Conférence. «TECHNOBIT VENTURE CONNAISSANCE ET CAPITAL POUR L INNOVATION» Expériences et perspectives

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1 Conférence «TECHNOBIT VENTURE CONNAISSANCE ET CAPITAL POUR L INNOVATION» Expériences et perspectives Soutien financier au travers du capital risque et des fonds d investisseurs privés octobre 2014 à Bielsko-Biała Lucyan PAPIERNIK

2 Instruments financiers pour la période La Commission européenne veut encourager une utilisation plus importante des instruments financiers car, Du fait du renouvellement des fonds (revolving capital), on gagne en efficacité et ceux-ci restent dans le territoire Ils augmentent l impact des Fonds Structurels par un effet de levier des ressources allouées Le financement a lieu avant la réalisation de l investissement (différence avec les subsides) Ils financent des projets de meilleure qualité (l investissement doit être remboursé) Ils représentent une alternative incitative à l utilisation des subsides (lutte contre la dépendance aux subsides) 2

3 Propositions pour Instruments financiers dont la gestion est centralisée auprès de la Commission européenne Recherche et Développement Innovation Croissance, emploi et cohésion sociale Infrastructure Horizon 2020 Instruments de capital risque COSME Capital et garantie Creative Europe Garantie Erasmus pour tous Garantie Connecter l Europe Instruments de capital risque 3

4 Propositions pour Gestion partagée avec les Etats membres Instruments dans le cadre des Fonds Structurels et de Cohésion Contribution aux politiques de l Union européenne Instruments nationaux/régionaux Instruments financiers prêt-à-l emploi (off-the shelf) Instruments financiers sur mesure 4

5 LEGISLATION Dispositions de la réglementation commune des différents Fonds européens. Titre IV, articles Règlement de la Commission européenne déclarant certaines catégories d aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité. Section 3 Aides en faveur de l accès des PME au financement (règlement général d exemption par catégorie) 5

6 Les changements pour pour le FEDER et le FSE Champ d application Mise en œuvre Options Soutien aux entreprises, au développement urbain, à l efficacité énergétique et à l énergie renouvelable dans le secteur du bâtiment Analyse volontaire des défaillances existantes pour les entreprises et au niveau des Fonds Instruments financiers au niveau national/régional sur mesure uniquement Soutien à tous les objectifs thématiques prioritaires couverts par un programme opérationnel Analyse ex-ante obligatoire Instruments financiers au niveau national/régional, transnational, transfrontalier: sur mesure ou prêt-àl emploi ou contribution des autorités de gestion aux prêts/garanties sans instruments intermédiaires, contribution aux instruments au niveau de l U.E. Paiements Possibilité de déclarer à la C.E. 100 % du montant payé au Fonds non lié aux paiements aux utilisateurs finals Paiements phasés, liés au paiement aux utilisateurs finals. Le cofinancement national dont le paiement est attendu peut être introduit dans la demande de paiement intermédiaire (intérim) Rapport Rapport obligatoire seulement depuis 2011 et sur un nombre limité d indicateurs Rapport obligatoire sur une série d indicateurs liés au règlement financier 6

7 Instruments financiers «Prêt-à-l emploi» «off-the-shelf» Acte de mise en œuvre: 2 ème semestre 2014 Deux instruments pour les PME Prêt aux PME basé sur un portefeuille d un modèle de prêt à risque partagé (risk sharing loan) Garantie aux PME (portefeuille de première perte partielle et portefeuille faîtier de garantie) (partial first loss portfolio, capped guarantee) Un instrument pour l efficacité énergétique/énergies renouvelables et un pour le développement urbain (dans le futur) 7