamment contrôlé les conditions de déroulement de la formation, et que ce type d expérience ne serait pas renouvelé. Si le comité de Vaucluse n est aujourd hui pas en mesure d apporter un soutien opérationnel significatif aux pouvoirs publics en cas de crise, il prend en charge, de façon croissante, des DPS (essentiellement à l occasion d événements d ampleur modéré pour l heure). Il assure par ailleurs ponctuellement la surveillance de baignades, notamment au lac de Mormoiron au cours de la saison estivale. Une implication plus fréquente des secouristes du comité à l occasion des exercices organisés par la préfecture, pourrait permettre, à terme, une meilleure valorisation de ses moyens et des compétences, réelles, qu il peut faire valoir. Le comité développe en outre une activité sportive assez soutenue, et entretient dans ce cadre des relations nourries avec les comités départementaux et associations affiliés à la FFSS des départements limitrophes. Le comité et L AFSA 84 sont gérés de manière satisfaisante, que cela soit sur le plan administratif ou sur le plan comptable. Le comité a progressivement mis en place des dispositifs permettant d octroyer des contreparties pécuniaires aux adhérents qui contribuent aux actions qu il développe, évolution nécessaire pour motiver les équipes selon ses représentants. Plusieurs formateurs se sont inscrits en tant qu auto-entrepreneurs ainsi que l épouse du président, qui prend en charge la gestion du comité et de l AFSA 84 et sont rémunérés pour les prestations qu ils fournissent. La participation aux DPS donne lieu au paiement de vacations, le comité faisant application de manière peut-être un peu créative du cadre prévu dans le domaine sportif en cette matière. 93

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95 ANNEXE 14 : COMPTE-RENDU SYNTHÉTIQUE DU DÉPLACEMENT DE LA MISSION DANS L HÉRAULT Le jeudi 24 mai 2012, la mission s est déplacée dans le département de l Hérault. MM. VALAT de l IGA, et SAUVAGE, de l IDSC, ont participé au déplacement. La mission s est d abord rendue à la préfecture de l Hérault, à Montpellier, où elle a rencontré M. HONORE directeur du cabinet du préfet, MM. DESOUTTER et LAPORTE, agents du SIDPC et M. BOYON, représentant de la direction départementale de la cohésion sociale. Elle a ensuite rejoint Grabels, afin de rencontrer les représentants du comité départemental de l Hérault de la FFSS et en particulier, M. MALVEZIN, son président. Des représentants des principales associations affiliées au comité ont participé à la rencontre. Etaient notamment présents Mme ROGER, de l association Montpellier Sauvetage, M. CANTAGRILL et Mme VANTI, de l Association Agathoise de Sauvetage et de Secourisme et M. DUPIN, du club Aqualove. La mission a visité les locaux du comité départemental - qui sont aussi ceux de l association Montpellier Sauvetage - et pu examiner le matériel dont disposent les principaux clubs affiliés au comité. Il ressort du déplacement que le comité départemental de l Hérault de la FFSS est essentiellement connu de la préfecture pour le rôle essentiel qu il joue, au travers des associations qui y sont affiliées, en matière de formation au secourisme. La DDCS souligne par ailleurs son dynamisme et son implication dans les actions à destination de la jeunesse, notamment celle issue des quartiers sensibles. Sur les huit associations du département, trois ont un niveau d'activité soutenu (Montpellier Sauvetage, Aqualove, Association Agathoise de Sauvetage et de Secourisme). La majorité des associations interviennent à la fois dans le domaine de la formation, de l activité opérationnelle et du sauvetage sportif. Le comité départemental s estime en capacité d apporter un soutien, d ampleur modeste mais efficace, aux pouvoirs publics en cas de crise. Son expérience et ses compétences, indéniables, apparaissent pouvoir être utilement mobilisées en cas d inondations. Depuis maintenant quatre ans, le comité départemental assure, dans le cadre d une convention signée avec la marie, la surveillance des plages à Sète. Cette opération est menée avec un grand professionnalisme, et est très positive en termes de visibilité pour la FFSS. Elle constitue en outre un très fort vecteur de motivation des jeunes qui s engagent dans le secourisme, et permet au comité de jouer un rôle d intégration sociale très appréciable. L architecture mise en place soulève néanmoins quelques questions d ordre juridique : si la maire de Sète recrute directement les secouristes sous contrat saisonnier, le comité départemental assure en pratique l encadrement de la prestation et se comporte, à bien des points de vue, comme un employeur ; une telle implication pourrait engager sa responsabilité en cas de survenance d un accident. Le matériel opérationnel et de formation est apparu conforme à la réglementation, et maintenu en bon état. S ils affichent un grand professionnalisme et une très bonne connaissance de la réglementation, les représentants des associations n appliquent pas tous avec la rigueur nécessaire certaines procédures (vérification du contenu des lots, élimination des DASRI, gestion des bouteilles d oxygène, désinfection des véhicules). En matière de gestion, le comité départemental et certaines des associations du département, ont dû, afin de se structurer et de répondre aux exigences auxquelles elles font face, recourir de manière croissante au salariat (les rémunérations représentant par exemple 75% des dépenses de l association Montpellier Sauvetage). Les formateurs sont également, en règle générale, rémunérés. Si le suivi comptable est assuré de manière très satisfaisante, le développement de ce type de modèle exige une vigilance particulière, afin de s assurer du respect systématique des principes permettant aux associations de bénéficier d une fiscalité plus douce. 95

