SICARD, MAIRE DE LA COMMUNE DE COLOMIERS

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2 REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE Ville de Colomiers ARRÊTÉ MUNICIPAL 2013-AR-0216 SERVICE POPULATION ACCUEIL - CIMETIERE NOUS, Bernard SICARD, MAIRE DE LA COMMUNE DE COLOMIERS VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L à et R à , VU les articles L à L et R à R du Code général des collectivités territoriales relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de funérailles, VU le Code Civil, et notamment les articles 78 à 92, VU le Code Pénal, et notamment l article , , R et R 645-6, VU le Code de l environnement et notamment l article L , VU u le Code du travail, VU la loi n du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire VU la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, VU la loi n du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, VU le décret n du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires VU le décret n du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires, VU l Arrêté Préfectoral du 23 Février 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental, VU l arrêté municipal n 06R265 du 3 octobre 2006 portant règlement des cimetières de la Commune de COLOMIERS, CONSIDERANT, qu il appartient à l autorité municipale - de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières de la Commune de COLOMIERS, - de fixer les conditions d attribution des concessions, - de fixer les conditions d inhumation et d exhumation, - de fixer les conditions relatives aux travaux réalisés par les entreprises ou par les concessionnaires, A R R E T O N S 1

3 1 - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Abrogation du précédent règlement L arrêté municipal du 3 octobre 2006 est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté. Article 2 - Désignation des cimetières Deux cimetières sont affectés, sur la Commune de COLOMIERS, à l inhumation des personnes décédées. Ce sont les cimetières suivants : - Cimetière ancien du Village, sis place du Souvenir Français, - Cimetière paysager du Bassac, sis allée de la Colombe. Article 3 - Droit à inhumation Ont droit à la sépulture dans les cimetières communaux : les personnes décédées sur le territoire de la Commune, quel que soit leur domicile, les personnes domiciliées dans la Commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées, les personnes ayant droit à l inhumation dans une sépulture de famille, située dans l un des cimetières communaux, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès. les français établis hors de France n ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. Article 4 - Affectation des terrains Les terrains du cimetière comprennent : - Les terrains communs (non concédés) qui peuvent être mis à disposition des familles gratuitement pour une durée de cinq ans non renouvelable. Ils sont situés au cimetière du Bassac, - Les terrains concédés pour fondation de sépulture privée (individuelle, collective ou familiale), - Le site cinéraire, composé du Jardin du Souvenir, du columbarium et des emplacements destinés à recevoir les cavurnes. - L ossuaire communal. Article 5 - Choix de l emplacement Les emplacements seront attribués les uns à la suite des autres, sans qu il puisse être laissé un emplacement vide entre eux. Ils seront désignés, par nature de concession, par le Conservateur des cimetières ou son représentant, en fonction des disponibilités, au moment : - soit de la construction, pour les concessions de caveaux ou fosses maçonnées, - soit de l attribution, pour les tombes en pleine terre. Article 6 - Localisation des sépultures Les terrains du Cimetière ancien du Village sont identifiés par : - numéro de la division ou de la section, - numéro de l emplacement Les terrains du Cimetière du Bassac sont identifiés par : - numéro du carré - numéro de l allée - numéro de l emplacement Les cases du Columbarium sont identifiées par : - nom du cimetière - numéro du Columbarium - numéro de la case 2 - MESURES D ORDRE INTERIEUR ET SURVEILLANCE DES CIMETIERES Article 7 Pouvoirs de police du Maire Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, assure la police des funérailles et des cimetières ainsi qu il résulte des articles L à L du Code Général des Collectivités Territoriales. Les pouvoirs de police du Maire en matière funéraire comprennent notamment : le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et les exhumations, le maintien du bon ordre et la décence dans les cimetières, sans qu il soit permis d établir des distinctions ou des prescriptions particulières en raison des croyances ou du culte du défunt, ou des circonstances qui ont accompagnées sa mort. 2

4 Le Maire pourvoit d urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance. Toutefois, à l appui de la demande d ouverture d une sépulture dans un carré confessionnel, la famille (ou son mandataire habilité) attestera de l appartenance du défunt à la religion concernée. Les lieux de sépultures autres que les cimetières sont soumis à l autorité, à la police et à la surveillance du Maire. Article 8 - Missions des personnels affectés dans les cimetières Le conservateur et les agents municipaux des cimetières de la Commune de COLOMIERS exercent sous l autorité du Chef du Service Population (Direction de la Vie Citoyenne) une surveillance générale et constante des cimetières. Ils sont notamment chargés : chaque jour de l ouverture et de la fermeture des portes aux heures fixées par le présent règlement ; de l accueil du public et des entreprises aux heures d ouverture ; de la vérification des autorisations de travaux pour toute intervention à l intérieur des cimetières ; de l établissement des constats avant et après toute intervention sur les concessions ; d être présents à l entrée des cimetières à l arrivée des cortèges funèbres pour recevoir et vérifier les documents nécessaires aux inhumations et diriger le cortège vers le lieu d inhumation ; de la tenue des registres prévus par la règlementation ; de vérifier les autorisations pour l entrée de véhicules à l intérieur des cimetières ; de la surveillance de l entrée et la sortie de toutes personnes ; de surveiller l évolution des travaux en cours et l ensemble des constructions funéraires ; d informer le Service Population de tout problème ou anomalie constatés. Le conservateur