Exonération partielle d ISF

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Exonération partielle d ISF"

Transcription

1 Dossier spécial Juridique et Fiscalité Exonération partielle d ISF Janvier 06

2 - Contexte réglementaire L article 6 de la loi de fi nances pour 006, codifi é à l article 885 I quater du Code Général des Impôts et commenté par l Instruction du /6/006 (7S-3-06), institue notamment la possibilité, sous certaines conditions, d exonérer partiellement d Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) certaines parts de FCPE. - Périmètre d application Les porteurs de parts concernés Les salariés et les mandataires sociaux de sociétés industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, ainsi que des holdings animatrices de groupe, soumises à l impôt sur les sociétés ou sur le revenu, considérant être assujettis à l ISF et exerçant dans ces sociétés leur activité principale au er janvier de l année d imposition. Les retraités de ces sociétés considérant être assujettis à l ISF et détenant depuis au moins 3 ans au moment de leur cessation de fonction des parts de FCPE considérés. Les parts de FCPE considérés Les parts de FCPE dont le portefeuille contient des titres de ces sociétés ou de sociétés liées (voir défi nition ci-contre), détenues par les porteurs de parts concernés au er janvier de l année d imposition. qui participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs fi liales et rendent le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifi ques, administratifs, juridiques, comptables, fi nanciers et immobiliers. date d entrée en jouissance des droits acquis dans le régime de retraite de base d affi liation La valeur de référence de la part Il s agit de la valeur de la part d un FCPE détenu au er janvier de l année d imposition, soit la dernière valeur de la part connue au 3 décembre de l année précédant celle de l imposition. La valeur éligible de la part Il s agit de la fraction de la valeur de référence de la part d un FCPE considéré, représentative des titres des sociétés mentionnées. L exonération partielle d ISF instituée Il s agit d une exonération de 75 % de la valeur éligible des parts de FCPE considérés. NB : cette exonération partielle concerne exclusivement l année d imposition ISF en cours sur la base de la situation constatée au er janvier. Cette situation pourra évoluer au titre des années d imposition ultérieures, notamment en cas d événement dans la vie juridique et/ou la gestion du FCPE concerné. Définitions Notion de groupe et de sociétés liées (au sens de l article L33-6 Code de commerce et 39 a) du Code Général des Impôts). Il y a groupe de sociétés lorsqu une société contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu elle exerce une infl uence notable sur celles-ci. Le contrôle exclusif par une société résulte : soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise; soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d administration, de direction ou de surveillance d une autre entreprise (la société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d une fraction supérieure à 40% des droits de vote et qu aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne); soit du droit d exercer une infl uence dominante sur une entreprise en vertu d un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d associés ou d actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord. L influence notable sur la gestion et la politique fi nancière d une entreprise est présumée lorsqu une société dispose directement ou indirectement d une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise.

3 3- Conditions à respecter Les parts de FCPE doivent être conservées par le porteur de parts pendant au moins 6 ans* à compter du er janvier de la première année d imposition à l ISF au titre de laquelle il sollicite l exonération partielle. A l issue de ce délai, le porteur de parts pourra bénéfi cier annuellement de l exonération partielle sans nouveau délai de conservation s il détient les titres et remplit les autres conditions au er janvier de l année d imposition. * Exemple : si le porteur de parts demande l exonération partielle au titre de l ISF 06, il devra conserver ses parts jusqu au janvier 0. Quelques situations particulières : En cas de rachat (dont déblocage anticipé et arbitrage) de ses parts avant l expiration du délai de conservation de 6 ans, l exonération sera remise en cause par l Administration fi scale depuis l origine : l ex-porteur de parts devra alors acquitter le complément d ISF et l intérêt de retard de 4,8 % par an sur ce complément. En cas, par exemple, de décès ou d invalidité du porteur de parts durant le délai de conservation de 6 ans, l exonération passée ne sera pas remise en cause. Pour les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à,57 millions d euros*, l Attestation ISF devra obligatoirement être jointe à la déclaration ISF à déposer au plus tard le 5 juin de l année d imposition. * Pour les contribuables dont le patrimoine net taxable est inférieur à euros, informations complémentaires dans l encadré ci-contre. 4- Comment obtenir l Attestation ISF 06 Le porteur de parts adresse par écrit* au Teneur de compte-conservateur de ses parts une demande d Attestation ISF. Dans sa demande, il mentionne lisiblement son numéro d identifi cation, ses coordonnées (adresse courrier, adresse fi scale, numéro de téléphone...) et la désignation précise du titre de la société concernée. En retour, le porteur de parts recevra à l adresse courrier précisée son Attestation ISF, certifi ant pour le titre de la société fi gurant dans sa demande : le FCPE concerné détenu, le nombre de parts du FCPE détenues, la valeur de référence d une part de FCPE détenue, le poids du titre dans la valeur de référence de la part du FCPE, et, la valeur éligible à l exonération partielle des parts de FCPE détenues. Ces éléments permettront au porteur de parts de déterminer le montant éligible à l exonération partielle d ISF. Pour plus de précisions sur les modalités pratiques de renseignement de la déclaration ISF 06 (cases CL et CM, annexe 3- de la déclaration CERFA n 75), se reporter aux informations ci-après. Compte tenu des délais postaux et de traitement de votre demande, celle-ci devra parvenir à votre Teneur de compte-conservateur de parts au plus tard le 3 mars 06. * Se reporter à l adresse indiquée sur votre dernier relevé d épargne salariale ou se rapprocher de votre entreprise. Zoom Seuil de déclaration concernant l ISF des contribuables dont le patrimoine net taxable est inférieur à euros. Déclaration du patrimoine avec la déclaration des revenus Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l ISF est compris entre,3 et,57 millions d euros déclarent la valeur brute et la valeur nette de ce patrimoine et des éventuelle réductions d impôt avec leur déclaration de revenus (en ligne sur impôts.gouv.fr ou dans la nouvelle rubrique spécifi que de leur déclaration de revenus complémentaires n 04 C, en page 8, case 9 HI). () Sauf cas particulier des redevables ISF non résidents et qui n ont aucun revenu de source française. Source Impots.gouv.fr Attestation ISF Les contribuables dont le patrimoine net taxable est compris entre,3 et,57 millions d euros, et qui déclarent la valeur de leur patrimoine sur leur déclaration d IR 04, n ont pas besoin de joindre l Attestation ISF à leur déclaration. Toutefois, il est nécessaire de demander ces justificatifs au teneur de compte conservateur dans le cas où l administration réaliserait ultérieurement un contrôle fiscal. 3