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97 ANNEXE 15 : COMPTE-RENDU SYNTHÉTIQUE DU DÉPLACEMENT DE LA MISSION DANS LA VIENNE Le jeudi 31 mai 2012, la mission s est déplacée dans le département de l Oise. MM. O MAHONY et VALAT, de l IGA, et SAUVAGE, de l IDSC, ont participé au déplacement. La mission s est d abord rendue à la préfecture de la Vienne, à Poitiers, où elle a rencontré M. DASSONVILLE, préfet, M. CONSTANT, directeur du cabinet du préfet, M. SARRAZIN, chef du SIDPC, Mme BRUNIER, agent du SIDPC en charge du suivi des formations, et M. BALLON, représentant la direction départementale de la cohésion sociale. Elle a ensuite rejoint les locaux de l association «Action Sauvetage Poitiers», afin de rencontrer les représentants des associations viennoises, à savoir M. THEOLAT, président du comité et départemental de la Vienne, Mme SCHMID, trésorière du comité et M. TROUVE, président de l association sportive châtelleraudaise. La mission a visité les locaux du siège de l association «Action Sauvetage Poitiers», et a pu à cette occasion pu examiner le matériel dont dispose le comité, qui y était pour l essentiel entreposé. Il ressort du déplacement que le comité départemental de la Vienne de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme est essentiellement connu de la préfecture pour le rôle qu il joue en matière de formation au secourisme. Les secouristes du comité sont intervenus au cours de l hiver dernier dans le cadre du plan froid, mais la préfecture n en a manifestement pas été informée. Le comité et les associations qu il regroupe disposent de capacités opérationnelles non négligeables (3 VPSP en particulier), qui lui permettent notamment de développer une activité assez soutenue de prise en charge de DPS, essentiellement lors de manifestations sportives. Les capacités opérationnelles du comité pourraient sans doute être davantage mobilisées par les services de la préfecture, dans un premier temps tout du moins à l occasion des exercices. Le comité parvient à afficher un réel dynamisme, et accomplit les efforts nécessaires pour valoriser la ressource représentée par la population estudiantine de la ville. Cette valorisation passe notamment par un dispositif de motivation des jeunes assez performant, en application duquel la réalisation de DPS donne le droit à des contreparties financières virtuelles, permettant aux jeunes de bénéficier in fine de la prise en charge de leur formation par les associations. Les matériels dont dispose le comité sont apparus en très bon état d entretien, et les procédures réglementaires encadrant la réalisation des interventions opérationnelles semblent bien maîtrisées par les représentants des associations. La gestion administrative est prise en charge de manière très satisfaisante, le comité s appuyant en ce domaine sur des personnels salariés (1,25 ETP au total). La comptabilité est bien tenue, à l aide d un logiciel spécialisé. Les comptes de l association «Action Sauvetage Poitiers», qui porte l essentiel des actions, font l objet d une vérification par un cabinet d expertise comptable. Le fonctionnement des structures repose de façon générale sur l investissement intensif de bénévoles affichant un attachement appréciable au principe de l engagement désintéressé, et pour autant très professionnels. 97