est en outre chargé de la vente des concessions et de leur renouvellement ; du suivi des tarifs de vente ; de la perception des droits relatifs aux différentes opérations funéraires ; du suivi des procédures de reprises de concessions ; de la tenue des archives afférentes à ces opérations. Les agents des cimetières ne pourront se livrer à des travaux d entretien des tombes pour le compte de particuliers ou à un commerce quelconque d objets ou de fournitures pour les cimetières. Il leur est interdit, sous quelque forme que ce soit, d informer dans un but commercial, un entrepreneur, industriel, commerçant, des décès ou opérations funéraires comme de recommander aux visiteurs un prestataire de services funéraires, un marbrier, un commerçant, un fleuriste. Il leur est interdit de se livrer, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, au commerce des monuments funéraires, à la vente d objets provenant ou destinés à des tombes. Ils doivent, dans l exercice de ses fonctions, observer une attitude polie et déférente. Il leur est recommandé la plus grande discrétion sur tout ce qui touche aux opérations funéraires auxquelles ils prennent part. Toute infraction à ces dispositions entraînera l application d une sanction disciplinaire, sans préjudice des poursuites de droit. Article 9 - Horaires d ouverture et de fermeture Les cimetières sont ouverts au public : - de 9h00 à 18h00 les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés en période d hiver (1 er octobre au 31 mars), - de 8h00 à 19h00 les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés en période d été (du 1 er avril au 30 septembre). Un quart d heure avant l heure de fermeture des portes, une sonnerie invitera les visiteurs à se retirer en silence. Après cet avertissement, l accès au cimetière ne sera plus autorisé. Toutefois, dans certains cas spéciaux, l entrée des cimetières en dehors des heures fixées ci-dessus pourra être autorisée par le Maire. De même, exceptionnellement à l occasion de certaines manifestations ou opérations (exhumations administratives notamment) les cimetières pourront être provisoirement fermés par arrêté municipal. 3

5 Article 10 Accès aux cimetières Les personnes qui visitent les cimetières devront s y comporter avec décence et respect. En conséquence, l entrée des cimetières est interdite : - aux personnes en état d ébriété, - aux personnes accompagnées d animaux à l exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, - aux personnes dont le comportement serait susceptible de troubler l ordre public ou de porter atteinte au respect des défunts, - aux marchands ambulants, - aux enfants non accompagnés, - à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Article 11 Comportement dans les cimetières Il est expressément interdit : - de commettre tout acte contraire au respect dû à la mémoire des morts ou incompatible avec le caractère de recueillement et de décence imposé par les lieux, - d escalader les murs de clôture des cimetières, les grilles ou treillages des sépultures, - de monter sur les monuments funéraires ou sur les arbres, de pénétrer dans les chapelles, de marcher ou de s asseoir sur les pelouses, - d apposer des affiches, tableaux ou autres signes d annonces à l intérieur comme sur les murs extérieurs du cimetière, - d écrire sur les monuments et pierres funéraires, - de couper ou d arracher des fleurs, plantes sur les sépultures d autrui, ou d endommager d une manière quelconque les sépultures, - de déplacer des objets provenant d une sépulture sans avoir obtenu une autorisation préalable de l administration. Les familles autorisées à déplacer ou à transporter au dehors ces objets, seront tenues de signer une déclaration sur un registre déposé à cet effet auprès du Conservateur. Les agents des cimetières peuvent demander à l entrée et à la sortie du cimetière aux visiteurs d ouvrir les paniers, cartons ou paquets en leur possession. Les objets ne faisant pas l objet d une autorisation seront déposés au bureau du Conservateur et restitués à la sortie. - de déposer des ordures et des déchets dans quelque partie des cimetières, autres que celles réservées à cet effet, - de vider dans les cimetières les eaux de pompage de tout type de fosses, construites ou pas. Cette dernière stipulation expresse entraînera interdiction de travaux en cas de non-respect, nonobstant toute autre procédure en relation avec le règlement sanitaire départemental, - d y jouer, boire, manger, - de se livrer à des actes de mendicité, - de photographier ou filmer à l intérieur des cimetières sans une autorisation expresse du Maire, - de faire des offres de service ou de remettre des cartes commerciales ou prospectus aux personnes suivant les convois. Il est également interdit d y pratiquer la distribution de quelque document que ce soit et de fréquenter les cimetières dans l intention d y recueillir des commandes commerciales sous quelque forme que ce soit et par quelque procédé que ce soit. Les personnes admises dans les cimetières qui ne s y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts, ou qui enfreindraient quelques-unes des dispositions du présent règlement seraient expulsées, sans préjudice des poursuites de droit, par les forces de police appelées par le Conservateur ou son représentant. Article 12 - Troubles à l ordre public Dans tous les cas où une inhumation se produirait dans des circonstances telles que l ordre public pourrait être troublé, le Conservateur des Cimetières aura le droit d interdire l entrée du Cimetière à toutes les personnes ne faisant pas partie du deuil proprement dit. Il en sera ainsi notamment toutes les fois que le responsable du Cimetière pourra craindre que l encombrement de la foule ne puisse entraîner la profanation ou la dégradation des tombes. Il pourra être également procédé à la fermeture des cimetières, si des troubles se produisaient en lien direct ou indirect avec le déroulement des obsèques. Exceptionnellement, à l occasion de certaines manifestations, cérémonies ou évènements, le Maire pourra décider de la fermeture des cimetières par mesure d ordre public. 4