4 5- Texte de l article 885 I quater du CGI (Modifié par Ordonnance n 0-95 du er août 0 - art. 7) I. Les parts ou actions d une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d imposition à l impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter. L exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l exonération a été demandée. Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires. L exonération s applique dans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du de l article 39. L exonération s applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d entreprise visés aux articles L et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d investissement à capital variable d actionnariat salarié visées à l article L. 4-4 du même code. L exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont liées dans les II. conditions prévues à l article L du code de commerce. Une attestation de l organisme déterminant la valeur éligible à l exonération partielle doit être jointe à la déclaration visée au du I de l article 885 W. Les parts ou actions mentionnées au I et détenues par le redevable depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite sont exonérées, à hauteur des trois quarts de leur valeur, d impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I. III. En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I et au II par suite d une fusion ou d une scission au sens de l article 87 A, l exonération partielle accordée au titre de l année en cours et de celles précédant ces opérations n est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu au même terme. Cette exonération n est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I et au II n est pas respectée par suite d une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire. IV. L exonération partielle prévue au présent article est exclusive de l application de tout autre régime de faveur. 4

5 6- Modalités pratiques - Déclaration 75 et son annexe 3- Déclaration Cerfa n 75 : Impôt de solidarité sur la fortune 06 Détermination de la base imposable - Actif Brut (extrait) Reporter dans ce cadre la valeur avant abattement de 75 % indiquée dans l Annexe 3- colonne CL (Cadre I) - Annexe 3- (extrait) Indiquer dans ce cadre la valeur taxable, soit 5 % de la Valeur déclarée avant abattement Indiquer ici le nom du FCPE et le nom et le siège social de la société émettrice des titres détenus dans le FCPE. Indiquer en complétant : Attestation d évaluation fournie par la société..., dont le siège social est situé..., et jointe à la déclaration Indiquer ici la valeur éligible à l exonération des parts du FCPE concerné Reporter le total de la colonne CL dans la case CL de la déclaration 75 5

6 Les informations contenues dans ce document sont le reflet de l opinion de la société de gestion et sont fondées, à la date d édition du document, sur des sources réputées fiables. Du fait de leur simplification, les informations données dans ce document sont inévitablement partielles ou incomplètes et ne peuvent dès lors avoir une valeur contractuelle. Cette publication ne peut être reproduite, en totalité ou en partie, sans notre autorisation. Amundi décline toute responsabilité en cas de pertes directes ou indirectes causées par l utilisation des informations fournies dans ce document. Ce document est rédigé par Amundi Asset Management, Société de gestion de Portefeuille agréée par l AMF sous le n GP Société Anonyme au capital de euros - Siège social : 90, boulevard Pasteur, 7505 Paris RCS Paris.

EXONERATION PARTIELLE D ISF POUR CERTAINES PARTS DE FCPE (La présente note d information est accompagnée d un bulletin de demande d attestation)

EXONERATION PARTIELLE D ISF POUR CERTAINES PARTS DE FCPE (La présente note d information est accompagnée d un bulletin de demande d attestation) EXONERATION PARTIELLE D ISF POUR CERTAINES PARTS DE FCPE (La présente note d information est accompagnée d un bulletin de demande d attestation) Cette note ne présente aucun caractère contractuel. La recherche

Plus en détail

Le cadre social et fiscal pour les épargnants

Le cadre social et fiscal pour les épargnants Amundi Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité Le cadre social et fiscal Avril 2013 1- Les versements Vos versements volontaires (dont l intéressement et les jours de congés non pris

Plus en détail

DECLARATION D ISF 2016

DECLARATION D ISF 2016 DECLARATION D ISF 2016 1. POINT SUR LE BARÊME ET LA DECLARATION POUR 2016 Barème et seuil de déclenchement En 2016, le barème de l'isf n a pas été revisité et se trouve toujours composé de six tranches

Plus en détail

FIP ixo Développement N 9

FIP ixo Développement N 9 FIP ixo Développement N 9 NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Fonds d Investissement

Plus en détail

ISF 2016 MODE D EMPLOI. Comment déclarer sa réduction d ISF pour l année 2016?

ISF 2016 MODE D EMPLOI. Comment déclarer sa réduction d ISF pour l année 2016? DECLARATION DE L ISF 2016 ISF 2016 MODE D EMPLOI Comment déclarer sa réduction d ISF pour l année 2016? Comment exonérer ses investissements ISF des années précédentes (FIP, Holdings et PME en direct)?

Plus en détail

CONVOCATIONS ALES GROUPE

CONVOCATIONS ALES GROUPE CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS ALES GROUPE Société Anonyme au capital de 29 044 208 Euros. Siège social : 99, rue du Faubourg Saint Honoré Paris (75008) 399 636 323 R.C.S.

Plus en détail

MODE D EMPLOI. Comment déclarer sa réduction d ISF pour l année 2013?