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99 ANNEXE 16 : COMPTE-RENDU SYNTHÉTIQUE DU DÉPLACEMENT DE LA MISSION DANS L ARIÈGE Le mercredi 6 juin, le lieutenant-colonel Patrick SAUVAGE, membre la mission, a rencontré M. Geoffroy GUILHOT, responsable technique et trésorier du comité départemental de l Ariège de la FFSS lors d un court entretien tenu dans les locaux du service d incendie et de secours (SDIS) du département. M. SAUVAGE s est également entretenu avec les services de la préfecture de l Ariège au sujet de la structure. Il ressort de ces entretiens que le comité départemental a été déclaré en préfecture et ses statuts déposés. Les listes des équipes dirigeantes et pédagogiques sont parfaitement établies. Le comité départemental est connu des autorités préfectorales même si son activité opérationnelle se limite à la réalisation de quelques dispositifs prévisionnels de secours (DPS). Aucune remarque défavorable n a été communiquée à la préfecture concernant ce comité départemental. L agrément relatif à la formation aux premiers secours a été renouvelé en date du 6 mars M. GUILHOT, trésorier du comité départemental, a rappelé le contexte de la création du comité. Il a confirmé qu une seule association (Association Saverdun Pyrénées Natation Sauvetage) y était rattachée. Une seconde, initialement affiliée, est temporairement «en sommeil» pour cause de fermeture de la piscine où elle exerce ses activités. M. GUILHOT a ensuite présenté les éléments relatifs aux personnels, au matériel et à l activité de l association. Les chiffres, conformes aux informations transmises au travers du questionnaire transmis par la mission, confirment la dimension modeste de ce comité : - Personnels actifs : 5 secouristes, 1 médecin et 2 bénévoles affectés à des tâches annexes. - Matériel majeur : 1 véhicule de liaison, 1 lot A, 1 lot B, 1 lot C. - Interventions (2011) : 6 DPS de petites envergures liés à des compétitions sportives (natation) - Formation (2011) : 1 stage PSC1, 1 stage PSE1, 4 stages de recyclage (PSE1-2) et un stage BNSSA pour un total de 54 stagiaires. S agissant des données financières, le trésorier a confirmé les éléments déjà communiqués concernant la rémunération d un salarié. Le salarié de l association consacre 10% de son temps au comité départemental, ce qui explique les 1800 euros inscrits au budget de celui-ci. Un rappel a été effectué sur deux points particuliers : - l oxygène est un médicament dont la détention et l utilisation sont soumises à des règles rigoureuses. L association doit disposer du contrat location entretien avec un distributeur agréé répondant ainsi aux exigences règlementaires ; - les DASRI (Déchets d Activité de Soins à Risques Infectieux) sont également soumis à réglementation (décret du 6 novembre 1997, et arrêtés d application du 7 septembre 1999 et 24 novembre 2003 modifié). Tout producteur de DASRI doit signer une convention avec un prestataire de service chargé de l élimination des déchets. M. GULHOT doit vérifier la conformité du comité départemental dans ces deux domaines. Au total, ce comité départemental aux ambitions très raisonnables, semble être bien géré. Il ne souhaite pas, pour l heure, diversifier son activité par l exécution de missions de secours autres que les DPS et ne pratique aucune action de surveillance de baignade. 99

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101 ANNEXE 17 : BILAN ET COMPTE DE RÉSULTAT SYNTHÉTIQUES DE LA FFSS POUR

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