6 Article 13 - Responsabilités La commune de COLOMIERS ne pourra pas être rendue responsable - des détériorations causés par des tiers aux ouvrages, arbustes, fleurs ou signes funéraires au préjudice des familles pendant ou en dehors des heures d ouverture des cimetières ; - de vols de toute nature ; - des erreurs ou empiètements sur les emplacements voisins résultant de travaux exécutés par les concessionnaires ou les entreprises à leur demande ; - des dégâts ou déstabilisation d un monument, stèle ou caveau provoqués par l ouverture d une fosse sur la ou les concessions immédiatement voisines, le concessionnaire devant avoir pris toutes dispositions pour que la stabilité et la solidité du monument qu il a fait poser soient suffisamment assurées ; - des dégâts occasionnés par les orages, tempêtes ou autres phénomènes naturels Dégâts aux sépultures voisines : Lorsque par suite de travaux ou par défaut d entretien d une concession, des dégradations sont occasionnées aux sépultures voisines, un constat sera dressé par le Conservateur ou son représentant. Copie en sera adressée au concessionnaire victime des dommages afin qu il puisse le cas échéant obtenir réparation du fait de la responsabilité civile encourue par le titulaire ayant causé le dommage. Le concessionnaire est responsable de tout dégât matériel ou dommage corporel que pourrait provoquer tout ou partie d un caveau, monument, ornementation qu il a fait placer sur le terrain, ou des travaux qu il effectue ou fait exécuter sur sa concession L accès aux fosses, caveaux et ossuaire est formellement interdit, sauf au personnel d entreprises privées appelé à y travailler. En cas d infraction, la responsabilité de la ville de COLOMIERS ne pourra être engagée en aucune façon tant en ce qui concerne les accidents corporels que les dégâts matériels subis. Les contrevenants s exposent en outre à d éventuelles poursuites engagées contre eux pour vol, délit de profanation ou violation de sépulture, déplacement de cercueil ou de corps. Article 14 - Déchets funéraires Les prestataires de services funéraires qui interviennent, sur demande des familles, dans les cimetières, sont responsables de l élimination des déchets funéraires ou autres, qu ils produisent à l occasion de leurs interventions. Article 15 - Circulation dans les cimetières Sont seulement autorisés à pénétrer dans les cimetières les véhicules chargés à moins de 19 tonnes munis d un seul essieu : - de pompes funèbres servant au creusement des tombes et au transport des corps des personnes décédées ainsi que les véhicules de deuil ; - des entrepreneurs de monuments funéraires, servant au creusement et au transport des matériaux, matériel et objets destinés aux tombes ou caveaux ; - des fleuristes inscrits au registre du commerce servant au transport des fleurs, arbustes, matériel d entretien et d arrosage ; - des particuliers bénéficiant d une autorisation spéciale prévue à l article 16 ; - du service municipal des cimetières ou de tout autre service municipal ainsi que ceux des entreprises privées travaillant pour le compte de la Mairie de Colomiers. L allure des véhicules autorisés à entrer dans les cimetières de Colomiers ne devra jamais excéder 10 km à l heure. Ces véhicules ne pourront stationner dans les chemins qu en cas de nécessité et ne stationneront que le temps minimum. Ils céderont impérativement le passage aux convois funéraires. Pendant les périodes de très fortes intempéries, la circulation des véhicules, autres que ceux des pompes funèbres servant au transport de corps de personnes décédées ainsi que les véhicules des professionnels intervenant pour la même opération, sera interdite dans l intérieur des cimetières. L Administration communale pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel de visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules dans le Cimetière. L accès à l intérieur des cimetières de tout autre véhicule (scooter, motocyclette, bicyclette ) est interdit. Le stationnement des véhicules aux abords des cimetières est permis uniquement aux emplacements aménagés à cet effet. 5

7 Article 16 - Personnes à mobilité réduite autorisations spéciales Des autorisations spéciales et personnelles peuvent être accordées aux personnes à mobilité réduite pour entrer en voiture à l intérieur des cimetières, sur présentation d une carte d invalidité ou d un certificat médical. La personne qui bénéficie d une telle autorisation d entrée s engage par écrit à en réserver l usage à elle-même. Toute utilisation d une autorisation spéciale par une personne autre que le bénéficiaire donnera lieu à sa suppression immédiate. Elle sera confisquée par l agent municipal et retournée en Mairie. 3 - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS Article 17 - Autorisation Toute inhumation ne pourra avoir lieu que lorsque l autorisation de fermeture de cercueil, délivrée par l Officier de l Etat Civil à la famille ou à son mandataire, aura été remise au Conservateur des cimetières avec les autres documents nécessaires en exemplaire original : acte de décès et certificat médical. Toute inhumation devra faire l objet de la part des prestataires habilités en pompes funèbres d une demande préalable, auprès du Service Population Etat Civil, qui tiendra un planning de tous les convois dans les cimetières. Le secrétariat des cimetières est chargé de la régulation des convois funèbres. Les inhumations dans les concessions feront toujours l objet d un permis d inhumer sur présentation d une demande rédigée et signée par les titulaires ou leurs ayants droits ou leur mandataire. A ce titre, les documents suivants devront être fournis : - mandat de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux obsèques désignant l opérateur funéraire habilité, - acte de décès du défunt, - coordonnées complètes de la sépulture, - date et heure souhaitées pour l inhumation, - habilitation des intervenants. Néanmoins, des pièces complémentaires pourront être demandées pour justifier des droits de la personne qui doit être inhumée. Il ne sera autorisé aucune inhumation dans un caveau dont la construction ne serait pas hermétiquement close, à hauteur de la surface du sol minimum. Il ne sera autorisé aucune inhumation à titre temporaire dans une concession. Les caveaux provisoires des cimetières sont en effet destinés à recevoir les défunts, pour une durée maximale de six mois. De même, une urne pourra être inhumée à titre temporaire, dans une case du columbarium pour cette même durée maximale. Dans l éventualité de présence d eau à l intérieur d un caveau, l épuration sera effectuée