MODE D EMPLOI. Comment déclarer sa réduction d ISF pour l année 2013? DECLARATION DE L ISF 2013 MODE D EMPLOI Comment déclarer sa réduction d ISF pour l année 2013? Comment déclarer ses investissements ISF (FIP, Holding et en direct) des années précédentes? PME Page [0]

Plus en détail

SPÉCIAL IMPÔT DE SOLIDARITÉ

SPÉCIAL IMPÔT DE SOLIDARITÉ GUIDE FISCAL 2016 SPÉCIAL IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE GUIDE FISCAL 2016 SPÉCIAL IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE Grâce à la loi TEPA (Loi n 2007-1223 du 21 août 2007, art.16, codifié à l article

Plus en détail

31 Pacte fiscal PACTE FISCAL. Présentation du régime d exonération partielle... 2500

31 Pacte fiscal PACTE FISCAL. Présentation du régime d exonération partielle... 2500 31 Pacte fiscal Présentation du régime d exonération partielle... 2500 L engagement collectif de conservation Titres pouvant faire l objet d un pacte... 2501 Personnes physiques ou morales signataires

Plus en détail

COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION?

COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION? COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION? La fiscalité de la cession varie fortement selon qu il s agisse d une entreprise individuelle ou d une société, qu elle s effectue à titre onéreux ou à titre

Plus en détail

Les modalités déclaratives concernant l impôt de solidarité sur la fortune - ISF

Les modalités déclaratives concernant l impôt de solidarité sur la fortune - ISF Les modalités déclaratives concernant l impôt de solidarité sur la fortune - ISF Les contribuables dont le patrimoine net taxable : est inférieur ou égal à 1,3 million d euros sont exonérés d ISF ; est

Plus en détail

Les sociétés commerciales *

Les sociétés commerciales * Les sociétés commerciales * Chapitre 1 AVERTISSEMENT La loi relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 est intitulée loi Warsmann. Les numéros

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

MANDAT DE GESTION ISF 2016

MANDAT DE GESTION ISF 2016 P MANDAT DE GESTION ISF 2016 OBJECTIFS DU MANDAT Le Mandat (1) est investi principalement (soit au minimum à hauteur de 75% au moment de l investissement initial) dans des PME Eligibles exerçant une activité

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE

Plus en détail

La transmission à titre onéreux d entreprises : Aspects de Droit Fiscal

La transmission à titre onéreux d entreprises : Aspects de Droit Fiscal La transmission à titre onéreux d entreprises : Aspects de Droit Fiscal Xavier Rohmer, Avocat Associé, August & Debouzy 1) CGI, article 201,1. Lors de la clôture des Assises de l entrepreneuriat, le 29

Plus en détail

prévues au 1. «3. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L.

prévues au 1. «3. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L. Article 16 I. - Le I de l'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1 Les trois alinéas sont regroupés sous un 1 ; 2 Dans le premier alinéa, après les mots : «sa souscription au

Plus en détail

LE PACTE «DUTREIL» ISF

LE PACTE «DUTREIL» ISF LES NOTES TECHNIQUES POLE D EXPERTISE PATRIMONIALE DE CYRUS CONSEIL LE PACTE «DUTREIL» ISF La Loi «Initiative Economique» proposée par Renaud Dutreil, votée en août 2003 et codifiée à l article 885 I bis

Plus en détail

Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). Article 16

Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). Article 16 Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). Article 16 I. - Le I de l'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1 Les trois alinéas

Plus en détail

TOTAL S.A. 2 place Jean Millier La Défense 6 92400 COURBEVOIE 542 051 180 RCS Nanterre

TOTAL S.A. 2 place Jean Millier La Défense 6 92400 COURBEVOIE 542 051 180 RCS Nanterre TOTAL S.A. 2 place Jean Millier La Défense 6 92400 COURBEVOIE 542 051 180 RCS Nanterre Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2013 Rapport du Conseil d'administration sur les résolutions présentées à l'assemblée

Plus en détail

Guide pratique. Retraite 83. pour les salariés de la Sacem. Contrat de retraite à cotisations définies. à lire et à conserver

Guide pratique. Retraite 83. pour les salariés de la Sacem. Contrat de retraite à cotisations définies. à lire et à conserver Guide pratique pour les salariés de la Sacem Contrat de retraite à cotisations définies Retraite 83 à lire et à conserver Présentation du contrat à cotisations définies - Retraite 83 Vous êtes salarié

Plus en détail

ISF 2015 MODE D EMPLOI. Comment déclarer sa réduction d ISF pour l année 2015?

ISF 2015 MODE D EMPLOI. Comment déclarer sa réduction d ISF pour l année 2015? DECLARATION DE L ISF 2015 ISF 2015 MODE D EMPLOI Comment déclarer sa réduction d ISF pour l année 2015? Comment exonérer ses investissements ISF des années précédentes (FIP, Holdings et PME en direct)?

Plus en détail

DEMENAGEMENT POSTERIEUR AU TRANSFERT DE VOTRE DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE

DEMENAGEMENT POSTERIEUR AU TRANSFERT DE VOTRE DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE N 14554*01 N 2074-ET (2011) Cette déclaration est une annexe à votre déclaration d ensemble des revenus n 2042 disponible sur le site impots.gouv.fr DÉCLARATION DES PLUS-VALUES LATENTES, DES CRÉANCES TROUVANT

Plus en détail

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - MAI 2014 ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Plusieurs régimes d'exonération,

Plus en détail

PROPOSITIONS DE LA FAS POUR L EPARGNE LONGUE ET L ACTIONNARIAT SALARIE

PROPOSITIONS DE LA FAS POUR L EPARGNE LONGUE ET L ACTIONNARIAT SALARIE PROPOSITIONS DE LA FAS POUR L EPARGNE LONGUE ET L ACTIONNARIAT SALARIE SYNTHESE L actionnariat salarié est un facteur important de cohésion sociale et de motivation dans les entreprises. Dans la mesure

Plus en détail

24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance

24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance 24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance La gestion de patrimoine du chef d entreprise. Les options d investissements dans chaque pays. Les informations essentielles à connaitre Le 23 Octobre 2015

Plus en détail

SMS, email, web boostez votre ESR! Rapidité pour vous & vos salariés grâce à nos e-prestations

SMS, email, web boostez votre ESR! Rapidité pour vous & vos salariés grâce à nos e-prestations SMS, email, web boostez votre ESR! Rapidité pour vous & vos salariés grâce à nos e-prestations Enjeux pour vos salariés : simplifier la gestion de leur épargne salariale & retraite Opérations & suivi en

Plus en détail

DECLARATION ISF 2012

DECLARATION ISF 2012 MODE D EMPLOI DECLARATION ISF 2012 - Pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d - Date limite de déclaration et de paiement : Le 15 juin 2012 1 LES REDEVABLES DE L ISF Les contribuables dont le patrimoine

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 I-10-06 N 183 du 9 NOVEMBRE 2006 IMPOT SUR LE REVENU. IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (ISF). CONSEQUENCES FISCALES DE L HARMONISATION DES

Plus en détail

Le Rachat d années en 2012, de quoi parle-t-on?

Le Rachat d années en 2012, de quoi parle-t-on? Le Rachat d années en 2012, de quoi parle-t-on? Qu est-ce que le rachat d années? Tout affilié a la possibilité de racheter toutes les années pendant lesquelles il n a pas cotisé à Préfon-Retraite entre

Plus en détail

SMS, email, web boostez votre ESR! Rapidité pour vous & vos salariés grâce à nos e-prestations

SMS, email, web boostez votre ESR! Rapidité pour vous & vos salariés grâce à nos e-prestations SMS, email, web boostez votre ESR! Rapidité pour vous & vos salariés grâce à nos e-prestations Enjeux pour vos salariés : simplifier la gestion de leur épargne salariale & retraite Pourquoi s abonner aux?

Plus en détail

VOTRE GUIDE FISCAL. DÉDUCTIONS FISCALES 2016 : Contribuez aux grandes découvertes de demain grâce à votre impôt. JE DonnE Un SEnS À MON IMPÔT

VOTRE GUIDE FISCAL. DÉDUCTIONS FISCALES 2016 : Contribuez aux grandes découvertes de demain grâce à votre impôt. JE DonnE Un SEnS À MON IMPÔT VOTRE GUIDE FISCAL 2016 DÉDUCTIONS FISCALES 2016 : Contribuez aux grandes découvertes de demain grâce à votre impôt. JE DonnE Un SEnS À MON IMPÔT en tant qu organisme de recherche et fondation reconnue

Plus en détail

Vendre et partir à la retraite. 21 juin 2012

Vendre et partir à la retraite. 21 juin 2012 Vendre et partir à la retraite 21 juin 2012 21 juin 2012 Animé par Arlette DARMON Notaire à PARIS, Présidente du GROUPE MONASSIER Xavier FROMENTIN Notaire à TREILLIERES, GROUPE MONASSIER Stéphan CHENDEROFF

Plus en détail

AVIS PREALABLE A L ASSEMBLEE

AVIS PREALABLE A L ASSEMBLEE DAMARTEX Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Capital social : 103.096.000 euros Siège social : 25 avenue de la Fosse-aux-Chênes 59100 Roubaix 441.378.312 RCS Lille Métropole AVIS PREALABLE

Plus en détail

LOI «MACRON» DISPOSITIONS FISCALES

LOI «MACRON» DISPOSITIONS FISCALES N 93 FISCAL n 17 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 2 septembre 2015 ISSN 1769-4000 LOI «MACRON» DISPOSITIONS FISCALES L essentiel : La loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances

Plus en détail

DECLARATION D ISF 2015 Mode d emploi

DECLARATION D ISF 2015 Mode d emploi DECLARATION D ISF 2015 Mode d emploi 1. Informations sur le barème et la déclaration d ISF 2015 Barème et seuil de déclenchement En 2015, le barème de l'isf n a pas été revisité et se trouve toujours composé

Plus en détail

CONVOCATIONS VIVENDI

CONVOCATIONS VIVENDI CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS VIVENDI Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 7 441 953 871,00 euros. Siège Social : 42, avenue de Friedland

Plus en détail

PRADO TRESORERIE REGLEMENT DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT

PRADO TRESORERIE REGLEMENT DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT PRADO TRESORERIE REGLEMENT DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT En application des articles 11 et 20 de la loi 88-1201 du 23 décembre 1988, il est constitué à l'initiative : de la Société de Gestion de Portefeuille

Plus en détail

DISPOSITIONS FISCALES 2016. Donnez de l impact à votre générosité.

DISPOSITIONS FISCALES 2016. Donnez de l impact à votre générosité. F O N D A T I O N M É D E C I N S S A N S F R O N T I È R E S DISPOSITIONS FISCALES 2016 ISF & Impôt sur le revenu Donnez de l impact à votre générosité. La parole au trésorier Chaque année, vous êtes

Plus en détail

CONVOCATIONS BNP PARIBAS SA

CONVOCATIONS BNP PARIBAS SA CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS BNP PARIBAS SA Société anonyme au capital de 2 492 770 306. Siège social : 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris. 662 042 449 R.C.S. Paris.

Plus en détail

Une SCPI, c est quoi? Les SCPI. OCTOBRE 2004 S informer sur...