préalablement, à la charge de la Commune, conformément à l article 43 du présent règlement. Article 18 - Périodes et horaires des inhumations Les arrivées de corps dans les cimetières ne pourront avoir lieu en dehors des horaires suivants : - horaires d hiver (du 1 er octobre au 31 mars) : entre 9h00 et 12h00 puis entre 13h30 et 15h30, - horaires d été (du 1 er avril au 30 septembre) : entre 9h00 et 12h00 puis entre 13h30 et 16h00, à moins d une autorisation spéciale délivrée par Monsieur le Maire, conformément à la loi, pour des circonstances exceptionnelles. Les convois de nuit sont interdits, à moins d une autorisation spéciale du Maire. Aucune inhumation ne pourra avoir lieu les dimanche et jours fériés. Article 19 - Opérations préalables aux inhumations Lorsqu une inhumation doit avoir lieu dans un caveau, l ouverture de ce dernier doit être sollicitée par la famille qui mandatera l entrepreneur de son choix. L ouverture du caveau se fera en présence du Conservateur ou de son représentant 24 heures avant l inhumation. Les pierres tombales seront soit roulées manuellement dans l allée, soit stockées dans une aire prévue à cet effet. Il est interdit de stocker les pierres tombales sur les monuments voisins, dans les allées ou sur les espaces verts et pelouses. 6

8 Article 20 - Cercueils hermétiques L inhumation d un cercueil zingué ou hermétique ne pourra se faire que dans les concessions attribuées pour une durée de trente ans au minimum. Article 21 Délai d inhumation Aucune inhumation ne pourra avoir lieu avant un délai de 24 heures à compter de l heure du décès, sauf en cas d urgence, notamment en cas d épidémie ou de décès causé par une maladie contagieuse. Article 22 Inhumation dans une propriété privée Elle peut être autorisée par le Maire où est située la propriété, sur attestation que les formalités prescrites par l article R du Code Général des Collectivités Territoriales et par les articles 78 et suivants du Code Civil ont été accomplies. Cette autorisation sera délivrée après avis d un hydrogéologue. L avis de l hydrogéologue n est pas requis s il s agit de l inhumation d une urne funéraire. Ces inhumations créent une servitude perpétuelle à l endroit où elles ont lieu. Article 23 Registre des inhumations Un registre des inhumations, mentionnant le numéro d ordre, la date de l inhumation, les noms, prénoms et âge des personnes décédées, le lieu et la date du décès, les coordonnées de la concession et son emplacement est à la disposition des usagers aux bureaux du Conservateur. 4 INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN (terrains non concédés) Article 24 - Mise à disposition Les emplacements disponibles au Cimetière du Bassac sont mis à disposition des familles gratuitement pendant une durée de cinq années, non renouvelable. Ils ne peuvent recevoir qu un seul corps. Toutefois, est autorisée la mise en bière dans un même cercueil des corps : - de plusieurs enfants mort-nés de la même mère, - d un ou plusieurs enfants mort-nés et de leur mère également décédée. Les modalités de reprise par la Commune de ces emplacements à l issue des cinq années sont précisées dans l article 88 du présent arrêté. Article 25 - Identification de la sépulture Les signes indicatifs devront être placés sur les limites du caveau, avec interdiction de coller ces objets par du ciment ou autre produit similaire. Aucune fondation, aucun scellement ne pourront être effectués. Article 26 - Dispositions particulières Il est interdit de déposer dans les caveaux en terrain commun des cercueils d une autre matière que le bois ou un matériau faisant l objet d un agrément ministériel en vigueur. Toutefois, lorsqu il s agira d une personne décédée hors de la Commune et dont le transport aura nécessité un cercueil zingué ou hermétique, le Maire pourra autoriser son inhumation en pleine terre sous réserve que la fosse soit creusée à une profondeur suffisante. Les emplacements doivent être matérialisés par un entourage de surface et sont identifiés par un numéro. Les familles pourront déposer des fleurs ou des objets funéraires dans la stricte limite de l emplacement mis à disposition. Article 27 - Catastrophe ou calamité En cas de calamité, de catastrophe, d épidémie et de tout autre cas de force majeure qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, le Maire pourra autoriser par arrêté que les inhumations aient lieu en tranchées pendant une période déterminée. Ces inhumations seront effectuées dans des emplacements spéciaux. Article 28 - Inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes (indigents). Le Maire a obligation de pourvoir à l inhumation de toute personne décédée sur le territoire de la commune en l absence de famille ou dont les ressources sont insuffisantes. L indigence sera constatée par le maire après enquête sociale. Les sommes engagées par la commune pourront être recouvrées ultérieurement auprès des héritiers. 7

9 Article 29 Dimensions des tombes La superficie des tombes est de 2m² (1 m x 2 m), pour une profondeur de 2 mètres. Les inter-tombes mesureront 0,60 mètre. 5 - INHUMATIONS EN TERRAINS CONCEDES Article 30 Définition et affectation Des terrains pourront être concédés dans les deux cimetières pour fonder des sépultures particulières dans des sites spécialement définis par l Administration communale. Ces concessions seront attribuées soit pour créer une sépulture en pleine terre, soit édifier un monument funéraire, soit renouveler une concession échue au tarif alors en vigueur. Les emplacements seront attribués les uns à la suite des autres, sans qu il puisse être laissé un emplacement vide entre eux. Ils seront désignés, par nature de concession, par le Conservateur des cimetières ou son représentant, en fonction des disponibilités, au moment : - soit de la construction, pour les caveaux ou fosses maçonnées, - soit du premier décès, pour les tombes en pleine terre. Article 31 - Droits et obligations attachés à la concession Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n emporte pas un droit réel de propriété, mais seulement un droit de jouissance et d usage avec affectation spéciale et nominative. Tout terrain concédé ne pourra servir qu à la sépulture du concessionnaire, à celle de sa famille (ascendants, descendants, conjoints, parents) et ses alliés seuls. Seul le concessionnaire pourra faire inhumer définitivement dans sa sépulture, le corps de personnes étrangères à la famille. Au décès du concessionnaire, ses héritiers jouiront de la concession sans pouvoir en provoquer la division ou le partage. Les concessions ne peuvent être transmises qu à titre successif dans la ligne héréditaire seulement, sauf dispositions testamentaires contraires. Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens mais une personne étrangère à la famille ne peut être inhumée qu avec le consentement de tous les héritiers. Le conjoint a, par sa seule qualité, le droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille. Il ne peut être privé de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le concessionnaire. Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d une concession que si tous les ayants droits démontrés se désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas le bénéficiaire devra produire tous documents officiels établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ses cohéritiers. Si le concessionnaire est décédé sans laisser d héritier et s il n a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession. Article 32 Achat des concessions Les demandes d achat de concessions sont faites auprès du Conservateur des cimetières ou, à défaut, auprès du Service Population/Etat Civil. Les concessions sont accordées moyennant le paiement préalable des prix fixés par délibération du Conseil Municipal, selon la catégorie. Le concessionnaire s engage à faire édifier un monument dans un délai d un an à compter de l achat. Passé ce délai, la Commune reprendra possession de cet emplacement et lui délivrera une surface équivalente sur un autre emplacement. L acte de concession doit préciser très exactement : le nom, les prénoms, l adresse de la personne à laquelle la concession est accordée. Cet acte doit également indiquer la surface, la nature et la catégorie de l emplacement. Toute tombe, fosse maçonnée ou caveau qui recevra un cercueil zingué fera obligatoirement l objet d une demande de concession de trente ans minimum. Il est interdit de déposer dans les concessions des cercueils d une autre matière que le bois ou matériau faisant l objet d un agrément ministériel en vigueur. Une concession ne peut en aucun cas être obtenue et utilisée dans un but commercial. Article 33 - Catégories de concessions Les concessions sont divisées en 4 catégories : - les concessions de quinze ans (tombes), - les concessions trentenaires (tombes, fosses maçonnées, caveaux), 8

10 - les concessions cinquantenaires (tombes, fosses maçonnées, caveaux). - Les concessions de quinze ou trente ans pour les cases du Columbarium. Article 34 Les types de concessions Les familles ont le choix entre : - une concession individuelle : pour la personne expressément désignée ; - une concession familiale : pour le concessionnaire et l ensemble de ses ayants droits ; - une concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental mais avec des liens affectifs. Il est possible d exclure dans ce type de concession un ayant droit direct. Sauf stipulations contraires formulées par le concessionnaire, les concessions seront accordées sous la forme de concessions dites «de famille». Le cas échéant, le caractère individuel ou collectif devra être expressément mentionné. Article 35 - Tarifs des concessions Dès signature de la demande, le concessionnaire devra acquitter en une seule fois les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature, par chèque à l ordre du Trésor Public. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Article 36 - Passages inter-concessions (Inter-tombes) La largeur des inter-tombes sera de 0,40 m sur les côtés et 0,40 m de tête à pied ou de tête à tête selon les cas. Ces passages appartiennent au domaine public communal. Il ne peut y être entreposé aucun objet ou jardinière. Article 37 - Creusement des fosses La superficie d une tombe adulte sera de 2 m² (1 m x 2 m). La profondeur de la tombe sera de 2 m maximum et ne pourra accueillir que deux corps. La superficie d une tombe enfant de moins de 2 ans sera de 1 m² (1 m x 1 m) et d une profondeur de 1,50 m. Si pendant le creusement des tombes, il survient un éboulement, le Conservateur ou son représentant prendra les mesures nécessaires afin qu elles soient réparées en temps utiles Article 38 - Concession pleine terre (sans caveau) L ordre d attribution des tombes dans les carrés sera défini par le Conservateur ou son représentant. Les familles possédant une tombe dans un carré pourront y inhumer au maximum deux corps superposés sous réserve qu il reste à courir une durée supérieure à cinq ans entre le moment de l inhumation et l expiration de la concession. Dans le cas où cette durée serait inférieure à cinq ans, les familles seront tenues de renouveler la concession ; toutefois la nouvelle concession ne prendra effet qu à compter de la date d expiration de celle en cours. Il n est pas tenu compte des deux années du délai de renouvellement dans le calcul de la date d expiration de la concession. Les pierres tumulaires, entourages ou grilles ne pourront excéder 1 m de largeur sur 2 m de longueur pour les tombes adultes et 1m de largeur sur 1 m de longueur pour les tombes enfants. Les entourages et bordures ne pourront dépasser 0,25 m de hauteur. Aucune fondation, ni scellement ne pourront être effectués sur ces terrains, sauf des scellements extérieurs. Article 39 - Dimension des fosses maçonnées Les terrains concédés pour construire des fosses maçonnées sont de 1,15 m x 2,80 m, soit une superficie de 3,22 m². La profondeur maximale est de 2,00 m au-dessous du niveau du sol. Ces fosses peuvent contenir trois corps au maximum. Article 40 - Dimension des caveaux Les terrains concédés pour construire des caveaux ont les dimensions suivantes : 1,80 m x 2,80 m, soit une superficie de 5.04 m² (exception faite pour les allées figurant en annexe 1, page 25 du présent règlement). La profondeur maximale est de 2,00 m au-dessous du niveau du sol. Article 41 - Attribution des caveaux L ordre d attribution des fosses maçonnées et des caveaux dans les carrés sera défini par le Conservateur des cimetières ou son représentant. 9

11 Article 42 - Construction des monuments Les constructions de caveaux en enfeus peuvent être exceptionnellement autorisées à la condition expresse qu elles soient homologuées afin de ne présenter aucun risque pour la santé publique. En ce qui concerne les constructions en enfeus existantes, les inhumations seront autorisées sous réserve de satisfaire aux prescriptions relatives à l hygiène et la salubrité édictées en la matière. Article 43 - Ouverture des caveaux L ouverture des caveaux sera effectuée au minimum 24 heures avant l inhumation, afin que toute éventuelle réduction de corps ou réparation puisse être exécutée en temps utile par la famille ou l entrepreneur de son choix. Lorsque lors de l ouverture, la présence d eau sera constatée dans le caveau, celle-ci sera pompée, à la charge de la Commune, sous la responsabilité de l entrepreneur autorisé à procéder à l ouverture et sous la surveillance du Conservateur ou de son représentant. Il est interdit de vider dans les cimetières, les eaux de pompage de tout type de fosses, construites ou non. Le non-respect de cette règle entraînera interdiction de travaux. 6 - TRANSMISSION DE LA CONCESSION Article 44 - Renouvellement des concessions temporaires Les concessions doivent être renouvelées à leur expiration. A défaut de renouvellement, la Commune ne pourra toutefois reprendre possession du terrain concédé que deux années révolues après l expiration de la période pour laquelle il avait été concédé. Dans l intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs héritiers peuvent user de leur droit de renouvellement. Si dans la période de 5 années avant l échéance, il est procédé à une nouvelle inhumation, le concessionnaire est tenu de renouveler la concession qui est effectuée sur la base du tarif en vigueur au moment de l'opération. Le point de départ de la nouvelle concession est celui de l'expiration de la concession précédente. Les concessions sont renouvelées auprès du Conservateur des cimetières ou, à défaut, auprès du Service Population/Etat Civil et leur paiement se fait au comptant et en totalité. Toute concession non payée est considérée comme terrain commun et l emplacement récupéré au bout de cinq ans. Si plusieurs demandes de renouvellement sont adressées en même temps, la préférence sera donnée à celle qui justifiera qu elle émane du plus proche parent du concessionnaire initial. Lorsque la concession sera demandée par plusieurs parents au même degré et qu il y aura contestation, la concession ne sera délivrée que sur conclusion d un accord des parties ou dès que le litige aura été tranché par les tribunaux compétents. Dans le cas où la totalité des descendants du concessionnaire ne pourra être définie d une manière certaine, un seul de ces derniers pourra renouveler la concession au nom du concessionnaire d origine même s il est décédé. Le renouvellement profite à tous les ayants droits. Article 45 Transmission par donation En principe, la concession est incessible entre vifs. Cependant, la transmission de la concession peut intervenir du vivant de son titulaire ou après sa mort : de son vivant, le concessionnaire peut par acte notarié (article 931 du Code Civil) donner sa concession même à un tiers étranger à la famille lorsque la sépulture n a pas été utilisée. Dans ce cas, un acte de substitution est ratifié par le Maire. Elle peut être également transmise par voie de succession à la personne de son choix. Une concession déjà utilisée, même si les corps ont été exhumés, ne peut être donnée à un étranger à la famille. Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative, elles ne sont susceptibles d être transmises qu à titre gratuit. 10

12 Article 46 - Conversion des concessions temporaires Les concessions d une durée de quinze ans ou de trente ans peuvent être converties en concession de plus longue durée moyennant la passation d un nouvel acte et le paiement du prix de la nouvelle concession. Dans ce cas, il est défalqué du prix de la nouvelle conversion une somme égale au montant correspondant à la durée pendant laquelle la concession a été utilisée. Article 47 - Rétrocession des concessions temporaires Tout concessionnaire dont la concession n a vu aucune inhumation ou ne contient plus de corps suite à des exhumations peut, s il n en a plus la convenance, en proposer la rétrocession ou l abandonner à la Commune. Celle-ci est libre d accepter ou non cette proposition. Cette demande doit être écrite et ne peut émaner que de celui qui a acquis la concession. Seul le concessionnaire de son vivant peut rétrocéder sa concession. Si la Commune accepte une rétrocession, celle-ci pourra être subordonnée à une indemnisation à proportion du temps à courir, dans la limite des deux tiers du prix qui a été acquitté, l autre tiers restant acquis à la Commune de COLOMIERS. Aucune rétrocession ne pourra avoir lieu si la concession n est pas en état de terrain nu. Préalablement à toute démarche de demande de rétrocession, le concessionnaire devra faire procéder à ses frais exclusifs, à la démolition de tout monument et à l enlèvement de tout objet, plantation ou signe distinctif pouvant se trouver sur la concession faisant l objet de la demande. 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAVEAUX PROVISOIRES Article 48 - Conditions La Commune met à disposition des familles qui le souhaitent des caveaux provisoires destinés à accueillir temporairement et après mise en bière, le corps des personnes en attente de sépulture. Seuls sont admis, après autorisation de l Administration communale, les corps des personnes pouvant bénéficier d une sépulture dans l un des cimetières communaux. Le dépôt temporaire d une urne peut être également demandé selon les mêmes dispositions. La demande de dépôt doit être présentée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou par toute autre personne ayant qualité. Aucune inscription ou plaque ne sera autorisée sur la porte des cases du caveau provisoire, à l exception de celles fournies par l Administration Communale. Article 49 Durée Tout dépôt en caveau provisoire supérieur à six jours après le décès nécessite un cercueil hermétique et l enlèvement du corps ne pourra s effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations. La case sera refermée immédiatement après le dépôt et toutes les mesures de salubrité seront prises. La durée maximale du dépôt ne pourra excéder six mois. Tout dépôt inférieur à 6 jours sans cercueil hermétique qui nécessite une prolongation, donnera lieu à inhumation en terrain commun dès le sixième