Une SCPI, c est quoi? Les SCPI. OCTOBRE 2004 S informer sur... OCTOBRE 2004 S informer sur... Une SCPI, c est quoi? Les SCPI Une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) a pour objet exclusif l acquisition et la gestion d un patrimoine immobilier locatif. Les

Plus en détail

CA Oblig Immo (Sept. 2013)

CA Oblig Immo (Sept. 2013) Titre obligataire émis par Amundi Finance Emissions, véhicule d émission ad hoc de droit français Souscription du 17 septembre au 23 octobre 2013 Bénéficier d un rendement fixe et régulier et participer

Plus en détail

Comment ne pas perdre ses jours de repos? Offrir de la souplesse à vos salariés avec les passerelles temps

Comment ne pas perdre ses jours de repos? Offrir de la souplesse à vos salariés avec les passerelles temps Comment ne pas perdre ses jours de repos? Offrir de la souplesse à vos salariés avec les passerelles temps Les passerelles Temps - PERCO Vos salariés peuvent monétiser dans leur PERCO des jours de congés

Plus en détail

INSTRUCTION N 2006-02 DU 24 JANVIER 2006

INSTRUCTION N 2006-02 DU 24 JANVIER 2006 1 INSTRUCTION N 2006-02 DU 24 JANVIER 2006 RELATIVE AUX PROCÉDURES ET MODALITÉS D AGRÉMENT ET AU PROGRAMME D ACTIVITÉ DES SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES D INVESTISSEMENT

Plus en détail

BARÈME ET SEUIL DE DÉCLENCHEMENT

BARÈME ET SEUIL DE DÉCLENCHEMENT DÉCLARATION D ISF 2014 : MODE D EMPLOI 1/8 BARÈME ET SEUIL DE DÉCLENCHEMENT En 2014, le barème de l ISF n a pas été revisité et se trouve toujours composé de six tranches (cf. tableau de synthèse ci-après).

Plus en détail

NOTICE (revenus 2014) DÉCLARATION DES PLUS OU MOINS-VALUES 2074 DÉCLARATION DES PLUS-VALUES EN REPORT D IMPOSITION 2074 - I

NOTICE (revenus 2014) DÉCLARATION DES PLUS OU MOINS-VALUES 2074 DÉCLARATION DES PLUS-VALUES EN REPORT D IMPOSITION 2074 - I N o 2074-NOT N o 50789 # 15 NOTICE (revenus 2014) DÉCLARATION DES PLUS OU MOINS-VALUES 2074 DÉCLARATION DES PLUS-VALUES EN REPORT D IMPOSITION 2074 - I ABRÉVIATIONS ET EXPRESSIONS UTILISÉES CGI Code général

Plus en détail

STRUCTURATION DE GROUPES EN EUROPE

STRUCTURATION DE GROUPES EN EUROPE STRUCTURATION DE GROUPES EN EUROPE SOCIÉTÉ EUROPÉENNE ET SOPARFI LUXEMBOURGEOISE : LE TICKET GAGNANT Laurence CALLAMARD Mars 2010 Depuis le 27 juillet 2005 1, il est possible de créer en France une société

Plus en détail

Jacques GUÉNOT Avocat Associé Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de conférence à la Faculté de Droit Nancy 2

Jacques GUÉNOT Avocat Associé Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de conférence à la Faculté de Droit Nancy 2 Jacques GUÉNOT Avocat Associé Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de conférence à la Faculté de Droit Nancy 2 1 LOI DE FINANCES POUR 2012 & LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR

Plus en détail

FCPI Idinvest Patrimoine N 6 Réduction ISF 2016 - Note fiscale

FCPI Idinvest Patrimoine N 6 Réduction ISF 2016 - Note fiscale FCPI Idinvest Patrimoine N 6 Réduction ISF 2016 - Note fiscale La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail

PATRIMMO HABITATION 1. Société Civile de Placement Immobilier

PATRIMMO HABITATION 1. Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 Société Civile de Placement Immobilier INVESTISSEZ EN PARTS DE SCPI DANS L IMMOBILIER RÉSIDENTIEL BBC EN CONTREPARTIE D UNE DURÉE DE CONSERVATION DES PARTS ÉGALE À LA DURÉE DE VIE

Plus en détail

ALTAREA. Société en commandite par actions au capital de 155.539.502,06 euros Siège social : 8 Avenue Delcassé - 75008 PARIS 335.480.

ALTAREA. Société en commandite par actions au capital de 155.539.502,06 euros Siège social : 8 Avenue Delcassé - 75008 PARIS 335.480. ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 155.539.502,06 euros Siège social : 8 Avenue Delcassé - 75008 PARIS 335.480.877 RCS PARIS RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE A L ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

Déclaration en vertu de l accord intergouvernemental franco-américain («IGA») en vue de vérifier votre statut FATCA

Déclaration en vertu de l accord intergouvernemental franco-américain («IGA») en vue de vérifier votre statut FATCA Déclaration en vertu de l accord intergouvernemental franco-américain («IGA») en vue de vérifier votre statut FATCA - Entité étrangère (non américaine) non financière I. Identification du client Dénomination

Plus en détail

MECENAT. Pour les Entreprises : Association PROMOZIK 174 rue Edouard Vaillant, 37000 TOURS Tél. : 02.47.44.93.25 / 06.11.76.53.21 www.promozik.

MECENAT. Pour les Entreprises : Association PROMOZIK 174 rue Edouard Vaillant, 37000 TOURS Tél. : 02.47.44.93.25 / 06.11.76.53.21 www.promozik. MECENAT La loi du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations, permet désormais d encourager plus systématiquement les initiatives privées, qu il s agisse de celles des entreprises

Plus en détail

Préférence DIVERSIFIEZ VOS PLACEMENTS

Préférence DIVERSIFIEZ VOS PLACEMENTS Préférence DIVERSIFIEZ VOS PLACEMENTS Choisissez le placement qui s adapte à votre profil d investisseur De l audace à la prudence, quel que soit votre profil d investisseur, PRÉFÉRENCE est le placement

Plus en détail

MODE D EMPLOI. Comment déclarer sa réduction d ISF pour l année 2014?