jour. Article 50 Dépassement de délai A défaut pour les familles de faire procéder à l inhumation ou à la crémation à l expiration du délai de six mois, l Administration communale fera inhumer le corps en terrain commun ou crématiser à défaut d opposition connue ou attestée du défunt dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. En ce qui concerne les urnes funéraires, leurs cendres seront dispersées dans le Jardin du Souvenir. Article 51 - Tarifs Le tarif de location du caveau provisoire est fixé par délibération du Conseil Municipal. Dans le cas où les frais prévus resteraient impayés pendant plus de trois mois, le Maire pourrait faire effectuer l enlèvement du corps déposé dans le caveau d attente et ordonner l inhumation en terrain commun un mois après la mise en demeure adressée à la famille si le domicile de cette dernière est connu. Si le domicile n est pas connu, il sera procédé d office à l enlèvement du corps et à l inhumation sur simple décision du Maire. 11

13 Article 52 - Règles de salubrité Si au cours du dépôt, le cercueil donnait lieu à des émanations portant atteinte à l hygiène publique, le Maire pourrait ordonner l inhumation en terrain commun, aux frais de la famille et sans que celle-ci, prévenue, ne puisse avoir aucun recours contre la Commune, les droits de dépôt versés ou dus pour la période écoulée étant acquis à la Commune. Article 53 -Transfert des corps La sortie du corps du caveau provisoire et son inhumation définitive demandée par le déposant, auront lieu uniquement le matin à 8h30 du lundi au vendredi. Le transfert du caveau provisoire à la sépulture se fera dans un fourgon funéraire ou véhicule habilité. Une tenue correcte est exigée de la part des agents des pompes funèbres effectuant le transfert, ils doivent être en nombre suffisant. Article 54 - Registre des entrées et sorties Un registre mentionnant l identité des défunts, les dates et heures d entrée et de sortie des corps dont le dépôt aura été autorisé sera tenu par le Conservateur des Cimetières. 8 - INHUMATION DANS L ESPACE CINERAIRE Article 55 - Statut des cendres Les cendres issues de la crémation sont assimilées au corps d une personne décédée et bénéficient de la même protection juridique. Les urnes funéraires ne peuvent pas être conservées au domicile d un particulier afin de prévenir leur dépôt dans des lieux inappropriés. L exhumation de l urne, la dispersion des cendres non autorisées ou le bris d une urne sont des actes illicites passibles des sanctions prévues au Code Pénal. Article 56 - Autorisation municipale préalable Le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case du columbarium, l inhumation dans une concession (pleine terre ou caveau) et la dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir sont soumis à autorisation préalable municipale. Article 57 Le Columbarium La Commune de Colomiers met à la disposition des familles des columbariums destinés à recevoir les urnes cinéraires des personnes crématisées dont le droit à la sépulture relève de l article 3. Article Les cases Le Columbarium est divisé en deux catégories de cases : - Case simple qui peut accueillir un maximum de deux urnes cinéraires. Chaque urne contient les cendres d un seul corps ; - Case multiple qui peut accueillir jusqu à huit urnes cinéraires, uniquement dans le Cimetière ancien du Village. Article Attribution Les cases des columbariums sont attribuées, au moment du décès, par le Conservateur des cimetières ou son représentant, après dépôt préalable d une demande de concession auprès du secrétariat des cimetières. Article Durée des concessions Les cases au Columbarium sont concédées pour une durée de quinze ou trente ans renouvelables. A défaut de renouvellement dans les deux années suivant l échéance, les cendres seront dispersées dans le Jardin du Souvenir et la case réattribuée. Les signes distinctifs placés sur la case seront détruits par l Administration. Article Tarif des cases Les tarifs de location des cases du Columbarium seront fixés par délibération du Conseil Municipal. Les sommes perçues seront affectées au budget communal. Article Organisation Les portes des cases seront fournies par l Administration communale. Les opérations de descellement et rescellement des portes seront effectuées par les intervenants extérieurs. Lors du dépôt d une urne, la porte sera remise à la famille qui devra, dans un délai d un mois, la ramener gravée au Conservateur des Cimetières ou à son représentant. 12

14 Une porte provisoire sera fournie par le Conservateur des Cimetières à la famille, le jour du dépôt, posée sur la case, et échangée lors de l arrivée de la plaque définitive. Les concessionnaires ou ayants droits ne pourront fixer ni ornements, ni attributs divers, ni supports de vases en dehors de leur porte. Les fleurs ou les vases seront déposés devant la case correspondante. Article 58 - Les cavurnes Article Définition Des concessions de terrain de 1 m² (1 m x 1 m), dites cavurnes ou caveau cinéraire, destinées à recevoir des urnes cinéraires seront accordées aux familles après dépôt préalable d une demande d achat de concession auprès du Conservateur des Cimetières ou à défaut auprès du Service Population/Etat Civil. Les cavurnes seront distants les uns des autres de 1 m. Sur les emplacements concédés, les familles pourront faire construire des monuments destinés à recevoir les urnes, sous réserve de présentation d une autorisation de travaux et d un plan détaillé au Conservateur des cimetières. Les monuments ne pourront dépasser une hauteur maximum de 0,80 m, stèle comprise. La base du monument devra obligatoirement respecter les dimensions de 1 m x 1 m. Article Attribution Les emplacements au site cinéraire seront attribués par le Conservateur des cimetières ou son représentant, après dépôt préalable de la demande d achat de concession. Article Durée des concessions Les emplacements pour les cavurnes sont concédés pour une durée de quinze ou trente ans renouvelables. A défaut de renouvellement dans les deux années suivant l échéance, les cendres seront dispersées dans le Jardin du Souvenir et la case réattribuée. Les signes distinctifs placés sur la case seront détruits par l Administration. Figureront sur le monument, le numéro de la concession aux frais du concessionnaire. Aucun ornement artificiel, pot, jardinière, etc.. ne devra être placé en dehors du caveau cinéraire en tout ou partie. Les objets placés sur la pierre tombale devront pouvoir être déplacés aisément pour permettre l ouverture du caveau. Article 59 - le Jardin du Souvenir Il existe dans les cimetières de Colomiers un Jardin du Souvenir sur lequel sont dispersées les cendres des corps crématisés. Est formellement interdit : - tout dépôt de souvenir en matériau durable, - toute plantation sur la surface et le pourtour du Jardin du Souvenir. - de traverser ou de pénétrer sur le Jardin du Souvenir. Les cendres pourront être dispersées après accord préalable du Conservateur des cimetières ; la dispersion sera effectuée par les sociétés habilitées de pompes funèbres ou à défaut, par le personnel municipal. Le personnel du Service des cimetières procédera d office à l enlèvement de tout souvenir ou objet en matériau durable ainsi que de toute plantation et compositions florales qui seront trouvés sur ou autour du Jardin du Souvenir, 24 heures après leur dépôt. Les objets en matériau durable seront entreposés dans les locaux du Cimetière et laissés pendant un an à la disposition des familles. Toute dispersion dans le Jardin du Souvenir doit être déclarée au Conservateur qui la consignera dans un registre mentionnant l identité des personnes dont les cendres ont été dispersées. Ce registre est à la disposition des familles dans le bureau du Conservateur. Le nom du défunt est gravé sur une stèle aux frais de la famille. 9 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EXHUMATIONS Article 60 - Demande d exhumation Aucune exhumation, à l exception de celles ordonnées par les autorités administratives ou judiciaires, ne pourra être effectuée sans l autorisation du Maire. Les exhumations dans l intérêt des familles ne seront autorisées par le Maire que sur production d une demande formulée par le plus proche parent du défunt ou par son mandataire auprès du service de l Etat Civil de la Mairie. La demande devra mentionner les noms, prénoms, date et lieu de décès des personnes à exhumer, ainsi que le lieu de la ré-inhumation. 13

15 Les demandes d exhumation porteront également les noms, prénoms, adresse et degré de parenté du demandeur avec le ou les personnes à exhumer. Elles seront revêtues des signatures de ceux qui auront justifié de leur droit au corps. En cas de désaccord entre eux, les opérations seront différées jusqu à la décision des tribunaux compétents. Toute concession vide de tout corps après exhumation fait retour à la Commune. Tous les frais d exhumation et de ré-inhumation sont à la charge des demandeurs. Article 61 - Horaires des exhumations Les exhumations sont toujours réalisées en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public. Sauf cas d extrême urgence, aucune opération d exhumation, à l exception de transfert effectué de dépositoire à caveau, ne pourra être effectuée dans les 8 jours précédant la date de la Toussaint. Article 62 - Déroulement des exhumations Les exhumations seront faites en présence du Commissaire de Police ou de son représentant, qui veillera à ce que soient observés la décence et le respect dus aux morts. Elles auront lieu sous la direction et le contrôle du Conservateur des cimetières ou de son représentant, qui s assurera de l identité des corps et de l appartenance des tombes. Les exhumations seront faites en présence d un membre de la famille ou de son mandataire et toujours en présence du marbrier. Lorsque l exhumation est motivée par le transfert du corps dans le cimetière d une autre commune, et en règle générale chaque fois qu elle s accompagne de renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l opération d exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été préalablement déposé. Cet enlèvement sera justifié par une déclaration de l entreprise chargée du travail. Cette déclaration est contresignée par le conservateur et doit être produite au plus tard quarante-huit heures avant le jour prévu pour l exhumation. Les exhumations seront suspendues à la discrétion de l administration municipale en cas de conditions atmosphériques impropres à ces opérations. Les exhumations seront à éviter en cas de forte chaleur, chaque fois qu il pourrait y avoir danger pour l hygiène et la santé publique. Comme pour les inhumations, les entreprises de Pompes Funèbres devront prévoir le personnel en nombre suffisant pour que les opérations soient faites dans des conditions correctes. Article 63 - Réunion de corps Les opérations de réunions de corps sont soumises à la procédure d exhumation et nécessite l autorisation du plus proche parent du défunt. Les corps précédemment inhumés doivent l être depuis cinq ans au moins et être suffisamment réduits pour que les restes réunis dans un reliquaire n empêchent pas l introduction du nouveau cercueil dans le caveau, dans la mesure où celui-ci le permet. Article 64 - Réduction de corps Les opérations de réduction de corps sont soumises à la procédure d exhumation et nécessite l autorisation du plus proche parent du défunt. Elles ne seront autorisées que si les corps sont inhumés depuis une durée minimum de cinq ans et qu à la condition qu ils soient suffisamment réduits pour que les restes mortels puissent être recueillis dans un reliquaire. A défaut, il conviendra de refermer le caveau ou de reboucher la fosse sans procéder aux opérations. Article 65 Ossuaires Les ossuaires des deux cimetières sont le lieu de dépôt des restes mortels exhumés (lorsque la décision de crémation n a pas été retenue) lors de la reprise des sépultures en terrain commun, des concessions temporaires échues et non renouvelées dans le délai légal des 2 ans ou des concessions déclarées en état d abandon à l issue de la procédure prévue par les textes. Les restes sont ré-inhumés sur le champ. L affectation est définitive et perpétuelle. Le nom des personnes dont les restes mortels ont été déposés dans l ossuaire sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public par le Conservateur des Cimetières. Article 66 - Dispositions diverses Les objets provenant des tombes de corps exhumés demeurent la propriété des familles qui ont la faculté de les faire transporter dans les deux jours qui suivent, sur les nouvelles sépultures où sont inhumés ces corps ou sur toute autre tombe de leurs parents. Passé ce délai, ils seront enlevés par le service des cimetières. 14