MODE D EMPLOI. Comment déclarer sa réduction d ISF pour l année 2014? DECLARATION DE L ISF 2014 MODE D EMPLOI Comment déclarer sa réduction d ISF pour l année 2014? Comment déclarer ses investissements ISF des années précédentes (FIP, Holdings et PME en direct)? Page [0]

Plus en détail

Société anonyme au capital de 283 500 Siège social : 12 rue de Presbourg 75116 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris

Société anonyme au capital de 283 500 Siège social : 12 rue de Presbourg 75116 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris Page 1 sur 9 AUDIKA GROUPE Société anonyme au capital de 283 500 Siège social : 12 rue de Presbourg 75116 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris Ordre du jour de l assemblée générale ordinaire et extraordinaire

Plus en détail

Note d information Multi Vie AVRIL 2016

Note d information Multi Vie AVRIL 2016 MULTI VIE Note d information Multi Vie AVRIL 2016 1 - Le contrat Multi Vie Mutavie est un contrat collectif d assurance sur la vie de type multisupport, à adhésion facultative et régi par le Code des assurances.

Plus en détail

SPÉCIAL RÉDUCTION D IMPÔTS

SPÉCIAL RÉDUCTION D IMPÔTS MINI-GUIDE FISCAL 2016 SPÉCIAL RÉDUCTION D IMPÔTS Impôt de Solidarité sur la Fortune Impôt sur le Revenu Exprimez toute la force de votre engagement et optimisez votre fiscalité VOS DONS DÉDUCTIBLES DE

Plus en détail

Incitations fiscales à l investissement dans les PME

Incitations fiscales à l investissement dans les PME Incitations fiscales à l investissement dans les PME 2010 witam 31, rue des Poissonniers 92200 Neuilly-sur-Seine tel. 01 55 62 00 80 fax. 01 55 62 00 81 www.witam.fr 1 Incitations fiscales à l investissement

Plus en détail

FCPI Idinvest Patrimoine n 6

FCPI Idinvest Patrimoine n 6 FCPI Idinvest Patrimoine n 6 Profitez d une expertise de premier plan avec Idinvest Partners Réduction d ISF au titre de l année 2016, en contrepartie d un risque de perte en capital et d un blocage des

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 S-4-04 N 81 du 11 MAI 2004 IMPÔT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2004. (CGI, art. 885 W) NOR : ECO L0400065 J Bureau

Plus en détail

Privilège Gestion Active Capitalisation. Version 00210

Privilège Gestion Active Capitalisation. Version 00210 Privilège Gestion Active Capitalisation Version 00210 LE CONTRAT PRIVILEGE GESTION ACTIVE CAPITALISATION EST UN CONTRAT DE CAPITALISATION INDIVIDUEL. Privilège Gestion Active Capitalisation est un contrat

Plus en détail

DEUXIEME RESOLUTION: Approbation des comptes consolidés

DEUXIEME RESOLUTION: Approbation des comptes consolidés FOCUS HOME INTERACTIVE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 5 237 730 Euros Parc de Flandre «Le Beauvaisis» - Bâtiment 28 11, Rue de Cambrai - 75019 Paris RCS Paris B 399

Plus en détail

Rivoli Avenir Patrimoine

Rivoli Avenir Patrimoine Rivoli Avenir Patrimoine Valorisez votre patrimoine en investissant indirectement dans de l immobilier d entreprise, avec la SCPI Rivoli Avenir Patrimoine 34/36 rue du Louvre - Paris (75) Durée d investissement

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L EMPLOI (CICE) Rencontre avec les entreprises industrielles - Laval 23 novembre 2013

CRÉDIT D IMPÔT EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L EMPLOI (CICE) Rencontre avec les entreprises industrielles - Laval 23 novembre 2013 CRÉDIT D IMPÔT EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L EMPLOI (CICE) Rencontre avec les entreprises industrielles - Laval 23 novembre 2013 1 CRÉDIT D IMPÔT EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L EMPLOI (CICE)

Plus en détail

actionnariat salarié

actionnariat salarié actionnariat salarié L Actionnariat Salarié est un outil d épargne collective permettant aux salariés d acquérir directement ou indirectement des actions de leur entreprise au travers du Plan d Épargne

Plus en détail

LA LETTRE DE EDITO. Refonte du barème de l IR. Optimisez votre Impôt sur le revenu! N 26 Mai 2015. Tranches (1)

LA LETTRE DE EDITO. Refonte du barème de l IR. Optimisez votre Impôt sur le revenu! N 26 Mai 2015. Tranches (1) LA LETTRE DE N 26 Mai 2015 EDITO Optimisez votre Impôt sur le revenu! Nous vous proposons dans cette lettre d information les règles principales applicables pour déterminer et optimiser votre impôt sur

Plus en détail

SCPI GÉNÉPIERRE. DIVERSIFIEZ VOS INVESTISSEMENTS avec l immobilier d entreprise

SCPI GÉNÉPIERRE. DIVERSIFIEZ VOS INVESTISSEMENTS avec l immobilier d entreprise MARCHÉS DES associations SCPI GÉNÉPIERRE DIVERSIFIEZ VOS INVESTISSEMENTS avec l immobilier d entreprise AVERTISSEMENT Lorsque vous investissez dans une SCPI*, vous devez tenir compte des éléments et risques

Plus en détail

SG Pierre Entreprise

SG Pierre Entreprise SG Pierre Entreprise Fonds de Placement Immobilier De l immobilier d entreprise souple pour diversifier votre patrimoine Durée de placement recommandée : 10 ans minimum SG Pierre Entreprise Préambule Avertissement

Plus en détail

Amundi ESR Conseil Actionnariat salarié, ingénierie & communication sociale. L Expertise au service de votre stratégie RH

Amundi ESR Conseil Actionnariat salarié, ingénierie & communication sociale. L Expertise au service de votre stratégie RH Amundi ESR Conseil Actionnariat salarié, ingénierie & communication sociale L Expertise au service de votre stratégie RH VOS DEFITS Mobiliser le capital humain sur les enjeux et les axes stratégiques de

Plus en détail

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions L ISF : Un barème très élevé Seuil d imposition : 1 300 000. Tranche Taux Calcul < 800 000 0% Assiette x 0 Entre 800 000 et 1 300 000 0,50% (A x

Plus en détail

Transmission d entreprise : comment optimiser les dispositifs existants?

Transmission d entreprise : comment optimiser les dispositifs existants? Transmission d entreprise : comment optimiser les dispositifs existants? La transmission d entreprise bénéficie d un cadre fiscal favorable dans la mesure où sous réserve de la conclusion préalable d un

Plus en détail

RETRAIT OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ INITIÉ PAR LA SOCIÉTÉ

RETRAIT OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ INITIÉ PAR LA SOCIÉTÉ RETRAIT OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ INITIÉ PAR LA SOCIÉTÉ EXTRAITS DE LA NOTE D INFORMATION CONJOINTE AUX SOCIÉTÉS LAFARGEHOLCIM LTD ET LAFARGE S.A. TERMES DU RETRAIT OBLIGATOIRE

Plus en détail

VOYAGEURS DU MONDE Société anonyme au capital de 3.691.510 euros Siège social : 55, rue Sainte Anne - 75002 Paris 315 459 016 RCS PARIS

VOYAGEURS DU MONDE Société anonyme au capital de 3.691.510 euros Siège social : 55, rue Sainte Anne - 75002 Paris 315 459 016 RCS PARIS VOYAGEURS DU MONDE Société anonyme au capital de 3.691.510 euros Siège social : 55, rue Sainte Anne - 75002 Paris 315 459 016 RCS PARIS TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE (ORDINAIRE

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

Les contrats euro-croissance et vie-génération

Les contrats euro-croissance et vie-génération Les contrats euro-croissance et vie-génération Issus de la loi n 2013-1279 de finances rectificative pour 2013, deux nouveaux types de contrats d assurance-vie ont vu le jour : le contrat euro-croissance

Plus en détail

Version du 21/01/2013 au 13/05/2014 comparée avec la version au 13/05/2014. Changements aux fragments de document. Le fragment Contenu a été modifié

Version du 21/01/2013 au 13/05/2014 comparée avec la version au 13/05/2014. Changements aux fragments de document. Le fragment Contenu a été modifié 1 sur 7 14/05/2014 10:43 Version du 21/01/2013 au 13/05/2014 comparée avec la version au 13/05/2014 Etat des différences Changements aux fragments de document premier Le fragment Contenu a été modifié

Plus en détail

CONVOCATIONS NUMERICABLE-SFR

CONVOCATIONS NUMERICABLE-SFR CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS NUMERICABLE-SFR Société anonyme à Conseil d Administration au capital de 486 939 225 euros Siège social depuis le 1 er janvier 2015 : 1, Square

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS GÉNÉRALES Conditions Générales valant note d information ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT E-Xaélidia PEP est un contrat d assurance vie libellé en unités de compte et/ou en euros créé par La Fédération

Plus en détail

Décision n 2010 44 QPC. Dossier documentaire

Décision n 2010 44 QPC. Dossier documentaire Décision n 2010 44 QPC Articles 885 A, 885 E et 885 U du Code général des impôts Impôt de Solidarité sur la fortune Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2010 Sommaire I. Dispositions

Plus en détail

BTP IMMOBILIER. ACTUALISATION DE LA NOTE D'INFORMATION au 1 er Juillet 2013

BTP IMMOBILIER. ACTUALISATION DE LA NOTE D'INFORMATION au 1 er Juillet 2013 BTP IMMOBILIER Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Régie par la partie législative et règlementaire du Code monétaire et financier, les textes subséquents et les articles 1832 et

Plus en détail

REGLEMENT FONDS COMMUN DE PLACEMENT PIMENTO 5 TITRE 1 - ACTIF ET PARTS

REGLEMENT FONDS COMMUN DE PLACEMENT PIMENTO 5 TITRE 1 - ACTIF ET PARTS REGLEMENT FONDS COMMUN DE PLACEMENT PIMENTO 5 TITRE 1 - ACTIF ET PARTS Article 1 - Parts de copropriété Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une même fraction

Plus en détail

CONVOCATIONS SOCIETE GENERALE

CONVOCATIONS SOCIETE GENERALE CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS SOCIETE GENERALE Société Anonyme au capital de 998 395 202,50 euros Siège social : 29, boulevard Haussmann 75009 Paris 552 120 222 R.C.S.

Plus en détail

I. Les entreprises concernées

I. Les entreprises concernées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 13-DCC-81 du 2 juillet 2013 relative à la création de la Banque Publique d Investissement, entreprise commune de l État français et à la Caisse des Dépôts et Consignations

Plus en détail

PRÉSENTATION DES PRESTATIONS DE TENUE DE COMPTE

PRÉSENTATION DES PRESTATIONS DE TENUE DE COMPTE PRÉFÉRENCE PEE - PERCO PRÉSENTATION DES PRESTATIONS DE TENUE DE COMPTE ANNEXE 2 2 / PRÉFÉRENCE PEE-PERCO - PRÉSENTATION DES PRESTATIONS DE TENUE DE COMPTE - ANNEXE 2 Des conditions particulières dans le

Plus en détail

Société anonyme au capital social de 391 464,08 euros Siège social : 88 rue de la Folie Méricourt 75 011 Paris 382 954 279 RCS PARIS

Société anonyme au capital social de 391 464,08 euros Siège social : 88 rue de la Folie Méricourt 75 011 Paris 382 954 279 RCS PARIS MILLIMAGES Société anonyme au capital social de 391 464,08 euros Siège social : 88 rue de la Folie Méricourt 75 011 Paris 382 954 279 RCS PARIS TEXTE DES RESOLUTIONS A L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2014

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2014 N 2041 GB N 50143#19 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2014 Ce document n a qu une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l administration. DISPOSITIFS

Plus en détail

Souscription ouverte jusqu au 20 décembre 2013. La première période de commercialisation s achève le 20 décembre 2012. La clôture de la période de

Souscription ouverte jusqu au 20 décembre 2013. La première période de commercialisation s achève le 20 décembre 2012. La clôture de la période de Reximmo patrimoine 3 scpi de type malraux Un investissement indirect dans de l immobilier ancien au cœur des villes historiques Souscription ouverte jusqu au 20 décembre 2013. La première période de commercialisation

Plus en détail

Genre de revenus Impôt français Dégrèvement conventionnel Remarques Désignation Taux % de % à % Formules voir chiffres

Genre de revenus Impôt français Dégrèvement conventionnel Remarques Désignation Taux % de % à % Formules voir chiffres F R A N C E Index Aperçu des effets de la convention 1 Formule 5003 12 Formule 5000 7 Notice (5000NOT-FR) 13 «5001 9 Feuille complémentaire R F a 17 «5002 11 ««R F b 19 Imputation forfaitaire d impôt (Partie

Plus en détail

groupe edf e 2011 NC re DoCuMeNT e réfé ent D De référence rapport FiNaNCier annuel o D 2011 edf groupe

groupe edf e 2011 NC re DoCuMeNT e réfé ent D De référence rapport FiNaNCier annuel o D 2011 edf groupe groupe EDF DOCUMENT de référence rapport financier annuel 2011 Société anonyme au capital de 924 433 331 euros Siège social : 22-30, avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF

Plus en détail

N 2972 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 4 avril 2001. PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT APRES DECLARATION D

Plus en détail

Fiscalité contrat d assurance vie et Contrat de capitalisation

Fiscalité contrat d assurance vie et Contrat de capitalisation Fiscalité contrat d assurance vie et Contrat de capitalisation France Souscripteur d un contrat d assurance vie ou de capitalisation auprès de notre Compagnie d assurance au Luxembourg, vous vous interrogez

Plus en détail

Genre de revenus Impôt français Dégrèvement conventionnel Remarques Désignation Taux % de % à % Formules voir chiffres

Genre de revenus Impôt français Dégrèvement conventionnel Remarques Désignation Taux % de % à % Formules voir chiffres F R A N C E Index Aperçu des effets de la convention 1 Formule 5003 12 Formule 5000 7 Notice (5000NOT-FR) 13 «5001 9 Feuille complémentaire R F a 17 Formule 5002 11 ««R F b 19 Imputation forfaitaire d

Plus en détail

EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES

EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES 10/01/2014 Afin de favoriser la transmission d entreprise, la relance de l économie, différents dispositifs ont pour objet de limiter l imposition des plus-values

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

FCPI Xerys Innovation 1

FCPI Xerys Innovation 1 FCPI Xerys Innovation 1 Bulletin de souscription ISF IR MODE D EMPLOI 1 Récépissé de démarchage bancaire et financier Dans le cadre d une recommandation personnalisée de mon conseiller financier : dater,

Plus en détail

ASSURANCE VIE AE ÉVOLUTION

ASSURANCE VIE AE ÉVOLUTION ASSURANCE VIE AE ÉVOLUTION Note d Information valant Conditions Générales cortalconsors.fr AE Évolution Dispositions essentielles du contrat 1. AE Évolution est un contrat individuel d assurance sur la

Plus en détail

Quelles nouveautés & quelles solutions pour réduire son impôt?

Quelles nouveautés & quelles solutions pour réduire son impôt? Quelles nouveautés & quelles solutions pour réduire son impôt? La Loi de Finances pour 2013 a introduit de nombreuses modifications concernant l ISF : le barème d imposition a été entièrement repensé,

Plus en détail

TARIFS ET CONDITIONS EXTRAIT DES PRIX ET SERVICES (TTC) AU 01/04/2016 SOUS RÉSERVE D ÉVOLUTION DU TAUX DE TVA

TARIFS ET CONDITIONS EXTRAIT DES PRIX ET SERVICES (TTC) AU 01/04/2016 SOUS RÉSERVE D ÉVOLUTION DU TAUX DE TVA TARIFS ET CONDITIONS EXTRAIT DES PRIX ET SERVICES (TTC) AU 01/04/2016 SOUS RÉSERVE D ÉVOLUTION DU TAUX DE TVA Page 2 sur 8 l Tarifs & Conditions - Avril 2016 TARIFS ET CONDITIONS EXTRAIT DES PRIX ET SERVICES

Plus en détail

La Société de Gestion de Patrimoine Familial luxembourgeoise

La Société de Gestion de Patrimoine Familial luxembourgeoise La Société de Gestion de Patrimoine Familial luxembourgeoise Introduite par la loi du 11 mai 2007, la société de Gestion de Patrimoine Familial, communément appelée SPF, est le fruit de la réactivité de

Plus en détail